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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 085 special du 04 06 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 085 special du 04 06 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-085
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-06-04-00003 - arrêté Portant suspension en urgence de l’agrément
de l’entreprise de transports sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS
PONT – HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire. (3
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénnées-Orientales / Secrétariat de Direction
30-2024-05-30-00003 - SUBDELEGATION SIGNATURE (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-05-07-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l’environnement concernant le projet de
serre photovoltaïque sur la commune de Saze (3 pages) Page 11
30-2024-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de l’aménagement
hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers sur la
commune de Théziers au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et
des articles R.562-18 et R.562-19 du code de l’environnement (11 pages) Page 15
30-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l’article R562-19 du code de l’environnement
à l’arrêté préfectoral n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 pour l’autorisation
de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage du valat de la
Reyne sur la commune de Vauvert (11 pages) Page 27
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Marcel-de-Careiret (23 pages) Page 39
Prefecture du Gard /
30-2024-05-31-00006 - AP instituant la commission départementale de
recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (2 pages) Page 63
30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système
de vidéoprotection (8 pages) Page 66
30-2024-06-03-00003 - Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique
S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la
conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des
parcelles privées concernées par le système d'endiguement sur la
commune de Comps porté par EPTB Gardons (22 pages) Page 75
2 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique
(S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage
hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine
Dense et modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-155-0001 du 4 juin 2015
déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d’acquisition des terrains
nécessaires aux travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et de ses
affluents sur le territoire de la commune de Nîmes prorogé par l’arrêté
préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 et déclarant la cessibilité
des parcelles nécessaires à la réalisation du projet en PROCEDURE D
URGENCE (56 pages) Page 98
30-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif 2024 05 31 du 31 mai 2024
portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de formation aux
qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 (4 pages) Page 155
30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de
videoprotection (76 pages) Page 160
30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone
d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce (6
pages) Page 237
30-2024-05-15-00125 - autorisant le fonctionnement d'un système de
videoprotection (2 pages) Page 244
30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. (11 pages) Page 247
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-06-04-00003
arrêté Portant suspension en urgence de
l’agrément de l’entreprise de transports
sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT –
HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 30200
Saint Nazaire.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-04-00003 - arrêté Portant suspension en urgence de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 4 © ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
» ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie
A R R Ê T É n°
Portant suspension en urgence de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 30200 Saint Nazaire.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants, R.6312-1 et suivants modifiés et R.6313- 7 et suivants.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision de l’ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur Guillaume DUBOIS directeur départemental du Gard;
Considérant : le courrier recommandé avec accusé de réception n°1A 208 771 3880 4 daté du 26 février 2024 adressé à l’Agence Régionale de Santé Occitanie par Monsieur KOUBZA RIDA informant que les autorisations de mise en service d’une ambulance et d’un véhicule sanitaire léger (VSL) ont été cédées par la société AMBULANCES BAGNOLS PONT HEXAGONE le 25 mars 2023 à la société « AMBULANCE SESAME » ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-04-00003 - arrêté Portant suspension en urgence de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 5 » ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Considérant : le fait que l’accord du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie n’ait pas été sollicité préalablement conformément à l’article R.6312-37 du Code de la Santé Publique.
Considérant : L’absence d’accord du directeur général de l’Agence Régionale de Santé pour le transfert des autorisations de mise en service d’une ambulance et d’un véhicule sanitaire léger (VSL).
Considérant : qu’il en résulte que l’acte de cession d’autorisation de circuler pour une ambulance et un véhicule sanitaire léger (VSL) établi entre les sociétés d’ambulances BAGNOLS PONT HEXAGONE et SESAME est ainsi entaché de nullité et ne saurait être considéré comme valide.
Considérant : que l’Agence Régionale de Santé Occitanie n’a pas la garantie de la pleine capacité juridique et technique (notamment les moyens matériels et humains) de la société AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE à réaliser ses missions.
Considérant : le courrier recommandé n°1A17422541905 adressé à la société AMBULANCES BAGNOLS PONT HEXAGONE lui demandant d’adresser sous quinzaine dès sa réception une liste de documents à l’attention de l’Agence Régionale de Santé Occitanie justifiant de sa pleine capacité juridique et technique à exercer ses missions.
Considérant : Que le courrier a été remis le 22 avril 2024, et qu’à ce jour, l’Agence Régionale de Santé n’a pas été destinataire des documents sollicités dans leur intégralité, notamment les diplômes d’ambulanciers, les permis de conduire, les attestations de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 ainsi que les contrats de travail de certains personnels de la société AMBULANCES BAGNOLS PONT-HEXAGONE.
A R R Ê T E
Article 1er : L’agrément de l’entreprise privée de transports sanitaires « AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE », délivré pour effectuer des transports dans le cadre de l’aide médicale urgente et des transports sur prescription médicale, est suspendu avec effet immédiat dès la notification de la présente et à titre conservatoire, pour une durée de 15 jours.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au gérant de l’entreprise.
Un exemplaire sera communiqué :
- Au Préfet du Gard
- Au directeur de la CPAM du Gard
- Au directeur du SAMU Centre 15
- Au président de l’ATSU
Article 3 : Sur communication des pièces attendues justifiant de la pleine capacité juridique et technique (notamment les moyens matériels et humains) de la société AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE à réaliser ses missions, la suspension sera levée conformément aux dispositions prévues à l’article R6313-7- 1 du code de la santé publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification pour le titulaire, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard pour les tiers, d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-04-00003 - arrêté Portant suspension en urgence de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 6 » ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
et par délégation,
Le Directeur Départemental du Gard
Guillaume DUBOIS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-04-00003 - arrêté Portant suspension en urgence de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SAS AMBULANCES BAGNOLS PONT – HEXAGONE », sise quartier Roquebrune, 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénnées-Orientales
30-2024-05-30-00003
SUBDELEGATION SIGNATURE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2024-05-30-00003 - SUBDELEGATION SIGNATURE 8 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Direction Perpignan, le 30 mai 2024
Affaire suivie par : Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dansiles régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-29-00002 du 29 avril 2024 du Préfet du Gard,
donnant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article 1:
Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer
et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affaires listées par l’article 1° de l'arrêté visé
ci-dessus.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,
à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnaires :
désignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes de
direction) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RDS, à l'effet de signer, tous arrêtés,
avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes
d’autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 3 :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur l'instruction des demandes d’'autorisations de transports
exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2024-05-30-00003 - SUBDELEGATION SIGNATURE 9 M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au
service Eau et Risques, M. Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des
transports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux
publics de l'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à
M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe, Mme Tiffany Xiong est
autorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transports
exceptionnels.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil des
actes Administratifs.
La Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
nn 5 em | \
Émitie NAHON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénnées-Orientales - 30-2024-05-30-00003 - SUBDELEGATION SIGNATURE 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-07-00005
Arrêté actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l’environnement
concernant le projet de serre photovoltaïque sur
la commune de Saze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-07-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement 11 En PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
unité hydraulique et loi sur l’eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de Saze
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’Environnement.
Vu le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision du 25 avril 2024 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la demande de déclaration au titre du code de l’environnement en date du 8 février 2022 présentée par la EARL Valentin Coste, 5 chemin des Issarts 30650 Saze relative à un projet de serre photovoltaïque sur la commune de Saze ;
Vu la décision d’accord sur dossier de déclaration N° 30-2021-00538 du 21 juin 2022 concernant le projet de serre photovoltaïque sur la commune de Saze ;
Vu le courrier en date du 16 avril 2024 de Reden Participations 4, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort demandant le transfert à son bénéfice de l’autorisation de procéder aux opérations prévues dans le cadre de la décision d’accord du 21 juin 2022 du dossier loi sur l’eau n° 30-2021-000538 à procéder à l’aménagement du projet de serre photovoltaïque sur la commune de Saze ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-07-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement 12 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes accordées à la EARL Coste, 5 chemin des Issarts 30650 Saze dans le cadre de la décision du 21 juin 2022 l’autorisant à procéder à l’aménagement de serre photovoltaïque sur la commune de Saze, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement est transférée à compter de ce jour à Reden Participations 4, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort.
ARTICLE 2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saze, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-07-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement 13 ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saze, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Saze.
Nîmes, le 07/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-07-00005 - Arrêté actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-21-00009
Arrêté portant autorisation de l’aménagement
hydraulique constitué par le barrage de retenue
de Théziers sur la commune de Théziers au sens
de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des
articles R.562-18 et R.562-19 du code de
l’environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers sur la commune de Théziers au sens de la rubrique 15 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marine MACHEFFE
Tél. : 04 66 62 62 73
marine.macheffe@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers sur la commune de Théziers au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R.214-1 et des articles R.562-18 et R.562- 19 du code de l’environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181- 15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropole (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 modifié portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, dans sa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers sur la commune de Théziers au sens de la rubrique 16 VU l’arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU l’arrêté n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons ;
VU l’arrêté n°20191112-B3-005 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Établissement Public Territorial Bassin » (EPTB) des Gardons ;
VU le procès verbal de mise à disposition du barrage de Théziers entre la communauté de communes du Pont du Gard et l’EPTB Gardons en date du 14 décembre 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-146-1 du 26 mai 2003 autorisant au titre du code de l’Environnement la création d’une retenue sur le Briançon sur la commune de Théziers ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-166-9 du 5 juin 2003 portant prescriptions complémentaires pour la retenue de Théziers, syndicat intercommunal de curage et d’entretien du Briançon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-12-14-B3-001-11 du 14 décembre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal de curage et d’entretien du Briançon ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-04-08-00008 du 08 avril 2022 portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la commune de Théziers ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d’autorisation de l’aménagement hydraulique de Théziers sur la commune de Théziers, déposée le 29 novembre 2021 par l’EPTB Gardons ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-12-28-00005 du 28 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée pour l’aménagement hydraulique de Théziers ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers sur la commune de Théziers au sens de la rubrique 17 VU la demande d’autorisation de l’aménagement hydraulique et notamment l’étude de danger de l’aménagement hydraulique de Théziers, déposée par l’EPTB Gardons représenté par son président, enregistrée le 28 juin 2023 au guichet unique de l’eau sous le n° 30-2023-00106 ;
VU la demande d’avis adressée le 10 août 2023 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
VU l’avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est en date du 17 novembre 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 16 février 2024 à l’EPTB Gardons ;
VU les compléments reçus en date du 23 avril 2024 ;
VU l’avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est en date du 30 avril 2024 sur les compléments transmis ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d’avis formulée à l’EPTB Gardons en date du 13 mai 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers ;
VU les remarques formulées par l’EPTB Gardons en date du 14 mai 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers ;
CONSIDERANT que l’aménagement hydraulique réduit l’inondation de la commune de Théziers et que ses performances sont indiquées dans l’étude de dangers sus-visée ;
CONSIDERANT que l’aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué de la retenue de Théziers située sur la commune de Théziers, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, qu’elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu’il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article II du R.562-19 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains et l’organisation du gestionnaire permettent d’assurer une surveillance quant au risque de crue, d’effectuer les stockages en période de crue, d’entretenir l’aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d’alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires que l’aménagement vise à protéger ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de l’aménagement hydraulique
Le présent arrêté porte autorisation de l’aménagement hydraulique constitué de la retenue sur le Briançon au lieu-dit les Teulèdes sur la commune de Théziers en application de l’article R562-18 à 20 du code de l’environnement.
Cet aménagement hydraulique constitué de la retenue de Théziers est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 3.2.6.0. Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de
l'article R. 562-13 (A) ;
-aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (A) ;
Autorisation
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l’aménagement hydraulique
L’établissement public territorial de bassin Gardons (EPTB Gardons), n° SIRET 253 002 711 00021, représenté par son président, dont le siège est 6 avenue du Général, LECLERC 30000 NÎMES, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire de l’aménagement hydraulique de Théziers. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour l’aménagement hydraulique ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l’aménagement hydraulique au sens de l’article L. 562-8-1 du code de l’environnement.
Le gestionnaire est responsable de l’ouvrage constituant l’aménagement hydraulique. À ce titre, il le surveille et l’entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : Justification de la maîtrise foncière de l’aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d’assiette de l’aménagement hydraulique afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire des ouvrages constituant l’aménagement hydraulique de Théziers est la Communauté de Communes du Pont du Gard. Un procès-verbal de mise à disposition de l’aménagement a été signé entre la Communauté de Communes du Pont du Gard et l’EPTB Gardons le 14/12/2022.
Les justificatifs sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DE L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 4 : Description de l’aménagement hydraulique
L’aménagement hydraulique de Théziers, constitué de la retenue de Théziers protège la commune de Théziers contre les crues du Briançon.
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
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Commune THEZIERS
Cours d’eau Briançon
Bassin versant 14.7 km²
Type Bassin
Fonction Écrêtement des crues de type passif
Hauteur maximale du remblai au-dessus du TN Au maximum 2,80 m (plus grande hauteur sur remblai Sud/Ouest)
Longueur du remblai en crête 300 ml
Largeur du remblai en crête Env. 4m
Cote de l’évacuateur de crue 34,04 à 34,13 m NGF (cote de la poutre du déversoir)
Emprise et volume de la retenue à la cote du
déversoir
Environ 5.9 ha avec une capacité de stockage
d’environ 100 300 m³
Cote atteinte à PHE ( pour une crue d’occurrence
1000 ans) 35,26 m NGF
Capacité de la retenue à la cote PHE environ 170 000 m³
Cote de la crête du remblai principal 35,60 à 35,80 m NGF
Capacité de la retenue à la cote 35.60 mNGF
(Point bas de la crête du de la retenue)
environ 191 500 m3.
Caractéristiques des ouvrages de restitutions :
Déversoir
Corps de remblai en limons compactés surmontée :
• d’une protection amont en enrochements libres de 0/250mm épaisseur 0.80m à la cote 33.80 m NGF ;
• d’une poutre de seuil calée 0.30m au-dessus de la protection soit à 34.10 m NGF environ (cote comprise entre 34,04 et 34,13 m NGF),
• d’une protection aval en enrochements maçonnées de 500/800mm d’une épaisseur de 0.80m (fosse de dissipation d’énergie).
Ouvrage de vidange
Pertuis de fond de 4 m x 2.2 m (largeur par hauteur), calé à la cote de 29,75 m NGF (élévation amont fond de cunette, environ 29.80 m NGF au niveau des pieds droit).
Fosse de dissipations Sur la totalité des 150 ml de déversoir et sur 8 m de largeur, en enrochements libres, avec un contre seuil de 3 m de largeur.
La carte en annexe 1 localise l’ouvrage composant l'aménagement hydraulique.
L’aménagement hydraulique est composé de la retenue de Théziers. Il est composé des éléments suivants :
• un remblai principal transversal qui vient barrer les écoulements du Briançon dans le lit mineur et majeur d’un linéaire d’environ 300 ml ;
• un évacuateur de crue d’une longueur de 150 ml équipé d’une fosse de dissipation implanté dans le remblai principal ;
• un remblai longitudinal d’une longueur de 100 ml adossé à la RD 108 ;
• un pertuis de fond permettant la vidange du bassin et à travers lequel passe le lit mineur du Briançon ;
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Théziers
è
,
111E ÈÈE LENAALSS 1 LS : 74 vs
4 VD ÿ NP,
é, 4% 4
• une station de télésurveillance (sonde et pluviomètre) transmet les données en temps réel vers un superviseur ;
• un jeu d’échelles limnimétriques permettant de connaître le niveau d’eau dans la retenue.
ARTICLE 5 : Territoires bénéficiant de l’aménagement hydraulique
La commune de Théziers bénéficie des effets de l’aménagement hydraulique contre les crues du Briançon.
ARTICLE 6 : Niveau de protection de l’aménagement hydraulique :
L’aménagement hydraulique a pour effet d’écrêter les crues du Briançon.
Les modalités de fonctionnement de l’aménagement sont résumées ci-après :
• En deçà de la capacité du pertuis de fond, soit 20 m³/s avant mise en charge, la totalité des eaux traverse l’aménagement de façon passive ;
• Au-delà de ce débit, l’aménagement participe au laminage du débit de pointe :
◦ la retenue en se remplissant permet d’écrêter la crue,
◦ au-delà de la cote 34.04 m NGF, la retenue ne tamponne quasiment plus de volume de crue supplémentaire. Il participe toutefois localement au ralentissement des écoulements en crue.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00009 - Arrêté portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de retenue de Théziers sur la commune de Théziers au sens de la rubrique 21 Le tableau ci-après présente l’écrêtement des crues en considérant le fonctionnement normal de l’aménagement au droit de son implantation, pour une gamme de débits :
Période de retour des
crues au droit de
l’aménagement
hydraulique
Débit max
entrant (m³/s)
Débit max sortant
(m³/s)
Taux de
laminage
(%)
Élévation
maximale dans la
retenue (m NGF)
Charge sur
déversoir
Q5 40 29,3 27,00 % 33,20 m NGF -
Q10 60 47,4 21,00 % 34,24 m NGF 0,14 m
Q100 180 179 0,00 % 34,79 m NGF 0,75 m
Q1000 340 340 0,00 % 35,26 m NGF 1,22 m
La cote de la retenue est appréciée au regard des données collectées et télé-transmises au gestionnaire par la sonde de mesure implantée sur le remblai principal de l’aménagement. Cette station est associée à deux échelles limnimétriques.
Toute modification programmée de l’aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de l’aménagement hydraulique, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d’en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d’urgence en application de l’article R.214- 44 du Code de l’environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 7 : Document d’organisation
Toute mise à jour du document d’organisation établi en application du 2° du I de l’article R214-122 du code de l’environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le document d’organisation et l’étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires que l’aménagement vise à protéger, sont portées à la connaissance :
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du maire de la commune de Théziers ;
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental Inondation
• des services de secours dans le département
• de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Registre de l’aménagement hydraulique
Le gestionnaire établit le registre, qui peut être commun avec le registre du barrage, prévu au 3° du I de l’article R.124-122 du Code de l’environnement.
