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Arrêté - Arrete municipal permanent concernant lentretien lelagage ou labattage darbres et de haies sur le territoire de la Commune du Mesnil Aubry
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal permanent concernant lentretien lelagage ou labattage darbres et de haies sur le territoire de la Commune du Mesnil Aubry)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le0 | F4 # _— + Arrêté n°21/2024 ==
VAL-D’OISE COMMUNE DU MESNIL-AUBRY
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
Concernant l’entretien. l’élagage ou l’abattage d’arbres et de haies sur le territoire de la Commune du Mesnil-Aubry
Le Maire de la commune du Mesnil-Aubry,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28] ;
Vu le Code de la voirie routière ; notamment les articles R 116-2 et L 114-1 ;
Vu le Code Pénal et l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe ;
Va le Code Rural ;
Vu le Code Civil et l’article 671 ;
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et l’élagage des branches pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard ;
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune du Mesnil-Aubry.
Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,
- Pour les trottoirs, sur toute leur largeur, |
- Ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE: 01 34 71 15 68 2.1 - Entretien
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.
Le désherbage au droit des façades et/ou le long des clôtures doit être réalisé par les propriétaires ou locataires par arrachage ou binage. Le recours a des produits phytosanitaires est strictement interdit. L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’ils ne soient jamais obstrués.
2.2 — Neige et verglas
Dans les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres, de la sciure de bois ou du sel devant leurs habitations.
2.3 — Libre passage
Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent y déposer des matériaux et ordures, ni stationner des véhicules. Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers. Ïl est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.
Article 3 : Entretien des végétaux
3.1 — Taille des haies
Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là ou le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
3.2 — Élagage
En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.
Article 4 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique
L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements. De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques .…., verres) doivent être retirées de la voie publique après passage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives. Il est formellement interdit de laisser tout détritus, ordure de toute nature au pied des bornes d’apport volontaire.
Article 5 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet correctif au terme d’un délai de dix jours à compter de la 1° présentation de ladite lettre recommandée, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit. Article 6 : En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou de leurs représentants, les opérations d’élagage énoncées ci-dessus peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet correctif et au terme d’un délai de dix jours à compter de la date de la 1°® présentation.
Article 7 : Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage des arbres situés sur les propriétés riveraines. Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner
sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure de l’élagage par les propriétaires.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales).
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Le Mesnil-Aubry, le 15 Avril 2024
Le Maire
Martine BIDEL