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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-056
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Cabinet du préfet- direction des
sécurités
64-2021-04-02-00005 - AP interdisant la vente à emporter et la
consommation d'alcool sur la voie publique (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-04-02-00005
AP interdisant la vente à emporter et la
consommation d'alcool sur la voie publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00005 - AP interdisant la vente à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique 3 PREFET Cabinet
ATLANTIQUES | Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2021-04-
portant interdiction de la vente d’alcool à emporter sur la voie publique et de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département des Pyrénées- Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et la loi n° 2020-160 du 15 février 2021 prorogeant à nouveau l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1° juin 2021 :
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis sanitaire de l’'ARS en date du 19 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que la propagation du virus SARS-COV-2 est en hausse sur l'ensemble du territoire national, que la tension hospitalière est forte, dans un contexte de diffusion croissante de variants plus contagieux et qui deviennent prédominants en métropole ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire reste préoccupante dans le département ; qu'en particulier, le taux d'incidence général (semaine glissante) du département, considéré comme élevé à partir de 50 cas pour 100 000 habitants, s’ établissait à 51,7 cas pour 100 000 habitants au 28 février 2021, à 56,2 au 14 mars, pour passer à 96,3 pour 100 000 au 29 mars ; que cet indicateur reste élevé et impose une vigilance particulière ;
CONSIDÉRANT qu'il importe donc de poursuivre les efforts de vigilance coliective, pour protéger le système de soins et permettre la prise en charge, en particulier en réanimation, de l'ensemble des patients, qu'ils soient ou non atteints par la COVID 19 ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-02-00005 - AP interdisant la vente à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique 4 encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et ies menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en ce qu'ils regroupent un public important ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus :
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la propagation du virus en renforçant les mesures de prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou de favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de mettre en œuvre des mesures limitant les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, aux seules fins de limiter les risques de propagation du virus ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La vente d'alcool à emporter sur la voie publique et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dans l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du samedi 3 avril 2021 au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté expose aux sanctions prévues par l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pubiique, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau et à M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau, le 2 avril 2021
Le Préfet...
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