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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 001
Document publié le Vendredi 8 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 001)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2016-001
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2016 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2016-04-05-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Laura THIBART (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-04-07-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure (2 pages) Page 6
58-2016-04-04-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'accès
au restaurant "Le Saint Hélène" 5 route Jean Dequennes à VARENNES-les-NARCY (2
pages) Page 9
58-2016-04-07-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien d'un cours d'eau,
affluent de la Dragne au lieu-dit « les Michots » COMMUNE DE SAINT LEGER DE
FOUGERET (2 pages) Page 12
58-2016-04-07-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux d'entretien de cours
d'eau et l’installation de quatre passages à gué et d’un abreuvoir sur la Dragne et ses
affluents COMMUNE DE MOULINS-ENGILBERT (2 pages) Page 15
58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à
l’état et dépendant du domaine public fluvial (8 pages) Page 18
PREF 58
58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base
zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de
défense et de sécurité Est (34 pages) Page 27
58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de
projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel (8 pages) Page 62
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58-2016-04-05-007 - Arrêté fixant le montant servant d'assiette à la contribution due à
l'ONF pour frais de garderie en 2015 (1 page) Page 71
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samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" (8 pages) Page 73
58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile
intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9
avril et le dimanche 10 avril 2016 (8 pages) Page 82
58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation
sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes
Vauzelles (6 pages) Page 91
2 58-2016-04-04-002 - Arrêté portant ouverture de la consultation du public relative à la
demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de
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de chair et le projet de construction d’un bâtiment sur le territoire de la commune de
BRÈVES (2 pages) Page 98
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58-2016-03-08-038 - crédit agricole chateau chinon (3 pages) Page 141
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-04-05-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura
THIBART
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-04-05-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura THIBART 4 EE =
Etberif + Égaliré + Fraternité RS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA NIÈVRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du Ravelin - B.P. 54
58020 NEVERS CEDEX
Affaire suivie par : Mme HESS
Téléphone : 03 58 07 20 37
Télécopie : 03 58 07 20 47
Mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame Laura THIBART
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1 et R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015021-0002 en date du 21 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015026-0013 en date du 26 janvier 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015056-0001 en date du 25 février 2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Laura THIBART ;
CONSIDERANT le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne du 11 mars 2016, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du Docteur vétérinaire Laura THIBART qui exerce désormais dans le département de la Haute Savoie ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Laura THIBART est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 13 Ter Route de Châtillon 58340 CERCY-LA-TOUR.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2015056-0001 en date du 25 février 2015 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura THIBART est abrogé.
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 5 avril 2016
t de la Nièvre et par délégation,
rvice,
François CELLOU
49, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.scouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-04-05-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laura THIBART 5 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-04-07-003
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 6 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
ARRETE Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 436-14 et R 541-76, VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Nièvre n° 2012-DDT-1986 du 11 décembre 2012,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-P-125 du 25 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves CASTEL, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU la demande effectuée par l'AAPPMA de CHATEAU-CHINON en date du 8 février 2016, VU la demande présentée par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 23 février 2016,
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (Service départemental de la Nièvre), en date du 11 mars 2016,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 2 mars 2016,
VU la participation du public qui s'est déroulée du 8 mars au 29 mars 2016, conformément aux articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° :
Dans le cadre de l'organisation d'un concours de pêche type enduro, le Club Carpe de CHATEAU-CHINON, est autorisé à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du vendredi 2 septembre au soir au dimanche 4 septembre 2016 au soir sur les secteurs suivants du Lac de Pannecière :
e Commune de CHAUMARD rive droite
* secteur d'HUARD :
2350 m :
Limite amont : parcelle n° 1069 (ferme du pré Neuf).
Limite aval : parcelle n° 730.
“ secteur sous le cimetière :
1 500 m : sur la rive située sous le terrain de camping et le cimetière de CHAUMARD.
Limite amont : un point situé en face de la limite la plus en aval de la parcelle 939, Limite aval : un point situé à la jonction de l'emprise du lac avec la voie communale 101 dite « du bourg ».
* secteur de MIGNAGE :
1000 m :
Limite amont : parcelle n° 998 (fin des rochers).
Limite aval : parcelle n° 967 (200 m en amont du Pont de Mignage)
Article 2 :
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 7 Article 3 :
L'utilisation d'embarcations ou de dispositifs radiocommandés pour déposer les lignes est interdite. Seule la pêche à partir de la rive est autorisée. La dépose des montages ne doit se faire que par lancer à l'aide de cannes à partir du bord.
Article 4 :
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5:
Durant les heures de pêche de nuit, aucune carpe capturée par les pêcheurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée (article R.436-14-5° du code de l'environnement).
Article 6 :
H est interdit, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm (article L.436-16-5°
du code de l’environnement).
Article 7 :
La zone autorisée à la pêche à toute heure ne peut en aucun cas dépasser, d’une part l'axe médian de la retenue, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.
Article 8 :
Il est impératif que l'AAPPMA mette en place des moyens de surveillance pour éviter tout problème de voisinage, notamment une surveillance du site jour et nuit.
A l'issue de la manifestation, l'organisateur devra s'assurer qu'il ne soit déposés, abandonnés ou jetés sur les lieux, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit.
Article 9 :
L'existence d'un parcours de pêche à toute heure n'autorise en aucun cas à déroger à la réglementation en vigueur en matière de camping sur le territoire des communes concernées.
Article 10 :
- M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- M. le Maire de la commune de CHAUMARD,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre,
- M. le Chef de service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - le Club Carpe de CHATEAU-CHINON,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, le o4 outÀ avc, Pour Le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Ce f Le Directeur départemental,
de Chef JARE Ss
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 8 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-04-04-003
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité
concernant l'accès au restaurant "Le Saint Hélène" 5 route
Jean Dequennes à VARENNES-les-NARCY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-04-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'accès au restaurant "Le Saint Hélène" 5 route Jean Dequennes à VARENNES-les-NARCY 9 Liberté » Égaliss - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires
N° 2016-
ARRÊTÉ
Portant dérogation aux règles d'accessibilité concernant l’accès
au restaurant « Le Saint Hélène »
5 Route Jean Dequennes - 58400 VARENNES LES NARCY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées n° 75.534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 91.663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-18-4 par lequel le Préfet peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application ; Vu le décret n° 94.86 du 26 janvier 1994, relatif à l’accessibilité, aux personnes handicapées, des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de La
construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de
l’habitation, modifié par le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-P-1347 du 6 octobre 2015, portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
Vu la demande de dérogation en date du 09 décembre 2015, formulée par Madame MICHEL FRAISE Magalie, portant sur l’accès au restaurant « Le Saint Hélène » situé 5 Route Jean Dequennes - 58400 VARENNES
LES NARCY ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 23 mars 2016 ;
Considérant que l’établissement ne répond pas aux normes d’accessibilité notamment pour les sanitaires ; Considérant qu’il n’est pas possible de rendre accessible ces sanitaires du fait de la présence de murs
porteurs ;
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-04-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'accès au restaurant "Le Saint Hélène" 5 route Jean Dequennes à VARENNES-les-NARCY 10 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1% : Pour l’AT n° 058-302- 15- N 0001, la dérogation aux règles d’accessibilité est accordée à Madame MICHEL FRAISE Magalie, portant sur l’accès au restaurant « Le Saint Hélène » situé 5 Route Jean Dequennes - 58400 VARENNES LES NARCY.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. P/Le Directeur Dé La Djectrice Dé entale des Territoires
Cite,
Estelle RONDREUX
Nevers, le
Le Préfet, D4 AVR 2016 Par délégation,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-04-003 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'accès au restaurant "Le Saint Hélène" 5 route Jean Dequennes à VARENNES-les-NARCY 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-04-07-002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'entretien d'un cours d'eau, affluent de la
Dragne au lieu-dit « les Michots » COMMUNE DE
SAINT LEGER DE FOUGERET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 12 EE ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'entretien d'un cours d'eau, affluent de la Dragne au lieu-dit « les Michots » COMMUNE DE SAINT LEGER DE FOUGERET
Dossier n°58-2016-00016
déposé par Monsieur MARTIN Guy, Les Michots
58120 SAINT LEGER DE FOUGERET
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment :
+ les articles L. 214-1 à L. 214-6 soumettant à autorisation ou à déclaration certains ouvrages, travaux et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;
+ les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214-3 ; * l'article R.414-19 relatif à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration reçu le 9 février 2016 :
Considérant l'absence de remarque de la part de Monsieur Guy MARTIN quant au projet d'arrêté concernant les prescriptions complémentaires, sollicité par courrier du 17 mars 2016 ;
Considérant la présence d'espèces protégées sur le site même des travaux ; écrevisse à pattes blanches et agrion de mercure et que les travaux nécessitent de prendre des prescriptions particulières pour préserver les habitats et les espèces protégées;
Considérant que ces travaux pourraient engendrer la destruction des habitats et des espèces nommées ci-dessus ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de l'habitat et des espèces présentes sur le site projeté des travaux ainsi que l'ensemble des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L411-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 13 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur MARTIN Guy de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions complémentaires énoncées aux articles suivants, concernant :
Les travaux d'entretien d'un cours d'eau, affluent de la Dragne et la mise en place d’un passage busé, Lieu-dit « Les Michots» Commune de SAINT LEGER DE FOUGERET
Article 2 — Prescriptions techniques complémentaires
Modalités de réalisation des travaux relatifs à la présence de l'agrion de mercure (Insectes, Odonates, Zygoptères):
Compte tenu que le site présente un habitat favorable à l'agrion de mercure, la vase extraite du cours d'eau et des fossés devra être étalée le long de la zone de travaux pour permettre à la faune de retourner à l'eau.
De plus, les travaux devront être réalisés entre le 1° septembre et le 30 novembre pour limiter les impacts sur les adultes.
Modalités de réalisation des travaux retives à la présence avérée de l’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)
Compte tenu de la présence avérée dans le cours d'eau de l'écrevisse à pattes blanches, l'installation d'un barrage filtrant est obligatoire afin d'interdire tout départ de sédiment dans le cours d'eau.
Article 3 —- Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions complémentaires, il en fait la demande au Préfet en application de l'article R214-39 du code de l'environnement ;
Article 4 — Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté sont situés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée à la réalisation des travaux et entraînant un changement des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration en application de l'article R214-40 du code de l'environnement ;
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Guy MARTIN et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Article 7 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le DDT de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Fougeret.
Nevers, le _O + ut totG
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-04-07-001
Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant des travaux d'entretien de cours d'eau et
l’installation de quatre passages à gué et d’un abreuvoir sur
la Dragne et ses affluents COMMUNE DE
MOULINS-ENGILBERT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux d'entretien de cours d'eau et l’installation de quatre passages à gué et d’un abreuvoir sur la Dragne et 15 Liberté » Liberté» Égalité < Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale des Territoires de la Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
Arrêté n°
ARRÊTÉ portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux d'entretien de cours d'eau et l'installation de quatre passages à gué et d’un abreuvoir sur la Dragne et ses affluents
COMMUNE DE MOULINS-ENGILBERT
Dossier n°58-2016-00026
déposé par le syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan
58230 SAINT-BRISSON
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, notamment :
* les articles L. 214-1 à L. 214-6 soumettant à autorisation ou à déclaration certains ouvrages, travaux et activités susceptibles d'impacter le milieu aquatique ;
* les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214-3 ; * l'article R.414-19 relatif à l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration reçu le 1° mars 2016 :
Considérant l'absence de remarque de la part du syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan quant au projet d'arrêté concernant les prescriptions complémentaires, sollicité par courrier du 17 mars 2016 ;
Considérant la présence de l'espèce protégée « crapauds sonneurs à ventre jaune » recensés sur la parcelle des travaux ;
Considérant que le milieu au sein duquel l'ensemble des travaux seront réalisés, est favorable à son habitat :
Considérant que les travaux nécessitent de prendre des prescriptions particulières pour préserver les habitats et les espèces protégées;
Considérant que ces travaux pourraient engendrer la destruction des habitats et des espèces nommées ci-dessus ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de l'habitat et des espèces présentes sur le site projeté des travaux ainsi que l'ensemble des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L411-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux d'entretien de cours d'eau et l’installation de quatre passages à gué et d’un abreuvoir sur la Dragne et 16 SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 — Objet de la déclaration
Ilest donné acte au syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan de sa déclaration en application de l'article L.214- 3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions complémentaires énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux d'entretien de cours d'eau et l'installation de quatre passages à gué et d’un abreuvoir sur la Dragne et ses affluents
COMMUNE DE MOULINS-ENGILBERT
Article 2 — Prescriptions techniques complémentaires
Modalités de réalisation des travaux relatifs à la présence du crapaud sonneur à ventre jaune :
Compte tenu de la présence du crapaud sonneur à ventre jaune, une attention particulière devra être portée à la période des travaux qui doivent être réalisés entre mai et août (en dehors de la période d’hivenage).
Les engins utilisés ne devront pas créer d'ornières. Le nombre de passage des engins devra être limité.
Article 3 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions complémentaires, il en fait la demande au Préfet en application de l'article R214-39 du code de l’environnement ;
Article 4 — Conformité au dossier et modifications
Les travaux, objet du présent arrêté sont situés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée à la réalisation des travaux et entraînant un changement des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration en application de l’article R214-40 du code de l'environnement ;
Article 5 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 6 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte du parc naturel régional du Morvan et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Article 7 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 8 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le DDT de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Moulins-Engilbert.
Nevers, le C1 saut Ào AG
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-04-07-001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant des travaux d'entretien de cours d'eau et l’installation de quatre passages à gué et d’un abreuvoir sur la Dragne et 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-03-31-001
Convention de superposition d'affectation d'immeubles
appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 18 EE =
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Service sécurité et prévention des risques
Subdivision gestion de la Loire
CONVENTION DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATION
d'immeubles appartenant à l'Etat et dépendant
du domaine public fluvial
Entre les soussignés :
— L'Etat,
représenté par M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, dont les bureaux sont 2 rue des Pâtis BP 30069 — 58 020 NEVERS Cedex, agissant en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par arrêté préfectoral N°125-P-2016, du 25 janvier 2016 ; partie désignée ci-après par « l’Etat»
- la Ville de CHARRIN,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Serge CAILLOT, sis Mairie de Charrin 58 300 CHARRIN,
partie désignée ci-après par « la Ville»
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-7 à L 2123-8 et R 2313-15 à R 2323-17;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le courrier de la Ville de CHARRIN, en date du 9 septembre 2015 ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, service France domaine, en date du 20 janvier 2016 ;
VU l'avis favorable du service eau forêt biodiversité sur l’évaluation des incidences Natura
2000, en date du 22 juin 2015 ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 19 VU L’avis favorable du service sécurité et prévention des risques au titre du PPRI, en date du 1% octobre 2015 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle régionale de la Loire bourguignonne, en date du 23 février 2016 ;
JI a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L'Etat autorise la superposition d’affectation d’une partie du domaine public fluvial (DPF) au profit de la Ville. L’affectation secondaire consiste en une portion du chemin permettant l’accès à l’embarcadère et à la rampe de mise à l’eau d’une base de canoë-kayak, sur une partie du domaine public fluvial de l’Etat, tel que défini sur le plan annexé à la présente convention (ANNEXE 1).
Le sentier est situé au sein de sites Natura 2000.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention délivrée à titre précaire et révocable est établie pour 15 ans, avec prise d'effet à compter de la signature de la présente.
La convention prendra fin à la disparition de l'affectation supplémentaire, par décision du bénéficiaire ou décision de retrait prononcée par l’État.
ARTICLE 3 : RESILIATION
Quelle que soïit la cause de la résiliation, la gestion du périmètre revient sans indemnité d'aucune sorte à l’État. Après disparition de l'affectation secondaire, seule demeurera l'affectation initiale.
Résiliation à l'initiative de la Ville
La Ville peut, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etat. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de six mois à compter de la date de réception par l’Etat de la lettre recommandée.
La remise en état du périmètre, objet de la seconde affectation, s’effectue selon les conditions de l’article 4 de la présente convention.
Résiliation à l'initiative de l'Etat
L'Etat conserve le droit de requérir, à toute époque, la résiliation de la présente convention, et de reprendre la possession des terrains, si ses besoins l'exigent, sans que la Ville ne puisse s'y opposer de quelque manière que ce soit.
La résiliation pour un motif inhérent aux missions de l’État prendra effet à l’issue de l’observation d’un préavis de six mois à compter de la date de réception par la Ville d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas d’urgence.
Par ailleurs, en cas d’inexécution ou d’inobservation par la Ville d’une quelconque de ses obligations, l’Etat pourra résilier la présente convention, à la suite d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 20 pendant un délai de 15 jours et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son encontre.
ARTICLE 4 : REMISE EN ETAT
Trois mois avant le terme de la présente convention, ou en cas de résiliation à l’initiative de la Ville, cette dernière doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site conforme à son affectation initiale. L’Etat peut toutefois renoncer par écrit entièrement ou partiellement à la remise en état du périmètre.
