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Arrêté - Préfecture - Gers - 18 Recueil spécial août 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 18 Recueil spécial août 2011)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 18 - AOUT 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2011207-0005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre DEBOFLE Directeur des Archives Départementales du Gers .................................... 1
Arrêté N °2011209-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 .................................... 3
Arrêté N °2011220-0001 - Arrêté préfectoral modificatif portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à Monsieur Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 8
Arrêté N °2011221-0007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2010 instituant une régie d'avance auprès de la direction
départementale des finances publiques du Gers .................................... 11
Arrêté N °2011221-0008 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'organisation et de modernisation des services publics .................................... 12
Arrêté N °2011228-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick ESCANDE, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi- Pyrénées
(compétences départementales) .................................... 15
Autre - Avenant n ° 2 à la convention portant délégation de gestion : Chorus V4 - V5 - V6 (annexe 4) .................................... 18
Autre - Avenant n ° 2 à la convention portant délégation de gestion : Liste des prescripteurs - NEMO (annexe 3) .................................... 21
Arrêté N °2011172-0010 - AVENANT N °2 à la convention portant délégation de gestion .................................... 24er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre DEBOFLE
Directeur des Archives départementales du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le code du patrimoine, livre Il, ensemble les articles R 212-1 à 4, les décrets n° 79-1037 du 3 décembre
1979 modifié par les décrets n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 et n° 2009-1124 du 17 septembre 2009,
n°79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifiés par les décrets n° 2009-1125 et n° 2009-1126 du 17
septembre 2009, l’ordonnance n° 2004 -178 du 20 février 2004 et les décrets n° 2011-573 et 2011-574 du
24 mai 2011 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1421-1 à D. 1421-3,
conformément au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
VU Parrêté ministériel du 24 avril 1987 nommant M. Pierre DEBOFLE, conservateur d’archives de 2ème
classe, en qualité de Directeur des Archives Départementales du Gers, à compter du ler mai 1987,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre DEBOFLE, conservateur en chef du patrimoine, Directeur
des Archives Départementales du Gers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences:
“toutes correspondances administratives, excepté :
- celles adressées aux Parlementaires et aux Conseillers Généraux,
- les circulaires aux maires.
* les décisions prises en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 et de l’ordonnance
n°2009-483 du 29 avril 2009, relatives au versement des papiers des services extérieurs de l’Etat, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service
Arrêté N°2011207-000$ - 23/08/2011 Page 1Page 2
public et des officiers publics ou ministériels et modifiant certaines dispositions du Code du
patrimoine sur la communication des archives,
* les décisions relatives au contrôle des archives courantes et intermédiaires dans les locaux des
services extérieurs de l’Etat, des collectivités locales et des établissements hospitaliers,
* les visas de conformité des copies , reproductions photographiques et extraits de documents
conservés dans les Archives départementales et susceptibles d’être réclamés aux usagers par des autorités
étrangères, selon le deuxième paragraphe de l’article premier du décret n° 2001-899 du 1° octobre 2001
portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de
documents délivrés par les autorités administratives,
* le dépôt administratif des publications périodiques.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature à M. Pierre DEBOFLE,
Directeur des Archives Départementales du Gers est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers et M. le Directeur des Archives Départementales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat.
