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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial n°95
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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°95 en date du 13 décembre 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°95 en date du 13 décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté + Égalité « Fi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°95 du 13 DÉCEMBRE 2019
Le
Recueil
des Actes
Administratifs
sous
sa
forme
intégrale
est
consultable
en
Préfecture,
dans
les
Sous-Préfectures,
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue
Ferdinand
BUISSON
-
62020
ARRAS CEDEX
9
tél.
03.21.21.20.00
fax 03.21,55.30.30 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD... 3 Secrétariat général de la Préfecture du Nord...
nnnsernnrnrrernnsnenerrennnnennnenenneenennennee 3
- Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l’ Administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord — délégation général et ordonnancement secondaire...
sisi 3 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU NORD - Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité, Secrétaire général pour l'Administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord — délégation général et ordonnancement secondaire
HARÇAISE
PRÉFET DE LA ZONÉ DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ HORD
Secrétariat
gérnérai
die
Pfeciure
de
Hari
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe HOUVIER,
Préfet
délégué pourds défense ei la sécurité,
Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de ta zone de défense at de sécurité Nord (délégation générale st
ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET GE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
BRÉFET DE LA RÉGION HAUTS.-DE-FRANCE
BRÉFET
OU
NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vue
code
de
ls
commande
publique
‘
Vue
code de
la
défense:
Mu le:code de Ja sécurité intérieure : Vu
la
lof
organique
1°
2001-693 du
1°
asût
2001
madifiéé
rotative
aux
lois
de
finances
:
Vu la loi
n° 68-4260 du.$
décembre 1968
modifiée refative-&
la prescription des créances sur l'État, les
déperterments, les communes et les établissements pubiles ; Vü la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée rélatire aux droits.et libértés des communes, des départements et
dès
régions,
notamment
son
article
44
:
Vu
tof
d'orientation
n°
42-128
du
6
février 1982
modifiée
relative
à
l'admiistration
téronale de
li
République: Vite 161
n° 86-73 du 24 janvier 1895 modifiée d'oflentation et de programmation
relative
à da sécurité :
Vu ja loi n° 2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Ve la
loi
n°201629 du
16
janvier
2016
modifiée
retative à
la
détrnitation
des
régions,
aux
éledlions
régionales et départertentales et modifiant le calendrier électoral: Vus loin® 2018-0801 du 7 soût 2075 portant nouvelle oigdnisation terioriale de t4 République ; Vu le décret n° 86-85 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
ftulaires de l'État pis pour l'application de l'article 7 de
la loi
n° 84-16 du 11
janvier
1884 portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de État
:
Va lé décret n° 03-377 du 18 thars 1008 modifié rétatif aux préfets délégués pour Îs sécurité ét ls défense auprés des préfels de zone de défense : Vu
le décret
n° 85-1197
du
6 novembre 1998
modifié
portant déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels de la police nationale ; Vu
le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles : Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'État,
et
relatif aux
décisions
prises
par
l'Etat
en
matière
de
prescription
quadriennale ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du
11 février
1998 susvisé ; Vu
le décret n°
2001-96 du
2 février 2001
portant adaptation
de
la valeur en
euro de certains
montants
exprimés en francs ; Vu
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans des
litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ; Vu
le décret
n° 2010-225
du 4
mars 2010 portant
modifications de certaines dispositions
du
code de
la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité,
aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
n°2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du
préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le décret du 26 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord
;
Vu
le
décret du
2 juillet 2018
nommant
M.
Romain
ROYET,
directeur de
cabinet
du
préfet de
la
région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
octobre
1995
relatif
au concours
apporté par
le
commandement
militaire
et
les administrations
civiles
aux
Préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI-Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 28
août
2045
portant
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
au
SGAMI
Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État
au
SGAMI-Nord,
en
qualité
de
directrice
adjointe
à la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales
au
SGAMI-Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication
en
tant
que
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAMI
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 22
décembre
2015
nommant
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
en
chef,
en
tant
que
directeur
de
l'immobilier,
chef
des
services
techniques
du
SGAMI
Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2017
portant mutation,
nomination
et
détachement
de
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargée
de
mission
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
18
juin
2019
portant
mutation,
nomination
et détachement
au
SGAMI-Nord
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY, dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines,
à compter
du
15
juillet
2019
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
12
juillet
2019
portant
affectation
de
Mme
Emilie
BAURIN,
officier
du
corps
technique
et
administratif
de
la
gendarmerie
nationale
au
SGAMI-Nord
sur
un
poste
d'attachée
principale
d'administration
de
l'État,
à compter
du
1%
août
2019
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2019
portant
prise
en
charge
par
voie
de
détachement
de
M.