La gestion du périmètre revient, sans indemnité, à l’Etat qu’il y ait remise en état ou renonciation à celle-ci.
Pour la Ville, la désaffectation de fait devra être suivie d'un acte formel de résiliation de la présente convention.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
L'autorisation de superposition d'affectation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : DROITS REELS
La présente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 7 : TRAVAUX - SIGNALISATION — EQUIPEMENTS
Travaux
La Ville réalisera tous les aménagements nécessaires à l’affectation secondaire. Tous travaux sont soumis à l’approbation du gestionnaire sur la base d’un projet écrit. Les travaux éventuels seront exécutés sous la surveillance de l’Etat, lequel devra être prévenu 20 jours à l'avance. Tous les travaux nécessaires à l’aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge par la Ville.
L’Etat conservera le droit d'apporter au DPF toutes les modifications qu’il jugera nécessaire, sans que la Ville ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient.
Signalisation — équipement
La Ville prend à sa charge les équipements, la signalisation réglementaire, informative et touristique rendue nécessaire par l’objet de la présente convention. Cette signalisation doit être adaptée aux divers usages autorisés.
Après accord de l’Etat, la Ville met en place les équipements ou les mobiliers, notamment de sécurité, rendus nécessaires par l’ouverture du périmètre aux différents moyens de locomotion autorisés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 21 ARTICLE 8 : ENTRETIEN
Obligation de la Ville au titre de la seconde affectation
La Ville gère et entretient le périmètre supportant la superposition d’affectation, y compris l’ensemble des aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation, revêtements, équipements, signalétique...). Elle veillera par ailleurs à employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plus respectueuses de l’environnement et à ne pas utiliser des produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques.
La Ville effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorations ou pollution causées au DPF et/ou, le cas échéant, réparer les dommages causés audit périmètre.
La Ville entretiendra la végétation, pour assurer la sécurité du public (branches d’arbres....).
Au titre des incidences des aménagements sur le site Natura 2000 :
Aucun stockage de matériaux ne devra être effectué en milieu naturel.
La Ville devra s’assurer de la praticabilité du chemin et en informer le public. En cas de dommages résultant de travaux réalisés par la Ville lors de l’aménagement du périmètre en superposition ou de l’utilisation des aménagements par les usagers des dites parcelles, la Ville indemnise dans son entier l’Etat du préjudice subi au titre de la première affectation.
Il est entendu que la Ville peut déléguer l’entretien et la gestion du périmètre à un tiers à condition d’en informer préalablement l’Etat. Tous travaux confiés à une entreprise feront l’objet d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du DPF.
Obligation de l'Etat au titre de l'affectation initiale
L'Etat gère et entretient le DPF confié, au titre de la première affectation, et réalise à cet effet l’ensemble des travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, sans que la Ville ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Pendant la durée de la convention, la Ville est responsable de l’état du périmètre en superposition d’affectation, y compris de l’ensemble des aménagements réalisés et implantés y afférents (ouvrages de sécurité, panneaux, signalisation, revêtement mobiliers, équipements, signalétique,.…).
La Ville est responsable de l’aménagement ouvert au public.
En cas de dommages occasionnés au DPF, la Ville prend toutes les mesures nécessaires afin de remettre en état au plus vite le périmètre endommagé.
La Ville est également responsable et garante du respect des divers usages par le public.
La Ville prend le périmètre en superposition d’affectation en l’état. A ce titre, l’Etat ne saurait voir sa responsabilité engagée que pour garantir d’éventuels dommages qui lui sont imputables pendant la durée de la convention.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 22 Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat sur le domaine public fluvial , celui-ci (ou son prestataire) assure la responsabilité de la signalisation de chantier sur toute la section en travaux et les dommages de travaux publics pouvant en résulter.
ARTICLE 190 : ACCES — CIRCULATION -— STATIONNEMENT
Circulation - stationnement
Dans le cadre de la première affectation et de l’exercice de leurs missions, l’accès, le stationnement et la circulation sur le périmètre en superposition, à pied ou en véhicule des agents de l’Etat et/ou des entreprises agissant pour son compte, sont maintenues en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respect des dispositions réglementaires.
Occupation temporaire du DPF
Les conditions antérieures d’occupation et de desserte des immeubles occupés soit à titre privatif par des titulaires d'occupation temporaire du DPF, soit par des occupants bénéficiaires d’un droit d’usage, soit pour utilité de service, soit pour nécessité absolue de service, ne peuvent être remises en cause par la présente convention.
Au titre de la seconde affectation, la Ville réglementera l’accès, la circulation, le
stationnement des véhicules au regard de toute réglementation.
L'Etat conserve le droit exclusif de délivrer des titres d’occupation temporaire du DPF.
L'Etat se réserve le droit de délivrer des autorisations spécifiques de circuler et de stationner, sans que la Ville ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
L'Etat conservera le droit d'apporter au domaine public fluvial, toutes les modifications qu'il jugera nécessaire, sans que la Ville ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui en découleraient.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la présente convention seront, faute d’être résolus à l’amiable entre l’Etat et la Ville, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Monsieur le Maire de la Ville de Charrin, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire; une ampliation sera adressée, pour information, au service France domaine de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 23 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
NEVERS, le 3 1 MARS 2016 CHARRIN, le AS .-O3.201C
Pour le Préfet du département de la Nièvre, Pour la Ville,
Le Directeur départemental
des territoire# de la Nièvre Le Maire,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 24 Es PLAN DE SITUATION PREFTOT OF LA NIEVRF
CHARRIN
Se. |
— 4
,
À
z 1
Rampe de
Commune de Charrin
Lieu-dit : La Crevée
Création d'un chemin d'accès et
d'une rampe de mise à l'eau pour canoës
# sè (M) |
Surface sur DPF : 500 m2
Réalisé par la DDT58 - S.S.P.R. - Subdivision gestion de la Loire - Juin 2015 Référentiel : Bd cartho ® © IGN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-03-31-001 - Convention de superposition d'affectation d'immeubles appartenant à l’état et dépendant du domaine public fluvial 26 PREF 58
58-2016-03-04-001
AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre
de base zonal des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile de la zone de défense
et de sécurité Est
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 27 ce :
Libre « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE EST
ARRÊTE
n°20163 du {4 MAR 20
portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC)
de la zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE — CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE
PRÉFET DU BAS -RHIN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1 424-2 et L. 2512- 18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6142-5 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la-sécurité civile, notamment les articles 1er, 2et9;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des
services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le coce de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile,
ARRETE
Article 1°: L'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la
sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défense et sécurité Est, annexé au
présent arrêté, est approuvé. Il définit les systèmes d'information et de
communication, leur organisation, leurs supports de transmission et leurs
conditions d'exploitation pour les services qui concourent aux ‘missions de
sécurité civile dans la zone de défense et sécurité Est (1).
NOTA : (1) L'OBZSIC et ses annexes sont consultables en ligne sur l'espace de
érounil #07 ECT. GVAIERAI ñ Ati Pnrtail NRSEC
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 28 PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 29 Article 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la zone Est, les préfets de région et de département de
la zone de défense et sécurité Est, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique ainsi que le
général commandant la région de la gendarmerie Lorraine et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de région et de département de la zone de
défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 04 MAR 2016
Pour-le Préfet de la Zone de défense et sécurité Est,
e Préfêt délégué pour la défense et la sécurité,
Pascal BOOT
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 30 PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 31 EE y Ed
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ORDRE DE BASE ZONAL
DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION
Février 2016
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 32 1.
Sommaire
Introduction
Organisation fonctionnelle
1.1, Au niveau zonal
4
6
6
Le commandant des systèmes d'information et de communication de zone (COMSICZ)
1.2. Au niveau départemental
1.2.1. Le commandant des systèmes d'information et de communication de département
1.2.2. Les officiers des systèmes d’information et de communication de département
. Organisation structurelle
2.1. Le centre opérationnel de zone (COZ)
2.1.1. Le chef du COZ
2.1.2. L'officier de permanence
2.1.3. L'officier de garde du COZ
2.1.4, Le stationnaire du COZ
2.2. Les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (CODIS)
2.2.1. La réception et le traitement des appels d'urgence
2.2.2. Les informations opérationnelles
2.3. Le centre de support technique de l’État
. L’infrastructure des réseaux de communications en zone Est
3.1. Les réseaux informatiques
3.2. Les réseaux de téléphonie
3.2.1. Les réseaux des opérateurs privés
3,22, Le réseau RIMBAUD
3.3. Le système ANTARES
3.3.1. Les services de phonie
3.3.2. Les services de données
3.4, Les réseaux utilisables en mode dégradé
3.4.1, Les moyens de communications des associations départementales des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC)
3.4.2. Les moyens de communication satellitaires
3.5. Les essais périodiques
7
—
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PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 33 4. Les applications opérationnelles du système ANTARES
4.1. Les terminaux ANTARES |
4.2. Les types de communications
4.2.1.
4.2.2.
4.2.3.
4.2.4.
4.2.5.
4.2.6.
4.2.7.
Les communications courantes
L'accueil des renforts
Les communications de transit
Les communications des moyens nationaux
Les communications d'urgence :
Les communications des autorités
Les communications «tous services >
5. Les mesures de coordination
5,1, Au niveau national
5.2. Au niveau zonal
5.3. Au niveau départemental
5.3.1.
5.3.2.
Pour la gestion des opérations courantes
Pour la mise en œuvre des communications spécialisées
5,4, Au niveau tactique
5.4.1. La hiérarchisation des liaisons tactiques
5.4.2. Les liaisons tactiques spécialisées
5.4.2,1. Les liaisons tactiques avec les aéronefs
5.4.2.2. L'appel de détresse hors zone
5.4.2.3. Les liaisons tactiques nationales
5.4.2.4, Les liaisons tactiques relayées
5.4.2.5, Les liaisons d'interopérabilité « Tous services »
5.4.3. La mise en œuvre des liaisons tactiques : la priorité d'emploi des communications tactiques
5.4.4, Les conditions d'emploi de communications tactiques supplémentaires
6. Les procédures d’exploitation radio
Lexique
Annexe 1 - Annuaire des centres opérationnels nationaux et zonaux
Annexe 2 —
Annexe 3-
Annexe 4 -
Annexe 5 -
Annexe 6 —
Annexe 7 —
Indicatifs radio
Communications aériennes
Plan d’adressage de la Gendarmerie
Annuaire des centres opérationnels départementaux
Relais Indépendant Fixes
Message type de demande d'attribution de canaux contraints
13
13
13
13
13
14
14
14
14
15
45
15
15
15
15
16
16
16
16
16
16
17
17
17
17
18
21
22
23
25
27
29
30
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 34 Introduction
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile confie à l'État le rôle de
garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
Le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
Le décret n° 2005-1157 relatif au plan ORSEC du 13 septembre 2005 définit et précise :
+ «les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir où de transmettre une alerte » (art.1};
+ l'organisation de « l'échange d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une veille permanente » (art.3). |
Le référentiel commun sur le secours à personnes fixe les principes d’interopérabilité entre les services d'urgence qui dépendent du ministère de l’intérieur et du ministère de la santé,
L'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé architecture unique des transmissions (AUT).
La note d'information technique n°400 (NIT 400) du ministère de l'intérieur fixe les règles techniques relatives au raccordement des CTACODIS sur l'INPT.
La note d'information technique N°401 (NIT 401) du ministère de l'intérieur fixe les données techniques de programmation pour ANTARES.
L'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication (OBZSIC) de la sécurité civile a été élaboré par l'état-major interministériel de zone (EMIZ) de la zone de défense et de sécurité Est (ZDS Est), conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC).
Ce document, d'application immédiate, précise l'organisation des systèmes d'information, de communication et de commandement à mettre en œuvre pour répondre aux besoins opérationnels au sein de la zone de défense et de sécurité Est (ZDSE) et fixe les prescriptions pour assurer Pinteropérabilité entre les différents services opérationnels. Ce document décrit également les moyens dont dispose le centre opérationnel de zone Est (COZ Est), outil de veille permanent placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
L'OBZSIC doit être décliné par tous les SDIS sous la forme d'un ordre de base départemental des Systèmes d'information et de communication (OBDSIC).
Outre les moyens nationaux de sécurité civile et les services départementaux d'incendie et de Secours (SDIS), cet ordre s'applique également, lorsqu'ils concourent aux missions de la sécurité civile aux services suivants :
+ _ Services d'aide médicale urgente (SAMU) ;
Police nationale ;
Gendarmerie nationale ;
État-major de zone de défense (EMZD) :
Délégués et correspondants zonaux ;
Associations agréées de sécurité civile. e
+
+
©
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 35 Le présent règlement s'applique également lors des exercices opérationnels de sécurité civile organisés au sein de la zone de défense et de sécurité Est.
La mise à jour de ce document sera réalisée tous les cinq ans ainsi que lors des mises à jour
périodiques de l'OBNSIC.
Afin de respecter le caractère opérationnel de l'OBZSIC, la mise à jour des annexes est permanente, en particulier des annuaires téléphoniques et sans influence sur la validité du présent document.
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 36 1. Organisation fonctionnelle
1.1. Au niveau zonal
Le commandant des systèmes d’information et de communication de zone (COMSICZ)
Le commandant des systèmes d’information et de communication de zone est désigné par le préfet délégué à la défense et la sécurité, sur proposition du chef d'état-major de zone. Placé sous l'autorité fonctionnelle du chef de l'EMIZ, il est le conseiller technique du préfet de la zone de défense et de sécurité Est pour les questions relatives aux systèmes d'information et de
communication (SIC) des services qui concourent aux missions de sécurité civile au sein de la ZDS Est dans le domaine doctrinal.
Le COMSIC zonal est secondé pour l’ensemble de ses missions par un adjoint nommé par le préfet délégué à la défense et la sécurité, sur proposition du chef d'état-major de zone.
Le COMSIC zonal est également soutenu par la direction des systèmes d'information et de communication du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI/DSIC) pour l'expertise technique et l'application des conditions de mise en œuvre et de la sécurité des SIC de la ZDS Est.
(l'est chargé de :
+ _ Concevoir et coordonner la mise en œuvre opérationnelle des SIC au niveau zonal. À ce
titre, il élabore l'OBZSIC et tout autre document nécessaire à la traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. Il s'assure de la mise à jour de l'annuaire de crise
zonal Situe dans le Portail ORSEC ;
° Garantir la sécurité des SIC en liaison avec le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'information (RSS) ;
* Garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un ordre
de base départemental des systèmes d'information et de communication (OBDSIC)
conforme aux dispositions en vigueur. ll est destinataire de chaque arrêté préfectoral relatif à l'OBDSIC ;
° Garantir les conditions d'emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline
opérationnelle ;
+ Animer le réseau des COMSIC départementaux et des officiers des systèmes d'information et de communication (OFFSIC) zonaux avec pour objectif de veiller à ce que l'installation, le fonctionnement et l'usage des matériels, équipements, systèmes, logiciel soient conformes aux normes, aux règles ainsi qu'aux exigences de compatibilité,
d'interopérabilité, de performance et de qualité en vigueur.
+ de la mise en œuvre opérationnelle des SIC sur la ZDS Est ;
+ de la formation en matière de systèmes d'information et de communication de sécurité civile ;
°__ de coordonner lors d'une crise majeure la gestion des moyens de transmissions (systèmes d'information, affectation de moyens supplémentaires de communication...) afin de répondre aux besoins opérationnels exprimés par les directeurs des opérations de secours (DOS) ou par les commandants des opérations de secours (COS). À cette occasion, ils rédigent les ordres particuliers et complémentaires des transmissions {OPT, OCT}. Ils sont les correspondants privilégiés des COMSIC départementaux pour la mise en œuvre des systèmes.
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1.2.1. Le commandant des systèmes d’information et de communication de département
Dans chaque département, le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), désigne un commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC). Sous l'autorité du DDSIS, il est le conseiller technique du préfet de département pour les questions relatives aux SIC des services qui concourent aux missions de sécurité civile. |
il est chargé de :
« rédiger l'OBDSIC et les documents nécessaires à la traduction des besoins opérationnels en moyens techniques ;
« transmettre au COMSIC zonal l'arrêté préfectoral relatif à l'OBDSIC et ses modifications ; * s'assurer, en permanence, de la mise à jour de l'annuaire de crise zonal situe dans le Portail ORSEC.
1.2.2. Les officiers des systèmes d'information et de communication de département
Nommés par les préfets de département, sur proposition du COMSIC départemental, les OFFSIC sont plus particulièrement chargés de :
* assister le COMSIC départemental dans sa mission de formation en matière de systèmes d'information et de communication de sécurité civile ; | |
« _ organiser, lors de la gestion d'une crise majeure, les moyens de transmissions (systèmes d'information, affectation de moyens supplémentaires de communication.) permettant de répondre aux besoins opérationnels exprimes par le directeur des opérations de secours (DOS) ou par le commandant des opérations de secours (COS).