Auch le 26 juillet 2011
Le Préfet,
RS
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011207-000$ - 23/08/2011DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du Pilotage Interministériel et du Développement
Unité Pilotage et Evaluation
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURES FINANCIERES POUR LE BOP 307
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant réglement sur la comptabilité publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements;
VU le code des marchés publics;
VU le décret du 27 mai 2011 du Président de la République nommant Monsieur Etienne GUEPRATTE, préfet
du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009 portant organisation des services de la préfecture;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Service prescripteur « Bureau du budget,de la logistique et du patrimoine »
Article 1” : «Service de la logistique», « résidence du secrétaire général »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué aux centres de responsabilité : « service des moyens»,
«résidence secrétaire général», et des opérations relevant du programme national d'équipement (PNE) des
préfectures et de l'enveloppe mutualisée d'investissement régional (EMIR), au titre du programme n° 307
« administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
Arrêté N°2011209-0001 - 23/08/2011 Page 3> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire
ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par
le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GONZALEZ, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Monsieur Philippe RAGGINI, directeur de la coordination interministérielle et des
moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 €, à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique
> Madame Brigitte COUDROY,
Article 2 : «Résidence préfet »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité : « résidence préfet», au titre du
programme n° 307 «administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés
annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire
ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par
le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GONZALEZ, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Monsieur Philippe RAGGINI, directeur de la coordination interministérielle et des
moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 €, à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique
> Madame Brigitte COUDROY
> Monsieur Bernard BOURREC, agent technique, pour les engagements juridiques et l'utilisation de la
carte d'achats, dans la limite d'un montant de 5 000 €, liés aux achats de frais de bouche dans le centre
de coût de la résidence du préfet
Article 3 : « Cabinet et résidence du directeur de cabinet »
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul LACOUTURE, directeur de Cabinet, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité : « service du cabinet et résidence du
directeur de cabinet», au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
Page 4 Arrêté N°2011209-0001 - 23/08/2011> Engager, liquider les dépenses, pour des achats effectués, pour la résidence du directeur de cabinet,
au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des
cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les
conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou
par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées c1-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Paul LACOUTURE, la délégation de signature qui lui
est consentie est donnée à Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général, Monsieur Philippe RAGGINI,
directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, et dans l'ordre, pour un montant
maximum de 1525 €, à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique
> Madame Brigitte COUDROY
Service prescripteur « Bureau des ressources humaines»
Article 4 __: Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au bureau au titre du programme n° 307
«administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Philippe RAGGINI, directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 € à :
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la Logistique
Service prescripteur « service départemental des systèmes d'information et de communication (SDSIC)» |
Articles : Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général, dans le
cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au bureau au titre du programme n° 307
« administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider, les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
Arrêté N°2011209-0001 - 23/08/2011 Page 5En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Philippe RAGGINI, directeur de la coordination
interministérielle et des moyens de l'Etat et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1525 €,a :
> Monsieur Pierre FAURE, chef du service du SDSIC
> Madame Monique BIAUSSAT, chef de service des ressources humaines et de la logistique
Service prescripteur « Sous-préfecture de Condom» |
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GILLES, sous-préfet, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et résidence) au
titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés
annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, pour la
résidence du sous-préfet, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes
d'achats établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique GILLES, sous-préfet, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à :
> Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général de la préfecture
> Monsieur Philippe RAGGINI, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat.
> Madame Laurence CALVET, secrétaire générale de la sous-préfecture,
Service prescripteur « Sous-préfecture de Mirande»
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BORELLO), sous-préfet de Mirande, dans
le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et
résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits
programmés annuellement, à l'effet de :
> signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, au
sens de l'annexe 4 de la convention de délégation de gestion quel que soit le montant de la dépense.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense , pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans
le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local.
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d ‘achat,pour la résidence
du sous-préfet, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats
établis entre l'Etat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le Préfet
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
Page 6 Arrêté N°2011209-0001 - 23/08/2011En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BORELLO, sous-préfet, la délégation de signature
qui lui est consentie est donnée à :
> Monsieur Serge GONZALEZ, secrétaire général de la préfecture
> Monsieur Philippe RAGGINI, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat.
> Madame Colette HYPOLITE, secrétaire générale de la sous-préfecture.
> Madame Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire administrative de classe supérieure
Article 8 _: L'arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les crédits de fonctionnement de
l'administration préfectorale du 14 juin 2011 est abrogé.
Article 9: Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Condom, le sous-préfet de Mirande,
le directeur de cabinet, le directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat, Monsieur le
directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et mesdames et messieurs les chefs de service et de
bureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 28 juillet 2011
Le Préfet,
Signé
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011209-0001 - 23/08/2011 Page 7LU Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE
à Monsieur Michel TUFFERY
directeur départemental des territoires du Gers
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire
VU le Code des marchés publics
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des
services départementaux et régionaux de l’équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10
novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions
des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 27 mai 2011, portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de
l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des
transports, de l'urbanisme et du logement;
VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Page 8 Arrêté N°2011 240-0001 - 23/08/2011VU l’arrêté du ler Janvier 2010 de Monsieur le Premier Ministre portant nomination de M. Michel
TUFFERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant orgamisation de la direction
départementale des territoires du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 portant délégation de signature en qualité de responsable d'UO
à M. TUFFERY, directeur départemental des territoiresdu gERS .
