Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - D2023 0549
Conseil Municipal - D2023 0550
Conseil Municipal - D2023 0548
Conseil Municipal - D2023 0575 MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Conseil Municipal - D2023 0581 Lettre dengagement au Maire Conditi
Conseil Municipal - D2023 – 0206 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANC
Conseil Municipal - D2023 0559 Modification régime indemnitaire RIFS
Conseil Municipal - D2023 0560A Modification régime indemnitaire PM
Conseil Municipal - D2023 – 0207 MODIFICATION tableau des éffectifs Ta
Conseil Municipal - D2023 0568 Modification RI restauration scolaire
Conseil Municipal - D2023 0561 Modification condition dattribution assurances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0561 Modification condition dattribution assurances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié le
11
juillet
2023
S
L
GO
dé
ID
: 044-214400301-20230705-D20230561-DE
Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
:
|
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 5
du
mois
de
JUILLET
à
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
à
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
|
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
DES
MARAIS
de
la Chapelle
des
Marais.
Commune
de
Date
de
convocation
: 29
juin
2023
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
Nombre
de
conseillers
(Loire-Atlantique)
en
exercice
: 26
me
GR
50
présents
: 23
votants
: 25
Le
Maire
procède
à
l'appel
nominal
des
conseillers
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
:
Franck
HERVY
-
Sylviane
BIZEUL-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Stéphanie
BROUSSARD
-
Nicolas
CHATELIER
- Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
Nicolas
DEUX
- - Christian
GUTHARD
- Céline
HALGAND
- Cyrille
HERVY
- Yann
HERVY
- Jean
François
JOSSE
- Joël
LEGOFF
- Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD-
Gilles
PERRAUD
- Martine
PERRAUD
-
Bertrand
PITON-
Marie
Anne
THEBAUD
-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
Sandrine
VIGNOL Absents
avant
donné
procuration:
Flavie
HALGAND
ayant
donné
pouvoir
à Franck
HERVY
Fabienne
JOANNY
ayant
donné
pouvoir
à Martine
PERRAUD
Absents
à
l'appel
du
quorum:
André
TROUSSIER
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean
François
JOSSE
est
désigné
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
02023
- 0561
- MODIFICATION
DES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Par
délibération
n°
2023-02/08
en
date
du
8
février
2023
portant
augmentation
de
la
participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents,
le Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais
a
porté
à
20
€
par
mois
pour
les
agents
de
catégorie
C
et
15
€
par
mois
pour
les
agents
de
catégorie
B
et
A,
la
part
de
la
contribution
Financière
de
la commune
à
la prévoyance
santé.
Suite
à
diverses
réformes
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
il
est
indéniablement
constaté
un
tassement
des
grilles
indiciaires
ne
justifiant
plus
cette
différenciation
entre
catégories. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Pubiiéle
11
juillet
2023
SLOF
ID
: 044-214400301-20230705-D20230561-DE
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
articles
L.827-7
et
L.827-8,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
notamment
son
article
22
bis,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais
et
notamment
celles
sus-citées
du
08
février
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
2
juin
2023,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
en
date
du
26
juin
2023.
ublique,
notamment
Tes
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité:
[Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du
CGCT,
| DECIDE :
-
de
supprimer
la
distinction
des
catégories
professionnelles
(A,
B
et
€)
pour
l'attribution
de
la
part
employeur
pourle
risque
|
prévoyance,
c'est-à-dire
les
risques
d'incapacité
de
travail
et,
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
-
de
fixer
le
niveau
de
participation,
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
à
hauteur
de
20
€
par
agent
quelle
que
soit
sa
catégorie
et
par
mois
à
compter
du
1°
août
2023.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
m
Ja
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
m
{a
publication
le
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
Franck
HER
Le
Secrétaire
de
Séance
\ RE Î Î \