La liste opérationnelle des OFFSIC départementaux est arrêtée et mise à jour par le préfet de département sur proposition du COMSIC départemental.
Cette liste est transmise au début de chaque année au COMSIC de zone.
2. Organisation structurelle
2.1. Le centre opérationnel de zone (COZ)
Placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le COZ est la structure
opérationnelle de l'EMIZ. Armé par du personnel des Formations Militaires de la Sécurité Civile, son effectif est de : un officier, quatre sous-officiers et quatre militaires du rang.
Le COZ est confronté à des situations opérationnelles d'intensité variable. En conséquence, ses principes généraux de fonctionnement sont adaptés suivant deux postures opérationnelles : ° la posture de veille, de suivi et d'appui ;
° la posture de coordination.
Dans le premier cas, le COZ assure essentiellement des missions de veille, de suivi et
éventuellement d'appui. Sa composition est alors la suivante :
- un officier de permanence (désigné parmi les cadres de l'EMIZ)
- un officier de garde (sous-officier ForMiSC)
- un stationnaire (militaire du rang ForMiSC)
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 38 Dans le cadre de la posture de coordination, le COZ prend en complément de ses actions de
veille, de suivi et d'appui, des décisions de coordination. II prend alors l'appellation de COZ renforcé.
L'ensemble du personnel de l'EMIZ est alors mobilisé et il est fait appel, si nécessaire, aux renforts du cabinet et du SGAMI, voire du chargé de communication de la préfecture. La fonction de chef COZ est alors assumée par le chef d'état-major interministériel de la zone ou de son adjoint. Les cadres de l'EMIZ participant à l'astreinte « officier de permanence » assurent l'animation des différentes cellules. Les conseillers du Préfet de zone, les délégués et correspondants de zone peuvent participer si besoin à la gestion des événements par la mise à disposition de ieurs capacités et compétences auprès des différentes cellules.
Les missions du COZ
°__ gestion, remontée et partage de l'information relative aux événements du domaine de la Sécurité nationale des départements de la zone vers le COGIC :
+ __ information du Préfet de zone ;
+ coordination et mise en cohérence des actions décidées par les préfets de départements afin de faire face à tout événement de sécurité nationale :
+ appui des préfets de départements par la mobilisation et la réquisition de tous moyens
publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo-
militaire et si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés ; .
+ coordination, en relation avec le CRICR, des mesures prises par le Préfet de zone à
l'occasion d'une crise de circulation routière.
2.1.1. Le chef du COZ
Le chef du COZ est un officier qui occupe la fonction d'adjoint militaire du chef d'état-major.
Il est responsable de l'organisation du COZ, du suivi et de la conduite des événements de sécurité civile en cours pendant les heures ouvrables. En son absence, le suivi et la conduite des
opérations sont confiés à l'officier de permanence.
2.1.2. L'officier de permanence
La fonction d'officier de permanence est occupé par un cadre de l'EMIZ. II est chargé des missions suivantes :
+ valider les bulletins de renseignements quotidiens
+ __ rédiger la synthèse du week-end
*__ rendre compte à l'échelon supérieur (COGIC, CEMIZ, PDDS) des événements majeurs :
+ dans les cas de demandes de colonnes mobiles de secours, de renfort ou de demande
particulières, il coordonne la mise à disposition des moyens demandés au niveau zonal voire national.
2.1.3. L’officier de garde
La fonction d'officier de garde du COZ est occupée par un sous-officier. || est plus particulièrement chargé des missions suivantes :
+ assurer la veille opérationnelle ;
*__ préparer l'engagement des moyens de renforcement à destination des départements ;
+ _ rédiger les bulletins quotidiens ;
°__ assurer la continuité de fonctionnement des SIC du COZ. Le cas échéant, il assure la mise en œuvre des procédures de fonctionnement en mode dégradé, en liaison avec les
équipes techniques de maintenance. Dans le cas où une évacuation du COZ s'imposerait {incendie des locaux, périmètre de sécurité, etc...), l'ensemble du personnel, se
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 39 transporterait du POZIC vers le bâtiment À de l'Espace Riberpray, conformément à une procédure spécifique validée par le chef d'état-major de l'EMIZ.
2.1.4. Le stationnaire
La fonction de stationnaire est occupée par un militaire du rang. Il assiste l'officier de garde dans toutes ses missions.
Il assure la diffusion des bulletins quotidiens après validation.
Il reçoit et exploite les messageries opérationnelles et fonctionnelles et en assure la diffusion auprès des services concernés.
il assure les fonctions SIC et logistique.
2.2 Les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (CODIS)
2.2.1. La réception et le traitement des appels d'urgence
Les SDIS de la zone de défense et de sécurité Est s'attachent, dans la rédaction de leur OBDSIC, à définir ou préciser les règles d'emploi des applications, réseaux, dispositifs nécessaires, au sein de leur département à la réception et au traitement des appels. Les spécifications opérationnelles relatives à la réception et au traitement des appels d'urgence sont définies dans le référentiel technique n ° 500.
S'agissant du traitement de l'alerte (mobilisation opérationnelle) et pour des questions de résilience, les SIS s’attachent à se doter de réseaux doubles qui peuvent s'appuyer sur : ° un réseau des radiocommunications analogiques d'alerte ;
+ le réseau de radiocommunication ANTARES ;
° un réseau informatique local bâti sur une infrastructure dédiée ou un réseau privé virtuel ; + un réseau de téléphonie fixe.
Pour l'alarme des personnels (appels sélectifs locaux) les SIS peuvent utiliser des réseaux numériques ou analogiques (5 tons).
2.2.2. Les informations opérationnelles
Les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours (SDIS) assurent les relations avec les préfets, les autorités municipales et les autres services d'urgence.
Les informations relatives à la disponibilité opérationnelle des équipes spécialisées des SDIS de la ZDS Est sont maintenus à jour par chaque CODIS et fournis au COZ sur demande.
2.3 Le centre de support technique de l'Etat
Le ST(SI) (service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure) opérateur de l'INPT est représentée au sein de la zone Est par le SGAMI/DSIC de Metz. Celui-ci assure le maintien en condition opérationnelle du réseau INPT.
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 40 3, L’infrastructure des réseaux de communications en zone Est
3.1. Les réseaux informatiques
L'EMIZ utilise principalement trois réseaux informatiques spécifiques à vocation opérationnelle. I] s’agit :
+ __du portail ORSEC logiciel développé par la DGSCGC et outil principal de gestion de crise
permettant :
- de concevoir l'organisation des secours :
- d'analyser et cartographier les risques sur les territoires :
- de préparer la réponse opérationnelle :
- de renseigner les autorités et de partager l'information :
- de faciliter la conduite des opérations ;
- d'exploiter le retour d'expérience :
- de disposer d'un annuaire de crise.
Ce portail est renseigné par les SDIS ou les SIRACEDPC/ SIDPC sous l'autorité du préfet
de département. Les événements peuvent être complétés par d’autres services de l'Etat (COZ, CRICR, etc.).
+ du service de messagerie RESCOM, outil de commandement opérationnel mis à la
disposition de l'ensemble des services relevant du ministère de l'Intérieur, sur l'ensemble du territoire français. Il assure également la continuité des liaisons gouvernementales. De plus, RESCOM est doté d'un dispositif de signature numérique ;
+ de l'internet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale (ISIS) dont la vocation est de fournir un service interministériel de messagerie sécurisée, de la gestion des crises, mais aussi pour la transmission au quotidien d'informations classifiées.
3.2. Les réseaux de téléphonie
. 3.2.1. Les réseaux des opérateurs privés
Les différents organismes concourant aux missions de sécurité civile sont reliés entre eux par plusieurs réseaux de téléphonie fixes et mobiles fournis par des opérateurs prives.
Conformément aux dispositions de l'OBNSIC, le recours aux services de téléphonie mobile fournis par des opérateurs commerciaux qui exploitent des infrastructures terrestres de radiocommunication cellulaires (GSM...) est limité aux missions de soutien opérationnel.
Toutefois, dans le cadre du fonctionnement de l'EMIZ Est, cet usage est réservé aux
communications des cadres d’astreinte (le chef d'état-major, son adjoint, les cadres d'astreinte) lorsque ces derniers ne sont pas présents au sein de l'EMIZ. L'ensemble des numéros de téléphone figure dans un annuaire de crise situé dans le portail ORSEC régulièrement mis à jour.
3.2.2. Le réseau RIMBAUD
RIMBAUD (Réseau InterMinistériel de Base Uniformément Durci) est un réseau téléphonique des autorités de l'Etat (gouvernement, ministères, EMIZ, préfecture, etc.) qui offre une capacité de chiffrement. Chaque poste possède un annuaire à diffusion limitée, les terminaux sont du type TEOREM (TÉléphone cryptOgraphique pour Réseau Étatique Militaire).
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 41 3.3. Le système ANTARES
Le système Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours (ANTARES) est | le réseau de transmissions sécurisé utilisé par les services de sécurité civile pour leurs missions opérationnelles quotidiennes. Il s'appuie sur l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), réseau cellulaire de radiocommunications numériques à ressources partagées issu du standard TETRAPOL.
L'INPT est constitué de réseaux de base (RB) qui fournissent les services de communications sur l'ensemble du territoire dont la couverture répond au besoin opérationnel départemental. ANTARES offre deux grandes familles de services de base, les services de phonie et les services de données.
3.3.1. Les services de phonie
Les communications de groupe ou Talk Groups {TKG). Elles permettent l'émission d'un message vocal par un utilisateur et sa diffusion à un ou plusieurs autres utilisateurs qui participent à la même communication ; |
Les communications point à point, encore appelées « appel individuel ou privé ». Elles permettent d'établir une communication privative avec un ou plusieurs utilisateurs de l'INPT, en composant un ou plusieurs numéros de terminaux. Elles correspondent aux services « appel privé > défini dans les spécifications de la technologie TETRAPOL ;
Les communications de crise. Elles répondent à la nécessité de permettre à tout personnel en danger d'entrer en liaison avec un centre opérationnel, un poste de commandement ou tout utilisateur d'un terminal à portée radioélectrique susceptible de lui porter secours ;
Les communications tactiques ou mode direct (DIR). Elles permettent à plusieurs utilisateurs proches de correspondre de poste à poste sans passer par l'infrastructure INPT. Elles ne permettent pas d'appel privé ni d'appel de détresse ;
Les radiocommunications par relais indépendant _portable (RIP). Un RIP permet l'émission d'un message vocal par un utilisateur et sa diffusion à l'ensemble des utilisateurs à l'écoute sur ce même canal. Un canal RIP permet l'interopérabilité de niveau tactique pour tout utilisateur quel que soit son organisme d'emploi ; |
Les radiocommunications sur réseaux spécialisés «Air-Air». Elles permettent les liaisons réservées aux besoins opérationnels des moyens aériens qui concourent aux missions de sécurité civile (hélicoptères, avions bombardiers d'eau) ;
Les radiocommunications sur réseaux spécialisés « Air-Sol ». Elles sont destinées à mettre en
relation les moyens aériens en guet aérien armé, en transit, ou en intervention avec les centres opérationnels ou les COS.
3.3.2. Les services de données
On distingue :
* Les statuts : Ce sont des messages de données courts qui peuvent remplacer les messages de phonie (états des engins, renseignements relatifs à l'opération etc.) ; ° Les messages acquittés : Ce sont des messages en format texte, pour lesquels, Île récepteur doit accuser réception ;
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 42 + Les messages courts de données : Ce sont des messages courts qui peuvent se
transmettre de terminal à terminal et qui ne nécessitent pas d'accusé de réception ;
+ La géo localisation : Ce service permet de localiser le vecteur du poste.
Le COZ Est est équipé de 4 terminaux fixes ANTARES, 4 postes mobiles et 5 portatifs qui lui permettent d'établir sur l'INPT des communications de type « appel individuel ».
Compte tenu de son rôle de coordination inter services et interministériel, le COZ Est est en mesure de recevoir des appels individuels de façon permanente de tous les services utilisateurs de l'INPT. A cet effet, ses terminaux respectent la numération RFGI conformément au plan national de numérotation défini par l'OBNSIC ,
Pour des besoins occasionnels et temporaires de coordination entre des centres opérationnels de deux services quelconques (le COGIC, le COZ, les COD, les CODIS, les CRRA) et quels que Soient les niveaux hiérarchiques (national, zonal, départemental), l'utilisation de l'INPT permet d'établir des communications par le dispositif « appel individuel ». La fonctionnalité « appel individuel » doit être ouverte sur tous les réseaux de base. Dans le respect hiérarchique des centres opérationnels, des communications doivent pouvoir être assurées entre eux par une liaison de type « appel individuel » sur F'INPT.
Les CORG de la gendarmerie nationale et les CIC de la police nationale doivent pouvoir être contactés, au sein de la ZDS Est, via une communication de type « appel individuel » établie entre ANTARES et CORAIL pour la gendarmerie et ACROPOL pour la police nationale.
3.4, Les réseaux utilisables en mode dégradé
3.4.1. Les moyens de communications des associations départementales des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC)
Les ADRASEC sont appelées à intervenir, selon leurs compétences propres en matière de transmissions, lors de l'activation de plans de secours divers (ORSEC, SATER, Rouge, PSN, PPI, PPS...). Il est en particulier demandé à chaque ADRASEC de maintenir un poste de transmission immédiatement opérationnel au sein de chaque préfecture. |
Le responsable zonal de la FNRASEC (Fédération Nationale des RAdioamateurs au service de la SEcurité Civile) assure l'exploitation et la maintenance d'un équipement de transmissions au sein du COZ. Chaque ADRASEC est soumise à l'obligation d'élaborer et de fournir aux autorités d'emploi un plan d'alerte définissant les modalités d'appel et les coordonnées du personnel mobilisable, lesquelles figurent dans l'annuaire de crise du portail ORSEC.
3.4.2, Les moyens de communication satellitaires
Les services fournis par les opérateurs de télécommunications par satellite permettent soit d'établir des communications à très grande distance soit d'établir des communications dans des conditions de fonctionnement indépendantes du fonctionnement des infrastructures terrestres de télécommunications. La mise en œuvre de tels réseaux pour Supporter des applications opérationnelles desservant les autorités, les centres opérationnels et les postes de
commandement tactique au sein de la ZDS Est doit être conforme aux dispositions définies ou référencées par l'OBNSIC. Le COZ dispose d ‘une installation satellitaire fixe avec deux terminaux dont l'annuaire spécifique figure dans l'annuaire de crise du portail ORSEC. En cas de crise ces moyens peuvent être renforcés par une valise satellitaire de la DSIC Est
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 43 3,5, Les essais périodiques
Afin de garantir la continuité des communications, le chef du COZ fait procéder à des essais périodiques des outils de transmissions selon les dispositions suivantes :
° tous les mardis, le personnel du COZ contactera au moyen du système ANTARES un
CODIS. Ces essais se dérouleront en suivant l'ordre de numérotation des
départements ;
« tous les jeudis, essais de l'outil de web-conférence Webex avec météo france, les
préfectures, les sociétés d’autoroutes, les directions interdépartementales des routes de la zone de défense Est, la gendarmerie, la police nationale ainsi que des
correspondants belges et luxembourgeois.
° mensuellement, un essai du système de communication satellitaire sera également réalisé ;
° bimestriellement, l'ADRASEC procédera à l'essai de ses matériels, conformément à ses propres procédures. ,
Mensuellement le résultat de ces essais sera porté dans un dossier de SYNERGI sous le titre : ESSAI SIC.
En cas de problème, le COZ rend compte immédiatement à la cellule SIC de l'EMIZ, à la DSIC Est et à l'officier de permanence.
4, Les applications opérationnelles du système ANTARES
4.1. Les terminaux ANTARES
Les postes radio où terminaux, sont identifiés selon une référence, dénommée RFGIi comportant 9 digits dont les critères sont :
° R: l'identifiant du réseau de base (3 digits). Il s'agit du numéro de département suivi d'un
zéro pour les départements métropolitains. Par exemple, 390 pour le Jura ;
° F: l'identifiant de la flotte (2 pour la sécurité civile) (1 digit) ;
e G:le groupe d'appartenance au terminal (2 digits) ;
° |:!1e numéro du terminal du groupe (3 digits).
Le numéro RFGI de l'émetteur apparait sur l'écran des terminaux récepteurs.
4.2. Les types de communications
4.2.1. Les communications courantes
Les communications et applications de coordination des opérations courantes peuvent exiger, pour certaines d'entre elles, une interopérabilité nationale totale entre les centres opérationnels et les terminaux. Elles imposent le strict respect des spécifications nationales définies par l'OBNSIC, notamment celles relatives à la conformité de programmation des matériels et de la configuration des couvertures.
