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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1109 2024 fast arrete dalignement 5 rue de bourgogne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1109 2024 fast arrete dalignement 5 rue de bourgogne)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
21
Ville
de
ARR
1109
2024
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Eee
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
5 RUE
DE
BOURGOGNE
SECTION
A N
N°
150
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la demande
d’alignement
de
Maître
Dimitri
LETHIAIS
relative
à la propriété
de
Mme
Jeannine
DUPARC
sise
5, rue
de
Bourgogne
cadastrée
section
À
N
n°
150
à Pont-Audemer,
VU
l'article
L
112-1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’absence
de
plan
d’alignement,
ARRETE
:
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
N
n°
150
bordant
la rue
Sadi
Carnot
(V.C.
n°
567).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au
pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
6 novembre
2024
ÊTRQES
ÎT'AVAUX
se
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241106-arr_1109_2024-AR Date de télétransmission : 07/11/2024 Date de réception préfecture : 07/11/2024 Acte publié le 07.11.2024 Département
:
EURE Commune
‘
PONTHUDEMER Section
: AN
Feuille
: 000
AN
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 17/09/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQL
xtrait
est géré
pal
1
LEURS
UUD
HHIPUL>
iunvier
suivant
:
COCDELIOLINR OUT
LVL
LL
LUTTER
Centre
des
Finances
publiques
PLACE
DE
LA
DEMI
LUNE
27405
27405
LOUVIERS
CEDEX
tél. 02
32
25
71
13 -fax
ptac.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
8242200 8242100
54
Flandres
d'Alsace
3
1518800 1518800
1518900
=
=
=
D
71
+
T7
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#3
82
77
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86
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«nm
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80
83
84
87
88
4
Lorraine
1518900
8242200 8242100
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241106-arr_1109_2024-AR Date de télétransmission : 07/11/2024 Date de réception préfecture : 07/11/2024