Procès Verbal - 8 FEVRIER 2024

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Procès Verbal - 8 FEVRIER 2024 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 FEVRIER 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2024

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MAIRIE DE TROMBORN

Nombre de conseillers : Date de convocation En exercice : 11 2 février 2024 Présents : 08 Date d’affichage Votants : 10 9 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le huit du mois de février à vingt heures zéro minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur CONTELLY Gabriel, Maire.

Présents : CONTELLY Gabriel, DOMINELLI Maurice, GAUER Jean Paul, JUNGER Jean Michel, KIEFFER Norbert, LEMOUSSU Éric, MESENBOURG Audrey, TRZMIEL Mathieu

Absents : MARSAL Sabrina (Absente excusée), SCHNEIDER Serge (Absent excusé – procuration à J-M. JUNGER), KUJACZINSKI Florian (Absent excusé – procuration à G. CONTELLY)

Mme MESENBOURG Audrey a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Approbation du dernier conseil municipal

Séance du 28 novembre 2023 : Le Maire donne lecture du compte rendu de séance en date du 28 novembre 2023. Le Conseil municipal approuve ce compte-rendu à l’unanimité.

01-DCM-2024 : Compte Financier Unique

Comme le rappelle l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice. L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le Compte Financier Unique, qui se « substitue, durant la période d’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». L’objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature comptable M57.

Après présentation des exécutions budgétaires, il est présenté le résultat final des différentes balances budgétaires de la commune.

Résultats 2023

DEPENSES RECETTES SOLDE

Fonctionnement 212 647.13 € 262 426.38 € 49 779.25 €

Investissement 269 068.09 € 131 895.65 € -137 172.44 €

Fonctionnement 164 246.24 € 164 246.24 €

Investissement 16 261.94 € 16 261.94 €

481 715.22 € 574 830.21 € 93 114.99 €

Restes à réaliser N Investissement 28 850.00 € 0.00 € -28 850.00 €

510 565.22 € 574 830.21 € 64 264.99 €

Réalisations

Report N-1

Résultat de clôture

Résultat final

Il est constaté que le résultat de clôture est de 93 114,99 € et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d’investissement est de 64 264,99 €.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2024

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L’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au conseil municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.

M. CONTELLY Gabriel, Maire de Tromborn, se retire de la séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-31, Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12,

Vu l’article 242 de la loi des finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique, Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l’expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion,

Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du conseil municipal, Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur, la commune de Tromborn, et le comptable, la Trésorerie de Saint-Avold,

Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner une procuration à l’un des membres de sa majorité, Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d’exercice du budget de l’exercice 2023 aient été exposées à l’assemblée municipale, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Serge SCHNEIDER, adjoint en charge des finances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DECIDE

• Adopte le Compte Financier Unique 2023 dont la balance est présentée ci-dessus

• Rappelle que M. le Maire est sorti de la salle des délibérations lors du vote du CFU.

Nombre de votants : 08 (dont 1 procuration)

Pour : 08 (dont 1 proc)

Contre : 0

Abstention : 0

02-DCM-2024 : Lancement de la procédure et détermination des objectifs et modalités de la concertation publique portant sur l’identification et a délimitation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) sur la commune de Tromborn

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-7, L. 153-54 à L. 153-59, R. 153- 15 et L. 300-6 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 122-14 ;

Vu le plan local d'urbanisme, approuvé le 28 février 2020 ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER)

Le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l'acceptabilité des projets dans

les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif. Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d'action. Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (Article L141 l-5- 3 du code de l'énergie).

Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2024

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Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d'avantages dans les procédures d'appels d'offres afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.). L'objectif est d'attirer l'implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de

projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter- réduire - compenser ».

En application de l'article 15 de la loi « Accélération de la Production d'Energies Renouvelables » publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu'au potentiel de développement de telles EnR.

