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Conseil Municipal - D2023 0560A Modification régime indemnitaire PM
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2023 0560A Modification régime indemnitaire PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publiée
11
juillet
2023
S
LO
ID
: 044-214400301-20230705-D20230560A-DE
Extrait
du
reaistre
des
délibérations
du
Conseil
MÜMeIbaT
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 5
du
mois
de
JUILLET
à
|
18h00,
le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais,
4
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
f
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
HERVY,
Maire
Dfa
MARAIS
de
la Chapelle
des
Marais.
Commune
de
Date
de
convocation
: 29
juin
2023
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
|
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 26
présents
: 23
|
votants
: 25
(Loire-Atlantique) OCR
CHE)
DCR
Le
Maire
procède
à
l'appel
nominal
des
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
:
Franck
HERVY
-
Sylviane
BIZEUL-
Nicolas
BRAULT
HALGAND
-
Stéphanie
BROUSSARD
-
Nicolas
CHATELIER
- Catherine
CHAUSSE-
Jacques
DELALANDE
- Laurence
DENIER
Nicolas
DEUX
- - Christian
GUTHARD
- Céline
HALGAND
- Cyrille
HERVY
- Yann
HERVY
- Jean
François
JOSSE
- Joël
LEGOFF
- Nadine
LEMEIGNEN
- Christelle
PERRAUD-
Gilles
PERRAUD
- Martine
PERRAUD
-
Bertrand
PITON-
Marie
Anne
THEBAUD
-
Sébastien
TOCQUEVILLE-
Sandrine
VIGNOL Absents
ayant
donné
procuration:
Flavie
HALGAND
ayant
donné
pouvoir
à Franck
HERVY
Fabienne
JOANNY
ayant
donné
pouvoir
à Martine
PERRAUD
Absents
à
l'appel
du
quorum:
André
TROUSSIER
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean
François
JOSSE
est
désigné
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
présents.
D2023
- 0560
-
MODIFICATION
DES
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
POLICE
MUNICIPALE
Rapporteur
: Nicolas
BRAULT
HALGAND
Le
Conseil
Municipal
de
La
Chapelle
des
Marais
a
mis
en
place
le
régime
indemnitaire
spécifique
à
la
Police
Municipale
par
délibération
n°
2021-
04/38
du
28
avril
2021,
lors
du
recrutement
du
policier
municipal.
En
effet,
le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
Police
Municipale
fait
l'objet
d'une
construction
autonome
résultant
de
l'article
68
de
la
loi
du
16
décembre
1996
et
par
dérogation
à
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Il
est
composé
de
l'TAT
(Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité)
et
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions. Toutefois,
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d'attribution,
elles
sont
fixées Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
prgeus
le
10/07/2023
Publié le
1 juillet
2023
©
ID
: 044-214400301-20230705-D20230560A-DE
| dans
les
mêmes
conditions
que
le régime
général.
|Il
convient
donc
ce
jour
de
modifier
les
modalités
d'attribution
du
régime
indemnitaire
de
la
Police
Municipale
dans
les
mêmes
conditions
que
le
RIFSEEP,
à savoir
:
indemnitaire
Police
Municipale
de
la
délibération
susvisée
qui
prévoyait
la suspension
du
régime
indemnitaire
à
partir
du
11° jour
d'arrêt
consécutif
en
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
longue
|
-
En
modifiant
l'article
5
des
règles
communes
du
régime
maladie,
longue
durée,
grave
maladie,
|.
En
proposant,
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
|
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
dans
certaines
situations
de
congés,
que
le
régime
indemnitaire
suivra
désormais
le
traitement
de
l'agent.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
|statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
di
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'article
68
de
la
loi
du
16
décembre
1996,
VU
le
décret
n°97-702
du
31
mai
1997
relatif
au
régime
indemnitaire
des
|fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
la
Police
Municipale
et
de
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'Indemnité
d'Administration
et
de
Technicité,
VU
les
délibérations
2017-06/035
du
30
juin
2017,
2020-12/90
du
=
décembre
2020,
et
n°
2021-04/38
du
28
avril
2021,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
2 juin
2023,
VU
l'avis de
la Commission
Finances
en
date
du
26
juin
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Et
se
prononçant
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-20
et
L 2121-21
du CECT,
DECIDE,
à
compter
du
1°
août
2023
:
-
De
modifier
l'article
5 de
la délibération
n°
2021-04/38
du
28
avril
2021
prévoyant
la suspension
du
régime
indemnitaire
à partir
du
11
jour
d'arrêt
consécutif
en
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
longue Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
piste
11 juillet 2023
©
LOF
ID
: 044-214400301-20230705-D20230560A-DE
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
et
d'indiquer,
-
que
conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
dans
certaines
situations
de
congés,
le
régime
indemnitaire
suivra
le
traitement
de
l'agent.
Copie
EXECUTOIRE
compte
tenu
de
:
B
la
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
M
Ja
publication
le
Fait
à
la
Chapelle
des
Marais
Le 6 juillet 2023 Le
Maire,
aire
de
Séance