Didier
DUPONT,
dans
le
corps
des
ingénieurs SIC,
sur
un
poste
de
directeur
adjoint
à la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAMI-Nord,
à compter du
1°
août
2019;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Hervé
BACLET
au
sein
du
SGAMI-Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire
général
adjoint
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire)
;
Vu
la
ciroulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
n°55332 du
4
juillet
2016
affectant
M.
Philippe
BELGRAND),
lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale
sur
un poste
de
directeur
à
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
au
SGAMI-Nord
; Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet de
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet du département du
Nord
pour le
programme
161
« sécurité
civile
»
;
Vu la décision de nomination de M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ; Vu la décision de nomination de M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines ; Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, en qualité d’adjoint au chef du bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines : Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de l'administration générale et des finances ; Vu la décision de nomination de Mme Sylvie QUENEZ, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers à la direction immobilière ; Vu la décision de nomination de Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d' adjointe à la cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, à la direction immobilière ; Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° — En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord, délégation de signature est donnée à M.
Jean-
Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :
1
- les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ; 2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - En cas d'empéchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
—
la
Belgique telle
que
découlant de
l'accord
d’Ypres
signé
le
16
mars
1995
et de
la
loi
n°
2004-148 du 16 février 2004 ;
—
la
Grande-Bretagne
telle
que
découlant
des
instructions
en
date
du
14
avril
1998
du
Ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2008 : —
les Pays-Bas en application de l'accord
bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et
des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
_
la
participation
au
«
Channel
Intelligence
Conférence
».
Article 3 - En cas d'empéchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de
la zone de défense et de sécurité
Nord,
préfet du
Nord,
pour les actes du
département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Al Délégation générale Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
:
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs : 4.1 — au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière
des personnels de la Police Nationale ainsi que des personnels de la direction des systèmes d'information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des
conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les adjoints de
sécurité
affectés
dans
le
département
du
Nord
;
1.3
-
au
recrutement,
à
ia
gestion
administrative
et
financière,
au
pouvoir
disciplinaire
et
au
licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des
matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
4.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les
besoins
des
services
de
la
Police
Nationale
;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable où au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-
1339
du
7
décembre
2004,
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à
:
2.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
l’ordonnancement
des
dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2
- la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accord-cadres
et
de
leurs
avenants
;
2.3
- l'approbation
des
conventions
portant
règlement
d'indemnités
de
remise
en
état
d'immeubles
;
2.4
-
l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels
de
transmissions
et
de
l'informatique
quelle
qu'en
soit
la
valeur.
Article
5
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
+
engager
juridiquement
la
dépense
des
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris)
;
+
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de ces
derniers.
Article
6
- En
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement
simultanés
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
et
de
M.
Jean-
Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
les
délégations
de
signature
qui
leur
sont
conférées
par
le
présent
arrêté,
pour
les
matières
relevant
de
leur
compétence
(à
l'exception
de
celles
reprises
ci-dessous)
seront
exercées
par
M.
Romain
ROYET
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
à
l'article
4
sera
exercée
comme
suit
:
6.1
-
pour
les
affaires
ressortissant
de
l'article
4,
par
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
Ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
MM.
BOUVIER
et
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
seront
exercées
par
Mme
Voahangy JIMENEZ,
cheffe
d'état-major
du
SGAMI-Nord,
à
l'exciusion
des
dispositions
de
l’article
4
8
1.6.
6.2
—
En
cas d'absence
ou
d'empéchement
de
Mme
Voahangy
JIMENEZ
:
6.2.1
—
pour
les affaires
ressortissant
de
l’article
4
$
1.1
à
1.3,
par
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
directeur
des
ressources
humaines
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
En
cas d'absence
où
d'empêchement
de
M. Hubert-Alexandre
ROY,
délégation
de
signature est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
directeur adjoint
des
ressources
humaines.
6.2.2
—
pour
les affaires
relevant
de
l'article
4
8
1.4
à
1.5 et 2.1
à
2.4,
à
l'exception
des
marchés
et
accord-cadres sous-procédure
formalisée
:
par
Mme
Valérie
FAIVRE,
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI,
ou
par
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI,
ou
par
M.
Philippe
BELGRAND),
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI,
ou
par M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d’information
et
de
communication.
6.2.3
- En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Valérie
FAÏÎVRE, délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCQ,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances.
