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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV du 09.12.2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV du 09.12.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Environnement,
Procès-verbal de la séance du Conseil
communautaire du 09 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 09 décembre le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Millas, à la halle aux
sports, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 02 décembre 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), BAPTISTE Florence (T), BONACAZE Benoit (T),
BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE
Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie
(T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T),
METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T),
PAGES Caroline (T), POUDADE Danielle (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T),
SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), LECOINNET Jean-Philippe (T), PETIT Vivien (T).
Absents ayant donné pouvoir : AYMERICH Claude (T) à LOPEZ Raphaël (T), BIANCHINI
Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T), HARIBOU Ali (T) à SURJUS Monique (T),
PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T), SILVESTRE Joseph (T) à SOLER Gérard
(T), VIDAL Sylvie (T) à OLIVE Robert (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. Ordre du jour du Conseil communautaire
du 09.12.2025
Commune de Millas
POINT 00 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 07
octobre 2025
POINT 01 : FINANCES -— Syndicat Agly Verdouble - Dissolution - Répartition de Pactif
et du passif
POINT 02 : FINANCES -— Adoption d’une délibération permettant à l'exécutif d'engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts aux budgets de l'exercice précédent sur le budget principal
POINT 03 : FINANCES - Signature Convention de gestion entre la Communauté de
communes Roussillon Conflent et la commune de Millas pour la modernisation de
l'ascenseur du bâtiment de Millas hébergeant la médiathèque communautaire.
POINT 04 : URBANISME — Adoption du bilan de la concertation relative à la
déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Corbere-les-Cabanes
POINT 05 : RH — Modification du Tableau des effectifs
POINT 06 : RH - Adoption du nouvel organigramme des services de la Communauté
de communes Roussillon Conflent
POINT 07 : RH - Protection sociale complémentaire - Volet santé
POINT 08 : RH — Modification de l’annexe 2 du RIFSEEP : mise à jour de la grille de
fonctions
POINT 09 : RH = Modification du protocole d'accord : Modification du cycle de travail
des agents du service tourisme avec un passage au 36h/semaine
POINT 10 : OM - Modification du règlement de collecte des déchets ménagers et des
déchets assimilés
POINT 11 : OM - Modification du règlement de la redevance spéciale et fixation du tarif
2026
POINT 12 : OM - Cession d’une minibenne POINT 13 : ENFANCE-JEUNESSE -— Mise à jour du règlement intérieur 2025/2026 des
accueils de loisirs et de la restauration scolaire des enfants de maternelle et de
lélémentaire ainsi que celui des l’espaces ados
POINT 14 : TOURISME -— Mise en place des nouveaux horaires de l'Office de Tourisme
Intercommunal
POINT 15 : TOURISME - Convention bipartite de reversement de la taxe de séjour 2025
entre la Communauté de communes Roussillon Conflent et Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine
POINT 16 : ADM - Convention de stérilisation et d'identification des chats libres
sauvages avec la Fondation « 30 Millions d'amis »
POINT 17 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Validation du dossier OCMACS —
SWEET BEAUTY (Ille-sur-Têt)
QUESTIONS DIVERSES POINT 00 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2025
Le Président rappelle qu'il convient avant chaque séance de soumettre à l'adoption des
conseillers le procès-verbal de la séance précédente, en l'occurrence celle du Conseil
communautaire en date du 7 octobre 2025.
Le conseil PREND ACTE, A L'UNANIMITE du procès-verbal de la séance du conseil
communautaire du 7 octobre 2025.
POINT 01 : SYNDICAT AGLY VERDOUBLE - DISSOLUTION - REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
Le président expose :
Suite à la dissolution du Syndicat Agly Verdouble, il convient d'approuver la fin d'exercice du
Syndicat et d'acter la répartition de l'actif et du passif.
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024333-001 en date du 28/11/2024
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Agly Verdouble
M. le Président présente le tableau de répartition de l'actif et du passif du Syndicat
Agly Verdouble entre les différents membres. La répartition est décrite ci-dessous et
précisée dans le tableau en annexe.
Pour la Communauté de communes Roussillon Conflent le montant de 476.75€ est inscrit au
crédit du compte 110 Report à nouveau de solde créditeur et au débit du compte 515. Le
montant de 69.84€ est inscrit en ajustement de solde du compte 515.
Ces montants sont calculés au prorata de la population de Bélesta, qui compte 214
habitants, soit 2,26 % de la population totale des communes du Syndicat.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2024333-001 en date du 28/11/2024 mettant fin
à l'exercice des compétences du Syndicat Agly Verdouble,
CONSIDERANT que suite à la dissolution du Syndicat Agly Verdouble, il convient
d'approuver la fin d'exercice du Syndicat et d'acter la répartition de l'actif et du passif.
CONSIDERANT que M. le Président présente le tableau de répartition de l'actif et du passif
du Syndicat Agly Verdouble entre les différents membres. La répartition est décrite ci-
dessous et précisée dans le tableau en annexe. CONSIDERANT que pour la Communauté de communes Roussillon Conflent le montant de
476.75€ est inscrit au crédit du compte 110 Report à nouveau de solde créditeur et au débit
du compte 515. Le montant de 69.84€ est inscrit en ajustement de solde du compte 515.
Ces montants sont calculés au prorata de la population de Bélesta, qui compte 214
habitants, soit 2,26 % de la population totale des communes du Syndicat.
APPROUVE la fin d'exercice du Syndicat Agly Verdouble
APPROUVE la répartition de l'actif et du passif du Syndicat Agly Verdouble.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 02: ADOPTION D'UNE DELIBERATION PERMETTANT A L’EXECUTIF
D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS
LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE L’EXERCICE
PRECEDENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Le président expose :
Suite au virement de crédits sur le budget principal précisé dans la décision n°54/2025, les
montants des investissements 2025 sont modifiés.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°01a du 07/10/2025.
L'article L 1612.-1 du Code général des collectivités prévoit que jusqu'à l'adoption du budget
ou jusqu'au 31 mars, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
conformément au tableau annexé à la présente.
Budget concerné : Budget principal
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 1612.-1 du Code général des collectivités qui prévoit, que jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, conformément au tableau annexé à la présente ; VU la décision n°54/2025 procédant à un virement de crédits sur le budget principal,
entraînant la modification des montants des investissements 2025 ;
VU la délibération n°01a du 07/10/2025 qu'il convient d'annuler et de remplacer ;
Budget concerné : Budget principal
PREND la délibération permettant à l'exécutif d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, comme l'autorisent les textes de loi pour le budget principal.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
POINT 03 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT ET LA COMMUNE DE MILLAS POUR LA
MODERNISATION DE L’ASCENSEUR DU BATIMENT DE MILLAS HEBERGEANT LA
MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE.
Le président expose :
L'ascenseur garantissant l'accessibilité de la médiathèque de Millas nécessite une
rénovation suite à de nombreuses pannes et un état vieillissant.
Il est convenu que la commune et la Communauté de communes prendront chacun en
charge 50% du coût de cette modernisation estimée à 41 940€ TTC.
Le comptable public demande qu'une convention de gestion soit établie pour préciser les
modalités de prise en charge de ces travaux entre la commune de Millas et la Communauté
de communes.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que l'ascenseur garantissant l'accessibilité de la médiathèque de Millas
nécessite une rénovation suite à de nombreuses pannes et un état vieillissant,
CONSIDERANT qu'il est convenu que la commune et la Communauté de communes
prendront chacun en charge 50% du coût, après déduction des recettes, de cette
modernisation estimée à 41 940€ TTC,
CONSIDERANT que comptable public demande qu'une convention de gestion soit établie
pour préciser les modalités de prise en charge de ces travaux entre la commune de Millas et
la Communauté de communes.
APPROUVE la convention de gestion jointe en annexe. CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 04 : ADOPTION DU BILAN DE LA CONCERTATION RELATIVE A LA
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES
Le président donne la parole à Yannick Le Ny.
La commune de Corbère-les-Cabanes dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé
par délibération du 04 mars 2014.
Il'est rappelé au Conseil qu'est en cours d'étude un projet, destiné à l'implantation d’un parc
photovoltaïque nommé « Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral », sur un
secteur classé en zone Ab (Agricole) du PLU, sur une emprise foncière d'environ 7,29
hectares. Le parc serait organisé en 4 entités distinctes mais fonctionnant comme un
ensemble unique. Avec une puissance crête de 8,37 MW, la production annuelle estimée
du parc s'élèvera à 1.431 kWh/kWc, correspondant à la consommation annuelle en
électricité de 2.178 foyers français.
