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Arrêté - Arrete 2024 005 permission voirie VEOLIA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 005 permission voirie VEOLIA)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
MAIRIE DE POMPIGNAN
005
ARRETE MUNICIPAL N° 2024 005
Portant occupation du domaine publie
Chemin de la Moissagaise
Sur le territoire de la Commune de POMPIGNAN
Le Maire de la commune de POMPIGNAN
+ Vu la demande en date du 14/02/2024, par laquelle VEOLIA, demande l’autorisation d'occuper le domaine public communal pour le stationnement de camions sur le territoire de la commune en vue d'effectuer des travaux de branchement au 570 Chemin de la Moissagaise à Pompignan ; + Vu le code de la Voirie Routière ;
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° Vulaloin° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
ARRETE
ARTICLE 1 : Prescriptions techniques
VEOLIA EAU est autorisé à occuper le domaine public routier communal au droit du n°570 Chemin de la
Moissagaise, en vue du stationnement de camions sous réserve du strict respect des dispositions suivantes :
- le pétitionnaire prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires ; - le pétitionnaire veillera à la propreté permanente de la chaussée ; - le pétitionnaire s'engage à réparer les éventuels dommages causés au domaine public routier communal qu’il occupe et ce pendant la période couverte par cette autorisation ;
-__ ils’engage à ne pas demander le déplacement d'équipements de toute nature déjà installés par la commune ;
- il devra supporter sans indemnité l’évacuation des lieux et leur remise en état à l’expiration de la permission de voirie ou en cas de retrait de l’autorisation.
ARTICLE 2 : Délai d’exécution
La présente autorisation est valable du lundi 04 mars 2024 à 8 h 00 au jeudi 04 avril 2024 à 18h. Elle sera
périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Elle est délivrée à titre précaire, révocable et sous réserve du droit au tiers. Elle est incessible et peut être retirée à tout moment et notamment :
- en cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces clauses,
- au décès de son bénéficiaire,
- pour des motifs d’hygiène ou d’ordre publie,
- pour attitude abusive de l'occupant,
- pour nécessité de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage public,
- en cas de dénonciation de la part du bénéficiaire, 004
ARTICLE 3 : Signalisation du chantier
Mr MAKE Terangi a la charge de la signalisation réglementaire nécessaire à la sécurité des usagers de la voie départementale de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Cette signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et son installation sera réalisée sous contrôle des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Ampliation
- Mr le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Grisolles,
- Mr le Maire de la Commune de Pompignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :
- au pétitionnaire : VEOLIA EAU
Fait à Pompignan, le 01/03/2024.
Alain BELLOC
Maire de POMPIGNAN
Le Maire,
- certifie saus sa responsubilité le caractère exécutotre de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV- BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de son affichage. Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www,telerecours.fr.