Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 106

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 106 Document publié le Lundi 1 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 106)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°70-2025-106

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (11

pages) Page 3

70-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.

Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (3

pages) Page 15

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des

libertés publiques (6 pages) Page 19

70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.

François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône (4 pages) Page 26

70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE (5 pages) Page 31

70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Saône, et à ses collaborateurs (5 pages) Page 37

70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la

Haute-Saône (2 pages) Page 43

70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités

territoriales et de la coordination interministérielle (4 pages) Page 46

70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du

préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la

préfecture de la Haute-Saône (2 pages) Page 51

Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun

70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 54

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

70-2025-09-01-00009

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

LAMBERT, directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Saône

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°70-2025-

portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône

Le Préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement;

VU le code de la santé publique ;

| VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4 ;

VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents Re EUIAITES exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône à compter du 1° février 2022 ;

VU la convention relative à la délégation de gestion par le préfet de Haute-Saône et le préfet du Territoire de Belfort des missions de concurrence, consommation et répression des fraudes au préfet du Doubs, du 16 avril 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-06-00031 du 16 octobre 2023;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 70-2023-10-06-00031 du 16 octobre 2023 est abrogé.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer d’une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétences et notamment:

A. EN MATIÈRE D'EMPLOI, TRAVAIL ET SOLIDARITÉS

1) INSERTION SOCIALE ET SOLIDARITÉS

° Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnels sans abri ;

° Personnes physiques exerçant à titre individuel les mesures de protection des majeurs: constitution commission, procédure agrément, agrément, financement, contrôle ;

2/11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 5x

Liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposés d'établissements ;

Conventions tripartites avec le SIAO et les gestionnaires d'hébergement logement;

Conventions FNAVDL, ALT2

Décisions concernant :

o l'aide médicale d'État à titre humanitaire ;

o l'allocation simple aux personnes âgées ;

o l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (ASPA) :

o toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l'État.

Conseil de famille et exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;

Décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises par la commission de médiation droit au logement opposable (DALO et DAHO);

Exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les bénéficiaires en cas de succession ;

Décisions d'attribution de subventions relatives à l’action sociale et aux solidarités ;

Contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées (MDPHI) ;

Cartes européennes de stationnement pour les établissements et contentieux ;

Suivi et organisation du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;

Tous actes, documents relatifs à la politique de la ville;

Traitement des procédures relatives aux expulsions locatives, protocoles transactionnels et arrêtés d'indemnisation ;

Travaux concernant le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans le champ de son domaine de compétence ;

Contrôles et inspections des établissements sociaux et médico-sociaux et des dispositif de la politique de la Ville ;

La fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, de tout service ou d'un établissement social ou médico-social, en situation d'urgence ;

La fermeture d’un service ou établissement social ou médico-social, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet ;

Les injonctions adressées aux services et aux établissements sociaux et médico-sociaux en cas de menace ou de compromission sur la santé, la sécurité, le bien-être moral ou physique des personnes ;

Traitement des déclarations dans le cadre des séjours de vacances adaptées organisées (SVAO), inspections et gestion des procédures correspondantes ;

Les injonctions adressées aux organismes de vacances adaptées organisées ;

La cessation des séjours de vacances adaptées organisées et les mesures nécessaires pour organiser le retour des personnes accueillies, en situation d'urgence ;

3/11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 6Composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et décisions se rapportant à son activité.

2) DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES

Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,

d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;

Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Tous les documents et correspondances courants liés à ce domaine et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d’habilitation.

3) EMPLOI, TRAVAIL ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Items Références réglementaires

(code du travail)

EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Mutations économiques et Fond national de l'emploi

Conventions relatives aux mutations économiques (actions

de reclassement, de placement et de reconversion

professionnelles dont les allocations temporaires

dégressives, les cellules de reclassement d'entreprises ou

inter-entreprises)

Conventions de formation et d'adaptation professionnelle

Conventions de congé de conversion

Cessation d'activité de certains salariés

L.5123-1 et suivants

L.5124-1 et suivants

R.5121-14 et suivants

R.5112-11

R.5123-3 à R.5123-41

R.5111-1 et R.5111-2

Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des

emplois et des compétences et convention pour préparer

les entreprises à la GPEC

L.5121-3, R.5121-14 et 15

D.5121-7 et 11

Conventions d'aide financière aux formations de longue

durée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi

L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17

et R.5121-24 et 25

Activité partielle

Décisions relatives à l'indemnisation de l’activité partielle Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 26 Décisions relatives à l'activité partielle de longue durée et

APLD Rebond (homologation-validation des accords

collectifs ou documents unilatéraux)

Art 53 de la loi n°2020-734 d

17 juin 2020 ; Décret n°2020-

929 du 28 juillet 2020

Art. 193 de la loi n°2025-127

du 14 février 2025 ; Décret n°

2025-338 du 14 avril 2025

Obligation de revitalisation

Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations

de revitalisation, à l'exclusion de la signature de la

convention de revitalisation et de l'émission des titres de

erception de la contribution

L.1233-84 et suivants et

D.1233-37 à 48

a]11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 7Travailleurs privés d'emploi

