Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2021 07 27

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Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2021 07 27 Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Veules-les-Roses. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM seance du 2021 07 27)Thèmes du document : Tourisme, Budget, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE VEULES LES ROSES

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 JUILLET 2021

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yves TASSE, Maire.

Etaient présents : Bernard ANCIAUX, Jean-Louis ANGELINI, Alice BAFFAULT, Céline CARTENET,

Hélène CHARLENT, Claire CLAIRE, Jérôme GRATIEN, Annabelle HOURY, Bruno PAULMIER, Yves

TASSE

Absents ayant donné pouvoir : Carole DECARY (Pouvoir à B.ANCIAUX), Nicolas NOEL (Pouvoir

J.GRATIEN)

Absents excusés : Patricia DUFLO, Thierry GRENIER, Sylvie LE RIGOLEUR

Date de convocation : 16 juillet 2021

Date d’affichage : 19 juillet 2021

Madame Claire CLAIRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

DELIBERATION N°2021-38 : BUDGET COMMUNAL : Décision modificative n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°2021-18 du 9 avril 2021 approuvant le Budget Primitif 2021, Vu la délibération n°2021-28 du 24 juin 2021 approuvant la décision modificative n°1, Considérant qu’il convient de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après afin de prendre en compte les décisions prises depuis le vote du budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’ADOPTER la décision modificative n°2 telle que figurant dans le tableau ci-après :

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

Article

budgétaire

Libellé Montant

1321-OP921 Subvention Etat – Rénovation des tennis 25 000.00 €

1321 Subvention Etat – Aménagement espace cinéraire cimetière 1 687.00 €

TOTAL RECETTES 26 687.00 €

DEPENSES

Article

budgétaire

Libellé Montant

202-OP956 Frais documents d’urbanisme 1 200.00 €

2135 Installations générales, agencements, aménagement constructions 10 200.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 1 000.00 €

2313 Travaux en cours 14 287.00 €

TOTAL DEPENSES 26 687.00 €

DELIBERATION N°2021-39 : FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT : Convention avec le Département

Le fonds de solidarité logement (FSL) est l’outil principal du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, qui attribue des aides financières pour accéder à un logement ou s’y maintenir. Ce dispositif à caractère mutualiste permet également la mise en place de mesures d’accompagnement social pour permettre aux ménages l’accès ou le maintien dans un logement, et participer au paiement des fournitures, d’eau, d’énergie, et de téléphonie.2

L’engagement financier des partenaires auprès du Département permet au FSL de pallier efficacement les problématiques rencontrées par ces personnes.

Afin que ce dispositif puisse poursuivre ses missions, le Département sollicite la commune pour renouveler la participation financière qui est fixée à 0.76 € par habitant

Vu le projet de convention de contribution financière pour l’année 2021, reconductible tacitement sur 2022 et 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► DE RECONDUIRE la participation financière de la commune au titre du FSL fixée à 0.76 € par habitant pour 2021, 2022 et 2023

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Président du Département ► PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget

DELIBERATION N°2021-40 : SECOURS D’URGENCE : Prise en charge partielle d’une dette d’énergie

Sur proposition du Comité Consultatif des Affaires Sociales réuni le 8 juillet 2021, il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur la prise en charge partielle d’une dette d’énergie d’un administré en grande difficulté.

Il s’agit d’une personne sans emploi et sans ressources ayant fait l’objet d’un accompagnement social par différents élus. Des démarches conjointes avec les services sociaux du Département sont engagées. Ne pouvant honorer une dette envers EDF, le logement de l’intéressé a été coupé en électricité et gaz.

Afin de rétablir l’accès à l’énergie du logement, il est proposé de prendre en charge à hauteur de 1 100 € la facture d’énergie dont la dette s’élève à 2 426.02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► DE PRENDRE en charge à hauteur de 1 100 € la facture d’énergie ► D’AUTORISER Monsieur le Maire à régler directement à EDF la somme de 1 100 € afin de pouvoir rétablir l’accès à l’énergie

► PRECISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget 2021 article 658821 Secours d’Urgence

DELIBERATION N°2021-41 : CAMPING LES MOUETTES : Avenant au contrat de délégation de service public

Par délibération n°2009-9 en date du 11 mars 2009, le Conseil Municipal a décidé de confier sous forme de délégation de service public la gestion du camping municipal les Mouettes à la SARL Camping les Mouettes