L'opérateur a pris le parti de concevoir le parc photovoltaïque selon les modalités et
caractéristiques techniques déterminées par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2023 pris
pour l'application de la loi Climat et Résilience et permettant de limiter l'impact du projet sur
l’environnement.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au regard du classement de
la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une procédure de Déclaration de
Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de re-classer le secteur en zone Npv
(Naturel PhotoVoltaïque).
Au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet de construction nécessite :
- L'adaptation du règlement graphique au niveau du périmètre de projet,
- La définition de prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à
son insertion environnementale et paysagère.
Conformément à l’article L103-3 du Code de l'urbanisme, le Conseil communautaire a
délibéré en date du 08/07/2025 l'approbation des objectifs et la fixation des modalités de la
concertation.
Aussi, par arrêté n°URBA-2025-0004, le Président de la Communauté de communes
Roussillon Conflent a fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la concertation liée au
projet « Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral ».
La concertation s’est déroulée du lundi 4 août 2025 au lundi 06 octobre 2025 inclus, selon
les modalités définies par la délibération du 8 juillet 2025 : - Mise à disposition d'un dossier de concertation complété au fur et à mesure des
études, accompagné d'un registre destiné aux observations du public, en mairie de
Corbère-les-Cabanes ;
- Mise à disposition dématérialisée de ce dossier sur les sites internet de la commune
de Corbère-les-Cabanes et de la Communauté de communes Roussillon Conflent ;
- Possibilité de transmettre des observations par courrier à la Communauté de
communes ou par voie électronique à l'adresse accueil@roussillon-conflent.fr ;
- Publicités assurée huit jours avant l'ouverture de la concertation, par affichage en
mairie et par diffusion dématérialisée sur les sites internet précités.
Au total, neuf contributions ont été enregistrées :
- Six transmises par voie électronique,
-__ Trois consignées sur le registre de concertation.
Ces contributions, reproduites intégralement dans le bilan annexé à la délibération,
traduisent un intérêt réel de la population locale pour ce projet et, plus largement, pour les
enjeux d'énergie renouvelable et de protection des paysages.
Dans leur très grande majorité, les participants se sont exprimés défavorablement à
l'implantation du projet sur le site envisagé, tout en reconnaissant l'intérêt de développer le
photovoltaïque dans une logique de transition énergétique.
Les observations mettent en évidence plusieurs thématiques récurrentes :
1. La préservation du paysage et du cadre de vie : De nombreux habitants regrettent
une implantation jugée trop visible et contraire à l'identité naturelle du plateau situé
au pied du Montou. Certains proposent des alternatives, comme l'installation de
panneaux sur les toitures d'immeubles ou sur des structures existantes à l'entrée du
village.
2. La protection de l’activité agricole et du patrimoine rural : Plusieurs contributions,
notamment celle portée par un groupement d'agriculteurs, soulignent la présence de
vignes et d’oliveraies anciennes sur le site. Ces terrains participent à la production en
AOP Côtes du Roussillon et à l'identité viticole du secteur. L'étude agricole jointe au
dossier est jugée insuffisante et peu représentative de la réalité locale.
3. La question du patrimoine naturel et historique : Les oliviers implantés sur le secteur
sont considérés comme remarquables. Un article scientifique du professeur Jean-
Frédéric Terral (Université de Montpellier, ISEM) les qualifie d'objets patrimoniaux,
biologiques et historiques à protéger. Ce lien scientifique local renforce l'intérêt d'une
préservation.
4. Les impacts environnementaux et les risques naturels : Plusieurs observations
mentionnent le risque incendie, la traversée d'un cours d’eau, et les effets potentiels
du chantier sur la faune et la flore. Une contribution regrette que ces impacts aient
été identifiés sans que des réserves suffisantes aient été intégrées.
5. La mobilisation citoyenne : Une pétition en ligne a recueilli environ 250 signatures,
portée à 400 en fin de procédure de concertation. Cette mobilisation illustre la sensibilité du sujet et le souhait d'un débat élargi sur les formes de développement
des énergies renouvelables dans nos territoires.
Cette concertation a permis d'exprimer un désaccord majoritairement argumenté sur le choix
du site retenu pour le projet photovoltaïque, mais également une adhésion de principe à la
transition énergétique dès lors qu'elle s'inscrit dans le respect du patrimoine agricole et
paysager.
Les éléments recueillis dans ce bilan seront transmis à l'ensemble des partenaires et
intégrés à la suite de la procédure. Ils invitent à poursuivre la réflexion sur une stratégie
intercommunale de production d'énergie renouvelable, compatible avec la préservation des
espaces naturels et agricoles, et cohérente avec les objectifs de planification territoriale à
venir.
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le bilan de la
concertation en annexe, qui sera tenu à la disposition du public sur le site
https:/www.roussillon-conflent.fr/ et ensuite intégré au dossier d'enquête publique relatif à la
mise en compatibilité du PLU.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.143-44 et suivants et L.103-
2 et suivants ;
VU la délibération du 04 mars 2014 du Conseil municipal de la commune de Corbère-les-
Cabanes approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la modification simplifiée n°1 approuvé le 1° septembre 2014 ;
VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 10 septembre 2018 :
VU la modification simplifiée n°3 approuvée le 13 janvier 2020 ;
VU la délibération « Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Corbère-les-Cabanes - Approbation des objectifs et fixation des modalités de
concertation » en Conseil communautaire du 08 juillet 2025 ;
VU l'arrêté n°URBA-2025-0004 du 10 juillet 2025 du Président de la Communauté de
communes Roussillon Conflent portant fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la
concertation liée au projet « Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral », à Corbère-
les-Cabanes ;
Il est exposé au Conseil communautaire que :
- Qu'est en cours d'étude un projet, destiné à l'implantation d'un parc photovoltaïque
nommé « Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral », sur un secteur classé
en zone Ab (Agricole) du PLU, sur une emprise foncière d'environ 7,29 hectares. Le parc serait organisé en 4 entités distinctes mais fonctionnant comme un ensemble
unique. Avec une puissance crête de 8,37 MW, la production annuelle estimée du
parc s'élèvera à 1.431 kWh/kWc, correspondant à la consommation annuelle en
électricité de 2.178 foyers français.
-__ L'opérateur a pris le parti de concevoir le parc photovoltaïque selon les modalités et
caractéristiques techniques déterminées par le décret et l'arrêté du 29 décembre
2023 pris pour l'application de la loi Climat et Résilience et permettant de limiter
l'impact du projet sur l'environnement.
- Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au regard du
classement de la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une
procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de
re-classer le secteur en zone Npv (Naturel PhotoVoltaïque).
Au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet de construction nécessite :
- L'adaptation du règlement graphique au niveau du périmètre de projet,
- La définition de prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à
son insertion environnementale et paysagère.
Il est rappellé que cette procédure de DP MEC PLU CORBERE-LES-CABANES N°1 :
_ Est soumise à évaluation environnementale et de fait entre dans le champ
d'application de la concertation conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du
Code de l'Urbanisme,
- Qu'une concertation doit être menée préalablement à l'enquête publique sur le
fondement de l'article L.3006 du Code de l'urbanisme.
- Que les objectifs et les modalités de cette concertation ont été définis dans la
délibération du Conseil communautaire en date du 08 juillet 2025 et par arrêté du
Président en date du 10 juillet 2025
Il est expliqué que cette concertation a été organisée du lundi 04 août 2025 inclus au lundi
06 octobre 2026 inclus par la mise à disposition d'un dossier comprenant les objectifs et
caractéristiques principales du projet emportant mise en compatibilité du PLU de la
commune de Corbère-les-Cabanes comprenant le volet évaluation environnementale et :
- D'une part d'un registre physique consultable en mairie,
- D'autre part d'un dossier dématérialisé consultable sur le site de la Communauté de
Communes
Il est précisé que les modalités de publicité et d'affichage prévues par la délibération du
Conseil communautaire du 08 juillet 2025 ont été respectées ;
CONSIDERANT qu'au terme échu de la concertation, le 06 octobre 2025, neuf contributions
ont été enregistrées, dont six transmises par voie électronique et trois consignées sur le
registre de concertation, il est proposé de dresser le bilan de la concertation conformément à
l'analyse proposée en annexe n°1 « Bilan de la concertation » de la présente délibération.
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique ; En conclusion, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur l'adoption du bilan de la
concertation du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité N°1 du PLU
de la commune de Corbère-les-Cabanes telles qu'exposées précédemment ;
ADOPTE le bilan de la concertation du dossier de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité N°1 du PLU de la commune de Corbère-les-Cabanes.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Le Président donne la parole à Gérard Soler. Le maire de Corbère les Cabanes précise
qu'il s'agit de terrains occupés par des friches (25 ha de vignes au départ contre 4
aujourd’hui).
[ POINT 05 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le président donne la parole à Sandrine Riousset.