‘Conventions de coopération Art. 92 de la loi n°95-116 du 4 février 1995

Promotion de l'emploi

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

L.5132-2 à L.5132-17

R.5132-1 à R.5132-47

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément

et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou

de modification de la déclaration des associations et

entreprises de services à la personne

L.7232-1 et suivants

R 7232-1 et suivants

Instruction, attribution, extension, renouvellement et

retrait des agréments des entreprises solidaires d'utilité

sociale

L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5

Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS et décret 2015-

1103 du 1er septembre 2015

relatif au DLA

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion

de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ

D.6325-23 à 28

Travailleurs handicapés

Aides à l'installation d'un travailleur. handicapé pour

exercer Une profession indépendante

R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à

61 |

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu

ordinaire de travail des travailleurs handicapés

L.5213-10 à 12, R.5213-32 à 51,

D.5213-54

Agrément, renouvellement, des accords de groupe,

d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés

Notification des montants à régler

L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19

et R.5523-1 à 2

Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant

pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurs

handicapés

Art R 5212-31

SCOP

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière et de production (SCOP)

Radiation de la liste des SCOP

Arts 237 bis A et 1456 du CGI,

L.1224-1à L1224-4

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978

Décret n°2014-1758 du 31

décembre 2014

Comités de bassin d'emploi

Agrément des Comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999

d'orientation pour

l'aménagement et le

développement durable du

5/11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 8territoire

Décret 2002-790 du 3 mai

2002 relatif aux comités de

bassin d'emploi et au comité

de liaison des CBE

TRAVAIL

Salaires et congés payés

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution

des travaux des travailleurs à domicile

L.7422-2 et R.7422-1

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile

L.7422-6, L.7422-11, R.7422-

7 et R.7422-8

Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille | D.3141-2 pendant ses congés payés

Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés D.3141-11 Conseillers du salarié

Établissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillers

des salariés

D.1232-5 et D.1232-12

D.1232-5 et D.1232-12

Décisions en matière de remboursement des frais de

déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers

du salarié

D.1232-7 et D.1232-8

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

L.1232-11

Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaire

Dérogations au repos dominical L.3132-20 ; R.3132-16 et suivants

Décisions d'exténsion et de retrait des autorisations L.3132-23 R.3132-16, R.3132-

17 |

Fermeture hebdomadaire au public des établissements

commerciaux ou de service

L.3132-29

Médailles du travail

Attribution de la médaille d'honneur du travail Décrets n° 48-852 15/05/1948 et n° 84-591

4/07/ 1984

Placement privé

Décision de fermeture temporaire d'un organisme privé de | R.5324-1 placement

Enfants et jeunes de moins de 18 ans

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des débits de boissons à consommer sur place pour

employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans

suivant une formation en alternance pour les affecter au

service du bar

L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-

12

L.3336-4 du Code de la

santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode

L.7124-1 et suivants

R.7124-1 et suivants

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;

Art L 7124-10, R.7124-31 à

R.7124-34

6/11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 9autorisation de prélèvement

Apprentissage alternance

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-1 à L.6225-3-1, poursuite des contrats en cours et décision de suppression | R.6223-16 et R.6225-1 à de cette opposition R.6225-8 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis | R.6223-7 (commission spécialisée du CDPE)

Travail illégal

Refus d'accorder temporairement certaines des aides | L.8272-1 et D.8272-1 à publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle | D.8272-6 et de culture et demande de remboursement de tout ou

partie de ces aides déjà perçues

Fermeture temporaire de l'établissement et exclusion | L.8272-2 à L.8272-4 et temporaire de contrats administratifs R.8272-7 à R.8272-11 Hébergement du personnel

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art 1 de la loi 73-548 du employeur d'affectation d’un local à l'hébergement 27/06/1973

B. EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS

|—- PROTECTION DES CONSOMMATEURS

1) PROTECTION SANITAIRE DES CONSOMMATEURS :

°_ Attribution, suspension, retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine;

° _ Attribution des certificats de compétence relatifs à la "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort";

° Catégorisation des ateliers d'abattage (boucherie, volailles, gibier) et ateliers de traitement de gibier sauvage en lien avec la redevance sanitaire ;

* Consignation, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produits d'origine animale;

° Fermeture d'établissements en situation d'urgence ;

° Retrait de la chaîne alimentaire des animaux pour lesquels la fiche sanitaire est absente ou contient des informations indiquant que la viande est impropre à la consommation humaine ou pour lesquels des substances interdites ont été administrées ou qui ont fait l'objet d'essais thérapeutiques;

° Assainissement ou destruction de denrées alimentaires d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ; :

* Retrait de la chaîne alimentaire d'un animal des espèces bovines, ovines, caprines, porcines ou équines non identifié.

2) PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS :

° Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

711

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 10Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;

Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ;

Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par Un organisme indépendant ou, à défaut, exécution des contrôles d'office aux frais de l'opérateur ;

Obligation de fournir des mentions d'avertissement ;

Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés ;

Suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;

Amendes pour prélèvements non conformes en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation ;

Actes administratifs en lien avec les missions "concurrence, protection économique et sécurité du consommateur" relevant de l'échelon départemental ;

Rédaction, enregistrement et transmission de l'arrêté portant composition de la commission de conciliation des baux commerciaux, transmission du bilan d'activité aux membres, gestion des crédits et indemnisation des membres (hors mandatement).

PROTECTION DES ANIMAUX

1) SANTÉ ANIMALE :

Mesures de gestion des dangers sanitaires définies à l’article L201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;

Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;

Attribution et suspension, à titre conservatoire, du mandat sanitaire ;

Exécution d'office des opérations de prophylaxie de certains dangers sanitaires des animaux ;

Modalités de l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;

Enregistrement, agrément, suspension et retrait de l'agrément des établissements de la filière de l'alimentation animale ;

Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,

Action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242- 97 du code rural et de la pêche maritime).

