Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 5

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 5 Document publié le Lundi 15 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature SABATHE n° 5)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Humanitaire, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

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DELEGATIONS DE SIGNATURE

données par

M. Jean-Marc SABATHE

Préfet de la Manche

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ARRETES DU 11 MAI 2017

Signés par le Préfet de la Manche : Jean-Marc SABATHE.

NUMERO SPECIAL N ° 5

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L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3 CABINET ............................................................................................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 17-141 donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet, directeur de cabinet ................................................ 3 Arrêté n° 17-36 donnant délégation de signature à M. Jean LEGALLET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles. 4 Arrêté n° 17-143 donnant délégation de signature à Mme Lucie PETIT, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat ............................... 53

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE

B – PREFECTURE

Cabinet

Arrêté n° 17-141 donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet, directeur de cabinet

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ; VU le code du sport ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ; VU la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ; VU le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la Manche ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 080/2015 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-048 du 4 août 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des services de la Préfecture de la Manche en ce qui concerne le bureau de la citoyenneté et des étrangers et le bureau des élections, à compter du 1er septembre 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Dominique DUFRESSE, directrice des sécurités à compter du 3 avril 2017 ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Lucie PETIT, à la direction des sécurités en qualité de cheffe du bureau de la représentation de l'Etat à compter du 3 avril 2017 ;

VU la note de service du 9 mars 2017 nommant M. Thomas COUVERT, à la direction des sécurités - Bureau de la sécurité et de la réglementation en qualité de chef de la section "polices administratives" à compter du 3 avril 2017 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1 : Délégation est donnée à M. Olivier MARMION, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, à l'effet de signer : 1-1- octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre : - règlement à l’amiable des demandes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l’exécution d’une décision de justice ; - lettres et correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées ; - accusés de réception de requêtes ;

- correspondances soit avec les particuliers, soit avec les services, relatives à la constitution de dossiers ; - bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;

- lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget de l'Etat ;

- arrêtés portant nomination de gardes particuliers ;

- états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ; - communiqués adressés aux chefs de services ;

- les copies conformes d'arrêtés préfectoraux et des pièces annexées à ces arrêtés ; - récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;

- correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ; - arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ; - arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ; - arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ; - notation des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ; - certificats de spécialités professionnelles ;

- arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers, titularisation, fin de fonctions) à l’exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation ou fin de fonctions) ;

- arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - arrêtés relatifs à la carte du combattant ;

- arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;

- lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes handicapées ;

- mise en demeure de quitter les lieux préalable à l’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ; - arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ; - arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d’actions de sécurité routière (PDASR). - arrêté portant agrément des policiers municipaux

1.2 - Concernant les mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat les arrêtés et les documents listés ci-après, préparés par les services de la direction générale de l'Agence de Santé de Normandie : - arrêté portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-1 du code de la santé publique ; - arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux dispositions de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ; - arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ;

- arrêté décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; - arrêté décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique ; - arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3211-11 du code de la santé publique ;4

- arrêté décidant la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;

- arrêté modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l’article L.3213-3 du code de la santé publique ; - arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de l’article L.3214-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;

- arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ; - arrêté modificatif pris pour application de l’article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - arrêté modificatif pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ; - arrêté modificatif pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique ;

- arrêté portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du département ;

- arrêté portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d’origine suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;

- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l’article L.3213-4 du code de la santé publique ; - arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ; - arrêté portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;

- arrêté portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ; - lettre à un directeur d’établissement de santé pour lui demander d’exécuter un jugement ou un arrêt d’admission en soins psychiatriques ordonnée par l’autorité judiciaire ;

- décisions sur les sorties de courte durée accompagnée (moins de douze heures) ; - requête pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l’expiration du quinzième jour d’hospitalisation complète continue, puis à l’issue de chaque période de 6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire. 1-3 - concernant les polices administratives :

- les autorisations des épreuves sportives à moteur, cyclistes et pédestres se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter- arrondissements ;

- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;

- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;

- les autorisations et les refus de loteries ou de tombolas dans l'arrondissement de Saint-Lô ; - les autorisations d'inhumer dans les sépultures privées ;

- les autorisations de transport de corps de l'arrondissement de Saint-Lô en dehors du territoire métropolitain ; - les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ; - les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ; - les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de survol :

- les autorisations de survol (drones) ;

- les autorisations de manifestations aériennes ;

- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;

- les récépissés, les autorisations et les refus d'un système de vidéoprotection ; - les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ; - interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions

- dessaisissement d'armes et de munitions

- les récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes des catégories C et D ; - la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;

- les saisies administratives d'armes et de munitions ;

- les autorisations de port d'armes ;

- les autorisations de bourses aux armes ;

- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;

- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;

- les suspensions et retraits des agréments des dirigeants et des autorisations d'entreprise ou de société de sécurité privée ; - les suspensions et retraits des cartes professionnelles d'agent de sécurité privée ; - les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ; - les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ; - les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boisson, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de Saint-Lô ;

- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ; - les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en oeuvre et l'emploi d'explosifs ; - les arrêtés dressant la liste des personnes habilitées à la formation des propriétaires et détenteurs de chiens dangereux (1ère et 2ème catégorie) ; - les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION, la délégation sera exercée par Mme Dominique DUFRESSE, directrice des sécurités, pour ce qui concerne les actes en 1-3 ou par Mme Lucie PETIT, ou M. Thomas COUVERT pour ce qui concerne les actes suivants : - les récépissés de demandes d'autorisation d'un système de vidéo-protection ; - les autorisations de mises jusqu'à 7 622,45 € dans le cadre de loteries ou de tombolas ; - les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves chronométrées ou de maniabilité ;

- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu.

Article 3 : Toutes les dispositions contraires sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Arrêté n° 17-36 donnant délégation de signature à M. Jean LEGALLET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et complétée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs et ses décrets d’application ;

VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;5

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 25 septembre 2015 nomment M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Manche ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 080/2015 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; VU la note de service du 15 janvier 2013 nommant M. Jean LEGALLET, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles au Cabinet ;

VU la note de service du 20 décembre 2012 affectant Mme Christelle BREUIL, secrétaire administrative de classe normale au service interministériel de défense et de protection civile en qualité de gestionnaire défense civile à compter du 1er février 2013 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean LEGALLET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer : - accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires,

- bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers,

- copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau, - correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers, - état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat, - arrêté de factures et de mémoires,

- correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et de la commission de l’arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité, - communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile, - récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles, - récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. LEGALLET, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Christelle BREUIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. Article 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

Arrêté n° 17-143 donnant délégation de signature à Mme Lucie PETIT, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 080/2015 du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures de Cherbourg, d'Avranches et de Coutances ; VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral SRM-BRH n° 2017-046 du 7 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Manche ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Dominique DUFRESSE, directrice des sécurités à compter du 3 avril 2017 ; VU la note de service du 9 mars 2017 nommant Mme Lucie PETIT, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat à compter du 3 avril 2017 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Lucie PETIT, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer : - accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;

- bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;

- copies des actes de la hiérarchie pris dans le cadre des attributions de son bureau ; - copies conformes de pièces ou documents ;

- correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ; - état de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'Etat ; - arrêté de factures et de mémoires ;

- d'une manière générale, la correspondance courante relevant des attributions du cabinet. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie PETIT, Mme Dominique DUFRESSE. directrice des sécurités, aura qualité de signer les pièces et documents cités à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe de bureau de la représentation de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 

Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture