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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°331 en date du 09 décembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°331 en date du 09 décembre 2025)
Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-331
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 09122025 (21 pages) Page 4
62-2025-12-09-00028 - 2025-13 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 09122025 (2 pages) Page 26
62-2025-12-09-00029 - 2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
- compétence inter-départementalisée préfets des
Hauts-de-France (3 pages) Page 29
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de
signature ordonnancement secondaire (3 pages) Page 33
62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de
signature collaborateurs (3 pages) Page 37
62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus (3 pages) Page 41
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 (2 pages) Page 45
62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 (2 pages) Page 48
62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025
(2 pages) Page 51
62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 (2 pages) Page 54
62-2025-12-09-00013 - DS Spéciale ESR 09-12-2025 (4 pages) Page 57
62-2025-12-09-00014 - DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025 (3 pages) Page 62
62-2025-12-09-00018 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025 (2 pages) Page 66
62-2025-12-09-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
09-12-2025 (2 pages) Page 69
62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 (3
pages) Page 72
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62
pour les formations aux premiers secours (4 pages) Page 76
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J.
COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 81
62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et d'hygiène et
sécurité (2 pages) Page 90
2 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement
secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 (4 pages) Page 93
62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de logistique et bâtimentaire - SGCD (2
pages) Page 98
62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines (4 pages) Page 101
62-2025-12-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC (2 pages) Page 106
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de
la Souchez à Courrières (2 pages) Page 109
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à
l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de
Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice) (3 pages) Page 112
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-09-00026
2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 09122025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 compétences préfet 09122025 4 | F4 Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉ FET et
des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2025-12
Arrêté du 09 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en
tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (Groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
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Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°20250177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de M. Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 12 mai 2022 portant nomination de Mme Monique Guillemot- Riou, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 23 87 87 ED www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 compétences préfet 09122025 5 Vu l'arrêté n°2023-06-47 du préfet du Pas-de-Calais du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-40-229 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l’'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
Vu l'arrêté n° 2025-40-212 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 5 ;
Arrête :
ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie Chomette, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent à Mme Monique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe, directrice du travail hors classe et à M. Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint, attaché hors classe échelon spécial de l'administration de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique Guillemot-Riou et de M. Fabrice Ringeval, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée aux chefs de pôle, chefs de service, chefs d'unité et déléguée départementale à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des pouvoirs mentionnés et les délégataires désignés en annexe 1 et annexe 2.
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du 21 juillet 2025 publié le 25 juillet 2025 au recueil des actes administratifs n° 62-2025-198 de la préfecture du Pas-de-Calais qui est abrogé.
ARTICLE 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et . les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 compétences préfet 09122025 6 1871,
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00026 - 2025-12 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 compétences préfet 09122025 25 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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2025-13 - Décision Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 09122025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00028 - 2025-13 - Décision Subdélégation Application informatique CHORUS DDETS 09122025 26 EN Direction départementale de PRÉFET l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
, Arras, le 09 décembre 2025 Décision 2025-13
Décision relative à la subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
en matière d’habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais
en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08
décembre 2025 :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais (Groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions
préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du O5 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services administratifs de la préfecture ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée
d’un an à compter du 1° Avril 2025 ;
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex S Tél : 03 21 23 87 87 ES www.pas-de-calais gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00028 - 2025-13 - Décision Subdélégation Application informatique CHORUS DDETS 09122025 27 Vu l'arrêté n° 2025-40-229 du secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le
département du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
VU l’article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Chomette à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat; cette habilitation recouvre le
rôle de valideur dans CHORUS Formulaires :
-_ Mme Julia HARCHIN,
- Mme Marilyn PINAT,
- Mme Sandrine MARQUIS,
- Mme Carine DELOISEL,
- Mme Sophie MAZET,
- Mme Delphine POLIN,
- Mme Stéphanie BEAUCHAMP,
- Mme Julie DENIS,
- Mme Sophie GINIAUX,
- M. Antoine VAN MACKELBERG,
- M. Samuel KRETOWICZ,
- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 2: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder dans les
applications informatiques financières de l'État aux opérations de priorisation de paiement ; cette
habilitation recouvre le rôle d'ordonnateur dans CHORUS Cœur :
- Mme Julia HARCHIN,
- Mme Sandrine MARQUIS,
- Mme Marilyn PINAT,
- Mme Carine DELOISEL,
- Mme Delphine POLIN,
- Mme Julie DENIS,
- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 3 : La décision 2025-08 du 29 Avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogée.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
épartementale,
Nath Chomette
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00028 - 2025-13 - Décision Subdélégation Application informatique CHORUS DDETS 09122025 28 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-12-09-00029
2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 -
compétence inter-départementalisée préfets
des Hauts-de-France
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00029 - 2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 - compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 29 E = Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail et des
DU PAS-DE-CALAIS solidarités
Égalé Fraternité |
Arrêté n° 2025-14 du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Pas-de-Calais
Vu le décret du 25 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 20285 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (Groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du O5 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée
d’un an à compter du 1° Avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais (DDETS);
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Lætitia Creton, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme et plus particulièrement ses
articles 3 et 7;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de l'Oise, notamment son article 1,
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 23 87 87 7 www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00029 - 2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 - compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 30 Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à Luc Renard, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et plus particulièrement ses 3 et 7;
Vu l'arrêté n° 2025-40-212 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 5;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Jacques Testa, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, et plus particulièrement son article 2 ;
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature accordée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent à Monique Guillemot-Riou, directrice départementale adjointe, directrice du travail hors classe, et à Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint, attaché hors classe échelon spécial de
l'administration de l'État.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monique Guillemot-Riou et de Fabrice Ringeval, la délégation de signature accordée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée au chef de service, délégataire désigné en annexe 1, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes relevant des compétences mentionnées.
Article 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l'arrêté de subdélégation de signature du 20 octobre 2025 publié le 21 octobre 2025 au recueil des actes administratifs n° 62-2025-285 de la
préfecture du Pas-de-Calais qui est abrogé.
Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Arras
La directride départementale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00029 - 2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 - compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 31 ANNEXE 1
Actes relevant de la compétence des préfets de département
mutualisés en DDETS du Pas-de-Calais
Subdélégataires
Décisions et actes administratifs issus du code du Ressort d'exercices : ; , En cas d'absence ou
travail des compétences < gi d'empêchement
Remboursement des frais des conseillers des salariés
Christophe Faidherbe lute. Région des
Articles législatifs : L. 1232-10 et L. 1232-11 Hiuts-de-France Directeur du travail
Articles réglementaires : D. 1232-7 à D. 1232-10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-12-09-00029 - 2025-14 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 - compétence inter-départementalisée préfets des Hauts-de-France 32 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-09-00001
3-20251209 Décision de subdélégation de
signature ordonnancement secondaire
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 33 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;:
Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020 ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptions quadriennales modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3 Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 34 Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas- de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1°" février 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MAINGUET, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à Mme Florence BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MAINGUET et de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature visée aux articles 1, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe BODELOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.