CONSIDERANT que la charte départementale de gestion des opérations du BOP 309 du 4 juillet
2011 précise que le préfet du Gers est responsable de l'UO mutualisée pour le BOP 309 pour les
services départementaux.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : L'article ler de l'arrêté préfectoral précité du 14 juin 2011 est modifié comme suit :
- les dispositions relatives au BOP 333 sont supprimées.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et M. le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 8 août 2011
Le préfet,
Signé
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011220-0001 - 23/08/2011 Page 9Page 10 Arrêté N°2011220-0001 - 23/08/2011EX ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification de l’arrêté du 15 novembre 2010
instituant une régie d’avance auprès de la direction départementale
des finances publiques du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
TégiSseUTs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès
de la direction départementale des finances publiques du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 susvisé est modifié comme
suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 euros.
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Auch, le 9 août 2011
Le préfet,
S1gné
Etienne GUEPRATTE.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 ND OT VOS 87,61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78 Page 11
http://www. gers.préf sOuV.fr — mél : pre gers.pref. gouv.frU Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DES MOYENS DE L'ETAT
Service du pilotage interministériel et du développement
Unité pilotage et évaluation
ARRETE
portant composition de la commission départementale
d’organisation et de modernisation des services publics
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée, d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire, notamment son article 28 précisant le rôle de la commission départementale d’organisation
et de modernisation des services publics ;
VU le décret n° 2006-6653 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d’organisation
et de modernisation des services publics ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° — Il est constitué, dans le département du Gers, une commission dont l’objet est de formuler un
avis sur le schéma départemental d’organisation et d’amélioration des services publics, et de proposer au
préfet et au président du Conseil Général les dispositions de nature à améliorer l’organisation et la
présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l’Etat ou du
Département.
Page 12 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011Article 2 — La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsqu'elle aura à
débattre de dispositions de nature à améliorer l’organisation et la présence sur le territoire des services
publics qui relèvent du Département, elle est présidée par le président du Conseil Général ou son
représentant.
Article 3 — La commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics
comprend 28 membres titulaires répartis entre les collèges suivants :
1° COLLEGE
représentants des services de l'Etat dans le département
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
- Monsieur l’inspecteur d’académie, chef des services départementaux de l’Education Nationale
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la DIRECCTE
- Monsieur le délégué territorial de l’ARS.
représentants des entreprises et organismes en charge d’un service public
- Monsieur le directeur régional d'ERDF
- Madame la directrice départementale de la Poste
- Monsieur le directeur de la C.P.A.M.
- Madame la déléguée territoriale de POLE EMPLOI
- Monsieur le directeur de la C.A.F.
- Monsieur le directeur de la M.S.A.
- Monsieur le directeur régional de la S.N.C.F.
- Monsieur le délégué régional de GDF SUEZ.
2ème COLLEGE
élus du département, des communes et de leurs groupements
TITULAIRES SUPPLEANTS
représentants du Conseil Général désignés lors de chaque renouvellement triennal
* Le Président du Conseil Général ou son représentant, M. Jean-Pierre PUJOL
* 2 conseillers généraux
- Monsieur Pierre LASSERRE - Monsieur Georges COURTES
- Monsieur Gérard MARCET - Monsieur René DAUBRIAC
représentants des communes et des groupements de communes
* le Président de l’association des maires ou son représentant
- M. Michel SANSOT, maire de CASTELNAVET - M. Bernard GALLARDO, maire de CONDOM
- M. Max LABORIE, maire de COLOGNE - Mme Marie-Josée DALLAS OURBAT, maire de MERENS
- Mme Michèle LANNES, maire d'ENDOUFIELLE - M. Régis SOUBABERE, maire de PLAISANCE
- M. Christian DAUJAN, maire de MONTAUT D’ASTARAC - M. Guy DAURIAC, maire de LANNEPAX
Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011 Page 133ème COLLEGE
personnalités qualifiées, représentants d'associations d'usagers ou d'associations
assurant des missions d'intérêt général
TITULAIRES SUPPLEANTS
Chambre de commerce et d’industrie
- M. Michel TECHENE - Monsieur Rémi BRANET
Chambre d’agriculture
- M. Rémy FOURCADE - Mme Dominique LHOSTE-RESCLAUSE, directeur
Chambre de métiers et de l’artisanat
- M. Christian OLIE, président - Madame Françoise POUJAL, secrétaire générale
Union fédérale des consommateurs du Gers
- M. Jean-Claude FITERE, président - Mme Annette ESQUERRE, vice-présidente
Union départementale des associations familiales
- Mme Michelle ARMAN - M. Gérard DUCUNS
Mme la présidente de la fédération ADMR du Gers.
