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Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - EXTRAIT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
E 3 Direction des relations avec les collectivités locales,
PRÉFET Bureau de l'environnement DE L'HERAULT Liberté
Égalité
: Fraternité
Affaire suivie par : SM
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SAS CARTE NOIRE - LAVERUNE
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N° 2022-05-DRCL-0231 du 25 mai 2022
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2007-1-104 du 9 juillet 2007 réglementant l'exploitation d'un établissement
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de torréfaction et de conditionnement de café
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 : l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour là protection de l'environnement soumises à autorisation ; l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
l'arrêté préfectoral N°2007-1-1401 du 9juillet 2007 réglementant l'exploitation d'un établissement de torréfaction et de conditionnement de café exploité par la société Carte Noire Opérations SAS sur le territoire de la commune de Lavérune :
l'arrêté préfectoral complémentaire N°2013-1-1817 du 20 septembre 2013 fixant des prescriptions complémentaires pour l'exploitation de l'établissement ;
l'arrêté préfectoral complémentaire N° 2018-1-744 du 25 juin 2018 actant la mise en place d'une thermoformeuse et mettant à jour le tableau de classement de l'établissement : les modifications notables portées à la connaissance de l'inspection des installations classées par la société Carte Noire Opérations SAS le 29 décembre 2021 :
- l'extension de 510 m? au sol du bâtiment de stockage C5 ;
- l'arrêt de la ligne de conditionnement en capsules plastiques pour la remplacer par une ligne de conditionnement en capsules aluminium (ligne DX) et la création d’une ligne de conditionnement en capsules aluminium (ligne DY), au sein des bâtiments C1 et C1 bis: - la création d’un bâtiment C6 à simple rez-de-chaussée de 266 m2 au sol destiné à accueillir les bureaux du service qualité de l'établissement.
le courriel du 15 avril 2022 adressé à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral ;
les observations émises par l'exploitant par courriel du 27 avril 2022 :
le rapport de l'inspection des installations classées référencé UD34/H1/2022-095 en date du 20 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46-! du code de
l'environnement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 ou une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du I! de l’article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19 ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code ;
ARRÊTE
La SAS CARTE NOIRE, située Route de Saint-Georges-d'Orques à LAVERUNE, est autorisée à réorganiser et à agrandir son établissement.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION
ARTICLE 2. ABROGATION DE PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURES
ARTICLE 3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
ARTICLE 4. COMPORTEMENT AU FEU DES LOCAUX
ARTICLE 5. EXERCICES D'ÉVACUATION DU PERSONNEL
ARTICLE 6. MESURES DE PUBLICITÉ
ARTICLE 6. EXÉCUTION
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté préfectoral peut être consultée à en mairie de LAVERUNE
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. l! peut être déféré à la juridiction administrative territorialemnent compétente
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée !
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie OU de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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