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Procès Verbal - annexe no1 pv du cm 01 02 2024 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Millery. Lien du pdf (Procès Verbal - annexe no1 pv du cm 01 02 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(569-216901330-20240222-10-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Récegtion gar le préfet : 49/04/2024

Publicatfon OS T0T4

Pour Fa stonté compétente par délégation

DÉPARTEMENT

Du

RHÔNE

Nombre de

Conseillers

En exercice : 27

Présent(s) : 22

Votants : 25

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1° février 2024

Le 1°’ février 2024, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 25 janvier 2024, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie- Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX CAROLE, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, FOURNIER- MOTTET Benoît, DELAFOSSE Loïc. Formant la majorité des membres en exercice

Excusés : M. GIRARDOT Clément a donné pouvoir à Mme JOUBERT Marie-Josèphe, Mme DENIS Pascale a donné pouvoir à M. PUYJALINET Eric, M. SOLARI Charles a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise.

Absent: Mme LE FLEM Céline, Mme BRET-VITOZ Monique.

Secrétaire : M. PUYJALINET Eric.

N°01-2024 - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil

municipal du 14 décembre 2023

Annexe n°1 - PV du CM du 14/12/2023

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER le procës-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023

RESSOURCES HUMAINES

N°02-2024 - Autorisation annuelle de recrutement d'agent non titulaire

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le code général de la fonction publique ;

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créëés par l'organe délibérant ;

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs sur le fondement de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique ;Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, Le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de l'article L.332-23 du code général de la fonction publique ;

Madame le Maire informe l'assemblée que les besoins du service peuvent l'amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité dans les services suivants :

e Périscolaire,

e Services techniques,

Ces agents assureront des fonctions de :

° Agent d'animation à temps complet ou non complet. Le recrutement se fera sur le cadre d'emploi des adjoints d'animation,

° Agent d'entretien des espaces verts-voirie à temps complet ou non complet. Le recrutement se fera sur le cadre d'emploi des adjoint techniques.

Leur traitement sera calculé par référence au 1° échelon de la grille de rémunération afférente.

Débat : Mme le Maire : Il s'agit de la délibération habituelle pour faire face à un accroissement, par exemple pour le périscolaire où l'on a un accroissement d'enfants et qu'on ait besoin de recruter un nouvel animateur ou pour les services techniques par exemple pendant l'été ou un besoin de renfort

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D'AUTORISER annuellement le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget et prélevés au chapitre 012, exercice 2024.

N°03-2024 - Autorisation annuelle de recrutement d'agent non titulaire

pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou contractuels

indisponibles

Rapporteur : Mme Le Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Conformément à l’article L.313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant ;

Madame le Maire expose pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du code général de la fonction publique.Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d'anticiper

des absences pérennes qui ne peuvent justifier Le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence du

fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de l'agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'AUTORISER annuellement le recrutement d'agents non titulaires pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou contractuels indisponibles,

-__ DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget et prélevés au chapitre 012, exercice 2024.

FINANCES

N° 04-2024 - Convention pluriannuelle de fourrière 2024-2025 avec la SPA - Autorisation de signature

Annexe n°2 - Convention de fourrière 2024-2025

Rapporteur : Mme Le Maire

La commune, ne disposant pas de fourrière communale, il est nécessaire de confier à La S.P.A. de

LYON et du SUD-EST le soin d'accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de La commune, capturés par Les services municipaux.

Dans le cadre de cette convention de fourrière, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST assure l'accueil et la garde pendant Les délais légaux visés aux articles L211-24 à L211-26 du Code Rural de chiens

et de 15 chats domestiques trouvés en divagation et capturés par les services municipaux ou déclarés trouvés par des particuliers sur le territoire de la commune et qui sont déposés en fourrière sur le site de Brignais (69). Sont cependant exclus de cette convention les abandons de

chiens ou de chats par leurs détenteurs, les chiens et chats décédés sur La commune ou les

La convention prévoit une participation égale à 0,60 € / habitant et par an, soit 4 433 * 0,6 € = 2 659,80 €, montant auquel s'ajoute un forfait annuel de 50 € pour la consultation des

mouvements d'animaux de fourrière, soit 2 709,80 €.

Débat : M SOTTET: Est-ce que nous avons des statistiques précises ?

Mme le Maire: Très peu ! L'année dernière nous avions dû accueillir deux ou trois chiens. Nos policiers ont un lecteur de puces donc ils peuvent souvent ramener le chien à son propriétaire. Mais c'est une obligation réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle 2024-2025 de fourrière auprès de la société protectrice des animaux de Lyon et Sud est

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l'exécution de ladite convention

3- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget

N°05-2024 - Création et prise de participation / SPL GARON

DEVELOPPEMENT

Annexe n°3.a - Projets de statuts de la SPL GARON DEVELOPPEMENT Annexe n°3.b - Pacte d'actionnaires de la SPL GARON DEVELOPPEMENT

Rapporteur : Mme Le Maire

La CCVG a pour volonté de maintenir le dynamisme économique sur son territoire pour permettre attractivité et création d'emplois. Le développement économique est donc au cœur des actions de la CCVG au travers notamment d'opérations publiques d'aménagement.

