Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 112 spécial 27octobre17recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 112 spécial 27octobre17recueil Document publié le Vendredi 27 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 112 spécial 27octobre17recueil)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, 1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2017-111

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2017Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures

préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de

pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie (26 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-10-23-004

Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux

procédures préfectorales d'information-recommandation et

d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air

ambiant dans le département de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 3Liber,t ÉiIi ,SFrar,rnjo

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOJE

Officier de la Légion d’Honneur

PâleAdministraiif des Installations Classées Officier de l’Ordre National du Mérite

Annecy, le 23 octobre 2017

ARRETE N° PAIC-2017-0074

relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatifà l’air et à l’atmosphère;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense

et sécurité

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la santé publique;

VU le codede la route notamment ses articles R. 311-l, R. 41 l-19, L. 318-1 et R. 318-2;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 1224, R. 122-5 et R. 122-8

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public

Météo-France, et notamment son article 2;

VU le décret n’ 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret n 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes

VU le décret n°2010-146 du 16février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements

VU le décret «2010-224 du 4mars2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;

VU le décret n02016-858 du 29juin 2016 relatifaux certificats qualité de l’air;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;

Adresse postale 15 rue Heniy Bordeaux 74998 Annecy cedex 9- wwwhaute-savoiegouvfr Ouverture au public: de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 4VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de poLlution atmosphérique

VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par L’arrêté interministériel du 26août2016

VU l’arrêté interministériel du 21juin2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air;

VU l’arrêté ministériel du 1”juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

VU l’affété ministériel du 19avril2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant

VU l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France;

VU l’arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Aiwe;

VU l’arrêté préfectoral n° 20 12327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en oeuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’An’e concernant la limitation de vitesse sur l’A40, A410. RDI9 et RD19G, du 1t novembre au 31 mars;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A41 I pour les périodes du V novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphétique

VU l’arrêté interpréfectoral n°lS5bis du 18juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air «vallée de l’aiwe », «vallées Maurienne Tarentaise» et « Zone urbaine des pays de Savoie »

VU l’arrêté interpréfectoral n°2014335-0003 du 1” décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône Alpes;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdït le brûlage à l’air libre des déchets ménagers;

VU l’arrêté zonaI n°PREF_DIA_BCI_2017_05_22_01 du 22 mai 2017 portant approbation du document- cadre zonai relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

VU l’avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 11 septembre2017;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 5VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 16 octobre2017;

CONSIDERANT que le département de la Haute-Savoie est soumis régulièrement à des épisodes de pollution atmosphérique;

CONSIDERANT que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer La population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation;

CONSEDERANT que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de L’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en oeuvre les mesures d’urgences appropriées à la situation

SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture

Adresse postale 15 me Heniy Bonlcaux 74998 Annecy cedex 9- wwwhaucc-savoiegouvfr Ouverture au public de 9h à 111,30 et de 14h à I 6h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 6ARRETE

Article V’-: Dispositif d’urgence en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour le département de la Haute-Savoie

Il est institué pour le département de la Haute-Savoie, une procédure départementale d’information et d’alerte du public qui organise une série d’actions et de mesures d’urgence visant à réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement. Elle se substitue au dispositif instauré par les arrêtés interpréfectoraux n°l55Bis du 18 juillet 2014 et n°2014335-003 du 1° décembre 2014 susvisé.

Le présent arrêté définit

— la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d’alerte;

— les modalités d’information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à

la pollution atmosphérique;

— les mesures d’urgence mises en oeuvre.

Titre r : Dispositions générales

Article 2 : Définition des polluants visés

Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement sont les suivants

— le dioxyde d’azote (NO2),

— l’ozone (03),

— les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM,0).

— le dioxyde de soufre (S02).

Article 3 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant

La définition d’un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d’information- recommandation et d’alerte, leurs modalités de mise en oeuvre et la diffUsion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département de la Haute-Savoie en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sont définis dans l’arrêté zonaI n’ PREF_DIA_BCI_201 7_05_22_01 du 22 mai 2017.

La gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant porte sur tout le département de la Haute-Savoie. Les mesures réglementaires et comportementales seront prises par bassin d’air tels que définis à l’Annexe 5 au présent arrêté.