1. OUVERTURE DE GRADES
1.1 EMPLOI TITULAIRE
1.1.1 Changement de grade d’un agent suite à la réussite de l'examen
professionnel
“Ouverture d’un emploi à 35h au grade d’attaché principal suite à la réussite de
l'examen professionnel
1.1.2 Ajustements des grades de deux agents suite à une erreur de
retranscription
* Ouverture d’un poste à 35h au grade de technicien (suite à la fermeture
inappropriée d'un grade de technicien vacant au tableau des effectifs de juillet
2025)
“Ouverture d’un poste à 20h au grade d’adjoint technique (en remplacement du
poste au grade d’adjoint technique principal 2)
NB : Ces rectifications n'entraînent aucune création où suppression d'emploi non
anticipée, mais visent exclusivement à aligner les données administratives avec la
réalité des effectifs et les décisions déjà actées. 11.3 Titularisation d'un agent sur poste permanent
Y_ Ouverture d’un emploi à 35h au grade d'adjoint technique, ce poste ayant été
occupé par un agent contractuel pendant 1 an.
2. FERMETURE DE GRADES
2.1 EMPLOI TITULAIRE
211 Changement de grade d’un agent suite à la réussite d'examen
professionnel
Y_ Fermeture d'un emploi à 35h au grade d'attaché suite à la réussite à l'examen
professionnel (dès que la nomination sera effective dans le grade d'attaché
principal)
21.2 Ajustements des grades de deux agents suite à une erreur de
retranscription
Ÿ_ Fermeture d'un poste à 35h au grade d'agent de maitrise principal (suite à la
régularisation de la situation administrative de l'agent au grade de technicien)
Ÿ_ Fermeture d'un poste à 20h au grade d’adjoint technique principal 2 (suite à la
régularisation de la situation administrative de l'agent au grade d’adjoint
technique)
21.3 Suppression des grades inscrits au titre des emplois vacants
Dans le cadre de la mise à jour annuelle du tableau des effectifs, il apparaît nécessaire
de procéder à un toilettage administratif visant à supprimer certains grades inscrits au
titre des emplois vacants mais qui ne correspondent plus aux besoins réels de la
collectivité.
Ces grades avaient été maintenus dans les précédentes versions du tableau des
effectifs afin d'anticiper d'éventuels recrutements. Toutefois, après analyse de la
situation des services et réévaluation des besoins, ces emplois vacants ne justifient
désormais plus leur maintien au tableau.
Leur suppression permet de garantir un document clair, actualisé et conforme à la réalité
de la collectivité. NB DE POSTES GRADES TEMPS DE TRAVAIL
1 Adjoint administratif ppal 2 35h
1 Agent de maitrise principal 85h
1 Adjoint d'Animation 25h
1 Adjoint d'animation 17.5h
1 Adjoint d'animation 35h
1 Agent social 35h
2.1.4 Départ à la retraite
“Fermeture d’un emploi à 28h au grade d’adjoint technique principal 1°"°
classe suite à un départ à la retraite
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 09 en date du 08 juillet 2025 prise par le Conseil communautaire,
portant dernière modification du tableau des effectifs,
PROCEDE aux modifications à apporter sur le tableau des effectifs du groupement,
comme définies dans le tableau annexé à la présente délibération,
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs en rapport, |
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 06 : ADOPTION DU NOUVEL ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Le président donne la parole à Sandrine Riousset.
Dans le cadre de la nouvelle mandature en 2020, un audit organisationnel a été réalisé par
CALIA Conseil sur l’organisation des services de notre structure intercommunale. Un projet
de réorganisation des services ainsi qu'un nouvel organigramme a été validé le 08/07/2021
par le Conseil communautaire, au terme de cet audit.
Depuis le 08/07/2021, des modifications de l'organigramme ont eu lieu au sein de
Roussillon-Conflent, à savoir :
-__ Novembre 2022 :
© Réorganisation du service Lecture Publique (Passage de deux bassins de lecture publique à 1 réseau de Lecture publique donc fusion des deux postes de directrices de bassin en 1 poste de direction).
- Septembre 2023 :
o Réorganisation des services Moyens Généraux / Finance (la commande publique est transférée au service finances)
o Réorganisation des services Communication / Tourisme (fusion des postes du responsable Communication et responsable Tourisme)
- 20 février 2024 :
© Réorganisation du service Petite enfance (le service petite enfance devient un service à part entière, sous la Direction Générale et non plus sous la direction du responsable jeunesse: la coordinatrice Petite enfance devient responsable du service petite enfance)
o Réorganisation des services Communication / Tourisme (le poste du responsable Communication/Tourisme se répartit à nouveau en deux postes : responsable du Tourisme et responsable de la communication + l'accueil du tourisme est partagé avec l'accueil de la CCRC).
© Réorganisation du service Administration Générale (création d’un poste de responsable de l'administration générale + Création d'un demi-poste d'assistant administratif/suppléant régie + partage de l'agent d'accueil de la CCRC avec l'accueil du Tourisme)
- 26 septembre 2024 :
o Réorganisation des services Moyens Généraux/restauration (Passage de la mission entretien du service Moyens Généraux au service Restauration) o Relais Petite Enfance : Désignation d’un responsable de service
Chaque modification a fait l'objet d’un passage en Comité Social Territorial qui a émis un
avis favorable. Néanmoins, une mise à jour de l'organigramme global de la collectivité n’a
jamais eu lieu, et suite aux diverses modifications, le Conseil communautaire n'a jamais
validé de nouvel organigramme depuis le 08/07/2021.
Conformément aux règles de procédure, le Comité Social Territorial a été consulté le
20/11/2025 sur la mise à jour du nouvel organigramme présenté en annexe, et ce dernier a
donné un avis positif à l'unanimité. Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la nouvelle mandature en 2020, un audit
organisationnel a été réalisé par CALIA Conseil sur l’organisation des services de notre structure intercommunale. Un projet de réorganisation des services ainsi qu'un nouvel organigramme a été validé le 08/07/2021 par le Conseil communautaire, au terme de cet audit.
VU les différentes réorganisations intervenues depuis le 08/07/2021 au sein de Roussillon- Conflent, à savoir :
- Novembre 2022 :
. Réorganisation du service Lecture Publique (Passage de deux bassins de lecture publique à 1 réseau de Lecture publique donc fusion des deux postes de directrices de
bassin en 1 poste de direction).
- Septembre 2023 :
. Réorganisation des services Moyens Généraux / Finance (la commande publique est
transférée au service finances)
° Réorganisation des services Communication / Tourisme (fusion des postes du
responsable Communication et responsable Tourisme)
- 20 février 2024 :
. Réorganisation du service Petite enfance (le service petite enfance devient un service à part entière, sous la Direction Générale et non plus sous la direction du responsable jeunesse : la coordinatrice Petite enfance devient responsable du service petite enfance) , Réorganisation des services Communication / Tourisme (le poste du responsable Communication/Tourisme se répartit à nouveau en deux postes : responsable du Tourisme et responsable de la communication + l'accueil du tourisme est partagé avec l'accueil de la CCRC).
. Réorganisation du service Administration Générale (création d'un poste de responsable de l'administration générale + Création d'un demi-poste d'assistant administratif/suppléant régie + partage de l'agent d'accueil de la CCRC avec l'accueil du Tourisme)
= 26 septembre 2024 :
. Réorganisation des services Moyens Généraux/restauration (Passage de la mission
entretien du service Moyens Généraux au service Restauration) . Relais Petite Enfance : Désignation d'un responsable de service
CONSIDERANT que chaque modification a fait l'objet d'un passage en Comité Social
Territorial qui a émis un avis favorable.
CONSIDERANT que malgré ces réorganisations successives, l’organigramme global de la collectivité n'a pas été formellement mis à jour et validé par le Conseil communautaire
depuis la délibération du 08/07/2021 ; Conformément aux règles de procédure, le Comité Social Territorial a été consulté le 20/11/2025 sur la mise à jour du nouvel organigramme présenté en annexe, et ce dernier a donné un avis positif à l'unanimité.
VALIDE ce nouvel organigramme (cf. en annexe le nouvel organigramme de Novembre 2025.)
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
POINT 07 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - VOLET SANTE |
Le président donne la parole à Sandrine Riousset.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des
risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs
publics territoriaux.
Cette ordonnance introduit, à ce titre, le caractère obligatoire d'une participation financière
pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut
mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581).
- Les risques santé à effet du 1” janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel
selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du
« contrat responsable », complétées du « panier de soins de référence », déterminé
par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code
de la sécurité sociale.
Après avoir délibéré sur une participation de l'employeur au 1er janvier 2025 en matière de
prévoyance, il convient désormais d'envisager l'instauration d’une participation financière
obligatoire à la couverture santé des agents au 1er janvier 2026.
Pour ce faire, 2 types de dispositifs sont éligibles à cette participation de l'employeur, à
savoir :
° Le contrat santé individuel labélisé : chaque agent choisit son contrat individuel
chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
° Le contrat d'assurance collectif souscrit dans le cadre d'une convention de
participation conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence par le centre
de gestion 66.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe
délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Ainsi, dans le cadre du dialogue social, le Comité Social Territorial s'est réuni à deux
reprises afin d'aborder le thème de la Protection Sociale Complémentaire santé, le 30
septembre 2025 et le 20 Novembre 2025.
Au vu de l'avis du Comité Social Territorial du 20/11/2025, la modalité de labellisation (donc
une participation sur les contrats de santé labélisés) apparaît la plus adaptée aux besoins
des agents de Roussillon-Conflent.
En effet, même si pour certains agents, la convention de participation pouvait sembler plus
attractive financièrement dans un premier temps, l'évolution des prix des garanties au-delà
des 3 ans a constitué un vrai frein à leur adhésion. La majorité des agents a finalement vu
dans un contrat santé individuel labélisé la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix
du coût de l'assurance, la liberté de résiliation
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L. 827-12,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20/11/2025,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la
fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou
un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces
garanties sont au minimum celles définies au !I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité
sociale,
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.
827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues
à l'article L. 310-12-2 du code des assurances,
Considérant que l'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2026 sur
la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€ brut/mois/agent
dans la limite du montant de la cotisation due par l'agent,
INSTAURE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré à un contrat ou
règlement labellisé, au sens des dispositions ci-dessus visées, pour le risque « Santé », à
compter du 1*' janvier 2026.
FIXE la participation obligatoire de l'employeur dans le cadre de ce dispositif à 15€ brut par
mois et par agent, non proratisable au temps de travail de l'agent.
Patrice Vila rappelle que, dans le secteur privé, les entreprises ont l'obligation de
prendre en charge 50 % de la cotisation des contrats d'assurance de leurs salariés. Il
attire toutefois l'attention sur le fait que tous les contrats d'assurance ne sont pas
labellisés et que, dans ce cas, la collectivité n’est pas tenue d'y participer.
POINT 08 : MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 DU RIFSEEP : MISE À JOUR DE LA
GRILLE DE FONCTIONS
Le président donne la parole à Sandrine Riousset.
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est le principal dispositif indemnitaire dans la
fonction publique.
Il a pour objectif d valoriser les fonctions réellement exercées par les agents et de
reconnaître leur engagement professionnel.
Il a été mis en place dans notre collectivité par délibération le 19/09/2017.
La GRILLE DE FONCTIONS est un outil central du RIFSEEP. Elle permet de classer les
fiches de postes en groupes de fonctions selon plusieurs critères :
e Management/Responsabilité : encadrement d'équipe, gestion de projets, autonomie ;
+ Technicité et expertise : niveau de compétences exigé, spécialisation du poste ;
e _ Sujétions particulières : contraintes horaires, exposition, déplacements ;
Au regard de ces critères, les fiches de postes de tous les agents sont analysées afin de
déterminer pour chacune d'elle, le poids des critères dans le poste, et ainsi répartir chaque
fiche de poste dans les différents groupes de fonctions, fixés par catégorie hiérarchique. A
chaque groupe de fonction correspond ensuite une fourchette indemnitaire.
Ce travail de hiérarchisation des fiches de poste a été réalisé lors de la mise en place du RIFSEEP en 2017 dans la collectivité, et une grille de fonction a été mise en annexe 2 de la
délibération du 19/09/2017 (Annexe 2 : Répartition des postes par groupe de fonctions).
Cette annexe 2 a ensuite été modifiée par délibération le 29/06/2019.
Aujourd'hui, il est nécessaire de réactualiser cette grille de fonction, toujours sur la base des
3 critères précédemment énoncés, et en prenant en considération de nouveaux éléments :
- Les évolutions statutaires de certains métiers médico-sociaux,
- Les suppressions et créations de nouvelles fiches de postes dans la collectivité
depuis 2019 (date de la dernière actualisation de la grille de fonction).
Cette mise à jour de la grille de fonction a été travaillée dans le cadre du dialogue social
avec les représentants du personnel. Ensuite, conformément aux règles de procédures, elle
a été présentée à l'ensemble des membres élus au CST qui ont donné un avis favorable le
20/11/2025.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de
référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
CONSIDERANT que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est le principal dispositif
indemnitaire dans la fonction publique et a pour objectif de valoriser les fonctions réellement
exercées par les agents et de reconnaître leur engagement professionnel,
CONSIDERANT que le RIFSEEP a été mis en place dans notre collectivité par délibération en date du 19 septembre 2017,
CONSIDERANT que la GRILLE DE FONCTIONS constitue un outil central du RIFSEEP,
permettant de classer les fiches de postes en groupes de fonctions selon plusieurs critères :
, Management/Responsabilité : encadrement d'équipe, gestion de projets, autonomie ;
. Technicité et expertise : niveau de compétences exigé, spécialisation du poste ;
° Sujétions particulières : contraintes horaires, exposition, déplacements ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces critères, les fiches de postes de tous les agents sont
analysées afin de déterminer pour chacune d'elle, le poids des critères dans le poste, et ainsi
répartir chaque fiche de poste dans les différents groupes de fonctions, fixés par catégorie
hiérarchique. À chaque groupe de fonction correspond ensuite une fourchette indemnitaire.
CONSIDERANT que ce travail de hiérarchisation des fiches de poste a été réalisé lors de la
mise en place du RIFSEEP en 2017 dans la collectivité, et une grille de fonction a été mise
en annexe 2 de la délibération du 19/09/2017 (Annexe 2 : Répartition des postes par groupe
de fonctions). Cette annexe 2 a ensuite été modifiée par délibération le 29/06/2019.
CONSIDERANT qu'il est aujourd'hui nécessaire de réactualiser cette grille de fonction,
toujours sur la base des 3 critères précédemment énoncés, et en prenant en considération
de nouveaux éléments :
- Les évolutions statutaires de certains métiers médico-sociaux,
- Les suppressions et créations de nouvelles fiches de postes dans la collectivité
depuis 2019 (date de la dernière actualisation de la grille de fonction).
CONSIDERANT que cette mise à jour de la grille de fonction a été travaillée dans le cadre
du dialogue social avec les représentants du personnel. Ensuite, conformément aux règles
de procédures, elle a été présentée à l'ensemble des membres élus au CST qui ont donné
un avis favorable le 20/11/2025.
APPROUVE la modification de l'Annexe 2 (répartition des postes par groupe de fonctions)
de la délibération du 19 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
conformément à la version présentée en annexe
APPROUVE également la modification de l'Annexe 3 (montants de l'IFSE par groupe de
fonctions) de la délibération du 19 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,
telle que présentée en annexe.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 09 : MODIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD : MODIFICATION DU CYCLE
DE TRAVAIL DES AGENTS DU SERVICE TOURISME AVEC UN PASSAGE AU
36H/SEMAINE
Le président donne la parole à Sandrine Riousset.
Le protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail est destiné à organiser la vie et
les conditions d'exécution du travail des agents dans les services de la Communauté de
communes Roussillon Conflent. Sa dernière révision date de juin 2024. Un avenant
concernant le report des congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de
santé a ensuite été pris en avril 2025.
Aujourd’hui, il convient de procéder à une nouvelle modification du protocole d'accord
actuellement en vigueur dans notre EPCI, concernant le cycle de travail des agents du
service Tourisme.
Constat : Lors du passage aux 1607 heures au 1*' janvier 2022, il avait été fait le constat
que l'organisation du service Tourisme avec les différentes manifestations, permettait aux
agents de cumuler assez d'heures supplémentaires pour pouvoir bénéficier d'une semaine
de récupération en plus des 5 semaines de congés payés. Aussi, contrairement à certains
autres services, le service Tourisme était resté sur un cycle de travail à 35h/semaine et ne
bénéficiait donc pas de jours de RTT.
Depuis la réorganisation du service en 2024, l'Office de Tourisme ne gère plus de
manifestations, aussi les agents en place ne font plus d'heures supplémentaires et ne
bénéficient donc plus d'une semaine de récupération.
Par équité par rapport aux autres services qui en bénéficient, les agents du service Tourisme
ont demandé à ce que leur cycle de travail hebdomadaire puisse passer à 36h/semaine afin
de bénéficier de 6 jours de RTT.
Conformément aux procédures, ce projet de réorganisation du temps de travail des agents
du service Tourisme est passé en Comité Social Territorial et a reçu un avis favorable le 30
septembre 2025, sous réserve que :
- Les jours de RTT correspondent à des jours de fermeture de l'OTI, validés en Conseil
d'exploitation de l'Office de Tourisme en amont.
