Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 066 du 8 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 066 du 8 juin 2020 Document publié le Lundi 8 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 066 du 8 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-066

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2020-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au

traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 6 rue Guillaume Apollinaire

sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2020-05-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la

commune de Pardaillan (2 pages) Page 6

47-2020-05-11-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la

commune de Saint-Géraud (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral - Installation classée pour la protection de

l'environnement - Société SOBEGAL - Installation de Nérac - Dépôt de Gaz de pétrole

liquéfiés (2 pages) Page 12

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2020-06-08-001

Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée

relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans

un logement sis 6 rue Guillaume Apollinaire sur la

commune de Villeneuve-sur-Lot (département de

Lot-et-Garonne)

Danger sanitaire logement (dpt 47)

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 6 rue Guillaume Apollinaire sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département 3EE =

Liberté » Égalité » Frateruité —————— °°.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

© DAgroo Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 6, rue Guillaume APOLLINAIRE sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 52 ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-10-03-002 du 3 octobre 2018 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 6, rue Guillaume APOLLINAIRE sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;

VU le certificat de conformité de l'installation intérieure de gaz attesté par DEKRA, organisme de contrôle en date du 4 juin 2019, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;

VU l'Etat de l'installation Intérieure de Gaz réalisé le 30 avril 2020 par DEER47 & DEXIMMO, diagnostiqueur immobilier, concluant à l'absence d'anomalie relevée ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l'urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1°"

L'arrêté préfectoral n°47-2018-10-03-002 du 3 octobre 2018 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 6, rue Guillaume APOLLINAIRE sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à monsieur GASPAROTTO, propriétaire.

ll sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 6 rue Guillaume Apollinaire sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département 4ARTICLE 3

Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.

ll sera transmis au Procureur de la République.

ARTICLE 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr ), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mais à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Agen, le | - 5 JUIN 2020

Pour la Préfète,

Le Serre Général

“a n° … er — .

Morgan TANSUY

| |

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 6 rue Guillaume Apollinaire sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département 5Direction départementale des territoires

47-2020-05-11-005

Arrêté préfectoral portant approbation de la carte

communale de la commune de Pardaillan

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Pardaillan 6Liberté o Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Habitat

Unité Atelier d'urbanisme

Arrêté préfectoral

portant approbation de la carte communale de la commune de Pardaillan

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10, R.161-1 à R.163-9 et L.422-1,

Vu la délibération du conseil municipal de Pardaïllan en date du 05 mars 2018 prescrivant l’élaboration de la carte communale,

Vu l'avis de la chambre d’agriculture en date du 05 septembre 2019,

Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Lot-et-Garonne, en date du 21 novembre 2019:

Vu l’absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, sur l’élaboration de la carte communale de Pardaillan, signifiée le 23 octobre 2019, en application de l’article KR.104-28 du Code de l’urbanisme,

Vu les avis des personnes publiques associés recueillies préalablement à l'enquête publique,

Vu la décision n°E19000163/33 du 24 septembre 2019 du président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Alain RIVOAL, commissaire enquêteur pour l’enquête publique portant sur le projet d’élaboration de la carte communale de Pardaillan,

Vu l’arrêté n°2019-17 de Monsieur le maire de Pardaiïllan en date du 17 octobre 2019 soumettant le projet de la carte communale de Pardaiïllan à enquête publique du 12 novembre 2019 au 12 décembre 2019,

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 novembre 2019 au 12 décembre 2019 inclus, en mairie de Pardaillan, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur en date du 13 janvier 2020,

Vu la délibération du conseil municipal de Pardaillan en date du 27 février 2020 approuvant la carte communale qui lui est annexée,

Considérant qu’en application de l’article L.163-7 du code de l’urbanisme, la carte communale est approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet de département,

Vu le rapport de Mme la directrice départementale des territoires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Pardaillan 7ARRETE :

Article 1° : La carte communale de la commune de Pardaillan est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal de Pardaillan approuvant la carte communale devront être affichés en mairie de Pardaïllan. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de Pardaillan et à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la commune de Pardaillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché en mairie de Pardaillan.

Article 4 : La carte communale de Pardaillan deviendra exécutoire dès que l’ensemble des formalités de publicité visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sera accompli.

Article 5 : Les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-005 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Pardaillan 8Direction départementale des territoires

47-2020-05-11-004

Arrêté préfectoral portant approbation de la carte

communale de la commune de Saint-Géraud

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Géraud 9Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Habitat

Unité Atelier d’urbanisme

Arrêté préfectoral

portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Géraud

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10, R.161-1 à R.163-9 et L.422-1,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Géraud en date du 21 février 2018 prescrivant

l’élaboration de la carte communale,

Vu l’avis de la chambre d’agriculture en date du 05 septembre 2019,

Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Lot-et-Garonne, en date du 17 septembre 2019:

Vu l'absence d’avis de la mission régionale d’autorité environnementale, sur l’élaboration de la carte communale de Saint-Géraud, signifiée le 8 novembre 2019, en application de l’article R.104-28 du Code de l’urbanisme