Concernant le tableau d'ordre à payer des flux 3 et 4, la délégation de signature visée à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé est conférée à M. Philippe Bodelot, secrétaire
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 35 administratif de classe exceptionnelle au sein de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 29 avril 2025 sont abrogées à compter de cette date.
Article 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 09 décembre 2025
La directrice départementale
Catherine MAINGUET
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00001 - 3-20251209 Décision de subdélégation de signature ordonnancement secondaire 36 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-09-00002
4-20251209 Décision de subdélégation de
signature collaborateurs
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de signature collaborateurs 37 E = PRÉFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Décision portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de- Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS cedex 1/3
Tél : 03 21 21 26 26
ddpp@pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de signature collaborateurs 38 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais ;
DÉCIDE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025
Article 2 : Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :
Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Marie COLLARD, cheffe du service de l'antenne du littoral, inspectrice de santé
publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de l'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence du chef de service protection économique des consommateurs et régulation, pour ce qui relève de ce service ;
M. Loïc THIAO LAYEL, chef du service protection économique des consommateurs et régulation, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence de la cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, pour ce qui relève de ce service ;
Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Delphine DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET,
technicienne principale du ministère de la Transition Écologie et de la Cohésion des
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de signature collaborateurs 39 Territoires, M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signer
les demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement (article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dont l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3 : Reçoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions, rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives :
M. Patrice NOULET, adjoint à la cheffe du service de l'antenne du littoral, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, relevant des activités du service précité ;
Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire des aliments, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, relevant des activités du service précité ;
Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et de l'environnement, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités du service précité.
M. Abdelhamid AIT-KHALED, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité ;
M. Matteo BIANCO, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité ;
M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité ;
M. Bruno MEJZA, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service précité.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le lendemain de la publication au recueil des actes administratifs. Les dispositions de la décision de subdélégation du 4 septembre 2025 sont abrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 09 décembre 2025
La directrice départementale
Catherine MAINGUET
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00002 - 4-20251209 Décision de subdélégation de signature collaborateurs 40 Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-12-09-00003
5-20251209 Décision de subdélégation de
signature Chorus
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de signature Chorus 41 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière d’habilitation dans les applications informatiques
financières de l'État
La directrice départementale de la protection des populations du pas-de-calais
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-
Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14 janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
_____________________
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de signature Chorus 42 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques ;
DECIDE
Article 1: Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus), cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPSs mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
- Mme Catherine MAINGUET
- Mme Florence BOUTON
- M. Philippe BODELOT
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus); cette habilitation recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
- M. Philippe BODELOT
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Les dispositions de la décision de subdélégation du 29 avril 2025 sont abrogées à compter de cette date.
Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Arras, le 09 décembre 2025.
La directrice départementale
Catherine MAINGUET
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de signature Chorus 43 Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-12-09-00003 - 5-20251209 Décision de subdélégation de signature Chorus 44 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00017
DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 45 EH
RÉPUBLIQUE | Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
un | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature aux responsable et responsable adjoint du Pôle « Missions Fiscales et Secteur Public Local »
concernant l’'assouplissement du dispositif d'anonymisation (article L. 286 B du LPF)
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de- Calais;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; |
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean- Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas- de-Calais;
Vu l'article L. 286 B.-I. du Livre des Procédures Fiscales prévoyant, dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au présent livre, que tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales, à :
Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et
Secteur Public Local;
Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local;
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 46 Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 1° septembre 2028.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00017 - DS dispositif d'anonymisation 09-12-2025 47 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00011
DS Générale 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 48 EH
RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE | des Finances publiques _ Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fe DES.FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS | 5 Rue du Docteur Brassart BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeurs
des Pôles « Missions Fiscales et Secteur Public Local » et « Etat, Stratégie et Ressources »
. L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade
transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
DECIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Directeur du Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local ;
Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, Adjointe au Directeur du Pôle Missions Fiscales et
Secteur Public Local ;
Mme Christine LAFONT, Administratrice de l'Etat, Adjointe à la Directrice du Pôle Etat, Stratégie et
Ressources ; |
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 49 Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle. est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature du 1% septembre 2025.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
#
7 Jean-Marc LELEU
Administrateur de l’État
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00011 - DS Générale 09-12-2025 50 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00016
DS Interlocuteur Fiscal Départemental
09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025 51 REPUBLIQUE | Direction générale FRANÇAISE | des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Beat DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation Interlocuteur Fiscal Départemental
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Don
Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; | :
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature _ à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
Vu le Code Général des Impôts et en application de l'article 348-1 de l'annexe III et de la doctrine administrative ;
Vu le Livre des Procédures fiscales et en application des articles L 10 et L 47 et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
DECIDE
Article 1: M.Marc BORREDON, Administrateur de l'Etat, Mme Marie-Pierre LE FLAO,
Administratrice de l'Etat, M. Yes HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Didier GROB, Inspecteur Principal des Finances Publiques, sont désignés interlocuteurs fiscaux départementaux.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025 52 Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation du 1° septembre 2028.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Pas-de- Calais.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
- Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00016 - DS Interlocuteur Fiscal Départemental 09-12-2025 53 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00012
DS MDRA 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 54 ER à ection général RÉPUBLIQUE Direction généra e
FRANÇAISE des Finances publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fit DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
‘ 62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risques et Audit
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d’ aaron de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'État;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du _ grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances PUSIEUES du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de sishature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
M. Victor LE BLANC, Administrateur Général des Finances publiques, Responsable de la Mission Départementale Risques et Audits ;
+ Mission Départementale Risques et Audit
M. Sylvain LUCAS, Inspecteur principal
M. Jean-Christophe BAILLIEUL, Inspecteur principal
Mme Mélanie BATTIST, Inspectrice principale
Mme Gabrielle BRIEZ, Inspectrice principale
Mme Audrey DARNAULT, Inspectrice principale
Mme Marianne VERSTRAETE, Attachée principale
Mme Nadège BOTTE, Contrôleuse principale
M. Luc VAN-ROEKEGHEM, Contrôleur principal
+ Accompagnement fiscal des PME
Mme Sabine MARQUIS, Inspectrice principale
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 55 + __ Missions économiques
M. Laurent DANNELY, Inspecteur
Mme Edith SANCHEZ, Inspectrice
Pour signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers concernant l'activité économique, le CODEFI et la situation des dettes fiscales et sociales des dossiers concernant les CCSF des autres départements, ainsi que ceux se rapportant à la Commission de surendettement.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre 2025.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LA |
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00012 - DS MDRA 09-12-2025 56 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00013
DS Spéciale ESR 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00013 - DS Spéciale ESR 09-12-2025 57 REPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE oo des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Beat DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart BP 30015 62034 ARRAS Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Etat, Stratégie et Ressources
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ; À
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l' État ; :
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination v- M. Jean-Marc : LELEU, Administrer de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur _sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour le Centre de Services des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de service |
M. John BRANCQ, lseeur
. Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Anne-Sophie KASZAK, Contrêleuse principale
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principale
Mme Céline BRAYELLE, Contrôleuse
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Contrêleuse
2. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service Mme Adèle MALLET, Inspectrice principale
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00013 - DS Spéciale ESR 09-12-2025 58 Pour valider les fiches communications et initier les factures RNF relevant des indus Pay sur titre 2:
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
M. Virgil VERDEZ, Agent administratif principal
3. Pour la Division Ressources Budgétaires et Logistique
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service
° Budget
Mme Laetitia FACHAUX, Inspectrice
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
M. Laurent CHERMETTE, Contrôleur principal
Mme Valérie PLEE, Contrôleuse principale
Mme Christelle BONNEL, Contrôleuse
Mme Cécile CARPENTIER, Contrôleuse
Mme Kathy MONPAYS, Contrôleuse
Mme Sabrina RONIAUX, Agent administratif principal
Pour valider les demandes d'achats, les fiches communications, les fiches navettes et les services faits
dans Chorus formulaires.