Par ailleurs, de nouveaux horaires d'ouverture de l'Office du Tourisme ont été entérinés lors
du Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme le 23 octobre 2025, modifiant ainsi le cycle
de travail des conseillers en séjours.
Plus précisément, les conseillers en séjour travailleront désormais du lundi au vendredi
quelque soit la période de l’année, hivernale ou estivale, et non plus du lundi au dimanche
en période estivale.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail est destiné
à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail des agents dans les services de la
Communauté de communes Roussillon Conflent. Sa dernière révision date de juin 2024.
CONSIDERANT qu'un avenant concernant le report des congés annuels en raison d'une
absence prolongée pour raison de santé a ensuite été pris en avril 2025.
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, il convient de procéder à une nouvelle modification du
protocole d'accord actuellement en vigueur dans notre EPCI, concernant le cycle de travail
des agents du service Tourisme.
CONSIDERANT que lors du passage aux 1607 heures au 1%" janvier 2022, l'organisation du
service Tourisme, en raison de la gestion de nombreuses manifestations, permettait aux
agents d'effectuer un volume d'heures supplémentaires suffisant pour bénéficier d'une
semaine de récupération, en sus des cinq semaines de congés payés.
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, et contrairement à d'autres services, le service Tourisme était
resté sur un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires et ne bénéficiait pas de jours de
réduction du temps de travail (RTT),
CONSIDÉRANT que depuis la réorganisation du service intervenue en 2024, l'Office de
Tourisme ne gère plus de manifestations, entraînant la disparition des heures
supplémentaires et, par conséquent, de la semaine de récupération dont bénéficiaient les
agents,
CONSIDÉRANT que, par souci d'équité avec les autres services communautaires, les
agents du service Tourisme ont sollicité l'instauration d'un cycle de travail hebdomadaire de
36 heures leur permettant de bénéficier de six jours de RTT,
CONSIDÉRANT que ce projet de réorganisation du temps de travail a été soumis au Comité
Social Territorial, lequel a émis un avis favorable en date du 30 septembre 2025, sous
réserve que les jours de RTT correspondent à des jours de fermeture de l'Office de
Tourisme Intercommunal, validés en amont par le Conseil d'exploitation de l'Office de
Tourisme,
CONSIDÉRANT que de nouveaux horaires d'ouverture de l'Office de Tourisme ont été
approuvés par le Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme lors de sa séance du 23
octobre 2025, entraînant une modification du cycle de travail des conseillers en séjour,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les conseillers en séjour exerceront désormais leurs
fonctions du lundi au vendredi, quelle que soit la période de l'année, hivernal ou estival, et
non plus du lundi au dimanche en période estivale,
APPROUVE la modification du protocole d'accord en vue d’entériner le nouveau cycle de
travail des agents du service Tourisme (cf. en annexe avenant n°2)
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. Le Président donne la parole à Jacques Garsau. Celui-ci précise que la modification
du cycle de travail des agents du service Tourisme est le fruit de longues
concertations avec les agents, lesquelles ont mis en évidence l'absence d'intérêt des
ouvertures le week-end au regard de la faible fréquentation. Ce nouveau rythme de
travail a permis le passage à un cycle de 36 heures hebdomadaires, supprimant ainsi
la différence de temps de travail entre les agents de l'Office de Tourisme
Intercommunal et ceux des autres services de la collectivité. Une nouvelle dynamique
est en train ainsi de se mettre en place : Un dialogue est désormais instauré entre les
élus, les professionnels et les agents de l’Office de Tourisme Intercommunal.
Alain Domenech s'interroge sur une éventuelle baisse de la fréquentation de l'Office
de Tourisme Intercommunal les samedis et dimanches durant la période estivale.
Jacques Garsau indique que cette diminution est observée de manière générale sur
l’ensemble du territoire national, celle-ci s’expliquant notamment par le fait que les
séjours sont désormais majoritairement préparés en amont via des sites Internet
spécialisés.
Jacques Garsau en profite pour remercier le service Communication car il y a une
étroite collaboration entre ces deux services. Il faut vraiment repenser l'Office de
Tourisme au travers des nouveaux outils de communication que sont les réseaux et
internet.
POINT 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS
MENAGERS ET DES DECHETS ASSIMILES
Le président donne la parole à Pascal Trafi.
Aux termes de l'article R2224-26 du Code général des collectivités territoriales, le président
du groupement de communes compétent pour la collecte des déchets fixe par arrêté motivé,
après avis de l'organe délibérant, les modalités de collecte des différentes catégories de
déchets.
Cet arrêté doit préciser les modalités de collecte et se décline donc dans un règlement de
collecte dont la durée de validité est au plus de six ans. Le règlement en vigueur aujourd'hui
a été adopté en Conseil Communautaire le 7 juillet 2018, il est donc nécessaire, d'une part
de le renouveler, et d'autre part de le modifier pour tenir compte des évolutions des
différentes réglementations concernant la gestion des déchets.
Ce règlement précise les différentes catégories de déchets prises en charge par le service
public de gestion des déchets et donc celles exclues, ainsi que les consignes de tri
associées. Il décrit l'organisation des collectes et les règles d'attribution des bacs. Enfin, il
explicite le mécanisme de financement du service.
Le Conseil d'exploitation du 25 novembre 2025 a donné un avis favorable au projet de
règlement joint en annexe. Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article R2224-26 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le
président du groupement de communes compétent pour la collecte des déchets fixe par
arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant, les modalités de collecte des différentes
catégories de déchets ;
CONSIDÉRANT que le règlement de collecte doit préciser les modalités de collecte des
déchets et se décline donc dans un règlement spécifique dont la durée de validité est au
maximum de six ans ;
CONSIDÉRANT que le règlement actuellement en vigueur a été adopté en Conseil
communautaire le 7 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc nécessaire, d'une part, de renouveler ce règlement, et d'autre
part, de le modifier afin de tenir compte des évolutions des différentes réglementations
relatives à la gestion des déchets.
CONSIDERANT que ce règlement précise les différentes catégories de déchets prises en
charge par le service public de gestion des déchets et donc celles exclues, ainsi que les
consignes de tri associées. Il décrit l'organisation des collectes et les règles d'attribution des
bacs. Enfin, il explicite le mécanisme de financement du service.
CONSIDERANT que le Conseil d'exploitation du 25 novembre 2025 a donné un avis
favorable au projet de règlement joint en annexe.
APPROUVE le nouveau règlement de collecte du service public de gestion des déchets.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 11 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE ET
FIXATION DU TARIF 2026
Le président donne la parole à Pascal Trafi.
La Communauté de communes Roussillon Conflent compétente en matière d'élimination des
déchets ménagers et assimilés, assure la collecte sur le territoire de ses communes
membres, le traitement quant à lui est délégué au SYDETOM66.
Le financement de ce service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés est
assuré par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). La collectivité peut
instaurer, en vertu de l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales, la
Redevance Spéciale (R.S.), destinée quant à elle à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, assimilables aux déchets ménagers, dénommés déchets assimilés
produits par les professionnels mais aussi par les administrations.
La redevance spéciale, actée par la délibération n°18 du Conseil communautaire réuni en
séance le 11 juin 2015, existe sur le territoire depuis 2016. Elle est régie par un règlement
définissant les modalités d'application (producteurs de déchets assujettis, nature des
déchets concernés, tarifications, obligations respectives de la communauté de communes et
des usagers). Une convention particulière est signée avec chaque producteur ayant choisi
de recourir au service public d'élimination des déchets afin de préciser le contenu et
l'étendue des engagements réciproques. Le règlement en vigueur aujourd'hui a été adopté
en Conseil communautaire réuni en séance le 9 mars 2017 (délibération n°12).
Il est nécessaire de modifier ce règlement et le contenu de la convention pour tenir compte
des évolutions des différentes réglementations concernant la gestion des déchets assimilés
notamment l'obligation en matière de tri à la source des biodéchets (loi AGEC du 10 février
2020) et la nécessité de fixer un seuil maximum de déchets pouvant être collectés chaque
semaine.
Ce règlement complète et précise le règlement de collecte du service public de gestion des
déchets dont les dispositions demeurent intégralement applicables aux producteurs de
déchets assimilés.
Le règlement précise que la détermination du tarif est établie pour l'année civile. Ce tarif
intègre les coûts de collecte, les coûts de mise à disposition et de maintenance des
récipients de stockage, les coûts de traitement et frais de gestion. Le Conseil communautaire
fixe chaque année, par délibération, le tarif au litre collecté pour les déchets assimilés aux
ordures ménagères. Le tri sélectif n'est pas concerné.
Ce tarif est défini selon la méthode de comptabilité analytique « compta-coût » par le biais du
remplissage d'un tableau annuel appelé « matrice des coûts » validé par l'ADEME. La
densité retenue pour les ordures ménagères est de 0,2kg par litre.