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Le gestionnaire transmet la carte obligatoire prévue dans l’étude de dangers dans un format électronique vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes :
• à la DREAL Occitanie – Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques, • au maire de la commune de Théziers,
• aux services de secours départementaux,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l’article R.214-117 du Code de l’environnement, l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les vingt (20) ans, soit au plus tard le 10 août 2043 ou avant dès lors qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée .
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Accidents – incidents
Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 dudit code et à l’article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l’échelle de gravité des évènements, dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
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En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Théziers ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Théziers. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Théziers et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Théziers, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Théziers.
Nîmes, le 21/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Duvragee
+ Echeske
+ Phriorrètre
* Station de télésurveilance
* Font
+ evsor
e Sont de sure du riveuu d'en
Farc
EMI Conduite de vidnge de la fosse de EVC
CL] Quette
| Déversoir
OR Ouvrage travercant EP
Figure 0-3 : Zoom sur l'aménagement hydraulique de Théziers
ANNEXES
Annexe 1 :localisation de l'aménagement hydraulique :
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la Mer du Gard
30-2024-05-21-00008
Arrêté portant autorisation et prescriptions
complémentaires au titre de l’article R562-19 du
code de l’environnement à l’arrêté préfectoral
n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 pour
l’autorisation de l’aménagement hydraulique
constitué par le barrage du valat de la Reyne sur
la commune de Vauvert
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article R562-19 du code de l’environnement à l’arrêté préfectoral n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 27 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Marine Macheffé
Tél. : 04 66 62 62 73
marine.macheffe@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article R562-19 du code de l’environnement à l’arrêté préfectoral n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 pour l’autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage du valat de la Reyne sur la commune de Vauvert
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 59
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 modifié portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme Bonet, préfet du Gard ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions, dans sa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article R562-19 du code de l’environnement à l’arrêté préfectoral n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 28 VU l’arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2007-209-3 du 17 octobre 2007 autorisant au titre du code de l’Environnement la création du bassin de rétention du « Valat de la Reyne » sur la commune de Vauvert ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-079-0004 du 20 mars 2013 portant classement du barrage du Valat de la Reyne (classe C) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-20-00010 du 20 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée de l'aménagement hydraulique constitué du bassin écrêteur des crues du Valat de la Reyne pour protéger la commune de Vauvert ;
VU La convention de délégation du 1er octobre 2021 entre la communauté de communes de Petite Camargue et l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque, déléguant à l'établissement public la mission de régulariser administrativement les ouvrages de protection contre les inondations du territoire de la communauté de communes ;
VU le porter à connaissance déposé au guichet unique de l'eau en date du 14 décembre 2022 en application de l'article L181-14 du CE par la communauté de communes de petite Camargue ;
VU l’avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / département Ouvrages Hydrauliques Concessions / Division ouest, sur le porter à connaissance en date du 13 mars 2023 ;
VU la demande de compléments en date du 16 mars 2023 ;
VU les compléments reçus en date du 10 juillet 2023, et notamment la mise à jour de l'étude de dangers
VU l’avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / département Ouvrages Hydrauliques Concessions / Division Est en date du 21 août 2023, suite aux compléments apportés, et notamment l’étude de dangers d’avril 2023 sur les compléments apportés au dossier ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée enregistrée sous le n° 30-2022-00352 ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques du barrage du Valat de la Reyne correspondent aux critères de la classe C (a) de l’article R.214-112 du Code de l’environnement (h²V½ = 35,29 >20) ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article R562-19 du code de l’environnement à l’arrêté préfectoral n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 29 CONSIDERANT que l’aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué du barrage du valat de la Reyne (classe C), que la demande a été déposée avant le 31 décembre 2021, qu’elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu’il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article II du R.562-19 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du code de l’environnement, la communauté de communes de Petite Camargue est responsable, depuis sa prise de compétence « Gémapi », des ouvrages de protection contre les inondations de la commune de Vauvert, mises à sa disposition en application de l’article L.566-12-1 du même code ;
CONSIDERANT qu’un aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L.214-3 et R.214-1 du code de l’environnement, dont la demande doit être présentée par l'établissement public territorial de bassin Vistre Vistrenque dans le cadre de la convention de délégation du 1er octobre 2021 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage hydraulique réduit l’inondation de la commune de Vauvert et que ses performances sont indiquées dans l’étude de dangers sus-visée ;
CONSIDERANT que l’étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains et l’organisation du gestionnaire permettent d’assurer une surveillance quant au risque de crue, d’effectuer les stockages en période de crue, d’entretenir l’aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d’alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires que l’aménagement vise à protéger ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
TITRE 1 : MODIFICATION DE L’ARRÊTE n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 portant classement du barrage du Valat de la Reyne
ARTICLE 1 : Classement du barrage / Prescriptions relatives à la sécurité du barrage
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés ci-après :
Référence de l’arrêté
préfectoral antérieur
Ancien titulaire Références des articles dont les prescriptions sont modifiées
n° 2013079-0004 du 20
mars 2013
commune de
Vauvert
Articles 1 et 2
L’exploitant de l’ouvrage est la Communauté de communes de petite Camargue. Les règles de sûreté applicables sont mises à jour au regard des changements intervenus suite au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 :
- la classe du barrage est inchangée (classe C) ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation et prescriptions complémentaires au titre de l’article R562-19 du code de l’environnement à l’arrêté préfectoral n° 2013079-0004 du 20 mars 2013 30 - le barrage est entretenu et surveillé par son exploitant conformément aux dispositions des articles R214-122 à R214-126 du code de l’environnement.
TITRE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté porte autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage du Valat de la Reyne situé sur la commune de Vauvert pour la protection contre les crues du Valat de la Reyne en application de l’article R562-18 à 20 du code de l’environnement.
Cet aménagement hydraulique constitué par le barrage du Valat de la Reyne est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R214-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Bénéficiaire et gestionnaire de l’autorisation de l’aménagement hydraulique
La Communauté de communes de petite Camargue (n° SIRET : 243 000 593 00034), représentée par son président, dont le siège est situé 145 avenue de la Condamine 30600 Vauvert, est le bénéficiaire et le gestionnaire de l’aménagement hydraulique. Par la suite, elle et dénommée « le gestionnaire » ou le « bénéficiaire ».
Le gestionnaire est responsable des ouvrages constituant l’aménagement hydraulique. À ce titre, il les surveille et les entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - Justification de la maîtrise foncière de l’aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d’assiette de l’aménagement hydraulique afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire de l’ouvrage est la commune de Vauvert. Par procès-verbal du 12 mars 2019, le barrage est mis à disposition de la Communauté de communes de petite Camargue dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence Gemapi. La Communauté de communes de petite Camargue dont le siège est située à l’adresse suivante : 145 Avenue de la Condamine – 30600 Vauvert - est exploitant du barrage du Valat de la Reyne.
Les justificatifs figurent dans le document d’organisation et sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
TITRE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 5 Description de l’aménagement hydraulique
L’aménagement hydraulique, constitué du barrage du Valat de la Reyne, protège la commune de Vauvert (30) contre les crues du Valat de la Reyne.
L’annexe 1 présente la carte localisant l’aménagement hydraulique.
L’annexe 2 présente la cartographie des emprises de la retenue pour le niveau de protection de l’aménagement hydraulique.
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CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU BARRAGE
Type Barrage en remblai à masque amont étanche
Fonction Écrêteur de crue
Terrain de fondation Sables de Montpellier
Hauteur au-dessus du TN aval 9,8 m
Longueur en crête Environ 450 m
Largeur en crête Crête : environ 3,7 m
Largeur maximale au niveau du TN Environ 35 m
Fruit du parement amont 2 à 2,5H/1V
Fruit du parement aval 2H/1V
Altitude moyenne de la crête 42 m NGF (déversoir) et 44,3 m NGF (crête)
Date de construction 2008
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA RETENUE
Retenue normale (RN) 42 m NGF (cote du déversoir)
PHE 43,14 m NGF (T = 1000 ans)
PHEE 43,38 m NGF (T=10 000 ans)
Emprise et volume de la retenue sous la
RN
6,7 ha pour environ 135 000 m³
Emprise et volume de la retenue sous PHE 9,9 ha pour environ 229 800 m³
Emprise et volume de la retenue sous PHEE 10,04 ha pour environ 242 000 m³
OUVRAGES DE RESTITUTION
Évacuateur de crue Déversoir sur remblai en enrochements bétonnés de 30 m de long et coursier en marche d’escalier avec convergent
Pertuis de fond pertuis de fond non vanné constitué par une conduite acier de 1200 mm de diamètre (Cote fil d’eau amont : 36,02 m NGF ; cote fil d’eau aval 35,02 m NGF) noyée dans un massif en béton, asso- cié à une tôle de réduction de section (0,33x1,2m) et protégée co- té amont par une grille anti embâcle
ARTICLE 6 : Territoires bénéficiant de l’aménagement hydraulique
La commune de Vauvert bénéficie des effets de l’aménagement hydraulique contre les crues du Valat de la Reyne (voir annexe 1).
ARTICLE 7 : Niveau de protection de l’aménagement hydraulique
L’aménagement hydraulique a pour effet d’écrêter les crues du Valat de la Reyne. Il permet de réduire fortement les débits restitués en aval de ce dernier jusqu’à ce que le niveau dans la retenue atteigne la
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Période de retour des crues au
droit du barrage
Débit entrant
(m³/s)
Débit sortant
(m³/s)
Taux de laminage
(%)
Cote de la retenue
(m NGF)
Q5 8 2 77,00 % 39,32 m NGF
Q10 14 2 85,00 % 40,35 m NGF
Q 20 ans 21 2 89,00 % 41,35 m NGF
Environ Q33 ans (atteinte du
déversoir) 28 3 91,00 % 42 m NGF
Q 50 ans 33 10 71,00 % 42,26 m NGF
Q 100 ans 43 23 46,00 % 42,53 m NGF
Q 1000 ans 75 68 9,00 % 43,14 m NGF
La cote du barrage est appréciée au regard des données collectées et télétransmises au gestionnaire par la sonde de mesure implantée sur le parement amont de l’aménagement. Cette station est associée à une échelle limnimétrique.
Toute modification programmée de l’aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de l’aménagement hydraulique, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d’en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d’urgence en application de l’article R.214-44 du Code de l’environnement.
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 8 : Document d’organisation
Toute mise à jour du document d’organisation établi en application du 2° du I de l’article R.214-122 du code de l’environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes informations utiles à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le document d’organisation et l’étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des évènements hydro-météorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires que l’aménagement vise à protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
du maire de la commune de Vauvert ;
de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental Inondation ;
des services de secours dans le département ;
du service de prévision des crues compétent ;
de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
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Le gestionnaire établit le registre, qui peut être commun avec le registre du barrage, prévu au 3° du I de l’article R.124-122 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Étude de dangers de l’aménagement hydraulique
Le gestionnaire transmet la carte obligatoire prévue dans l’étude de dangers dans un format électronique vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes :
à la DREAL Occitanie – Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
au maire de la commune de Vauvert,
aux services de secours départementaux,
aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
au service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l’article R.214-117 du Code de l’environnement, l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les vingt (20) ans, soit au plus tard le 30 juin 2041 ou avant dès lors qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
TITRE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification de quelque nature qu’elle soit et susceptible d’entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation s’il s’agit d’une modification planifiée, et dès que possible, s’il s’agit d’une modification indépendante du gestionnaire, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du Code de l ‘environnement.
ARTICLE 12 : Accès aux ouvrages et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
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Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée à la communauté de communes de Petite Camargue et à la mairie de Vauvert pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est adressée à l’EPTB Vistre-Vistrenque pour information.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
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La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le président de la communauté de
communes de Petite Camargue, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement – Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Vauvert et la communauté de communes de Petite Camargue.
Nîmes, 21/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Carte n° 2 : Territoire bénéficiant de l'aménagement
hydraulique
Légende
à Territoire bénéficiant
de l'AH lngénierte
Aménagement hydraliqui
du Valat de la Reyne Août 2022 SCAN 100
Annexe 1 : Carte localisant l’aménagement hydraulique du Valat de la Reyne à Vauvert
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Annexe 2 : Cartographie des emprises de la retenue pour le niveau de protection de l’aménagement hydraulique
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-05-31-00005
AP portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Marcel-de-Careiret
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 39 PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement,
DU GARD de l'aménagement et du logement d'Occitanie Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°30-2024- portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Saint-Marcel-de-Careiret (30)
LE PREFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du térritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du code de l'environnement déposée le 14 mars 2023 par la société PARC SOLAIRE DE SAINT- MARCEL-DE-CAREIRET dans le cadre projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint-Marcel-de- Careiret ;
VU le rapport d'instruction du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 27 juin 2023 ;
VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 5 octobre 2023 ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 21 décembre 2023 ;
VU la consultation publique réalisée du 10 janvier 2024 au 25 janvier 2024 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne 59 espèces de la faune protégée (34 oiseaux, 2 amphibiens, 7 reptiles, 10 chiroptères, 6 insectes) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces espèces ;
CONSIDERANT que le règlement européen 2022/2577 du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, et la loi n°2023175 (article 19) du 10 mars
Arrêté n°30-2024- p.1
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 40 2023 et son décret d'application du 28 décembre 2023 reconnaissent que les projets de parcs
photovoltaïques dont la puissance totale est supérieure ou égale à 2,5 MWc répondent à une raison
d'intérêt public majeur, sachant que le projet de centrale solaire au sol à Saint-Marcel-de-Careiret
prévoit une puissance installée de 4,3 MW ;
CONSIDERANT que la centrale solaire au sol à Saint-Marcel-de-Careiret participe à 0,06% à l'attéinte de l'objectif du SRADDET Occitanie des 7000 MW installés d'ici 2030 et à hauteur de 7,3% aux attentes minimales en production solaire d'ici 2040 sur le territoire du SCoT Gard rhodanien ;
CONSIDERANT les éléments ci-dessus, le projet de centrale photovoltaique au sol sur la commune de Saint-Marcel-de-Careiret répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique du fait qu'il permet la production d'énergie renouvelable ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution. alternative satisfaisante à ce projet de centrale
photovoltaïque au sol après l'étude de plusieurs variantes dont quatre sites potentiels et trois variantes
d'implantation au sein du site sélectionné. Le site choisi est hors zonage de protection réglementaire
ou d'inventaire ;
: CONSIDERANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans le dossier
de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ;
CONSIDERANT la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionhaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 21 décembre 2023 :
CONSIDERANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Le demandeur de la dérogation est la société PARC SOLAIRE DE SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET, filiale à
100% du groupe GENERALE DU SOLAIRE représentée par M. Daniel BOUR, en qualité de Président de la
société située au 50 rue Etienne Marcel 75002 Paris.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, dés prescriptions du
présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ses
chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction
voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisatins nécessaires.
Article 11. Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation
et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Marcel-de-Careiret (30), soit une durée
prévisionnelle estimée de 60 ans. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq
ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Arrêté n°30-2024- p.2
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 41 Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée au moins égale à la durée d'exploitation du parc photovoltaïque, estimée à 60 ans. La durée de la mesure compensatoire peut-être prolongée en cas de poursuite de l'exploitation du parc, le cas échéant jusqu'au démantèlement complet et la remise en état du site.
Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogation
Le plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 4,4 ha. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts sur
les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
* Les voies pour l'accès aux zones de travaux,
* Les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
* : Les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
_* Les zones de stockage des matériaux et des déchets,
* Les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
* Les zones de stockage de la terre excavée. |
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3. Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.4111 et L.411-2 du code de l’environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantier d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol à Saint-Marcel-de-Careiret. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l’utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme scientifique ou détruits
suivant les dispositions réglementaires applicables.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou Île remettre à l'Office français de la biodiversité.
Article 2. Mesures de réduction des impacts sur les sites à enjeux environnementaux
Afin de réduire au maximum les impacts sur les espèces de flore et de faune protégées et plus.
largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impacts suivantes : |
‘Adaptation des emprises du projet (R1)
Défavorabilisation de la zone d'emprise et adaptation de la période des travaux (R2) ;
Abattage « de moindre impact » d'arbres gîtes potentiels (R3) ;
Limitation des émissions de poussières (R4) ; |
Gestion écologique des habitats au sein du parc (R5) ;
Entretien des zones débroussaillées (OLD) en accord avec les enjeux écologiques (R6) ;
Adaptation de la clôture au passage de la faune et des chiroptères (R7) ; Conservation des éléments paysagers au sein de la zone d'emprise (R8).
Article 2.1. Adaptation des emprises du projet (R1)
Cette mesure vise à préserver la majorité des secteurs à fort enjeu sur le site. Cette mésure est localisée sur la carte en annexe C.
Arrêté n°30-2024- p.3
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 42 Les habitats concernés sont des boisemenits et des garrigues, 21 arbres-gîtes potentiels et 1 petit bâti.
Les milieux évités seront mis en défens et signalés. L'emprisé du parc photovoltaïque a ainsi été réduite
de 45% de la surface. Ceci est bénéfique aux mammifères, notamment les chiroptères. :
Les stations florales à Aristoloche pistoloche recensées au sein des emprises du projet font l'objet d'une
cartographie, transmise à la DREAL, sur laquelle apparait la localisation des stations conservées lors de la construction du parc photovoltaique.
Article 2.2. Défavorabilisation de la zone d'emprise et adaptation du calendrier des travaux
en fonction de la phénologie des espèces (R2)
Afin de réduire le risque de destruction d'individus en période de reproduction et/ou d'hivernage, ainsi
que le phénomène de dérangement, l'abattage des arbres et les opérations de débroussaillage seront
réalisés selon la période définie à l'article 3.3 de cet arrêté. Préalablement aux travaux, la zone
d'emprise du projet sera défavorabilisée entre octobre et mi-novembre. Les gîtes à reptiles et
amphibiens, de type pierriers et souches, seront retirés de la zone des travaux et installés en périphérie
du projet, notamment au sein des parcelles compensatoires. Cette action est à faire réaliser par un
herpétologue en amont du démarrage du chantier.