4.2.2. L'accueil des renforts
L'application « ACCUEIL » des renforts correspond aux communications de portée départementale établies entre un CODIS, un PC et tous les moyens opérationnels arrivant en renfort. Les SDIS de la ZDS Est veilleront à prendre les mesures concernant la communication de groupe 218 Accueil (COM 218) laquelle sera :
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+ Ouverte sur tous les réseaux de base des départements de la zone de défense et de
sécurité Est ;
+ _ Activée par les moyens arrivant en renfort dès leur présentation sur le site de l'opération
afin de prendre contact avec le poste de commandement opérationnel.
4.2.3. Les communications de transit
L'application << COMMUNICATIONS DE TRANSIT » correspond aux communications établies entre un moyen de renfort, son CODIS d'origine, le CODIS de destination et éventuellement le CODIS de passage. Ces communications utilisent la fonctionnalité « appel individuel > du réseau. Lorsque la fonctionnalité d'appel individuel est indisponible, les moyens en renfort prennent contact avec le CODIS de passage sur la communication de groupe « COM 218 Accueil ». Ce dernier informe alors les centres opérationnels concernés par tout moyen d'interconnexion.
4.2.4. Les communications des moyens nationaux
Les communications des moyens nationaux correspondent aux communications de portée . départementale, établies à l’aide de la communication de groupe 213 « MOYENS NATIONAUX » . (COM 213), entre les terminaux des unités nationales de sécurité civile au sein d'un réseau de base départemental. Aussi, afin d'assurer immédiatement la possibilité aux unités nationales de sécurité civile de pouvoir communiquer, la « COM 213 » est ouverte sur tous les réseaux de base des départements de la zone de défense et de sécurité. La « COM 213 » est exploitée sans
Station directrice, directement entre les terminaux des moyens nationaux. Lorsque la « COM 213 #> est indisponible, les communications des moyens nationaux utilisent, en solution de repli, une
COM définie par le CODIS.
4.2.5. Les communications d'urgence
Les communications d'urgence correspondent à l'établissement d'une communication entre un engin en situation critique, qui en fait la demande, et à minima le CODIS. Aussi, afin d'assurer immédiatement la possibilité, à des moyens équipés, d'établir en situation de détresse une communication d'urgence avec le CODIS local :
+ chaque réseau de base des départements de la ZDS Est est paramétré pour établir ces
communications ;
+ _ chaque CODIS des SDIS de la ZDS Est dispose d'un matériel veille en permanence et
paramétré pour recevoir ces communications.
4.2.6. Les communications des autorités
L'application de communication « AUTORITES » Correspond aux communications de portée départementale établies à travers la communication de groupe 210 AUTORITES >> (COM 210). La & COM 210 » correspond à la conférence n°100 du réseau ACROPOL et est établie à la
demande du préfet sur chaque réseau de base de l'INPT. Elle répond à un besoin permanent ou temporaire de coordination entre les autorités préfectorales et les autorités des services opérationnels autorisées.
La mise en œuvre de la « COM 210 » et les règles d'emploi opérationnel sont précisées dans chaque OBDSIC.
4.2.7. Les communications « TOUS SERVICES »
L'application de coordination « TOUS SERVICES » répond à un besoin permanent de coordination de niveau départemental entre les centres opérationnels départementaux de tous les Services utilisateurs et les moyens opérationnels de ces services. Aussi, il est conseillé que cette
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 45 communication puisse être activée sans délai, des lors qu'une situation opérationnelle le nécessite, ou à défaut soit établie en permanence.
Cette communication utilise la communication de groupe 212 « TOUS SERVICES >» (COM 212). Elle correspond à la conférence n°102 du réseau ACROPOL.
La mise en œuvre de la « COM 212 » se fait dans le strict respect de la procédure radio définie
dans l'OBNSIC.
5, Les mesures de coordination
5,1. Au niveau national
Conformément aux dispositions de l'OBNSIC, les communications de coordination nationale correspondent à la mise en relation des centres opérationnels de niveau national (COGIC), zonal (COZ) et départemental (CODIS) entre eux ou avec les moyens de renforts de sécurité civile engagés lors des situations de crise (UIISC, MASC, colonnes zonales…).
A cet effet, chaque centre opérationnel est équipé d'un ou plusieurs terminaux ANTARES qui lui permettent d'établir des communications ANTARES, de type appel individuel, avec les autres centres opérationnels. Ces terminaux ANTARES respectent la numération (RFGI) conforme au plan national de numérotation, Les communications de portée nationale sont exploitées en mode « voix » par des terminaux dûment autorisés et sont conformes à l'ensemble des dispositions définies ou référencées par l'OBNSIC.
Lorsque le service d'appel individuel est indisponible, les communications de coordination des crises passent par le CODIS local (cf. accueil des renforts, COM 218). Ces informations sont alors transmises par le CODIS local au COZ par tous moyens et réseaux disponibles.
5.2. AU niveau zonal
La zone de défense et sécurité Est peut compléter les mesures de coordination nationale par des mesures de coordination zonale avec un où plusieurs centres opérationnels de niveau départemental (CODIS, COD...) implantés sur son territoire.
5.3. Au niveau départemental
Les SDIS de la ZDS Est s'attacheront, dans la rédaction de leur OBDSIC, à définir et à préciser les règles de mise en œuvre et d'exploitation à la mobilisation opérationnelle (alerte, alarme) et à l'information sur la situation opérationnelle.
5.3.1. Pour la gestion des opérations courantes
Les SDIS se reporteront aux dispositions de 'OBNSIC en ce qui concerne :
° les communications de gestion des opérations courantes (communications de groupe Opération — « COM Operations > et communications de groupe Commandement — «
COM Commandement ») ;
« les dispositifs de suivi de la situation opérationnelle des moyens en intervention (état des moyens opérationnels, localisation, situation de la disponibilité opérationnelle des personnels et messagerie opérationnelle).
5.3.2. Pour la mise en œuvre des communications spécialisées
Les SDIS se reporteront aux dispositions de l'OBNSIC en ce qui concerne :
* les communications locales (Spécialisée, communications d'urgence) ;
° les communications nationales (Accueil, de transit, moyens nationaux).
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 46 5.4. Au niveau tactique
L'établissement temporaire d'organisations tactiques de communications, lors d'opérations particulières de sécurité civile au sein de la ZDS Est, respecte l'ensemble des dispositions définies ou référencées par l'OBNSIC. Les communications tactiques s'appuient sur le réseau ANTARES et ses fonctionnalités mode direct (DIR) communication de groupe pour les communications spécialisées (COM) et les relais indépendants portables (RIP). Ces dispositions sont complétées des précisions définies ci-après ou dans les OBDSIC.
5.4.1. La hiérarchisation des liaisons tactiques
Les OBDSIC définiront les procédures spécifiques de mise en œuvre des liaisons tactiques de niveau 1/2 ou 3/4 dans le cadre d'élaboration d'OPT et d'OCT. Ils intégreront à cet effet les dispositions de l'OBNSIC. |
5.4.2. Les liaisons tactiques spécialisées
5.4,2.1. Les liaisons tactiques avec les aéronefs
La mise en œuvre des liaisons tactiques avec les aéronefs qui concourent, au sein de la zone de défense et de sécurité Est, aux missions de sécurité civile {hélicoptères de la DGSCGC, des SAMU ou autres) répond aux exigences et règles fixées par l'OBNSIC, Ces liaisons distinguent : - les communications pour la prise de contact et la coordination opérationnelle entre les CODIS, CRRA et les moyens aériens ;
- les communications directes entre les moyens opérationnels au sol et les moyens aériens.
9.4.2.2, L'Appel de détresse hors zone
L'appel de détresse hors zone permet à un moyen en situation critique, de signaler sa situation directement aux moyens de tous les services qui sont à portée tactique et d'établir si besoin une communication avec eux. L'utilisation opérationnelle de cette application, qui correspond à une fonctionnalité des terminaux ANTARES, est précisée dans l'OBDSIC. Un moyen en renfort peut entrer en relation avec le demandeur sur le canal du mode direct & DIR 1 ». Le cas échéant, le
comite départemental de pilotage peut préciser la procédure interservices à mettre en œuvre à l'issue de l'établissement de cette communication.
5.4.2.3. Les liaisons tactiques nationales
Les liaisons tactiques nationales permettent aux moyens nationaux de la sécurité civile (UIISC...) Ou aux Colonnes de renforts en mobilité sur le territoire national, d'assurer les liaisons nécessaires à l’organisation interne des moyens ou à la gestion du transit sans perturber les ressources départementales dédiées à la réalisation des OPT et des OCT.
Conformément aux dispositions de l'OBNSIC, les unités nationales de la sécurité civile utilisent prioritairement les 2 canaux de mode direct & DIR 683 » et « DIR 684 > pour leurs liaisons tactiques.
Lors de leur transit sur le territoire de la ZDS Est, les colonnes de renfort utilisent les canaux
ou DIR 685 » pour leurs liaisons internes.
9.4.2.4, Les liaisons tactiques relayées
La mise en œuvre des liaisons tactiques relayées utilisant des répéteurs, des relais tactiques mobiles ou fixes est définie dans les OBDSIC.
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 47 5.4.2.5, Les liaisons d'interopérabilité «Tous services »
Les SDIS de la ZDS Est, en liaison avec les autres services concourant aux missions de sécurité civile, s'attacheront à définir, au sein de leur OBDSIC, les modalités de mise en œuvre :
- de la liaison tactique d'interopérabilité « Tous services » ;
- des relais tactiques Tous services > (RIP 90).
54,3. La mise en œuvre des liaisons tactiques
La priorité d'emploi des communications tactiques :
Conformément aux règles d'emploi opérationnel définies en annexe 4 de l'OBNSIC, les SDIS et SAMU disposent de 22 canaux tactiques et 4 canaux RIP repartis en 5 groupes DIR/RIP. La mise en œuvre de ces groupes se fait, au sein de chaque département, selon un ordre de priorité rappelé dans les OBDSIC.
Les CODIS doivent informer, sans délai, le COZ Est pour toute mise en œuvre d'OPT et/ou d'OCT
des lors qu'ils utilisent plus de 2 groupes DIR/RIP. Les OBDSIC pourront préciser des dispositions complémentaires de mise en œuvre.
5,44, Les conditions d'emploi de communications tactiques supplémentaires
Au-delà des communications tactiques de libre emploi par les services qui concourent aux missions de sécurité civile et citées précédemment, d'autres ressources peuvent être allouées.
La mise en œuvre de ces canaux supplémentaires contraints est soumise à l'obtention d'une autorisation nationale (DGSCGC). Cette requête doit être effectuée via le message type en 14 points de demande d'attribution de canaux (annexe 7). |
Un point important pour effectuer ces demandes: il faut définir une zone géographique dans laquelle l'utilisation de ces canaux va se faire, la zone peut être importante, mais il faut respecter au plus près la zone réelle d'utilisation. Car plus on prend des zones importantes plus on risque d'être confronté à une utilisation défense de ces canaux. Or la ressource spectrale est du côté défense.
Attention, toute demande arrivée dans la chaîne transmission défense en dessous de 45 jours ne sera pas instruite.
6. Les procédures d'exploitation radio
Les procédures d'exploitation des communications radioélectriques définies dans l'OBNSIC s'appliquent au sein de la ZDS Est. Les indicatifs radio spécifiques à la zone sont rappelés en annexe 2. Conformément aux dispositions définies ou référencées par l'OBNSIC, les OBDSIC des SDIS de la ZDS Est précisent, chacun pour ce qui le concerne, les procédures particulières de mise en œuvre. Ils préciseront notamment le choix des numéros de communication ou canaux directs à employer comme support des transmissions en mode phonie selon que le mode de transmissions de données est exploité ou non par les stations directrices du réseau départemental ANTARES.
En ce qui concerne les messages en mode STATUS >, la codification et le format sont définis respectivement par l'OBNSIC et par la NF 399
Pour ce qui est de la mise en œuvre des transmissions de messages en mode <« voix >», celle-ci s'effectue dans les conditions définies par l'OBNSIC et précisées éventuellement dans les OBDSIC.
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 48 ACROPOL
ADRASEC
AMU
ANF
ANTARES
ARCEP
AUT
AVL
CGCT
CIC
CIS
CODIS
COGIC
COM
COMSIC
COPIL
CORAIL
CORG
COS
COZ
CRRA
CTA
CVCO
DDSIS
DOS
DPS
DIR
DGSCGC
DSIC
DSIC Est
EMIZ
EMZD
FH
FNRASEC
FORMISC
GT
Lexique
Automatisation des Communications Radioélectriques Opérationnelles de la POLice nationale
Association Départementale des RAdioamateurs au service de la SÉcurité Civile
Aide Médicale Urgente
Agence Nationale des FRéquences
Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques et aux Secours
Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
Architecture Unique des Transmissions
Automatic Vehicle Location ou MDG (Media Data Gateway)
Code Général des Collectivités Territoriales
Centre d'Information et de Commandement de la police nationale
Cellule Ingénierie et Servitude (cellule nationale DSIC basée à Toulouse)
Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours
Centre Opérationnel de Gestion interministériel des Crises
COMmunication de groupe (INPT)
COMmandant des Systèmes d'Information et de Communication de sécurité
civile
COmité de PILotage
Réseau de la Gendarmerie nationale (INPT)
Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie nationale
Commandant des Opérations et de Secours
Centre Opérationnel de Zone
Gentre de Réception et de Régulation des Appels (SAMU)
Centre de Traitement des Appels (SDIS)
Cellule de Veille et de Conduite Opérationnelle (gendarmerie nationale)
Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
Directeur des Opérations de Secours
Dispositif Prévisionnel de Secours
Communication en mode DIRect (INPT)
Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises (Ministère
de l'Intérieur)
Direction des Systèmes d'Information et de Communication (Ministère de
l'intérieur)
Direction des Systèmes d'Information et de Communication du SGAMI Est
État-Major interministériel de Zone
État-Major de Zone de Défense (Armée)
Faisceaux Hertziens
Fédération Nationale des RAdioamateurs au service de la SÉcurité Civile
FORmations Militaires de la Sécurité Civile
Groupe de Travail
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 49 GVR
GVR+
INPT
[P
ISIS
EL
MASC
MCO
MDG
MGMSIC
MI
NF
NIT
. OBDSIC
Communication
OBNSIC
OBZSIC
OCT
OFFSIC
OPT
ORG
ORSEC
PC
plan rouge
PPI
PPS
POZIC
PSN
RB
RFGI
RGT
RIE
RIF
RIMBAUD
RIP
RSS
SAIP
SAMU
SATER
SDACR
Gestionaire de Voie Radio ou SGP (Système de Gestion de Phonie)
Gestionaire de Voie Radio de transit
Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions
Internet Protocol
Internet Sécurisé Interministériel pour la Synergie gouvernementale
Liaisons Louées
Mission d'Appui de la Sécurité Civile
Maintien en Condition Opérationnelle
Media Data Gateway ou AVL
Mission de Gouvernance Ministérielle des Systèmes d'Information et de Communication
Ministère de l'Intérieur
Norme Française
Note d'Information Technique
Ordre de Base Départemental des Systèmes d'Information et de
de sécurité civile
Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication de sécurité civile
Ordre de Base Zonal des Systèmes d'Information et de Communication de sécurité civile
Ordre Complémentaire des Transmissions
OFFicier des Systèmes d'information et de Communication de sécurité civile
Ordre Particulier des Transmissions
ORGanisation au niveau de l'INPT (ORG2 = ANTARES)
Organisation de la Réponse de SEcurité Civile
Poste de Commandement
plan d'urgence destiné à secourir un nombre important de victimes dans un même lieu
Plan Particulier d'intervention
Plan de Prévention de Sécurité
Pôle Opérationnel Zonal d'Information et de Communication
Plan de Sûreté Nucléaire
Réseau de Base
Réseau-Flotte-Groupe-ldentifiant : format de numérotation (INPT)
Réseau Général de Transport
Réseau Interministériel de l'État :
Relais Indépendant Fixe
Réseau InterMinistériel de BAse Uniformément Durci
Relais indépendant Portable
Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information
Système d'Alerte et d'Information des Populations
Système d'Aide Médicale Urgente
Sauvetage Aéro-TERrestre
Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 50 SDIS
SGAMI
SGP
SIS
SSU
status
ST(SI}
SYNERGI
TÉOREM
TETRAPOL
TKG
TNRBF
TOIP
UNISC
ZDS
Service Départemental d'incendie et de Secours
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Système de Gestion de Phonie ou GVR
Service d'incendie et de Secours
Secours et Soin d'Urgence
messages courts
Service des Technologie et Système d'Information de la Sécurité Intérieure
SYstème Numérique d'Echange, de Remontée et de Gestion des Informations
TÉléphone cryptOgraphique pour Réseau Étatique Militaire
TErrestrial Trunked RAdio POLice (Norme du réseau INPT)
TalK Group (communication de groupe)
Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences
Telephony Over IP
Unité d'instruction et d'intervention de la Sécurité Civile
Zone de Défense et de Sécurité
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 51 Annexe 1 — Annuaire des centre opérationnels nationaux et zonaux
N° RFGI Téléphone Télécopie Satellite
COGIC
Chef de salle 002-2-18-100 | 01 560472 40 | O1 56 04 76 33 05 81 31 55 93
Chef de salle (débordement) | 002-2-18-101 05 81 31 55 94
Salle de crise 002-2-18-102 05 81 31 5595
COZ Est 002-2-18-400 | 03 87 16 12 12 | 03 87 16 10 94 05 81 31 55 40
COZ Ile de France 002-2-18-200 | 01 53 71 34 27
COZ Nord 002-2-18-300 | 03 20 30 50 47 05 81315565
COZ Sud-Est 002-2-18-500 | 04 37 43 81 12 05 81 31 55 97
|COZ Sud 002-2-18-600 | 04 42 94 94 T8 0581315601
COZ Sud-Ouest 002-2-18-700 | 05 56 43 53 70 05 81 31 55 42
COZ Ouest 002-2-18-800 | 02 99 67 74 67
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 52 Annexe 2-Indicatifs radio
Autorité Indicatif
Préfet de zone de défense ATHOS + Chef-lieu de département
Préfet de région COLBERT + Chef-lieu de département
Préfet de zone délégué à la sécurité RODIN + Chef-lieu de département
Chef d'état-major interministériel de zone PERCEVAL + Zone
Centre Opérationnel Zonal COZ + Zone
Préfet de département ARAMIS + Chef-lieu de département
Directeur de cabinet du Préfet PORTHOS + Chef-lieu de département
Sous-préfet d'arrondissement BAZIN + Chef lieu d'arrondissement Chef du SIDPC ÂARIEL + Numéro de département
Directeur Départemental du SDIS LANCELOT + Numéro de département Chef de Groupement Territorial GARETH + Nom du groupement
Chef de Centre d'Incendie et de Secours | MERLIN + Nom du Centre
Médecin-Chef du SDIS HIPPOCRATE + Numéro de département
Médecin du SDIS ESCULAPE + identifiant
Médecin-chef du SAMU HERACLES + Numéro département
Commandant des opérations de secours COS + Nom de la commune du sinistre + Complément éventuel du lieu
Poste de commandement mobile PCM + Nom de la commune du sinistre + Complément éventuel du lieu
Officier point de transit POINT DE TRANSIT + Nom de la commune du
sinistre + Complément éventuel du lieu
Centre de regroupement des moyens CRM + Nom de la commune du sinistre + Complément éventuel du lieu
Officier « aéro » sur opération AERO + Nom de la commune du sinistre + Complément éventuel du lieu
Station directrice du réseau opérationnel CODIS + Numéro de département
Station fixe de groupement territorial GROUPEMENT + Nom du groupement Centre de Secours Principal CSP + Nom du centre
Centre de Secours CS + Nom du centre
Centre de Première Intervention CPI + Nom du centre
Centre de déminage CD + Nom du département + identifiant
Unité de déminage DEMINAGE + Nom du département + Identifiant
Unité UNITE + Numéro + Identifiant
Groupe GROUPE + Numéro + Identifiant
Colonne COLONNE + Numéro + Identifiant
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 53 Annexe 3 —- Communications aériennes
Le courrier n°55872 du ST(SI}Ÿ du 27 juillet 2015 et la note d'information du ST(SI)2-SDR? du 20 juillet 2015 définissent les nouveaux canaux mis à disposition au profit des communication Air/Sol de la sécurité civile.