Article 4 — La commission départementale peut inviter à ses réunions ou associer à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont la collaboration est jugée utile.
Article 5 — Le secrétariat de la commission est assuré par le service du pilotage interministériel et du
développement au sein de la direction de la coordination interministérielle et des moyens de l’Etat.
Article 6 — L’arrêté préfectoral du 15 juin 2005, portant composition de la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics, est abrogé.
Article 7 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
AUCH, le 9 août 2011
Le préfet,
Signé
Etienne GUEPRATTE.
Page 14 Arrêté N°2011221-0008 - 23/08/2011PREFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de lEtat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Unité du courrier et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature à M. Patrick ESCANDE,
Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées
(Compétences départementales)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi .n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Etienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2011 portant intérim du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées à compter du 15 août
AUTEL
Vu le compte rendu de la réunion du 10 mars 2010 relative à la commission administrative paritaire du corps
de l’inspection du travail concernant les postes de responsables d’unité territoriale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Arrêté N°2011228-0002 - 23/08/2011 Page 15Page 16
ARRETE
1— ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Patrick ESCANDE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011, à l'effet de signer toutes décisions et tous
documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
“liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D. 1232-4) ;
“_ remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7) ;
“_ remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11).
"_ dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20) ;
"rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou de travail
à domicile (R. 3232-6 et 8) ;
"agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1) ;
" agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6,
R. 4153-8 et s.) ;
“main d'œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L. 5221-5 , R. 5122-17 É
R. 313-10-1 et s. CESEDA) ;
"opposition à l'engagement d'apprentis (L. 6225-1 et s.) ;
*_ dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et 1 Li
"licence d'agence de mannequins (L. 7123-14) ;
"emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme mannequins dans
la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10) ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Patrick ESCANDE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011 pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du
programme 111.
11 ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L’EMPLOI
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Patrick ESCANDE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011, à l'effet de signer toutes décisions et tous
documents relevant des attributions de la DIRECCTE dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
"conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.) ;
“ catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et 17, D.
2241-4) ;
"aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 D. 5121-6
et)
“ allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de longue
durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35>U 5122-45) ;
“conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.) ;
“ décisions et conventions relatives à l'insertion par l'économique : entreprises d'insertion (R. 5132-1),
associations intermédiaires (11), ateliers et chantiers d'insertion (R. 5132-32) et au fonds départemental
d'insertion (R. 5132-47) ;
“_ contrôle des déclarations des entreprises au titre de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (L.
5212-2 et 5, R. 5212-31);
"agrément des accords de groupe ou d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (L.
5212-8, R. 5212-12 ets.);
“aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-35, R.
5213-38) ;
"aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74) ;
“subvention d'installation d'un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54) ;
Arrêté N°2011228-0002 - 23/08/2011“_ déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.) :
"décisions en matière d'exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2) ;
"conventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) (D. 6325-24) ;
“prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelles (R. 6341-37 et
38) ;
“agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 135
"conventions pour la promotion de l'emploi.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Patrick ESCANDE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011 pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépense de l'État imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des
programmes 102 et 103.
HI — ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE LEGALE
Article 5 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Gers, à M. Patrick ESCANDE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011, à l'effet de signer tous
actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale.
Article 6 : Sont exclues des délégations ci-dessus :
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets
ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux
maires des communes du département,
- les actes relatifs au contentieux administratif.