En 2025 le tarif au litre était de 0,065€. II est proposé de le maintenir à ce niveau en 2026.
Le Conseil d'exploitation du 25 novembre 2025 a donné un avis favorable au projet de
règlement joint en annexe et au maintien du tarif à 0,065£/litre.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en
matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés, assure la collecte sur le territoire
de ses communes membres, le traitement quant à lui est délégué au SYDETOM66.
CONSIDERANT que le financement de ce service public d'élimination des déchets
ménagers et assimilés est assuré par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM). La collectivité peut instaurer, en vertu de l'article L.2333-78 du Code général des
collectivités territoriales, la Redevance Spéciale (R.S.), destinée quant à elle à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, assimilables aux déchets ménagers,
dénommés déchets assimilés produits par les professionnels mais aussi par les
administrations.
CONSIDERANT que la redevance spéciale, actée par la délibération n°18 du Conseil
communautaire réuni en séance le 11 juin 2015, existe sur le territoire depuis 2016.
CONSIDÉRANT que ce dispositif est régie par un règlement définissant les modalités
d'application (producteurs de déchets assujettis, nature des déchets concernés, tarifications,
obligations respectives de la communauté de communes et des usagers).
CONSIDÉRANT que chaque producteur recourant au service public d'élimination des
déchets signe une convention particulière précisant le contenu et l'étendue des
engagements réciproques ;
CONSIDÉRANT que le règlement actuellement en vigueur a été adopté par délibération
n°12 du Conseil communautaire réuni le 9 mars 2017 et qu'il convient désormais de le
modifier pour tenir compte des évolutions réglementaires et pratiques des différentes
réglementations concernant la gestion des déchets assimilés notamment l'obligation en
matière de tri à la source des biodéchets (loi AGEC du 10 février 2020) et la nécessité de
fixer un seuil maximum de déchets pouvant être collectés chaque semaine.
CONSIDÉRANT que ce règlement complète et précise le règlement de collecte du service
public de gestion des déchets dont les dispositions demeurent intégralement applicables aux
producteurs de déchets assimilés.
CONSIDÉRANT que le règlement précise que la détermination du tarif est établie pour
l'année civile. Ce tarif intègre les coûts de collecte, les coûts de mise à disposition et de
maintenance des récipients de stockage, les coûts de traitement et frais de gestion.
CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire fixe chaque année, par délibération, le tarif
au litre collecté pour les déchets assimilés aux ordures ménagères. Le tri sélectif n'est pas
concerné.
Ce tarif est défini selon la méthode de comptabilité analytique « compta-coût » par le biais du
remplissage d’un tableau annuel appelé « matrice des coûts » validé par l'ADEME. La
densité retenue pour les ordures ménagères est de 0,2kg par litre.
En 2025 le tarif au litre était de 0,065€. Il est proposé de le maintenir à ce niveau en 2026.
CONSIDÉRANT que le Conseil d'exploitation du 25 novembre 2025 a donné un avis
favorable au projet de règlement joint en annexe et au maintien du tarif à 0,065€/itre.
VALIDE les modifications du règlement de Redevance Spéciale et du modèle de convention.
MAINTIENT le tarif de Redevance Spéciale en 2026 à 0,065€/litre.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. Alain Domenech interroge Pascal Trafi sur l'implantation de la future déchetterie.
Pascal Trafi rappelle que pas moins de 17 terrains ont été étudiés pour l'implantation
d’une nouvelle déchetterie, sans qu'aucune de ces pistes n'ait, à ce stade, abouti. La
collectivité est toujours à la recherche d’un terrain d'environ 1,5 hectare et espère
pouvoir identifier une solution d'ici la fin du mandat. Des pistes existent actuellement,
mais ne peuvent pas encore être communiquées.
Pascal Trafi invite par ailleurs les élus présents à le contacter si un terrain venait à se
libérer sur le territoire de l’une de leurs communes.
POINT 12 : CESSION D’UNE MINIBENNE
Le président donne la parole à Pascal Trafi.
Le parc matériel du service Gestion des déchets comprend une minibenne de marque
Nissan, immatriculée 5447 TS 66 et mise en circulation pour la première fois le 26/05/2006,
répertoriée sous le numéro d'inventaire 21571-16, qui n'est plus utilisée car elle a été
remplacée par un modèle plus récent.
Le Conseil d'exploitation du 25 novembre 2025 a donné un avis favorable à sa mise en
vente. Une proposition d'achat a été effectuée par l’association Procollecte 66 pour un
montant de 2 500 €.
Cette association qui a développé une offre de collecte des biodéchets pour les producteurs
non ménagers présente un intérêt général dans la mesure où elle contribue au respect de
l'obligation réglementaire, depuis le 1% janvier 2024, de tri à la source des biodéchets (loi
AGEC).
Le Conseil communautaire, OÙ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le parc matériel du service Gestion des déchets comprend une
minibenne de marque Nissan, immatriculée 5447 TS 66 et mise en circulation pour la
première fois le 26/05/2006, répertoriée sous le numéro d'inventaire 21571-16, qui n'est plus
utilisée car elle a été remplacée par un modèle plus récent.
CONSIDERANT que le Conseil d'exploitation du 25 novembre 2025 a donné un avis
favorable à sa mise en vente. Une proposition d'achat a été effectuée par l'association
Procollecte 66 pour un montant de 2500 €.
CONSIDERANT que cette association qui a développé une offre de collecte des biodéchets
pour les producteurs non ménagers présente un intérêt général dans la mesure où elle
contribue au respect de l'obligation réglementaire, depuis le 1° janvier 2024, de tri à la
source des biodéchets (loi AGEC). AUTORISE la vente de cette minibenne.
FIXE le prix de vente à 2500€.
CEDE cette minibenne à l'association Procollecte.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 13 : AVENANTS AUX REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS
ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DE MATERNELLE ET
ELEMENTAIRE ET DES ESPACES ADOLESCENTS
Le président donne la parole à Florence Baptiste.
Le règlement intérieur des Accueils de loisirs et de la restauration scolaire des enfants de
maternelle et élémentaire et des Espaces Adolescents a été mis à jour par délibération du 1°
juillet 2025, puis révisée en urgence par délibération du 07 octobre 2025 (mise à jour des
délais de réservations notamment).
La mise en place du nouveau portail famille, qui permet aux usagers d'effectuer de manière
dématérialisée et en instantané les inscriptions et réservations aux différentes activités des
Accueils de loisirs et des Espaces Ados, nécessite son intégration complète au règlement
intérieur, par une restructuration globale de celui-ci.
L'acquisition prochaine de tablettes pour un pointage des présences plus efficace permettra
aux équipes d'animation de suivre en temps réel les évolutions des réservations. Les délais
sont donc revus une nouvelle fois pour permettre plus de souplesse aux familles (activités
périscolaire matin et soir).
Concernant le règlement intérieur des Accueils de loisirs et de la restauration scolaire des
maternelles et élémentaires, le délai de réservation pour les grandes vacances scolaires a
été raccourci afin de permettre une meilleure organisation du fonctionnement des Accueils
de loisirs et de faciliter le recrutement des animateurs sur cette période.
ILest donc nécessaire de réviser les règlements actuels afin qu'ils reflètent le fonctionnement
du Portail dans sa globalité.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le règlement intérieur des Accueils de loisirs et de la restauration
scolaire des enfants de maternelle et élémentaire et des Espaces Adolescents a été mis à
jour par délibération du 1° juillet 2025, puis révisée en urgence par délibération du 07
octobre 2025 (mise à jour des délais de réservations notamment). CONSIDERANT que la mise en place du nouveau portail famille, qui permet aux usagers
d'effectuer de manière dématérialisée et en instantané les inscriptions et réservations aux
différentes activités des Accueils de loisirs et des Espaces Ados, nécessite son intégration
complète au règlement intérieur, par une restructuration globale de celui-ci.
CONSIDERANT l'acquisition prochaine de tablettes pour un pointage des présences plus
efficace permettra aux équipes d'animation de suivre en temps réel les évolutions des
réservations. Les délais sont donc revus une nouvelle fois pour permettre plus de souplesse
aux familles (activités périscolaire matin et soir).
Concernant le règlement intérieur des Accueils de loisirs et de la restauration scolaire des
maternelles et élémentaires, le délai de réservation pour les grandes vacances scolaires a
été raccourci afin de permettre une meilleure organisation du fonctionnement des Accueils
de loisirs et de faciliter le recrutement des animateurs sur cette période.
Il est donc nécessaire de réviser les règlements actuels afin qu'ils reflètent le fonctionnement
du Portail dans sa globalité.