* Logistique et Immobilier
Mme Catherine VICARI, Inspectrice
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
Mme Sonia BRODKA, Contrôleuse principale
Mme Anissa GUEDOUR, Contrôleuse.
4. Pour la Division Stratégie et Communication
M. Guillaume FOUGNIES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, js"ponsable de service
Mme Fanny DENIGOT, Inspectrice principale
Mme Sandrine AGLAVE, Inspectrice
Mme Manon BOONE, Inspectrice
Mme Emilie DERASSE, Inspectrice
5. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat
M. Joffrey RENUY, Inspecteur principal, Responsable de division
+ Dépenses de l'Etat
M. Mickaël PETIT, Inspecteur
Pour signer tous les documents comptables relatifs à son service, les actes et correspondances relatives
aux cessions de créances et oppositions, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Mme Anne SPRADBRON, Contrôleuse principale
Mme Emilie LECLERCQ, Contrêleuse
Reçoivent les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
+ Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Vincent PENNEL, Inspecteur
Pour signer tous les actes, documents comptables et administratifs relatifs à son service, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité. M. PENNEL est également habilité sur les comptes Banque de France et Banque Postale.
Pour la signature des actes de gestion courante du service, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service.
Mme Anne-France NOEUVEGLISE
M. Michael DUBURQUE
Mme Élodie BOURGEOIS
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00013 - DS Spéciale ESR 09-12-2025 59 + Dépôts et services financiers - Chargé de Clientèle DFT
Mme Marie CAPPE, Inspectrice
Pour signer les documents relevant du fonctionnement courant du service.
M. David LECLERCQ, Contrôleur principal
Reçoit les délégations du chef de service en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
6. Pour la Division Domaine et Politique immobilière de l'Etat
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de service Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaire
Mme Anne-Lyne LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
* Evaluations et Commissariat au Gouvernement auprès du Juge de l'Expropriation
A l'effet :
* d'émettre au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les conditions
prévues par les lois et règlements
Pour une valeur limitée à 1 000 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :
M. Didier VERMEERSCH, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,
Pour une valeur limitée à 750 000 € par acte et dans la limite de 100 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :
Mme Soazig COURTET, Inspectrice divisionnaire
Mme Anne-Lyné LISOWSKI, Inspectrice divisionnaire
Pour une valeur limitée à 500 000 € par acte et dans la limite de 50 000 € pour les estimations de valeurs locatives annuelles :
Mme Sonia CLABAUX, Inspectrice
M. Franck DANNELY, Inspecteur
M. Hugues FOURRIER, Inspecteur
Mme Elodie LECLERCQ, Inspectrice
M. Sébastien LOYEZ, Inspecteur
Mme Christine LUBCZINSKI, Inspectrice
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
Mme Hélène ROCHE, Inspectrice
et, les mêmes, d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du juge titulaire de l'expropriation du département du Pas-de-Calais sans limite de seuil.
* Gestion domaniale des bâtiments de l’État ou de ses parcelles
Mme Laurence HUBERT, Contrôleuse principale
Mme Laurie ROTINI, Contrôleuse
A l'effet :
+ __ d'assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ;
+ d'assurer la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'Etat et de ses établissements publics :
+ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat;
+ d'établir les redevances domaniales et en assurer le contrôle, pour une valeur limitée de 1 000 euros par acte;
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00013 - DS Spéciale ESR 09-12-2025 60 Pour signer tous les documents comptables et administratifs de leur service et les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur d'activité.
° Attributions au nom de l'Etat expropriant
M. Sébastien PIECHOWIAK, Inspecteur
A l'effet :
+ d'assurer les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant les juridictions compétentes ‘dans les dossiers où l'État est PORTER
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00013 - DS Spéciale ESR 09-12-2025 61 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00014
DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00014 - DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025 62 RÉPUBLIQUE | Direction générale
FRANÇAISE | _des Finances publiques RL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS .5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
_ 62034 ARRAS Cedex
Fraternité
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Missions Fiscales et Secteur Public Local
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ; |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif àà la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l’État;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisà compter du 15 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
DECIDE
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Assiette de l'impôt et missions foncières
M. Sylvain CITERNE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Magali CAHU, Inspectrice principale
M. Fabien MOSSE, Inspecteur principal
+ Rédacteurs
Mme Domitille DEGORRE, Inspectrice
Mme Jessica GIMONET, Inspectrice
M. Emre GOBAN, Inspecteur
M. Quentin LECARON, Inspecteur
2. Pour la Division Affaires juridiques et Recouvrement forcé
M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division (intérim)
M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la division Mme Nathalie DELEMOTTE, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division
. Recouvrement de l'impôt et des produits locaux - Contentieux - Opposition à poursuites
Mme Emilie COURTOIS, iInspectrice
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
M, Pierre GUYOT, Inspecteur
Mme Justine KOZAK, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00014 - DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025 63 3.
