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Document publié le Mardi 19 août 2025 par la commune de Schopperten.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20250819)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE SCHOPPERTEN
2 Rue principale
67260 SCHOPPERTEN
Tél. Fax. 03.88.00.13.53.
Email : mairie.shopp@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 19 août 2025.
Sous la présidence de Mme Reeb Sylvie Maire, étaient présents :
MMES/MM.
Carel Emmanuel 1er adjoint, Jost Alfred 2ème adjoint, Boos Ludovic 3ème adjoint,
Becker Corine, Durant Virginie, Lang Elisabeth, Wallian Jérôme, conseillers municipaux.
Procurations : Bauer Francky pour Jost Alfred.
ORDRE DU JOUR :
Approbation de la réunion du CM du 10 juin 2025.
1/ Amélioration du cadre de vie Route de Keskastel phase 2.
2/ Transport RPI pause méridienne,
3/ Secrétaire de Mairie volant,
4/ Adoption du rapport annuel grand cycle de l’eau,
5/ Divers. Compte Rendu de la réunion du 10 juin 2025.
Après avoir remis le compte rendu du 4 Avril 2025 et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque ni observation, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1/ Amélioration du cadre de vie Route de Keskastel phase 2.
A/ Attribution du Lot n° 2 Aménagement de trottoirs.
Mme la Maire expose au Conseil municipal que l’ouverture des plis a eu lieu le 25 juillet 2025 en présence de la commission d’appel d’offre et de Mr Muller Gilles : cinq entreprises ont déposé une offre pour le lot n° 2 Aménagement de trottoirs..
Après analyse, il apparait que l’entreprise Wendling TP a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et la mieux disante.
Madame la Maire propose au Conseil municipal :
- d’attribuer le marché relatif à l’aménagement de trottoirs à l’entreprise WENDLING TP de 67290 Weislingen dont l’offre s’élève à 121.660,00 € H.T.
- de l’autoriser à signer le marché correspondant et de procéder à sa mise au point en vue de sa notification.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité.
B/ Déblocage prêt.
Après avoir étudié les deux offres de prêt bancaire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de contracté un prêt à long terme de 200.000,- € sur 15 ans au taux fixe de 3,50 % auprès du Crédit Mutuel.
Le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer tout document concernant ce prêt.
2/ Transport RPI pause méridienne.
La Commune se dit favorable aux transports scolaires de la pause méridienne du RPI de Keskastel pour une année d’observation.
3/ Secrétaire de mairie volant.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, sur proposition de l’Amicale des Maires de
l’Alsace Bossue, la Communauté de Communes a souhaité créer un service commun pour proposer un
appui aux communes-membres en secrétariat de mairie.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et D.5211-
16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2026 portant création de la Communauté de Communes
de l’Alsace Bossue, arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétences et son régime
fiscal ;
Vu l’avis favorable du Comité technique auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Bas-Rhin en date du 28 mai 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue
en date du 24 juin 2025 (n°DCC25-64) approuvant la création d’un service commun de secretariatde
mairie itinérant et la convention avec les communes adhérentes.
Préambule
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de missions
opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions supports (ressources
humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc ...). Il permet de regrouper les services et
équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres, de mettre en commun et/ou
de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, il a été convenu de créer un service commun Secrétaire de Mairie itinérant.
En effet, il a été mis en relief certaines difficultés que rencontraient certaines communes-membres du
fait des absences temporaires ou indisponibilités prolongées de leur Secrétaire de Mairie (arrêt
maladie, congés, formations, etc...), mais aussi des nécessités de pouvoir disposer d’une expertise
plus approfondie dans certains domaines particuliers au regard de la multiplication des
réglementations et de leurs complexifications. Cette situation est plus particulièrement aigue dans les
communes ne bénéficiant que d’un agent à temps non complet.
Cette démarche s’inscrit dans le souci d’une mutualisation des compétences et des moyens des
collectivités.
Article 1er : objet et conditions générales
La CCAB, ainsi que les communes-membres intéressées décident de créer un service commun
Secrétaire de Mairie itinérant dont l’objectif vise à assurer la gestion administrative de certaines
communes membres, soit en cas d’indisponibilité du secrétaire de mairie titulaire, soit en renfort de
ce dernier au besoin.
La mutualisation est une mise à disposition d’un service aux communes par la Communauté de
Communes. Il ne s’agit pas d’une mise à disposition d’agents ou d’une prestation de service. Ainsi,
chacun des participants est acteur et coresponsable de la gestion du service commun.
La mise en place du service commun émane de la volonté consensuelle de toutes les parties à
s’engager et s’associer pour élaborer collectivement un service performant.
