Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - D 2024 012 Vote des taux des taxes locales 2024
Procès Verbal - D 2025 015 Vote des taux des taxes locales 2025
Procès Verbal - D 2022 013 Vote des taux des taxes locales 2022
Procès Verbal - D 2023 017 Vote des taux des taxes locales 2023
Procès Verbal - D 2020 022 Vote des taux des taxes locales 2020
Déliberation - 2020 019 Vote des taux de taxes locales
Déliberation - 2024 019 Vote du taux des taxes locales
Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 019 Vote des taux d imposi
Déliberation - 99 DE 10 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 24 019 vote des taux de taxes
Procès Verbal - D 2021 019 Vote des taux des taxes locales 2021
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2021 019 Vote des taux des taxes locales 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 09/04/2021 convocation :
02 avril 2021 ; . . ns . . L'an deux mille vingt-et-un et le neuf avril, à 17 heures 30, le conseil municipal de
Meribres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Présents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI,
7 Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL
Votants : Représentés : Patrick CLAUDE, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET 10
Excusés : Dominique ARCIDIACONO
Absents :
Secrétaire de séance : Sandra BIANCARELLI
Délibération n°D 2021_019
Vote des taux des taxes locales 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le taux de la taxe d'habitation ne fait plus l'objet d'un vote depuis 2020.
Il informe l'assemblée qu'à compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressource est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
La suppression de la taxe d'habitation entraine une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021.
En 2021, le nouveau taux communal de référence est le taux TFPB
communal majoré de l'ex taux départemental.
- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2020 de 14.27%
- Le taux communal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était en 2020 de 29.88%
- Le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties était en 2020 de 20.70%
- Le taux communal de référence en 2021 sera de 34.97%
Les taux des impôts sur les ménages sur lesquels l'assemblée est invitée à se prononcer est le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
RF Le cons&il municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres DIGNE LES BAINS (Aprésents
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/04/2021
004-210401097-20210409-D 2021 _019-DE - DECIDE de ne pas augmenter les taux pour l'exercice 2021 et VOTE les taux suivants :
* taxe foncière propriétés bâties = 14.27% + 20.70% = 34.97%
* taxe foncière propriétés non bâties = 29.88%
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (AH P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 12/04/2021
004-210401097-20210409-D 2021 019-DE