Article 7 : M. Patrick ESCANDE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées par intérim à compter du 15 août 2011,
peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction régionale et de l'unité territoriale du Gers de la
DIRECCTE placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'une décision signée de M. Patrick ESCANDE qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Hubert
BOUCHET est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture du Gers et le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Auch, le 4 AT 20
Le Préfet,
| 4 Re
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2011228-0002 - 23/08/2011 Page 17PREFECTURE DU GERS
ANNEXI
VAGUES CENTRES FINANCIERS INTITULE DU PROGRAMME NATURE DE LA DEPENSE
CSP d'exécution P.
(si exécuté hors) RL
plateforme Tarn)
V4 0307-DR31-DP32 | VO Gers «Administration | Ecnctionnement préfecture territoriale de l'Etat » (E
0216-cPRH-CDAS | VO centrale « Action Action sociale sociale » (E
Vs UO Gers « Affaires 0216-CAJC-D032 oder L Contentieux juridiques et contentieux » (E
0232-CVPO-D032 UO Gers Vie politique Elections politiques CE
Page 18 Autre - 23/08/2011
UO Gers « Concours DETR
financiers aux communes et DGE F
0119-C001-DP32 groupements de DDR (Is communes » SCHS
V6
UO Gers « Concours F
0120-DR31-DP32 financiers aux DGE DES DÉPARTEMENTS (Is
départements » à
UO Gers « Concours F
0122-C001-DP32 spécifiques et Tempête Klaus (ls
administration » à
UO Gers « Concours F
0122-C002-DP32 spécifiques et Subventions exceptionnelles (Is
administration » à
0128-COMS-DP32 UO Gers « Coordination des FAI F
moyens de secours » (Is
Page 1PREFECTURE DU GERS
ANNEXI
CSP d'exécution P.
(si exécuté hors) RL
plateforme Tarn)
CENTRES
FINANCIERS
INTITULE DU
VAGUES PROGRAMME NATURE DE LA DEPENSE
V6
V6
UO Gers « Impulsion et
coordination de la politique F 0112-DR31-DP32 d'aménagement du FNADT (Is
territoire »
UO Gers « Coordination du Dévenses liées à la F
0129-CAVC-DP32 travail Pxicomanie ” gouvernemental (MILDT) » à
UO Gers « moyens , CSP préfecture ue Fluides .
0333-DR31-DP32 mutualisés des contrats pour ce qui F
administrations travaux concerne les (Is
déconcentrées » dépenses préf
Autre - 23/08/2011 Page 19
0104-DR31-DP32 UO Gers « Intégration et Subventions aux associations F
accès à la nationalité » d'aide aux étrangers (Is
Fonctionnement des CADA,
UO Gers « Immiaration et versements de subventions aux F
0303-DR31-DP32 MmIg demandeurs d'asile ou asile » " (Is associations gestionnaires de
CADA
0148-DR31-DP32 UO GERS « Fonction Dépenses d'immobilisation du F
publique » RIA (Is
UO Gers « Entretien des F
0308-DRS1-DM82 bâtiments de l'Etat » (Is
bâtiments de l'Etat » (Is
Contributions aux dépenses F
0728-DPS1-DD82 immobilières (Is
UO centrale « Pensions
0743-CDIV-C001 militaires d'invalidité et des F
victimes de guerre et autres (Is
pensions »
UO Gers « CAS Avances F
0832-CDGT-DP32 aux collectivités et (Is
établissements publics » :
Page 2PREFECTURE DU GERS
ANNEXI
CSP d'exécution P.