Cette convention a donc pour objectif :
- de valoriser l’engagement des acteurs,
- de définir les responsabilités de chacun : les communes volontaires et la CCAB s’engagent à la
respecter. Les communes et l’intercommunalité s’engagent à travers une convention qui définit les termes et
principes de l’engagement, les modalités et financement de ce service. Le principe de mutualiser les
services s’inscrit sur un engagement à long terme de chacune des deux parties. La CCAB se garde le
droit de faire appel à un prestataire extérieur pour rendre le service.
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par
la présente convention, en vertu notamment de l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités
territoriales.
Toute modification des termes de la présente convention cadre fera l'objet d'un avenant dûment
approuvé par les parties.
Article 2 : situation de l’agent affecte au service commun
L’agent affecté au service commun fera l’objet d’un recrutement externe. Il n’y aura donc pas de
transfert de personnel.
Le service commun est administrativement, financièrement et juridiquement rattaché à la CCAB.
L’agent est sous l’autorité hiérarchique du Président de la CCAB pour le temps de travail dédié au
service commun.
L’agent est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire, en fonction
des missions qu’il réalise.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention à l’agent du service mutualisé relèvent de sa responsabilité exclusive,
dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service mutualisé, un arbitrage
sera réalisé, suivant la procédure suivante :
- le DGS et le service RH de la CCAB / secrétaires de Mairie trouvent un compromis entre les
besoins de chacune des deux collectivités ;
- à défaut d’accord, les personnes désignées ci-dessus seront amenés à trouver une solution, en lien,
si nécessaire avec les élus concernés de la commune et de la CCAB.
Article 3 : missions assurées par le service
Les missions essentielles consistent à la préparation et la mise en œuvre, sous les directives des élus,
des décisions adoptées par l’équipe municipale et d’assurer l’administration courante de la
commune, ainsi qu’il suit :
1. Accueil du public
- Accueillir et renseigner la population
- Gestion des demandes des administrés
2. Gestion des affaires communales
- Préparer et suivre les réunions du conseil municipal et des commissions - Elaborer et mettre en œuvre les décisions du conseil municipal
- Préparer et mettre en forme les actes administratifs de la collectivité
- Assurer le suivi des demandes d’autorisation du droit des sols
3. Gestion de l’état civil et des élections
- Tenue et rédaction des actes (décès, mariage, divorce, nationalité, pacs …)
- Organiser les élections et effectuer le suivi des listes électorales
4. Gestion des équipements municipaux
- Planifier la gestion des locaux et des équipements
- Définir les besoins en matériels et équipements
- Gérer l’ensemble des contrats s’y rapportant
5. Elaboration des documents administratifs et budgétaires
- Préparer et rédiger les documents administratifs et budgétaires
- Préparer et suivre l’exécution du budget
- Monter les dossiers administratifs et vérifier leur cohérence au respect du cadre réglementaire
- Participer à la rédaction, la gestion et au suivi des marchés publics
6. Assurer la gestion du personnel et garantir le suivi des carrières
- Réaliser les paies et l’établissement des états annuels
- Assurer le suivi des temps et des carrières pour l’ensemble des agents (congés, absence, formation
…)
7. Gérer et développer les liens avec les partenaires
A noter : la liste ci-dessus n’est évidemment pas exhaustive. L’autorité territoriale dispose du
pouvoir hiérarchique qui lui permet de décider seule, en fonction des besoins et de l’intérêt du
service, de modifier le volume des missions et l’affectation des agents. Ces changements s’effectuent
alors dans le respect des missions du cadre d’emplois de l’agent, des lois et règlements qui
encadrent le statut des fonctionnaires et agents publics.
Article 4 : conditions financières et modalités de remboursement
Conformément à l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement des
services communs s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié
par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la CCAB.
4.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La CCAB, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget
primitif de l'année.
Les dépenses devront comprendre :
- les charges de personnel : salaire brut chargé de l’agent ;
- remplacement du personnel en cas d’absence ou de congés (sur demande expresse de la
commune) ;
- frais de déplacement ;
- frais de formation (formations professionnelles…) ;
- les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés ;
- frais divers de fonctionnement du service.
Dans le cadre du service commun, la CCAB s’engage - pour les communes participant au dispositif -
, à assurer à titre gracieux la gestion administrative de l’agent du service commun et son
encadrement.
4.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire. L’unité
retenue est l’heure de mise à disposition. Seules les heures réellement effectuées par l’agent du
service mutualisé en communes seront facturées à celles-ci.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement,
sur la base des états annuels dressés par le responsable du Service, et validés par le Maire ou son
représentant bénéficiaire.