Compétence du bloc intercommunal et communal, la réalisation d'opérations publiques d'aménagement nécessite de disposer d'un outil adapté, capable de porter dans la durée les études, souvent complexes, mais aussi Les travaux desdites opérations.

Conformément à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), La Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) est compétente dans de nombreux domaines susceptibles de donner lieu à des opérations d'aménagement ou de construction.

Outre leur clause de compétence générale posée par l’article L. 2121-29 du CGCT, les communes sont compétentes en matière d'opérations d'aménagement, ainsi qu'en matière de commerce ou de services dans les domaines qui ne sont pas reconnus d'intérêt communautaire. Les SPL présentent Les avantages d'une société de droit privé et donc d'une organisation souple avec la garantie d’un contrôle par leurs actionnaires publics.

Selon Le troisième alinéa de l’article L.1531-1 du CGCT, Les SPL ont l'obligation d'«exercer leurs

activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres».

La SPL pourra passer toute convention appropriée et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets. Elle pourra, en outre, réaliser toutes opérations qui seraient compatibles avec son objet social et qui contribueraient à sa réalisation.

Le projet de statuts et Le projet de pacte d'actionnaires sont annexés à la présente délibération et détaillent, notamment, les éléments présentés ci-après :

La forme de la société, sa dénomination sociale et son siège social

La SPL est une société anonyme à forme moniste (Président et Conseil d'administration). La dénomination de la société est : « SPL GARON DEVELOPPEMENT ».

Son siège social est fixé au 262 rue Barthélémy Thimonnier 69530 BRIGNAIS

Les Actionnaires de La SPL

Les actionnaires de la SPL sont les suivants :

- La Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG)

- La commune de Brignais

- La commune de Chaponost

- La commune de Millery

- La commune de Vourles

- La commune de MontagnyDe nouvelles collectivités et leurs groupements dont les compétences se rattachent au moins partiellement à l’objet social de la société pourront éventuellement intégrer cette dernière en acquérant des actions de la SPL, par le biais d’un apport en nature ou en numéraire.

Objet social de La SPL

La société a pour objet d'intervenir dans les projets et actions en lien avec le développement économique dans tous les domaines d'activités (industriels, santé, tertiaire, agricole...) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique.

Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à l'échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions permettant le maintien ou Le développement des services et commerces de proximités.

A ce titre la société pourra :

- Procéder à des actions ou opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l'urbanisme

- Procéder à la réalisation d'opérations de constructions permettant la mise en œuvre des politiques de développement économique y compris le maintien ou le développement des services et commerces de proximité

- Entreprendre toutes actions foncières préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement ou de constructions sus indiquées

- Procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d'aménagement et/ou de construction sus indiquées. Cela comprend notamment les études de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets

- Exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou tout autre activité d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ou dont ses actionnaires lui demanderaient d'en reprendre la gestion

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Le capital social et sa répartition

Le capital social est fixe à 1 100 000 € et est divisé en 11 000 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune.

La CCVG détient environ 90.90% des actions et les communes 9.10% environ. La répartition est la suivante :

Actionnaires Nombre d'actions Capital Pourcentage

UE OUT La commune de Brignais 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Chaponost 200 20.000 € 1,82%

La commune de Millery 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Vourles 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Montagny 200 20.000 € 1,82 %Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de La moitié au moins de la valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Le droit de vote dans les assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) est proportionnel au capital détenu.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son rêglement, élit son Président et désigne également en son sein Le (ou Les) représentant(s) communs) qui siège (nt) au Conseil d'administration. Le capital social pourra être amené à évoluer.

Les instances

- Une Assemblée générale ordinaire ;

- Une Assemblée générale extraordinaire ;

- Un Conseil d'administration comportant 7 membres,

- Une assemblée spéciale, tel que prévu par l’article L1524-5 du CGCT, dans la mesure où le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer la représentation directe de l'ensemble des actionnaires ;

- Une direction générale;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions du Livre V de sa Première Partie ;

Vu Le code du commerce et notamment Le Chapitre V du Titre 1! du Livre Il; Vu le projet de statuts de la SPL GARON DEVELOPPEMENT ;

Considérant les avantages réels de la création d'une SPL, à savoir une souplesse en matière de contractualisation, dès lors que les actionnaires exercent sur la SPL un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