APPROUVE les règlements intérieurs des ALSH et restauration scolaire des enfants de
maternelle et d'élémentaire et des Espaces Adolescents applicables au 1° janvier 2026.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Céline Dragué en profite pour souligner que le portail famille est «une énorme
machine » et tient, au nom des élus, à remercier Sabine Brest et Laura Sierra pour
leur travail et leur implication. Le Président remercie quant à lui les animateurs qu'il a
croisés lors de ses visites des ALSH du territoire.
POINT 14 : MISE EN PLACE DES NOUVEAUX HORAIRES DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL (OTI)
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Lors du Conseil d'exploitation du 23 octobre 2025, il a été convenu de pérenniser les
horaires d'ouverture de l'Office de Tourisme Intercommunal afin de faciliter la continuité des
missions des agents d'une année sur l'autre.
Cette mesure vise également à améliorer l'organisation interne par la mise en place d'un
back-office dédié aux :
+ créations de contenus pour les réseaux sociaux,
+ __ visites d'hébergements touristiques,
e rendez-vous administratifs,
+ et visites chez les socio-professionnels.
L'objectif est de garantir de bonnes conditions de travail à l'équipe tout en assurant la qualité et la continuité du service public.
Proposition d'horaires pérennisés :
Période hivernale (du 1er novembre à fin mars)
° Ouverture au public : 9h à 12h et 14h à 17h (lundi, mardi et jeudi)
° Fermeture au public les mercredis et vendredis
Période estivale (du 1er avril à fin octobre)
° Ouverture au public du lundi au vendredi : 9h à 12h et 14h à 17h
Fermeture annuelle : pendant les congés de Noël (2 semaines) et du jour de l'an.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que lors du Conseil d'exploitation du 23 octobre 2025, il a été convenu de
pérenniser les horaires d'ouverture de l'Office de Tourisme Intercommunal afin de faciliter la
continuité des missions des agents d'une année sur l’autre,
CONSIDERANT que cette mesure vise également à améliorer l'organisation interne par la
mise en place d’un back-office dédié aux :
° créations de contenus pour les réseaux sociaux,
e visites d'hébergements touristiques,
° rendez-vous administratifs,
e et visites chez les socio-professionnels,
CONSIDERANT que l'objectif est de garantir de bonnes conditions de travail à l'équipe tout
en assurant la qualité et la continuité du service public,
Proposition d'horaires pérennisés :
Période hivernale (du 1er novembre à fin mars)
° Ouverture au public : 9h à 12h et 14h à 17h (lundi, mardi et jeudi)
° Fermeture au public les mercredis et vendredis
Période estivale (du 1er avril à fin octobre)
° Ouverture au public du lundi au vendredi: 9h à 12h et 14h à 17h
Fermeture annuelle : pendant les congés de Noël (2 semaines) et du jour de l'an.
APPROUVE la mise en place des nouveaux horaires d'ouverture au public de l'Office de
Tourisme Intercommunal, selon les modalités présentées ci-dessus
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 15 : CONVENTION BIPARTITE DE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
2025 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT ET
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Depuis le 1er juin 2018, la Communauté de communes Roussillon Conflent a institué une
taxe de séjour communautaire sur les 16 communes de son territoire.
Au Îer janvier 2025, la commune de Corneilla-la-Rivière a intégré le périmètre de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) par arrêté préfectoral du 16
décembre 2024.
Cette modification de périmètre implique un ajustement du reversement du produit de la taxe
de séjour perçu sur la commune concernée.
L'article L5211-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'EPCI issu de la
fusion perçoit la taxe de séjour en lieu et place des EPCI préexistants (dont l'effet des
délibérations est maintenu pour une année), en cas de modification de périmètre d’un EPCI
suite à l'intégration d’une commune, l'EPCI de rattachement devrait percevoir le produit
collecté au tarif de l'EPCI de provenance.
La convention définit :
- Les modalités de reversement du produit de la taxe de séjour 2025 collecté sur le territoire de
Corneilla-la-Rivière,
- Les conditions et la durée de ce reversement,
- Les obligations réciproques des deux établissements publics.
La convention est conclue jusqu'à la réalisation complète du reversement, soit au plus tard le
31 mars 2026.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L5211-21 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que l'EPCI
issu de la fusion perçoit la taxe de séjour en lieu et place des EPCI préexistants, dont l'effet
des délibérations est maintenu pour une année, et qu’ en cas de modification de périmètre
d'un EPCI suïte à l'intégration d'une commune, l'EPCI de rattachement devrait percevoir le
produit collecté au tarif de l'EPCI de provenance,
CONSIDERANT que depuis le 1er juin 2018, la Communauté de communes Roussillon
Conflent a institué une taxe de séjour communautaire sur les 16 communes de son territoire,
CONSIDERANT qu'au 1er janvier 2025, la commune de Corneilla-la-Rivière a intégré le
périmètre de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) par arrêté
préfectoral du 16 décembre 2024, CONSIDERANT que cette modification de périmètre implique un ajustement du
reversement du produit de la taxe de séjour perçu sur la commune concernée,
CONSIDERANT que ladite convention précise notamment :
e Les modalités de reversement du produit de la taxe de séjour 2025 collecté
sur le territoire de Corneilla-la-Rivière,
e Les conditions et la durée de ce reversement,
e _Les obligations réciproques des deux établissements publics.
CONSIDERANT que la convention est conclue jusqu'à la réalisation complète du
reversement, soit au plus tard le 31 mars 2026.
APPROUVE la convention bipartite de reversement de la taxe de séjour 2025 entre la
Communauté de communes Roussillon Conflent et Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine jointe en annexe.
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 16 : CONVENTION DE STERILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS
LIBRES SAUVAGES AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D’AMIS »
Le président donne la parole à Claudine Botebol.
La gestion de la fourrière animale est confiée par un contrat de délégation de service public
à la société SACPA de Perpignan. Cependant, les chats non identifiés et non sociables, et
par conséquent non adoptables ne sont pas pris en charge par la fourrière.
Pour leur donner un statut et une protection juridique, le législateur prévoit, dans l’article
L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative
ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de
chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux
publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.». Ces
campagnes de stérilisation permettent de maitriser la prolifération de chats errants, tout en
donnant aux chats capturés le statut de chat libre.
Afin de faciliter la gestion des populations de chats sauvages, la collectivité, en délibération
du 08/07/2025, a rajouté en compétence facultative la capture de chats errants avec
stérilisation. L'année 2025 a été une année blanche sur le territoire en termes de contrôle
des populations félines, car aucune association n'ayant pu œuvrer à leur régulation, le
nombre de chats errants a rapidement progressé. De nombreux habitants ont signalé tout au
long de l’année la présence de femelles gestantes ou avec des portées de chatons, ainsi
que de nombreuses nuisances liées (marquages, bagarres…..). Il est donc primordial de
mettre en place le plus rapidement possible, dès janvier 2026, les premières actions de stérilisation.
La Fondation « 30 Millions d’Amis », par le biais d’une convention annuelle, apporte aux
collectivités qui en font la demande une aide financière à la mise en place de campagnes de
Stérilisation et d'identification de chats errants sauvages (non adoptables). Ils financent la
moitié des frais de stérilisation et d'identification sur la base de tarifs maximum déterminés
chaque année. Dans la mesure où les frais seraient supérieurs au plafond, la différence
reste à la charge de l'EPCI. (CF Annexe 1 : Fonctionnement de la convention 2025)
Le cabinet vétérinaire d’Ille-sur-Têt a été sollicité et propose à la collectivité des tarifs
préférentiels de stérilisation et identification (cf. Annexe 2).
Une association nouvellement créée sur Corbère pourrait éventuellement redémarrer ces
actions, sous couvert d’une mobilisation suffisante de bénévoles pour procéder aux
trappages.
La présente notice a pour objet la validation de la signature, prévue en 2026, de la
Convention avec la Fondation « 30 Millions d'Amis ».