En complément de la défavorabilisation, une barrière de protection évitant le retour des individus sur
la zone de chantier sera installée.
Abattage « de moindre impact » d'arbres gîtes potentiels (R3)
L'abattage d'un arbre- gîte potentiel, marqué au préalable, est conditionné au passage d'un chiroptérologue pour avérer ou non la présence de chauves-souris dans les 0,64 ha d'îlots et 23 arbres- gîtes potentiels dans l'enceinte du parc photovoltaïque. Un dispositif anti-retour sera positionné au niveau des cavités pour permettre aux individus présents de sortir mais empêcher leur retour. En cas de présence avérée d'individus, l'abattage sera reporté et fera l'objet d'une demande de dérogation à la protection des espèces protégées. Si une colonie est repérée, l'arbre- -gite ne sera pas abattu durant toute la période d'exploitation du parc photovoltaïque. En cas de non détection d'individus de chauves-souris, l'arbre sera abattu en fin de journée durant la période autorisée à l'article 3.3 de cet arrêté.
Le bois mort, les troncs et les branches issus de l'abattage de chênes seront maintenus sur site ou à proximité afin de préserver la fonctionnalité de l'habitat des coléoptères saproxyliques comme le Grand capricorne et le Lucane cerf-volant.
Cette mesure est localisée sur la carte en annexe D.
Limitation des émissions de poussières (R4)
Cette mesure vise à préserver les espèces de flore et d'insectes, comme la Proserpine, des effets de
l'émission de poussière en phase chantier. La vitesse des véhicules de chantier est limitée à 30 km/h. les
pistes trop sèches seront humidifiées pour réduire les impacts indirects du chantier sur les habitats
connexes, notamment sur la mare située dans les OLD.
Article 2.3. Gestion écologique des habitats au sein du parc (R5)
L'ensemble des espèces visées par la dérogation est concerné par cette mesure. La strate herbacée sous
les panneaux et entre les rangées sera entretenue, sans produit phytosanitaires, par action mécanique
ou pâturage.
Une attention particulière est portée sur les stations d'aristoloches pistoloches conservées au sein du
parc photovoltaïque dans le cadre de la mesure MR, afin de ne pas être détruites lors du
débroussaillement. |
Dans le cas d’un entretien mécanique, la fauche sera réalisée par le biais d'outils légers de manière
centrifuge et à vitesse réduite (5-10 km/h maximum) pour permettre à la faune de s'échapper, entre
septembre et octobre. La hauteur de coupe sera d'au moins 20 cm. Dans le cas d'une activité pastorale, les ovins représentent le cheptel préférentiel pour. ce type de projet. L'emploi d'avermectines en tant que traitement antiparasitaire sera à proscrire, privilégier l'usage de la moxidectine. Il conviendra de contrôler les modalités de couchage des ovins afin d'éviter une stabulation permanente à certains endroits et le piétinement sous les panneaux. La charge d'UGB sera à adapter selon la surface de pâture.
Arrêté n°30-2024- p.4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 43 Entretien des zones débroussaillées (OLD) en accord avec les enjeux écologiques (R6)
Cette mesure doit favoriser la dynamique des végétaux liés aux milieux ouverts et le maintien ou la
recolonisation par les insectes et autre petite faune associée tels que la Proserpine, la Diane, la Zygène
cendrée et le Seps strié. |
Une gestion alvéolaire des OLD sera mise en place en conservant des îlots d'arbustes et d'arbres grâce à un débroussaillement sélectif, qui permettra notamment la conservation de 0,24 ha d'ilot et 9 arbres- gîtes. La mare, la borie et les stations d’aristoloches pistoloches préservées en phase chantier seront. à intégrer dans la gestion des zones débroussaillées. Ces zones à conserver seront repérées par balisage par un écologue. Les grosses pierres et rochers présents dans la zone seront maintenus en place pour les reptiles. L'entretien des OLD sera conduit manuellement en octobre. La localisation des éléments à conserver est présentée en annexe D.
Adaptation de la clôture au passage de la faune et des chiroptères (R7)
Le grillage délimitant le parc photovoltaïque doit être de type « parcs à gibier » afin de permettre le
passage de la petite faune (amphibiens, reptiles, petits mammifères). Ce grillage sera installé de façon
inversée avec les mailles les plus larges au niveau du sol.
Dans le cas où ce dispositif ne pourra être mis en œuvre, des passages à faune seront installés pour
laisser une ouverture d'au moins 30x10 cm (longueur x hauteur) tous les 25 m au niveau du sol. La
hauteur du grillage est limitée à 2 m. L'utilisation de poteaux creux est proscrite.
Conservation des éléments paysagers au sein de la zone d'emprise (R8) Les murets de pierres présents. au sein du parc et les lisières végétales boisées aux abords des champs et des friches seront conservés pour bénéficier au cortège de repiles, aux chiroptères, à l'Ecureuil roux et au Hérisson d'Europe.
La localisation des éléments paysagers à conserver sera mise à disposition des services de l'Etat.
Article 2.4. Suivi des mesures d'atténuation en phase d’exploitation
e Suivi de la structure de la végétation :
Suite à l'ouverture des milieux, le suivi a pour but de caractériser la structure de la végétation au sein
des OLD.
Le passage d’un botaniste le long de transects géoréférencés de 10 m de long sur 1 m de large doit
permettre d'évaluer le pourcentage de recouvrement des strates herbacées, arbustives et arborées.
e Suivi des lépidoptères :
Le suivi est ciblé sur la Proserpine, la Diane, la Zygène cendrée et le Damier de la Succise au sein de
l'emprise des OLD.
Le suivi est annuel, selon 3 passages entre avril et mai, sur des placettes de 10m x 10m faisant l'objet
d'un dénombrement des différentes plantes-hôtes des espèces visées (Aristoloche pistoloche,
Aristoloche à feuilles rondes, Badasse, Céphalaire blanche) et d'un comptage des pontes, des chenilles
et des imagos. | |
e Suivi des amphibiens :
Le suivi annuel de la mare évitée par le parc au sein des OLD doit juger de l'efficacité de la mesure
d'évitement sur la reproduction de cortège de batraciens visé. La réalisation de 2 passages
crépusculaires/nocturnes en mars et avril consiste ‘en la recherche directe d'individus reproducteurs et/ou de pontes dans l'eau, la recherche d'individus en phase terrestre et des indices de présence sur les axes routiers en périphérie.
e Suivi des reptiles :
Le protocole prévoit le suivi de 9 placettes de 1 ha répartis de manière égale entre la zone du parc, les OLD et le site témoin. Chaque placette est prospectée lors de conditions favorables entre avril et juin à raison de 3 sessions de 30 minutes.
e Suivi des oiseaux :
Arrêté n°30-2024- p.5
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 44 Afin d'apprécier l'effet du parc photovoltaïque sur la fréquentation du site par les oiseaux, un suivi de
leur activité est effectué.
Pour les passereaux nicheurs, 5 IPA par secteur (enceinte du parc, OLD, site témoin) sont réalisés lors de
3 passages d’un ornithologue entre avril et juin. Le suivi de l'abondance dans ces zones permet de
quantifier l’activité au cours des années de suivi.
Pour les rapaces, Un écologue spécialisé réalise 2 passages entre avril et juin lors de points d ‘observation fixes en hauteur aux abords du parc photovoltaïque pour évaluer leur statut reproducteur.:
e Suivi des mammifères :
Pour les chiroptères, l'attractivité du site est mesurée à l'aide de détecteurs passifs à enregistrement en
continu au sein des OLD, du site témoin, à raison d'une nuit d'enregistrement en avril, entre juin et
Juillet, entre septembre et octobre. Une journée de prospection est réservée au suivi de l’utilisation des
gîtes artificiels installés dans le cadre de la mesure d'accompagnement MAI.
Lors de la première année de suivi, une note méthodologique est produite pour présenter les
protocoles de suivi avec les objectifs, les espèces ciblées et les indicateurs de suivi. A la suite de chaque
année de suivi, un bilan des résultats est dressé et transmis aux services de l'Etat. Ce bilan doit
également renseigner les dates de prospections, la carte.de localisation de chaque type de suivi, les
difficultés rencontrées et les solutions apportées. A l'issue de la 5" année de suivi, Un rapport final
analyse et compare les résultats des années précédentes et réoriente les objectifs si besoin. Ces suivis
sont effectués aux années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15.
Article 3. Mesures de préparation et encadrement du chantier
Article 31. Mesures préalables au chantier.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans le dossier joint
à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour
éviter la destruction des espèces protégéesou réduire les effets négatifs en ce qui concerne :
il. Le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres des engins
pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels en place ;
il. La mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et de mesures
de lutte adaptées en cas d'incident ;
ii. La gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que l'implantation des zones de stockage dans
l'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;
iv. La clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologique à
protéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doivent présenter un
couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication ;
v. Le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage et dans
les emprises qui ne peuvent être conservés ; :
vi. Les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;
vi. Le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération des espèces
végétales exotiques envahissantes ;
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.
Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plus remaniés.
Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée, ne doit être localisé
au pied des arbres
Intervenants sur le chantier
. Les prestataires de travaux et les équipes de l’éntreprise doivent être responsabilisés au strict
respect de ces mesures, en particulier par des. pénalités dissuasives incluses dans les marchés
établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents de planification
environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché et de son suivi de
chantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schéma d'organisation de la protection
et du respect de l’environnement, plan de respect de l'environnement ou plan d'assurance
environnement ou autre documents équivalents. Ces. documents sont intégrés aux dossiers de
consultation des entreprises (DCE). Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à
Arrêté n°30-2024- p.6
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 45 mesure de l'avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux
du chantier. Le bénéficiaire doit être en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple
demande, l'ensemble de ces documents.
il, L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par
des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier
sous l'angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions..), de vérifier la
mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale
et les prescriptions relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge de
la vérification du bon respect de ces mesures établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
ii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la date de
chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologues retenus (en précisant les
noms des intervenants et leur compétence).
Période des travaux
Les travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu'entre. le 15
septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres est autorisée entre le 30 septembre et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillement pendant la même période (15 septembre au 15 novembre). S'ils ne
peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus.
Article 3.2. Mesures encadrant la phase chantier
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les. effets négatifs pendant la phase d'exploitation, et notamment :
il. Un protocole d'entretien de la végétation qui préserve pour la faune les périodes de quiétude
des périodes printanières et estivales ;
ii. Les conditions de clôture des espaces publics afin qu'elles ne pas constituent pas des pièges potentiels pour les espèces et que des passages adaptés soient installés en nombre suffisant et judicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune ;
ii. Un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles (reproduction,
nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser la dynamique des végétaux
liés aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien étoffés et les zones de pierriers
susceptibles de servir de refuges permanents pour les reptiles et l'ensemble de la petite faune à
l'approche des engins de chantier.
Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de les
cartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande de
l'inspecteur en charge du contrôle.
Article 3.3. Suivi du chantier
Des écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. Ils ont pour mission de vérifier l'efficacité et la
bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou
les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants en phase chantier sont à minima les suivants :
e Un passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles repérer
les gîtes potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport
détaillant les observations et proposant des recommandations est transmis au bénéficiaire une
semaine avant le démarrage des travaux ;
+ .Un passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux de débroussaillement, défrichement, terrassement, génie civil) et de libération des emprises foncières. Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier par rapport aux mesures prescrites En
Arrêté n°30-2024- p.7
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 46 phase critique du chantier sur le plan environnemental, les écologues doivent être présents sur la durée de cette phase ; | Un passage régulier, à minima une fois par mois ;
-Un passage en milieu de chantier après les travaux de génie civil ;
Un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l’objet d’un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois jours
après intervention et conservé à disposition des services de contrôle. En fonction des constats réalisés,
l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les
recommandations faites par l'écologue, il doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces
mesures.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée
dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les.
intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à
la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le
calendrier associé. |
Article 4. Objectifs des mesures de compensation
En raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les populations locales
notamment de reptiles, d'oiseaux, de chiroptères et d'amphibiens, des mesures de compensation sont
mises en place :
* __MC1: Création d'îlots forestiers de sénescence en faveur des espèces de boisement mâtures ;
* _ MC2: Création d'habitats ouverts favorables aux espèces patrimoniales des milieux ouverts ;
* _ MC3 : Entretien des espaces ouverts ou réouverts par gestion mécanique ;
* MC4: Création de mares favorables à la reproduction des amphibiens ;
* MCS : Création degîtes en faveur de l'herpétofaune ;
* MC6: Mise en place de nichoirs pour l’avifaune.
L'objectif de ces mesures compensatoires consiste à favoriser l'accueil des populations locales (reptiles,
oiseaux, amphibiens, chiroptères, insectes) sur les parcelles retenues en créant des îlots de sénescence
et des mares et en installant des nichoirs et des gîtes favorables aux reptiles et aux oiseaux. Ces
mesures sont réalisées sur 5 ha pour les habitats ouverts et 13,5 ha pour les milieux boisés.
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plus tard au
début du chantier sont transmis à la. DREAL Occitanie au plus tard un mois après le démarrage dudit
chantier.
Article 4.1. Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les terrains identifiés pour la compensation sont les parcelles suivantes sur la commune de Saint-
Marcel-de-Careiret :
Numero Superficie de la S'Ape ice concernée par un. Document justifiant la de les mesures Propriétaire PART « parcelle (en ha) | maîtrise foncière parcelle compensatoires (en ha)
|
OB 0001 i éotique | Commune de Saint- Bail emphytéotique 112 ha 18,5 ha M | | tripartite (bénéficiaire, | arcel-de-Careiret | OB 0056 | | ONF, commune)
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe E.
Article 4.2. Maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles (18,5 ha) pour lesquelles le bénéficiaire
doit disposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux du parc photovoltaïque. Les
parcelles ciblées par la compensation sont sous la gestion de l'ONF à l'exception des zones visées par
les mesures de compensation du présent arrêté.
Arrêté n°30-2024- p.8
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 47 Cette maîtrise foncière pour une durée minimale de 60 ans, selon la mesure, passe soit par l'acquisition
des parcelles au profit d’une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels,
soit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bail
‘emphytéotique avec le même type de structure.
Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu'après réception par là DREAL Occitanie de
l'intégralité des documents (acte de vente, ORE où bail signé par toutes les parties...) justifiant de la
maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
Article 4.3. Descriptif des mesures compensatoires
Article 4.31. Création d'ilots forestiers de sénescence en faveur des espèces de boisements mâtures (MC1)
Afin de favoriser les espèces inféodées aux milieux boisés mâtures, telies que les insectes saproxylophages, les oiseaux cavicoles, les chiroptères arboricoles et l'Ecureuil roux, cette mesure prévoit de conserver des zones boisées sur 18,5 ha pour permettre leur vieillissement. Le périmètre des zones à conserver sans intervention sylvicole seront signalées sur le terrain. La mise en œuvre de cette mesure est pour une durée de 99 ans.
La mesure est localisée en annexe F. Les îlots de sénescence, présentant initialement un âge moyen supérieur à 50 ans, définis dans le cadre de la rédaction du plan de gestion seront cartographiés plus précisément et communiqués aux propriétaires, au gestionnaire forestier et aux services de l'Etat.
Article 4.3.2. Création d'habitats ouverts favorables aux espèces patrimoniales des milieux
ouverts (MC2)
Le but de cette mesure est de restaurer Une mosaïque d'habitats de pelouses et d’habitats arbustifs et
arborés sur 5 ha. Cela doit mener à l'installation durable des espèces de milieux ouverts et semi-
ouverts visées par la dérogation.
Dans le cas d'une ouverture de milieu par entretien mécanique, la fauche sera réalisée par le biais
d'outils légers de manière centrifuge et à vitesse réduite (5-10 km/h maximum) pour permettre à la
faune de s'échapper, entre septembre et octobre.
Dans le cas d'une ouverture de milieu par pâturage, les ovins ou les caprins représentent les cheptels
préférentiels pour ce type d'actions. L'emploi d'avermectines en tant que traitement äntiparasitaire
sera à proscriré, privilégier l'usage de la moxidectine. Il conviendra de contrôler les modalités de
couchage des animaux afin d'éviter une stabulation permanente à certains endroits et le piétinement.
La charge d'UGB sera à adapter selon la surface dé pâture.
La localisation des milieux créés dans cette mesure est présentée en annexe F.
Article 4.3.3. Entretien des espaces ouverts ou réouverts par gestion mécanique (MC3)
Les milieux ouverts dans le cadre de la mesure MC2 seront entretenus par gyrobroyage afin de garantir
leur attractivité pour la faune visée et le développement de la flore à enjeux. Les espèces ciblées sont
notamment la Zÿgène cendrée, la. Proserpine, le Damier de la Succise, le Seps strié, la Coronelle
girondine, le Lézard à deux raies, la Couleuvre de Montpellier, le Rougequeue à front blanc, la Fauvette
passerinette, le Loriot d'Europe.
Cette action se déroulera entre septembre et octobre. L'entretien sera réalisé par le biais d'outils légers
tous les 2 à 3 ans selon la dynamique de colonisation de la strate arbustive, pour une durée de 60 ans.
Les produits de coupe seront exportés vers une filière de traitement adaptée.
Article 4.34. Création de mares favorables à la reproduction des amphibiens (MC4)
La mesure a pour objectif la création de 2 mares pour favoriser la reproduction du cortège
d'amphibiens visé par la dérogation et présent sur site. Les caractéristiques techniques des mares à
créer sont les suivantes : une dimension de minimum 10 par 5 m, une profondeur de 0,5 à 1 m, une
pente douce et variable entre 15 et 25 %. Des petits blocs rocheux pourront être disposés autour des
mares et à l'intérieur afin de créer des caches pour les amphibiens et les reptiles. Les 2 mares doivent
être en eau à minima pendant la période de reproduction des amphibiens, l'étanchéité de la mare est assurée par un géotextile biodégradable ou une couche d'argile selon le contexte. La complexité de la. création d'une mare nécessite de prévoir des mesures correctives dans le cas d'échec de la mise en eau. La création des mares doit être effectuée avant de fortes pluies, au plus tard au démarrage du chantier du parc photovoltaïque.
