Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20260331

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Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20260331 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Schopperten. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation+conseil+municipal+20260331)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE SCHOPPERTEN

2 Rue principale

67260 SCHOPPERTEN

Tél. Fax. 03.88.00.13.53.

Email : mairie.shopp@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 31 mars 2026.

Sous la présidence du Maire Reeb Sylvie,

Etaient présents :

MM. Boos Ludovic 1er adjoint, Lang Elisabeth 2ème adjoint, Jost Alfred 3ème adjoint,

MME/MM. Carel Emmanuel, Dellinger Julien, Grossmann Viviane, Janus Audrey, Soulier Coralie,

Wallian Jérôme, conseillers municipaux.

Mme Becker Corine donne procuration à Mme Reeb Sylvie.

ORDRE DU JOUR :

1/ Compte Financier Unique 2025,

2/ Fixation des taux des taxes locales,

3/ Délégations consenties au Maire et aux adjoints par le CM,

4/ Indemnités du Maire et des adjoints,

5/ Autorisation permanente et générale de recours,

6/ Divers.1/ Compte Financier Unique 2025.

Mme le Maire présente le Compte Financier Unique de la Commune :

Fonctionnement :

Recettes de fonctionnement : 313 823,98 €

Dépenses de fonctionnement : 200 236,71 €

Soit un excédent de fonctionnement 2025 : 113 587,27 €

Résultat reporté de l’exercice 2024 : 375 932,75 €

Excédent de clôture F 2025 : 489 520,02 €

Investissement :

Dépenses d’investissement : 141 227,27 €

Recettes d’investissement : 228 925,17 €

Soit un excédent d'investissement 2025 : 87 697,90 €

Résultat reporté de l’exercice 2024 - 23 379,36 €

Excédent de clôture I 2025 : 64 318,54 €

Le Compte Financier Unique 2025 de la Commune présente donc un excédent global de :

553 838,56 €

Le Conseil municipal, sous la présidence de M. Jost Alfred 3ème adjoint, approuve le Compte Financier Unique 2025 à l’unanimité.

Mme le Maire ayant repris la présidence de l’assemblée, le Conseil municipal déclare que le Compte Financier Unique 2025 dressé par la Service de Gestion Comptable de Sarre-Union n’appelle ni observations, ni réserves vu sa concordance avec le Compte de la Commune et donne ainsi décharge à Mr Mathis François pour sa gestion.2/ Vote des taux de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du GCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 à :

TFPB 24,97 %

TFPNB 47,92 %

TH 18,19 %

CFE 17,22 %

Les taux sont reportés sur l’état N° 1259 COM taux FDL 2026.

3/ Délégations consenties au Maire et aux adjoints par le CM.

A/ Principales délégations au Maire.

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame la Maire les délégations suivantes:

1. La fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et la passation à cet effet des actes nécessaires ;

4. La préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. La conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6. La passation de contrats d'assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistres afférentes à ces contrats ;

7. La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. L’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. L'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;

12. La fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

13. La création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. La fixation des reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. L’exercice, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;la délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selonles dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du même code (1er alinéa); 16. L’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense la commune dans les intentions intentées contre elle ;

17. Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 €uros ;

18. L'avis de la commune, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. La signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;

20. La réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum maximum autorisée par le conseil municipal (50.000 € par année civile) ;

21. L'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;

22. L’exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

23. L'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24. L’autorisation, au nom de la commune de signer une convention avec les services de l’état permettant la transmissions des actes, et de tous documents budgétaires soumis au contrôle de légalité sous forme dématérialisée ;

B/ Délégations de fonctions aux adjoints.

Mme le Maire de Schopperten,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-18, L 2122-19 et

L2122-23

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 fixant à trois le

nombre des adjoints au maire,

Vu la délibération de ce jour, par laquelle le conseil municipal a délégué au maire au terme de l'article

L 2122-22 code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences.

Vu le procès-verbal de l'élection et de l'installation de MM. BOOS Ludovic, LANG Elisabeth et JOST

Alfred en qualité d’adjoints au maire, en date du 20 mars 2026 ;

Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer aux adjoints un certain

nombre d’attributions relevant de l’urbanisme et des autorisations d’occupations des sols, de gestion

financière ainsi que le suivi des administrés de la Commune.