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la gestion de la fourrière animale est confiée par un contrat de
délégation de service public à la société SACPA de Perpignan. Cependant, les chats non
identifiés et non sociables, et par conséquent non adoptables ne sont pas pris en charge par
la fourrière,
CONSIDERANT que pour leur donner un statut et une protection juridique, le législateur
prévoit, dans l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : « Le maire peut, par
arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire
procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à
leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces
mêmes lieux,
CONSIDERANT que cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de
ladite association.». Ces campagnes de stérilisation permettent de maitriser la prolifération
de chats errants, tout en donnant aux chats capturés le statut de chat libre,
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la gestion des populations de chats sauvages, la
collectivité, en délibération du 08/07/2025, a rajouté en compétence facultative la capture de
chats errants avec stérilisation,
CONSIDERANT que l'année 2025 a été une année blanche sur le territoire en termes de contrôle des populations félines, car aucune association n'ayant pu œuvrer à leur régulation,
CONSIDERANT que le nombre de chats errants a rapidement progressé. De nombreux
habitants ont signalé tout au long de l'année la présence de femelles gestantes ou avec des
portées de chatons, ainsi que de nombreuses nuisances liées (marquages, bagarres.….),
CONSIDERANT qu'il est donc primordial de mettre en place le plus rapidement possible, dès
janvier 2026, les premières actions de stérilisation,
CONSIDERANT que la Fondation « 30 Millions d'Amis », par le biais d'une convention
annuelle, apporte aux collectivités qui en font la demande une aide financière à la mise en
place de campagnes de stérilisation et d'identification de chats errants sauvages (non
adoptables),
CONSIDERANT que la Fondation finance la moitié des frais de stérilisation et d'identification
sur la base de tarifs maximum déterminés chaque année. Dans la mesure où les frais
seraient supérieurs au plafond, la différence reste à la charge de l'EPCI. (CF Annexe 1:
Fonctionnement de la convention 2025),
CONSIDERANT que le cabinet vétérinaire d'ille-sur-Têt a été sollicité et propose à la
collectivité des tarifs préférentiels de stérilisation et identification (cf. Annexe 2),
CONSIDÉRANT que la présente notice a pour objet la validation de la signature, prévue en
2026, de la Convention avec la Fondation « 30 Millions d'Amis ».
APPROUVE la signature de la convention 2026 relative à la stérilisation et à l'identification
des chats libres sauvages, dans des conditions similaires à celles proposées en 2025, sous
réserve des stipulations suivantes :
- les conditions et montants pris en charge soient identiques ou supérieurs à
la convention proposée en 2025 ;
- une convention devra être signée avec un vétérinaire, pour des frais égaux
ou inférieurs à ceux proposés par le cabinet vétérinaire des Orgues (Ille sur
Tet) ;
- une convention devra être conclue avec une association de protection
animale, ou à défaut un agent communautaire pourra être missionné pour
le trappage des chats.
- la prestation sera réalisée dans la limite de 7 500 € (soit la stérilisation
d'environ 130 chats)
AUTORISE le Président à signer la convention dans les conditions délibérées et charger le
Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 17 : VALIDATION DU DOSSIER OCMACS - SWEET BEAUTY (ILLE-SUR-TET) |
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Jacques Garsau propose qu’un élu de la commune d'Ille-sur-Têt présente le
commerce « Sweet Beauty ».
Caroline Pagès précise qu'il s’agit d’un institut de beauté récemment implanté en
entrée de ville, lequel envisage l’acquisition d’un appareil d'épilation laser ainsi que
d'un équipement téléphonique performant, dans l'objectif d'améliorer sa
communication sur les réseaux sociaux.
Par délibération du 15 décembre 2010, le groupement a décidé de modifier ses statuts pour
participer au financement de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et
des Services (OCMACS), portée par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-
Orientales (CCI), en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), au
bénéfice des entreprises situées dans le périmètre communautaire.
La convention signée en partenariat avec la CCI, maître d'ouvrage et porteur du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), stipulait une
intervention égalitaire du groupement et de l'État, à savoir respectivement 15% des
investissements réalisés par les entreprises sélectionnées (soit une subvention totale de
30% des investissements).
Par délibération du 24 février 2022, le groupement a décidé la mise en œuvre d'une
quatrième tranche de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des
Services (OCMACS) pour une période de trois ans (2022 à 2025), en précisant que
l'engagement budgétaire de la Communauté des communes Roussillon Conflent pour cette
tranche était évalué à 36 000.00 €.
À cette occasion, une nouvelle convention a été validée et précise que l'EPCI financera
désormais à hauteur de 30% les investissements plafonnés à 6 000.00€, le fonds d'Etat
FISAC ayant cessé tout financement depuis 2020.
Après instruction par la CCI et par la Communauté de communes Roussillon Conflent, la
demande de subvention de l’entreprise SWEET BEAUTY, située à Ille-sur-Têt, a reçu un
avis favorable.
La présente notice concerne donc la proposition de validation de cette demande de
subvention OCMACS pour un montant de 6 000 €, sur un montant global des
investissements de 21 262.67 €.
Les travaux portent sur l'acquisition d'équipements professionnels.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°10 du 15 décembre 2010, actant la modification des statuts du
groupement pour participer au financement de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat,
du Commerce et des Services (OCMACS), portée par la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Pyrénées-Orientales (CCI), en partenariat avec la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat (CMA), au bénéfice des entreprises sises dans le périmètre communautaire ;
VU la convention signée en partenariat avec la CCI, maitre d'ouvrage et porteur du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) stipulant une
intervention égalitaire du groupement et de l'Etat à savoir respectivement 15% des
investissements réalisés par les entreprises sélectionnées (soit une subvention totale de
30% des investissements) ;
VU la délibération n°13 du 24 février 2022, validant la mise en œuvre d'une quatrième
tranche de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services
(OCMACS) pour une période de 3 ans (2022 à 2025) en précisant que l'engagement
budgétaire de la Communauté de communes Roussillon Conflent pour cette tranche était
évalué à 36 000.00 € ;
CONSIDERANT qu'à cette occasion, une nouvelle convention a été validée et précise que
l'ÉPCI financera désormais à hauteur de 30% plafonnés les investissements à
6 000.00€, le fonds d'Etat FISAC ayant cessé tout financement depuis 2020 ;
CONSIDERANT qu'après instruction par la CCI et par la Communauté de communes
Roussillon Conflent, la demande de subvention de l'entreprise SWEET BEAUTY, située à
Ille-sur-Têt a reçu un avis favorable ;
CONSIDERANT la proposition de validation de cette demande de subvention OCMACS pour
un montant de 6 000 € (sur un montant global des investissements de 21 262.67 € HT) au
titre de travaux portant sur l'acquisition d'équipements professionnels.
VALIDE la subvention pour l'entreprise SWEET BEAUTY, sur la commune d'Ille-sur-Têt pour
un montant de 6 000 €
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 18 : DECISION DE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA
6610825C0092 SUR LA COMMUNE DE MILLAS
Le président donne la parole à Yannick Lenny.
La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan
Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil
communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence.
Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non,
d'exercer son droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les
communes.
Par délibération n°13 en Conseil communautaire du 08/07/2025, les décisions relatives aux
Déclarations d'Intention d’Aliéner ont été déléguées sur certaines parties du territoire et dans
la limite d'1M€ par aliénations.
La commune de Millas a réceptionné en date du 28/11/2025 une Déclaration d'intention
d’Aliéner d’un bien pour une montant d'1 100 000€, soit au-dessus du seuil déterminé.
Par conséquent il revient au Conseil Communautaire d'exercer où non son droit de
préemption.
Il s'agit d'une cession de la parcelle bâtie cadastrée AV 87, d’une superficie de 2503m?2
située sur l'actuelle Zone d'Activité Economique Los Palaus. Le bâti, dont le surface plancher
n'est pas indiquée au cerfa, est implanté sur deux niveaux et abrite plusieurs locaux pour un
usage mixte professionnel et commercial.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme «Les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la
transmission de la DIA ci-dessus, la commune de Millas n'a fait mention d'aucun projet en
vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets
définis à l'article L. 300-1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités
compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur
tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce
plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement,
instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La
délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de
droit de préemption urbain CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en
matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la
délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et
transfert volontaire de la compétence,
CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent
pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les
périmètres institués par les communes,
CONSIDERANT que par délibération n°13 en Conseil communautaire du 08/07/2025, les
décisions relatives aux Déclarations d'intention d’Aliéner ont été déléguées au Président sur
certaines parties du territoire et dans la limite d'1M€ par aliénations,
CONSIDERANT que la commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner
numéro DIA 6610825C0092 en date du 28/11/2025 concernant la parcelle cadastrée AV 87,
CONSIDERANT que cette DIA a été transmise à la communauté de communes pour
décision en conseil communautaire, le prix de cession indiqué s'élevant à 1 100000€, soit
un montant supérieur au seuil déterminé par délibération n°13 en Conseil communautaire du
08/07/2025,
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la
transmission de ladite DIA, la commune de Millas n'a fait mention d'aucun projet en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l'article L. 300-1,
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la parcelle cadastrée
AV 87.
QUESTIONS DIVERSES 1 |
Le Président rappelle que la conférence intercommunale se tiendra le 15 décembre à
Saint-Féliu-d’Amont et que le Noël des agents aura lieu le 11 décembre à la Catalane.
Fin du conseil à 20h 15
Le Président, Le secrétaire de séance,
Robert OLIVE \. Nathan MORAGAS
COMMUNAU;; T D
ROUSSILLON Ÿ K_CONFLENT
LE COMMUS