Le contrat de DSP a été conclu le 1er avril 2009 pour une durée de 15 ans et 6 mois, soit une date de fin fixée au 31 octobre 2024

Au regard du contexte sanitaire et ses répercussions sur l’activité du camping en 2020 et 2021 qui ont fortement impactés le chiffre d’affaires, l’exploitant sollicite un allongement de deux années du contrat de DSP afin de pouvoir amortir ses récents investissements

Considérant que les conditions de fonctionnement du service n’ont pu être remplies par l’exploitant du fait d’évènements présentant les caractéristiques de la force majeur, il est proposé d’allonger de deux années le contrat d’exploitation

Vu le projet d’avenant au contrat de délégation de service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► DE PROLONGER de deux années le contrat de délégation de service public avec la SARL Les Mouettes pour la gestion du camping les Mouettes en fixant l’échéance au 31 octobre 2026 ► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la SARL Les Mouettes l’avenant n°1 au contrat de DSP3

DELIBERATION N°2021-42 : DROITS DES SOLS – SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE : Modification de la convention de service commun avec la CCCA

Par délibération n°2015-27 le Conseil Municipal a décidé de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au service instructeur de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

Au 1er janvier 2022, les administrés pourront saisir l’Administration par voie électronique, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique, pour l’instruction des demandes d’urbanisme.

Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, par délibération du 7 avril 2021 a décidé de mettre en œuvre la SVE (Saisine par Voie Electronique) pour les communes instruites par ses soins avec prise à sa charge des coûts de mise en œuvre et de fonctionnement annuel.

Considérant que chacune des communes instruites par la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre a signé une convention pour la mise en œuvre du service instructeur et la définition des missions respectives.

Considérant que les communes demeurent le guichet unique de réception des autorisations d’urbanisme.

Considérant qu’il convient, en conséquence, de modifier la convention afin d’intégrer la prise en charge de la SVE et la nécessité, pour la commune instruite, de procéder à l’enregistrement des dossiers

Vu le projet de convention d’assistance technique entre la commune et la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’APPROUVER la convention de service commun avec la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre intégrant la mise en œuvre de la Saisine par Voie Electronique pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Président de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre

DELIBERATION N°2021-43 : POINT TEMPORAIRE D’ACCUEIL DE LA POSTE : Convention d’occupation temporaire du domaine public

La Poste a sollicité la commune pour installer durant la saison estivale un point temporaire d’accueil client en front de mer d’une emprise d’environ 10 m². L’objectif de la Poste est de proposer au public ses services affranchissement et de prise en charge du courrier.

Le point d’accueil serait présent de 9h30 à 12h00 les mardis 13/07, 20/07, 27/07, 03/08, 10/08 et 17/08.

L’occupation serait consentie à titre gracieux.

Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public,

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la POSTE la convention d’occupation temporaire du domaine public

DELIBERATION N°2021-44 : RESTAURATION DE LA ROUE DU MOULIN ANQUETIL : Lancement d’une souscription avec la Fondation du Patrimoine

Par délibération n°2008-6 en date du 8 janvier 2008, la commune a conclu un bail emphytéotique de 18 ans avec les Consorts Anquetil portant sur la roue du moulin et du vannage permettant le bon fonctionnement de ladite roue, le mur de soutien et les abords qui y sont rattachés. Par délibération n°2020-47 en date du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le projet de restauration de la roue du moulin et le remplacement des vannes.

Considérant que l’absence de fonctionnement de la roue durant de nombreux mois a engendré des travaux supplémentaires.4

Au regard des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement de la roue et des subventions obtenues, le plan de financement réactualisé est arrêté comme suit :

DEPENSES MONTANT HT en € - Travaux de rénovation de la roue du moulin

- Rénovation du barrage de la roue du moulin

- Complément pose de 10 rayons + 7 traverses

25 312.74

3 928.59

8 473.01

DEPENSE TOTALE HT 37 714.34

RECETTES MONTANT HT en € - Fondation du Patrimoine

- Département de Seine-Maritime

- Autofinancement de la Commune

13 684.00

8 772.00

15 258.34

RECETTE TOTALE HT 37 714.34

Considérant que la part d’autofinancement de la commune représente 40.46 % du projet global, il est proposé de lancer une campagne de mécénat populaire avec l’aide de la Fondation du Patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :

► D’APPROUVER le nouveau plan de financement de la restauration de la roue du moulin Anquetil

► D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la Fondation du Patrimoine pour le lancement d’une campagne de souscription et signer la convention correspondante

DELIBERATION N°2021-45 : RESILIATION DE L’ADHESION A LA FEDERATION FRANCAISE DES STATIONS VERTES DE VACANCES

Par délibération en date du 6 octobre 2000, la commune a décidé d’engager les démarches pour l’obtention du label « Station Verte de Vacances ». Le label a été obtenu en 2001.