2) PROTECTION ANIMALE :

Protection animale, en général, des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;

Retrait, en urgence, de la garde de leur propriétaire, des animaux faisant l’objet de mauvais traitement ;

Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l'entretien des animaux domestiques ;

Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

af11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 11+ _ Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;

° Mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de 1°° ou 2°" catégorie, placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d'euthanasie ;

+ Mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien mordeur, placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d’'euthanasie ;

+ _ Établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens ;

* Enregistrement et agréments des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;

° Agrément des négociants et des centres de rassemblement,

° Action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242- 97 du code rural et de la pêche maritime).

3) FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :

° Autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, Suspension et retrait de cette autorisation ;

* _ Délivrance de certificats de capacité, suspension et retrait de ces certificats ;

* Autorisation des élevages d'agrément d'animaux non domestiques, suspension et retrait de cette autorisation.

4) SOUS PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE : :

° _ Attribution, suspension, retrait des enregistrements, agréments ou autorisations aux établissements au titre du règlement (communauté européenne) 1069/2009.

C. EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DU PERSONNEL

* Décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnement des services ;

° Décisions individuelles concernant les personnels titulaires où non-titulaires, rémunérés sur le budget de l'État et dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration, pour ce qui concerne notamment: |

o l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption ou bonifiés ;

o l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée ;

o l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ÿ compris pour raison thérapeutique ;

o le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

o l'utilisation de congés accumulés sur Un compte épargne-temps ;

o l'octroi d’autorisations d'absence, autres que syndicales ;

9/11

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 12o l'avertissement et le blâme ;

o l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;

o l'établissement et la signature de cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009- 360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

o l’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;

o les autorisations relatives au télétravail ;

o les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

Article 3 : Sont exclus de la délégation donnée à l'article 2, les actes, documents et décisions suivants :

Les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Les mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ou auprès de la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale ;

Les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif;

Les lettres d'observations, portant recours gracieux, adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;

La constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux ;

Les actes juridiques de toute nature entraînant Un engagement financier de l'État supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères ;

L'octroi de la force publique pour les expulsions locatives ;

La création, modification ou l'abrogation des arrêtés pris sous la signature du préfet ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

Les correspondances à la présidence de la République, à mesdames et messieurs les ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux présidents d'EPCI et aux maires, pour ce qui relève du domaine de compétences de l’État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail. S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-ci devront être mis à la signature du préfet en fonction de leur importance,

La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre 1 de la loi du 2 mars 1982 ;

Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signature du préfet ou par subdélégation, sous celle d’un membre du corps préfectoral.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 13Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

et adressés sous le timbre suivant :

PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 6 : M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent document.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet et signé de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera transmise au préfet.

Les actes signés à ce titre comporteront la mention :

Pour le préfet et par subdélégation,

(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens" accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Faità Vesoul, le 0 1 SEP. 205

Serge JACOB

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental 14Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

70-2025-09-01-00008

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT,

directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Saône

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur 15Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités CARE et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 70-2025-

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de la protection des populations de la Haute-Saône

Le Préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

le décret n° 2005- 54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

le décret n° 1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur 16ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l'ordonnancement, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO), des recettes et des dépenses des crédits des programmes suivants :

- programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;

programme 111: Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

- programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;

- programme 147 : Politique de la ville ;

- programme 157 : Handicap et dépendance ;

- programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des | personnes vulnérables ;

- programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;

- programme 303 : Immigration et asile;

- programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;

- programme 382: Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ;

dans les conditions précisées aux articles 5 et suivants.

Article 2 : Délégation de signature est en outre accordée, à M. Yves LAMBERT, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que responsable de service programmeur, centre de coût, en vue de signer les expressions de besoins relatives aux :

- programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi;

- programme 137 : Égalité entre les femmes et les hommes ;

- programme 183 : Protection maladie :

Article 3 : Une convention de délégation de gestion entre le directeur départemental de la l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et chaque centre de services partagés concerné par les programmes, précise parallèlement les modalités de réalisation des ordonnancements. Les différentes conventions seront visées par le préfet.

Article 4: Délégation de signature est accordée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur. Cette délégation s'applique à | Fersemble des marchés quels que soient leurs montants.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur 17Article 5 : Sont réservés à la signature du préfet :

- tout ordre de réquisition du comptable public ;

- la saisine du ministère concerné en cas de refus de visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;

-_ tout acte nécessitant la saisine préalable du contrôleur budgétaire régional c'est-à-dire dont le montant dépasse 250 000 euros pour les subventions, 400 000 euros pour les dépenses de fonctionnement et 500 000 euros pour les dépenses d'investissement.

Article 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est tenu de transmettre au préfet au titre de la délégation visée à l’article 1°":

-_ trimestriellement, une situation des crédits engagés et des paiements effectués par nature d'opération;

- selon la périodicité définie par le projet annuel de performance, un état actualisé des indicateurs de réalisation des objectifs de l'UO.

Article 7: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut subdéléguer sa signature aux chefs de service de sa direction ainsi qu'à tout autre agent ayant des actes comptables à valider dans le cadre du dispositif Chorus. |

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur régional des finances publiques.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

Article 10: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075

Le Préfet,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur 18Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00003

Arrêté portant délégation de signature à M.

Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté,

de l'immigration et des libertés publiques

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 19Direction de la citoyenneté,

E | de l'immigration et des libertés publiques PREFET Bureau des affaires juridiques

DE LA HAUTE- et du contentieux de l'Etat SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code de la Route (partie réglementaire);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET:

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES :

VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1. Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, telles que découlant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modifiées ultérieures, notamment dans les matières suivantes :

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 20* les refus de séjour, les retraits de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalement réadmissible même s'il n’en a pas la nationalité, les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d’assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;

* les courriers et ordres de mission concernant les procédures cités à l'alinéa précédent ;

* les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dans le cadre de la rétention ;

* les arrêtés portant maintien en rétention ;

* les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers ;

* les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévus dans le code de justice administrative et portant sur les litiges relevant du droit des étrangers ; |

* les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunal administratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés en. application du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;

* les décisions d'opposition à la sortie du territoire.

Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :

* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein du service prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".

Article 3. Bureau des élections et de la réglementation

Délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et de la réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment les matières suivantes :

* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas une décision ;

* les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus de dépôt de dossier pour incomplétude;

* les pièces comptables relatives aux élections ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 21* les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires et récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers;

* l'expression des besoins des dépenses relatives au service prescripteur “réglementation Haute-Saône" ;

* la constatation du service fait sur les factures relatives au service prescripteur "réglementation Haute-Saône" ;

* les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;

* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et non motorisées ;

* l'expression des besoins des dépenses des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232- 02 et 0232-03);

* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont données à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

En outre, délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation et à Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le

périmètre budgétaire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau (0232-02 et 0232-03). :

Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État

Délégation est donnée à Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment les matières suivantes :

* en matière de missions de proximité en lien avec les centres d'expertise et de ressources des titres ;

* en matière de suspension et de rétention des permis de conduire ;

* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD);

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 22* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas une décision.

* l'expression des besoins des dépenses du programme 176 pour lequel le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau;

* [a constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État, les délégations de signature prévues au présent article sont données à M. Mathieu RICHARDET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'Etat. |

En outre, délégation est donnée à Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'État et à M. Mathieu RICHARDET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'Etat, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme 176 relevant des attributions du bureau.

Article 5. Bureau des migrations et de l'intégration

Délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions relevant des attributions de son bureau, notamment les matières suivantes :

* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision ; |

* les courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échange de permis étrangers ; |

* les récépissés et attestations relatives à l'asile et au séjour ;

|. * les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires de demande de titres sécurisés dans la limite de 1 000 € ;

* les cartes de séjour d'étrangers, et documents de circulation des mineurs, visas de régularisation sur passeports d'étrangers.

* l'expression des besoins des dépenses, l'engagement juridique et la constatation du service fait pour l'action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » relevant des attributions du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sont

données à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à l'exception : |

* des premières demandes de titre de séjour ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 23* des premières demandes de carte de résident ;

* des changements de statuts ;

* des courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échange de permis étrangers.

En outre, délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration et à Mme Karine BOURGEOIS, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel

CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans le périmètre budgétaire du programme 303 relevant des attributions du bureau.

Article 6. Lutte contre la fraude documentaire

Délégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les accusés de réception, les avis de recevabilité des actes d'état civil produits par les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l'aide sociale à l'enfance et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, est exercée par M. Bruno LOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau des élections et de la réglementation.

Article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée à Mme Edith LAVILLE, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État à l'effet de signer :

* les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;

* les décisions de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

Article 9. Sont exclus de la présente délégation de signature :

1. les actes réglementaires à l'exception :

* des actes cités dans les articles précédents du présent arrêté ;

* des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales.

2. les actes individuels, à l'exception des décisions :

* citées dans les articles précédents du présent arrêté ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 24* autorisant les transports de corps ;

* prononçant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôle technique ;

* relatives à l'agrément des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitution des points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi, des décisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;

* des mémoires en défense de l'Etat relatifs aux contentieux des étrangers produits devant les juridictions administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corps préfectoral, ainsi que des convocations aux commissions administratives.

Article 10. L'arrêté préfectoral n°70-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques,est abrogé.

Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 12. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075

Le Préfet,

Serge B

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques 25Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

François VINOT, directeur du secrétariat général

commun départemental de la Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 26EM

PRÉFET Direction de la citoyenneté, DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques SAÔNE Bureau des affaires juridiques pe | et du contentieux de l'Etat Fraternité

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ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à M. François VINOT,

directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de la commande publique ;

la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; _

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des. départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; |

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

Préfecture de la Haute-Saône

BP 429 - 70013 VESOUL Cédex

tél : 03 84 77 70 00 - ml : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 27VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, Pertant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

VU

‘ Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et actes relatifs à la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de la Haute-Saône, sous réserve des dispositions particulières visées aux articles suivants.

Article 2 : Gestion administrative du secrétariat général commun

Délégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances et actes administratifs se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun.

Article 3 : Gestion budgétaire

Délégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts délégué, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-dessous :

+ __ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale 4 compris médecine de prévention)

o 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales o 134 : Développement des entreprises et régulations

o 148: Fonction publique

o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 176 : Police nationale

206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à la convention de gestion entre la - DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)

O

O0

O©O

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o

+ __ Programmes traités dans le cadre des attributions du SGCD o 362 : Ecologie:

" Verdissement du parc automobile-intérieur

" Rénovation énergétique - AAP État

o 363: Compétitivité :

= Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises, modernisation des administrations régaliennes

o 216: Conseil juridique et traitement du contentieux (Action n° 6)

2

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 28+ __ Programmes traités dans leur intégralité :

°o 354: Administration territoriale de l'État

o 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État o 348: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs (ancienne formulation : Rénovation des cités administratives)

o 349: Transformation publique

Article 4 : Gestion des achats publics

Délégation est accordée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant du champ de compétences du secrétariat général commun.

Article 5 : Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du personnel de la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun listés à l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les directions . départementales interministérielles et l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur.

La signature des actes suivants est réservée à la secrétaire générale de la préfecture et aux directeurs départementaux interministériels s'agissant des agents placés sous leur autorité : + __ Octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'ARTT (car délégué aux chefs de service)

+ __ Octroi de congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié + Autorisation d'exercer les fonctions àà temps partiel, y compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctionsà temps plein

+ __ Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps + __ Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit _ syndical

+ __ Sanctions y compris les rapports relatifs à celles-ci

+ __ Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI

+ __ Décisions et propositions relatives aux éléments variables de la rémunération des agents +. Propositions relatives aux promotions

+ __ Arrêté d’imputabilité au service des accidents de travail et de service

Article 6 : Gestion de l’action sociale

Délégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs de subvention entrant dans le champ de compétence du bureau de l’action sociale hors dépenses relatives à la convention de gestion entre la DDT70 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 29Article 7 : Gestion des frais de déplacements

Délégation est donnée à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés au déplacement des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles. |

Article 8 : Absence et intérim

_En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VINOT, directeur du secrétariat général

commun départemental de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 à 7 est exercée par M. Jean-Yves JACQUES, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.

Article 9 : Signature réservée au Préfet

Sont réservés à la signature de M. le Préfet de la Haute-Saône les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, les élus, les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départemental de la Haute-Saône ainsi que les marchés publics supérieurs au seuil de 139 000 € HT.

. Article 10 : Subdélégation de signature

M. François VINOT définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera transmise au préfet, ainsi qu'aux directeurs des directions départementales interministérielles.

Article 11 : L'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône,est abrogé.

Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les directeurs départementaux interministériels et le directeur du SGCD. sont chargés, chacun en ce qui le _ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 05

Le Préfet,

Serge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône 30Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00007

Arrêté portant délégation de signature à M.

Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 31E J | Direction de la citoyenneté,

PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques

DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025- portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ,

sous-préfet de LURE

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à _ l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de [a préfecture de la Haute-Saône- Mme Annick PAQUET ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. Pierrick LOZÉ;

VU | arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ , sous-préfet de Lure, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et tous documents énumérés ci-après :

1) l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les factures relatives au service dépensier "résidence du sous-préfet de Lure" au sein du service prescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat et dans la limite de 2 000 euros;

2) l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait sur les factures relatives au service dépensier "services de la sous-préfecture de Lure" au sein du service prescripteur "sous préfecture Lure" par carte achat dans la limite de 2 000 euros.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 32Article 2. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Lure toutes décisions et documents

énumérés ci-après :

EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1)

2)

3)

tous documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dans

les établissements recevant du public;

la réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

_les concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsions locatives ;

EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

4)

5)

6)

7)

8)

la signature au nom de l'Etat de contrats ou conventions ;

les réquisitions de logements ;

les enquêtes de commodo et incommodo ;

la désaffectation des locaux scolaires ;

les dérogations en matière de tarification des repas servis dans les cantines scolaires ;

EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

9)

10)

11)

12)

13)

les arrêtés de convocation des électeurs pour les élections municipales partielles ;

la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L. 22157 do Code général des collectivités territoriales ;

l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; |

la délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;

les enquêtes concernant le projet et les conditions de modification aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux, dans les conditions fixées par l'article L 2112-2 du Code général des collectivités territoriales et la création de la commission syndicale prévue à l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 3314)

15)

16)

17)

18)

19)

20)

21)

la création de la commission syndicale prévue à l'article L 52221 du Code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie de l'arrondissement de Lure ;

toutes décisions relatives aux établissements publics intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement de Lure ;

les arrêtés de concessions en forêt communale ;

les demandes de réunion des conseils municipaux, dans les conditions prévues par l'article L 2121-9 du Code général des collectivités territoriales ;

les porter à connaissance, adressés par le représentant de l'Etat aux collectivités territoriales dans l'élaboration des documents d'urbanisme ;

la signature des permis de construire délivrés par le représentant de l'Etat suite à avis divergents ;

la signature des réponses aux recours gracieux concernant les décisions individuelles prises en matière d'urbanisme ;

les arrêtés de composition de la commission locale de l'eau pour les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) relevant de l'arrondissement de LURE ;

EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ des actes des communes, groupements de communes, établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège dans l'arrondissement de Lure ;

22) la mise en œuvre des dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de la loi du 2 mars 1982 (et notamment les dispositions des articles L 21311 et suivants du Code général des collectivités territoriales) à l'exception de la décision de saisir ou non le Tribunal administratif ou la Chambre régionale des comptes (compétence exclusive du préfet). |

Article 3. Délégation est donnée à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, à l'effet de signer dans le ressort du département de la Haute-Saône toutes décisions et tous documents relatifs aux missions relatives à :

La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP);

La commission départementale de présence postale territorial (CDPPT}: Le réseau France services de la Haute-Saône;

Le numérique en Haute-Saône ;

La téléphonie mobile en Haute-Saône ;

Dans le cadre de son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO), la Chapelle Notre Dame Du Haut de Ronchamp;

3

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 34- Le Massif des Vosges et notamment la représentation de l'État en Haute-Saône dans les instances qui ont trait à ce massif;

-__ L'application du plan national d'actions (PNA) sur le loup dans le département de la Haute-Saône.

Article 4. Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine RACINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lure, dans les matières suivantes :

1) les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

2) les documents et actes administratifs concernant la sécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public à l'exception des établissements recevant du public de 1° catégorie.

En cas d'absence de Mme Sabine RACINE, la délégation prévue au présent article est exercée par M. Frédéric LALYMAN, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.