L'entretien des mares consistera à limiter le comblement en éliminant les algues, les hélophytes. et la
matière organique, afin de maintenir son intérêt écologique. Un intérêt particulier sera porté sur les
Arrêté n°30-2024- p.9
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 48 espèces exotiques envahissantes. Cette action sera renouvelée tous les 5 ans environ pour une durée
de 60 ans.
La localisation exacte des mares sera communiquée aux services de l'Etat dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion.
Article 4.3.5. Création de gîtes en faveur dé l’herpétofaune (MC5)
Cette mesure vise à créer des gîtes pour les populations locales de reptiles et proposer des zones dé
refuges pour les amphibiens en phase terrestre. Les espèces cibles sont celles visées par la dérogation.
L'écologue expert doit définir les types de gîtes (pierriers, murets...) et hibernaculums à créer, au
nombre de 2, et justifier leur localisation. Ce dernier assiste à la mise en place des gîtes et surveille la
réalisation des travaux afin que les dispositifs soient réalisés selon les bonnes pratiques en vigueur. Le
bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pour
réaliser ces pierriers.
L'entretien des gîtes est réaliséà minima tous les 3 à 5 ans en fonction de leur altération éventuelle en période hivernale et de leur colonisation par la flore locale. Si une dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Sont alors mis en place un dispositif de protection et un panneautage de sensibilisation du public aux enjeux à préserver.
Une carte de localisation précise des gîtes est réalisée, dès qu'ils sont créés, et tenue à disposition des
services de contrôle.
Article 4.3.6. Mise en place de nichoirs pour l'avifaune (MC6)
Cette mesure vise à favoriser la fréquentation dés parcelles de compensation par les oiseaux cavicoles,
notamment la Fauvette à tête noire, le Grimpereau des jardins, le Pouillot de Bonelli, la Mésange. huppé, le Pic épeiche, en y installant des nichoirs adaptés.
L'écologue doit définir les types de nichoirs à installer sur les arbres les plus. imposants et justifier leur nombre et leur localisation. Les nichoirs sont numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi. des populations. S'il s'avère nécessaire, le nettoyage des nichoirs artificiels est à prévoir, entre le 1er octobre et le 1er mars,.à la période la moins impactante pour les espèces visées. Si une dégradation est constatée sur ces nichoirs, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les deux mois. Si un nichoir est tombé, il est remplacé dans le même délai. L'entretien des nichoirs est annuel les 10 premières années.
Cette mesure est effective avant le début du chantier du parc photovoltaïque.
Une carte de localisation précise des nichoirs est réalisée dès qu'ils sont positionnés et tenue à
disposition des services de contrôle.
Article 44. Gestion et suivi des mesures compensatoires
Pour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plus tard six
mois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans la gestion et la
conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques, en assurant la prise en
charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Cette convention intègre un plan de gestion
relatif aux parcelles de compensation qui doit être validé par la DREAL avant le début des travaux et
doit comprendre :
il. Un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvre d'inventaires
de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques (inventaires printaniers et estivaux) ;
ii. La définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesures
compensatoires au profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation ;
ii. La planification des actions permettant de répondre à chaque objectif ;
iv. La définition d'indicateurs permettant de démontrer l'efficacité des mesures mises en place ;
v. Les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
La structure identifiée est le bureau d'étude ECO-MED en tant qu ‘opérateur de compensation dans le
cadre du projet photovoltaïque à Saint-Marcel-de-Carreiret.
Pour le suivi des mesures. compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en placé un comité de
pilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentes structures
impliquées dans le projet, les écologues compétents et les services de l'État.
Arrêté n°30-2024- p.10
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 49 Les suivis d'habitats et d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BACI
(Before — After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés. Ces protocoles (méthodologies,
pression d ‘échantillonnage, périodes d'intervention, positionnement des placettes...) sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puis strictement respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcelles compensatoires et témoins. Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espèces concernées (avifaune, amphibiens, chiroptères, reptiles, etc.) sont définis au préalable pour établir l'efficacité des mesures. Les protocoles de suivis sont détaillés .dans le plan de gestion soumis à la validation de la DREAL.
Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières années qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale avant chaque renouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40, N+45, N+50, N+55, N+60. | |
e Suivi de la structure de la végétation :
Suite à l’ouverture des milieux däns la mesure MC2, le suivi a pour but de caractériser la structure de la végétation au sein des parcelles compensatoires.
Le passage d'un botaniste le long de transects géoréférencés de 10 m de long sur 1 m de large doit
permettre d'évaluer le pourcentage de recouvrement des strates herbacées, arbustives et arborées. Les
paramètres à mesurer sont l'indice de diversité, la richesse spécifique et les cortèges végétales. Les
relevés phytosociologiques par placettes permettent de mesurer l'évolution de la végétation et
anticiper les éventuels entretiens et opérations des restauration à renouveler.
e Suivi des insectes :
Le suivi est ciblé sur la Proserpine, la Diane, la Zygène cendrée et le Damier de la Succise au sein des parcelles de compensation réouvertes.
Le suivi est annuel, selon 3 passages entre avril et mai, sur des placettes de 10m x 10m faisant l'objet
d'un dénombrement des différentes plantes-hôtes des espèces visées (Aristoloche pistoloche,
Aristoloche à feuilles rondes, Badasse, Céphalaire blanche) et d'un comptage des pontes, des chenilles:
et des imagos. :
L'attrait des mares créées grâce à la mesure MC4 pour les odonates est mesuré en suivant les modalités
de suivi du protocole STELI entre mars et octobre.
e Suivi des amphibiens :
Le suivi annuel des mares créées dans le cadre de la mesure MC4 doit juger de l'efficacité de la mesure de compensation sur la reproduction de cortège de batraciens visé. La réalisation de 2 passages crépusculaires/nocturnes en mars et avril consiste en la recherche directe d'individus reproducteurs et/ou de porites dans l'eau, la recherche d'individus en phase terrestre et des indices de présence sur les axes routiers en périphérie. Se référer au protocole POPAmphibiens pour établir avec précision les modalités de suivi.
e Suivi des reptiles :
Le protocole prévoit le suivi de 9 placettes de 1 ha, et de transects, répartis au sein des parcelles de
compensation après réouverture du milieu grâce à la mesure MC2 et des îlots de sénescence afin de
rechercher les espèces aux mœurs forestières. Chaque placette est prospectée lors de conditions
favorables entre avril et juin (2 passages) pour la période de reproduction et entre septembre et
octobre (1 passage) afin.de couvrir la période d'éclosion des juvéniles. Se référer au protocole
POPReptiles pour établir avec précision les modalités de suivi.
e Suivi des oiseaux :
Afin d'évaluer l'efficacité des mesures de compensation sur l'avifaune, des suivis ciblés sont mis en place.
Pour les passereaux nicheurs, 5 IPA par secteur (site de compensation, site témoin) sont réalisés lors de
3 passages d’un ornithologue entre avril et juin. Le suivi de l'abondance dans ces zones permet de
quantifier l’activité au cours des années de suivi.
Pour les rapaces, un écologue spécialisé réalise 2 passages entre avril et juin lors de points d'observation
fixes en hauteur aux abords des parcelles de compensation pour évaluer leur statut reproducteur.
Pour toute l’avifaune, un ornithologue réalise 2 passages au printemps par année de suivi au sein des
parcelles compensatoires.
Arrêté. n°30-2024- p.11
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 50 Le nettoyage des nichoirs nécessite une journée de terrain à l'automne.
e Suivi des mammifères :
Pour les chiroptères, l'attractivité des îlots de sénescence créés lors de la mesure MC1 est quantifiée
par :
- 1 nuit d'écoute passive eri été dans chaque flot;
- 1 contrôle à l'endoscope des arbres-gîtes favorables en été ;
- 1 session d'écoute active d'une demi-nuit au crépuscule dans chaque flot pour identifier les
arbres occupés.
Article 4.5. Bilan des mesures decompensation
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période de la
validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décrits
analyse par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures compensatoires. Elle doit
permettre de justifier l'absence de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique
créé par la mise en place de ces mesures compensatoires. Dans le cas, où l'absence de perte nette de
biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de nouvelles mesures
appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre lés objectifs visés dans la
prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà du
délai compensatoire.
Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 5.
Article 6. Mesures d'accompagnement
Article 6.1. Installation de gîtes pour les chiroptères arboricoles et anthropophiles (MA1)
Cette mesure consiste à la pose, par un chiroptérologue, de nichoirs arboricoles au sein des OLD et des
lisières. Ces derniers seront suivis et entretenus anriuellement, s'ils ne sont pas occupés au bout de 3
ans ils pourront être déplacés.
En complément, des nichoirs artificiels sur bâti seront installés sur les postesde livraison. La localisation précise de ces installations sera communiquée aux services de l'Etat.
Article 6.2. Création de gîtes en faveur de la petite faune (MA2) :
La mesure d'accompagnement a pour objectif d'augmenter le potentiel d'accueil du site vis-à-vis de la
biodiversité dite ordinaire. Des tas de bois agrémentés de végétation herbacée ou de feuilles mortes
pourront servir de gîte d'hiver ou de reproduction pour la petite faune vertébrée. Des amas de pierres
seront disposés au sein du parc photovoltaïque en tant que cache pour les reptiles et les amphibiens
en phase terrestre.
La localisation précise de ces installations sera communiquée aux services de l'Etat.
Article 6.3. Restauration de la mare eutrophe en périphérie du parc photovoltaïque (MA3) La restauration de la mare consiste à du débroussaillage, curage et à la mise à disposition d'abris en période estivale afin de la rendre plus attractive pour la population d'amphibiens du site. L'entretien de cette mare sera mené de façon conjointe à celui des 2 mares créées dans le cadre de la mesure MCA4.
Article 7. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des données
Arrêté n°30-2024- p.12
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 51 Article 71. Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l’article L163-5 du Code de l'Environnement. II transmet un mois avant le
début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant la compression des
fichiers shx,.shp,.dbf,prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617html. Il y ajoute également les mesures d'évitement et de réduction pouvant être
cartographiées.
+
Une mise à jour: des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.
Article 72. Transmission des données
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux
opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant Un format
informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases dé données existantes. Les données
sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 8. Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 9, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée où quasi
menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie
rédhibitoire, très fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en
tränsmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL
Occitanie.
Article 9. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux
des services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Dans
le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, OU Un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoïa, 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 11. Exécution
Arrêté n°30-2024- p.13
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 52 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la-mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Nîmes le
é Préfet du Gard
UT Jérôme BONET
ANNEXES :
Annexe A: Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation
Annexe B : Cartes de localisation du Nom du projet et du réaménagement de la Place des Grillons
Article 12. Annexe C : Carte de l'adaptation des emprises du projet (R1)
Article 13. Annexe D : Carte de localisation des mesures de réduction R3 et R6
Article 14. Annexe E : Carte de localisation des parcelles compensatoires
Article 15. Annexe F : Carte de localisation des mesures de compensation C1 et C2
Arrêté n°30-2024- p.14
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 53 : + !
Article 15.
Oiseaux (34 espèces)
Destruction/altération d’habitats Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle Nom vernaculaire Nom scientifique
Alouette lulu Lullula arborea
Perte d’habitat vital Non Oui (1-10 individus)
Bruant zizi Emberiza cirlus
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Coucou gris Cuculus canorus
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala
Fauvette passerinette Sylvia cantillans
Fauvette à tête noire Motacilla atricapilla
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Guêpier d'Europe Merops apiaster
Perte d’habitat vital Non
Oui (1-10 individus)
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Oui (1-5 individus)
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Oui (1-10 individus)
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus Perte d’habitat vital Non Oui (1-10 individus)
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 54 Mésange charbonnière Parus major
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Moineau soulcie Petronia petronia
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic vert Picus viridis
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pipit rousseline Anthus campestris
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Perte d’habitat vital Non
Oui (1-10 individus)
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus Oui (1-5 individus)
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Oui (1-10 individus)
Serin cini Serinus serinus
Tarier des prés Saxicola rubetra
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe Chloris chloris Perte d’habitat vital Non Oui (1-10 individus)
Amphibiens (2 espèces) Destruction/altération d’habitats Destruction de Perturbation
17
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 55 spécimens intentionnelle Nom vernaculaire Nom scientifique
Triton palmé Lissotriton helveticus
Destruction de 3,10 ha et altération de 3,47 ha 10-50 individus Non Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Reptiles (7 espèces)
Destruction/altération d’habitats Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle Nom vernaculaire Nom scientifique
Couleuvre de Montpellier Malpolon
monspessulanus
Destruction de 3,10 ha et altération de 3,47 ha
1-10 individus
Non
Couleuvre d’Esculape Zamenis longissimus
Lézard à deux raies Lacerta bilineata 1-30 individus
Orvet fragile Anguis fragilis
1-10 individus
Coronelle girondine Coronella girondica
Destruction de 0,32 ha et altération de 1,44 ha
Lézard des murailles Podarcis muralis 10-50 individus
Seps strié Chalcides striatus 5-20 individus
Chiroptères (10 espèces)
Destruction/altération d’habitats Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus
Destruction de 0,64 ha d’îlot et 23 arbres-gîtes
potentiels
Destruction de 1,3 ha et altération de 1,94 ha
d’habitats de chasse
Destruction de 400 m et altération de 700 m de
corridors à enjeu fort
1-10 individus Non
Murin à oreilles échan-
crées Myotis emarginatus
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
18
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 56 Petit Rhinolophe Rhinolophus
hipposideros Non Oui (1-50 individus)
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
1-10 individus Non Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Grand Murin Myotis myotis Destruction de 3,1 ha et altération de 4,2 ha
d’habitats de chasse
Destruction de 400 m et altération de 700 m de
corridors à enjeu fort
Non Oui (1-50 individus)
Petit Murin Myotis blythii
Murin du groupe Nat-
terer (cryptique) Myotis crypticus
Destruction de 0,64 ha d’îlot et 23 arbres-gîtes
potentiels 1-50 individus Non
Insectes (6 espèces)
Destruction/altération d’habitats Destruction de spécimens Perturbation intentionnelle Nom vernaculaire Nom scientifique
Damier de la Succise Euphydryas aurinia Destruction de 1,21 ha et altération de 1,46 ha
10-50 individus Non Grand Capricorne Cerambyx cerdo Destruction de 3,10 ha et altération de 3,47 ha
Diane Zerynthia polyxena Destruction de 4,21 ha et altération de 5,12 ha
Magicienne dentelée Saga pedo
Destruction de 4,21 ha et altération de 5,12 ha
10-50 individus Non Proserpine Zerynthia rumina
Zygène cendrée Zygaena rhadamanthus Destruction de 1,12 ha et altération de 1,09 ha
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 57 Parc solaire de Saint-Marcel-de-Careiret (30330) - Plan de masse
Potcou ENEDIS
Plan de masse final du projet
LEGENDE
Table photovoltaque
Poste de Trara formation 144
PostedeLivr stson Lirré
Porrai d'accés
Chemn a rentorcer/créer {5 m}
Pistes paunp ému e Lori
Pour deracerderrest ENED 15
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 58 ADAPTATION DU PLAN DE MASSE
Projet de porc photovoltwique au soi - Soint-Morcel-de-Careiret (30)
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(D oo mm 2 ccmonx {T3 Zone d'étude
tosus Géréecn atave / GO WAD Je Jai 200
ED vont Wnté Map homer," EE 9 w 0e 15
MS 60e eau = mans fut cute MDMED 2
Carte 31: Adaptation du plan de masse tenant compte des enjeux écologiques relevés
( K ( " ).9*
21
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 59 \
D d Mesure R3
Mesure RE :
Mesure R7
Mesures de réduction
MESURES DE RÉDUCTION
Projet de porc photovoltaïque au sol - Saint-Marcel-de-Coreiret (30)
»7 slt és [ar L Dee, PET S ST PER
: Abattage de moindre impact d'arbres gîtes potentiels
Entretien des zones débroussaiilées (OLD) en accord avec les enjeux
: Miaptation de la clôture
ns Mesure Ra . Mise en défons de soctours à enjeux écologiques - Murets de pierres sèches
P Mesure R3 : Mise en défens de secteurs à enjeux écolagiques - Arbres gîtes potentiels
€ Mesure R9 : Mise en défens de secteurs à enjeux écologiques - Mare évitée
{773 Zone d'étude
aÉFLRe Lousces Cévdinie du came / GOC-MED 2028 206%, 2221
"ED Fort : Warté Map iragerr ti 0 Eu X0 1 édition ECO MED 24/2071 ms nn het étude GCOED 2427
Carte 32: Localisation des mesures de réduction
K ( . .C
Article 16.