Considérant que la SPL peut en outre réaliser toutes les opérations compatibles avec son objet et qui contribuent à sa réalisation ;

Considérant que la SPL exercera ses activités exclusivement pour Le compte de ses actionnaires

et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales

qui en sont membres ;

Considérant que la création de cet outil suppose dés lors l'approbation des actes fondamentaux, à Savoir Les statuts et Le pacte d'actionnaires ;

Considérant que le capital social de la SPL est fixé à 1.100.000 euros afin de garantir le fonctionnement de la SPL sur les premières années ;

Considérant qu'il y a également lieu de constituer le capital en libérant le montant de participation en numéraire ;Considérant qu'il y a lieu de désigner Les représentants de la commune de Millery au sein des différentes instances de la SPL :

- L'assemblée générale,

- L'assemblée spéciale,

Vu les candidatures présentées, avec la proposition que ce soient les représentants des communes au sein du bureau communautaire qui soient présents aux assemblées de la SPL

Débat:

Mme le Maire : cette société a été créée par le conseil communautaire avant Noël. Son but est de faciliter les transactions qui peuvent se faire sur le territoire de la Communauté de Communes que ce soit des transactions immobilières, foncières, économiques ou autre. Les SPL présentent les avantages d'une société de droit privé donc d'une organisation souple avec la garantie d'un contrôle par les actionnaires publics. Il y aurait 10 000 € qui seraient versés en 2024 puis 10 000 euros selon besoins en 2025.

M SOTTET : est-ce que nous aurons un droit de regard sur les actions de la SPL ?

Mme Le Maire: oui, en même temps que les bilans annuels que nous faisons, tel que le rapport d'activités de la CCVG.

M GAUFRETEAU : a-t-on des exemples de SPL et d'opérations ?

Mme le Maire : Nous en avons visité une à Mornant qui gère toute la petite enfance des communes

de la COPAMO par exemple. On a également la SPL de Lyon pour les projets d'aménagements. Nous avons également échangé avec la SPL d'Ajaccio.

M GILLE : en effet nous avons une grosse SPL qui gère toute l'opération de la Part-Dieu. Et vous en avez une autre qui gère toute l'opération de Confluence.

Mme le Maire : nous avons également le retour d'expérience d'autres communes situées vers le lac d'Annecy. Cela permet de gérer des biens ou des opérations d'aménagement de manière plus

véloce. Et concrètement, pour la CCVG, on envisage de faire rentrer la gestion de la pépinière dans le périmètre de la SPL. Une réflexion est engagée sur des terrains situés aux 7 chemins pour requalifier ce secteur.

M FOURNIER MOTTET: Quelle est la différence de statut avec l'EPORA ? Et quels sont les moyens humains ?

Mme le Maire: La différence est la possibilité d'administrer les biens et de porter en direct des opérations d'aménagement. Il est pour l'instant prévu de détacher du temps d'agents en poste à la ccvg. En fonction de son évolution et des besoins, des recrutements spécifiques seront nécessaires. Ce sont des contrats de droit privé.

Mme JOUBERT: quelle est la domiciliation ? Est-ce que des opérations pourront être portées avec la métropole ?

Mme le Maire: La domiciliation est à la CCVG. Il peut y avoir des co actions avec les communes

limitrophes même si rien n'est prévu à ce stade. De plus, la métropole dispose de ses propres outils.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

De se prononcer favorablement sur la création, avec 5 autres actionnaires publics, d’une société publique locale dénommée SPL GARON DEVELOPPEMENT ;

DE décider que la Société aura pour objet d'intervenir dans les projets et actions en lien avec le développement économique dans tous les domaines d'activités (industriels, santé, tertiaire, agricole...) pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire géographique. Ces projets et actions concernent notamment les orientations stratégiques pour permettre une cohérence à l'échelle du territoire intercommunal mais également tous les projets et toutes les actions permettant le maintien ou le développement des services et commerces de proximités.

D'approuver les actes constitutifs de la société publique locale : les statuts et le pacte d'actionnaires ;

D'approuver la prise de participation de la commune de Millery au capital de La SPL ;

De préciser que Le capital social est fixé à 1.100.000 € et qu'il est divisé en 11.000 actions de même catégorie, d’un montant de cent (100) euros de valeur nominale chacune ;

De fixer la répartition du capital social de La manière suivante :

Actionnaires Nombre d'actions Capital Pourcentage

de LaVallée du Garon {x CCVG ») 1° 200 1000.000€ 9020% La commune de Brignais 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Chaponost 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Millery 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Vourles 200 20.000 € 1,82 %

La commune de Montagny 200 20.000 € 1,82 %

De préciser que les actions sont libérées à hauteur de cinq cent cinquante mille euros (550.000 €) soit La moitié au moins de leur valeur nominale ;

D'autoriser Madame le Maire à libérer Les actions pour un montant de dix mille d'euros (10 000 €);

