Procès Verbal - 18 FEVRIER 2026

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Procès Verbal - 18 FEVRIER 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Tromborn. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Février 2026

1

Mairie de TROMBORN

Nombre de conseillers : Date de convocation

En exercice : 11 10 février 2026

Présents : 10 Date d’affichage

Votants : 10 20 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix-huit du mois de février à dix-huit heures zéro minutes, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur CONTELLY Gabriel, Maire.

Présents : CONTELLY Gabriel DOMINELLI Maurice JUNGER Jean Michel KIEFFER Norbert KUJACZINSKI Florian LEMOUSSU Éric MARSAL Sabrina MESENBOURG Audrey SCHNEIDER Serge TRZMIEL Mathieu

Absents : GAUER Jean Paul

01-DCM-2026 : Désignation du secrétaire de séance

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Maire demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

- Nomme Mme. MESENBOURG Audrey, pour remplir les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour.

Nombre de votants :10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0

02-DCM-2026 : Approbation du dernier conseil municipal

Le Maire donne lecture du procès-verbal des deux derniers conseils municipaux qui se sont tenus le 11 novembre 2025 et le 12 décembre 2025.

Il convient que l’assemblée le valide.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

- Valide les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 11 novembre 2025 et du 12 décembre 2025

Nombre de votants :10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Février 2026

2

03-DCM-2026 : Création d’un Comité Social Territorial

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 4 de la loi du 6 août 2019 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents des communes de Boulay, Bannay, Berviller en Moselle, Bettange, Château-Rouge, Condé-Northen, Coume, Dalem, Denting, Eblange, Guinkirchen, Gomelange, Hargarten aux Mines, Helstroff, Hinckange, Mégange, Merten, Momerstroff, Narbéfontaine, Niedervisse, Oberdorff, Piblange, Roupeldange, Téterchen, Tromborn, Varize- Vaudoncourt, Valmunster, Velving, Villing, Volmerange-lès-Boulay et des agents de la Communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrats de droit privé au 1er janvier 2022 dépassait le seuil de 50 agents à savoir :

- Bannay = 1 agent

- Berviller en Moselle = 4 agents

- Bionville sur Nied = 3 agents

- Boulay= 58 agents

- Château-Rouge = 3 agents

- Condé-Northen = 7 agents

- Coume = 8 agents

- Dalem = 5 agents

- Denting = 2 agents

- Eblange = 2 agents

- Falck = 22 agents

- Gomelange = 5 agents

- Guinkirchen =1 agent

- Hargarten aux Mines = 2 agents

- Helstroff = 1 agent

- Hinckange = 3 agents

- Megange = 1 agent

- Merten = 10 agents

- Momerstroff = 1 agent

- Narbéfontaine = 1 agent

- Niedervisse = 6 agents

- Oberdorff = 3 agents

- Obervisse = 3 agents

- Piblange = 7 agents

- Rémering = 3 agents

- Roupeldange = 3 agents

- Téterchen = 8 agents

- Tromborn = 3 agentsPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Février 2026

3

- Valmunster = 1 agent

- Varize-Vaudoncourt = 3 agents

- Villing = 3 agents

- Velving = 1 agent

- Volmerange lès Boulay = 6 agents

- CCHPB = 84 agents,

Soit 274 agents permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique placé auprès de la CCHPB compétent pour les agents de la commune de Tromborn

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide

DECIDE

- la création d’un Comité Social Territorial unique placé auprès de la CCHPB compétent pour les agents de la Commune, de la CCHPB et des communes ci-dessus énumérées.

Nombre de votants : 09 (dont 1 procuration)

Pour : 09 (dont 1 proc)

Contre : 0

Abstention :0

04-DCM-2026 : Extension du réseau d’eau rue de Brettnach

Le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de la mise en vente des terrains situés rue de Brettnach, il devient nécessaire d’effectuer la viabilisation des parcelles notamment en prévoyant l’extension du réseau d’eau potable.

Il présente à l’assemblée deux devis :

- Sotrae : 19 345 € HT

- Becker : 16 336,15 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

- Accepte le projet d’extension de réseau d’eau pour les parcelles situées rue de Brettnach - Fixe le montant maximum des dépenses liées à ce projet à 16 336,15 € HT, suivant le devis présenté par Becker.