6.2.4
- En
cas d'absence
où
d'empéchement de
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Hervé
BACLET,
directeur
adjoint
de
l'immobilier
du
SGAMI,
pour
les affaires
immobilières. 6.2.5
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BELGRAND, délégation de signature
est
donnée
à
Mme
Mélanie
MUSA,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
cheffe
du
bureau des affaires générales.
6.2.6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature est donnée
à
M.
Didier
DUPONT,
directeur
adjoint des systèmes d'information et de communication. Bi
Ordonnancement
secondaire
Article
7
- Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord,
en
tant que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
zonal,
à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
e
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
e
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
e
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
e
procéder à des ré-aliocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 — Délégation de signature est également donnée à M, Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord : -
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant tes programmes des missions suivantes :
>
Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale - Programme 152 :
Gendarmerie Nationale
>
Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
>
Sécurité civile :
- Programme 161
: Sécurité civile
>
Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : immigration et asile
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat >
Gestion
des
dépenses
liées
au
« protocole justice-intérieur »
du
6 janvier
2011:
-
Programme
166
: Justice
judiciaire.
>
Gestion des dépenses liées au STSÉ
- Programme 307 :
UO 0307 - CDMA - CSTI
Article 8 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement immobilier classés en catégorie ! et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité Nord. Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet. Article 11 — M.
Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
est
autorisé
à
lever
la
déchéance
quadriennale
qui
s'appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du
comptable assignataire et en deçà d'un
seuil de 7.600 €,
conformément au
décret n°
98-81
du
11
février
1998 susvisé. Article
12
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du
comptable
public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord. Article 13 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 8 du présent arrêté sera exercée par : - M. Gilles DOREMUS, secrétaire général adioint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En cas d'absence ou
d'empêchement de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER et M.
Gilles
DOREMUS,
cette délégation
de signature
sera
exercée
par Mme Voahangy JIMENEZ,
cheffe d'état-major du
SGAMI-Nord.
-
M.
Huübert-Alexandre
ROY,
conseiller
d'Adrninistration
de
l'intérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
des
ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,
pour les actes d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d’ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En cas
d'absence ou
d'empêchement de M.
Hubert-Alexandre
ROY,
délégation de signature est
donnée à M.
Thierry SENGEZ,
attaché principal d'administration de l'État,
directeur adjoint des
ressources humaines. En cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de
M.
Hubert-Alexandre
ROY et de M.
Thierry
SENGEZ,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration de l'État, chef du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
rémunérations
dans
ses
domaines
de
compétences.
-
Mme
Valérie
FAIVRE,
conseillère
d'Administration
de
l'Intérieur
et
l'Outre-mer,
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d’ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCO,
attaché
principal
d'administration
de
lÉtat,
directeur
adjoint
de
l'administration générale et des finances.
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
définit,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
des
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
ce
dernier
aux
fins
de
réalisation
des
actes
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
qui
émanent
des
services
prescripteurs
de
la
zone
Nord.
Une
copie
de
cet
arrêté,
ainsi
que
les
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées,
seront
adressées
aux
préfectures
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
publication
aux
recueils
des actes administratifs. -
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
en
chef,
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
chef
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et-
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal, directeur adjoint de l'immobilier.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l'exécution
financière
des
affaires
immobilières,
délégation
est
donnée
à
Mme
Emilie
BAURIN,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales,
pour
signer
les
actes
émanant
de
la
section
comptabilité
des
investissements
immobiliers
et
relatifs
aux
programmes
152,
161,
176, 303 et 723 pour la zone Nord ».
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Emilie
BAURIN,
la
délégation
de
signature
la
concernant
dans
le
domaine
exclusif
de
l'exécution
financière,
sera
exercée
par
Mme
Sylvie
QUENEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements immobiliers. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Mme
Emilie
BAURIN
et
Mme
Sylvie
QUENEZ,
la
délégation
de
signature
de
ces
dernières
est
consentie
à
Mme
Jennifer
PHILIPPE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements immobiliers »,
-
M.
Philippe
BELGRAND,
lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale,
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
par
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique et
chef
du
bureau
des
affaires
générales.
-
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d’ordonnancement en ce
qui
concerne
les
affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Didier
DUPONT,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
adjoint
des
systèmes d'information et de communication. Article 14 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la
région Hauts-de-France,
directeur départemental du
Nord,
comptable assignataire. Article 15 - L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 susvisé est abrogé. Article 46 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié
aux
intéressés
ainsi
qu'au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de département de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait
à
Lillelle
f
$
DEC.
opt
Michel LALANDE
IT
10