De préciser que les crédits nécessaires à la constitution du capital sont inscrits au budget;

De préciser que la société jouira de La personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

D'approuver la répartition et Le nombre de membres du conseil d'administration :

o 5 administrateurs pour La CCVG ;

o 2 administrateurs pour l'assemblée spéciale ;

De procéder à la désignation du représentant de la commune de Millery au sein de l'assemblée générale et déclarer élu en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL, Madame Josiane CHAPUS,

De procéder à la désignation du représentant de la commune de Millery au sein de l'assemblée spéciale et déclarer élus représentant La commune à l'assemblée spéciale de la SPL : Madame Josiane CHAPUS,-__ D'autoriser l'élu représentant la commune au sein de l'assemblée spéciale à présenter sa candidature comme administrateur au sein du Conseil d'administration,

- _D'autoriser les mandataires administrateurs à accepter toute fonction dans Le cadre de La représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL ;

-__ D'autoriser Madame Le Maire à signer Les statuts, ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes et tout acte nécessaire à la constitution de la société publique locale ;

- D'autoriser Madame le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire en vue de la constitution et de l'immatriculation de La SPL ;

- De donner tout pouvoir à Madame le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

URBANISME & AMENAGEMENT

N°06-2024 — Avis de La commune sur le projet de Programme Local de

l'Habitat 2024-2030 de La Communauté de Communes Vallée du Garon

Annexe n° 4.a - Diagnostic du PLH de la CCVG

Annexe n° 4.b - Document d'orientation du PLH de la CCVG

Annexe n° 4.c- Programme d'actions du PLH de la CCVG

Annexe n° 4.d - Fiche communale du PLH de la CCVG

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles 1,521 l-41-3, L.5217-1 et

L5217-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-

1 à R302-13,

Vu la délibération n°2021-79 du Conseil Communautaire du 19/10/2021 engageant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de La Communauté de Communes Vallée du Garon,

Vu Le porté à connaissance transmis par Les services de l'Etat.

Vu la délibération n°2023-116 du 18 décembre 2023 arrêtant le projet de PLH 2024-2030 de la Communauté de Communes Vallée du Garon pour transmission aux communes membres.

Considérant que l'élaboration d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire.

Considérant que ce PLH concerne les 5 communes de la CCVG, qu'il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu'il devra confirmer la dynamique en place

et poursuivre les efforts déjà engagés,

Considérant que la CCVG a élaboré avec l'ensemble des acteurs de l'habitat un PLH pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,

Considérant que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l'ensemble

de la politique local de l'habitat,Considérant que les cinq orientations du PLH 2024-2030 sont Les suivantes :

Orientation 2. Accompagner

et renforcer la maîtrise

foncière du développement

résidentiel

Orientation 1. Promouvoir la

rénovation / l'amélioration du

parc existant

| \ Orientation 3. Favoriser une offre de logements diversifiée

et une répartition équilibrée sur Orientation 4. Poursuivre des l'ensemble du territoire dans le réponses adaptées aux publics respect des principes de mixité spécifiques sociale

CCVG dans la mise en œuvre et le suivi

Orientation 5. Conforter le rôle de la <

de la politique Habitat

Considérant que le projet de PLH 2024-2030, tel que joint en annexe de la présente délibération

comprend :

° Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les

conditions d'habitat sur La CCVG ;

e Un document d'orientation comprenant l'énoncés des principes et objectifs du

programme. Ce document fixe une politique de l'habitat à moyen terme, concrète et

opérationnelle, à partir d'objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global

de l'équilibre, de La diversification et de la qualité de l'offre de logements ;

e Un programme d'action définissant les outils et moyens mis en œuvre par la CCVG, Les

communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques.

L'enjeu était d'identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant

compte des spécificités du territoire et des moyens financiers, dans un contexte législatif

évolutif

e Les fiches communales constituent la feuille de route commune à la CCVG et à chaque

collectivité, actualisées chaque année avec une synthèse des chiffres clés, des objectifs

et des potentiels / projets éventuels.

Considérant que ce projet de PLH s'appuie d’une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d'autre part sur un large travail partenarial qui a

accompagné l'ensemble du processus. Ce document est aussi Le fruit d'échange avec l'ensemble

des communes ainsi que les acteurs de l'habitat (services de l'Etat, bailleurs sociaux, promoteurs, département, ..)

Considérant que Le Programme Local de l'Habitat 2024-2030 une fois adopté sera exécutoire sur l'ensemble du territoire de la CCVG.