Site internet du portail (version bêta) : https://geoservices.ign.fr/portail- cartograph ique-enr Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération. Il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'État, au fil de l'eau en concertation avec le Référent Préfectoral.

Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d'une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au comité régional de l'énergie. L'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise. Deux possibilités sont alors possibles

• Si l'avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire.

• Au contraire, si l'avis conclut que les zones d'accélération précitées ne sont pas suffisantes pour

l'atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d'accélération complémentaires. Les zones d'accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l'énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département. Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, il est proposé à l’assemblée d’informer les habitants de la Commune en distribuant des courriers directement dans leur boîte aux lettres, via une distribution par mail et via l’affichage en Maire et par Panneau Pocket. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d'organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables.

OBJECTIFS DELA CONCERTATION

• Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables (APER)

• Présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets

d'énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis ;

MODALITES DELA CONCERTATION

La concertation s’effectuera en Maire, une information à la population sera transmise via affichage en maire et Panneau Pocket, via distribution de mails et par la distribution de courriers.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 février 2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité

- Approuve les objectifs et modalités de concertation exposés ci-dessus ;

- Autorise le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L. 103-2 et suivants et L. 300-2 du Code de l’urbanisme ;

Après avoir tiré le bilan de la concertation, délibérera et définira les « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (Article Ll41 l-5-3 du code de 1 énergie) éventuellement amendées pour tenir compte des avis et des observations du public.

- Soumettra les « zones d'accélération » (ZAENR) retenues, définies, et délibérées à débat au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes de la Houve et du Pays Boulageois (CCHPB).

- Autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10 (dont 2 proc)

Contre : 0

Abstention : 0

03-DCM-2024 : Rythmes scolaires : demande de prolongation de la dérogation actuelle

Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires actuellement en vigueur, les horaires d’enseignement ont été modifiés et les cours le mercredi matin sont entrés en vigueur. Toutes les écoles et mairies du RPI de Brettnach, Château-Rouge, Oberdorff, Tromborn et Vœlfling-lès- Bouzonville, avaient, sur demande, reçues une dérogation afin de garder l’école fermée le mercredi matin, ceci a repoussé les horaires de sortie le soir.

Un courrier rappelant ces dispositions demande une nouvelle délibération car la dérogation actuelle prendra fin l’année prochaine. En accord avec les écoles du Regroupement, le Maire propose de demander la prolongation de cette dérogation pour 4 jours d’école hebdomadaires.

Le Conseil municipal, après délibération,

DECIDE

- Demande à l’Education Nationale l’octroi d’une prolongation de la dérogation actuelle concernant les rythmes scolaires.

- Souhaite conserver le fonctionnement actuel des classes en termes d’horaires et de jour d’ouverture, soit une semaine à 4 jours d’école.

- Demande au Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à ce dossier

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10 (dont 2 proc)

Contre : 0

Abstention : 0

04-DCM-2024 : Prise en charge du transport méridien

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Région Grand Est a pris la décision de ne plus financer le transport méridien à compter de la rentrée 2024. Chaque communes membres du RPI, doit, par délibération, décider le maintien ou l’arrêt total de ce service. En cas de maintien, il reviendra aux communes de se répartir la charge financière qui incombera à ce transport. Cette question a été soulevée en réunion des Maires du RPI qui décident de maintenir ce service et de prendre en charge les frais financiers. Le Maire demande à l’assemblée de se positionner sur une prise en charge ou un arrêt du transport méridien.

.

Le Conseil municipal, après délibération,PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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DECIDE

- de maintenir le transport méridien au sein du RPI.

- Accepte de prendre en charge financièrement les frais découlant de ce service avec une répartition entre les communes du regroupement scolaire de Brettnach, Château-Rouge, Oberdorff, Vœlfling-lès- Bouzonville et Tromborn.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Nombre de votants : 10 (dont 2 procurations)

Pour : 10 (dont 2 proc)

Contre : 0

Abstention : 0