22
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 60 HABITATS NATURELS - CLASSIFICATION EUNIS
Projet de parc photovoltaïque ou sol - Saint-Marcet-de-Careiret (30)
wf
on à Gore Pod, hr, ar atur Drag Fes, 20) ln Er
Code EUNIS - intitulé UD 61711 x 63.74 - Lisière forestière C2 8ois de Cuègne
@ c25- Cours d'eau temporaire SD 63.74 -Pinède à Pin d'Alep {T3 zone d'étude
F6,17 - Garrigue à Thym et Oorycnium D G2F2-Phntation de confère
G1.711 - Chénale blanche D :2-r1:
Gosces : bobrdale diedaus { 1 RIGOTTÉE CLO-4ED 2040 206% 1003
Forni : Maté Map tra y"essi 0 "© 9» 10
Fédastie CC0O AD UE 1/2122 Om QU
— Pal &r2e DCO-MED : 2432
Carte 40: Cartographie des habitats naturels au niveau du Bois de Cuègne
, K Carte de localisation des parcelles compensatoires
23
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 61 MESURES DE COMPENSATION
Projet de parc photovoltaïque au sol - Saint-Marcet-de-Careiret (30)
Gouros Bo, ltrese, srihotur Vers, EUR ART Loir Corne
Mesures - Description C2 sois de cuègne
Mesure C1 - Création d'ilots forestiers de sénescence
- Mesure C2 - Création ou restauration d'habitats ouverts
Sosces : Girlcile dedaus ! CCO-AMD 2002 1015,2008
Fort : Maté Map tragey"ss 0 "0 100 150
Bai astice
Pal &r2ûe ECO MED. 412
Carte 41: Localisation des mesures de compensation au niveau du Bois de Cuègne
/ K ( (9 (
24
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2024-05-31-00005 - AP portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de centrale 62 Prefecture du Gard
30-2024-05-31-00006
AP instituant la commission départementale de
recensement des votes pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Prefecture du Gard - 30-2024-05-31-00006 - AP instituant la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 63 E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Égalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-
Arrêté
instituant la commission départementale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen
du 9 juin 2024
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R. 106 et suivants ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée et notamment son article 6, modifié par le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la circulaire ministérielle NOR : IOMA2405098] du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard;
Vu les désignations effectuées par le Premier président de la cour d'appel de Nîmes par ordonnance en date du 25 mars 2024 ;
Vu les désignations effectuées par la présidente du conseil départemental en date du 29 mai 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-31-00006 - AP instituant la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 64 ARRETE :
Article 1er : la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, dont le siège est à la préfecture du Gard,
10 avenue Feuchères à NIMES, est instituée et est placée sous la présidence de :
- M. Denis WEISBUCH, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal
Judiciaire de NIMES, éventuellement suppléé par Madame Claire GADAT, présidente du
tribunal Judiciaire de NIMES.
En sont membres :
- Mme Dominique ANDRIEU-BONNET, conseillère départementale, suppléée le cas échéant par M. Marc LARROQUE, conseiller départemental,
- Monsieur Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité, et de la coordination,
suppléé le cas échéant par Madame Bérengère SOULAGES-PIONCHON, cheffe du service des
élections, de la réglementation générale et de l'environnement, représentant le préfet,
Article 2 : la commission a pour mission de centraliser les résultats adressés par les maires, de
les vérifier et d'en faire la totalisation puis d'envoyer d'urgence, sans délai, sous pli scellé au
président de la commission nationale de recensement général des votes le procès-verbal de
ses travaux.
Article 3 : la commission se réunira le lundi 10 juin 2024, à partir de 6 heures et jusqu’à la fin
des travaux, à la préfecture du Gard.
Article 4 : les travaux de la commission ne sont pas publics mais un représentant de chacune
des listes candidates, régulièrement mandaté, pourra assister aux opérations de la
commission et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président et les membres de la
commission locale de recensement des votes sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, inséré sur le site internet
www.gard.gouv.fr, et notifié aux membres de la commission.
° % 2 Le ÿ £ + H
Fait à Nîmes, le = 7:
Le préfet,
Yann GERARD
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-31-00006 - AP instituant la commission départementale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 65 Prefecture du Gard
30-2024-04-24-00004
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 66 E | Cabinet
RTS Direction des Sécurités
“Ra — -- — ——
Pere de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 24 avril 2024
a —— ©—— ARRÊTÉ n° 2024-04-02
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DU GARD),
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveäu code pénal et notamment son article 2261,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT-D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection permettant de gérer à distance les accès à des zones piétonnes et. de réguler la
circulation à l’intérieur par des bornes rétractables sur la commune de NIMES,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 24 avril 2024,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRÊTE
Article 1 : le maire de la commune de NÎMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection
composé de 6 caméras dans le centre-ville permettant de gérer à distance les accès à des zones
piétonnes et de réguler la circulation à l'intérieur par des bornes rétractables sur les sites dont vous
trouverez la liste ci-jointe.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue de réguler à distance la
circulation à l’intérieur des zones piétonnes au droit des bornes d'accès rétractables.
Article3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4: les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
CRE OS = rl
» - Min es gen ne ... ——
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Den ennui mn A
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 67 Article 5: le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles : d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en pläce. Des-consignes très précises sur la confidentialité des images __ captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point
d'accès du public.
+
= es mie on
interurbain de vidéoprotection de Nîmes Métropole afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
ae QerCe 3110
Article 8: toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9: les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252- et L.252-7
L.253-1 à L.258-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l'article L.2544 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au
pétitionnaire ainsi qu’à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
Pour le préfet,
et par délégation.
le direc'11-6e88 sécurités,
#
Pau Franck LACOSTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux maïs suivant sa notification
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Ceitule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet wwwtelerecours ÿr.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tét: 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 68 mm ce drain ments érties-crurme te alerter ln fo ES EU ES NS ES
CAMERA 1
en service
CAMERA 2
en service
CAMERA 3
en service
CAMERA 4
en service
CAMERA S
en service
CAMERA 6
en service
LISTE-DES CAMERAS AUTORISEES POUR LA GESTION
DES BORNES D'ACCES AUX ZONES PIETONNES
SUR LA COMMUNE DE NIMES
rue Gaston Teissier — borne d'entrée
caméra fixe installée sur un mât face au 431 rue Gaston Teissier
rue Guizot - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée sur la façade du 3 rue Guizot
rue de la Poissonnerie - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade du 2 rue de la Poissonnerie
rue Dorée - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade du 26 rue Dorée
rue du Chapitre - borne de sortie
caméra fixe installée sur la façade du 19 rue du Chapitre
rue St Antoine - borne de sortie
caméra fixe installée sur un mât au niveau de l'emplacement handicapé situé à
l'angle de la rue Jean Reboul et du boulevard des Arènes
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 69 Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 70 in, ut 2,
CAMERAZ : rue de la Monnaie - borne d'entrée
en service caméra fixe installée sur un mât d'éclairage public devant le lycée Daudet
CAMERA 8 : rue Thoumayne - borne de sortie
en service caméra fixe installée sur un mât boulevard Victor Hugo
CAMERAQ : rue Maubet - borne de sortie
en service caméra fixe installée sur un mât boulevard Victor Hugo
—— CAMERA 10: rue deta-Madeleine-borne d'entrée et-de sortie
en service caméra fixe installée sur la façade de la Banque Populaire au 42 rue de la Madeleine
CAMERA11 : place Questel - borne d'entrée
en service caméra fixe installée sur un support de façade existant situé à l’angle de la place
Questel et de la rue des Frères Mineurs
CAMERAT2 : place Questel - borne de sortie
en service caméra fixe installée à l'angle du 7 rue des Frères Mineurs et de la place Questel
CAMERAM3 : rue de l'Horloge/place de la Maison Carrée - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade du café à l'angle des rues de la Maison Carrée et
de l'Horloge
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 71 CAMERA 14 : place St Charles - borne d'entrée
en service caméra fixe installée à l'angle de la façade du 11 place St Charles
CAMERA1S : place St Charles - borne de sortie
en service caméra fixe installée sur la façade du 2 place St Charles
CAMERA 16 : place de la Couronne - borne d'entrée
en service caméra fixe installée sur la façade du 1 place de la Couronne
CAMERA 7 — place de fa-Couronne-borne-de-sortie
en service caméra fixe installée sur la façade du 6 rue Notre Dame
CAMERA 18 : boulevard de la Libération - borne d'entrée
en service caméra fixe installée sur un mât boulevard de la Libération face au Crédit Agricole
CAMERA 19 : rue Général Perrier/rue du Grand Couvent - borne d'entrée
en service caméra fixe installée sur un mât côté Ilot Litré devant le commerce Bonnetain
CAMERA 20 : allée Frédéric Desmond - borne d'entrée
en service caméra fixe installée sur un mât au droit de la voie
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 72 CAMERA 21 :
en service
CAMERA 22
en service
CAMERA 23 :
en service
CAMERA 24 :
en service
CAMERA 25
en service
.
CAMERA 26 :
en service
CAMERA27 :
en service
CAMERA 28
en service
CAMERA 29 :
en service
CAMERA 30 —:
en service
CAMERA 31
en service
CAMERA 32 :
en service
CAMERA 33 :
en service
CAMERA 34
en service
CAMERA 35 :
en service
CAMERA 36
en service
boulevard des Arènes/boulevard de la Libération - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade à l’angle de la Banque de France côté Arènes
rue Régale/boulevard de la Libération - borne d'entrée
caméra fixe installée sur Un mât face au bar tabac Le Palace
rue St Thomas - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée sur un mât au droit de la chaussée après le premier pot de
massif végétal
rue Alexandre Ducros - borne d'entrée
caméra fixe sur la façade du Musée de la Romanité
rue Cité Foulc - borne de défense
caméra fixe installée sur un mât d'éclairage public situé à l'angle du parvis du
Musée de la Romanité et de la rue Alexandre Ducros
boulevard de Bruxelles - borne de défense
caméra fixe installée sur la façade de la banque de France côté Arènes
rue Alexandre Ducros - borne de sortie
caméra fixe installée sur la façade du Musée des Cultures Taurines
Pablo Neruda - rue du Cirque Romain - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
Pablo Neruda - rue du Mail — borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
quai Nord - Jardins de la Fontaine - square Antonin - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
quai Nord - Jardins de la Fontaine - rue Adrien Borne - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
rue Guizot — côté rue Général Perrier - borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue Guizot - côté rue Mürier d'Espagne - borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue Ste Ursule — côté boulevard des Arènes - borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue Bernard Aton - intersection avenue Feuchères - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée sur un mât situé en bordure de la contre allée de l'avenue
Feuchères à l'intersection avec la rue Bernard Aton
avenue Jean Jaurès - rue Emile Jamais — borne de défense
caméra-fixe installée dans le totem
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 73 ou mn mn mn en men done mue mme ne ét + ne ce NE
en service
CAMERA 37 : avenue Jean Jaurès -rue Ste Anne - borne de défense
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 38 : avenyve-ean-Jaurès- rue de la Bienfaisance côté Ouest -berne de défense en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 39 : avenue Jean Jaurès — rue de la Bienfaisance côté Est - borne de défense
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 40 : rue du 11 novembre - Banque de France - borne de défense
en service caméra fixe installée dans le totem ——
CAMERA 41 : rue Auguste - borne d'entrée
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 42 : rue Auguste - borne de sortie
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 43 rue des Flottes — borne d'entrée
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 44 rue du Mürier d'Espagne - borne d'entrée
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 45 : rue de la République — borne d'entrée
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 46 rue de la République - borne d'entrée
en service caméra « Micropak » fixe installée dans le totem
CAMERA 47 : rue de la République - borne de sortie EL
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 48 rue de la République - borne de sortie
en service caméra « Micropak » fixe installée dans le totem
CAMERA 49 : Boulevard dela Libération — borne d'entrée
en service caméra fixe installée dans le totem
CAMERA 50 Boulevard de la Libération — borne de sortie
caméra fixe installée dans le totem
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00004 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 74 Prefecture du Gard
30-2024-06-03-00003
Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique
S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des
travaux de réhabilitation, la conservation et
l'accès des ouvrages du système d'endiguement
sur des parcelles privées concernées par le
système d'endiguement sur la commune de
Comps porté par EPTB Gardons
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00003 - Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées 75 E Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET . de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l’environnement Égalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24-
Arrêté n° 30-2024-
instituant une servitude d'utilité publique (S.U.P.) relative à l'exécution de l'entretien,
des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès aux ouvrages du système
d'endiguement sur des parcelles privées concernées par le système d'endiguement sur la commune de Comps porté par l'Etablissement Public Territorial de Bassin (E.P.T.B.) Gardons
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.566-12-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles « MAPTAM » du 27 janvier 2014 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République "NOTRe” n°2015-
991 du 7 août 2015 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août
2016 ;
Vu la loi GEMAPI du 30 décembre 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérômé BONET en qualité de préfet du Gard;
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Comps ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant ouverture
de l'enquête publique unique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00003 - Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées 76 publique (S.U.P) relative à l'exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la
conservation et l'accès aux ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées concernées par le système d'endiguement sur la commune de Comps ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique a été
publié, affiché en mairie de Comps et inséré dans deux journaux diffusés dans le
département huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ; |
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et le certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique établi par le maire de Comps ;
Vu les dossiers mis à la disposition du public en mairie de Comps pendant 16 jours
consécutifs, soit du mercredi 6 décembre 2023, à 9 heures, au jeudi 21 décembre 2023, 17h30, ainsi que sur le site internet https :
https://www.democratie-active.fr/servitudes-digues-comps/
Vu le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de
Comps - Place Sadi Carnot - 30300 COMPS ;
Vu le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL https :: https://www.democratie-
active.fr/servitudes-digues-comps/ ainsi que la possibilité de déposer des observations
par courrier électronique à l'adresse mail enquete-servitudes-comps@democratie-active.fr
pendant toute la durée de l'enquête publique ;
Vu le plan et l'état parcellaires ;
Vu le dossier et le registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables sans réserves à l'instauration d'une servitude d'utilité publique au système d'endiguement sur la commune de Comps, déposés en préfecture le 15 janvier 2024 ;
Vu ma lettre du 18 janvier 2024 au président del'Etablissement Public Territorial de Bassin Gardons, l'invitant à consulter le comité syndical pour délibérer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet et sur la justification de l'utilité publique ainsi que ma lettre du 13 novembre 2023 lui communiquant le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du comité syndical de l'EPTB du 27 février 2024 se prononçant sur l'intérêt général du projet et sur son utilité publique ;
Vu la saisine du comité syndical de l'EPTB en date du 17 mai 2024 sollicitant
l'instauration de servitudes d'utilités publiques ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le jeudi 21 décembre 2023,
17h30, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00003 - Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées 77 Considérant que cette servitude administrative créée par la loi MAPTAM, a pour but
de faciliter l'exercice de la compétente GEMAPI et notamment la maîtrise foncière ;
Considérant que les ouvrages d'endiguement concernés sont situés :
*_ Pour le secteur Est, en limite du secteur urbain et agricole,
*__ Pour le secteur Ouest en secteur agricole ;
Considérant que les servitudes à instaurer sont de deux types, une servitude sur les
ouvrages et leurs abords correspondant à une largeur de 3,5 mètres depuis le pied de
l'ouvrage et des aires de retournement d'engins et une servitude d'accès aux abords
des ouvrages.
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains
mentionnés sur le plan et l’état parcellaire du dossier parcellaire selon les dispositions
de l'article L.566-12-2 du code de l'environnement, dans un souci de protection et de
défense contre les inondations, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages
construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du Il de l'article L. 566-121.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1° : Objet
Des servitudes d'utilité publique (S.U.P.) sont instituées au titre de l'article L.566-12-2
du code de l'environnement et par la loi dite « MAPTAM», au bénéfice de
l'Etablissement Public Territorial de Bassin Gardons, gestionnaire des ouvrages
hydrauliques afin d'accéder à l'intégralité des ouvrages existants et futurs dans le
périmètre dédié et d'intervenir pour la réalisation d'études et de travaux ponctuels
tels que :
- assurer le suivi et la surveillance des ouvrages existants,
- maintenir lés ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les
Infrastructures en bon état de fonctionnement et entretenir les berges,
- assurer l'accessibilité des digues en cas de nécessité de travaux d'urgence et de mise
en péril de l'ouvrage, les ouvrages présents au sein du système d'endiguement devant
être inspectés et accessibles en cas de dégâts majeurs,
- réaliser les ouvrages complémentaires et effectuer les aménagements nécessaires à
l'adaptation des ouvrages et des infrastructures.
Article 2 : Périmètre de la zone soumise à servitude
les servitudes à instaurer sont de deux types :
- une servitude sur les ouvrages et leurs abords correspondant à une largeur de 3,5
mètres depuis le pied de l'ouvrage et des aires de retournement d'engins ;
- Une servitude d'accès aux abords des ouvrages.
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terrain d'assiette des ouvrages et leurs abords ou les accès qui en définissent le tracé
et la largeur. L'ensemble des servitudes figure sur le plan parcellaire de servitudes
annexé au présent arrêté.
Parcelles concernées par les servitudes et surfaces
Commune de Comps | ”
OI RE tien
Parcelles | d'accés (n°) EE d'ouvrage (m°)
A741 911
A747 82
C250 167
C252 62
C253 183
C254 6
C260 470
C476 110
C503 157 900
C564 146 498
C917 335 493
D273 141
D274 158
D275 145 301
Total 1363 3902
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au
présent arrêté, chaque propriétaire intéressé, sera destinataire de l'extrait du plan
parcellaire le concernant, dans le cadre de la notification visée à l’article 5 du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Obligations résultant de la mise en place de la servitude
- Sur le périmètre des Servitudes d'Utilité Publiques d'accès aux abords des ouvrages,
les propriétaires doivent maintenir un passage libre et s'abstenir de la réalisation de tous travaux, constructions, plantations ou activités contraires à l'objet de la servitude.
- Sur le périmètre des Servitudes d'Utilité Publiques sur l'ouvrage et ses abords, tous
travaux menés par le propriétaire foncier, pour son compte ou sous couvert de son
autorisation sont interdits sur l'ouvrage ou l'un de ses éléments constitutifs en zone
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soient leur nature, leur consistance ou leur ampleur.
- En cas de travaux menés à l'encontre de l'interdiction, le propriétaire sera en charge
de procéder à la démolition et la remise en état des terrains à ses frais en veillant à ne
pas porter atteinte à l'ouvrage. En fonction de l'ampleur de l'intervention, il: pourra être exigé l'intervention d'un maître d'oeuvre agréé pour la conception et le suivi de travaux sur les systèmes d'endiguement. Si le propriétaire ne mène pas ces travaux, l'EPTB Gardons sera fondé pour les réaliser à la charge du propriétaire. Ce dernier remboursera les sommes dépensées par l'Etablissement Public Territorial de Bassin sur
la base de la réclamation qui lui sera adressée.