Débat:

Mme le Maire: Les objectifs théoriques impliquent une production de 159 logements sociaux soit 45% de taux d'effort sur 6 ans. Il va sans dire que c'est effectivement difficile à atteindre au regard

de nos capacités foncières. Un CMS (contrat de mixité sociale) va nous accompagner dans la

déclinaison de ces objectifs. A noter que la commune n'est plus « sur-carencée » en raison du respect des objectifs sur la période triennale 20-22. Nous avions déjà défendu nos objectifs en commission nationale sur la période précédente. On continue ce travail étroit avec les services de l'État qui comprennent bien que compte tenu de nos caractéristiques intrinsèques au village, nous

10n'arriverons jamais à tenir ses objectifs. Mais nous leur montrons tous les efforts qui sont faits, notamment avec le projet de l'anneau historique, au regard du nombre de logements que l’on

arrive à sortir et la qualité de l'opération. Cependant, les charges pour la collectivité sont importantes.

C'est important que vous compreniez ces enjeux pour pouvoir aussi l'expliquer aux habitants.

M DELAFOSSE : M le Premier Ministre a fait des annonces en la matière, quels sont les impacts ?

Mme le Maire : Il y a eu en effet des annonces, maïs il est important de voir les décrets qui suivront.

IL y a évidemment des choses aberrantes avec ces objectifs purement théoriques. L'important dans ces annonces, c'est la possibilité de récupérer la réservation des logements. Comment en effet expliquer aux habitants qui en font la demande et qui sont éligibles qu'ils ne sont pas prioritaires ?

M DELAFOSSE : Quelles sont les aides envisagées par la CCVG ?

Mme le Maire : la CCVG aide à lutter contre la précarité énergétique pour les particuliers, mais verse également des aides directes auprès des communes pour la mobilisation du foncier. Sur les

besoins de travaux de rénovation énergétique des logements privés, un diagnostic va être réalisé sur le territoire. Cela recouvre également les mesures d'adaptation au handicap. Des partenariats sont déjà en cours avec France Renov.

M Gille revient sur un chiffre : Aujourd'hui sur la commune, pour chaque attribution de logement

social, il y a en moyenne 8,5 demandes. La pression est devenue énorme et donc cet engagement à développer l'offre de logement abordable répond à un vrai besoin. Aujourd'hui, une part non négligeable de la population française est éligible.

Mme le Maire: L'investissement de la communauté de communes est important puisque cela représente 663 000 € / an soit 4 millions pour la durée du PIH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- De donner un avis favorable au projet de PLH 2024-2030 de La CCVG ;

- D'engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour être en cohérence avec le Programme Local de l'Habitat.

ENVIRONNEMENT

N°07-2024 - Transfert de propriétés sans maître AV 25, AV28 et AV29

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cadre de l'élaboration du projet de centrale solaire, et des enjeux relatifs à la maitrise foncière, des questions ses sont posées quant à la propriété des parcelles cadastrées AV n°25

(2147 m2), AV n°28 (2821 m?) et AV n°29 (592 m?), anciennement cadastrées E51, E65, E66 et E69 (cf plan de localisation ci-dessous).

11Sauter Ortohehs 2314 Lyc Mbrepuie : Cadaite DO raz

Après différentes investigations et recherches exposées ci-dessous, une procédure de bien

présumé sans Maître a été lancée.

En effet, il a été constaté que Les parcelles précitées n'ont pas de propriétaire connu et que les

contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Dès lors la procédure d'appréhension desdites parcelles, au profit de la Commune, prévu à l’article L 1123-3 du code

général de la propriété des personnes publiques est dès Lors justifiée.

Différentes étapes ont donc été mises en place.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et

suivants,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'avis de La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) en date du 12/07/2023

Vu les états hypothécaires établis en date du 26/07/2021 et du 15/06/2023 établissant qu'aucune formalité concernant ces parcelles n’est inscrite au fichier immobilier depuis le 1°’ janvier 1956, excepté le changement de numérotation cadastrale réalisé dans le cadre du remaniement

général ;

Vu la situation des parcelles cadastrées AV n°25 (2147 m2), AV n°28 (2821 m2) et AV n°29 (592 m2), anciennement cadastrées E51, E65, E66 et E69, qui ne sont ni exploitées ni entretenues et pour

lesquels aucun propriétaire n’a pu être retrouvé,

Vu l'absence de perception de taxe foncière sur ces terrains depuis plus de trois ans,

Vu le classement des parcelles en zone N (zone naturelle) du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal n° 116/2023 du 12 juillet 2023 portant constatation de bien sans maître

Vu le rapport de constatation d'affichages sur Les panneaux de la mairie et sur site, en date du 31

juillet 2023 rédigé par Monsieur Stéphane OLIVEIRA, Chef de la Police Municipale,

Considérant que ces biens ont appartenu à la SOCETE ROUTIERE ET DE TRAVAUX PUBLICS qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis Le 25 décembre 1995 à la suite d’une fusion

avec la société LAFARGE dans le cadre de l'exploitation de la carrière,

12Considérant la notification par LRAR en date du 19/07/2023 de la prescription de la procédure au dernier propriétaire connu, qui a été retournée en mairie en date du 25/07/2023 pour cause de destinataire inconnu à cette adresse,

Considérant que ces parcellaires n'apparaissent pas dans les actifs de La société LAFARGE, et que,

par conséquent, le propriétaire connu a disparu sans laisser de représentant identifié,

Considérant que, à l'issue de l'affichage de l'arrêté municipal précité en mairie puis sur le terrain

pendant plus de 6 mois, personne ne s'est fait connaître conformément à l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publique.

