Déliberation - DG22 046 Modalites Gestion Action Sociale Personnel Municipal

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Déliberation - DG22 046 Modalites Gestion Action Sociale Personnel Municipal Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Lien du pdf (Déliberation - DG22 046 Modalites Gestion Action Sociale Personnel Municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG22_046

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

VE

Extrait du registre

des délibérations VILLE DE. ; e

SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES

de la commune de Saint-Médard-en-Jalles

MODALITÉS DE GESTION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL MUNICIPAL À COMPTER DE 2022. APPROBATION

Séance du 6 avril 2022

L'an deux mille vingt deux, le six avril à 18:30.

Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.

Présents :

M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M

Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, Mme Bernier, M Mangon, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais

Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :

M Cases à M Roscop

Mme Laplace à M Roscop

Mme Vaccaro à Mme Picard

M Bessière à Mme Courrèges

Mme Guillot à M Hélaudais

Secrétaire de séance : Mme Juliette Feytout-Perez.

La séance est ouverte,

Délibération du : 6 avril 2022

Rendue exécutoire le : 8 avril 2022

Publiée le : 8 avril 2022

L___ Signé

: Le maire Stéphane DelpeyratDG22_046

Délibération du conseil municipal

Séance du 6 avril 2022

MODALITÉS DE GESTION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU

PERSONNEL MUNICIPAL À COMPTER DE 2022. APPROBATION

M Kevin Roscop, Conseiller municipal délégué Finances et ressources humaines, présente le rapport suivant.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et ses articles L731-1 à L733-2 relatifs à l'action sociale ;

Vu la délibération DG17.059 du 29 mars 2017 relative aux modalités d'attribution de l'allocation de départ en retraite ;

Vu la délibération DG19_122 du 20 novembre 2019 d'adhésion aux conventions de participation pour la protections sociale complémentaire proposées par le CDG33 et fixant les montants de participation de la Ville à la mutuelle Santé et à la Prévoyance :

Vu la délibération DG21_054 du 7 avril 2021 relative aux conditions d'attribution 2021 de l'action sociale en faveur du personnel ;

Vu l'avis du Comité Technique le 10 février 2022 ;

Considérant que :

- L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles :

- Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi où de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chäque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette Participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale :

- Il appartient à l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de déterminer le type des actions et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, et que ces dépenses revêtent un caractère obligatoire ;

- Le gestion des prestations d'action sociale peut être confiée à titre exclusif, pour tout où partie, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 :

Considérant que la gestion de l'action sociale est actuellement :

- confiée en partie à l'association du personnel municipal (APM) par le biais d'une convention avec la Ville (renouvelée tous les 3 ans), avec versement d'une subvention annuelle ;

- assurée par la Ville pour l'autre part, avec versement aux personnels concernés : > de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans :

Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 6 avril 2022> de l'allocation pour jeunes adultes handicapés poursuivant un apprentissage entre 20 et 27 ans : > de l'allocation pour départ à la retraite :

> de la participation à la protection sociale complémentaire aux personnels adhérents aux contrats collectifs Prévoyance et Mutuelle Santé mis en place par la Ville en janvier 2020 :

Par ailleurs, la Ville :

> offre à tous les personnels la possibilité d'accéder au restaurant municipal à un tarif préférentiel défini par délibération annuelle ;

> attribue annuellement, au mois de juin, des chèques cadeaux, exonérés de contributions et de charges sociales et fiscales, à l’ensemble du personnel, tous statuts confondus, au prorata du temps d'activité de l'année N-1, sous réserve d'avoir travaillé au moins 2 mois l'année N-1 et d'être présent dans les effectifs le mois de l'attribution.