- Les travaux d'entretien, de réfection, de réhabilitation et tous autres travaux rendus
nécessaires par l'exploitation des ouvrages, menés par l'autorité compétente désignée
dans les généralités, sont autorisés dans l'emprise des différentes servitudes, sans
préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Par
dérogation aux dispositions fixées dans les travaux interdits, les travaux de réfection
où d'installation de clôtures sont autorisés en limite de parcelle, sous réserve d’une
validation préalable de l'autorité compétente désignée dans les généralités et sans
préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces travaux
devront toutefois permettre de maintenir le passage aux représentants de l'EPTB
Gardons ou toutes personnes et engins mandatés par l’'EPTB Gardons. Le propriétaire
prévoira des portails en conséquence et remettra les clés aux représentants de l’EPTB
Gardons. En cas d'absence d'accès, l'EPTB Gardons sera habilité à intégrer des portails
dans toute clôture réalisée par le propriétaire pour maintenir son accès aux ouvrages.
Aucune clôture réduisant ou empêchant la bonne exploitation de l'ouvrage ne sera
acceptée. Dans le cas où une telle clôture serait tout de même réalisée, elle seraït démolie sans préavis.
Les sujetions liées à l'instauration de la servitude L.566-12-2 (travaux courants, travaux
d'entretien de la végétation, l'intervention des gestionnaires de réseaux, réalisation de
nouvelles constructions.) sont à respecter conformément à la description faite dans
le dossier de servitude d'utilité publique soumis à l'enquête.
ARTICLE 4 : Incidences financières — Indemnisation
La servitude ouvre droit à indemnité, conformément à l'article L.566-12-2 du code de
l'environnement ci-après reproduit :
« IV. — La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du
terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est
à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous
peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du II! dans
un délai d'un an à compter de la date où le dommage à été causé ou révélé.
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation,
d'après :
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fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la
servitude ».
ARTICLE 5 : Publicité
L'Etablissement Public Territorial de Bassin Gardons procédera à la notification du
présent arrêté, au maire de Comps ainsi qu'aux propriétaires des parcelles
concernées.
Le maire de Comps procédera à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en
mairie.
En outre, une copie du présent arrêté fera l'objet d' une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Comps conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours
gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). ...
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Consultation
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la
mairie de Comps - Place Sadi Carnot - 30300 COMPS. Ces documents sont également
consultables sur le site internet des services de |’ État dans le Gard (www.gard BOUV. fr),
rubrique « publications - enquêtes publiques ».
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'Etablissement Public Territorial
de Bassin Gardons et le maire de la commune de Comps sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, le 03 JUIN 2024
Préfécture du Gard
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non arrêté de ce jour
SYSTÈME D’ENDIGUEMENT DE
COMPS
F _FEèm BCNET PA
3 - PLAN PARCELLAIRE AVEC LES EMPRISES DES SERVITUDES
Novembre 2023
Groupe Degsud Réf : 1552.2001.1C01
SETIS GROUPE DEGAUD- 20 rue Paul Helbronner 38100 Grenoble - Tél, 04 76 23 31 36 - Fax 04 76 23 03 63 - OPO IB° SETIS Antenne Foncière - Parc Club Millénaire bât 6, 1025 rue Henri Becquerel, 34000 Montpellier DPI MASE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00003 - Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées 82 1
“4“VA20/C01PERS 1ODILOOZZRSE:oùON SULCEZDEVO:104-MEUNO Or236BAND”SU3S
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00003 - Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées 83 du ur être annexé à
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COMPS
4 - ETAT PARCELLAIRE
Novembre 2023
SETIS Groupe Degaud Réf : 1552.2001.1C01
SETIS GROUPE DEGAUD - 20 rue Paul Helbronner 38100 Grenoble - Tél. 04 76 23 31 36 - Fax 04 76 23 03 65 - OPOIBT 2%, SETIS Antenne Foncière - Parc Club Millénaire bât 6, 1025 rue Henri Becquerel, 34000 Montpellier h L L'INGÉNIERIE Ÿ QUALIFIÉ E
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“SNOGUHŸO ALdA EIUSWE))ENP JUESSEIPE SNOAUe 169/8X6 zeAnod SnoAenb ‘JUeUJeAUC SN0A INb SUOIEULIOQUI XNE UOE2}281 P je SS20E,P HOID UND Z8198U9Q SNIOA ‘sSejjeuuosiod SasuuOp Sep u0ÿ28)01d Ej' Fi À Hefes 8102 UN GZ np « Seuoq 18 anbeULIONUI » E6ÿ-8 102 U 10] 8) & JUSUISUHOUOD *SNOGHVO H1d3 41 8P exduos ef mod jueuenbipus.p awuesÂs 9j inod se QU SOSUIdUS SD S19IQU0, 9SLHIELU PJ OP SIP 8 SUEP SNbREULIOQUI JUSLLISNEU UN,P J9/G0,j }U0j SalN2E) SUOHEUHOQUI 597 = ;7 — m (0026c)LS1H9 € 0661/70/22 81 (e)eu ‘OTVAI-LNIVS ‘00DSE ‘OPEN S0l9 np anueae z jUeinewsp ‘eljpuny ‘BMP Le > eu LAHI swepen = e.(upuydoud'(8)nn) z el b pu £ (00€0£)SAWO9 SS6 1/2 1/62 el (e)eu ‘9yzNv1a ‘00/08 ‘enejuo- e] 8p uILUEUS GE] jueinewuep ‘137149 2sn0d3 ‘(onuuoou, uoIssajo1d) É, . = Lo ee S a9u91ne7 OHYLNY SWEPEN _ g 1 L (sipury/doïd) | 2 ë (571334 (S)3HIVL51HdOHd |\ | |_29 AT rexoL eBeianop epnmuss | ___ |zs VHAOU3A |ObE L JOVTIIA 11 2Sc |.9 | |(ui) |Çw) . SUONEMSSIO lue]iodx e|l8e1 81nyN9 sepnuueSSsuduug einyno einen |eoueueJU0N p-n8| NO 8j0A pe)
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‘SNOGEVO ALdA] EIUOLUSJO8ND JUESSEIPE SOA ue Jeoiexe zannod snoA enb jueuieauoo snoA nb SUONEUHOJUI XNE UOYEOYy9e1 ep.18 S699E,D HOID UN,P Z8/2HQU8q SNOA ‘SeJjeuUaSIod SSEUUOP Sp 0128014 PJ Be eAÿeje1 8102 UN OZ np « Seuagy Ja anbyeuOUI » E6Gb-9 108 U !0j PJ £ JUBUIEULOJUO] * SNOGHVO H1d3I i8P 8dW09 8j inod juewenbpue,p aweisÀs a] mod sayessaoau Sesude Sep 849/0U0} 8SL}IEU Ej 9p 21DE2 2 SUED ANbHEULIOQUI JUSWSHES UN,D J8/Q0,) jUO} SONjIeN281 SUOEUHOQUI S97 Le 2 (e] v—=!\ E . L°Q Œ o ‘F « Li [2 D àg "LU ‘£SÿS SUNOA ‘2961/90/60 8] ‘SANIN 8P SenbeuiodÆ} sep nesinq ne (8)91jqnd ‘AZANAE 18 H3ISSIY 11 (s)sreuu ed (8)osseip ‘2961/r0/zL np eyep ue uomsinboy - :Lo) E +5 S 94r9 (s)elisoiedg - 9 £ 11514404 30 (SYANISIHO 5 (00€0E)S4WO9 e 8261/2L/ec e1 (e)ou ‘S4WOO ‘00€0€ ‘PouSaoid np onu Z 1 jueunewuep ‘(enuuooul uolssejoid) ‘es919U 1 ‘euouIS OSUEN LIAINVN SWepe {sipuydoïd)z (01 YE)1N0IAZ T-NYNOIZAN 8 8261/70/12 el (e)ou ‘SANOO ‘00E0E ‘BSUSAOI np en | JUEInEUEP ‘2SS19UL ‘SUOUIIS ‘SSUEN 31H08 Xnod3 ‘(onuuooul uoISSajoud) ‘sino7 ‘JU8LLS|O ‘uear au96n3 31H09v7 1n9ISUOy ({sipuydosd) L S)1-38 (S)341VL114d0Hd : oLL GL0 9 leoL | S9992,p spnyAIsS Ok L 24431 |sz09 | S2SSIVA S371 94+ 9 . (Çw) (uw) |. SUONEAI9SIO jue}io|dxZ 611891 91NN9 sepniueSSosLduz 9in}N9 81NJEN soueu elU0N Jp-nal| NO 8ICA .pe)
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‘LI69 9II4 sed 6 G/p9 69ÿ9 Seieui sajjesied Sp Uolungi 6p Ad ‘888S.U 49102 Z0dPO0E 8LUNJOA ‘9 | 07/80/50 8 ‘SANIN 2P 84819104 HN EI 8p S0ASS ne (8)allqnd ‘9102/80/+0 NP SIP US 81SEPEI NP [EQUBA 99014 - L169 (s)aliss1ed Jérôfne BONET 11:14d04d34 (S)ANISIHO (OSIEL)NOOSVEHVL E O66L/LL/ZS 01 (o)eu ‘3HIVONYI8 ‘00£0€ ‘AuS4 Senr anuene g jueinewep ‘(onuuoou] UoIsséjoid) ‘esino7 eIINC 1VHUVT OWEPEN (oueoudoid-(9)nN) 2z VU GOUT tro annexe # QG arrêté - il ae (00L0E)AHIVONVAA E 2961/70/r4 91 (8)au “AHIVONVAE ‘00E0€ ‘Lu84 senr enueze 9 juenewuép ‘AHIVONVAg € 0661/10/07 81 (8)oueu ‘enbluuuog 3444 Xnod} ‘(onuuoou UoISSJoid) ‘ou 21PUY LYHHV TI INSISUON ((eenminsn) | S713:4 (S)3HIV131HdO0Hd h 8c806€ 9 feloL GCE ‘(eLL } S8098,p epnIueS 828 | JHUAL 10679 | S1SSIva$21 |6 | 0 suoReu9SIO queyo|dxZ 81991 81NJN9 sepniu Le asuduz 91NJN9 SINEN ou 09 Hp-n8I] NO SI0A ||‘P89 .N UO928S (OSLSLINOOSVUHVL € 0661/11/22 el (e)ou ‘341V9NnvA8 0080€ ‘Aus4 sang onueae 9 ‘esino7 ‘eng 1VHHVT sWepen (eareeudoid-(s)nn) 2 (00€0€)241VONvI8 €2961/70/71 81 (8)au ‘3HIVONVI8 00€0€ ‘ue senr enusae 9 ‘ou ‘aupuy. 1VHHY7 1neISUoW ((e)emnuynsn) + &0000Y OCL H3IHHaL L a | LIHOSNI SHIVLIHdOHd - 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l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées 96 iu Lou 8Lrg Snnexé à
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"SNOGEVE 9143) IUSWSISHD JUESSSIDE SNCA ue 1918x8 zennod SnoA enb ‘JuUaU199U09 SN0A INnb SUOHEUOQUI XNE LI0!}E9/1198) 6D j6 S8902,D VOID UN. p Z819y8uaq SN0A ‘seJeuuosiad Saguuop Sep uoÿ2e}01d E} ININANODION.Q 3WILSAS NA AHAIONO1 ASIHLIVN SdWO9 ep sunuwuos €cOG/11/20 ERAREISI8107UNIOZNP«SEUEQI18ENbFEUNOQUI»EGY-BLOZ.U101EI€LUSWBUNOUOD*SNOOHVO8143|9PiduooejmodjuaenËpus,peeISAS8jinodSaESSEQUSESUCLUSOPSJEOUOSSLIJEUIEj8PSIPEQ9jSUEPSNDREULIOQUIJUOLLOUERUN,PJ2{90,]110}SaHJAN2E1SUOHEULOJUI507 :11VG Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00003 - Arrêté instaurant une servitude d'utilité publique S.U.P. relative à l’exécution de l'entretien, des travaux de réhabilitation, la conservation et l'accès des ouvrages du système d'endiguement sur des parcelles privées 97 Prefecture du Gard
30-2024-06-04-00002
arrêté instaurant une servitude d’utilité publique
(S.U.P.) relative à la protection et à la
conservation d’un ouvrage hydraulique du
cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en
Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté
préfectoral n°2015-155-0001 du 4 juin 2015
déclarant d'utilité publique (DUP) le projet
d’acquisition des terrains nécessaires aux
travaux d’aménagement du cadereau d’Uzès et
de ses affluents sur le territoire de la commune
de Nîmes prorogé par l’arrêté préfectoral
n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 et déclarant
la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet en
PROCEDURE D URGENCE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 98 E Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l’environnement
Égalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24
Arrêté n°2024-30-
Instaurant une servitude d'utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la
conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé
en Zone Urbaine Dense et modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-155-0001 du 4); juin
2015 déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d'acquisition des terrains nécessaires
aux travaux d'aménagement du cadereau d’Uzès et de ses affluents sur le territoire de
la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai
2020 et déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet en
PROCEDURE D URGENCE
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles
L.2321 et suivants et R.232-1 et suivants :
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.566-12-2 ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en
qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET) Occitanie, arrêté en Assemblée plénière du 19 décembre 2019 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée 2022-2027 :
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Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 99 Vu le plan de gestion du risque inondation Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vistre Nappes
Vistrenque et Costières du 14 avril 2020 ; Tr
Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 1990 à 2006 ayant conduit à la
réalisation de 29 premiers ouvrages de rétention sur l’ensemble des cadereaux de la
ville jusqu'en 2006 dont 4 pour le cadereau d'Uzès et ses affluents ;
Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 2007 à 2014 ayant pour objet de
prolonger et de compléter le PPCI en intégrant les évolutions des concepts et des
technologies et en coordonnant à l'échelle de la ville l'ensemble des politiques de
prévention des inondations et de diminution de la vulnérabilité. Ce programme a
permis de débuter l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents en Zone
Urbaine Dense (partie aval) ;
Vu le Plan de Protection Contre les Inondations de 2015 à 2021 qui a permis de
poursuivre et amplifier les actions engagées dans le cadre du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations (P.A.P..) précédent. Ce programme a permis de réaliser
plus d'1km d'ouvrages hydrauliques en Zone Urbaine Dense pour le cadereau d'Uzès
(rue Bergson — Rue Ferrier) ;
Vu le Programme d'action et de Prévention des Inondations 3 Vistre de 2022 à 2028
qui doit permettre d'achever les aménagements du cadereau d'Uzès et de ses
affluents afin d'atteindre l'objectif de protection fixé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (P.P.R.I.) approuvé le 28
février 2012, modifié le 4 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour les travaux de lutte contre les inondations réalisés par la ville de Nîmes dans lé cadre du « Programme Cadereau » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déclarant l'utilité publique le
projet d'aménagement d'Uzès et de ses affluents à Nîmes :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-08-21-001 du 21 août 2017 déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès
et de ses affluents, au profit de la commune de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 portant prorogation des effets de l'arrêté préfectoral n° 2015155-0001 du 4 juin 2015 sus-visé, pour une durée de cinq ans;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Nîmes Métropole du 18 juillet 2022 approuvant le dossier d'enquête publique ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 100 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Nîmes Métropole du 26 juin 2023 approuvant le dossier d'enquête parcellaire
préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-09-22-00004 du 22 septembre 2023 portant
ouverture de l'enquête publique unique préalable :
- à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (S.U.P) relative à la protection et à
la conservation d'un ouvrage hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents situé
en zone urbaine dense ;
- à la modification de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 déciarant
l'utilité publique (D.U.P) du projet d'acquisition des terrains nécessaires aux travaux
d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le territoire de la
commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14 mai
2020 ;
- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
- à la déclaration d'intérêt général ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé en préfecture le 6 septembre 2023
par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole,
+ le dossier de servitude d'utilité publique (S.U.P) ;
+ le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique (D.U.P) ;
+ le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu l'étude d'impact, jointe au: dossier d'enquête unique, insérée sur le site
https://www.demarches-simplifiées.fr/procédure « projets-environnement.gouv.fr »
dossier n°11953439 :
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête publique unique à été
publié, affiché en mairie de Nîmes et inséré dans deux journaux diffusés dans le
département quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci ;
Vu les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires
concernés, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie et le
certificat d'affichage de l'avis d'enquête publique établi par le maire de Nîmes ;
Vu les dossiers mis à la disposition du public en mairie de Nîmes -— service Foncier -
152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes pendant 33 jours consécutifs, soit du
lundi 16 octobre 2023, à 9 heures, au vendredi 17 novembre 2023, 17heures, ainsi que
sur le site internet https :‘https://www.registre-dematerialise.fr/4554
Vu le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique à la mairie de Nîmes -— service Foncier —- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes ;
Vu le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL https : https://www.registre-
dematerialise.fr/4554 ainsi que la possibilité de déposer des observations par courrier
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Vu les plans et les états parcellaires ;
Vu la décision n°EA2023-11-184 du 20 novembre 2023 du président de la Communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole qui autorise la. signature d'un bail civil pour
l'occupation temporaire de différentes emprises du bien immobilier appartenant à la
société SNCF voyageur ;
Vu le bail civil portant sur un bien immobilier appartenant à la société SNCF voyageur
en date du 08 janvier 2024 ;
Vu le dossier et le registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables sans réserves tant à la
déclaration d'utilité publique du projet, à la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet qu'à l'instauration d'une servitude d'utilité publique, sur la
commune de Nîmes, déposés en préfecture le 4 décembre 2023 ;
Vu ma lettre du 22 septembre 2023 au président de la communauté d'agglomération
Nîmes métropole, l'invitant à consulter le conseil communautaire pour délibérer, par
une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet et sur la justification de
l'utilité publique ainsi que ma lettre du 8 décembre 2023 lui communiquant le
rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Nîmes Métropole du 26 février 2024
se prononçant sur l'intérêt général, son utilité publique et l'urgence de la maîtrise
foncière ;
-Vu la saisine du président de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole en
date du 14 mars 2024 ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du
Gard pour l’année 2023 ;
Vu la décision n°E23000008/30 du président du tribunal administratif de Nîmes en
date du 12 septembre 2023 désignant Monsieur Daniel DUJARDIN en qualité de
commissaire enquêteur ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le vendredi 17 novembre 2023, 17h00, soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que l'opération projetée requiert l'instauration d’une servitude d'utilité
publique pour 56 parcelles ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les terrains
mentionnés sur le plan et l'état parcellaire du dossier parcellaire selon les dispositions
de l’article L.566-12-2 du code de l'environnement, dans un souci de protection et de
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des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l'article L. 562-8-1, ainsi qu'à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au
sens du Il de l'article L. 566-12-1 ;
Considérant la validité de l'arrêté n°30-2020-05-14-002 du 14 mai 2020 déclarant d'utilité publique la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nîmes ;
Considérant que la procédure d’expropriation peut-être engagée dans le délai des
cinq ans à compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-002 du 14
mai 2020, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même
durée ; |
Considérant que l'urgence se justifie par le risque très important d'inondations sur ce
secteur du territoire de la ville de Nîmes, que l'objectif des aménagements est donc
de limiter cette fréquence d’inondations et l'importance des dommages qu'elles
peuvent provoquer ;
Considérant que la maîtrise foncière’'en procédure d'urgence est justifiée par le fait
qu'il s'agit d'acquérir des tréfonds dont les structures bâties présentes sur ces terrains
d’assiette ne sont pas impactées ;
Considérant qu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, de par :
- les enjeux présents et contraintes techniques et opérationnelles de mise en œuvre
nécessitant la mobilisation d'un tunnelier et d'un micro-tunnelier sur une période
prédéterminée et ce afin de limiter les nuisances,
- l'acquisition des tréfonds indispensables :à la réalisation du projet et ce dans les
délais impartis,
- permettre d'atteindre les objectifs de rotection fixés par le papi 3 Vistre et ainsi achever les aménagements du cadereau d'Uzès et de ses affluents.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
. Article 1er : Est modifié, conformément aux motifs et considérations tels qu'exposés
en annexe au présent arrêté et soumis à enquête publique, l'arrêté préfectoral n°2015
155-0001 du 4 juin 2015 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains
nécessaires aux travaux d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur le
territoire de la commune de Nîmes prorogé par l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-14-
002 du 14 mai 2020 au bénéfice de la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole, disposant de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations) depuis le 1° janvier 2018, sur le territoire de la commune
de Nîmes, relative à la protection et à la conservation d'un ouvrage hydraulique du
cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en zone urbaine dense (Z.U.D.).
