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Arrêté - AR 2024 014 Occup.domaine demenag.WATTIER
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 014 Occup.domaine demenag.WATTIER)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
017
ARRETE MUNICIPAL N° 2024 014
Portant occupation du domaine public
Rue Adrien Hébrard
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
e Vu la demande en date du 06 août 2024, par laquelle Mme WATTIER Emilie domiciliée à GRISOLLES 82170, 11 rue Jean de Comère demande l’autorisation d'occuper le domaine public communal pour le stationnement d’un fourgon de déménagement sur le territoire de la commune de Pompignan en vue d’un emménagement ;
e Vu le code de la Voirie Routière ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e _Vulaloin° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Prescriptions techniques
Mme WATTIER Emilie est autorisée à occuper le domaine public routier communal en face du n° 7 Rue Adrien Hébrard, en vue du stationnement d’un fourgon de déménagement sous réserve du strict respect des dispositions suivantes :
- le pétitionnaire prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires ; - le camion sera stationné en face du n°7 Rue Adrien Hébrard ;
- le pétitionnaire veillera à la propreté permanente de la chaussée ;
- le pétitionnaire s'engage à réparer les éventuels dommages causés au domaine public routier communal qu’il occupe et ce pendant la période couverte par cette autorisation ; - _ ils’engage à ne pas demander le déplacement d'équipements de toute nature déjà installés par la commune ;
- il devra supporter sans indemnité l'évacuation des lieux et leur remise en état à l’expiration de la permission de voirie ou en cas de retrait de l'autorisation.
ARTICLE 2 : Délai d’exécution
La présente autorisation est valable le samedi 10 août 2024 de 10h30 à 12h00. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Elle est délivrée à titre précaire, révocable et sous réserve du droit au tiers. Elle est incessible et peut être retirée à tout moment et notamment :
- en cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces clauses,
- au décès de son bénéficiaire,
- pour des motifs d’hygiène ou d’ordre public,
- pour attitude abusive de l’occupant,
- pour nécessité de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage public, - en cas de dénonciation de la part du bénéficiaire, 018
ARTICLE 3 : Signalisation du chantier
Mme WATTIER Emilie a la charge de la signalisation réglementaire nécessaire à la sécurité des usagers de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Cette signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et son installation sera réalisée sous contrôle des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Ampliation
- Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles,
- Mr le Maire de la Commune de Pompignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire : Mme WATTIER Erilie, rue 11 rue Jean de Comère 82170 GRISOLLES
Fait à Pompignan, le 06/08/2024
Alain BELLOC
Maire de POMPIGNAN
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV— BP 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site ww. telerecours.fr.