Article 5. Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral (samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture), M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure, a délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet, pour l'ensemble du département, toutes décisions dans les matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes : | - les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalement réadmissible même s'il n’en a pas la nationalité ;

- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d’assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;

- les demandes de prolongation de rétention résentées devant le juge des libertés et de la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dans le cadre de la rétention ;

- les mémoires en défense, produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers.

Sont exclus de la présente délégation :

- les réquisitions de la force armée ;

- la réquisition du comptable ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers de l'État soumis au code de la commande publique.

Article 6 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierrick LOZÉ, sous- préfet, et de Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture, la délégation consentie aux articles 1 à 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Sabine RACINE, secrétaire générale de la sous-préfecture.

4

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 35Article7. L'arrêté n° 70-2024-05-06-00059 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure, à compter du 13 mai 2024, est abrogé.

Article 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 9. La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. |

Fait à Vesoul, le g 1 Sp, 2075

Le Préfet,

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de LURE 36Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00006

Arrêté portant délégation de signature à M.

Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet

du préfet de la Haute-Saône, et à ses

collaborateurs

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 37Direction de la citoyenneté,

EE de l'immigration et des libertés publiques PREFET Bureau des affaires juridiques DE LA HAUTE- et du contentieux de l'Etat SAONE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le code de la santé publique;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU les articles L 342 à L 349 de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET;

VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE : |

VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône ;

VU la charte de fonctionnement pour l'exercice de la mission sécurité routière ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 38ARRETE

Article 1. Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondance et tous actes relevant des missions du cabinet, telles que découlant de l'arrêté d'organisation susvisé et de ses versions modlificatives ultérieures à l'exception :

* des ordres de réquisition de la force publique hormis ceux concernant les escortes de transferts de détenus, les escortes de personnes hospitalisées sans consentement et les escortes réalisées dans le cadre des reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;

* des décisions d'acceptation de démission des élus locaux ;

* des arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives ; * des décisions portant approbation des plans départementaux de protection ; * des arrêtés réglementaires ;

* des déférés préfectoraux.

Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet de signer l’ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique.

Article 3. Délégation de signature est donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet de signer, dans le ressort du département de la Haute-Saône, toutes décisions et tous documents relatifsà ses missions exercées en tant que:

- chef de projet pour la lutte contre les drogues et les toxicomanies ; - chef de projet sécurité routière ;

- chef de projet lutte contre les violences conjugales.

Article 4. Délégation de signature est également donnée à M. Vincent METURA-POIVRE à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :

* Programme 354 «administration territoriale »: l'expression des besoins des dépenses. et la constatation du service fait par carte achat et dans la limite de 1 000€ au sein du service prescripteur "cabinet Haute-Saône ;

* Programme 207 « sécurité et éducation routières » : l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait dans la limite de 3 000 €;

* Programme 216 « fonds interministériel pour la prévention de la délinquance » : les décisions d'attribution de subventions;

* Programme 161 «exercice de sécurité civile»: l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait dans la limite des crédits délégués ;

* Programme 129 « coordination du travail gouvernemental »: les décisions d'attribution des subventions relatives à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 39Article 5. Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral (samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture et en semaine la nuit de 18h à 8h), M. Vincent METURA-POIVRE a délégation à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence dans les matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes :

- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalement réadmissible même s’il n’en a pas la nationalité; - les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d'assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;

- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même Juge prises dans le cadre de la rétention ;

- les mémoires en défense, produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers.

Sont exclus de la présente délégation :

- les réquisitions de la force armée ;

- la réquisition du comptable ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers de l’État soumis au code de la commande publique.

Article 6. Service des sécurités

Délégation de signature est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer tous documents dans les matières relevant des attributions du service des sécurités (pôle sécurité civile, pôle polices administratives et pôle sécurité intérieure), à l'exclusion :

1. des arrêtés préfectoraux, quel qu'en soit l'objet ;

2. des courriers ne relevant pas du fonctionnement ordinaire du service des sécurités destinés aux ministres, aux préfets, aux parlementaires et aux. conseillers départementaux et régionaux ;

3. des déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;

4. des domaines relevant de la compétence exclusive des membres du corps préfectoral ou du directeur de cabinet.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 40Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, l'expression de besoins des dépenses et la

constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1 000€, au sein du service prescripteur « cabinet Haute-Saône » du programme 354 « administration territoriale ».

Délégation est donnée à Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer au nom du préfet, l'expression de besoins des dépenses et la constatation du service fait, dans le périmètre budgétaire des programmes 129 et 216 relevant des attributions de la direction. :

En outre, délégation est donnée à Mme Marion BOUQUARD et Mme Sandra LAURENS à

l'effet de valider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation des expressions de besoin, constatation de service fait, ordres à payer, recettes non fiscales et fiches communication) pour ce même périmètre budgétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie RODDE, cheffe du service des sécurités, la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Françoise CORNET, adjointe à la

cheffe de service, cheffe du pôle sécurité civile.

Article 7. Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer au nom du préfet dans le cadre des attributions dudit bureau :

- les copies conformes, extraits de documents, ampliations d'arrêtés préfectoraux, accusés de réception, demandes de renseignements ou toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BELLE, agent contractuel de catégorie À, la délégation prévue au présent article est donnée à M. Yannick FENEON, chargé des relations avec la presse.

Article 8. Délégation de signature est donnée à M. Fabian GAUDINET, à l'effet de signer au nom du préfet l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 2 000 £, au sein du centre de coût Préfecture du Programme 354 « administration territoriale ».