NATURE DE LA DEPENSE (si exécuté hors! RI
plateforme Tarn)
CENTRES INTITULE DU
VAGUES FINANCIERS PROGRAMME
UO Gers « CAS Avances sur
le montant des impositions
0833-CAV2-01032 revenants aux régions,
départements, communes, (Is
établissements et divers
organismes »
Programme MEEDDM
Dépenses liées à l'action
sociale dans le cadre des plans
départementaux d'action de
sécurité routière, aux
UO Gers « Sécurité et commissions médicales du
0207-MIPY-PRS2 circulation routière » permis de conduire
Dépenses liées aux
commissions médicales du
permis de conduire
Amélioration de la qualité de
0111-CDGT-DP32 l'emploi et des relations de Elections prud'hommales
travail
“ Prévention de l'exclusion et
0177-CSCR-CSCR insertion des personnes Action 15 — rapatriés
vulnérables ”
Page 3
Page 20 Autre - 23/08/2011ANNEXE 3
LISTE DES PRESCRIPTEURS - NEMO
CODIFICATION SERVICES PRESCRIPTEURS C
DES SERVICES GESTIONNAIRES
(référentiel (UTILISATEURS NEMO) Générique) Centre de coûts Objet de la délégation Adresse mail
- Melle Brigitte COUDROY, brigitte.coudroy(@gers.gouv.fr
- Mme Marie-France SETZES marie-france.setzes(@gers.gouv.f
Bureau budget, - Mme Christine BRAVI christine.bravi(@gers.gouv.fr
PRFML01032 logistique et du - M Jean-Claude MORA jean-claude.mora(@gers.gouv.fr patrimoine - Mme Isabelle CAHUZAC isabelle.cahuzac(@gers.gouv.fr - Mme Marie christine FROMENT | marie-christine.froment(@gers.gc
- M Patrice BAUDUER atrice.bauduer(@gers.gouv.fr
PRFMLO02032 Bureau des - Mme Nadine DOUARD nadine.douard@gers.gouv.fr
ressources humaines - Mme Françoise GONZALEZ francoise.gonzalez(@gers.gouv.ff
- M. Pierre FAURE, chef du pierre.faure(@gers.gouv.fr
PRFMLO3032 S.D.S.LC. SDSIC - Melle Marie-Cécile QUINTARD | marie.cecile.quintard(@gers.goux
- Melle Brigitte COUDROY, brigitte.coudroy(@gers.gouv.fr
- Mme Marie-France SETZES marie-france.setzes(@gers.gouv.f
- Mme Christine BRAVI jean-claude.mora(@gers.gouv.fr
ee eq » - M Jean-Claude MORA christine.bravi(@gers.gouv.f
PRFSG01032 Secrétaire général résidence - Mme Isabelle CAHUZAC isabelle.cahuzac(@gers.gouv.fr - Mme Marie christine FROMENT | marie-christine.froment(@gers.gc
- M Patrice BAUDUER patrice.bauduer(@gers.gouv.fr
- Melle Brigitte COUDROY, brigitte.coudroy(@gers.gouv.f
- Mme Marie-France SETZES marie-france.setzes(@gers.gouv.f
Résidence - Mme Christine BRAVI christine.bravi(@gers.gouv.f
PRFDCAB032 Directeur de cabinet Services administratifs | - M Jean-Claude MORA jJean-claude.mora(@gers.gouv.fr - Mme Isabelle CAHUZAC isabelle.cahuzac(@gers.gouv.fr - Mme Marie christine FROMENT | marie-christine. froment(@gers.go
- M Patrice BAUDUER patrice.bauduer(@gers.gouv.fr
Autre - 23/08/2011 Page 21CODIFICATION SERVICES COORDONNEES CODIFICATION
DES SERVICES PRESCRIPTEURS | GESTIONNAIRES DES SERVICES
(référentiel (UTILISATEURS NEMO) (référentiel Générique) Centre de coûts Objet de la délégation Générique)
- Melle Brigitte COUDROY, brigitte.coudroy(@gers.gouv.fr
, , - Mme Marie-France SETZES marie-france.setzes@gers.gouv.f
PREPRET Préfet résidence - Mme Christine BRAV christine.bravi@@gers.gouv.fr - M Jean-Claude MORA jean-claude.mora(@gers.gouv.fr
- Melle Laurence CALVET, laurence.calvet(@gers.gouv.fr
secrétaire générale
PREFSP01032 Sous-préfecture - résidence sous-préfet | M. Patrick BADOR patrick.bador@ gers.gouv.Îr de Condom _ services administratifs |” Mme Isabelle TEIXEIRA isabelle.teixeira@gers.gouv.fr - Mme Jocelyne SIPOLIS jocelyne.sipolis@gers.gouv.fr - Mme Isabelle CAHUZAC isabelle.cahuzac(@gers.gouv.fr - Mme Marie christine FROMENT | marie-christine.froment(@gers.gc
- M Patrice BAUDUER atrice.bauduer(@gers.gouv.fr
- Mme Colette HYPOLITE, colette.hypolite@gers.gouv.fr
secrétaire générale
PRFSP02032 Sous-préfecture - résidence sous-préfet | - Mme Marie-Pierre GUARDINT | marie.pierre.guardini(@gers.goux
de Mirande - services administratifs | - Mme Isabelle CAHUZAC isabelle.cahuzac@gers.gouv.fr
- Mme Marie christine FROMENT | marie-christine.froment(@gers.gc
- M Patrice BAUDUER patrice.bauduer(@gers.gouv.fr
- Melle Brigitte COUDROY brigitte.coudro ers.LOUV.ÎT
Bureau budget, - M Christophe POUYSEGU christophe.pouysegu(@gers.gouv
logistique et - Mme Isabelle CAHUZAC isabelle.cahuzac(@gers.gouv.fr
PRFACTF032 patrimoine - gestion immobilière | - Mme Marie christine FROMENT | marie-christine. froment(@gers.go
(service gestionnaire - M Patrice BAUDUER atrice.bauduer(@gers.gouv.fr
des biens) - Mme Marie France SETZES marie-France.setzes(@gers.gouv.