1 - Utilisation des fréquences- Rappel du contexte
Les fréquences initialement prévues lors de l'édition de J'OBNSIC de la Sécurité Civile (annexe 9) à savoir les DIR 618, 628, 607 et 617, ont fait l'objet d'une interdiction d'utilisation en mode aéronautique compte tenu de leur situation dans la bande de fréquence prévue exclusivement pour les mobiles hors aéronautique au TNRBF.,.
Dans l'attente de la refonte du plan de fréquence survenu récemment, une solution transitoire et palliative avait été autorisée par la DSIC (notes DSIC d'octobre 2010) avec l'utilisation des canaux 609 et 619.
Une note d'information de mai 2011 a précisé les modalités d'emploi de ces 2 canaux pour les liaisons air/sol entre les hélicoptères, les salles de commandement et les communications tactiques avec les intervenants.
La récente refonte du plan de fréquence permet désormais d'affecter des fréquences réglementaires avec toutefois des restrictions d'usage aux frontières et des modalités d'emploi qui seront précisées ultérieurement.
2 — Nouveaux canaux Air/Sol
N° N° Préconisation- utilisation préférentielle
Technique | Logique (MAJ annexe 9 OBNSIC) .
Communication avec les centres opérationnels — COZ -
172 610 CODIS et prise de contact avec le COS ou le PC sur la zone
id intervention
Tactique — utilisation préférentielle avec sauveteur
178 520 |spécialisé-treuillage
__ 174 630 |Tactique h
175 640 |Tactique
Une mise à jour de l'OBNSIC sous le timbre de la DGSCGC actualisera l'annexe 9 en conformité avec ces nouvelles affectations de fréquence.
3 - Période transitoire
Une période de 2 ans à compter du 1° septembre 2015 et jusqu'au 1°’ octobre 2017 doit permettre la mise à jour des terminaux des utilisateurs qui devront se rapprocher de leur SGAMI pour la mise à jour de leurs stations de programmation (TPS).
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 54 Pendant cette période, les canaux actuellement utilisés (N° logiques 609 et 619) seront maintenus afin de permettre la phase transitoire compatible avec la crypto-période des terminaux. À l'issue, en octobre 2017, ces 2 canaux seront restitués pour une autre affectation.
Les autres canaux 607, 617, 618 et 628 de la bandes A des 20 mentionnés sur l'OBNSIC sont maintenus pour une utilisation normale en mode direct hors aéronautique.
Liste des hélicoptères en zone Est
Organismes Bases de Rattachement indicatifs RFGI
Besançon DRAGON 25 250.2.19.301
Strasbourg-Entzheim DRAGON 67 670.2.19.301
| Clermont-Aulnat DRAGON 6301 630.2.19.301
DGSCGC Lyon-Bron DRAGON 691) 690.2.19.301
Annecy DRAGON 74ü) 740.2.19.301
Issy Les Moulineaux DRAGON 750) 750.2.19.301
Issy Les Moulineaux DRAGON 75) 750.2.19.302
Dijon
Dijon … Communications Via le
GENDARMERIE Metz LE î
Metz | ANTARES Meyenheim HELI] DJ
CH Dijon HELICO SAMU 21 210.2.15.101
CHU Besançon HELI 25 250.2.15.101
CH Reims SMUR HELICO 51 510.2.15.101
SAMU CH Nancy HELICO LORRAINE 540.2.15.101
CH Mulhouse HELI 68 680.2.15.101
CH Chalon sur Saône HELI SAM 710.2.15.101
CH Auxerre HELICO SAMU 890.2.15.101
®'Hélicoptères basés hors zone Est mais pouvant y intervenir.
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 55 Annexe 4 — Plan d’adressade de la Gendarmerie
Du COZ et des SDIS vers la Gendarmerie
Les centres opérationnels départementaux de la gendarmerie (CORG) et la Cellule de Veille et de Conduite Opérationnelle peuvent être contactés sur CORAIL au moyen d'ANTARES par le mode « Appel Individuel » en composant les numéros suivants :
Organismes Indicatifs N° RFGI
CVCO 009.9.70.069
CORG 08 009.9.69.108 (Prioritaire)
009.9.69.208 (Secours)
009.9.69.110 (Prioritaire)
CORG 10 009.9.69.210 (Secours)
009.9.69.12 joritai CORG 21 09.9.69.121 (Prioritaire)
009.9,69.221 (Secours)
009.9.69.125 (Prioritai CORG 25 9.69 (Prioritaire)
009.9.69.225 (Secours)
CORG 39 009.9.69.139 (Prioritaire)
009.9.69.239 (Secours)
009.9,69.151 (Prioritaire)
CORG 51 009.9.,69.251 (Secours)
CORG 52 009.,9.69.152 (Prioritaire)
009.9.69.252 (Secours)
009.9.69.154 (Prioritair
CORG 54 FVP 230 7.154 (Prioritaire) 009.9.69.254 (Secours)
009.9.69.155(Prioritai CORG 55 FVP 240 09.9.69.155(Prioritaire)
009.9.69.255 (Secours)
009.9.69.157 (Prioritai
CORG 57 FVP 220 (Prioritaire) 009.9.69.257 (Secours)
009.9.69.158 (Prioritaire)
CORG 58 009.9.69.258 (Secours)
009.9.69.167 (Prioritaire)
CORG 67 009.9.69.267 (Secours)
CORG 68 009.9.69.168 (Prioritaire)
009.9.69.268 (Secours)
CORG 70 009.9,69.170 (Prioritaire)
009.9.69.270 (Secours)
CORG 71 009.9,69.171 (Prioritaire)
009,9.69.271 (Secours)
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 56 CORG 88 FVP 250 009.9,69.188 (Prioritaire)
De la gendarmerie vers les COZ et les SDIS
Les centres opérationnels départementaux de la gendarmerie (CORG) et la Cellule de Veille et de Conduite Opérationnelle peuvent contacter le COZ ou les SDIS sur ANTARES via
009.9.69.288 (Secours)
009.9.69.189 (Prioritaire) CORG 89
009.9.69.289 (Secours)
009.9,69.190 (Prioritaire) CORG 90
009.9.69.290 (Secours)
CORAIL par le mode « Appel individuel » en composant les numéros suivants :
Organismes _Indicatifs N° RFGI
COZ Est COZ EST 002.2,18.400€
SDIS 08 CODIS 08 080.2.18.105
SDIS 10 CODIS 10 100.2.18.050
SDIS 21 CODIS 21 210.2.18.100
SDIS 25 CODIS 25 250.2.18.000
SDIS 39 CODIS 39 390.2.18.010
SDIS 51 CODIS 51 510.2.18.000
SDIS 52 CODIS 52 520.2.18.000
SDIS 54 CODIS 54 540.2.18.000
SDIS 55 CODIS 55 550.2,18.000
SDIS 57 CODIS 57 570.2.18.110
SDIS 58 CODIS 58 580.2.18.000
SDIS 67 CODIS 67 670.2.18.000
SDIS 68 CODIS 68 680.2.18.000
SDIS 70 CODIS 70 700.2.18.678
SDIS 71 CODIS 71 710.2.18.049
SDIS 88 CODIS 88 880.2.18.000
SDIS 89 CODIS 89 .890.2.18.101
SDIS 90 CODIS 90 900.2.18.056
OPlage RFGI COZ Est : 002.2.18.400 à 002.2.18.449
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 57 Annexe 5 — Annuaire des centre opérationnels départementaux
DEPARTEMENT SERVICE N° REGI DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI
Ardennes
(08)
PREFECTURE 080.0.10.100
CTA — CODIS 080.2.18.105
CIC — DDSP 080.3.01.000
Aube
(10)
PREFECTURE 100.0.10.100
CTA — CODIS 100.2.18.050
CIC — DDSP 100.3.01.000
DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI DEPARTEMENT. SERVICE N° RFGI
Côte d’Or
(21)
PREFECTURE 210.0.10.100
CTA — CODIS 210.2,18.100
CIC — DDSP 210.3.01.000
Doubs
(25)
PREFECTURE 250.0.10.100
CTA — CODIS 250.2.18.000
CIC — DDSP 250.3.01.000
DEPARTEMENT SERVICE N°RFGI DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI
Jura
(39)
PREFECTURE 390.0.10.100
CTA— CODIS 390.2,18.010
CIC — DDSP 390.3.01.000
Marne
(51)
PREFECTURE 510.0.10.100
CTA — CODIS 510.2.18.000
CIC — DDSP 510.3.01.000
DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI
Haute - Marne
(52)
PREFECTURE 520.0.10.100
CTA — CODIS 520.2.18.000
CIC — DDSP 520.3.01.000
Meurthe & Moselle
(54)
PREFECTURE 540.0.10.100
CTA — CODIS 540.2.18.000
CIC — DDSP 540.3.01.000
DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI DEPARTEMENT SERVICE N° REGI
Meuse
(55)
PREFECTURE 550.0.10.100
CTA — CODIS 550.2.18.000
CIC — DDSP 550.3.01.000
Moselle
(57)
PREFECTURE 570.0.10.100
CTA-— CODIS 570.2.18.110
CIC — DDSP 570.3.01.000
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 58 DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI
Nièvre
(58)
PREFECTURE 580.0.10.100
CTA — CODIS 580.2.18.000
CIC — DDSP 580.3.01.000
Bas - Rhin
(67)
PREFECTURE 670.0.10.100
CTA— CODIS 670.2.18.000
CIC — DDSP 670.3.01.000
DEPARTEMENT SERVICE N° REGI DEPARTEMENT SERVICE N° REG
Haut - Rhin
(68)
PREFECTURE 680.0.10.100
CTA — CODIS 680.2.18.000
CIC — DDSP 680.3.01.000
Haute - Saône
(70)
PREFECTURE 700.0.10.100
CTA — CODIS 700.2.18.678
CIC—DDSP 700.3.01.000
DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI DEPARTEMENT SERVICE N° RFGI
Saône & Loire
(71)
PREFECTURE 710.0.10.100
CTA-— CODIS 710.2.18.049
CIC — DDSP 710.3.01.000
Vosges
(83)
PREFECTURE 880.0.10.100
CTA — CODIS 880.2.18.000
CIC — DDSP 880.3.01.000
DEPARTEMENT SERVICE N° REGI DEPARTEMENT SERVICE N° REGI
Yonne
(89)
PREFECTURE 890.0.10.100
CTA — CODIS 890.2.18.101
CIC — DDSP 890.3.01.000
Territoire de Belfort
(90)
PREFECTURE 900.0.10.100
CTA — CODIS 900.2.18.056
CIC — DDSP 900.3.01.000
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 59 Annexe 6 — Relais Indépendant Fixes .
Par le courrier n°55872 du ST(SI)? du 27 juillet 2015 et la note d'information du ST(SI}-SDR? du
20 juillet 2015, deux nouvelles fréquences sont allouées pour les relais indépendants installés de manière fixe (RIF) et destinés à assurer la couverture d'un secteur particulier non couvert par le réseau.
[N° canal N°Logique
1386 960
1301 970
S'agissant de complément de couverture ANTARES, ces équipements sont déployés dans le cadre des optimisations légères.
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 60 Annexe 7 — Message tvpe de demande d'attribution de canaux contraints
MESSAGE 14 POINTS DE DEMANDE DE FRÉQUENCE TEMPORAIRE
ot FREQUENCE ASSIGNEE Proposer une ou un certain nombre de fréquences dans unc bande de fréquences déterminée.
02 DATE DE MISE EN Inscrire la date (jour - mois - année) du début et de la fin SERVICE DE LA de la mise en service de la fréquence.
FREQUENCE
03 PORTEE ET ALTITUDE DE | Inscrire le dégagement souhaité, en km ou miles SERVICE nautiques (3 chiffres).
Inscrire l'altitude de service à protéger, en unités de 1000
pieds (pour besoïns aéronautique)
Pour les besoins terrestres, inscrire le rayon d’action de
la zone de déploiement en km
64 DU LIEU D'IMPLANTATION ! Inscrire le pays (si hors métropole). DE L'EMETTEUR Indiquer le nom complet du lieu d'implantation de l'émetteur
et les coordonnées géographiques / militaires exactes, ou
indiquer un quadritatère
05 NOM DU LIEU Inscrire le pays (si hors métropole) D'IMPLANTATION DU Indiquer le nom complet du lieu d'implantation du RECEPTEUR récepteur
et les coordonnées géographiques / militaires exactes, ou
indiquer un quadrilatère.
06 CLASSE DE LA STATION / | La classe de la station, ML, FX, MA... SERVICE / CODE Le service, 1 : civil, 2 : marine, 3 : marine et armée de FONCTION terre, 4 : armée de terre, 5 : armée de terre et forces aériennes, 6 : forces aériennes, 7 : forces aériennes et
marine, 8 : terre air et mer, 9 : civil et militaire, 0 :
aviation civile et forces aériennes,
Le code fonction.
07 LARGEUR DE BANDE ET Inscrire la largeur de bande nécessaire et classe de l'émission.
08 TYPE ET PUISSANCE DE Indiquer la puissance maximum utilisée en WATTS VALEUR
09 ANTENNE Inscrire le type d'antenne,
Inscrire la polarisation.
Inscrire le gain
10 HORAIRE D'EXPLOITATION | Indiquer la durée de fonctionnement : Inscrire les heures " de …. à … * en deux chiffres.
11 REGLAGES D'ACCORD Inscrire le nom du matériel Inscrire le pas du matériel.
Inscrire la gamme de fonctionnement du matériel,
les écarts EM/REC si nécessaire.