Article 9. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent METURA-POIVRE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Julie RODDE, attachée principale, cheffe du service des sécurités, à l'exception des arrêtés ou autres documents relevant de la compétence exclusive de l'autorité préfectorale.

Article 10. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute- Saône, et à ses collaborateurs, à compter du 25 août 2025 est abrogé.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 41Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 12. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et les agents délégataires mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2029

Le Préfet,

Serge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet 42Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Annick PÂQUET, secrétaire générale de la

préfecture de la Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône 43E . Direction de la citoyenneté,

PRÉFET. de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat

Blt Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET,

secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône = Mme Annick PAQUET :

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône- Mme Estelle CHARLES ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. Pierrick LOZÉ;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28- 051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône;

ARRETE

Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, ainsi que les requêtes, saisines et mémoires de toutes formes déposés auprès des juridictions administratives et judiciairesà l'exception :

1) des réquisitions de la force armée,

2) de la réquisition du comptable,

3) des arrêtés de conflit.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône 44Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PÂQUET, secrétaire

générale de la préfecture de la Haute-Saône, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1° est alors exercée par Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône. |

Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Annick PAQUET,

secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, et de Mme Estelle CHARLES, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale

adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, la délégation de signature consentie par l’article 1” est alors exercée par M. Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure.

Article 4. L'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024, est abrogé.

Article 5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 6. La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, et le sous-préfet de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 1075

Le Préfet,

Serge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône 45Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00004

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Cécile LECLERCQ-POULIN,

directrice des collectivités territoriales et de la

coordination interministérielle

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 46EX | oo Direction de la citoyenneté, | de l'immigration et des libertés publiques

DEL AUTE Bureau des affaires juridiques

SAÔNE et du contentieux de l'Etat

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,

directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;

VU l'arrêté ministériel n°15/0501/A du 12 juin 2015 portant nomination et détachement de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône ;

VU les décisions d'affectation de Mmes Estelle ROSSI, Magali SARRE et Anne MARCEIX en date du 28 mars 2024;

VU les décisions d'affectation de Mmes Laetitia CHARNAY et Laura MOUGIN en date du 14 août 2024;

VU la décision d'affectation de Mme Virginie CONTINI en date du 22 octobre 2024 sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 47ARRETE

Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN,. directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle de la préfecture, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions pour autant qu'elles relèvent du ministère chargé de l'intérieur ou de départements ministériels qui ne disposent pas de services en Haute-Saône, tous actes administratifs à l'exception :

* des actes réglementaires ;

* des actes pris en la forme d'arrêté ;

* des décisions faisant grief ou attribuant un avantage financier ;

* des actes administratifs faisant l'objet d'une délégation au sous-préfet de Lure dans les matières intéressant son arrondissement.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN pour :

* assurer .la présidence de la commission départementale d'aménagement “commercial (CDAC) en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ;

* signer les conventions passées avec les collectivités, leurs groupements, les associations foncières, visant à transmettre leurs actes au représentant de l'Etat de manière dématérialisée.

Article 2. Délégation de signature est également donnée à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :

* Programme 354 «administration territoriale »: l'expression des besoins des dépenses et la constatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 500 euros, au sein du service prescripteur « moyens et logistique Haute-Saône ».

_ Article 3. Bureau du contrôle budgétaire et de légalité

Délégation est donnée à Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :

* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ; * les ordresà payer trimestriels du FCTVA ;

* la validation des arrêtés de versement FCTVA dans Bpplisétion ALICE ; * le rôle des associations foncières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CONTINI, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité, la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Laetitia CHARNAY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et de légalité.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 48Article 4. Bureau de l'appui aux collectivités territoriales

Délégation est donnée à Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :

* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;

* l'expression des besoins des dépenses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363

et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO) ;

* la constatation du service fait concernant les dépenses des programmes 119, 112, 120, 122, 362, 363 et 754 dans la limite de 1 000 euros pour lesquels le préfet est responsable de l'unité opérationnelle (RUO).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle ROSSI, cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales, la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Magalie SARRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.

Article 5. Bureau de la coordination interministérielle

Délégation de signature est donnée à Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit bureau :

* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas une décision ;

* les récépissés concernant les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration au titre de la loi du 19 juillet 1976.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne MARCEIX, cheffe du bureau de la

coordination interministérielle, la délégation prévue au présent article est donnée à Mme Laura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination interministérielle.

Article 6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, est exercée par Mme Estelle ROSSI, adjointe à la directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle et cheffe du bureau de l'appui aux collectivités territoriales.

Article 7. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-03-28-00006 du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle est abrogé.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 49Article 8. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9. La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Vesoul, le 0 1 SEP, 2075

Le Préfet,

Serge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile LECLERCQ-POULIN, directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle 50Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00005

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de

mission auprès du préfet de la Haute-Saône,

secrétaire générale adjointe de la préfecture de

la Haute-Saône

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône 51E Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques

Dent AUTE- Bureau des affaires juridiques

SAÔNE et du contentieux de l'Etat

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-

portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône

Le préfet de la Haute-Saône

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;

VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;

VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES :

VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de Haute-Saône; |

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1. Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du préfet, toutes décisions, rapports et correspondances dans le cadre de l'exercice de ses missions dans le ressort des communautés de communes suivantes :

- Communauté de communes du Pays d'Héricourt ;

- Communauté de communes Val de Gray;

- Communauté de communes de la Haute-Comté ;

- Communauté de communes du Pays de Luxeuil ;

- Communauté de communes du Val Marnaysien ;

- Communauté de communes Rahin et Chérimont ;

- Communauté de communes du Triangle Vert ;

- Communauté de communes les Quatre Rivières ;

- Communauté de communes des 1000 étangs ;

- Communauté de communes des Hauts du Val de Saône :

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône 52- Communauté de communes du Pays de Villersexel ;

- Communauté de communes des Combes ;

- Communauté de communes des Monts de Gy.