- Demande au Maire de vérifier l’éligibilité de ce projet aux subventions des différentes instances - Autorise le Maire à établir un plan de financement viable

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Nombre de votants : 10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Février 2026

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05-DCM-2026 : Travaux sylvicoles

Le Maire expose à l’assemblée les détails du devis présenté par l’ONF concernant les travaux sylvicoles :

- Assistance technique : 1 487,80 € HT

- Prestations extérieures, dégagement manuel et nettoiement : 12 900 € HT

Le Conseil municipal, après délibération,

DECIDE

- Accepte le devis présenté par l’ONF pour les travaux sylvicoles d’un montant HT de 1 487,80 € pour l’assistance et de 12 900 € HT pour les prestations extérieures composées comme suit : o Dégagement manuel : lot 17

o Application répulsif gibier lot 17

o Nettoiement manuel : lots 1 et 3

o Cloisonnement : lot 18

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Nombre de votants : 10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0

06-DCM-2026 : Désaffectation du Presbytère

Le Maire explique à l’assemblée que suite à l’admission de Père Louis Eckerlé à l’EHPAD de Bouzonville en date du 28 mai 2024, le presbytère demeure vide. La Commune doit se positionner sur son devenir, les travaux de réhabilitation à des fins de relocation seront très onéreux et les possibilités locatives très limitées du fait que le bâtiment est affecté au culte catholique. Il précise que Tromborn fait désormais partie de la communauté de paroisse Saint Bruno, fusionnée avec Saint Benoît dont le presbytère principal se trouve à Bouzonville. Afin de permettre à la Commune de disposer librement de ce bâtiment, il propose à l’assemblée de solliciter à l’Evêché la désaffectation du presbytère en mettant à disposition du culte une salle de culte, de réunion dans les locaux de la Mairie, un local pour les archives paroissiales ainsi que l’affectation de l’appartement F4 situé au 136 Rue de la Mairie, appartement B.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

DECIDE

- Charge le Maire de solliciter la désaffectation du presbytère avec mise à disposition d’une salle d’archives et d’une salle paroissiale en Mairie

- Autorise le transfert de l’affectation au culte à l’appartement B situé au 136 rue de la Mairie, appartement F4 avec les restrictions ci-après énoncées.

La mairie a achevé la rénovation complète de cet appartement en juillet 2024 pour un montant investi de 99.000 € TTC Pour avoir un retour sur investissement il faudra 158 mois de loyer à 630 €

Par conséquent le diocèse s’engage à n’installer un prêtre qu’à partir de l’année 2037 (2024 + 13 ans)

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affairePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Février 2026

5

Nombre de votants :10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0

07-DCM-2026 : Rapport public sur la qualité du service « assainissement »

Les membres du Conseil municipal prennent connaissance du rapport sur la qualité du service « assainissement » pour l’année 2024

Aucune observation n’a été émise.

Nombre de votants :10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0

08-DCM-2026 : Convention réseaux et voirie impasse du Bosquet

Le Maire explique à l’assemblée que dans la continuité du projet de construction de maisons d’habitation situé impasse du Bosquet, l’entreprise gestionnaire du chantier demande d’établir toutes les conventions visant à la rétrocession des réseaux et de la voirie à la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

DECIDE

- Accepte la rétrocession des réseaux et de la voirie à la Commune ou à un gestionnaire de la manière suivante :

o Eau potable : au SIEB

o Assainissement : à la CCHPB

o Voirie et éclairage : à la Commune.

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Nombre de votants : 10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0

09-DCM-2026 : Préemption sur une vente immobilière

Le Maire explique à l’assemblée que Maître Martellotta a envoyé une déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme concernant les parcelles situées section 1 n° 226 – 367 – 368 – 369 - 396. Il précise que la Commune avait déjà proposé le rachat de ces parcelles dans le cadre de son projet de création d’une réserve foncière et avait eu un retour négatif de la part des propriétaires. La Commune doit passer par une délibération pour pouvoir préempter et soumettre cette décision à l’EPCI. Le droit de préemption est effectivement possible qu’en cas de projet concret et lePROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Février 2026

6

projet de réserve foncière vise à créer une surface assez importante pour la Commune en vue de pouvoir y installer de nouveaux projets futurs.

Le Maire propose à l’assemblée d’utiliser son droit de préemption pour les parcelles situées section 1 n° 226 pour la réserve foncière et n° 368 pour régulariser la voirie communale. Il précise que le tarif sera fixé conformément à la délibération prise statuant sur 50€ de l’are. Le Conseil municipal, après délibération,

DECIDE

- Approuve la proposition du Maire

- Demande au Maire d’exercer le droit de préemption urbain dont la Commune dispose par l’intermédiaire de la Communauté de Communes pour les parcelles situées section 1 n° 226 avec une contenance de 99 m² et n° 368 pour une contenance de 7 m², soit un totale de 106 m² (1,06 ares) - Charge le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

- Prévoit les crédits nécessaires au budget communal

Nombre de votants :10

Pour :10

Contre : 0

Abstention :0

Le secrétaire de séance

Audrey MESENBOURG