12 TYPE D'EXPLOITATION DU | Inscrire le type d'exploitation (simplex, duplex, CIRCUIT Éseaux,.….….)
13 DATE DE NOTIFICATION Inscrire la date de réponse souhaitée.
14 A BESOINS AIR - 225 - 400 Pour des besoins air/ sol / air ou air / air dans la bande MHz 225 - 409 MHz les informations suivantes sont nécessaires
1 - Type d'assignation spéciale | Pour une assignation A/S/A ou A/A inscrire l'indicateur approprié.
2 - Indicateur d'obligation de | Inscrire un " B "ou un" C “ lorsqu'il s'agit d'un canal sur canaux 100 ou 50 KHz, bien que le matériel puisse être accordé sur des incréments plus rapprochés.
14B Raisons (texte libre) Indiquer le nom de l'exercice, la raison de la demande de fréquences,
14 C Point de contact Indiquer le grade, le nom, le numéro de téléphone et de télécopie.
copie courriel: cogic-centretrans@interieur gouv.fr
PREF 58 - 58-2016-03-04-001 - AP 2016-3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est 61 PREF 58
58-2016-04-04-004
AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet
d’extension de carrière sur la commune de
Saint-Parize-le-Châtel
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 62 EE = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces de Bourgogne-Franche-Comté animales protégées = = n : dans le cadre d'inventaires d'espèces pour Service Biodiversité Eau Patrimoine un diagnostic de projet d'extension de
carrière sur la commune de Saint-Parize-le-
Châtel
ARRETE N°
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 63 Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche- Comté, concernant la compétence départementale
Vu la décision n°16-09 du 08 février 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Acer Campestre ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d'espèces protégées d'amphibiens, reptiles, mammifères, odonates, coléoptères, papillons rhopalocères et crustacés dans le cadre d'inventaires ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et l'identification des enjeux écologiques du site ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Acer Campestre, représenté par sa gérante, Sabine Laval. Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, pour toutes les espèces protégées présentes dans le département de la Nièvre à l'exclusion des espèces figurant sur l'arrêté du 9 juillet 1999 et de la Grenouille rousse : amphibiens, reptiles, mammifères, odonates, coléoptères, papillons rhopalocères et crustacés à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire pour le diagnostic de carrières sur le territoire de la commune citée à l'article 3 du présent arrêté.
Les captures seront réalisées par une équipe de Acer Campestre (Benoît FEUVRIER, Pierrick CANTARINI, Benjamin THINON, David MEYER, Laurent ROUSCHMEYER). Les animaux capturés pour détermination seront relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Saint-Parize- le-Châtel dans le département de la Nièvre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
218
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 64 Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 janvier 2017.
Ce compte-rendu comprendra à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nièvre et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/8
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 65 Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA de la Nièvre,
M. le Directeur de l'ONF de la Nièvre.
Fait à Besançon, le | 4 AVR, 2016
Pour le Préfet et par subdélagation,
Le Chef de Service Biodiversité Eau Patrimoine
rage Sory.
4/8
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 66 ANNEXE |:
A
Assessment of
Dhyinéomycosts to
Europeen amphben bicdversty
Parc ssiits
tégicnè
Périgord ireusn
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûüs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalltés massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d’eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L’obiectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur {à Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d’espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, maïs il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
5/8
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 67 Règles générales
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur 8d et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, dire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette .….) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante
(marais, rivière, grand lac ….), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés, Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 68 1)
2)
3}
4)
5)
6)
7)
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l’eau d’une rivière ou d'un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l’eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées
d'alcoo! à 70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l’ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
718
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 69 Liste du matériel néc ir
Brosse
Pulverisateur
Virkon® (pastilles) {disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés fpour préparer fa solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes
surfaces ct phormocies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de choque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage (restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pes disponible localement, vous pouvez utiliser de l'olcoo! à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
tdejean@pnrpl.com
Clzude MIAUD
Laboratoire d’Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude.miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Stotion d’Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
disk .schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr
PREF 58 - 58-2016-04-04-004 - AP portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires d'espèces pour un diagnostic de projet d’extension de carrière sur la commune de Saint-Parize-le-Châtel 70 Préfecture de la Nièvre
58-2016-04-05-007
Arrêté fixant le montant servant d'assiette à la contribution
due à l'ONF pour frais de garderie en 2015
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-007 - Arrêté fixant le montant servant d'assiette à la contribution due à l'ONF pour frais de garderie en 2015 71 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ
fixant le montant des produits servant d'assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie en 2015
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU les articles L 147-1 et L 147-2 du code forestier ;
VU le décret n°79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier, modifié par les décrets n°84-96 du 9 février 1984 et n°96- 933 du 16 octobre 1996 ;
VU les propositions de l'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, directeur de l'agence de NEVERS, du 04 janvier 2016 ;
VU l'avis des conseils municipaux des collectivités locales concernées recueilli par l'office national des forêts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1% : Le montant des produits délivrés en nature servant d’assiette à la contribution due à l'office national des forêts pour frais de garderie dans le département de la Nièvre en 2015 est fixé à la somme de deux cent soixante-neuf mille cent deux euros (269 102 €).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, l'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, directeur de l'agence de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le {JS AUX. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Staire Général,
Olivier BELNOIST , À
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-007 - Arrêté fixant le montant servant d'assiette à la contribution due à l'ONF pour frais de garderie en 2015 72 Préfecture de la Nièvre
58-2016-04-05-006
Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course
cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la
municipalité d'URZY"
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-006 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" 73 | $
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de fa Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
N° 2016 p ec
À ARRETE
portant autorisation du déroulement
d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016
intitulée "Prix de la municipalité d'URZY"
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale :
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-3 à R.331-17 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles, R. 411-29 à R.411-32 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2215-1 et
L,3221-4 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R414-9 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique dans son édition de février 2015 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu la demande formulée par Monsieur Bernard ROY, président de l'association Jeune Garde Sportive Nivernaise «JGSN» en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser Île samedi 23 avril 2016, une manifestation cycliste intitulée "Prix de la municipalité d'URZY"" ;
Vu l’attestation d’assurance contractée par l’organisateur auprès de Verspieren pour le compte de la compagnie Serenis Assurance dont le siège est situé 25 rue du Docteur Henri Abel à Valence ;
Vu les avis :
- du président du conseil départemental de la Nièvre,
- du maire d’Urzy,
- du commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- du directeur départemental des territoires,
- du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - du directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- du président du comité départemental de la fédération FFC délégataire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Bernard ROY, président de l'association Jeune Garde Sportive Nivernaise «&JGSN» est autorisé à organiser le samedi 23 avril 2016 de 14 heures 30 à 18 heures environ, une manifestation cycliste intitulée "Prix de la municipalité d'URZY" selon les modalités suivantes :
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-006 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" 74 La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d’inscription fixées au règlement particulier.
Le nombre des participants est limité à 90 athlètes dans les séries 3, Juniors et Pass-Cyclisme Open. Le départ à 15 heures et Parrivée prévue vers 17 heures 30 sont organisés Place de la République à
Urzy .
L’itinéraire en circuit et en boucle de 3,3 Km sera parcouru en 23 fois pour un parcours total de 75 Km
900 : Place de la République — VC 4 — rue des Vannes - rue des Grandes Vannes — RD 977 - VC 4-
Place de la République. (annexe 1)
Article 2 : RE —————
Le cireuit emprunte une succession de voies communales et départementales.
Les arrêtés de circulation nécessaires au bon déroulement de l'épreuve devront être demandés par l'organisateur aux gestionnaires de voirie concernés (Mairie d’Urzy - Conseil Départemental)
et adressés en préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les signaleurs devront se munir des arrêtés de circulation obtenus pour accorder la priorité aux coureurs lors de leur passage, la circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les voies empruntées par la course.
D'autre part, un arrêté de limitation de vitesse à 70 Km/h a été proposé par le Conseil Départemental
dans la partie hors agglomération empruntée par la course. (Annexe 3)
Article 3 :
Monsieur Bernard ROY est désigné en qualité de responsable sécurité.
À ce titre, il s’assurera de la mise en place avant les épreuves, des dispositifs de sécurité et de secours prévus, dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité imposées par la fédération délégataire pour un circuit inférieur à 10 Kms.
Le dispositif destiné à assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation et toutes les mesures seront notamment prises pour :
- être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas
d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission ;
- Veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d’entraînement ;
- assurer en permanence une accessibilité de secours. Un responsable devra accueillir et guider les secours sur les lieux de l’accident ; les signaleurs seront informés et devront faciliter les interventions.
Article d :
Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 :
Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque titre que ce soit, à la course.
Article 6 :
Les équipements (barrières) prévus à l'article A.331- 40 du code du sport seront mis en place sur le
parcours au niveau des points sensibles (virages, ronds-points).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-006 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" 75 4
La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur.
Les signaleurs seront placés conformément au plan ci annexé; Une vigilance particulière devra être observée sur les carrefours avec la RD 977 (route du Greux) avec la rue des Vannes et Ia rue des Grandes Vannes.
Une signalisation adéquate et parfaitement visible est impérative sur cet axe.
Les signaleurs seront reconnaissables par le port d'un gilet de haute lisibilité mentionné à l'article R.416-19 du code de la route. Ils devront être :
- présents, un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et respecter la règlementation concernant la signalisation.
- titulaires du permis de conduire et en mesure de le présenter aux autorités, - en possession d’une copie de cet arrêté préfectoral et des arrêtés de circulation.
Toute modification dans la composition de cette liste de signaleurs agréés (annexe 2) devra être communiquée à l’unité de gendarmerie du secteur :
COB de Varennes-Vauzelles : 03 86 93 92 60.
Article 7 :
Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture ouvreuse. Celle-ci devra être surmontée d'un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d'un panneau du même type signalant la fin de la course.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- le maire d’Urzy,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre et notifié à :
- M. Bernard ROY, Président du club cycliste «Jeune Garde Sportive Nivernaise» impasse Maurice Ravel à Varennes-Vauzelles (58640)
- M. Paul LEGER, Président du Comité Départemental de Cyclisme - 17 rue Henri Choquet à Varennes-Vauzelles (58640)
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Le Préfet Frs. CINE
Pour le Préfet et var délégation,
Le Secrétaire CGiénéral,
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JDlivier BENOIST Annexes : annexe | - plan du circuit
annexe 2 - liste des signaleurs
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon Cédex (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-006 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" 76 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-006 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" 77 TS
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Annexe 2 |
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-006 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" 80 _ THELY
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-006 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une course cycliste le samedi 23 avril 2016, intitulée " Prix de la municipalité d'URZY" 81 Préfecture de la Nièvre
58-2016-04-04-001
Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve
automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison
Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le
dimanche 10 avril 2016
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 82 => Liberté » Égalita . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Régicimentation
Et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Réglementées
S\S ++ ant 2 P À ARRETE
portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée
"3m Rallye National de l’Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS"
le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles A331-18, R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-28, R331-30, R331-31, R331-45 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012, relatif à l’identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d’une manifestation sportive ;
Vu le dossier de demande formulée par M. Jean-Michel PIGENET, président de l'Ecurie Corbigny Auto, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016, une épreuve automobile intitulée "3% Rallye National de | Anguison Moderne VHC-Ciassic-VHRS ‘;
Vu les règlements particuliers à chacune des catégories de véhicules et les plans de sécurité Piste et Public ;
Vu lattestation d’assurance en responsabilité civile contractée par l’organisateur auprès des assurances Lestienne à Reims (51873) et couvrant la manifestation ;
Vu le permis d’organisation en date du 18 février 2016 délivré par la FFSA sous le N° 158 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives, le 21 mars 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1% : M. Jean-Michel PIGENET, président de l'Ecurie Corbigny Auto, est autorisé à organiser une manifestation sportive automobile intitulée "3** Rallye National de l’Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 83 Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte application de la réglementation applicable en la matière, du règlement type national de ce genre d’épreuve et des règlements particuliers établis par les organisateurs pour chacune des catégories de voitures engagées et validés par la FFSA.
Cette 21ème édition du rallye de l’Anguison bénéficie pour la troisième fois du classement « National ». Le 3% Rallye National de PAnguison compte pour la Coupe de France des Rallyes 2016 et le Challenge du Comité du Sport Automobile de Bourgogne-Franche-Comté 2016.
Article 2 : Le "3% Rallye National de l’Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" représente un parcours de 351,4 km au départ de Corbigny dont 88,4 km d’épreuves chronométrées dites « spéciales »,
I est divisé en deux étapes de quatre sections et comporte trois épreuves spéciales (E.S.) à parcourir 4 fois : - ES. Mhère (7,2 km)
- E.S. Gacogne (5,9 km)
- ES. Saint-Martin-du-Puy (9 km)
Le nombre de passages en reconnaissances est limité à 3 par concurrent et autorisé en collaboration avec la gendarmerie uniquement les jours suivants :
- dimanche 3 avril 2016 de 10 heures à 18 heures
- vendredi 8 avril 2016 de 11 heures à 20 heures
- samedi 9 avril 2016 de 7 heures à 9 heures.
Le nombre de véhicules admis à s’engager est fixé à 120 toutes catégories confondues.
Les voitures du rallye VHC - Classic — VERS partiront avant les voitures du Rallye Moderne. Départ de la Tère étape : le samedi 9 avril 2016 à 13 heures
Départ de la 2ème étape : Je dimanche 10 avril 2016 à 8 heures 10
Les vérifications administratives seront effectuées au PC course situé salle Saint-Seine rue du Boulevard à
Corbigny.
Les vérifications techniques se dérouleront place du Champ de Foire à Corbigny le samedi 9 avril 2016 de 7 heures 15 à 11 heures 30 environ.
Les spectateurs seront répartis sur l’ensemble de la manifestation, à Corbigny (parcs d’assistance) et sur les trois épreuves spéciales.
Article 3 : Les participants sont tenus de se conformer strictement à toutes les prescriptions dû code de la route.
* Le Président du Conseil Départemental et les Maires des communes traversées prendront sur les sections de voies relevant de leurs attributions, les arrêtés correspondant à leurs pouvoirs de police.
A cet effet, Les portions de routes départementales 150 et 235 concernées seront interdites à [a circulation, Les déviations sont mises en place,
Les organisateurs veilleront à mettre en place un signaleur titulaire du permis de conduire, aux carrefours traversés par l’épreuve.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les concurrents devront être en possession d’un carnet de route ( road book ) conformément aux dispositions du code du sport, et être à jour de toute démarche administrative concernant leur véhicule.
Toutes dispositions utiles devront être prises par les organisateurs en vue du respect des dispositions réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité des riverains.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 84 Article 4 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes les mesures complémentaires qui pourront leur être demandées soit avant, soit pendant la manifestation, en vue de renforcer les dispositifs mis en place pour assurer la sécurité des pilotes et du public (mise en place de rubalise verte et /ou rouge, de bottes de paille et de barrières aux endroits dangereux, respect des distances de sécurité, choix judicieux des emplacements réservés et panneaux explicatifs, positionnement de signaleurs),
La gendarmerie compétente pour intervenir sur la manifestation est joignable au 03 86 22 87 89.
Les organisateurs s'attacheront à mettre en œuvre des moyens de sécurité matériels (radios, extincteurs, ambulances, dépanneuses) et humains (commissaires, médecins, pompiers, gendarmes) adaptés et répartis de façon pertinente sur le tracé de l'épreuve.
L’Ecurie Corbigny Auto, organisateur technique du Rallye, devra attester lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité, que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités imposées (Voir annexe).
Tous les officiels (commissaires de course, commissaires techniques, chefs de postes, commissaires de piste) doivent être en possession des qualifications requises par les règles techniques et de sécurité éditées par la fédération de sport automobile. Une attestation doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités.
Article 5 : Le SDIS 58 est lié par convention avec l'organisateur. Les sapeurs pompiers seront présents au P.C course et sur chaque spéciale avec notamment du matériel de désincarcération. Toutefois, l’organisateur devra :
- assurer, en permanence, une accessibilité des engins de secours,
- rendre inaccessibles au public les réserves de carburants et identifier la nature et la quantité des produits stockés,
- être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire d'une liaison téléphonique fixe (n° 18 ou 12},
- transmettre les coordonnées téléphoniques du PC course à disposition du CTA/CODIS 58. - prendre toutes les mesures (barriérages, interdiction d’accès) afin d’éviter qu’un véhicule de la course ne vienne heurter le public en cas de sortie de route.
Article 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour que, en cas d’accident, le transport des blessés et les interventions médicales nécessaires puissent être assurés, dans les meilleures conditions de rapidité et d’efficacité (présence d’ambulances, pré-alerte du service chirurgical le plus proche).
Un médecin (Docteur Sophie TEIL, Docteur Sébastien MORTREUX, Docteur Brice REY) sera positionné sur chaque E.S et devra se tenir prêt à intervenir durant toute la durée des épreuves dans un véhicule relié par radio.
Toute évacuation se fera après régulation par le médecin habilité et l'établissement receveur sera prévenu (Mise en alerte des hôpitaux de Nevers et de Clamecy).