Madame le Maire indique que, à l'issue de ces différentes démarches, ces parcellaires sont donc présumés sans maître au titre de l'article 713 du code civil et qu'il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ D'autoriser Mme le Maire à procéder au transfert dans Le domaine privé communal des parcelles cadastrées AV n°25 (2147 m2), AV n°28 (2821 m2?) et AV n°29 (592 m2), situées lieu- dit La Sablière, vacantes et sans maitres, dans les conditions prévues par les textes précités ;

- De prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles,

D’autoriser madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

N°08-2024 - Autorisation de signature promesse de bail - Centrale solaire e À # au sol de la societe CS MILLERY

Annexe n°5 - Promesse de bail

Rapporteur : Jean-Marc BUGNET

Vu l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la politique de maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en France et Les engagements internationaux adoptés dans le même but ;

Vu la délibération du comité syndical Syndicat des Eaux Millery Mornant en date du 11 mars 2020 qui à autorisé à l'unanimité la signature de la Promesse de Bail emphytéotique tripartite, avec la Société CORFU Solaire et Les syndicats SIDESOL et MIMO pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Millery, lieux-dits la Sablière et les Ayats (le « Projet »).

Vu le Plan Local d'Urbanisme de La Commune de Millery qui a identifié Les parcelles en zone où les installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées ;

Vu, l'avenant n°1 à la promesse de bail du 11 mars 2020, signé le 30 janvier 2023 entre la Société CORFU Solaire et les syndicats SIDESOL et MIMO ;

Vu le permis de construire n° PC 069 133 21 000 22 pour la centrale photovoltaïque de Millery, déposé par Corsaire le 29 octobre 2021 et obtenu le 28 février 2023 ;

13Vu la délibération municipale n°39-2022 du 7 juillet 2022 autorisant la désaffectation et le déclassement du chemin rural lieu-dit La Sablière aux anciennes carrières, représentant une assiette foncière de 613 m? ;

Vu la délibération municipale n°44-2022 du 22 septembre 2022 autorisant Mme le Maire a procéder à l'acquisition auprès du SIDESOL et du SIEMIMO des parcelles cadastrées AV32, AV35, AV36 et AV37;

Vu l'acte reçu le 7 juillet 2023 par Maître Fabien CERON, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à SAINT-GENIS-LAVAL (Rhône), par Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU SUD OUEST LYONNAIS et par Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION DES EAUX REGION DE MILLERY MORNANT, vendeurs de la moitié chacun en pleine propriété des biens immobiliers ci- après désignés, au profit de la commune de MILLERY :

-

Section |N° Lieudit Surface Vu AV 0032 LA SABLIERE Ofhaila78ca la AV 0035 LES AYATS 00 ha 36 a 30 ca AV 0036 LA SABLIERE 01 ha 22 a 34 ca AV 0037 LA SABLIERE 00 ha 41 a 61 ca

Total surface : 03 ha 12a 03 ca

délibération 52-2022 du 20 octobre 2022 actant la prise de participation de La Commune de Millery à hauteur de 8% du capital de la société de projet de la centrale solaire de Millery ;

Considérant l'appel à projet pour l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le site des anciennes carrières en juillet 2019.

Considérant que la Société CORFU Solaire a été lauréat de cet appel à projet en date du 17 janvier 2020, pour sa qualité et l'intérêt qu'il présentait tant d'un point de vue environnemental, économique que partenariale :

- Une production d'électricité significative qui contribue à la transition énergétique de territoire ;

- L'opportunité d'un aménagement qualificatif et valorisation du site ; - Un équilibre économique qui s'appuie sur un tarif d'achat et un projet innovant de boucle locale ;

-_ Un projet partenarial avec les collectivités et Les habitants

CONSIDERANT que les parcelles AV 32, 35, 36, 37 et Le chemin d'exploitation de 613 m?

Référence Surface en m?

AV 32 11 178 m?

AV 35 3 630 m?

AV 36 12 234 m?

AV 37 4161 m?

Chemin d'exploitation 613 m2?

31 816 m? (3,18 ha)

14Ces parcelles détenues par la Commune de Millery représente 20,5% de l'emprise actuelle du projet détenue par des collectivités publiques.

