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Arrêté - AR 2024 015 Occup.domaine demenag.VICIANO
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 015 Occup.domaine demenag.VICIANO)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
019
ARRETE MUNICIPAL N° 2024_015
Portant occupation du domaine publie
37 Rue Bernard PEYRILLE
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
e Vu la demande en date du 08 août 2024, par laquelle Mr VICIANO Raphaël domicilié à
MASCARVILLE 31460, 340 chemin Terre Blanche demande l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour le stationnement sur deux places de parking d’un ou plusieurs fourgons de déménagement sur le territoire de la commune de Pompignan en vue d’un déménagement ; Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
ARRETE
ARTICLE 1 :Prescriptions techniques
Mr VICIANO Raphaël est autorisé à occuper le ‘domaine public communal au droit du n°37 rue Bernard PEYRILLE, en vue du stationnement sur deux places de parking d’un ou plusieurs fourgons de déménagement sous réserve du strict respect des dispositions suivantes :
- le pétitionnaire prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires ; - le camion sera stationné au droit du n°37 rue Bernard PEYRILLE; - le pétitionnaire veillera à la propreté permanente de la chaussée ;
- le pétitionnaire s'engage à réparer les éventuels dommages causés au domaine public routier communal qu'il occupe et ce pendant la période couverte par cette autorisation ; - il s’engage à ne pas demander le déplacement d'équipements de toute nature déjà installés par la commune ;
- il devra supporter sans indemnité l’évacuation des lieux et leur remise en état à l'expiration de la permission de voirie ou en cas de retrait de l’autorisation.
ARTICLE 2 : Délai d’exécution
La présente autorisation est valable le mardi 13 août 2024 de 9h00 à 17h00. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai,
Elle est délivrée à titre précaire, révocable et sous réserve du droit au tiers. Elle est incessible et peut être retirée à tout moment et notamment :
- en cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces clauses,
- au décès de son bénéficiaire,
- pour des motifs d’hygiène ou d'ordre public,
- pour attitude abusive de l’occupant,
- pour nécessité de la construction ou de l'exploitation d’un ouvrage public, - en cas de dénonciation de la part du bénéficiaire. 020
ARTICLE 3 : Signalisation du chantier
Mr VICIANO Raphaël a la charge de la signalisation réglementaire nécessaire à la sécurité des usagers de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Cette signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et son installation sera réalisée sous contrôle des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Ampliation
- Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles,
- Mr le Maire de la Commune de Pompignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire : Mr VICIANO Raphaël, 340 chemin Terre Blanche 31460 MASCARVILLE.
Fait à Pompignan, le 09/08/2024
Alain BELLOC
Maire de POMPIGNAN
pour le Mairé
pAdjoint délég
Jean-Luc FRISA
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV BP 7007- 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.