- Mme Christine BRAVI christine.bravi(@gers.gouv.f
- M Jean Claude MORA jean-claude. mora(@gers.gouv.fr
Service des relations - -Mme Anne Marie DUPUY Anne-marie.dupuy(@gers.gouv.fi
PRFSG04032 avec 5: ConectIvItes DGD - Mme Monique SEVAT Monique.sevat(@gers.gouv.fr OCAIES
- M Christophe POUYSEGU christophe. pouysegu(@gers.gouv
Subventions - Mme Isabelle CAHUZAC isabelle.cahuzac ers.gouv.fr
DETR - Mme Marie christine FROMENT marie-christine.froment(® gers.gcC
Service du pilotage FNADT - M Patrice BAUDUER patrice.bauduer@gers.gouv.fr
PRFSCLO032 interministériel et du DGE - Mme Anne HARISMENDY anne.harysmendy(@gers.gouv.fr
développement DDR - Mme Valérie HALLYNCK valerie.hallynck(@gers.gouv.fr
- M Freddy VIDAL freddy.vidal(@gers.gouv.fr Sub exceptionnelles
- Mme Anne-marie DUPUY
-Mme Monique SEVAT
anne-marie.dupuy(@gers.gouv.fr
monique.sevat(@gers.gouv.fr
Page 22 Autre - 23/08/2011CODIFICATION SERVICES COORDONNEES CODIFICATION
DES SERVICES PRESCRIPTEURS | GESTIONNAIRES DES SERVICES
(référentiel (UTILISATEURS NEMO) (référentiel Générique) Centre de coûts Objet de la délégation Générique)
Bureau de la Elections - Mme Anne-Marie GARBAY anne-marie.garbay(@gers.gouv.fr
PRFSG03032 réglementation dh | - Mme Martine LOZES martine.lozes@gers.gouv.fr
prudnommales - M Michel ORTHOLAN michel.ortholan(@gers.gouv.fr
Service du pilotage - M Christophe POUYSEGU christophe.pouysegu(@gers.gouv
interministériel et du cnistérialité |” Mme Isabelle CAHUZAC isabelle. cahuzac(@gers.gouv.fr
PRFSG05032 développement Interministérialité |. Mme Marie christine FROMENT | marie-christine.froment(@gers.ge - M Patrice BAUDUER atrice.bauduer(@gers.gouv.fr
PRFSG06032 ps Immigration -Mme Rosine ANTIN TOSIE.ANtAELErS LOU
Autre - 23/08/2011 Page 23Page 24
E
Liberté + Hgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION PORTANT DELEGATION DE GESTION
Vu la convention portant délégation de gestion conclue le 27 janvier 2010 entre la préfecture du Gers
et la préfecture des Hautes Pyrénées,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de gestion en date du 13 mai 2011
Considérant la nouvelle organisation du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine de la
préfecture du Gers.
Article 1:
Les annexes 3 et 4 de l’avenant à la convention de gestion du 13 mai 2011 sont remplacées par les
documents annexés au présent avenant.
Article 2:
Les autres articles sans changement.
Faitle 21 JUN 20
Le préfet du Gers { Le préfet des Haute ryrénées
} Le
Etienne GUEPRATTE Rèhé BIDAIS—
Arrêté N°2011172-0010 - 23/08/2011