Recouvrement des amendes et des produits locaux
Mme Amel DEFAF, Inspectrice
Agent enquêteur départemental
Mme Cathy BERIA pour l'exercice du droit de communication
Correspondante Association
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
Rédacteurs
M. Jean-Paul ANTUNES, Inspecteur
Mme Céline CLICHE-DERYCKE, Inspectrice
Mme Clotilde DUCHATEL-COMBE, Inspectrice
M. Samuel LABATTU, Inspecteur
Mme Betty RENAUX, Inspectrice
Mme Sylvie TOURSEL, Inspectrice
Mme Sonia WITKOWSKI, Inspectrice
Mme Christine HART, Contrôleuse
Mme Marie-Laure MALANOWSKI, Contrôleuse
Pour la Division Contrôle Fiscal
M. Yves HELLION, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
M. Didier GROB, Inspecteur principal
4,
Rédacteurs
Mme Virginie DUCATEL, Inspectrice
Mme Virginie PILLOT, Inspectrice
Mme Hélène POULAIN, Inspectrice
M. Arnaud SABA, Inspecteur
M. Yannick THOMAS, Inspecteur
Remboursement de crédits de TVA
Mme Elvira CACHERA, Contrôleuse
M. Christian MUSIAL, Contrôleur principal
Pour la Division Secteur Public Local
M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Responsable de la Division
Mme Claire DENGREVILLE, Inspectrice divisionnaire
M. Nicolas WANIN, Inspecteur divisionnaire
Pour signer les documents de gestion courante concernant son service, Elle reçoit en outre délégation pour signer
. Fiscalité Directe Locale
Mme Christelle WASBAUER, Inspectrice divisionnaire experte
tous les documents relatifs au service FDL en l’absence du responsable de la Division.
Pour signer tous les documents comptables et administratifs relatifs à leur secteur d'activité. Mme LEFEBVRE et M. MONCHIET reçoivent délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres, les comptes de gestion après mise en état d'examen sur pièces, ainsi que les documents relevant du fonctionnement courant de leur secteur
Expertise comptable et modernisation de la dépense
Mme Christelle LEFEBVRE, Inspectrice
M. Frédéric MONCHIET, Inspecteur
d'activité.
Dématérialisation et monétique
M. Gautier LEDOUX, Inspecteur
Mme Camille VARLET, Contrôleuse
Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00014 - DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025 64 . Expertise juridique et conseils financiers
Mme Laëtitia FACHAUX, Inspectrice
M. Maxime RENARD, Inspecteur |
Reçoivent délégation spéciale pour signer tous documents administratifs relatifs à leur secteur d'activité.
Article 2 - La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature du 1° septembre 2025.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
_ Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00014 - DS Spéciale MF et SPL 09-12-2025 65 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00018
DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00018 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025 66 Ex | —. RÉPUBLI QU E Direction générale . des Finances publiques FRANÇAISE | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté | DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS Égalité 5 Rue du Docteur Brassart Fraternité BP 30015 62034 ARRAS Cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) d'ARRAS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Pas-de-Calais
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; |
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean- Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'Etat ; :
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à compter du 15 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas- de-Calais ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BERNARD, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable du SDIF d'ARRAS, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00018 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025 67 Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation au 29 avril 2025.
_. Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
LL Jean-Marc LELEU Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00018 - DS taxes d'urbanisme (SDIF) 09-12-2025 68 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00015
Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints
09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 09-12-2025 69 EI
RÉPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FA ‘DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Nomination et délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur Fiscal Départemental
et Conciliateurs Fiscaux Départementaux Adjoints
L'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008- Se du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de M. Jean-Marc LELEU en qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Marc LELEU, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais à KeonpEen du 15 juillet 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-207 du 8 décembre 2025 accordant délégation < de signature à M. JE Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais;
DECIDE
Article 1er — Est désignée conciliateur fiscal départemental, Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat.
Article 2 - Sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LE FLAO, Administratrice de l'Etat, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; :
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEFIVES, Administrateur des Finances Publiques Adjoint et M. Eric DELATTRE, Inspecteur principal des Finances Publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 09-12-2025 70 3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
- 6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 - La présente décision abroge la décision de délégation de signature du 29 avril 2024.
Article 6 - La présente décision fera l'objet d'une publicité au recueil QE actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEU
Administrateur de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00015 - Nomination Conciliateur Fiscal et adjoints 09-12-2025 71 Direction départementale des finances
publiques
62-2025-12-09-00010
Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 72 Ex | L oo REPUBLIQUE Direction générale FRANÇAISE des Finances publiques ae DIRECTION DÉPARTEMENTALE en. DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS 5 Rue du Docteur Brassart BP 30015
62034 ARRAS Cedex
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le GS n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale des Finances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualité d'Administrateur de l'État ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire s=neral, de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe Il), sous- préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 5 décembre 2025 portant modification de l'OjE=n Éstton des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-56-208 du 8 décembre 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources à la Direction DS EE des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés s SOUS son autorité.
DECIDE
1. POUR LA PARTIE BUDGETAIRE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est donnée à: |
M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint Mme Laetitia FACHAUX, Inspectrice
Mme Catherine VICARI, inspectrice
M. Jérémy DISTINGUIN, Inspecteur
Mme Delphine MORTELETTE, Inspectrice
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 73 à l'effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de- Calais ; |
> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :
N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l'UO départementale du Pas-de- Calais 0156-CFIP-DO62 ;
N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée sur l'UO régionale 0218-CESG-DRS59 ;
N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;
Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières» pour les UO départementales des BOP : |
- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62
- « France Domaine » 0723-DR59-DD62
- « Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ;
> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :
. les ordres et réquisitions du comptable public ;
° les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINES
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature est donnée à:
- SRHD
M. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint Mme Adèle MALLET, Inspectrice principale
M. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaire
M. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaire
Mme Catherine DELAMBRE, Inspectrice
Mme Véronique VICARI, Inspectrice
Mme Valérie WIMETZ, Inspectrice
- CSRH
Mme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances publiques Adjointe Mme Maybeline CREPIEUX, Inspectrice
M. John BRANCQ, Inspecteur
Mme Céline BLOND, Contrôleuse
Mme Anne-Sophie KASZAK, Contrôleuse principale
Mme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principale
Mme Céline BRAYELLE, Contrôleuse
Mme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale
Mme Amandine SEGARD, Contrôleuse
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 74 A l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations de rémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à la gestion du service des ressources humaines.
Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 1° septembre 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 9 décembre 2025
La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressources
él; Isabelle ORTIZ
Administratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-12-09-00010 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 09-12-2025 75 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00019
Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62
pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62 pour les formations aux premiers secours 76 Eu PREFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1821
Arrêté du 09 DEL. 2025
Habilitation d'un service public pour les formations aux premiers secours
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L726-1, L726-2, et R726-3 2° et suivants ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-183 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Christian
Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 30 septembre 2025 par la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le référentiel interne
de formation et de certification présenté ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62 pour les formations aux premiers secours 77 Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Arrête
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais
est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements
suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC). .
Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels
internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencés en annexe 1
du présent arrêté.
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du
Pas-de-Calais.
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1
du présent arrêté.
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme
habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment
la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit
être communiquée sans délai à la connaissance du préfet.
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de
l'article L751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de
l’article R726-3 du même code.