Article 2. Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral (samedi, dimanche, jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels de la préfecture), Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, a délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet, pour l'ensemble du département, toutes décisions dans les matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département, notamment dans les matières suivantes :

- les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refus d'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, les interdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger est légalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité;

- les arrêtés de placement en rétention et arrêtés d’assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;

- les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de la détention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dans le cadre de la rétention;

- les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de première instance et d'appel en matière de rétention des étrangers.

Sont exclus de la présente délégation :

- les réquisitions de la force armée ;

- la réquisition du comptable ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes liés à l'exercice du pouvoir adjudicateur pour les engagements financiers de l'État soumis au code de la commande publique.

Article 3. L'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 est abrogé.

Article 4. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 5. La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. ,

Fait à Vesoul, le 1 $Ep, 20%

Le Préfet,

erge JACOB

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône 53Préfecture de Haute-Saône

70-2025-09-01-00033

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur François VINOT, directeur du

secrétariat général commun départemental de la

Haute-Saône aux agents

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 54DE

PRÉFET | Secrétariat général commun LA HAUTE-

SAÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat

VU

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VU

général commun départemental de la Haute-Saône aux agents

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

le code de la commande publique ;

la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ; |

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge

JACOB ;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture

de la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;

le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Préfecture de la Haute-Saône

BP 42

tél : O

Site ir

QG DEA

ss

9

— 70013 VESOUL Cédex

84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr

er

t net : http://www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 55VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans les

directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT comme

directeur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation du

secrétariat général commun de la Haute-Saône ;

l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00002 du 1” septembre 2025 portant délégation de

signature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental

de la Haute-Saône ;

Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.

ARRÊTE

Article 1er : Ressources humaines et action sociale

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef du

pôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'AMÈLE préfectoral

susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences:

les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

les autorisations d'absence prévues par le règlement intérieur (préfecture et SGCD)

l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation du

service fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.

les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs aux

allocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 £ pour le BOP 176

Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de la

préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général

commun, incluant notamment les astreintes, les revalorisations indemnitaires suite à

changement de poste (IFSE), le forfait mobilité durable, l'allocation forfaitaire de

télétravail, la rémunération de jour de CET, le remboursement des frais de transport

domicile-travail, les états de jour de carence, les précomptes de grève, les états

d'indemnités de fin de contrat (BOP 354), les états d’ indemnité compensatrice de la

CSG (BOP 354)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider les

demandes de formation en qualité de responsable local de formation

- Fabio RODRIGUES FERNANDES

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 56- Gaëlle GRADELET

- Valentine COUTURIER

- Pierre OLIVIER

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégation

de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chef

de pôle ressources humaines.

Article 2 : Numérique

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôle

numérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :

. les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

+ __ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 £ et la constatation du

service fait relatives au pêle numérique sur le BOP 354.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôle

numérique.

Article 3 : Finances

Subdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances à

l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :

+ les actes budgétaires et comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État relevant du champ de compétences du secrétariat

général commun,

+ les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

+ __ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation du

service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général

commun.

+ Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat général

commun.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffe du pôle finances.

Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature. est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans

l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations du

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 57service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous

les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :

° Eva CHABOD

°_ Romain CHERVET

+ __ Audrey PETITJEAN

+ Eva PETITJEAN

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans

l'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous les

montants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.

+ Eva CHABOD |

+ _ Romain CHERVET

Article 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à

l'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions

départementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application

Chorus DT : |

« _ Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de moyen et

suivre son exécution :

e Eva CHABOD

° Romain CHERVET

«+ Rôle “Service Gestionnaire” consistant valider l'ordre de mission au regard de la

réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du

budget alloués aux frais de déplacements :

_+ Eva CHABOD

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

° Eva PETITJEAN

° Miguel ROMAN

- Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour transmission à

Chorus cœur de la demande de paiement

° Eva CHABOD .

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

° Eva PETITJEAN

« Miguel ROMAN

+ Rôle “Gestionnaire facture (FC)” consistant à valider le relevé d'opération pour

permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.

° Eva CHABOD

° Romain CHERVET

° Audrey PETITJEAN

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 58° Eva PETITJEAN

° Miguel ROMAN

+ __ Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :

° Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôle ressources humaines

° Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances

° Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique

°__ Édith MAUVAIS et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien |

° Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC et

les référents de proximité

Article 6 : Accueil et soutien

Subdélégation de signature est donnée à Édith MAUVAIS, chef du pôle accueil et soutien par intérim à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre

de ses attributions et compétences : |

. les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes

correspondances courantes ne comportant pas de décision,

+ __ l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation du

service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Édith MAUVAIS, la subdélégation de

signature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffe du pôle accueil et soutien.

Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnaires

du parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD

+ les attestations de cession lors de la vente d'un véhicule

Article 7: Programme 354 «administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuvent

signer au nom du préfet de Haute-Saône: l'expression de besoins des dépenses et la

constatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :

- M. Damien RENAUD : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction

- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction

- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction

- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction

- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction

- Mme Eva PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 59Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil des .

actes administratifs. L'arrêté préfectoral n°70-2025-07-01-00008 portant subdélégation de

signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun

départemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.

Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-

recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le 1” septembre 2025

Le directeur du SGCD

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00033 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 60