Une ambulance (Auxerroises ou Garlot) sera présente sur chaque ES.
Article 7 : Les riverains seront prévenus individuellement de la tenue de l’épreuve par les soins des organisateurs.
Les zones autorisées au public, y compris les zones de stationnement, seront indiquées aux spectateurs dans les publications préalables au rallye (presse, programmes, flyers.) et rappelées localement par des panneaux d’information situés entre les aires de stationnement et les zones autorisées au public. Elles seront délimitées par de la rubalise verte ou du filet vert (type chantier).
Ces consignes de sécurité seront rappelées par tout moyen au public et aux riverains au travers des panneaux d’information mis en place par l'organisateur sur les différentes zones d’accès aux épreuves spéciales. En dehors des zones autorisées et balisées en vert, toutes les autres zones sont interdites au public.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 85 Article 8 : L'organisateur devra prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d'environnement : - De l'eau potable devra être mise à disposition du public.
- Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l'enlèvement des ordures ménagères, ainsi que des déchets d'activité de soins à risque infectieux dans des conditions règlementaires. - Les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus. - L'avis de la direction des services vétérinaires devra être recueilli en cas de restauration effectuée sur place. - Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux (produits par le dispositif prévisionnel de secours à destination des spectateurs) dans des conditions réglementaires.
- Les zones réservées au public, ainsi que les sanitaires devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
- Les opérations de mécanique ainsi que Île stockage d’huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol.
Article 9 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Ils seront particulièrement responsables des dommages qui pourraient être causés aux chaussées des voies où doivent se dérouler les épreuves spéciales chronométrées.
Article 10 : Les organisateurs sont chargés de vérifier que l’ensemble des prescriptions prévues par le présent arrêté sont respectées. En ças de non respect de ces prescriptions pouvant remettre en cause la sécurité des concurrents et des spectateurs, fl pourra être mis fin à l'épreuve par l'autorité compétente.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- les sous-préfets de Clamecy et de Château-Chinon,
- les maires de Corbigny, Mhère, Gacogne, Cervon, Mouron-sur-Yonne, Montreuillon et Saint Martin du Puy,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - le délégué territorial de l'agence régionale de la santé
- la directrice du S.A.M.U.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Nièvre et dont copie sera adressée à :
- M. Jean-Michel PIGENET, Président de l'Ecurie Corbigny Auto, Chaumot à Corbigny (58800), - M. Jean-Pierre BECHU, Président de l'Association Sportive Automobile, Route de Saint-Parize-le-Châtel à Magny-Cours (58470),
- M. Lucien BILLARD), réprésentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor Hugo à Garchizy (58600).
Fait à NEVERS, le “4 AÏR, 2916
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation >.
Le Secrétaire Général,
| [ : .
Olivier BENOIST.
Annexe : annexe 1 - Attestation de conformité
annexe 2 - Arrêté du Conseil Départemental
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP 61 — 21016 — Dijon cédex.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 86 Titre de l'épreuve
Organisateur Technique
Organisateur Administratif :
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la Préfecture de Nevers :
par fax au 03 - 86-36 -12 - $4 ou par couiriel à standard@nievre.pref.gouv.fi:
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En application de l’article R331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur Les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste en qualité d’organisateur technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l'arrêté préfectoral N° 201, + nes ns en date du un. SOnt réalisées,
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées : En
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 87 O4! 10,610 06 10,212
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RD 235 du PR 17+940 au PR 244000
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RD 235 du PR 244-000 au PR 24+359
RD 128 du PR 30+603 au PR 29+526
RDD 944 du PR 3+900 au PR 10+936
RD 6 du PR 304-212 au PR 31+768
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LUZ
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 88 REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE EGALITE FRATERMITE
A" Nièvre CONSEIL GÉNÉRAL DE LA NIÈVRE
Los - Lol
Arrêté Conjoint
portant interdiction temporaire de circulation
sut les Routes Départementales :
n° 150 du PR 0+000 à PR 5+784
n° 235 du PR 17+940 à PR 24+000
Communes de LORMES et SAINT-MARTIN-DU-PUY
En et hors agglomération
cc nf Ep
Le Président du conseil départemental
Le Maire de SAINT-MARTIN-DU-PUY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème païtie, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU l'arrêté n° D 2016-151 du 19 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur
François KARINTHI, Directeur du Pôle Bâtiments, Transpoïtts et Infrastructures,
VU l’avis réputé favorable de la Mairie de LORMES,
Considérant que pour assurer le déroulement de épreuve automobile intitulée « 3ème
Rallye National de PAnguison» dans de bonnes conditions de sécutité, il y a lieu
d'interdire la circulation sut les Routes Départementales n° 150 du PR 0+000 à PR
5+784 et n° 235 du PR 17+940 à PR 24+000,
ARRETENT
Article ler :
La circulation de tous les véhicules sera interrompue sur les Routes Départementales n° 150 du PR 0+000 à PR 5+784 et n° 235 du PR 17+940 à PR 24+000, du samedi 9 avtil
2016 à 9h00 au dimanche 10 avril 2016 à 20h00.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 89 Article 2 ;
La citculation de tous les véhicules seta déviée dans les 2 sens selon l'itinéraire suivant :
* _ RD 235 du PR 24+000 à PR 24+369,
° __ RD 128 du PR 30+603 à PR 29+526,
* _ RD 944 du PR 3+900 à PR 10+936,
+ RD 6 du PR 30+212 à PR 31+768.
Article 3 :
Hors pétiode du déroulement de l'épreuve automobile et dans la mesure du possible, la circulation sera rétablie sut itinéraire,
Article 4 :
Pendant la durée de l'épreuve automobile, les droits des riverains seront maintenus.
Article 5 :
La signalisation tempotaite sera conforme à la 8ème partie de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992.
Le jalonnement de la déviation sera mis en place par les orpanisateuts.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un tecouts contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7:
e Monsicut le Directeur Général des Services du Département de la Nièvre,
e Monsieut le Maire de la commune de SAINT-MARTIN-DU-PUY,
e Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent artêté dont atmpliation sera adressée à
e Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre,
e Monsieut le Maire de la comimune de LORMES,
Monsieur PIGENET Jean-Michel, Président de l’Ecurie Cotbigny Auto, 58800 CHAUMO'L'
À St-Mattin-du-Puy, le 22.03. fol, À Nevers, le 2 b MAR. 2016 Le Président du conseil départemental,
P/Le Président du conseil départemental et par
: délégation,
TT Le Directeur Adjoint des Infrastructures,
LA
Creer
Oui CHESNENO
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve automobile intitulée " 3ème Rallye National de l'Anguison Moderne VHC-Classic-VHRS" le samedi 9 avril et le dimanche 10 avril 2016 90 Préfecture de la Nièvre
58-2016-04-05-005
Arrêté portant autorisation du déroulement d'une
manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016,
intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles 91 Sn
Éiberté Égat it « Errie rnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
N° 2016 p . |
48S ARRETE
portant autorisation du déroulement
d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016
+
intitulée "Prix de Florenville" à Varennes-Vauzelles
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-3 à R331-17 :
Vu le Code de la route et notamment ses articles, R. 411-29 à R.411-32 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2215-1 et L3221-4 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 :
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique dans son édition de février 2015 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu la demande d’autorisation formulée par Monsieur Michel FIEVET, Président de l'association C.C.V.V «Club Cycliste de Varennes-Vauzelles » , dans le but d’organiser une manifestation sportive cycliste intitulée "Prix de Florenville" sur la commune de Varennes-Vauzelles, le dimanche 17 avril 2016 ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et l’attestation d’assurance contractée par l’organisateur auprès du Cabinet Verspieren à Wasquehal (59290) pour le compte de SERENIS Assurance ;
Vu les avis écrits :
- du président du conseil départemental de la Nièvre,
- du maire de Varennes-Vauzelles,
- du commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- du directeur départemental des territoires,
- du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - du directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme (FFC) délégataire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel FIEVET, Président de l'association C.C.V.V « Club Cycliste de Varennes- Vauzelles » est autorisé à organiser le dimanche 17 avril 2016 une manifestation sportive cycliste intitulée "Prix
de Florenville" sur la commune de Varennes-Vauzelles.
Article 2 : Cette manifestation sportive, placée sous l’égide de la FFC, est organisée de 13 heures à 19 heures 30 environ. Elle est susceptible d’attirer un public d’environ 500 personnes.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles 92 Le nombre maximal de participants est évalué à 80 dans les catégories PPMBC (Poussins, Pupilles, Minimes, Benjamins, Cadets).
Le circuit suit un itinéraire de 1,615 Km : rue de Verdun - rue Michel Gaulier - route de la Plaine - rue Henri
Matisse - rue Lämartine - rue de Verdun.
Article 3 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d’inscription fixées au règlement particulier.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la règlementation fédérale FFC pour leur catégorie.
Article 4 : Conditions liées à la circulation
Cette compétition emprunte un circuit de voies communales en agglomération où la priorité de passage est retenue.
À cet effet, le Maire de Varennes-Vauzelles prendra les arrêtés nécessaires au bon déroulement de la
manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Article 5 : L’organisateur prendra toutes les mesures pour garantir la sécurité des concurrents, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Monsieur Alain SABARD est désigné en qualité de responsable sécurité.
A ce titre, il s’assurera de la mise en place avant les épreuves, des dispositifs de sécurité et de secours prévus, dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité imposées par la fédération délégataire par la présence notamment d’une trousse de secours, d’un véhicule dédié aux secouristes pour se déplacer sur le circuit et du bon fonctionnement des moyens de communication. Il devra être en mesure de faire appel aux sapeurs-
pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.
Il vérifiera l’implantation effective du poste de secours dans le gymnase Auguste Delaune, la présence des 2
secouristes et le positionnement des signaleurs sur le circuit.
En outre, le responsable sécurité s’assurera que le passage des véhicules de secours soit toujours possible pour s’approcher au plus près des victimes. En cas d’accident ou de sinistre, un responsable devra accueillir et guider
les secours qui interviendront dans Le cadre normal de leur mission.
Les signaleurs devront être informés et faciliter l’intervention des secours.
Article 6 : Signalisation
Le parcours sera balisé et sécurisé par tout moyen approprié.
La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur.
Les personnes proposées par l’organisateur pour signaler la course devront être identifiables par les autres usagers de la route au moyen d’un gilet de haute lisibilité, mentionné à l’article R416-19 du code de la route.
Ces signaleurs devront se placer au niveau des points sensibles et notamment aux intersections conformément
au plan ci-annexé (1). Ils devront respecter la réglementation concernant la signalisation.
Les signaleurs et les équipements de signalisation, prévus à l’article A.331-40 du code du sport (piquets mobiles à deux faces modèle K10, barrages de type K2 présignalés) devront être mis en place au moins un quart d’heure avant le passage théorique de la course et retirés une demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent,
L’ organisateur devra s’assurer avant la mise en place des signaleurs, qu’ils sont bien : - titulaires du permis de conduire et en mesure de le présenter aux autorités, - en possession d’une copie de cet arrêté préfectoral d’autorisation et des arrêtés municipaux leur permettant d’accorder la priorité de passage aux coureurs.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles 93 Toute modification dans la composition de cette liste de signaleurs agréés (annexe 2) devra être communiquée à l'unité de gendarmerie du secteur au 03 86 93 92 60.
Article 7 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir diispar u, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24
heures après la course.
Article 8 : Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque
titre que ce soit, à la course.
Article 9 : L’organisateur est autorisé à faire précéder l’épreuve par une voiture ouvreuse. Celle-ci devra être surmontée d'un panneau signalant le début de la course et les voitures balais d'un panneau du même type
signalant la fin de la course.
Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 10 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non-respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public ou des concurrents.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture,
- le président du conseil départemental de {a Nièvre,
- le maire de Varennes-Vauzelles,
- le commandant du groupement de gendarmerie > de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à :
- Monsieur Michel FIEVET, Président de l'association C.C.V.V «Club Cycliste de Varennes-Vauzelles » 12
rue Pablo Neruda à Varennes-Vauzelles (58640)
- Monsieur Paul LEGER, Président du Comité Départemental de Cyclisme - 17 rue Henri Choquet à Varennes-
Vauzelles (58640)
Fait à NEVERS, le FE AW% 9018
Le Préfet
Uiie
Pour le Prafat et par délégatioh, Le Secrétaire Général,
Olivier BENOST, su re
Annexes : annexe 1 - plan du circuit
annexe 2 - liste des signaleurs
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon Cédex (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles 94 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles 95 4 Je LT 818n6 = HAOPNY .
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles 96 EE Vrenes Vauze LLES CLUB CYCLISTE VARENNES VAUZELLES LISTE DES SIGNALEURS
Course : Prix de Florenville
Date : 17 avril 2016
Nom-Prénom Numéro de permis de
conduire
GUENOT JOEL 104507
FIEVET MICHEL 112815
SIMONIN MARC 840958300071
MOULINNEUF MICHEL 159939
ARBAULT DIDIER 831258300262
RAPPENEAU PHILIPPE 778035800458
FIEVET ARNAUD 980658300070
SIMONIN RAPHAEL 820958300267
GIRARD JEAN-PAUL 831058300604
SABARD ALAIN 107070
DOREAU DANIEL 100258
LEUZY CHRISTOPHE 841058333430
GAGNEAU ROBERT 81383
CHASSANG JEAN 122333
DUBUIT RAYMOND 98303
SIMONIN JEAN-FRANCOIS 125827
PANNETRAT GERARD 104621
CHARMOT DAVID 910558300338
MOREL PASCAL 770458300391
BOUILLOT CHRISTIAN 780658300376
oo = V
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-05-005 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 17 avril 2016, intitulée "Prix de Florenville" à Varennes Vauzelles 97 Préfecture de la Nièvre
58-2016-04-04-002
Arrêté portant ouverture de la consultation du public
relative à la demande d’enregistrement, au titre des
installations classées pour la protection de
l’environnement, déposée par l’EARL SUR YONNE,
concernant un élevage de volailles de chair et le projet de
construction d’un bâtiment sur le territoire de la commune
de BRÈVES
Consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées
pour la protection de l’environnement, déposée par l’EARL SUR YONNE pour un élevage de
volailles de chair
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-002 - Arrêté portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par l’EARL SUR YONNE, concernant un élevage de volailles de chair et le projet de 98 ET DE
erté = Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTÉRIEL ET DES MOYENS
Guichet unique ICPE
Pôle enquêtes publiques
Tél. 03.86.60.71.47
Télécopie : 03.86.60.72.51
N° 2016- | ARRETE | |
portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par l'EARL SUR YONNE, concernant un élevage de volailles de chair et le projet de construction d’un bâtiment sur le territoire de la commune de BRÈVES
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le livre V, titre 1°, chapitre Il et section 2 du code de l’environnement,
- VU le dossier de demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, transmis par M. VALLEIX Thierry, expert foncier et agricole, agissant pour le compte du GAEC SUR YONNE (société en cours de constitution, actuellement : EARL SUR YONNE), exploité par Messieurs Jean-Louis et Loïc PERREAU, le 4 mars 2016 ;
- VU Ie rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, en date du 17 mars 2016, mentionnant le caractère complet et régulier de la demande d’enregistrement ;
- VU Îa nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il sera procédé à une consultation du public, du Fundi 25 avril au fundi 23 mai 2016, ayant pour objet la demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, d’un projet d'élevage de volailles de chair appartenant à l’'EARL SUR YONNE, suite à leur souhait de construire et d’exploiter un poulailler situé à BRÈVES. La demande comporte également l’adaptation du parcellaire de l’exploitation au plan d'épandage du fumier de volailles.
L'installation projetée relève du régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de Penvironnement, dans sa rubrique 21 11-2 (élevage de volailles et de gibiers à plumes ; installation détenant un nombre d'emplacements supérieur à 30 000).
Ce projet d’élevage avicole sera créé à proximité de l’élevage bovin exploité actuellement par l’'EARL SUR YONNE, qui passera sous la responsabilité du GAEC SUR YONNE après projet.
- ARTICLE 2 :
Le dossier de demande d’enregistrement sera déposé en mairie de BRÈVES. Il pourra être consulté par le public aux heures habituelles d'ouverture des bureaux.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la préfecture.
ARTICLE 3 :
Un registre, à feuillets non mobiles, sera déposé en mairie de BRÈVES, pendant toute la durée de la consultation afin que le public puisse y formuler éventuellement ses observations, qui pourront également être adressées par écrit au
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-002 - Arrêté portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par l’EARL SUR YONNE, concernant un élevage de volailles de chair et le projet de 99 ro ls
Préfet (Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS Cedex).
Les observations pourront également être adressées au Préfet par voie électronique à l'adresse suivante : PREF-ICPE- CONTACT-PUBLIC(@NIEVRE.PREF.GOUV.FR avant la fin de la consultation.
ARTICLE 4:
Un avis au public sera affiché aux portes des mairies de BRÈVES, DORNECY, METZ-LE-COMTE, VILLIERS-SUR- YONNE et de CHEVROCHES au moins deux semaines avant la consultation du public et affiché pendant toute sa durée. L’accomplissement de cette formalité est certifié par les maires des communes précitées.
L’avis au public, ainsi que la demande d’enregistrement, sont mis en ligne sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet Publications > Consultation du public), dans les mêmes conditions de durée.
L’avis au public a été, en outre, inséré par les soins du Préfet, en caractères apparents, au moins 15 jours avant l'ouverture de la consultation, dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
ARTICLE 5 :
Les conseils municipaux de BRÈVES, DORNECY, METZ-LE-COMTE, VILLIERS-SUR-YONNE et de CHEVROCEES sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement dans un délai ne pouvant excéder 15
jours à compter de la clôture de la consultation du public.
À l'issue de la procédure de consultation du public, le registre sera clos et signé par le maire de BRÈVES et transmis au Préfet de la Nièvre.
ARTICLE 6 :
Au vu du dossier de demande, de l’avis des conseils municipaux de BRÈVES, DORNECY, METZ-LE-COMTE,
VILLIERS-SUR-YONNE, CHEVROCHES et des observations du public, et en l’absence de mesures particulières, l'enregistrement pourra être prononcé par le Préfet par arrêté d’enregistrement, sans autre procédure.
Si le Préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter des prescriptions, il en informera l’EARL SUR YONNE, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui présentera ses observations dans un délai de quinze jours. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sera alors saisi.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Clamecy ;
- Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ; - Messieurs les Maires de Brèves, Dornecy, Metz-le-Comte, Villiers-sur-Yonne et de Chevroches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à Messieurs Jean-Louis et Loïc PERREAU, exploitants de l’'EARL SUR YONNE.
Fait à Nevers, le 4 AUf, 2H
Le Préfet 53
/ Pour le Préfet
£ et par déléguer,
LL t Le Secrétaire Général
LD D nn cer L lt
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-04-002 - Arrêté portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par l’EARL SUR YONNE, concernant un élevage de volailles de chair et le projet de 100 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-030
au dé à coudre nevers
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Au Dé à Coudre, 2 bis rue Jean Desveaux 58000
Nevers
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-030 - au dé à coudre nevers 101 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Tél. : 03.86.60.72.11
Fax: 03.86.60.70.12
p ? 2016 -#-352 ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement AU DE A COUDRE
situé 2 bis rue Jean Desveaux 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles{0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Madame Martine REVEILLON , concernant l'établissement AU DE À COUDRE, situé 2 bis rue Jean Desveaux 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ler Madame Martine REVEILLON est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0011.
Toute correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : ww.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-030 - au dé à coudre nevers 102 Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Martine REVEILLON.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 2} janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés sus visés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-030 - au dé à coudre nevers 103 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Martine REVEILLON, 2bis rue Jean Desveaux 58000 NEVERS.
Fait à Nevers, le - 8 MARS 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
fl
LR Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-030 - au dé à coudre nevers 104 Préfecture de la Nièvre
58-2016-04-06-001
Avis de réunion de la CDAC le 11 mai 2016 . Création
d'un supermarché LIDL à Château-Chinon-Campagne
Avis de réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Nièvre le 11 mai 2016- Création d'un supermarché LIDL à Château-Chinon-Campagne d'une
surface de 1 421 m².
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-06-001 - Avis de réunion de la CDAC le 11 mai 2016 . Création d'un supermarché LIDL à Château-Chinon-Campagne 105 BA ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE NEVERS, le = f AVR, éÙ ib SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
ET DES MOYENS
BUREAU d’APPUI AU DÉVELOPPEMENT
Tél. 03 86 60 70 80
Télécopie 03 86 60 72 51
SECRÉTARIAT DE LA CDAC
Affaire suivie par M. Bellerose
Tél. 03 86 60 72 55
Avis de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre
La commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC) se réunira le mercredi 11 mai 2016 à 10 h 30, salle Jules Renard à la Préfecture de la Nièvre, et se prononcera sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale de création d’un supermarché à vocation alimentaire LIDL d’une surface de vente de 1 421 m? à Château-Chinon Campagne.
Le préfet,
PETER et par délégation,
=-_Les crétaire Général
Olivier BENOËT
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à l'adresse suivante : 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-04-06-001 - Avis de réunion de la CDAC le 11 mai 2016 . Création d'un supermarché LIDL à Château-Chinon-Campagne 106 Préfecture de la Nièvre
58-2015-03-21-001
Avis de réunion de la CDAC le 22 avril 2016- Extension
supermarché Atac à Cercy-la-Tour
Réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial.
Extension à 1 890 m² se la surface de vente du supermarché Atac avec changement d'enseigne Bi1
à Cercy-la-Tour
Préfecture de la Nièvre - 58-2015-03-21-001 - Avis de réunion de la CDAC le 22 avril 2016- Extension supermarché Atac à Cercy-la-Tour 107 Liberté » Égalité » Fraternité
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ET DES MOYENS
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Tél. 03 86 60 70 80
Télécopie 03 86 60 72 SI
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Affaire suivie par M. Bellerose
Tél. 03 86 60 72 55
Avis de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre
(CDAC) se réunira le mercredi 22 avril 2016 à 10 h, salle Romain Rolland à la Préfecture
de la Nièvre, et se prononcera sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale d'extension à 1 890 m2, avec passage sous l’enseigne « Bil », d’un supermarché à
dominante alimentaire Atac à Cercy-la-Tour.
… Hapréfetré/et
Pour le Préfetet/pañdélégation,
LS Aire Géréraliral
ONvigr RENQISDIT ns
Toute correspondance devra être envoyée de manière inpersonnelle à l'adresse suivante :
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
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58-2016-03-08-027
biocoop nevers
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Biocoop 47 bd Grand Pré des Bordes 58000 Nevers
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Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Téi. : 03.86.60.72.11
Fax : 03.86.60.70.12 L
© 2016 P:°:35
W ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement BIOCOOP - SARL DISTRIBIO
situé 47 boulevard du Grand Pré des Bordes 58000 NEVERS
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Bernard PRIEUR , concernant l'établissement BIOCOOP - SARL DISTRIBIO, situé 47 boulevard du Grand Pré des Bordes 58000 NEVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Atticle 1er — Monsieur Bernard PRIEUR est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0106.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : ww.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-027 - biocoop nevers 110 Nombre de caméras intérieures : 16
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loï et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard PRIEUR.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-027 - biocoop nevers 111 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Atticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Bernard PRIEUR, 47 boulevard du Grand Pré des Bordes 58000 NEVERS .
Fait à Nevers, le = 8 HARS 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
6 %
fe Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-027 - biocoop nevers 112 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-018
C et A cosne cours sur loire
Arrêté portant autorisation vidéoprotection C & A, rue des Cordeliers 58200 Cosne Cours sur
Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-018 - C et A cosne cours sur loire 113 EX
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PRÉFET DE LA NIEVRE
Cabinet
Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Tél. : 03.86.60.72.11
Fax: 03.86.60.70.12
n° da 016 P: 347
ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement C&A COSNE COURS SUR LOIRE
situé rue des Cordeliers - Parc d'Activité Val de Loire 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-{ de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Denis MARZIAC , concernant l'établissement C&A COSNE COURS SUR LOIRE, situé rue des Cordeliers - Parc d'Activité Val de Loire 58200 COSNE COURS SUR LOIRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février
2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Denis MARZEIAC est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2015/0127.
Toule correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 63 86 60 70 80
site internet : wwww.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-018 - C et A cosne cours sur loire 114 Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de Ja personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis MARZEAC.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à {a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droît d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-018 - C et A cosne cours sur loire 115 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Auticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Denis MARZIAC, Magasin C&A, 122 rue de Rivoli 75001 PARIS.
Fait à Nevers, le - 8 HARS 2010
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-018 - C et A cosne cours sur loire 116 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-004
cachecache bonobo breal marzy
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Cache Cache, Bonobo, Breal route de Fourchambault
58180 Marzy
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-004 - cachecache bonobo breal marzy 117 x Cr
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Tél. : 03.86.60.72.11
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o f- po 20167
-353 ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement CACHE CACHE - BONOBO - BREAL - SAS BLUE SARK situé route de Fourchambault Zone Commerciale Carrefour 58180 MARZY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-I à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articlesi0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Roland BEAUMANOIR , concernant l'établissement CACHE CACHE - BONOBO - BREAL - SAS BLUE SARK, situé route de Fourchambault Zone Commerciale Carrefour 58180 MARZY ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Roland BEAUMANOIR est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0109.
Toule correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-004 - cachecache bonobo breal marzy 118 Nombre de caméras intérieures : 12
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _ l’affichette mentionnera les références de [a loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Roland BEAUMANOIR.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploîtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Îes personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et [0-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-004 - cachecache bonobo breal marzy 119 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11 Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Roland BEAUMANOIR, 10 impasse du Grand Jardin - Z.I La Moinerie 35400
SAINT - MALO.
Fait à Nevers, le -8 MANS 2010
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
in $ SN
A & D
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-004 - cachecache bonobo breal marzy 120 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-035
café du siècle cercy la tour
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Café du Siècle 71 avenue Louis Coudant 58340 Cercy
la Tour
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-035 - café du siècle cercy la tour 121 Ex
Liberté à Égalita + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Tél. : 03.86.60.72.1I
Fax : 03.86.60.70.12
à D P s 6%
W ? 2016 J ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement CAFE DU SIECLE - SAS JHBC
situé 71 avenue Louis Coudant 58340 CERCY LA TOUR
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Pierre POTTIER , concernant l'établissement CAFE DU SIECLE - SAS JHBC, situé 71 avenue Louis Coudant 58340 CERCY LA TOUR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Pierre POTTIER est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0012.
Toute correspondance devra être envoyée de manre Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Té! : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-035 - café du siècle cercy la tour 122 Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 1
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- _l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre POTTIER,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Aiticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ja maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés,
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-035 - café du siècle cercy la tour 123 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire F'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pierre POTTIER, 71 avenue Louis Coudant 58340 CERCY LA TOUR.
Fait à Nevers, le. @ HARS ?016
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
eo ame
\ S
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-035 - café du siècle cercy la tour 124 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-023
carrefour market prémery
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Carrefour Market, Le Briou 58700 Prémery
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-023 - carrefour market prémery 125 Liberté à Égalité + Fraternité
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Affaire suivie par M. GUILLERAUET
Tél. : 03.86.60.72.11
Fax: 03.86.60.70.12
n°2za16.P-$52 ARRETE
portant autorisation de modifier un système de vidéosurveillance
pour l'établissement CARREFOUR MARKET
situé Le Briou 58700 PREMERY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-]1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles{0 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Julien GUERNY , concernant l'établissement CARREFOUR MARKET, situé Le Briou 58700 PREMERY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www. nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-023 - carrefour market prémery 126 ARRETE
Auticle ler— Monsieur Julien GUERNY est autorisé(e) à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0032.
Nombre de caméras intérieures : 17
Nombre de caméras extérieures : 4
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Ïl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien GUERNY.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant Îles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-023 - carrefour market prémery 127 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elie pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue
d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Julien GUERNY, Le Briou 58700 PREMERY .
- 0 FARS 2916 Fait à Nevers, le
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Te +
> Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-023 - carrefour market prémery 128 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-019
centre lavage voiture guérigny
Arrêté portant autorisation vidéoprotection SAS FALANA, Centre de lavage voiture, Z.I. de
Villemenant 58130 Guérigny
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-019 - centre lavage voiture guérigny 129 Ex
Fraternité Liberté à Égalité +
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Cabinet
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Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Tél. : 03.86.60.72.11
Fax : 03.86.60.70.12
£
NO 2016 -P-I48 ARRETE
portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance
pour l'établissement SAS FALANA Centre de lavage voiture
situé Z.I. de Villemenant 58130 GUERIGNY
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de Iocaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU ja demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Hervé LACHAISE , concernant l'établissement SAS FALANA Centre de lavage voiture, situé Z.L. de Villemenant 58130 GUERIGNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février
2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Auticle ler— Monsieur Hervé LACHAISE est autorisé(e), à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0128.
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél! : 03 86 60 70 80
site internet : wwar.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-019 - centre lavage voiture guérigny 130 Nombre de caméras intérieures : 0
Nombre de caméras extérieures : 3
Nombre de caméras sur la voie publique : Ô
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aiticie 2-—-Dans l'établissement cité à l'article 1”, le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hervé LACHAISE,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Aiticle 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Aïticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-019 - centre lavage voiture guérigny 131 Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de ja loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication.
Article 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Hervé LACHAISE, Z.I. de Villemenant 58130 GUERIGNY.
Fait à Nevers, le - 8 MARS 2016 ,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-019 - centre lavage voiture guérigny 132 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-032
crédit agricole brinon sur beuvron
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Crédit Agricole place du Bourg 58420 Brinon sur
Beuvron
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-032 - crédit agricole brinon sur beuvron 133 Cabinet
Likerté Écalité Fraternité
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Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Tél. : 03.86.60.72.11
Fax : 03.86.60.70.12
n° 2016 -P-161
VU
VU
Ê
£
VU
VU
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE situé place du Bourg 58420 BRINON SUR BEUVRON
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-P-688 du 25 mars 2011 portant autorisation d'un système de
vidéosurveillance ;
la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité , concernant l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du Bourg 58420 BRINON SUR BEUVRON ;
l'avis émis par ja Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toule correspondance devré êlre envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nièvre 40, rue de ja Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-032 - crédit agricole brinon sur beuvron 134 ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-P-688 du 25 mars 2011 à Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité, responsable de l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé place du Bourg 58420 BRINON SUR BEUVRON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0014.
Nombre de caméras intérieures : 3
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aticle 2-Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis
TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-032 - crédit agricole brinon sur beuvron 135 Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés SUSVISÉ.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de Ia sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité, 8 allée des Colleges 18020 BOURGES CEDEX.
Fait à Nevers, le .. £ HANS 2016
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-032 - crédit agricole brinon sur beuvron 136 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-001
crédit agricole cercy la tour
Arrêté portant autorisation vidéoprotection à Crédit Agricole, 56 avenue Louis Coudant 58340
Cercy la Tour
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-001 - crédit agricole cercy la tour 137 Be À
Liberté à Égalité + Prateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE Cabinet
Police Adiinistrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Tél. : 03.86.60.72.11
Fax : 03.86.60.70.12
Al ® 2016: F-35310
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE situé 56 avenue Louis Coudant 58340 CERCY LA TOUR
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1707 du 07 juillet 2010 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité , concernant l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 56 avenue Louis Coudant 58340 CERCY LA TOUR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devra êlre envoyée de manière impersonnelle à fa Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-001 - crédit agricole cercy la tour 138 ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-P-1707 du 07 juillet 2010 à Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité, responsable de l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 56 avenue Louis Coudant 58340 CERCY LA TOUR, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0063.
Nombre de caméras intérieures : 4
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le publie devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis
FOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-001 - crédit agricole cercy la tour 139 Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Ja Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 11— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 12 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité, 8 allée des Colleges 18020 BOURGES CEDEX .
DA
751 Fait à Nevers, le + ê ADS 25
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
Li us
TT Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-001 - crédit agricole cercy la tour 140 Préfecture de la Nièvre
58-2016-03-08-038
crédit agricole chateau chinon
Arrêté portant autorisation vidéoprotection Crédit Agricole 10 bis route de Nevers 58120 Château
Chinon ville
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-038 - crédit agricole chateau chinon 141 EX
Libertéà Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Police Administrative
Affaire suivie par M. GUILLERAULT
Tél. : 03.8660.72.11
Fax: 03.86.60.70.12
N Oo 2.07 6 Ÿ P ” 3 6 #
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation d'installer un système
de vidéosurveillance pour l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE situé 10 bis route de Nevers 58120 CHATEAU CHINON VILLE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/60057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-P-691 du 25 mars 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance présentée par Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité , concernant l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 10 bis route de Nevers 58120 CHATEAU CHINON VILLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 15 février 2016 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance devrs être envoyée de manière Impersonnelle à la Préfecture de la Nêvre
40, rue de 1a Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
Tét: 03 86 60 70 80
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-038 - crédit agricole chateau chinon 142 ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-P-691 du 25 mars 2011 à Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité, responsable de l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, situé 10 bis route de Nevers 58120 CHATEAU CHINON VILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0003.
Nombre de caméras intérieures : 5
Nombre de caméras extérieures : 0
Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité,
Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour les besoins d'une procédure judiciaire.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-038 - crédit agricole chateau chinon 143 Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé 22 rue d'Assas 21016 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12— Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Denis TOULOUSE - Responsable Service Immobilier Sécurité, 8 allée des Colleges 18020 BOURGES CEDEX.
Fait à Nevers, le = ô FANS 2016
Pour ie Préfet, par délégation
Le Directe r de Cabinet
Agnès BONJEAN
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-03-08-038 - crédit agricole chateau chinon 144