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Arrêté - 113 A. MOURIER Autorisation occupation domaine public
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 113 A. MOURIER Autorisation occupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Arrêté de voirie
portant autorisation d'occupation du
domaine Public
LE MAIRE DE NEUILLY-CRIMOLOIS,
VU la demande en date du 21 août 2024 par laquelle L'Association ArtDi. représentée par Madame Armette MOIJRIER, demande I'autorisation d'exposer des æuvres artistiques le long de l'Ouche,
VU la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n"B3-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment I'article L.2213-6;
VU le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques et notamment I'article L.3111-1 ;
VU le Code de I'Urbanisme notamment ses articles L.421-1et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment I'article L.411-1 ;
ARRETE N'A2024-08-30 113
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande afin d'organiser une exposition artistique. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le bénéficiaire est responsable du bon déroulement de l'évènement et de la sécurité des participants.
Le lieu concédé temporairement à titre personnel devra être restitué en parfait état et utilisé conformément à sa destination dans le respect de I'environnement et des riverains.
Article 3 - Durée de l'occuPation
L'occupation est autorisée à compter LE DIMANCHE 08 SEPTEMBRE2024 de 08h00 à 19h00 - le long dà l'Ouche, depuis l'extrémité de la rue Léon Jouhaux, près des Jardins Familiaux de Neuilly-lès- Dijon.
Article 4 - Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme àuquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge Ou benéticiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
N" A 2024-08-30 II3 No nomenclature : 6. I U2 Article 5 - validité et renouvellement de I'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aUçUn dfoit féel à son Ittttlatrc : ellc pcut ôtre rotirôo à tout momoht pour des raisons de gestiorr tJe vuirie sarrs qu'll pulssu résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne I'occupation de la dépendance domaniale, pour toute la durée du présent arrêté.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 - Publication et affichaqe
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation devra par ailleurs l'afficher sur le lieu d'occupation concédé.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délaide deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ampliation faite à la Brigade de Gendarmerie de QUETIGNy
Fait à Neuil ois, le 30 août2024
D
M42024-08-30 113 M nomenclature : 6.1 2/2