Considérant que biens immobiliers ci-dessus décrits sont nécessaires à la réalisation du projet photovoltaïque ci-dessus mentionné ;

Considérant la promesse de bail emphytéotique jointe à la présente délibération entre la société Corfu Solaire et la commune de Millery pour la réalisation du projet photovoltaïque sur les parcelles ci-dessus ;

Considérant que la promesse de bail est consentie pour une durée initiale identique à celle de l'Avenant à la Promesse de bail avec les Syndicats, à savoir jusqu’au 16 mars 2025.

Considérant que la promesse de bail est assujettie des deux conditions suspensives suivantes en application de l’article 1304 du Code civil, dont la réalisation constitue une condition essentielle et déterminante de la poursuite du projet de construction de la Centrale :

- Obtention par le Bénéficiaire des dernières autorisations nécessaires au développement du projet de Centrale Photovoltaique,

- Obtention par le Bénéficiaire d’un accord ferme et définitif sur un financement du projet de Centrale Photovoltaique,

Considérant que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-dessus et au plus tard le 16 mars 2025, Corfu Solaire notifiera à la commune de Millery son intention de voir former définitivement le bail emphytéotique. Dans ce cas, un acte authentique de bail emphytéotique sera signé pour une durée de 30 ans prorogeable deux fois 10 ans.

Considérant que le bail sera consenti moyennant :

- d'une part une redevance exceptionnelle à ce jour estimée à 163 793 € permettant de financer les apports en fonds propres en capital dans la société de projet CS Millery, dont La commune détient 8% du capital conformément à la délibération 52-2022 du 20 octobre 2022 et à La signature du Pacte d'actionnaires. Le montant définitif de cette redevance sera ajusté lorsque l'emprise clôturée de la centrale sera définitivement stabilisée et lorsque Le montant global d'apports en fonds propres des associés de la société CS MILLERY sera définitivement arrêté, au moment de la mise en place du financement senior du projet en fonction des exigences de l'établissement prêteur.

- d'autre part une redevance annuelle calculée sur la base de 5% du chiffre d'affaires annuel de la centrale (loyer propriétaire privé inclus) et au prorata de la surface détenue. La surface prise en compte dans le bail définitif sera la surface clôturée de la Centrale Photovoltaïque. Avec une emprise actuelle de 20,5%, la part revenant à la commune de Millery est calculée ainsi : (5% CA annuel - loyer propriétaire privé) x 20,5%. Le montant précis sera arrêté au moment de la signature du bail définitif.

La Commune de Millery est amenée à délibérer sur la signature de la promesse de bail emphytéotique soumise.

Débat: Mme le Maire: La signature de ce bail va se traduire par le versement en 2024 d’une

redevance exceptionnelle à ce jour estimée à 163 793 € qui permettront de financer les apports en

fonds propres au capital dans la société de projet CS MILLERY dont la commune détient 8% du

capital (115 000 €).

15D'autre part, il y aura une redevance annuelle qui sera calculée sur la base de 5% du chiffre d'affaires annuel de la centrale et au prorata de la surface détenue. Cela représentera à peu près 16 000 € par an de dividendes et entre 6000 et 7000 € en loyers en moyenne sur toute la durée du

projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

D'approuver la Promesse de Bail jointe aux présentes,

-__ D'autoriser Madame la Maire à signer La Promesse de Bail ;

- D'autoriser Madame la Maire à prendre tous les actes qu'implique l'exécution de la présente délibération.

AFFAIRES SOCIALES

N°09-2024 - Mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de

logements sociaux

Annexe n° 6 - Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux

Rapporteur : Mme Josiane CHAPUS

Vu les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à La mise en œuvre du droit au logement;

Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la Lutte contre Les exclusions ;

Vu la Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour Le logement;

Vu la Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements

locatifs sociaux ;

16Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à La procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R.441-5 du CCH ;

Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ;

Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État, les bailleurs sociaux et les intercommunalités ;

Vu l'Accord Collectif Départemental du Rhône 2023-2027 et la Convention Intercommunale d'Attribution de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) ;

La Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux, qui vient se substituer à la gestion en stock. Cette réforme vise à apporter plus de souplesse dans la gestion du parc locatif social, en améliorant le fonctionnement du système des attributions de logements

sociaux et en rendant plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande. Elle

doit également permettre de remplir les objectifs de la politique du logement, en particulier ceux de relogement des publics prioritaires et des demandeurs en mutation dans le parc social.

Ainsi, à partir du 1* janvier 2024, les réservataires de logements sociaux se verront attribuer un droit annuel d'attribution, exprimé en pourcentage du parc de logements libérés et concernés par la gestion en flux.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à La gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose aux bailleurs sociaux de signer avec chaque réservataire, une convention fixant les modalités de fonctionnement.

