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Déliberation - 59 Attribution avantage nature repas tampon
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 59 Attribution avantage nature repas tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme BLANDIE Marie-Christine donne pouvoir à Mme PAYOT Marie, Mme BIDART Michelle donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, Mme DURAND Pascale donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme DURAND Pascale, Mme
TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme BIDART Michelle
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme HONTAA Corinne
Numéro interne de l'acte : 59
Objet : Modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel communal
L’autorité territoriale rappelle que tout avantage en nature doit faire l’objet d’une délibération
nominative pour en préciser les usages. Les avantages en nature sont constitués par la mise à
disposition ou la fourniture à l’agent, par son autorité territoriale, d’un bien ou d’un service gratuit
ou à une valeur inférieure à sa valeur réelle. Les avantages en nature constituent un élément de
rémunération des agents bénéficiaires et doivent faire l’objet d’une évaluation, sous forme de
déclaration mensuelle portée sur le bulletin de salaire.
Il est rappelé que la fourniture des repas par l’employeur n’est pas considérée comme avantage en nature par l'employeur à la double condition que :
− le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;
− et que sa présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13/09/2023
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
08/09/2023
Date d'affichage
08/09/2023
../../....
../../.... (contrat de travail, fiche de poste …)
Cette disposition concerne les animateurs de centre de loisirs et les ATSEM accompagnant le
temps de repas des enfants de maternelle, sur la commune de Nay. Tous les salariés sont
concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires
ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…), dans la
mesure ou ces conditions sont précisées dans la fiche de poste.
En revanche, les personnels de cantine (cuisinier et agents de service), tous statuts confondus, ne
sont pas concernés par cette exonération et sont éligibles à l’attribution d’avantage en nature
repas.
Vu l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique a modifié le Code Général des collectivités territoriales et donné un fondement juridique
au versement des avantages en nature,
Vu l’article L. 2123-18-1-1. du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la délibération du 29 juillet 2006 relative aux avantages
en nature,
Vu l’avis favorable de la commission administration générale et finances, à la majorité, réunie le 7 septembre 2023,
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal de
cantine (cuisinier et agent de service)
PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSAFF
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA