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Arrêté - Commune Le Mesnil Aubry Extrait du registre des arretes du Maire Arrete pour le commissionnement dun agent territorial
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Commune Le Mesnil Aubry Extrait du registre des arretes du Maire Arrete pour le commissionnement dun agent territorial)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAÏSE 3928
te 1 :, + ‘Arrêté N°12/202
FES
Département du Val d’Oise
Ville Le Mesnil-Aubry
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE LE MESNIL-AUBRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
OBJET : Arrêté pour le commissionnement d’un agent territorial.
Le Maire du Mesnil-Aubry,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R 610-1, R 610-2 et L480-1 du code de l’urbanisme,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de travail signé entre Monsieur le Président de la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et Madame Alyssa BIBERT entrée dans les effectifs au 1% novembre 2024,
Vu la convention de mise à disposition établie avec la communauté d’Agglomération Roissy Pays de France, en vue de lui confier l’instruction des autorisations d’urbanisme et son avenant concernant le contrôle de conformité et le contentieux des autorisations du droit des sols, Vu la prestation de serment à opérer par Madame Alyssa BIBERT auprès du Tribunal de proximité en lien avec son lieu de résidence.
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d’urbanisme.
ARRÉTÉ
Article 17
Madame Alyssa BIBERT Agent contractuel, en fonction au service Application du Droit des Sols de la communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, est commissionnée pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des livres ler et IV du code de l’urbanisme et pour l’ensemble des actes dont elle assure la gestion dans le cadre de la convention susvisée. À ce titre, elle est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire de la commune du Mesnil-Aubry Article 2 - == s=
Avant d’entrer en fonction, l'agent devra être aSSerrñenté en prêtant serment devant le Tribunal judiciaire en lien avec sa-dermisiliätion dans lequel tite devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions.
Article 3
Conformément à l’article 11 du code de procédure pénale, Madame Alyssa BIBERT est tenue au secret professionnel dans l’exercice de ses attributions sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal (copie sera remise à l’agent).
Article 4 (durée du commissionnement)
Le commissionnement sera à renouveler en cas de nouveau de contrat de travail ou de
titularisation de Madame Alyssa BIBERT.
Article 5
Le présent arrêté sera adressé au greffe du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE et au représentant de l’Etat dans le Département.
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
La Sous-Préfecture de Sarcelles,
Président de la CARPF,
La gendarmerie d’Ecouen,
L’ASVP du Mesnil-Aubry.
Fait au Mesnil-Aubry, le 10 mars 2025,
LE MAIRE
Martine BIDEL
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification.
Notifié le
Signature de l'intéressé(e) :