Le cadre réglementaire permettant quelques souplesses dans la mise en œuvre de la gestion en

flux, la CCVG et Les communes membres ont rencontré les différents bailleurs sociaux pour leur faire part du fonctionnement souhaité sur Le territoire intercommunal.

Pour rappel, dans le cadre de la politique locale de l'habitat, la CCVG et les communes ont contracté des droits de réservation auprès des bailleurs sociaux, en contrepartie de subventions et de garanties d'emprunt.

Les communes, et en particulier Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) continueront de proposer des candidats aux bailleurs sur Les logements qui leur sont orientés.

Pour exemple : Si auparavant la commune était réservataire de 2 logements mais pas de dédite pendant 10 ans, aucune proposition de candidats possible, dans le cadre de la gestion en flux, la

commune est alors réservataire de 0,1 logement, ce qui assure une proposition de candidats tous les 10 ans.

Avant le 28 février de chaque année, le bailleur social transmettra à l'ensemble des réservataires

un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année

17précédente, par typologie de logement, type de financement, commune et année de mise en

service.

Pour chaque bailleur possédant du patrimoine sur la CCVG, une convention relative à La gestion en flux des réservations de logements sociaux sera établie et conclue sur une durée de trois ans. Les communes réservataires de logements, Le bailleur et La CCVG seront signataires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- De prendre acte de la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations de logements

sociaux

- D'autoriser Madame le Maire à signer Les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux, avec les bailleurs et la CCVG, et tout document s’y rattachant.

Questions diverses

> Vœux à la population

Mme le Maire : « Je tenais à vous remercier vraiment très sincèrement pour votre participation aux vœux. Cette formule a été appréciée. Merci pour votre implication dans Les projets mais aussi

la préparation et le rangement.

> M MAGAZINE

Mme le Maire : publication d'un nouveau magazine, le M Magazine, distribué à partir du 10 février.

> Travaux Voirie

M CASTELLANO : Secteur Marronniers, la fin des travaux est prévue autour de la semaine du 12 février. Pour La rue Bourchanin, ce devrait être Le 23 février à peu près. Puis ensuite, on enchaine

sur 2 mois de travaux sur le secteur de Ninon Vallin.

Nous entrons également dans la mise en séparatif de la RD117 depuis le 29 janvier, avec un

enchainement de travaux de réaménagement jusqu’à début 2025.

Pour la Grande Rue, des travaux préalables sont prévus à partir d'avril, notamment la partie

désamiantage. Une réunion publique est prévue en mars.

> Bornes électriques

M CASTELLANO : Le marché du SIGERLy a été remporté par la société YZIVIA filiale d'EDF. 2 bornes seront installées vers la salle polyvalente et au débouché de la rue du clos Varissan. Elles seront

accessibles avec une carte dédiée mais aussi avec une CB.

> Anneau historique

M BUGNET rappelle que depuis Le 22 janvier, l'ilot Mestre a démarré, suite à La consultation par l'OPAC des marchés sur Le neuf. Suivra la partie « venelle » face à la mairie au printemps. On va être dans l'enveloppe prévisionnelle sur Le neuf. Je peux aussi vous rassurer pour vous dire que

cela se passe très bien avec les entreprises.

18> Skatepark

M BUGNET : La consultation des entreprises a été lancée, on attend les retours des prix pour Le 12 février. C'est beaucoup de terrassement et d'espaces verts. C'est un peu différent de la construction d’un bâtiment donc cela devrait être rapide.

> Travaux mairie

M BUGNET: nous sommes en train de finaliser les dossiers de consultation pour une maîtrise d'œuvre et nous allons lancer la mission pour être accompagne. Des groupes de travail seront

mis en place.

M SOTTET : au global, sur les opérations, quelles sont les hausses de prix par rapport à ce que

l'on a connu sur Les travaux de l'école ?

M BUGNET : au moins 15% de plus sur les marchés de travaux. Mais on voit qu’actuellement, sur

certains postes, la tendance repart à la baisse car les entreprises sont aussi en recherche d'activités. IL y a aussi une baisse sur certaines matières premières (comme le bois).

Vous l'avez compris, avec l’enchainement des chantiers, cela va être la paralysie un peu de partout. Ne pas hésiter à communiquer autour de vous, à expliquer, c'est pour aller vers du mieux.

DATES DES CONSEILS MUNICIPAUX de 2024 :

e Jeudi 22 février

e Jeudi 21 mars

e Jeudi 23 mai

e Jeudi 4 juillet

e Jeudi 26 septembre

e Jeudi 24 octobre

e Jeudi 19 décembre

Clôture de séance à 22h15

Fait à Millery, Le 15/02/2024

Le Maire, Le secrétaire de séance

Françoise GAUQUELIN Eric PUYJALINET

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