Conseil Municipal - CM 2019 05 22

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Conseil Municipal - CM 2019 05 22 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Lestiac-sur-Garonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 05 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, 1

CM LESTIAC | réunion du 22 mai 2019

Conseil Municipal de Lestiac

Séance du 22 mai 2019

Une convocation a été adressée par le Maire à chaque membre du Conseil Municipal le 13 mai 2019. La séance est ouverte à 19 heures.

PRESENTS : MM. MORÉNO, FOURCADE, GUÉNANT, BOUCHET, DUPONT, Mmes BECUWE, MAILLOU, LAVILLE, PINELLI, SANCIER, GUILLERY-DENONAIN, IRIARTE.

EXCUSEE : Mme PINELLI

ABSENT : M. OUCHEN

Secrétaire de séance : Mme SANCIER.

Délibération 2019-021 : approbation du compte rendu de la séance du 04 avril 2019

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le compte rendu de la séance du 04 avril 2019 est adopté à l’unanimité.

Délibération 2019-022 – F.D.A.E.C. 2019

Le Maire indique que le montant de la subvention attribuée au titre du FDAEC 2019 est de 12.129 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - sollicite l’aide du Département dans le cadre du FDAEC 2019

- affecte ce dispositif au financement des opérations suivantes :

De plus, sur le canton, une enveloppe supplémentaire est attribuée aux projets innovants. Cette année, la commune de Lestiac, à travers du projet de l’Habitat Partagé, bénéficie d’un supplément du FDAEC de 10.000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - sollicite l’aide exceptionnelle du FDAEC pour un montant de 10.000 €

- affecte ce dispositif au financement de l’opération habitat partagé

Délibération 2019-023- – report du transfert à la C.D.C. Convergence Garonne des compétences eau et assainissement

OPPOSITION AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

FDAEC 2019 HT TTC

travaux porte immeuble Atelier 1 643,91 1 734,33

lampadaire éclairage public 10.512,86 12 478,00

site internet 2 200,00 2 560,00

remplacement bouche incendie Coueslongues 1 130,44 1 469,89

matériel élagueuse 639,00 766,80

tondeuse autoportée 3 249,17 3 899,00

hangar parc à ferraille 1 720,00 2 064,00

isolation compteur électrique Maison des associations 1 800,00 1 980,00

total travaux 22.895,38 26.952,02

FDAEC 2019 12.129,00

autofinancement HT 10.766,382

CM LESTIAC | réunion du 22 mai 2019

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Convergence Garonne ;

CONSIDERANT que la loi NOTRe imposait un transfert obligatoire de la compétence « eau » et de la compétence « assainissement » des communes aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à partir du 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT que la loi du 3 août 2018 prévoit que lorsque l’EPCI à fiscalité propre n’est pas compétent en matière d’eau ou à l’assainissement, ou lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, il est possible pour les communes membres de s’opposer à ce transfert au 1er janvier 2020 ; CONSIDERANT que la majorité nécessaire à atteindre pour reporter le transfert obligatoire est fixée à 25 % des communes représentant au moins 20% de la population de l’EPCI ;

CONSIDERANT que ce vote permettra de reporter le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ; CONSIDERANT que la loi précitée prévoit que les communes-membres doivent se prononcer avant le 1er juillet 2019 ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

S’OPPOSE au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020 ; AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision à Monsieur le Préfet de la Gironde et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne.

Délibération 2019-024- – Caisse des Ecoles – Régie de recettes

Dans le cadre du R.P.I., les élus ont souhaité uniformiser le mode de règlement des prestations de cantine et de garderie des deux communes. Le Conseil Municipal, en date du 11 octobre 2018, a décidé de supprimer la Régie de Recettes à compter du 31 décembre 2018.

Puis, en fin d’année 2018, le Percepteur a suggéré la possibilité de maintenir la régie en offrant divers modes de paiement aux parents pour le paiement des prestations de cantine et de garderie (virement/prélèvement). En conséquence, avec l’aval du Trésorier de Cadillac, la régie de recette a été maintenue. Il est nécessaire de modifier l’acte instituant la régie de recettes du 12 février 2005 comme suit :

Acte modificatif actualisant l’acte instituant la régie de recettes du 12 février 2005 pour l’encaissement des prestations de cantine et de garderie scolaires

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu la décision du 12 février 2005, instituant une régie de recettes pour la gestion des prestations de cantine scolaire et de garderie scolaire,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire de Cadillac en date du 23 mai 2019,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil Municipal décide de modifier les statuts comme suit :3

CM LESTIAC | réunion du 22 mai 2019

Article 4 :

Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - en numéraire

- par chèque postal ou bancaire

- par virement TIPI

- par prélèvement.

Elles sont perçues après remise à l’usager de factures.

Article 6 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000 € (trois mille euros) par mois.

Article 9 :

Le régisseur est assujetti à un cautionnement, dont le montant est fixé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.

Article 12 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésorier de Cadillac, comptable de la collectivité.