Sans préjudice des articles L242-1 à L242-4 du code des relations entre le public et
l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne
remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des
fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet
peut appliquer les dispositions prévues à l'article R726-15 du code de la sécurité
intérieure.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62 pour les formations aux premiers secours 78 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
ES
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant
l'échéance de la présente habilitation.
La directrice des sécurités de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse du Pas-de-Calais et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Arras
Pour le représentant de l'État dans le département,
Le sous-préfet, directeur ‘abinet,
V4
Er . . Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62 pour les formations aux premiers secours 79 Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1” du présent arrêté.
2 Numéro
nur d'enregistrement du d'enseignement ! 8 Le Public cible Observations
dispensée référentiel à la
P DGSCGC
GQS Néant Tous publics
Néant
PSC OD62-PSC-258-28 Fineurs confiés à la DTPJ] et agents
du service public.
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « DTPJJ62 » sera utilisé pour l'identification des
attestations et certificats de compétences.
Pour le représentant de l'État dans le département,
VU POUR ETRE ANNEXE Le sous-préfet, directeur abinet,
à l'arrêté préfectoral de ce jour A A
AAres, 18 G J jet, 2025 L
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00019 - Arrêté préfectoral d'habilitation de la DTPJJ 62 pour les formations aux premiers secours 80 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00004
Subdélégation de signature accordée par M. J.
COLLAS en matière de gestion budgétaire,
ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 81 EI Secrétariat général commun
PRÉFET départemental du Pas-de-calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
= 9 DEC, 2025 Arras, le
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. dÉR ME COLLAS EN MATIÈRE DE GESTION BUDGÉTAIRE, CROP ASEMET ECONDAIRE ET POUVOIR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de- Calais;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025101985 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à Jérôme COLLAS, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 82 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Article 1°':
Les délégations de signature conférées par
DECIDE
l'arrêté préfectoral
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, sont subdéléguées comme suit : du 8 décembre 2025 en matière
Article 1-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à Madame Anne-Sophie MARGOLLÉ, Adjointe et à Monsieur Stéphane LACROIX, Adjoint, Directeur-adjoint - chargé du Numérique, de la Transformation et de l'Innovation, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, ainsi que les actes nécessaires à la passation des marchés.
Article 1-2 : à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service Gestion Budgétaire, pour l'exercice d'ordonnateur secondaire à l'effet de signer toutes les pièces nécessaires à l'engagement et la liquidation des dépenses (les commandes d'achat, les marchés de travaux, fournitures et services) et des recettes (les actes attributifs de subventions et les titres de recettes) sur les missions et les budgets opérationnels de programmes (BOP) indiqués dans l'arrêté susvisé du Préfet, dans la limite de 10 000 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation de signature est exercée par M. Frédéric DUBOIS, Adjoint à la responsable du service Gestion Budgétaire.
Article 1-3: aux délégataires suivants à effet de recevoir les crédits et de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, dans la limite des seuils et BOP suivants :
° les demandes pour engagement d'achat et les bons de commandes Chorus + les demandes pour engagement de subvention : acomptes et soldes de subvention + l'ensemble des actes (révision de prix, bon de commande, tranche conditionnelle) liés aux marchés
DÉLÉGATAIRE
Programme Service NOM FONCTION Seuils en TTC
Christelle Responsable du pôle suivi et 10 000 €
CUVELLIEZ exécution budgétaire
Évelyne WALLET | Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €
suivi et exécution budgétaire
FRAIS Service Gestion Séverine THELLIER | Adjointe à la responsable du pôle |10 000 € 363-723 En à D 5 D = us dun: budgétaire suivi et exécution budgétaire
Françoise Responsable du pôle marchés 10 000 €
LASCHAMPS publics
Christelle Adjointe à la responsable du pôle |10 000 €
POTDEVIN marchés publics
Frédéric Responsable du Service logistique |10 000 €
113-134135-163- | Service Logistique et | HOUPLAIN et bâtimentaire
Lt pie PRRTENPRS François FERLIER | Adjoint au Responsable du 10 000 € 348-349-354-362- . Re . 363-722 Service logistique et bâtimentaire : - Responsable du pôle entretien bâtimentaire
113-134-135-163- Manuel DUMONT | Responsable du pôle soutien et |10 000 € 181-205-206-207- logistique 349-354 RE = x Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle 5 000 €
soutien et logistique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 83 348-349-354-362- Manuel TREHOUX |Adjoint au responsable du pôle 5 000 € 363-723 entretien bâtimentaire
Lomic COCQUEEL |Aldijoint au responsable du pôle 5 000 €
entretien bâtimentaire
Fabrice NOURTIER | Agent du pôle bâtimentaire 2 000 €
Dominique Responsable du Service qualité de | 10 000 €
LECOURT vie au travail
LINI76 206 Les Qualité de Vie | Agnès GRARD Adjointe au responsable du 10 000 € 215-216-217 -354 ad ie à au Travail Service qualité de vie au travail
Gilles DOURLENS |Responsable du pôle hygiène et |5 000 €
sécurité
Service
interministériel Antoine LANGLET | Responsable du SIDSIC 10 000 € 349-354-363 départemental des
systèmes Là d'information et de Jaufray LANTOINE | Adjoint au responsable du SIDSIC |10 000 €
communication
Article 1-4 : aux agents désignés ci-après à effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces suivantes nécessaires à la liquidation des dépenses :
° les certificats administratifs de constatation de service fait (bons de livraison certifiés)
+ les états d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services
BOP Service Agents Fonctions
Marie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaire
MARESCAUX
Frédéric DUBOIS Adjoint à la Responsable du Service gestion budgétaire
Christelle CUVELLIEZ | Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Évelyne WALLET Adjointe à la responsable du pôle suivi et 348-349-354- | Service Gestion exécution budgétaire 362-363-723 Budgétaire Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et
exécution budgétaire
Françoise
LASCHAMPS
Christelle POTDEVIN
Responsable du pôle marchés publics
Adjointe à la responsable du pôle marchés publics
Frédéric HOUPLAIN
François FERLIER
Responsable du Service logistique et bâtimentaire
118134485163. Service Logistique Adjoint au responsable du Service logistique et 181-205-206- | ét Batinentaire bâtimentaire —- Responsable du pôle entretien 207-348-349- bâtimentaire 354-362-363- un. — 723 Virginie CREMETZ Agente polyvalente - pôle soutien et logistique
Camille MATTE Gestionnaire opérationnelle
113-134-135-163- Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique 181-205-206- à ji à à : Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et 207-349-354 logistique
Philippe CHANTRY Gestionnaire des archives de la DDTM
Pierre DUMARQUE Chargé de gestion administrative et logistique
Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et logistique
Sylvie HERBEZ Agente polyvalente au SGC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 84 Aliséa DOUHET Agente polyvalente au SGC
Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC
Hervé GUIDET Gestionnaire de pool
Ludivine CORNET Agente polyvalente au SGC
Christine MER Agente polyvalente au SGC
Tony DUMONT Agent polyvalent au SGC
Manuel TREHOUX Adjoint au responsable du pôle entretien bâtimentaire
348-349- 354 - Lomic COCQUEEL de au responsable du pôle entretien 362-363-723 âtimentaire
Fabrice NOURTIER Agent de maintenance
Eddie HERBEZ Agent de maintenance
Antoine CAILLERETZ | Agent de maintenance
Dominique LECOURT | Responsable du service qualité de vie au travail
Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité de vie au travail - Responsable du pôle médico social
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Stéphanie PRUVOST | Adjointe à la responsable du pôle médico social 124-134-176-
206-215-216- (Service qualité de| Maryse GUYON Agente au pôle médico-social
217-354 vie au travail Mickaël DAMET Agent au pôle médico social
Mathieu Agent au pôle médico social
BERTHOMEAU
Karine JANKOWSKI |Agente au pôle médico social
Ludovic THUILLIEZ | Agent au pôle hygiène et sécurité