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 103 Afin de permettre la réalisation d'une partie du projet d'aménagement en Z.U.D. avec
une technique de travaux sans tranché (création des ouvrages en technique Tunnelier)
pour l'aménagement des cadereaux d'Uzès et des Limites.
Trois tronçons, concernant les travaux, seront distingués :
- la partie amont du bassin versant comprise entre le bassin de l'Armée et l'entrée en
Zone Urbaine Dense (ZUD) ;
- la traversée de la Zone Urbaine Dense (ZUD) et le boulevard Allende sur le cadereau d'Uzès et le Vistre de la Fontaine ;:
- la partie aval du boulevard Allende.
ARTICLE 2 : servitudes d'utilité publique (S.U.P.)
Une servitude d'utilité publique (S.U.P) est instituée au titre de l’article L.566-12-2 du
code de l'environnement au bénéfice de la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole afin d'accéder à l'intégralité des ouvrages existants et futurs dans le
périmètre dédié et d'intervenir pour la réalisation d'études et de travaux ponctuels
tels que décrits dans le dossier de la servitude d'utilité publique soumis à l'enquête.
ARTICLE 21 : périmètre et caractéristiques de la S.U.P.
Conformément à l'article L.566-12-2 du code de l'environnement, le passage du
tunnelier va nécessiter de forer le sous-sol sur un diamètre de 3,90 m pour le cadereau
d'Uzès (tronçon 1 sur 1 000m), pour le tronçon aval des Limites jusqu'à la place
Marceaux. Bonnafoux (tronçon 2 sur 870 m) et sur un diamètre de 2,70m pour le
tronçon amont des Limites entre la place Marceaux Bonnafoux et le square Guiu
(tronçon 3 sur 400m).
56 parcelles sont concernées par le périmétre de la servitude d'utilité publique dont :
- 33 parcelles en partie aval du cadereau des Limites et le cadereau d'Uzès (ouvrage de
3,3m intérieur — largeur de la servitude de 16 m centré à l'axe de l'ouvrage) ;
- 23 parcelles concernant la partie amont du cadereau des Limites (ouvrage de 2,2m
intérieur — largeur de la servitude de 12 m centré à l'axe de l'ouvrage).
L'ensemble des servitudes figure sur le plan parcellaire de servitudes annexé au
présent arrêté.
L'état parcellaire désignant les parcelles affectées par les servitudes est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2.2 : obligations résultant de la mise en place de la servitude | Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages travaux et aménagements liés à la servitude.
ARTICLE 2.3 :
La servitude ouvre droit à indemnité, conformément à l'article L 566-122 du code de
l'environnement ci-après reproduit :
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
Www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 104 « 1V. — La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du
terrain ou l'exploitant unpréjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est
ge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous
de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du III dans
un délai d'un an à compter de la date où le dommage à été causé ou révélé.
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation,
d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ».
ARTICLE 2.4 : publicité et notification de la SUP
Le président de la communauté d'agglomération Nîmes métropole procédera à la
notification du présent arrêté, au maire de Nîmes.
Conformément à l'article R131-6 du code de l'expropriation, la notification
individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la
liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après
les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme
de la commune de Nîmes conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 2.5 : consultation du dossier SUP |
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la
mairie de Nîmes - service Foncier —- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes.
ARTICLE 3 : cessibilité des lots volumes en tréfonds
Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique, en procédure d'urgence, au
profit de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, soit à l'amiable, soit,
s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites conformément à
l’article R.232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les lots
volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation de l'opération, telles qu'ils résultent
des dossiers soumis à l'enquête publique, et selon l'état parcellaire et plans définitifs
annexés au présent arrêté.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 105 ARTICLE 31: conformément à l’article R.232-2, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir Madame le juge de l’éxpropriation.
ARTICLE 4 : Le maire de Nîmes procédera à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie. | | | En outre, une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et des services de l'Etat.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou
sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours
gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou
hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux
mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et
des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de
Nîmes — services Techniques - 152, avenue Robert Bompard - 30 033 Nîmes. Ces
documents sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr), rubrique « publications - enquêtes publiques ».
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté d'agglomération
Nîmes Métropole et le maire de la commune de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, le 0 4 JUIN 2024
le préfet
Jérome BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 106 & X nines |
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Le-Préfet
Jérôme BONET
DEMANDE DE MODIFICATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Pour l'acquisition des terrains et tréfonds nécessaires aux travaux
d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de
Nimes
Pièce principale : Délibération du Conseil Communautaire
Annexe 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur
Annexe 2 : Conclusions et avis du Commissaire Enquêteur
Annexe 3 : Annexes au rapport du Commissaire Enquêteur
Annexe 4 : Déclaration de projet
apres enquête publique unique
08/01/2024
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 107 Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 108 Ÿ
SOMMAIRE
1 Présentation du projet 5
1.1 Avant propos : Contexte juridique 6
1.2 Objet du projet | 6
1.2.1 le risque Inondation sur la ville de Nîmes 6
1.2.2 Presentation du projet 7
1.2.8 Situation du projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et des Limites 8
6 1.2.4 Objectifs hydrauliques du projet 1
2 L'Enquête Publique Unique 18
2.1 Objet de l'Enquête Publique Unique 19
2.2 Contenu du dossier d'Enquête Publique Unique 19
2.3 Organisation de l'Enquête Publique Unique 22
2.4 Synthèse des observations du public et rapport du Commissaire-
Enquêteur 23
2.5 Les évolutions du projet après enquête 23
3 Avis des autorités environnementales 24
3.1 Etude d'impact initiale et son additif 25
3.2 Porter àConnaissance au titre de l'arrêté « loi sur l'eau » 25
3.3 Avis rendus par les autorités environnementales 26
3.3.1 Avis de la MRAE 26
3.3.2 Avis de l'EPTB Vistre Vistrenque 26
3.3.3 Avis de la DDTM du Gard — Police de l'Eau 27
4 L'intérêt général de l'opération 28
4.1 Un programme d'aménagements pour augmenter la securité des biens
et des personnes 29
4.2 Des travaux de grande envergure 30
5 Procédures suite à la déclaration de projet 32
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 109 SOMMAIRE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 110 _—.... usine
1 PRESENTATION DU PROJET
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 111 1.1 AVANT PROPOS : CONTEXTE JURIDIQUE
La présente déclaration de projet est régie par l'article L122-1 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique et les articles L126-1 et R126-1 et suivants du Code de l'environnement.
L'article L.566-12-2 du même Code, prévoit la création de servitudes pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d'assiette ou d'accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les subversions, ainsi qu'à des ouvrages où infrastructures qui y contribuent.
Conformément à l'article L151-43 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme compor- tent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
1.2 OBJET DU PROJET
1.2.1 LE RISQUE INONDATION SUR LA VILLE DE NIMES
L'analyse des crues historique, montre que depuis le XIVème siècle, la ville connait en moyenne chaque siècle 5 à 8 inondations engendrant des dommages notables. La crue historique du 03 octobre 1988 (9 morts et 610 M€1988 de dégâts) a engendré la mise en œuvre de politiques publiques de préventiori des inondations de grande envergure. :
Ainsi, après cet événement, le Programme de Protection Contre les Inondations (PPCI) prévoyait des aménagements hydrauliques d'envergure des six cadereaux pour lesquels le risque de dé- bordements et d'inondations des différents quartiers de la Ville est très important.
Suite aux événements des 6 et 8 septembre 2005, la ville de Nîmes, en concertation avec l'Etat, a revu l'ensemble de son programme d'aménagements en l'incluant dans la démarche des Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAP1).
L'ensemble des travaux prévus, dénommé programme C.A.D.ER.EAU, est donc inclus depuis 2007 dans des programmes pluri-annueis multi-partenarials : PAP 1 Nîmes Cadereaux 2007- 2014, PAPI II Nimes Cadereaux 2014-2021 et actuellement PAPI 3 Vistre 2022 — 2028.
Dans le cadre du transfert de la compétence GEMAPI au Îer janvier 2018, les travaux d'aménagements hydrauliques des cadereaux sont sous maitrise d'ouvrage de Nîmes Métropole.
C'est, en particulier, le cas de la restructuration hydraulique du cadereau d'Uzès et des Limites dont l'objectif est de multiplier sa capacité d'écoulement par 10 avant débordement dans la zone urbaine de la Ville.
Pour se faire, plus de 60 M€ ont déjà été investis sur la partie Sud de Nimes.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 112 1.2.2 PRESENTATION DU PROJET
Le programme de travaux d'aménagements hydrauliques du cadereau d'Uzès et de ses affluents repose sur deux principes fondamentaux : :
> Le contrôle des débits en provenance de l'amont (réduction des apports) et en sortie de bas-
sin versant (respect de débits de rejet de l'arrêté préfectoral)
> - Une logique d'intervention de l'aval vers l‘amont qui permet d'augmenter de façon progres-
sive les capacités d'écoulement à partir de l'aval (et donc le niveau de protection) sans engendrer d'inondation supplémentaire ou de sur-inondation sur les sections qui ne sont pas encore re- prises.
Cette progression des aménagements hydrauliques, de l'aval vers l'amont, est garante de l'inno- cuité de ceux-ci en termes d'aggravation du risque inondation à l'aval. Ce planning tient compte des délais associés aux acquisitions foncières et vise plusieurs objectifs :
> Recherche de la réduction du risque d'inondation au plus tôt (par la réalisation des bassins amont le plus tôt possible)
> Respect de la non aggravation, voire réduction, du risque inondation à l'aval (par un aménar-
gement de l'aval vers l'amont et la réalisation au préalable des bassins de compensation)
En ce qui concerne la partie spécifique liée au passage au sein de la Zone Urbaine Dense du Cadereau d'Uzès, la programmation retenue est la suivante :
> Mise en place des ouvrages cadre dans la rue Bergson et la rue Ferrier jusqu'en amont de la
rue P. Sémard (zone de confluence des cadereaux d'Uzès et des Limites — point n°1 sur le plan ci-après). Travaux réalisés entre 2016 et 2023 dans le cadre du PAPI II Nîmes Cadereaux
» Réalisation de l'ouvrage de transfert du cadereau d'Uzès en technique Tuhnelier entre les points n°1 et n°2 du plan ci-après : ouvrage de 3,90m de diamètre extérieur sur près de 1000 m. Réalisation prévue de juin-juillet 2024 à fin 2024. Cette mise en œuvre nécessite la création d'un puits pour la machine Tunnelier (puits Confluence située au point 1) dont la mise en œuvre se déroulera de novembre 2023 à juin 2024.
> Réalisation de l'ouvrage d'engouffrement du cadereau d'Uzès au niveau de la rue Van Dyck situé au niveau du point n°2 du plan ci-après : ouvrage type « U béton » réalisé en technique tra- ditionnelle sur environ 110m au niveau de la.rue Van Dyck. Réalisation prévue en 2025. Préalable- ment à ces travaux le puits de sortie de la machine Tunnelier sera créé en 2024.
> Réalisation de l'ouvrage de transfert du cadereau des Limites en technique Tunnelier entre les points n°1 et n°3 du plan ci-après puis entre les points n°3 et n’4. Entre les points n°1 et :3 : ouvrage de 3,90m de diamètre extérieur sur près de 870 m. Réalisation prévue au 1*semestre 2025 après la création du puits de sortie au niveau de la place Bonnafoux prévu début 2025.
Entre les points n°3 et 4 : ouvrage de 2,70m de diamètre extérieur sur près de 400m. Réalisation prévue entre fin 2025 et fin 2026. Cela nécessitera la création d'un puits pour la machine Micro- Tunnelier au niveau du square Guiü prévue fin 2025 (angle parcelle DP64).
> Réalisation de l'ouvrage d'engouffrement du cadereau des Limites au niveau du squareV.
Guiü situé au niveau du point n°4 du plan ci-après : ouvrage type « U béton » réalisé en technique traditionnelle sur environ 45m en accotement des chemins des Limites et Russan. Réalisation prévue en 2027.
La réalisation des tunnels nécessite de creuser en sous œuvre de certaines parcelles privées et publiques à une profondeur comprise entre environ 8 m et 10 m (fil d’eau).
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 113 1.2.3 SITUATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DU CADEREAU
D'UZES ET DES LIMITES
1.2.3.1 Plan de situation
Le projet d'aménagement des cadereaux
d'Uzès et des Limites, objet de la demande de
déclaration de projet, se situe au Nord-Est du
centre de Nîmes, en zone urbaine dense.
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Ÿ4PAS + fus
TS
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LATE LE LA
Source: IGN géoportail, conception VERDI
s Projet cadereau d'Uzès
=“ Projet cadereau des Limites
€ Puits d'attaque (i et 4) et de sortie (2 et 3) à créer
Figure 1 : Projet tracé des cadereaux d'Uzès et des Limites
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 114 > Ci-dessous focus sur le tracé du cadereau d'Uzès (tronçon 1)
Ouvrages situés entre les points n°1 et 2 de la figure 1
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 115 Partie du tronçon réalisée en aérien
10
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 116 Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 117 Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 118 > Ci-dessous focus sur le tracé du cadereau des Limites (tronçon 2) :
Ouvrages situés entre les points n°1 et 3 de la figure 1.
33
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> Ci-dessous focus sur le tracé du cadereau des Limites (tronçon 3) :
Ouvrages situés entre les points n°3 et 4 de la figure 1.
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Dans le cadre du programme Cadereau, une étude hydrologique (« Etude pour un aménagement cohérent et durable des cadereaux — Etape 3 : étude des conséquences hydrauliques de l'aména- gement des cadereaux — Données synthétiques de l'hydrologie du programme Cadereau — Extrait Cadereaux Uzès-Limites — Version 3 » - Egis Eau — 10/2009) a été réalisée et définit les débits de pointe pour l'état d'aménagement définitif des cadereaux.
Conformément à cette étude, les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour permettre l'écou-
lement à surface libre des eaux dans les cadereaux pour une crue de projet de type « 2005 centrée »
sans débordement sur l'espace public.
L'objectif est de multiplier par 10 la capacité d'écoulement avant débordement de ces cadereaux
en zone urbain. En première approximation, cela correspond à limiter la fréquence des inondations
et leur gravité en passant d'1 risque sur 3 à 5 à 1 risque sur 40 par an en moyenne.