Vu les avis des personnes publiques associés recueillies préalablement à l'enquête publique,

Vu la décision n°E19000167/33 du 24 septembre 2019 du président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Serge GABASSI, commissaire enquêteur pour l’enquête

publique portant sur le projet d’élaboration de la carte communale de Saint-Géraud,

Vu Parrêté n°2 de Monsieur le maire de Saint-Géraud en date du 17 octobre 2019 soumettant le

projet de la carte communale de Saint-Géraud à enquête publique du 13 novembre 2019 au

16 décembre 2019,

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre 2019 au 16 décembre 2019

inclus, en mairie de Saint-Géraud, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur en date du 08 janvier 2020,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Géraud en date du 21 février 2020 approuvant la carte communale qui lui est annexée,

Considérant qu’en application de l’article L.163-7 du Code de l’urbanisme, la carte communale est approuvée, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet de département,

Vu le rapport de Mme la directrice départementale des territoires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Géraud 10ARRETE :

Article 1° : La carte communale de la commune de Saint-Géraud est approuvée.

Article 2: Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal de Saint-Géraud approuvant la carte communale devront être affichés en mairie de Saint-Géraud. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public en mairie de Saint- Géraud et à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de la commune de Saint-Géraud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché en mairie de Saint-Géraud.

Article 4 : La carte communale de Saint-Géraud deviendra exécutoire dès que l’ensemble des formalités de publicité visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sera accompli.

Article 5 : Les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Lot-et-Garonne.

Agen, le. 1 MAI MR

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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-11-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de la commune de Saint-Géraud 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-05-001

Arrêté préfectoral - Installation classée pour la protection

de l'environnement - Société SOBEGAL - Installation de

Nérac - Dépôt de Gaz de pétrole liquéfiés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral - Installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOBEGAL - Installation de Nérac - Dépôt de Gaz de pétrole liquéfiés 12PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Unité Départementale de la Direction Régionale

de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral complémentaire n°

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société SOBEGAL,, installations de Nérac, dépôt de gaz de pétrole liquéfiés.

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles notamment ses articles L 181-14, R 181-

45 et R 515-100 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015018-0010 délivré le 19 mars 2015 à la société SOBEGAL pour l’exploitation de son dépôt de gaz de pétrole liquéfiés sur la commune de Nérac ;

Vu les articles 2.2 et 2.3 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015 susvisé :

Vu l’étude de dangers de l’établissement, établie en septembre 2013, et dont le réexamen sans mise à jour a été acté par courrier préfectoral du 2 décembre 2019 :

Vu le courrier de l’exploitant en date du 10 mars 2020 informant l’inspection des opérations à venir de dégazage, torchage et de mise à l’arrêt des réservoirs de stockage existants ;

Vu le courriel de l’exploitant en date du 23 mars 2020 informant l’inspection de la fin des opérations précitées et de la mise en sécurité effective du dépôt au 17 mars 2020 ;

Vu le compte-rendu de l’inspecteur de l’environnement faisant suite à la visioconférence en date du 10 avril 2020 ;

Vu les observations de l’exploitant relatives au compte-rendu et au projet d’arrêté préfectoral complémentaire, formulées par courriel en date du 11 mai 2020 ;

Considérant que Ia vidange et la mise en sécurité des réservoirs fixes (les deux cylindres et la sphère) du dépôt constituent une mesure de réduction des risques, entraînant la suppression des scenarios accidentels impliquant ces réservoirs, par voie directe ou par effet domino ;

Considérant qu’en application des articles 2.2 et 2.3 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2015, ces stockages fixes n’ont pas vocation à être remis en service ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral - Installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOBEGAL - Installation de Nérac - Dépôt de Gaz de pétrole liquéfiés 13ARRETE

Article 1er —

Dans l’attente du démontage des capacités existantes (les 2 cylindres et la sphère), ces dernières sont maintenues vides, dégazées, et déconnectées des réseaux internes.

Article 2 —

Dans l’attente de l’enlèvement des matériels dont l’exploitation est arrêtée (capacités de stockage, tuyauteries associées, équipements de sécurité déconnectés, etc), des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

L'exploitant précise dans un délai d’un mois la destination des matériels hors services et le cas échéant, l’échéancier prévisionnel de l’enlèvement des matériels abandonnés. L'exploitant s’assure que l’élimination des matériels destinés à la mise au rebut suit la filière agréée adaptée.

Article 3 -

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès notification du présent arrêté.

Article 4 —

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.

Article 5 —

Le présent arrêté sera notifié à la société SOBEGAL

Copie en sera adressée à :

° Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

+ Monsieur le Maire de la commune de Nérac,

° Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine ;

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. \

|

Agen, le 1 5 JUIN 2020

Pour la Préfète,

le Secrétaik Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-05-001 - Arrêté préfectoral - Installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOBEGAL - Installation de Nérac - Dépôt de Gaz de pétrole liquéfiés 14