ArrêteArticle 1er :

M. BOOS Ludovic, premier adjoint au Maire, est délégué à l’urbanisme et assurera en nos lieu et

place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions liées à

l'instruction et à la délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols suivantes

énoncées au code de l’urbanisme et délégué auprès des associations locales :

• Droit de préemption urbain,

• Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol,

• Certificat d'urbanisme,

• Permis de construire et d’aménager, déclarations préalables y compris pour les clôtures, • Lotissement,

• Surveillance des infrastructures communales,

• Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’ordonnateur pour le paiement des dépenses courantes et le recouvrement des recettes communales,

• Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’officier d’état civil de la Commune,

• Délivrer sous sa surveillance et sa responsabilité des extraits d’état civil.

Article 2 :

Mme LANG Elisabeth deuxième adjointe au Maire, est déléguée des affaires sociales, scolaires et agricoles ainsi que déléguée auprès des associations locales et reçoit délégation pour :

• Participations à la réalisation d’équipements publics exigibles à l’occasion de la délivrance d’autorisations de construire ou d’utiliser le sol,

• Coordonner les affaires scolaires, les affaires sociales et agricoles,

• Surveillances des infrastructures communales,

• Assister le Maire lors des appels d’offres et ouverture des plis,

• Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité, les fonctions d’ordonnateur pour le paiement des dépenses courantes et le recouvrement des recettes communales, • Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’officier d’état civil de la Commune,

• Délivrer sous sa surveillance et sa responsabilité des extraits d’état civil.

Article 3 :

M. JOST Alfred, troisième adjoint au Maire, est délégué à l’urbanisme et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous, les fonctions et missions relatives aux questions liées à l'instruction et à la délivrance des autorisations d’urbanisme et d’utilisation des sols suivantes énoncées au code de l’urbanisme:

• Surveillance des infrastructures communales,

• Lotissement,

• Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’ordonnateur pour le paiement des dépenses courantes et le recouvrement des recettes communales, • Assurer les relations entre les associations locales et la commune, • Exercer sous sa surveillance et sa responsabilité les fonctions d’officier d’état civil de la Commune,

• Coordonner les affaires scolaires, les affaires sociales,

• Délivrer sous sa surveillance et sa responsabilité des extraits d’état civil.4/ Indemnités du Maire et des adjoints

A/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de voix, d’adopter le montant des indemnités pour la durée du mandat des fonctions du Maire à 28,10% de l’indice brut 1027 et avec effet rétroactif au 21 mars 2026.

B/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux de ce jour portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par dix voix, de fixer le montant des indemnités pour la durée du des fonctions d’adjoints au Maire à 10,89% de l’indice brut 1027 et avec effet rétroactif au 21 mars 2026.

5/ Autorisation permanente et générale de recours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-24 et suivants,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Considérant que le CGCT pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites,

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Madame la Maire propose aux membres du Conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

• De donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteurs à partir de 15 €uros,

• De fixer cette autorisation pour la durée du mandat de l’actuel Conseil municipal.6/ Divers.

A/ Contrat de travail de l’ouvrier communal.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de renouveler expressément le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Walther Christian pour une période de 12 mois soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Le contrat sera établi.

B/ Déclarations d’intention d’aliéner.

Mme la Maire fait part à l’assemblée de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien de Maître Irion Jérôme Notaire à Sarre-Union pour l’immeuble cadastré section 2 parcelle 65 lieudit village. Le Conseil municipal dit ne pas faire usage de son droit de préemption.

Mme la Maire fait part à l’assemblée de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien de Maître Irion Jérôme Notaire à Sarre-Union pour l’immeuble cadastré section 2 parcelle 64 lieudit village. Le Conseil municipal dit ne pas faire usage de son droit de préemption.

C/ Vente à Mr Schmidt Gaël.

Par délibération en date du 10 octobre 2024, le Conseil municipal a décidé de vendre une partie de la parcelle communale section 6 n°39 à Monsieur Schmidt Gaël domicilié 3 Rue de la Paix à Schopperten. Le Conseil municipal donne pouvoirs à Mme la Maire et l’autorise à signer tout document s’y afférent.

D/ Frelons asiatiques.

Mme la Maire informe l’assemblée de la mise en place de mesures de lutte contre les frelons asiatiques en collaboration avec la CCAB de Sarre-Union. La Commune à passer commande de deux modèles de pièges à frelons qui seront mis à disposition de la population.

E/ Columbarium.

Mme la Maire informe le Conseil municipal que le columbarium actuel est pratiquement complet. Après avoir étudié les offres et après en avoir délibéré, le Conseil autorise Mme la Maire à signer le bon de commande d’un columbarium identique auprès de la Marbrerie Decker de Diemeringen pour un montant de 19.900,00 € H.T.