Christopher PARENT | Agent au pôle hygiène et sécurité
Sous Préfecture de|Cindy NUNS Gestionnaire budgétaire Béthune
Sous Préfecture de |Fabienne LEPRETRE |Gestionnaire budgétaire Boulogne Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaire Xavier SAISON Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de |Catherine HAVARD |Gestionnaire budgétaire
354 Calais Estelle PARISSEAUX |Gestionnaire Budgétaire
Sous-Préfecture de|Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaire Lens
Sous Préfecture de |Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaire Montreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de| Marie FRAMERY Gestionnaire budgétaire
Saint-Omer Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaire
Service David FRANCOIS Gestionnaire budgétaire interministériel
349-354-3263 départemental des
systèmes
d'information et de
communication
.. Service du Cabinet | Murielle DEKESTER | Gestionnaire budgétaire
du Préfet José BRIET Chef du garage préfecture
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 85 Article 1-5 : Aux personnes suivantes pour valider sous l'application Chorus-DT le transfert de l'état de frais à la dernière validation et à sa mise en paiement : « Gestionnaire valideur » (GV)
MARESCAUX
. Christelle CUVELLIEZ
205- 207- Service Séverine THELLIER
216- gestion
232-354 budgétaire
Marie-Axelle
budgétaire
Responsable du Service gestion
budgétaire
Responsable du pôle suivi et exécution
exécution budgétaire
Adjointe à la responsable du pôle suivi et
Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire
Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire Pour les états de frais jusqu'à 100 €
Laëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire
AUX personnes suivantes, sous l'application Chorus-DT :
- pour valider l'ordre de mission, pour le déclenchement des prestations (service gestionnaire) (SG)
BOP Service Agents Fonctions
135-205-207-216-
354
Service gestion
budgétaire
Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi
et exécution budgétaire
Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi
et exécution budgétaire
Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi
et exécution budgétaire
Laëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire au pôle suivi
et exécution budgétaire
- pour exercer le rôle de FC (« Facturation centralisée »)
BOP Service Agents Fonctions
135-205-207-216-
354
Service gestion
budgétaire
Marie-Axelle MARESCAUX Responsable du Service gestion
budgétaire
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et exécution budgétaire
Article 1-6 : Pour la liquidation des ordres de recettes destinées à assurer le recouvrement des créances de l'État :
- à Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- à Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- à Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 1-7: aux agents désignés ci-après pour valider via le progiciel Chorus Formulaire les demandes d'engagement d'achat ou de subvention, les constatations de service fait et les transmissions d'ordre à payer.
Programme Service Délégataire Fonctions
348-349-354- Service gestion Marie-Axelle Responsable du Service gestion budgétaire 362-363-723 budgétaire MARESCAUX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 86 Frédéric DUBOIS Adjoint à la Responsable du Service
gestion budgétaire
Christelle CUVELLIEZ Responsable du pôle suivi et exécution
budgétaire
Évelyne WALLET Adjointe à la responsable du pêle suivi et
exécution budgétaire
Séverine THELLIER Adjointe à la responsable du pôle suivi et
exécution budgétaire
Audrey LEROY Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et
exécution budgétaire
Sonia POMMART Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et
exécution budgétaire
Juliette RIZZUTI Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et
exécution budgétaire
Corinne TIERTANT Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et
exécution budgétaire
Cathy LARIVIERE Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et
exécution budgétaire
Laëtitia ROTTIERS Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et
exécution budgétaire
Marion CUVILLIER Gestionnaire budgétaire au pôle suivi et exécution budgétaire
Françoise
LASCHAMPS
Responsable du pôle marchés publics
Christelle POTDEVIN Adjointe à la Responsable du pôle marchés publics
348-349-354-
362-363-723
349-354-363
348-349-354-
362-363-723
Service Logistique et
Bâtimentaire
Frédéric HOUPLAIN Responsable du Service
bâtimentaire
logistique et
François FERLIER Adjoint au responsable du Service
logistique et bâtimentaire - responsable
du pôle entretien bâtimentaire
Virginie CREMETZ Agente polyvalente - pôle soutien et logistique
Camille MATTE Gestionnaire opérationnelle
Manuel DUMONT Responsable du pôle soutien et logistique
Cédric HUTIN Adjoint au responsable du pôle soutien et
logistique
Emmanuelle DUPROS Chargée de gestion administrative et
logistique
Fabrice NOURTIER Agent de maintenance
Robert GUSTIAUX Agent polyvalent au SGC
124-134-176-206-
215-216-217-354
Service qualité de vie au
travail
Dominique LECOURT Responsable du service qualité de vie au travail
Agnès GRARD Adjointe au responsable du service qualité
de vie au travail et responsable du pôle
médico social
Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Ludovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécurité
Christopher PARENT Agent pôle hygiène et sécurité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 87 Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico social
Maryse GUYON Agente pôle médico social
Mickaël DAMET Agent pôle médico social
Mathieu Agent pôle médico social
BERTHOMEAU
Karine JANKOWSKI | Agente pôle médico social
Sous Préfecture de | Cindy NUNS Gestionnaire budgétaire Béthune
Sous Préfecture de | Fabienne LEPRETRE Gestionnaire budgétaire Boulogne Xavier SAISON Gestionnaire budgétaire Romain DURIEUX Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Calais Catherine HAVARD Gestionnaire budgétaire
354 Estelle PARISSEAUX |Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de Lens |Linda LEGRAND Gestionnaire budgétaire
Sous Préfecture de | Caroline PINGUET Gestionnaire budgétaire Montreuil Céline BALLE Gestionnaire budgétaire
Marie FRAMERY Gestionnaire budgétaire
BOus: FRfSetUEe Be SAiRE Adeline THOMAS Gestionnaire budgétaire Omer
354 Service du Cabinet du|Murielle DEKESTER Gestionnaire budgétaire Préfet
Service interministériel David FRANCOIS Gestionnaire budgétaire 349-354-2363 départemental des
systèmes d’information
et de communication
Article 1-8: Aux agents désignés ci-dessous pour saisir et valider via le progiciel Chorus Formulaire la certification des services faits :
- Mme Christelle CUVELLIEZ, Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- Mme Évelyne WALLET, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
- Mme Séverine THELLIER, Adjointe à la Responsable du Pôle « Suivi et Exécution Budgétaire »
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie-Axelle MARESCAUX, Responsable du Service gestion budgétaire à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service gestion budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Axelle MARESCAUX, cette subdélégation est exercée par M. Frédéric DUBOIS, Adjoint à la Responsable du Service gestion budgétaire.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun Re
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 88 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. J. COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur 89 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00008
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et
d'hygiène et sécurité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et d'hygiène et sécurité 90 ME Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental du Pas-de-calais DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le _9 DEC. 2075
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE et HYGIENE-SECURITE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de- Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et d'hygiène et sécurité 91 Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 10 août 2022 est subdéléguée à : - Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de la Transformation
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité de Vie au Travail et à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité de Vie au Travail et Responsable du Pôle « Médico-Social », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l’action sociale des structures bénéficiaires du SGCD à l'exception : - des conventions de restauration
- des conventions avec les amicales
- des arrêtés de composition des CLAS
- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale - des recours sur les décisions individuelles
Article 3 : Délégation est donnée à M. Dominique LECOURT, Responsable du Service Qualité de
