Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 075

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 075 Document publié le Mardi 10 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 075)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°70-2025-075

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et des libertés publiques

70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un

crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline (3 pages) Page 3

70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre

funéraire à Héricourt (2 pages) Page 7

Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et

de la coordination interministérielle

70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du

taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune

de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle

régional (2 pages) Page 10

70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de

périmètre du syndicat intercommunal pour l'entretien et la

maintenance des équipements communaux (SIEMEC) (2 pages) Page 13

2Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-06-00007

Arrêté autorisant la création d'un crématorium

sur la commune d'Echenoz-la-Méline

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline 3EE © Direction de la citoyenneté,

PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques

DE LA HAUTE- SAÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°

autorisant la création d’un crématorium

sur la commune d’Echenoz-la-Méline

Le préfet de la Haute-Saône

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-40, L2223-41, R2223-67 à R2223-72 et D2223-99 à D2223-103-1;

le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-18, R123-1 à R123-24;

le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ;

l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans des gaz rejetés à l'atmosphère ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;

VU l'arrêté n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à

VU

VU

Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;

la délibération du conseil municipal de Vesoul en date du 9 mars 2023 approuvant la. création d'un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline et approuvant le principe du recours à une concession de service public pour la création et la gestion de ce crématorium ; | |

la délibération du conseil municipal de Vesoul en date du 5 mars 2024 portant sur le choix du délégataire pour la création et la gestion du crématorium et approuvant le contrat de concession de service public confiant à la SAS « Société Nouvelle de Crémation », dont le siège social est situé 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110), la création et la gestion du crématorium ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline 4VU. le dossier déposé le 19 février 2025 par la SASU « Crématorium de Vesoul », société dédiée créée le 21 juin 2024 par la SAS « Société Nouvelle de Crémation », dont le siège social est situé 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110), en vue d'être autorisée à créer un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline ;

VU l'enquête publique concernant la création et la gestion d'un crématorium sur la - commune d’Echenoz-la-Méline, qui s'est déroulée du 10 mars 2025 au 2 avril 2025 ;

VU l'avis favorable émis par Mme la commissaire enquêtrice le 26 avril 2025 ;:

VU l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 28 mai 2025;

SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. La SASU « Crématorium de Vesoul », dont le siège social est situé 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110), est autorisée à créer un crématorium sur la commune

d’Echenoz-la-Méline, sur la zone d'aménagement concerté « Echenoz Sud ».

Article 2. La construction et la mise en service du crématorium sont soumises aux prescriptions du code général des collectivités territoriales et notamment à ses articles D2223-100 à D2223-103, ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans des gaz rejetés à l'atmosphère.

Article 3. Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la création du crématorium étant soumise aux autorisations requises en matière d'urbanisme.

Article 4. L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévue à l'article L2223-23 du code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.

Article 5. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :

- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON ;

-soit par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline 5Article 6. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

— M.le responsable de la SASU « Crématorium de Vesoul » ;

— M.le Maire d'Echenoz-la-Méline.

Fait à Vesoul, le Q@ 6 JUIN 2025

Le Préfet, par délégation,

La secrétaire générale

Annick PÂQUET

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00007 - Arrêté autorisant la création d'un crématorium sur la commune d'Echenoz-la-Méline 6Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-06-00008

Arrêté autorisant la création d'une chambre

funéraire à Héricourt

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Héricourt 7Eu Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques PREFET

DE LA HAUTE- SAONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant la création d’une chambre funéraire

sur la commune d’Héricourt

Le préfet de la Haute-Saône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

L.2223-23 et L.2223-38 ainsi que ses articles R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 à D.2223-88;

la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

l'ordonnance n° 2005-8585 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET :

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;

l'arrêté n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;

le dossier déposé le 6 février 2025 par M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société « FUNECAP EST », dont le siège social est situé 17 rue de l'Arrivée à Paris 15°", en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune d'Héricourt ;

l'avis favorable émis par M. le Maire d’'Héricourt le 15 avril 2025 :

l'avis favorable émis par M. le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) le 6 mai 2025;

l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 28 mai 2025;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. ; 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60

Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Héricourt 8ARRÊTE

Article 1. La société « FUNECAP EST », dont le siège social est situé 17 rue de l'Arrivée à Paris 15°", est autorisée à créer une chambre funéraire sur la commune d'Héricourt, au 36 faubourg de Belfort.

Article 2. La présente autorisation est délivrée sous réserve des modalités suivantes :

- respect du dossier technique déposé en préfecture ;

- mention dans le règlement intérieur de la chambre funéraire des références des différentes autorisations et habilitations préfectorales.

Article 3. La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire des formalités imposées en matière de permis de construire et d'habilitation dans le domaine funéraire.

Article 4. Avant l'ouverture, la chambre funéraire devra bénéficier d'une attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé.

Article 5. Pendant toute la durée de son exploitation, la chambre funéraire devra satisfaire aux visites de conformité périodiques effectuées par un bureau de contrôle agréé par le ministère en charge de la santé.

Article 6. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification : |

-soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON ;

-soit par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

— M. Xavier THOUMIEUX, directeur général de la société « FUNECAP EST » ;

— M.le Maire d'Héricourt.

