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Déliberation - FIP convention type subv communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Déliberation - FIP convention type subv communes)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE
Entre
L’Etat,
Représenté par le Recteur de la région académique de Rennes
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité …………..
Représenté par …………
Ci-après dénommée « Collectivité »
N° de SIRET ……………………………
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article
L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement
des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe à
la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ….. approuvant la présente convention, *****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation
(CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques
dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants
d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par
une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter,
de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement.
Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds
d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente
au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par
la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission.
Les fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels de la collectivité.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d’innovation
pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à XXX € :
• L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de XXX € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet
pédagogique présenté en annexe.
• [La collectivité s’engage à financer le projet pédagogique à hauteur de XXX €.]
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses
réellement exécutées par la collectivité.
Si versement d’avance : insérer : L’Etat verse à la collectivité la somme de xxx €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation
au(x) projet(s) d’innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette
dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l’article 4 de la présente convention. Le
montant de l’avance sera déduit de la subvention à verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré » de la
mission interministérielle « enseignement scolaire ».
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Recteur de la région académique de Bretagne.
Le comptable assignataire est le DRFIP 35.
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a une durée de validité
d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur
des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la date d’expiration du fonds d’innovation
pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui présentera le détail des
dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes
payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense
et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de
l’Etat dans un délai de 4 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble » sur tous
les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention. Article 6 - Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal
administratif de Rennes.
Etat Collectivité
A : A :
Le : Le :