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Arrêté - 29 Autorisation occupation domaine public MACLER
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 29 Autorisation occupation domaine public MACLER)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté de voirie
portant autorisation d'occupation du
domaine public
LE MAIRE DE NEUILLY.CRIMOLOIS,
VU la demande en date du 26 février 2024 par laquelle M. Georges MACLER demeurant 1 rue Général de Gaulle à NEUILLY-CRIMOLOIS, propriété cadastrée section AC 614 et 650, demande l'autorisation de poser un échafaudage sur les parcelles communales cadastrées AC 575 et 330 pour des travaux de réfection d'un mur ;
VU la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment I'article L.3111-1 :
VU le Code de I'Urbanisme notamment ses articles L.421-1et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment I'article L.411-1 ;
ARRÊTÉ N'A2024-oz-27 2s
Article I - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande du 26 février 2024 pour l'installation d'un échafaudage. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques oarticulières
Lorsque cela est possible, I'installation visée à I'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Lorsque cela est possible, la circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40 m, si la largeur du trottoir est supérieure à 1,40 m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire.
Si le passage des piétons venait à être empêché, le titulaire de l'autorisation devra afficher de façon visible un panneau invitant les piétons à traverser pour emprunter le trottoir opposé.
Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé - le caniveau.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - lmplantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de I'implantation et à l'état des lieux initial.
L'occupation est autorisée à compter du 4 mars 2024 pendant Ia durée des travaux.
A2024-02-27 29 N" nomenclature : 6. I v2 Article 5 - Responsabilité
Ccttc autorisation est délivrée à titre persorrrrel e[ ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéde1 si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de I'urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants.
Article 7 - validité et renouvellement de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne I'occupation de la dépendance domaniale pour toute la durée des travaux.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
La fin de l'occupation donnera lieu à la réalisation d'un état des lieux de sortie. pour ce faire, l'occupant devra informer la Mairie de la fin effective des travaux.
Article 9 - Publication et affichase
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation devra par ailleurs I'afficher sur le chantier.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Neuilly-Crimolois, le 27
Le Maire
Didier RELOT
42024-02-27 29 M nomenclature: 6. I 2t2