Fait à Vesoul, le 9 6 JUIN 2025

Le Préfet, par délégation,

La secrétaire générale

Anniék PAQUET

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-06-00008 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à Héricourt 9Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-10-00002

Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux

de subvention minimum de 20 % au titre de la

DETR à la commune de Lure, pour le

développement des carrières équestres - pôle

régional

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle régional 10PRÉFET Direction des collectivités territoriales DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielle SAONE | Liberté Egalité

Fraternité Arrêté n° du 1 0 JUIN 2025

portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de LURE, pour le développement des carrières équestres - pôle équestre régional |

Le préfet de la Haute-Saône

VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);

VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérations prioritaires à subventionner, dans sd séance du 4 octobre 2024;

VU l'appel à projets DETR- DSIL - exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la mrétischnres de la Haute-Saône ;

VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNE DE LURE le 29 avril 2022 au titre de la DETR;

CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose que le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;

CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droit à dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;

CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant au rayonnement extra-départemental : les travaux permettront d'accueillir des compétitions équestres toutes disciplines confondues de niveau régional et national et de développer des formations ;

CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, l'existence d'un pôle équestre régional permettra d'accueillir des compétitions toutes disciplines confondues d'envergure nationale ;

CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70.00

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle régional 11CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er :

Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, le taux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNE DE LURE pour le développement des carrières équestres - pôle équestre régional est fixé à 17,23 %.

Article 2:

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lure et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le ‘ !

Le Préfet,

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE

BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX

tél : 03 84.77.70.00°

courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00002 - Arrêté portant dérogation à l'obligation du taux de subvention minimum de 20 % au titre de la DETR à la commune de Lure, pour le développement des carrières équestres - pôle régional 12Préfecture de Haute-Saône

70-2025-06-10-00001

Arrêté préfectoral portant modification de

périmètre du syndicat intercommunal pour

l'entretien et la maintenance des équipements

communaux (SIEMEC)

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) 13PRÉFET

Direction des collectivités territoriales

DE LA HAUTE- | et de la coordination interministérielle SAÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral n°

portant modification de périmètre du syndicat intercommurial pour l’Entretien et la Maintenance des Équipements Communaux (SIEMEC) par l'intégration de la commune de Loeuilley et le retrait de la commune de Broye-lès-Loups-et-Verfontaine et portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2D/3/1/91/N°803 en date du 19 avril 1991 homologuant la constitution du SIEMEC |

Le préfet de la Haute-Saône

le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5212-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;

le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;

l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône :

l'arrêté préfectoral n° 2D/3/1/91/N°803 en date du 19 avril 1991 homologuant la constitution du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) ;

les statuts du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) ;

la délibération de la commune de Loeuilley du 21 mars 2025 demandant son adhésion au SIEMEC ;

la délibération de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine du 07 février 2025 demandant son retrait du SIEMEC ;

l'étude d'impact relative à la demande de retrait de la commune de Broye-les-Loups-et- Verfontaine du SIEMEC du 6 février 2025 :

les délibérations n° 2025-09 et 2025-10 du comité syndical du SIEMEC datées du 9 avril 2025 acceptant, le retrait de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine du SIEMEC et l’adhésion de la commune de Loeuilley au sein du SIEMEC ;

les délibérations des communes membres du SIEMEC (Fahy les Autrey, Autrey-lès-Gray, Poyans, Broye -les-Loups-et-Verfontaine) qui se sont prononcées à l'unanimité en faveur, du retrait de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine et de l'adhésion de la commune de Loeuilley au sein du SIEMEC ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;

CONSIDÉRANT que le montant de la participation de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine au SIEMEC sera calculé du 1° janvier 2025 à la date de publication du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que le montant de la participation 2025 de la commune de Loeuilley au SIEMEC sera calculé au prorata temporis à compter de la date de publication du présent arrêté ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) 14ARRETE

Article 1er : Il est prononcé l'adhésion de la commune de Loeuilley au sein du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Il est prononcé le retrait de la commune de Broye-les-Loups-et-Verfontaine du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: À compter de la date du présent arrêté, les articles 2 et 5 des statuts du syndicat sont modifiés ainsi qu'il suit (modification en gras):

Article 2 : Le syndicat est composé par les communes :

AUTREY LES GRAY

LOEUILLEY

FAHY LES AUTREY

POYANS

Article 5 : Modalité de répartition des dépenses:

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement feront l'objet de budget et les sommes nécessaires à l'équilibre de ces dernières seront réparties en fonction des modalités ci- après (modification en gras) :

- moitié au prorata de la population de chaque commune au dernier recensement connu ;

- moitié au prorata de la durée du travail affectée aux différentes communes, à savoir :

Autrey-les-Gray : 2 jours et demi

Loeuilley : une demi-journée

Fahy-les-Autrey _: Une demi-journée

Poyans : Une journée

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - dans un délai de deux mois à compter de sa notification OU _de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, le président du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC), les maires des communes membres du SIEMEC, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.

Faità Vesoul, le Î Û JUIN 2025

le Préfet,

slégation,

ine Générale,

Annick PAQUET

Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de périmètre du syndicat intercommunal pour l'entretien et la maintenance des équipements communaux (SIEMEC) 15