Séance - SEANCE DU 16 FEVRIER 2024 info.docx

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Séance - SEANCE DU 16 FEVRIER 2024 info.docx Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 16 FEVRIER 2024 info.docx)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 2024-1

C.L

SEANCE DU 16 FEVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le seize février à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 12 février 2024, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, RAYNAUD, DEKHAR, KNAFF, MM. FEDERSPIEL, PERIN, LA VAULLEE, Mme JALLON, M. PRINCIPATO.

ABSENTS excusés : M. DUMSER, donne procuration à Mme DEKHAR

Mme MATZ, donne procuration à Mme LAPOIRIE

Mme KUCA, donne procuration à Mme CHARF

M. GIRARD, donne procuration à M. PRINCIPATO

M. COLIN, donne procuration à M. FEDERSPIEL

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie RAYNAUD, assistée de Mme METZ Aline

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 janvier 2024 qui est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Compte rendu des commissions et réunions intercommunales

Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 janvier 2024

1. Approbation du Compte de Gestion 2023

2. Vote du Compte Administratif 2023 et affectation du résultat

3. Convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme : avenant n°2

4. Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) 5. Décisions du Maire par délégation de pouvoirs : MAPA, DPU…

6. Divers – infos du Maire

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le Compte de Gestion des trésoriers municipaux, Monsieur Marc VILLIBORD pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et Monsieur Benoît GAUTIER, pour la période du 1er janvier au 14 février 2024.

Ce compte de gestion n’appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Le conseil municipal, sous la présidence de Madame DEKHAR Nadia, 2ème adjoint, après avoir entendu l’exposé de Madame LAPOIRIE, Maire, qui se retire pour le vote, approuve le compte administratif de l’exercice 2023.

Constatant que le Compte Administratif 2023 présente un excédent de fonctionnement de 589 252.25 euros, le Conseil Municipal, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :2024-2

C.L

Résultat de l’exercice

Résultat antérieur reporté

Ligne 002 du compte administratif

Résultat à affecter = (A+B) hors restes à réaliser

+ 279 613.60

+ 309 638.65

+ 589 252.25

Solde d’exécution d’investissement

excédent de financement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Besoin de financement = D + E

929 850.89

- 1 246 200.00

-316 349.11

DECISION D’AFFECTATION

Affectation en réserves R 1068 en investissement

Report en fonctionnement R 002

316 349.11

272 903.14

Délibération votée à l’unanimité, Mme LAPOIRIE n’a pas pris part au vote

Le point 3 de l’ordre du jour est annulé.

IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Madame le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.2024-3

C.L

Madame le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

- l’identification des ZAENR a été réalisée lors de réunions de travail.

- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (solaire photovoltaïque au sol) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes (registre, consultation de la population, insertion en ligne.)

- le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

2 participants, dont 1 observation négative.

Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

LISTE

Section 10, parcelle 90 sur une surface de 4,06 ha

Section 10, parcelle 88 sur une surface de 1,5 ha

Section 15, parcelle 33 sur une surface de 8,38 ha

Section 15, parcelle 34 sur une surface de 0.28 ha

Section 15, parcelle 35 sur une surface de 6,93 ha

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT, les zones identifiées.Ru

2024-4

C.L

GEOMAP-IMAG

0 180 360 540 720 m 1:9 5002024-5

C.L

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

• Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

SARL BET Moselle Bois - Devis dimensionnement des

renforts de charpente - ECOLE SARL BET MOSELLE BOIS 3 000,00 15-sept.-23

Avenant n°1 - Lot 2 - Boulang AGE Bâtiment 2 820,00 5-juin-23

Avenant n°1 - Lot 3 - Boulang SAS DE RAMBURES ET PARIS 16 116,00 10-mars-23

Avenant n°1 - Lot 4 - Boulang CIBE 2 475,00 24-nov.-23

Avenant n°1 - Lot 5 - Boulang SCHREINER 3 852,00 5-juin-23

Avenant n°1 - Lot 6 - Boulang AYRIKAN façade 6 114,60 5-juin-23

Avenant n°1 - Lot 7 - Boulang NESPOLA 20 766,80 22-juin-23

Avenant n°1 - Lot 8 - Boulang DE NARDA MENUISERIE 12 565,56 3-nov.-23

Avenant n°1 - Lot 9 - Boulang LESSERTEUR 948,00 24-nov.-23

Avenant n°1 - Lot 10 - Boulang

APPLICATION PEINTURE

LORRAINE 9 262,01 6-nov.-23

Avenant n°1 - Lot 12 - Boulang VIRGILI 9 494,89 24-nov.-23

Avenant n°2 - Lot 12 - Boulang VIRGILI 6 883,20 24-nov.-23

mise en peinture ex cabinet kinesitherapie 17 rue Metz EICHER Alain 4 502,40 9-févr.-24

• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :

o 1 habitation sise rue de Thionville, section 1 parcelle 6 de 11 a 10

o 1 habitation sise rue des Lilas, section 5 parcelle 89/1 de 6 a 26

o 1 appartement sis rue Jean Auguste Schleiter, section 2 parcelle 479 – lots n° 37

• Informe le conseil qu’elle a :

Signé un bail de location avec la société PÈRE MANGO concernant le bistrot pizzeria en date du 11 janvier 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 30.

Catherine LAPOIRIE, Maire

Sylvie RAYNAUD, Secrétaire de séance