Article 13 :

Le Maire et le comptable public assignataire de la Collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 14 :

Ampliation du présent extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal sera adressée : - à Monsieur le Sous-Préfet de Langon,

- à Monsieur le Trésorier Municipal, comptable de la collectivité,

- au Régisseur.

Délibération 2019-025 - Antenne Radiotéléphonie mobile - approbation de la convention d’occupation du domaine public.

Location d’un terrain nu communal pour l’implantation d’une antenne relais

Il est donné lecture d’un projet de bail pour la location d’une partie de la parcelle section C N° 438 (ancien terrain de football) d’une superficie d’environ 36 m² (6mx6m) pour l’implantation d’un relais composé : - d’un pylône monotube d’une hauteur de 30 mètres destiné à recevoir une antenne, - d’une armoire technique située au pied du pylône,

Afin d’accéder à l’emplacement mis à disposition, la commune doit autoriser la Société CELLNEX France à aménager un chemin d’accès (largeur 4m/longueur 80 m) ; les câbles nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements soient enterrés sur ce chemin.

Le loyer annuel lié à l’occupation du terrain est fixé à 6.000 € net/an. A cette redevance, s’ajoutera une redevance annuelle complémentaire de 2.000 € à compter de l’accueil d’un second opérateur. La redevance est indexée de 1% chaque année.

Le présent bail est consenti pour une durée de 12 ans. Il sera renouvelé de plein droit par période de 12 ans, sauf dénonciation par l’une des parties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

- d’émettre un avis favorable sur les termes du bail à intervenir entre la société CELLNEX et la commune de Lestiac-sur-Garonne relative à la mise à disposition d’une emprise de 36 m² nécessaire à l’implantation d’un relais de téléphonie mobile sur la parcelle communale cadastrée C N° 438 ;

- d’autoriser le Maire à signer le présent bail.4

CM LESTIAC | réunion du 22 mai 2019

Les élus souhaitent que ces installations soient intégrées dans le paysage. En conséquence, il est demandé à la Société CELLNEX de proposer un nuancier de couleurs.

Délibération 2019-026 - Cabinet Médical Paillet

Pour rappel :

Pour faire suite à la fermeture du cabinet médical lié au départ à la retraite d’un médecin sur Paillet, les communes de Lestiac, Capian, Cardan, Villenave de Rions, Rions et Paillet, ont décidé de s’unir pour mettre à disposition un cabinet médical pour l’installation d’un médecin généraliste. Le local retenu est situé au 38. Avenue du Chêne Vert à Paillet. Il appartient à la SCI Rose. Il nécessite des travaux d’aménagement estimé à 36.016,42 €.

Un projet de convention a été établi par la mairie de Paillet et porte sur la répartition financière du montant des travaux du futur local médical :

- participation des communes à l’investissement (21.975 €),

- participation à la charge du propriétaire (14.041 €). En outre, le propriétaire s’est engagé à ne pas percevoir pas de loyers pendant 2 ans.

Le médecin paierait un loyer de 300 € les 6 premiers mois, puis 500 € pendant les 2 ans ½ qui suivront à la commune de Paillet. La mairie de Paillet ne commencerait à payer le loyer au propriétaire qu’à compter de la 3ème année de location. La recette de la sous-location au médecin sera de 10.800 €.

De fait, la somme restant à la charge des communes au titre des investissements serait de 11.975 €, répartie entre les communes au prorata du nombre d’habitants (soit pour la commune de Lestiac, une participation de 1.176 €).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal valide - le projet de bail entre le propriétaire et la mairie de Paillet,

- la convention entre la mairie de paillet et le médecin.

QUESTIONS DIVERSES

Association Loisirs Evasion

L’association souhaite organiser des tournois de belote régulièrement et demande à bénéficier de la salle des fêtes une fois par mois le vendredi soir.

La salle des fêtes est très demandée au printemps et en été. Les élus ne sont pas opposés au prêt de cette salle à l’association durant toute la période hivernale. Cet avantage pourrait entraîner une baisse de la subvention communale.

Dépôt de gravats

Un dépôt de gravats a été constaté sur le terrain au-dessus de la maison située 7. Chemin du Terrey. Ces gravats menacent de tomber sur cette propriété.

Le Maire est chargé de faire un courrier au propriétaire du terrain du dessus, l’obligeant à enlever les gravats afin de faire cesser le risque.

Document de valorisation financière et fiscale 2018

Le Maire demandera au Trésorier de Cadillac de présenter ce document aux élus.

Travaux d’aménagement de la place du Village

Durant ces travaux, les élus souhaiteraient maintenir l’utilisation de la salle des fêtes mais les abords devront être bloqués. Un calendrier des travaux sera communiqué par l’architecte fin juin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.5

CM LESTIAC | réunion du 22 mai 2019

Guy Moréno Laurent Fourcade Pierre Guénant Daniel Bouchet

Marie-Pierre Becuwe Brigitte Iriarte Francine Maillou Micheline Pinelli (excusée)

Monique Laville Benoît Dupont F. Guillery-Denonain Jamel Ouchen (absent)

Claire Sancier