La typologie d’un épisode de pollution est définie par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes, suivant l’annexe 5 du document cadre zonaI approuvé par arrêté n’ PREF_DIA_BCI_20 17_05_22_01 du 22 mai 2017. En particulier

• un épisode de type « combustion>) (polluants concernés PM10 et NO2) épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxydes d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transports

• un épisode de type « mixte» (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules formées à partir d’ammoniac et d’oxydes d’azote

Adresse postale 15 me Herny Bordeaux -74998 Anneey cedex 9 - wwwlmute-savoie.gouvfr Ouverture au public de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 7• un épisode de type <(estival)> (polluants concernés 03 et NO2) : épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxydes d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers

Titre Il: Procédure préfectorale d’information — recommandation

Article 4: Procédure d’information — recommandation

En cas de dépassement prévu d’un seuil d’information et de recommandation, le préfet engage, en concertation avec l’agence régionale de santé, des actions d’information, de recommandations sanitaires et comportementales.

Article S Diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales

Un bulletin est rédigé par l’association ATMO Auvergne — Rhône-Alpes. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l’annexe 4, par communiqué avant 13h30, à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, les informations et recommandations suivantes

— le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode

— la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil

— l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif;

— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue;

— les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation)

et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles

— les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 22 1-4 du code de l’environnement et un rappel

des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.

Avant 15 heures, le préfet de la Haute-Savoie informe de la mise en application de la procédure d’information-recommandation en diffusant ces mêmes informations:

• par messagerie aux organismes et services mentionnés à l’annexe 4, en faisant assurer la mise en oeuvre de la procédure d’information-recommandation par les services de l’Etat

Les mesures d’information et de recommandations s’appliquent dès réception par chaque entité concernée et mentionnée dans cette chaîne de transmission figurant à L’annexe 4, qui est responsable de la diffusion de l’information vers l’échelon inférieur et doit être en capacité d’en justifier. A cet effet, elle actualise régulièrement et à minima une fois par an sa liste de diffusion, pour chacun des bassins d’air.

• par communiqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision.

Article 6 : Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

L’unité (inter)départementale de la DREAI est chargée d’informer, par message, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font l’objet de prescriptions particulières en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d’alerte.

Adresse postale 15 mc Hemy Bordeaux — 7499N Annecy cedex 9- www.haute-savoie.gouv.fr Ouverture au public de 9h à 11h30 et de 14h à I 6h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 8Article 7 : Renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et

de gendarmerie;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique

par les forces de police et de gendarmerie

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Titre III : Procédure préfectorale d’alerte

ArticleS Procédure d’alerte

En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le préfet de département prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement. Ces mesures sont définies suivant la typologie de l’épisode, telle que définie à l’article 3 du présent arrêté.

Article 9 Mise en oeuvre des mesures réglementaires d’urgence

Les mesures d’urgence sont classées selon deux niveaux d’alerte Ni et N2, telle que défini ci-après.

Les mesures prises prennent effet à partir de 17h00 le jour même hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

9-I niveau d’alerte NI

Au niveau d’alerte NI, le préfet de département prend par arrêté spécifique à l’épisode les mesures du niveau NI qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution dès le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte.

La liste des mesures d’urgence de niveau Ni figure en annexe 2.

9-2 : niveau d’alerte N2:

Au niveau d’alerte N2, le préfet de département petit mettre en oeuvre par arrêté de police spécifique à l’éptvode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution rencontrée de façon graduée. Les mesures du niveau N2 sont prises à l’appréciation du préfet de département en opportunité de la situation aprês avoir consulté le ‘‘comité consultatif” défini à l’article ci- dessous.

La consultation a lieu à minima de manière annuelle et autant que de besoin. Les mesures d’alerte de niveau 2, listées à l’annexe 3, sont prises par le préfet conformément au calendrier proposé. Les membres du comité consultatif sont informés par le préfet dès la difffision de l’arrêté de police spécifique.

En cas d’aggravation de l’épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur géographique, le préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique à l’épisode des mesures complémentaires du niveau N2, dit niveau «N2 aggravé ». La mise en oeuvre de telles mesures devra être décidée après une consultation spécifique du comité consultatif, à l’exception des ICPE pour lesquelles la mise en oeuvre des mesures de niveau 3 figurant à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est automatique.

Adresse postale 15 me Heniy Bordeaux 74998 Annecy cedex 9. wwwI,aute-savoie.gouvfr Ouverture au public de 9h û I 1h30 et de 141, à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 9Les recommandations diffusées et les mesures prises par Le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d’aLerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d’alerte supérieur.

Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d’éventueLles mesures d’urgence peuvent être limitées à la zone concernée par le dépassement.

La liste des mesures d’urgence de niveau N2 figure en annexe 3.