Vie au Travail à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au
fonctionnement du Service Qualité de Vie au Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LECOURT, cette subdélégation de signature est exercée par Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service Qualité de Vie au Travail et Responsable du Pôle Médico-Social.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès GRARD, Adjointe au Responsable du service « Qualité de Vie au Travail» et Responsable du Pôle Médico-Social et à M. Gilles DOURLENS, Responsable du Pôle « Hygiène-Sécurité » à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat
Général Commun
Départemental du Passe
érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00008 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière d'action sociale et d'hygiène et sécurité 92 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00007
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de gestion
budgétaire, ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 93 EH Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 9 DEC. 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE GESTION BUDGÉTAIRE, ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR SUR LE PROGRAMME 155 HT2
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de- Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 94 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de Secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 septembre 2021 entre la DREETS des Hauts-de- France et le SGCD du Pas-de-Calais fixant les modalités d'exercice des missions relevant du champ des DDETS par les SGCD à compter du 1° septembre 2021;
Vu l'avenant n° 3 du 4 mars 2024 à la convention précitée ;
DECIDE
Article 1°:
La délégation de gestion modifiée par avenant du 4 mars 2024 et autorisant Jérôme COLLAS, Directeur du SGCD du Pas-de-Calais, à consommer des crédits hors Titre 2 de l’UO 155CDCT DO59 du programme 155 HT2 « Conception, Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et de l'UO 0124CDRJ DR80 du programme 124 HT2 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative » est subdéléguée aux agents suivants :
Anne-Sophie MARGOLLE |Directrice-Adjointe du Secrétariat Général
. . Commun du Pas-de-Calais Direction
Stéphane LACROIX Directeur-Adjoint du Secrétariat Général
Commun du Pas-de-Calais
Dominique LECOURT Responsable du Service Qualité de Vie au Travail
Agnès GRARD Adjointe au responsable du Service Qualité de
Vie au Travail - Responsable du pôle médico
social
Service Qualité de . L : Vie au Travail Gilles DOURLENS Responsable du pôle hygiène et sécurité
Ludovic THUILLIEZ Agent pôle hygiène et sécurité
Christopher PARENT Agent pôle hygiène et sécurité
Stéphanie PRUVOST Adjointe à la responsable du pôle médico- social - Service de Qualité de Vie au Travail
Maryse GUYON Agente pôle médico-social
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 95 Karine JANKOWSKI Agent pôle médico-social
Mathieu BERTHOMEAU Agent pôle médico-social
Mickaël DAMET Agent pôle médico-social
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental du Pas-de-Calais,
érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 96 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00007 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de gestion budgétaire, ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur sur le programme 155 HT 2 97 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00006
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de logistique et
bâtimentaire - SGCD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de logistique et bâtimentaire - SGCD 98 EI Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
gai Fraternité
Arras, le — QG DEC, 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE LOGISTIQUE ET BÂTIMENTAIRE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-
Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de logistique et bâtimentaire - SGCD 99 Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à : - Mme Anne-Sophie MARGOLLE, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint — chargé du numérique, de la transformation et de l'innovation.
Article 2: Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire, à l'effet de signer les autorisations de conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature est exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle «Entretien Bâtimentaire ».
Article 3 : Délégation est donnée à M. Frédéric HOUPLAIN, Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l'activité et au fonctionnement du Service Logistique et Bâtimentaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HOUPLAIN, cette subdélégation de signature est exercée par M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire ».
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. François FERLIER, Adjoint au Responsable du Service Logistique et Bâtimentaire et Responsable du Pôle « Entretien Bâtimentaire » et à M. Manuel DUMONT, Responsable du Pôle « Soutien et Logistique » à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence de leur pôle respectif.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun TRS -Calais
rôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00006 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de logistique et bâtimentaire - SGCD 100 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00009
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de ressources
humaines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 101 E Secrétariat général commun
PRÉFET départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 9 DEC, 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de- Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 :
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 1
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 102 Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à : - Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur Adjoint, chargé du numérique, de l'innovation et de la transformation
Article 2: Après avis conforme du Secrétaire Général de Préfecture ou des Directeurs des Directions Départementales Interministérielles, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structures bénéficiaires définis par l'arrêté portant création et organisation du SGCD, à l'exception :
* des arrêtés portant organisation des structures
* des arrêtés portant règlement intérieur des structures
* des arrêtés d'organisation d’un concours local
° des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer) * des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet * des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelons régionaux ou centraux
* des décisions en matière de régime indemnitaire et de rémunérations accessoires * des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
° des décisions portant sur le télétravail
* des décisions portant sur les entretiens professionnels
* des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité OÙ d’une promotion
* des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe
* des décisions concernant les élections professionnelles
° de tous recours en matière de ressources humaines
° des avis sur les promotions
* des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
Délégation est donnée à Mme Sandrine RAES, Responsable du Service des Ressources Humaines à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation, à l’activité et au fonctionnement du Service des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine RAES, ces subdélégations de signature sont exercées par Mme Stéphanie QUIGNON, Adjointe à la Responsable du Service des Ressources Humaines.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 103 Article 3: Délégation est donnée à Mme Ophélie DERENTY, Responsable du Pôle de « Gestion administrative et financière des agents MI », à l'effet de signer:
+ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la maladie ou des accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI
+ les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires les états de service d'agents et anciens agents de l’État
+ les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental
+ les documents de liaison avec le centre électronique de la trésorerie générale du Nord pour l'établissement des rémunérations des fonctionnaires et agents relevant du ministère de l’intérieur (SGCD, préfecture et sous-préfectures),
+ _ les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,
+ les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,
«les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent ° les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle + les bordereaux d'envoi
* toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie DERENTY, cette délégation de signature
est exercée par Mme Emmanuelle LALLEMAND, Adjointe à la Responsable du Pôle de «Gestion
administrative et financière des agents MI ».