Au regard de la Charte qualité, une station verte « est une commune à la campagne, à la montagne ou littorale engagée dans l’écotourisme ; elle propose une organisation et une animation touristique et de loisirs basées sur la nature, la valorisation et la préservation des patrimoines, les activités et les déplacements doux.»

Considérant d'une part que, l'investissement de la commune n'est pas conforme à ce label, par manque de moyens, et que les engagements ne sont pas respectés, notamment l'auto-évaluation tous les 2 ans, le contrôle du respect de la Charte Qualité Station Verte tous les 6 ans. Considérant également qu'il est difficile voire impossible de mesurer les fréquentations des touristes dues à l’adhésion au label “Station Verte”.

Considérant d’autre part, le manque d’accompagnement, de suivi et de conseil, de la part de la Fédération Française des Stations Vertes

Le Conseil Municipal, après en avoir en délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, décide :

POUR : 10 VOIX (JL.ANGELINI/A.BAFFAULT/C.CARTENET/H.CHARLENT/C.CLAIRE/J.GRATIEN/A.HOURY/N.

NOEL/B.PAULMIER/Y.TASSE)

CONTRE : 2 VOIX (B.ANCIAUX/C.DECARY)

► DE DEMISSIONNER à compter de 2022, de la Fédération Française des Stations Vertes de Vacances

B.ANCIAUX informe qu’il vote contre cette délibération ainsi que C.DECARY. Il précise : « la commune a-t-elle besoin de labels ? Un label est fonction de ce que l’on veut faire de Veules dans 10 ou 20 ans. C’est une question de démarche. On ne prend pas le problème dans le bon sens »

QUESTIONS DIVERSES

1- Problèmes d’incivilité

Bernard ANCIAUX expose qu’il s’est rendu à la Gendarmerie afin de déposer une main-courante suite au vandalisme de sa cabine de plage.

Monsieur Le Maire précise que des contrôles renforcés de gendarmerie vont avoir lieu la nuit. Il conseille également de ne pas hésiter à déposer plainte lors de constat d’incivilité ou de cambriolage. Une5

communication d’incitation à la vigilance sur les cambriolages expliquant les démarches à suivre va être réalisée sur le site internet, la page facebook et par voie d’affichage dans les panneaux communaux.

2- Camping-cars

Bernard ANCIAUX s’étonne que le parking des Falaises soit référencé comme aire de camping-cars sur certains sites. Claire CLAIRE précise que lorsque la mairie identifie cette information sur les forums, un message est adressé afin de supprimer le référencement tout en précisant qu’il s’agit d’un parking où les camping-cars peuvent uniquement stationner. Monsieur le Maire informe qu’un arrêté municipal vient d’être publié interdisant le camping-caravaning sur l’ensemble des parkings de la commune et que les contrevenants seront verbalisés. Il précise également que dans le futur PLU une zone est réservée pour l’aménagement d’une aire de camping-cars.

3- Dragage du port de Saint Valery en Caux

Bernard ANCIAUX s’inquiète du futur dragage du port de Saint Valery en Caux et ses répercussions possibles pour la plage de Veules. Monsieur le Maire en sa qualité de Vice-Président en charge du Port de Saint Valery en Caux, précise que des études d’impactes ont été réalisées par la CCCA en toute transparence. La vase du port a été analysée et a fait l’objet de possibilité de rejet en mer. Le rejet se fera à 300 m au large de Saint Valery en Caux et uniquement à marée descendante. Une bouée multifonctionnelle sera installée à 300m et détectera la moindre pollution. En cas de difficultés rencontrées, le dragage sera suspendu. Monsieur le Maire précise que les ostréiculteurs ont été associés à la démarche. Le dragage devrait débuter le 4 octobre 2021. Il y a un déficit en communication car à ce jour, seule la population de Saint Valery en Caux a été informée. Monsieur le Maire informe qu’une réunion publique est prévue en septembre

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h00