4.3. Modalités de versement du remboursement
Le coût unitaire prévisionnel sera porté par la CCAB à la connaissance de la commune, chaque
année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L. 1612-2 du CGCT, soit avant le 15
avril de l’exercice auquel il s’applique.
Pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la
commune, dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite convention.
Le coût unitaire définitif de l’année N sera déterminé lors de l’approbation du Compte Administratif
de l’année N, c'est-à-dire avant le 30 juin de l’année N+1. Une régularisation portant sur le montant
définitif du remboursement pour l’année N sera alors transmise à la commune.
Pour les communes, ce remboursement se fera par imputation sur l'attribution de compensation
prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Le calcul du coefficient d'intégration
fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du CGCT prend en compte cette imputation. 4.4. Délai de remboursement
Le remboursement se fera en même temps que le traitement des attributions de compensation en
fonction des heures mensuelles de mise à disposition et le coût unitaire de fonctionnement fixé à
l’année N-1.
Une régularisation portant sur le montant définitif du remboursement de l’année N sera transmise à
la commune bénéficiaire après l’adoption du Compte Administratif de l’année N, c'est-à-dire avant le
30 juin de l’année N+1.
Cette régularisation sera impactée sur le montant mensuel de l’attribution decompensation du mois
de décembre de l’année N+1.
Article 5 : dispositif de suivi et d’évaluation du service commun
Un comité de suivi est créé. Il s’intègre à la commission « finances : Ressources Humaines ».
L’instance de suivi sera chargée :
- de réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport
d’activité des différentes collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel
d’activité de la CCPR visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- d’examiner les conditions financières de ladite convention, avec notamment la détermination du
coût unitaire de fonctionnement annuel ;
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation du service entre la CCAB
et les communes intéressées.
Il est convenu que les communes-adhérentes pourront solliciter l’interventionde la secrétaire de
Mairie itinérant, sous un délai de prévenance de 15 jours.
Article 6 : résidence administrative du service commun
La résidence administrative du service commun pourra être située, soit au siège de la CCAB, soit
dans l’une quelconque des communes membres en fonction des locaux disponibles.
Article 7 : entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux parties, pour
une durée indéterminée.Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant envoyé en recommandé avec
accusé de réception avec un préavis de 6 mois, accepté par les deux parties.
Article 8 : dénonciation de la convention
Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales qui est consacré par la
Constitution en son article 72, la sortie du service commun est possible.
Toutefois, l’esprit communautaire qui a présidé à sa création consacre également la responsabilité
partagée de ce service entre la commune et la CCAB. Par conséquent, en cas de rupture de la
convention, il est prévu : - que la sortie du service mutualisé ne pourra être effective qu’à la fin de l’année comptable
engagée, après l’expiration du délai de préavis ;
- que la commune ne pourra plus en bénéficier par la suite ;
- que s’agissant des conséquences financières, la commune devra s’acquitter d’un ticket de sortie
dont le montant est égal au coût de fonctionnement du service sur une année pour la commune,
conformément au dernier compte administratif validé ;
La CCAB se garde également le droit de déroger aux pénalités dues par délibération et pour
circonstance exceptionnelle au niveau de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, les résultats du scrutin se présentant ainsi :
Nombre de votants : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE la convention constitutive pour un service commun de secrétariat de mairie
itinérant, annexée à la présente délibération ;
- DECIDE l’adhésion de la commune de Schopperten à ce service commun de secrétariat de mairie
itinérant;
- CHARGE le Maire de signer cette convention constitutive et ainsi que toutes les pièces de ce
dossier ;
- CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de
Communes de l’Alsace Bossue.
4/ Adoption du rapport annuel grand cycle de l’eau.
Le Conseil municipal approuve dans sa totalité et à l’unanimité le rapport qui leur a été transféré
par courrier électronique.
5/ Divers.
A/ Bibliothèque de rue.
Le Conseil municipal décide d’implanter une bibliothèque de rue devant la Mairie.
B/ Encaissement d’un chèque.
La Maire informe l’assemblée de la réception d’un chèque d’un montant de 791,- € de l’Amicale
des pêcheurs de l’étang du Steinwald, le titre sera établi.
C/ Défibrillateur.
Vu l’ancienneté du défibrillateur et vu les différentes propositions, la Commune passera commande
d’un défibrillateur auprès de la société Take Care de Durstel. D/ Panneau Pocket.
Mme la Maire présente un devis de la société Panneau Pocket et après en avoir délibéré le Conseil
municipal décide de passer commande pour un abonnement d’un an à notre système d’alerte et
d’information pour le prix de 180,- € H.T.
Pour compte-rendu certifié conforme et exécutoire
Schopperten le 20 août 2025.
Le Maire,