Article 4: Délégation est donnée à Mme Magali BEAUMONT, Responsable du Pôle « Gestion
administrative et financière des agents MSO-MASA-MTE-MEF », à l'effet de signer :
+ les arrêtés et décisions portant gestion des positions statutaires, du temps partiel, de la
maladie ou des accidents du travail, d'attribution individuelle de NBI
+ les décomptes des retenues rétroactives pour validation de services auxiliaires
+ les états de service d'agents et anciens agents de l'État
+ les contrats d'embauches des contractuels, déconcentrés au niveau départemental
+ _ les attestations d'activité salariée pour la sécurité sociale,
° les demandes d'annulation de cotisations de sécurité sociale et de versement-retraite,
+ les fiches financières et simulations de traitement à la demande de l'agent
+ __les attestations sollicitées par les agents et relevant de la compétence du pôle
+ les bordereaux d'envoi
+ __ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BEAUMONT, cette délégation de signature est exercée par Mme Aurélie BEELEN, Adjointe à la Responsable du Pôle « Gestion administrative et financière des agents MSO-MASA-MTE-MERF ».
Article 5: Délégation est donnée à Mme Valérie COURCOL, Responsable du Pôle d'« Appui interministériel » à l'effet de signer :
+ les conventions d'accueil de stagiaires extérieurs et correspondances afférentes
+ les contrats d'apprentissage et les conventions de formation
+ les contrats de service civique
+ les attestations relatives au temps de travail
°__ tout acte de gestion en matière de formation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 104 °__ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COURCOL, cette subdélégation de
signature est exercée par Mme Célia MAYEUR, Adjointe à la Responsable du Pôle « Appui
interministériel ».
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental du Pas-de-Calais
A
érôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00009 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de ressources humaines 105 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00005
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 106 EE Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais DU PAS-DE-CALAIS
gai Fraternité
Arras, le — 9 DEC, 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉRÔME COLLAS EN MATIÈRE DE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent TOUVET, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 107 Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de M. Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-195 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est subdéléguée à: - Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur-Adjoint, Chargé du Numérique, de l'Innovation et de la Transformation
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet de signer :
- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le fonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareils téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur, - toutes correspondances relevant de la compétence du service n'impliquant pas d'autres décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercée par M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC et chef du pôle Continuité des Activités de l'État, à l'effet de signer : - les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d'Assistance SIC (COASIC) et du standard de la préfecture,
- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l'activité et au fonctionnement du SIDSIC. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine LANGLET, cette subdélégation est exercée par M. Jaufray LANTOINE, Adjoint au chef du SIDSIC.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental du Pas-de-Calais
Jérôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 108 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00023
Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de
la Souchez à Courrières
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de la Souchez à Courrières 109 PRÉFET Sous-préfecture de Béthune
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
| Arrêté modificatif du @ 9 DEC. 2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal de la Deüle et le canal de la Souchez, sur le territoire de la commune de Covurrières
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'état dans le département
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article A.4241-26 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de- Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251189 en date du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 présentée par M. Xavier Hervais, du conseil départemental du Pas-de-Calais, Direction de la Mobilité du Réseau Routier, service des Ouvrages d'Art à Arras;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant mesure temporaire de restriction de navigation sur le canal
de la Deûle et de la Souchez, sur le territoire de la commune de Courrières ;
Vu la demande de modification du chantier en date du 07 novembre 2025 présentée par monsieur Xavier Hervais ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Sous-préfecture de Béthune
181, rue Gambetta
62407 BETHUNE Cedex
Tél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de la Souchez à Courrières 110 Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Considérant qu'il convient de prolonger la date de fin des travaux;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°": l’article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2025 est modifié comme suit :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Les travaux de remplacement de garde-corps et de réparation des corniches sur l'ouvrage d'art n°1257, franchissant le canal de la Souchez au PK 10125 et l'ouvrage d'art n°1258, franchissant le canal de la Deûle au PK 44195 sur la commune de Courrières prévus du 15 septembre 2025 au 15 janvier 2026, sont prolongés jusqu'au 1% avril 2026 inclus.
Mesdames et messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une vigilance au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
conformément à l'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents voies navigables de France ou par la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille: tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale, la mairie de Courrières, M. Xavier Hervais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
Mairie de Courrières
M. Xavier Hervais
Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale
Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00023 - Arrêté modificatif MTRN Canal de la Deûle et de la Souchez à Courrières 111 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-09-00022
Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le
dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du
match de football de Ligue 1 opposant le Racing
Club de Lens (RCL) à l'Olympique Gymnaste Club
Nice (OGC Nice)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 112 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité et de la communication
n° 692-2025
Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l’occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l’Olympique Gymnaste Club Nice (OGC Nice)
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l’administration de l’état dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611-1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-
préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de- Calais en tant que directeur à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur à compter du 8 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;
Vu l’instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021 ;
Considérant :
– la vacance du poste de préfet ;
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25 rue du 11 Novembre
62307 Lens cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 113 – la rencontre de football de Ligue 1 du 14 décembre 2025 à 17h15 au stade Bollaert-Delelis à Lens
opposant les équipes du RCL et de l’OGC Nice et le déplacement de supporters niçois ;
– les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ;
– le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important « urgence
attentat » du plan Vigipirate ;
– le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs, des
transports et des bâtiments publics ;
– le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la direction du
chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité du
stade Bollaert-Delelis à Lens ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la
sécurité publique susvisées justifient, du samedi 13 décembre 2025 à 18h00
au dimanche 14 décembre 2025 à 23 h 00 à l’occasion de la rencontre de
football du dimanche 14 décembre 2025 à 17h15, le recours à l’inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article
L.611.1 pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder aux
mesures de palpation de sécurités prévues à l’article L.613-2 du code de la
sécurité intérieure, en gare de Lens (y compris les dépendances accessibles
au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1er ne peuvent être
réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour
l’exercice de ces opérations. En outre, la palpation de sécurité doit être faite
par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS
62039 – 59014 Lille cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 114 Article 4 : La sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le directeur régional
de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Béthune
À Lens
Pour le secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département,
La sous-préfète de Lens
Sandra Guthleben
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-09-00022 - Arrêté du 9 décembre 2025 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le dimanche 14 décembre 2025 à l'occasion du match de football de Ligue 1 115