Considérant qu'un contrôle URSSAF réalisé en 2016 a assimilé ces chèques cadeaux à un complément de rémunération devant être soumis à contributions et charges sociales et fiscales, du fait de l'existence de l'APM considérée comme un comité d'entreprise ;

Vu la lettre circulaire ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996, fixant les conditions de la présomption de non- assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise (C.E.) ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion d'événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 (mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Sainte Catherine/Saint Nicolas) et fixant celle-ci à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2021 fixant la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2022 à 3428€;

Considérant qu'il ressort de ces éléments que le montant plafond d'attribution des bons d'achat ou chèques- cadeaux au titre de 2022 est fixé à 3 428 € x 5 % = 171 € {arrondh) ;

Considérant la volonté de la Ville de permettre à ses personnels de continuer à bénéficier annuellement de chèques cadeaux non soumis à charges sociales et fiscales, et de se mettre en conformité avec la loi :

Considérant l'avis favorable de l'assemblée générale de l'APM le 2 février 2022 et du Comité Technique le 10 février 2022 ;

l'est proposé au Conseil Municipal :

- de transférer à l'APM la remise de ces chèques cadeaux au personnel, à compter de l'année 2022, avec des conditions d'attribution inchangées : proratisation en fonction du temps d'activité de l’année N-1, sous réserve d’avoir travaillé au moins 2 mois N-1 et d'être présent dans les effectifs le mois de l'attribution. Il est précisé que la condition de présence ne s'applique pas en cas de départ en retraite en cours d'année.

Pour bénéficier de ces chèques cadeaux qui seront attribués annuellement au mois de novembre en lien avec les festivités de Noël, les personnels devront impérativement adhérer à l'APM avant le 31 janvier* de l’année N, en optant :

- soit pour une adhésion complète, qui leur donnera accès à la totalité des prestations de l'association (cotisation annuelle de 14 € en 2022) ;

- Soit pour une adhésion partielle d'un montant de 1€, qui leur donnera uniquement accès aux chèques cadeaux concernés.

* à titre exceptionnel en 2022, l'adhésion partielle sera possible jusqu'au 30 juin.

- de porter en 2022 le montant maximum des chèques cadeaux de 150 € à 160 €.

- d'abonder le montant de la subvention annuelle versée par la Ville à l'APM du montant des dépenses liées aux chèques cadeaux.

- de maintenir la gestion par la Ville :

> des prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune, à savoir l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans et l'allocation pour jeunes adultes handicapés

Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal - 6 avril 2022poursuivant un apprentissage entre 20 et 27 ans, dont les montants suivront les évolutions annuelles des dispositions réglementaires :

> de l'allocation pour départ à la retraite, selon les dispositions de la délibération DG17059 du 29 mars

2077 ;

> de la participation à la protection sociale complémentaire (Santé et Prévoyance) ; > de la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel pour accéder aux repas du restaurant municipal,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

Approuve la mise en œuvre des prestations d'action sociale à destination du personnel de la Ville, telle que présentée,

Impute les dépenses correspondantes :

* au compte 6574 du budget de l'exercice en cours pour le versement de la subvention à l'APM ; * au chapitre 012 du budget de l'exercice en cours pour les prestations d'action sociale versées directement par la Ville.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.

Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles

le 6 avril 2022

Ville de Saint-Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil municipal -- 6 avril 2022

LE OR EE EPS TA Ta ee eee (A

ADULLACT

© HELIOS : comptabitité CHATS

O ACTES : contrôle de légalité

([ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION 5

Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)

Utilisateur : Desrosier Céline

Paramètre de la transaction :

| Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

| [Numérodelacte: DG22_046

Date de la décision : 2022-04-06 00:00:00+02

F Objet : MODALITÉS DE GESTION DE L'ACTION

SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL

MUNICIPAL À COMPTER DE 2022.

APPROBATION

L_ Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 4.5 - Regime indemnitaire

Identifiant unique : 033-213304496-20220406-DG22_046-DE

URL d'archivage : Non définie

| Notification : Non notifiée

((Fichier contenus dans l'archive : j

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033-213304496-20220406-DG22 046-DE-1- 1_0.xml text/xml 922

Nom original :

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Cycle de vie de la transaction :

L. Etat Date Message

Posté 8 avril 2022 à 14h23min49s Dépôt initial

8 avril 2022 à 14h23min50s

8 avril 2022 à 14h23min59s

8 avril 2022 à 14h24min14s

C En attente de transmission

ue Transmis

É Acquittement reçu

Accepté par le TAT : validation OK

Transmis au MI

Reçu par le MI le 2022-04-08

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