Article 10 : Composition du “comité consultatif” pour la mise en oeuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2

Conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, le “comité consultatif”, présidé par le Préfet, est composé pour le département de la Haute-Savoie des membres suivants

V de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son

représentant

w’ du directeur départemental des territoires, ou son représentant;

V de la directrice départementale de la protection des populations, ou son représentant;

./ du directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant

w’ du directeur de l’agence régionale de santé, ou son représentant;

V du président du conseil régional, ou son représentant;

V du président du conseil départemental, ou son représentant

V du président de l’association des maires ou son représentant

V les présidents des EPCI du département ou leurs représentants.

V le président du SM4CC ou son représentant;

w’ le président du pôle métropolitain du Genevois Français

V le président d’ATMO-Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.

Sont également représentés au ‘‘comité consultatif”

V le président de la chambre de commerce et d’industrie ou son représentant

V le président de la chambre des métiers et de Fartisanat ou son représentant

V le président de la chambre d’agriculture ou son représentant

w’ le président de la fédération BTP ou son représentant;

V le président de la CAPEB ou son représentant

V le président de la fédération des transports routiers, ou son représentant;

V le président de Transport et Logistique de France ou son représentant

Le cas échéant, peuvent être invités au ‘‘comité consultatif”

w’ le président de la SNCF ou son représentant

w’ le président d’ATMB ou son représentant;

w’ le président d’AREA ou son représentant.

Article 11 Mise en oeuvre des mesures réglementaires d’urgence

Les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, sont fixées, suivant la typologie des épisodes en annexe 2 et 3 du présent affété avec, pour certaines d’entre elles, les précisions ci-après.

Adresse postale 15 mc Hcnry Bonleaux - 74998 Annecy cedex 9 - www.haule-savoie.gouv.fr Ouvcfturn au public: dc 911 Û I 1h30 et de 4h à 161,

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 1011-1 mesures d’urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement)

La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.

Ces établissements font l’objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs affétés d’autorisation d’exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné.

11-2 mesures d’urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus polluant pendant les épisodes de pollution

11-2-1 réglementation de la circulation des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t, sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air dès le stade de l’alerte 2

Pour le bassin d’air de la vallée de l’Arve, les dispositions suivantes se substituent aux dispositions de l’affété préfectoral du 9mai2017, abrogé par le présent arrêté.

Quand le niveau alerte 2 est déclenché dans le bassin d’air de la vallée de l’Arve, l’affété de police du préfet dispose que les seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sur l’ensemble des axes routiers des communes du plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve sont ceux qui affichent un un certificat qualité de l’air zéro émission O (électrique ou à hydrogène), I (Euro VI essence, à gaz ou hybride rechargeable), 2 (Euro V essence et Euro VI diesel) , 3 (Euro III et W essence et Euro V diesel) et 4 (Euro W diesel). En l’absence d’un CQA autorisé, un contrôle de la norme Euro du véhicule pouffa étre effectué sur la base du certificat d’immatriculation.

Quand le niveau alerte 2 est déclenché dans un des autres bassins d’air, l’affété de police du préfet dispose que les seuls poids lourds autorisés à circuler sur l’ensemble des axes routiers des communes comprises dans le bassin d’air concerné sont ceux qui affichent un certificat qualité de l’air (i.e. sont autorisés les PL Euro III et supérieurs).

La Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de la Route (soit les Certificat Qualité de l’Air désigné vignette Crit’Air) est détaillée en Annexe 6.

Peuvent circuler par dérogation

— les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la

protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France;

— les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières, d’aide médicale d’urgence, du système

de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d’organes humains, les véhicules des laboratoires d’analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d’intérêt général mobilisés par le système de santé

— les véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence ; afin

de répondre à des besoins collectifs immédiats

— les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux

conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige; — les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement

— les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un

événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau

— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes

à mobilité réduite;

— les véhicules transportant des animaux vivants

— les véhicules chargés de la collecte du lait;

Adresse postale 15 me Herny Bordeaux -74998 Annecy cedex 9- wwwhaute-savoie.gouv.fr Ouverture au public: de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

pal26

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 11— les véhicules faisant partie d’un ‘‘convoi exceptionnel” dûment autorisé à circuler;

— à compter de la prise d’effet du présent arrêté, les véhicules répondant à la norme Euro I (pas de

certificat de qualité de l’air) pendant une durée de 6 mois, ceux répondant à la norme Euro II (pas de certificat de la qualité de l’air) pendant une durée de 12 mois et dans le bassin d’air de la vallée de l’Arve ceux répondant à la norme Euro III (certificat qualité de l’air 5) pendant une durée de 18 mois, assurant

* le transport des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant

* l’approvisionnement des marchés, commerces d’alimentation, cafés, restaurants et la livraison

de denrées périssables.

De plus, les entreprises, en raison de situation particuLière ou de difficulté économique pourront demander via Leurs représentants, membres du ‘‘comité consultatif” des dérogations ponctuelles.

En cas de prise de l’arrêté d’interdiction, le préfet de la Haute-Savoie demande l’activation de messages d’information routière (107.7, PMV) aux gestionnaires de réseaux nationaux concédés pour la mise en oeuvre et la levée du dispositif.

La préfecture de Haute-Savoie transmet des communiqués de presse relayant localement ces informations y compris aux autorités italiennes de la région autonome du Val d’Aoste quand la mesure est prise dans la vallée de FArve.

11-2-2 réglementation de la circulation des véhicules d’un PTAC (poids total autorisé en charge)< 3,5 t sur certains axes routiers de communes d’un bassin d’air dès le stade de l’alerte 2 Quand le niveau alerte 2 est déclenché dans un bassin d’air, le préfet peut prendre un arrêté instituant la circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) sur des périmètres défini par l’arrêté de police, définis en concertation avec les élus concernés.

Dans les périmètres qui feront l’objet de la mesure de circulation différenciée

- les seuls véhicules d’un PTAC inférieur à 3,5 t autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat

quaLité de l’air (i.e. sont autorisés les VL et VUL Euro 2 et supérieurs)

- après deux jours d’activation de la mesure, les seuls véhicules d’un FTAC inférieur à 3,5 t (VL ou VUL)

autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat qualité de l’air zéro émission O (électriques ou hydrogènes), I (à gaz, hybride rechargeable ou Euro 5 et 6 essence), 2 (Euro 5 et 6 diesel et Euro 4 essence) et 3 (Euro 4 diesel et Euro 2 et 3 essence).

- peuvent circuler par dérogation:

— Les véhicuLes utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, Les forces armées, la

protection civile, les services de lutte contre lincendie et les services responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France;

— les véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières, d’aide médicale d’urgence, du système

de santé tels que les ambulances, VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d’organes humains, les véhicules des laboratoires d’analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d’intérêt général mobilisés par le système de santé

— les véhicules destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence ;

afin

de répondre à des besoins collectifs immédiats

— les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux

conséquences d’une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle ou d’événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige — les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement;

— les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un

événement imprévu tel qu’une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau

Adresse postale 15 me Hemy Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9- www.huute-savoie.gouv.fr Ouverture au public de 9h I 1h30 et de 14h à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 12— les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes

à mobilité réduite;

— les véhicules transportant des animaux vivants;

— les véhicules de transport ffinéraire;

— les véhicules faisant partie d’un ‘‘convoi exceptionnel” dûment autorisé à circuler;

— les véhicules transportant au moins deux passagers.

La Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de la Route (soit les Certificat Qualité de L’Air désigné vignette Crit’Air) est détaillée en Annexe 6.

Article 12 : Diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence

L’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes transmet au préfet l’ensemble des éléments d’appréciation relatifs à la qualité de l’air du département et en informe la population, en précisant notamment — le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode;

— la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil

— l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif;

— la raison du dépassement, quand celle-ci est connue;

— les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation)

et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles.

Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à lannexe 4 ainsi que, par communiqué avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d’urgence.

Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en oeuvre:

— nature de la mesure;

— périmètre d’application de la mesure;

— période d’application de la mesure.

Dans l’objectif d’assurer une communication efficace des mesures, l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes propose de tenir quotidiennement un point presse sur L’état de la qualité de l’air. Dans le cas, où le préfet de zone prévoit d’organiser un point presse, l’association AIMO Auvergne-Rhône-Alpes se mettra à sa disposition pour y prendre part et ne tiendra pas de point presse séparé.

Article 13 : Conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée

La procédure d’alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.

En conséquence, conformément à l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017, les mesures préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.

En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l’épisode sera acquise.

La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J désigné dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n’est confirmée à 12h le jour J.

Adresse postale 15 me Heniy Bordeaux —74998 Annecy cedex 9- wwwhaute.savoie.gouv.fr Ouverture au public de 9h à li 1i30 et de 14h à 161,

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 13Article 14 : Coordination interdépartementale

En cas de prise de la mesure décrite à l’article 11-2-1 de restriction de circulation des poids lourds dans le bassin d’air de la vallée de l’Arve, le préfet informe le préfet de la Savoie.

Si, dans ce cas, le préfet de la Savoie décide de prendre une mesure qui emporte des conséquences sur le trafic de transit, les deux préfets coordonnent l’information aux usagers et la communication.

Afin d’harmoniser les mesures adoptées sur un même bassin d’air, en cas d’activation de la procédure d’alerte N2 aggravé, une concertation est effectuée avec

- le préfet de la Savole. si la procédure concerne le bassin d’air de la zone urbaine des pays de Savoie;

- le préfet de l’Ain, si la procédure concerne le bassin lémanique.

Article 15 : Cas spécifique du bassin lémanique: coordination transfrontalière

En cas d’activation du dispositif, le préfet informe les autorités du Canton de Genève sur les mesures prises, et réciproquement, pour viser une harmonisation à l’échelle du Grand Genève.

Titre IV : Dispositions finales

Article 16 : Bilan annuel au CoDERST

Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui des services compétents et de l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, est annuellement présenté par le représentant de l’Etat dans le département devant le CoDERST.

Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés a posteriori.

Article 17 : Répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le titre 111 du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du Code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article 18 Entrée en vigueur

Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.

Article 19 Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Grenoble conformément aux dispositions de l’article R 421-l du code de justice administrative.

Adresse postale 15 rue Henry Bordeaux—74998 Annecy cedex 9 - www.haute-savoiegouvfr Ouverture au public: de 9h à 11h30 et de 14h 1611

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 14Article 20 Exécution

Monsieur le secrétaire générai et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les sous- préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de La cohésion sociale, madame la directrice déparetementale de la protection des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

w’ sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site

internet des services de l’État en Haute-Savoie;

w’ fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le

département de la Haute-Savoie

w’ sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie;

w’ sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain et de

la Zone de Défense.

Le Préfet,

Adresse postale 15 rue Flerny Bordeaux—74998 Annecy cedex 9- www.haute-savoiegouvfr Ouverture au public: dc 9h à 11h30 et de 14h à 16h

LAMB ERT

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 15Annexe 1 à l’arrêté n°PAIC-2017- 0074 du 23 octobre 2017

Conditions de déclenchement des procédures

D’après les dispositions prévues par l’arêté cadre zonai, la caractérisation par ATMO Auvergne-Rhône-Alpes des épisodes de pollution s’appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque de dépassement d’un seuil d’information et de recommandation ou d’un seuil d’alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population.

A : condition sur les concentrations en polluant

Niveau information Niveau « alerte s. Niveau « alerte s.

tt recommandation • r niveau de mesures d’urgence 2’ niveau de mesures d’urgence Polluant (1ag/m)

sur prévision Ou consial sur prévision ou constat sur persislance Sur prévision ou constat sur persistance

Dioxyde de soufre 300 500 300 500 sur ires, moyennes horaires en ma> urne sur une heure mn m,’yenne sur une haste (50,) en m’y rnnr sur une heure consécetives pendani Jours pendais’ 2 Jours

400

en moyenne sur une haste

pondant ljoues

400 200 Dioxyde d’azote

200 en moy enne sur une heure,

(NO,) en moyenne sur une heure dépassé pendant) heures moyenne 55W une haire — OU consécutives pendant I Jour

200

en moyenne 5CC une ‘noire

pendant 4 joues

300 240

en moyenne sur une heure en moy cent sec une heere

dépassée pendant) heures pendant 2 mon

240

Ozone (0,1 180 en moy none sur une heure.

rontécucires

an moyenne sur une heure dépassé pendant J heures en m’y enne sur une heure ou

consécutives pendant 1 nien OU

180

360 en mt’y reine net une heure

en moyenne sur une heure pendant 3 joun

80

as inoy orne sur 24 tseureu ( (j

pendant 2jours J n Fi

80 54) rartUles race n muyncir se’ vrng quatre

as no> mre sur vin Reasre as inn orne tue sir. quatre — ou heems(I)tn,iài

heures(ljs&iàJexctus.vntnni hnanas(l)pendantjoees PM,, esesunvenvo, nu j. i

esrunsem.m, ma FI mwjus(s entes son J es J— t 50

en no> mne sarsin 4aater

haires (t) pendant 1 Fuisses, t

J-2.J-t. in J-l

(1) calculé à pattirdes données horaires sur24 heures de OEt à 24h

B: condition sur l’exposition de la population:

L’épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d’un seuil avec le respect d’au moins un critère

— soit de superficie dès lors qu’une surface d’au moins 100 km2 au total en Auvergne Rhône-Alpes et

au moins 25 km2 au total dans un des bassins d’air définis en annexe 5 est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond

— soit de population exposée :dès lors qu’au moins une population de 50 000 habitants au total dans le

bassin est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond.

Adresse postale 15 me Heniy Bordeaux —74998 Annccy cedex 9- www.haute.savoiegouv.fr Ouverture au public de 91u à Il 1n30 et de 14h à I 61u

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 16Annexe 2 à l’arrêté n ° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017

Mesures de niveau d’alerte NI

Annexe 2.1 Cas d’un épisode de type « Mixte »

Secteur industriel — toute activité

— M-Il : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance

accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur Fapplication des bonnes pratiques.

— M-12 Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de

maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

— MI-3 Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets,

broyage, transfert de matériaux, etc.) en L’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode

— M-14: Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le

fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

— MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs

types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif

— MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— MI-7 L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI- Il: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en

cas d’alerte à la pollution de niveau I sont activées, sans délai, par les exploitants suivants

Zone urbaine des pays de Savoie

Annecy Biochaleur à Annecy

Vallée de l’Arve

SGL Carbon à Passy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.

Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

— MC-2: L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

— MA-l : La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les

éventuelles dérogations sont suspendues.

— MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du

département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

— MA-3 : Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.

Adrcsse posiale 15 me Hcrny Bordeaux—74998 Annecy cedex 9- www.baute-savoie.gouvfr Ouverture au public de 9h à II h30 et de 4h à I 6h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 17— MA-4 L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.

Secteur résidentiel

— MR- I L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou

d’agrément est interdite.

— MR-2 La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en

moyenne volumique, à 18 °C.

— MR-3 La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite les éventuelles

dérogations sont suspendues.

— MR 4 L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

— MR-5 Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des

produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

— MT-l Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

— MT-2 Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du

département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur, à l’exception des axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du V novembre au 31 mars définies par les arêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).

— MT-3 Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en

modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.

Autres mesures mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution

Annexe 2.2 Cas d’un épisode de type « Combustion»

Secteur industriel — toute activité

— M-II : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance

accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

— M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode travaux de

maintenance, dégazage d’une instaLlation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

— Ml-3 Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets,

broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode

— M-14 Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le

fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

— Ml-5 Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs

types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

— MI-6 L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Adresse postale 15 me Hemy Bordeaux — 749914 Annecy cedex 9- www.haute-savoie.gouv.fr Ouverture au public. de 9h à I t liJO et de 14h à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 18— MI-7 L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI- Il Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en

cas d’alerte à la pollution de niveau I sont activées, sans délai, par les exploitants suivants

Zone urbaine des pays de Savoie

Annecy Biochaleur à Annecy

‘alIée de I’Arve

SGL Carbon à Passy

Secteur dc la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC- I : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.

Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

— MC-2 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

— MA- 1 : .La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les

éventuelles dérogations sont suspendues.

— MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du

département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Secteur résidentiel

— MR- 1 L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément

est interdite.

— MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne

volumique, à 18°C.

— MR-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite: les éventuelles dérogations sont

suspendues.

— MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits

à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’appLique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

— MT-I : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

— MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse dc 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du

département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur, à l’exception des axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du P’ novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).

Adresse postale 15 me Heniy Bordeaux —74998 Annecy cedex 9- wwwhaule-savoiegouvfr

Ouverture au publie de 9h à I I Ii)O et de 14h à 161,

p 16126

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 19— MT-3 Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en

modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%

Autres mesures mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de polLution.

Annexe 2.3 cas d’un épisode « Estival »

Secteur industriel — toute activité

— M-Il Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance

accrue sur le fonctionnement des ïnstallations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

— M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode travaux de

maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

— MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets,

broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent étre reportées à la fin de l’épisode

— M-14 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le

fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

— MI-5 Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs

types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

— MI-6 L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

— Ml-7 l’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— Ml- Il Les prescriptions particulières prévues dans Les autorisations d’exploitation des ICPE en

cas d’alerte à la pollution de niveau I sont activées, sans délai, par les exploitants suivants

Zone urbaine des pays de Savoie

Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à Seynod, Annecy Biochaleur à Annecy

Vallée de l’Arve

SQL Carbon à Passy

Bassin Lémanique

SIEGWERK France SA à Vétraz Monthoux

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC- 1 Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire.

Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

— MC-2 L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins

électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

Adresse postale 15 me Hem-y Bordeaux —74998 Annecy cedex 9 - wwwhaute-savoiegouvfr Ouvefture au public de 9h à I h30 et dc 14h à 161,

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 20— MC-3 L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

Secteur résidentiel

— MR-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite: les éventuelles dérogations sont suspendues.

— MR-4 : L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

— MR-5 Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits

à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de L’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

— MT-l : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

— MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur.

— MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50 %.

Autres mesures mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de poLlution.

Adresse postale L5 mc Hcmy Bordeaux -74998 Annecy cedex 9- www.haute-savoicgouv,fr Ouverture au public: de 91, à 111,30 et de 4h à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 21Annexe 3 à l’arrêté n°PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017

Mesures de niveau d’alerte N2

Annexe 3.1 : Cas d’un épisode de type « Mixte»

Secteur industriel — toute activité

— M-18 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations

de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l’épisode.

— M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.

— MI-10 : Les activités polLuantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières

biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI- 12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en

cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, parles exploitants suivants

Zone urbaine des pays de Savoic

Annecy Biochaleur à Annecy

Vallée de l’Arve

SGL Carbon à Passy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC- 4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont reportés à la fin

de l’épïsode.

Secteur agricole et espaces verts

— MA- 5 : Les opérations d’épandage de fertiLisants minéraux et organiques sans aucun procédé

d’enfouissement sont reportéesjusqu’à la fin de l’épisode.

Secteur résidentiel

— MR- 6 L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

— MT-4 : réglementation de la circulation des véhicules routiers de transport de marchandises d’un

PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL), sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air:

o pour le bassin d’air vallée de l’Aiwe, les seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sont ceux

qui affichent un certificat qualité de l’air zéro émission O (électrique ou à hydrogène), I (Euro VI essence, à gaz ou hybride rechargeable), 2 (Euro V essence et Euro VI diesel), 3 (Euro III et IV essence et Euro V diesel) et 4 (Euro W diesel). En l’absence d’un CQA autorisé, un contrôle de la norme Euro du véhicule pourra être effectué sur la base du certificat d’immatriculation; o pour les autres bassins d’air, les seuls poids lourds autorisés à circuler sont ceux qui affichent un

certificat qualité de l’air (i.e. sont autorisés les PL Euro III et supérieurs);

Adresse postale 15 me Heniy Bordeaux 74998 Annecy cedex 9- nw.Irnute-savoic.gouv.fr Ouverture au public de 9h I 1h30 et de 14h à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 22— MT-4 VL VUE circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires

légers (VUL) sur des périmètres, définis en concertation avec les élus concernés. Dans ces périmètres, les seuls véhicules d’un PTAC inférieur à 3,5 t autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat qualité de l’air (i.e. sont autorisés les VL et VUE Euro 2 et supérieurs). Après deux jours d’activation de la mesure, les seuls véhicules d’un PTAC inférieur à 3,5 t autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat qualité de l’air zéro émission O (électriques ou hydrogènes), 1 (à gaz, hybride rechargeable ou Euro 5 et 6 essence), 2 (Euro 5 et 6 diesel et Euro 4 essence) et 3 (Euro 4 diesel et Euro 2 et 3 essence).

o Réduction tarifaire ou gratuité des transports pubLics en commun de voyageurs

En application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période

d’application des mesures d’inlerdiction de a circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative pour l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs

— MT-5 Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés

à la fin de l’épisode.

— MT-6 Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre

d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Annexe 3.2 : cas d’un épisode de type « Combustion »

Secteur industriel — toute activité

— M-18 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations

de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l’épisode.

— M-19 Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.

— MI-10 Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières

biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI- 12 Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en

cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants

Zone urbaine des pays de Savoie

Annecy Biochaleur à Annecy

Vallée de I’Arve

SGL Carbon

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont reportés à la fin

de l’épisode.

Secteur résidentiel

Adresse postale 5 mc Henw Bordeaux 74998 Annecy cedex 9- www haucc.savoiegouv.fr Ouverture au public de 91, à II 1i30 et de 141, à 16h

p20126

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 23— MR- 6 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

— MT-4 : réglementation de la circulation des véhicules routiers de transport de marchandises d’un

PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL), sur l’ensemble des axes routiers des communes d’un bassin d’air:

° pour le bassin d’air vallée de l’Arve, les seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sont ceux

qui affichent un certificat qualité de l’air zéro émission O (électrique ou à hydrogène), I (Euro VI essence, à gaz ou hybride rechargeable), 2 (Euro V essence et Euro VI diesel), 3 (Euro III et W essence et Euro V diesel) et 4 (Euro W diesel). En l’absence d’un CQA autorisé, un contrôle de la nonne Euro du véhicule pourra être effectué sur la base du certificat d’immatriculation ° pour les autres bassins d’air, les seuls poids lourds autorisés à circuler sont ceux qui affichent un

certificat qualité de l’air (i.e. sont autorisés les PL Euro III et supérieurs)

— MT-4 VL VUL circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires

légers (VUL) sur des périmètres, définis en concertation avec les élus concernés. Dans ces périmètres, les seuls véhicules d’un PTAC inférieur à 3,5 t autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat qualité de l’air (i.e. sont autorisés les VL et VUL Euro 2 et supérieurs). Après deux jours d’activation de la mesure, les seuls véhicules d’un PTAC inférieur à 3,5 t autorisés à circuler sont ceux qui affichent un certificat qualité de l’air zéro émission O (électriques ou hydrogènes), I (à gaz, hybride rechargeable ou Euro 5 et 6 essence), 2 (Euro 5 et 6 diesel et Euro 4 essence) et 3 (Euro 4 diesel et Euro 2 et 3 essence).

° Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs

En application de l’article L223-2 du code de l’environnement, durant la période

d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative pour l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs

— MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés

à la fin de l’épisode.

— MT-6 : Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre

d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Annexe 3.3 Cas d’un épisode « Estival »

Secteur industriel — toute activité

— M-18 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations

de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l’épisode.

— M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.

MI-10 : Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

Adresse postale 15 me Herny Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9- nw.haute-savoiegouv.fr Ouverture au publie de 9h 11h30 et de 14h à I 6h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 24— MI- 12 Les prescriptions particulières prévues dans tes autorisations d’exploitation des ICPE en

cas d’aLerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants

Zone urbaine des pays de Savoie

Téfal à Rumilly, Alpine Aluminium à Cran Gevrier, SNR à Seynod, Annecy Biochaleur à Annecy

‘alIée de l’An’e

SGL Carbon à Passy

Bassin Lémanique

SŒGWERK France SA à Vétraz Monthoux

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement, etc.) sont reportés à la fin

de l’épisode.

Secteur résidentiel

— MR- 6 z L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est

autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

— MT-5 Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés

à la fin de l’épisode.

— MT-6 : Les tours de piste d’entrainement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre

d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Adresse postale 15 mc Hen,y Bonleaux - 749)8 Annecy cedex 9- www.haute-savoie.gouvfr Ouverture au public de 9h â 111,30 et de 14h â 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 25Cn n C ta n

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Liste et carte des bassins d’air du département

Le territoire de la Haute-Savoie est couvert par quatre (4) Bassins d’Air dont deux (2) interdépartementaux. Sauf exception, en Haute-Savoie, la totalité d’un EPCI est couvert par un seul Bassin d’Air.

Pour la Haute-Savoie, les bassins d’air sont désignés comme suit et regroupent les EPCI suivants

Bassin d’air «bassin lémanique»

- Communauté d’Agglomération Thonou

- Commmunauté d’Agglomération Annemasse-Les voirons

- Communauté de Communes An’e et Salève

- Communauté de Communes du Genevois

Bassin d’air « zone urbaine des pays Savoie»

- Communauté d’Agglomération du Grand Annecy

- Communauté de Communes du Canton de Rummilly

- Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy

Bassin d’air « vallée de l’Arve»

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faueigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la ValLée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

Bassin d’air (
- Communauté de Communes Usses et Rhône

- Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

- Communauté de Communes Fier et Usses

- Communauté de Communes des Vallées de Thônes

- Communauté de Communes des Quatre Rivières

- Communauté de Communes de la Vallée Verte

- Communauté de Communes du Haut-Chablais

- Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à l’exception de la Commune de

ChâtilLon sur Cluses

- Communauté de Communes Pays d’Evian-Vallée d’Abondance

La carte ci-après présente les Bassins d’Air de la Haute-Savoie

Adresse postale 15 me Herny Bordeaux 74998 Annccy cedex 9- www.haute-savoie.gouvfr Ouverture au public dc 911 Il hit) et de 14h 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 27Bassin

Lémanique

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lArve

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Classification des véhicules en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du Code de la Route (soit les Certificat Oualité de l’Air désigné vignette Crit’Air)

Ciassitlcatlon des véhicules en application des articles L. 31S- I et R. 318-2 du rouie de In ratite I ROUES, TRICYCLES Clac..

ETOUACRICYCLESA VOITURES VÉHICULESUTIUTAIRESISIOERS POIDSLOUS,AUTOIUSETAUTOCM MOTEUR

c: V&hcuIe1 élednques et 4S Vèhcilet gaz C97 Vfl6cules hytndea rechargeables

DATE CE PREN)ÈRS ISIATmCULAT1ON ma NORME EURO

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Adresse postale 15 rue Henty Bonleaux - 74998 Annecy cedex 9. www.haute.sav&egouvfr OUverture au public: de 9h à I 1h30 et de 14h à 16h

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-004 - Arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23 octobre 2017 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie 29