Débit de pointe pour l'état aménagé (en m£/s)
Localisation Crue type 2005 | CrueP100 ans | Crie 3 octobre centrée PPCI 1988
Rue du jeu de Boules 29,68 49,69 117,43
Rue Van Dyck 29,68 49,69 117,43 |
Ouvrage SNCF 36,61 62,17 131,49
y L-RUE Jean Bouin 37,12 62,70 132,15
Él Rue Hoche / rue Vincent Faïta 70,09 120,44 | 212,56
Rue Pitot 7991 | 12279 246,16
Rue Pierre Sémard 7193 12488 219,29
Boulevard Tatabot 73,53 127,27 224,08
Route de Beaucaire 74,57 128,81 225,53
Ouvrage SNCF chemin des Li- 1524 2543 4039
un | Ouvrage SNCF chemin de Russan 440 7,63 10,08
Ê Square Guiu 21.49 36,56 5643 | — | Amont place Bonnafoux _{ 2213 37,39 57,75 Bd Chabaud Latour 34,43 55,85 82,08 Rue Hoche, amont rue V. Faïta 35,13 57,74 85,52
La figure suivante présente un synoptique du projet (source AVP INGEROP 2017)
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 122 ———— Le Que nm nv
T ji ag
où 4 Las D
de type 2005 centrée — état aménagé des cadereaux
17
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 123 2 L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 124 2.1 OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
L'enquête publique unique diligentée par la Préfecture du Gard {arrêté n° 30-2023-09-22-00004
en date du 22 septembre 2023) avait pour objet d'informer le public et de recueillir ses appré-
ciations, ses suggestions et ses propositions concernant le projet d'aménagement des cade-
reaux d'Uzès et des Limites dans la traversée de la zone urbaine dense (ZUD) entre la zone
SERNAM et la rue Van Dyck pour ce qui concerne le cadereau d'Uzès et entre la zone SERNAM
et le square Guiü pour ce qui concerne le cadereau des Limites.
Ce projet d'aménagement complexe implique la mise en œuvre d'une enquête publique unique
regroupant : |
- l'enquête relative à la déclaration d'intérêt général (DIG) :
- l'enquête relative à la modification de la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
- l'enquête parcellaire relative à cette modification de la DUP ;
- l'enquête parcellaire relative à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP).
2.2 CONTENU DU DOSSIER D'ENQUETE
PUBLIQUE UNIQUE
Le contenu du dossier était composé des pièces suivantes
- Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique unique n° 30-2023-09-22-00004 en
date du 22 septembre 2023.
- Avis d'enquête publique.
- Dossier de présentation, comportant les pièces suivantes.
Dossier DIG
1. Note additif à la DIG (édition 23/09/2022) - 19 pages
2.DIG initiale (édition décembre 2012) - 28 pages
Dossier Modification de la DUP
1. Notice explicative (édition 11/7/23) - 105 pages
2. Plans de situation- 17 plans
- Vue en plan générale - Fond de plan - Photo aérienne (Ech1/2500).
- Vue en plan générale - Parcelles cadastrales dans l'emprise du projet (1/2500).
- Cadereau des Limites - Vue en plan - Planches 1 à 7 — Parceiies cadastrales dans l'em-
prise du projet (1/250).
- Cadereau d'Uzès - Vue en plan - Planches 1 à 6 - Parcelles cadastrales dans l'emprise du
projet (1/250).
- Vue en plan générale du périmètre DUP - Planche Nord (1/5000).
- Vue en plan générale du périmètre DUP - Planche Sud (1/5000).
3. Plan général des travaux (édition 27/06/2022).
- Cadereaux d'Uzès et des Limites - Vue en plan - Repérage des profils en travers (Ech
1/2500).
- Vue en plan générale - Fond de pian - Coupe type des ouvrages souterrains (Ech 1/2500).
19
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 125 4, Caractéristiques générales des ouvrages les plus importants (édition 24/05/2023) — 60 pages
5.- Appréciation sommaire des dépenses (édition 1/9/2023) — 5 pages - Avis du Domaine : estimation sommaire et globale du 4/9/23 - 7 pages.
6. Annexes {édition 11/09/2023).
- Annexe 1 : Additif a l'étude d'impact (édition 27/06/2022) — 43 pages
- Annexe 2 : porter a connaissance (PAC : édition 13/01/2023). e Plans
AT : Vue en plan générale - Fond de plan - Photo aérienne (1/2500)
A? : Cadereau Uzès - Vue en plan (1/1000) et profil en long (1/50)
A3 : Cadereau Limites - Vue en plan (1/1000) et profil en long(1/50)
A4 : Cadereau Limites - Zone de remblaiement - Bassin Hoche Sernam - Vue en plan et
coupe type (1/250)
B : Vue en plan trace initial et projet modifié - profil en long
C : Arrêté préfectoral 2014330-0002 du 26 novembre 2014 - 37 pages.
D : Fiches de sensibilité et de vulnérabilité — 18 pages.
« PAC loi sur l'eau (édition 13/01/2023) — 41 pages.
- Annexe 3 : arrêté 2015068-0004 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de
faune protégée — 15 pages.
- Annexe 4 : Avis MRAe du 21/12/2022- 6 pages.
- Annexe 5 : Avis EPTB Vistre Vistrenque du 17/11/2022 — 1 page.
- Annexe 5 : Avis DDTM Gard du 29 mars 2023 - 1 pages.
Dossier parcellaire DUP
1.
.- Compte rendu de la délibération du Conseil communautaire relative à la modification de la DUP autorisant l'acquisition de terrains nécessaires à l'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents sur la commune de Nimes (21/7/22) — 4 pages. 1.- Notice explicative {édition du 11/7/23) — 8 pages.
I1.- Plans parcellaires - 14 plans au 1/500.
|V.- Etat parcellaire des terrains à acquérir — Synthèse — 15 pages
2. Plans : Divisions en volume des parcelles suivantes :
- DK 49
e Etat descriptif de division volumétrique — 10 pages.
e 1 plan de situation (1/1000).
e 2 plans de masse (1/200).
e 5 plans de coupe (1/100).
e 3 plans des façades (1/100).
- DK 97
e Etat descriptif de division volumétrique — 4pages.
e 1 plan de masse (1/200).
e 2 plans de coupe (1/100).
-DN314
e Etat descriptif de division volumétrique — 5 pages.
e 1 plan de situation (1/1000).
e 1 plan de masse (1/200).
e 5 plans de coupe (1/100). .
e 3 plans des façades (1/100).
- DN 320
e Etat descriptif de division volumétrique — 8 pages.
e 1 plan de situation (1/1000).
20
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 126 re —
e 1 plan de masse (1/200).
e 1 plan de coupe (1/100).
e 4 plans des façades (1/100).
- DP 80 |
e Etat descriptif de division volumétrique — 6 pages.
° 1 plan de situation (1/1000).
e 1 plan de masse (1/200).
e 1 plan de coupe (1/100).
e 4 plans des façades (1/100).
- DP 116 .
e Etat descriptif de division volumétrique — 9 pages.
° 1 plan de situation (1/1000).
e 1 plan de masse (1/100).
e 1 plan de coupe (1/100).
e 4 plans des façades (1/100).
- DP 168 |
e Etat descriptif de division volumétrique -— 8 pages.
e 1 plan de situation (1/1000).
e 1 plan de masse (1/200).
e 1 plan de coupe (1/100).
e 4 plans des façades (1/100).
- DK 174
e Etat descriptif de division volumétrique — 75 pages.
+ 1 plan de situation (1/1000).
+ 1 plan de masse (1/200).
e 1 plan de coupe (1/100).
° 5 plans des façades (1/100).
e 2 plans des façades (1/250),.
Dossier parcellaire SUP
1. Compte rendu Délibération du Conseil communautaire relative à l'établissement d'une
servitude d'utilité publique (5/7/23) -— 5 pages.
2. Notice explicative de l'utilité publique du projet (édition 17/7 23) — 54 pages.
3 Notice technique de sujétion de la servitude (édition 24/5/23) - 65 pages
4.1. Plans parcellaires de la SUP
- Vue en pian générale - Emprise SUP - Coupe type des ouvrages souterrains (1/2500)
- 17 planches (1/500)
4.2. Plans SUP par parcelle
- Di 18- Di 19 - Di 21 - Di 22-DI 137-D1138 -D1774-DI 175 - DK 30 - DK 36-DK 45-DK
46 - DK 59 - DK 107 - DK 112 - DK 135 - DK 198 - DL 251 - DN239 - DN 312 - DN 316 - DN
318 - DN 319 - DN 361 - DN 362 - DN 363 - DP 137 - DP 138 - DP 139 - DP 140 - DP 141 - DP
143 - DP 501 - DP 502
e 1 plan de masse (1/200).
e 2 plans de coupe (1/100).
- DI 26 - DK 91 - DL 325 - DN 238 - DN 315 - DP 117 - DP 134
e 1 plan de masse (1/200).
# 1 plan de coupe (1/100)..
- DK 29
e 1 plan de masse (1/250).
+ 2 plans de coupe (1/100).
- DK 37 - DK 95-DK 127
21
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 127 e 1 plan de masse (1/200).
e 3 plans de coupe (1/100).
- DK 48 - DK 49 - DN 314 - DP 136
e 1 plan de masse (1/200).
e 4 plans de coupe (1/100).
- DK 108
e 1 plan de masse (1/200).
e 6 plans de coupe (1/100).
-DK174
e 1 plan de masse (1/500).
e 8 plans de coupe (1/100).
- DK 188
e 1 plan de masse (1/500).
e 5 plans de coupe (1/100).
- DN 320 - DP 80 - DP 116 - DP 168
e 1 plan de masse (1/200).
e 1 plan de coupe (1/100).
e 4 plans de façades (1/100).
- DL 251 - DL 325
e 1 plan de coupe (1/100).
5. Etat parcellaire de la SUP — 4 pages
2.3 ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
UNIQUE
Par décision n° E23000008/30 du 1er février 2023 et décision modificative du 12 septembre 2023, le Tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale en retraite, en qualité de commissaire enquêteur. .
Par arrêté préfectoral n° 30-2023-09-22-00004 en date du 22 septembre 2023, Monsieur le Préfet du
Gard a arrêté les dates d'enquête publique unique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique, à la modification de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 de Déclaration d'Uti-
lité Publique du projet, à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et à déclaration d'inté- rêt général du lundi 16 octobre au vendredi 17 novembre 2073, soit durant 32 jours consécutifs.
L'avis d'enquête publique et l'arrêté précité ont fait l'objet des mesures de publicité régulières. Ils ont été affichés à Nîmes Métropole, en Mairie centrale de Nîmes et au siège de l'enquête situé 152 avenue Robert Bompard à Nîmes (services techniques de la Ville), dès le 28 septembre 2023.
Ils ont également été notifiés aux propriétaires impactés par l'enquête parcellaire dès le 28 septembre 2023, ou, à défaut de notification, affichés en Mairie centrale, et aux Services techniques.
L'avis d'enquête a enfin fait l'objet d'un affichage sur panneaux jaunes au format A2 conformément à
l'article R123-11 du Code de l'environnement le 25 septembre 2023, autour du site du projet, et d'une
publication dans deux journaux locaux, le Midi Libre et la Gazette le 28 puis le 30 septembre avec un
rappel le 19 octobre 2023.
Les sites internet de la Préfecture du Gard, de Nîmes Métropole et de la Ville de Nîmes indiquaient l'avis d'enquête publique, l'arrêté préfectoral et sur quel site internet trouver le dossier dématérialisé
22
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 128 —— me em...
Le dossier d'enquête publique a été mis à disposition du public au format papier, durant toute la durée
de l'enquête, aux Services techniques. Un registre d'enquête au format papier a permis aux visiteurs
de déposer une observation.
Le dossier d'enquête au format dématérialisé, l'avis et l'arrêté étaient consultables également sur le
site internet www.registre-dematérialise fr/4554 durant toute la durée de l'enquête. Un registre déma-
térialisé était ouvert.
Le commissaire enquêteur a enfin tenu durant toute la durée de l'enquête 4 demi-journées de
permanence aux Services techniques, soit une par semaine.
2.4 SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU
PUBLIC ET RAPPORT DU COMMISSAIRE-
ENQUETEUR
Le 20 novembre 2023, le commissaire enquêteur a notifié à Nimes Métropole le procès-verbal des
observations reçues durant l'enquête. Nîmes Métropole a répondu à ces observations le 30 novembre
2023.
Concernant les chiffres de l'enquête publique, il s'avère que :
- 28 personnes ont été reçues en entretien par le commissaire enquêteur ;
- 0 611 visiteurs « uniques » ont consulté le dossier dématérialisé ;
- 4144 Visiteurs « uniques » ont téléchargé au moins une des pièces du dossier,
= 53 observations ont été formulées dont 32 via le registre dématérialisé. 3 observations sont hors
sujet.
Le commissaire enquêteur, Monsieur Daniel DUJARDIN, a rendu son rapport le 04 décembre 2023.
la rendu un avis favorable sur les 4 items de l'enquête publique unique, à savoir :
- Avis favorable sür la déclaration d'intérêt général,
= Avis favorable à la modification de l'arrêté préfectoral n°2015 155-0001 du 4 juin 2015 de Décla-
ration d'Utilité Publique du projet, |
- Avis favorable à la cessibilité des terrains d'assiette'et des tréfonds des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet,
- Avis favorable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique.
2.5 LES EVOLUTIONS DU PROJET APRES
ENQUETE
En raison de l’avis-favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur et de l’ensemble des
observations du public qui ne remet pas en cause sa substance, le projet d'aménagement des
cadereaux d'Uzès et des Limites tel que soumis à enquête publique unique ne fait pas l'objet de
modification suite à l'enquête.
23
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 129 3 AVIS DES AUTORITES
ENVIRONNEMENTALES
24
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 130 3.1 ETUDE D'IMPACT INITIALE ET SON ADDITIF
Le projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents a fait l'objet d'une déclaration de
projet par délibérätion n°2014-06-049 du 19 juillet 2014 du Conseil Municipal de la ville de Nîmes.
Cette déclaration de projet faisait suite à l'enquête publique unique qui s'est déroulée pendant 33 jours
consécutifs du lundi 5 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014.
Ce dossier d'enquête publique unique contenait, en particulier, une étude d'impact aux titres des
articles L133-1 à 3 du code de l'environnement.
Cette étude d'impact a été complétée, pour le volet biodiversité, par une étude Faune-Flore portant sur
l'ensemble de l'aménagement des cadereaux de Nîmes, dont ceux du cadereau d'Uzès et de ses
affluents. Celle-ci a donné lieu au dépôt d'un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées (dit « dossier CNPN »). La procédure associée a été
finalisée avec l'obtention de l'arrêté correspondant n°2015 068-0004 du 09 mars 2015.
Dans le cadre des modifications techniques du projet d'aménagement du cadereau d'Uzès et de ses
affluents, avec l'utilisation de la technique Tunnelier, un additif à l'étude d'impact a été produit afin
d'analyser les incidences de ces modifications.
Cet additif, l'étude d'impact initiale et le « dossier CNPN » ont été mis à disposition du public dans le
cadre de la présente enquête publique (corpus des données environnementales du projet).
Cet additif explicite que, pour tous les enjeux analysés dans l'étude d'impact, les incidences du projet
modifié sont au pire similaires et, la plupart du temps, très fortement réduites.
Cette analyse prévaut aussi bien en phase travaux qu'en phase d'exploitation des ouvrages.
3.2 PORTER A CONNAISSANCE AU TITRE DE
L'ARRETE « LOI SUR L'EAU »
Conformément à l'arrêté «loi sur l'eau » n°2014-330-0002 du 26 novembre 2014 autorisant les
aménagements hydrauliques du cadereau d'Uzès et de ses affluents, toute modification technique du
projet doit faire l'objet d'un « Porter à Connaissances » (PAC).
Dans le cadre du choix de la technique Tunnelier, ce PAC a été transmis au guichet unique de l'eau de
la DDTM du Gard ie 17 juin 2022, complété après remarques des services de l'Etat, le 17 août 2022.
Sur la base des documents transmis, la Préfecture du Gard a pris un arrêté complémentaire n°30-
2022-10-25-0001 du 25 octobre 2022 actant les modifications techniques proposés.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 131 3.3 AVIS RENDUS PAR LES AUTORITES
ENVIRONNEMENTALES
3.3.1 AVIS DE LA MRAE
La Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) a été saisie par la Préfecture du Gard le 18 octobre 2022 d'une demande d'avis sur l'additif à l'étude d'impact incluant le «Porter à
Connaissances » (PAC).
Celle-ci a rendu un avis le 21 décembre 2022 transmis par la préfecture du Gard à Nîmes Métropole le 03 janvier 2023.
Dans son avis, la MRAe renvoie à l'avis de 2014 pour ce qui concerne l'ensemble des enjeux identifiés. Elle précise que « l'additif à l'étude d'impact présente les évolutions du projet et démontre à juste titre qu'elles ne sont pas de nature à aggraver les impacts des aménagements sur l'environnement et la santé humaine dans la ZUD concernée ».
Elle « recommande d'évaluer les incidences en termes de vibrations sur les habitations riveraines, du
recours au tunnelier en phase chantier, dans la zone urbaine dense et de proposer des mesures en
conséquence le cas échéant »
Cette remarque a été prise en compte dans le cadre d'une version complétée du PAC mise à disposition lors de l'enquête publique. Le paragraphe 2.6 du document détaille :
- l'étude de sensibilité aux vibrations des avoisinants réalisée en phase conception,
- je calcul des vibrations générées par le creusement du tunnel (avec une conclusion indiquant qu'elles sont inférieures aux valeurs limite fixées pour chaque bâti),
- la durée prévisionnelle de la gêne vibratoire (moins d'un jour par bâti)
- les dispositifs d'auscultation (vibromètres, fissuromiètres), les durées et distances d'équipement ainsi que le suivi en continu pendant là phase chantier.
3.3.2 AVIS DE L'EPTB VISTRE VISTRENQUE
L'EPTB Vistre Vistrenque a rendu un avis le 17 novembre 2022.
Il est précisé qu'il n'y a pas de remarque particulière sur ce dossier étant donné que l'EPTB Vistre
Vistrenque a étroitement collaboré avec Nimes Métropole pour l'inscription des fiches-actions correspondant à ces travaux dans le cadre du dossier PAPI3 Vistre
26
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 132 3.3.3 AVIS DE LA DDTM DU GARD - POLICE DE L'EAU
La DDTM du Gard a rendu un avis le 23 mars 2023.
Après le rappel de l'objet de ce projet (diminuer le risque inondation) et des arrêtés d'autorisation au
titre du code de l'environnement, il est précisé que « ce projet n'appelle aucune remarque particulière ».
Eu égard à l'ensemble de ces avis,.le projet d'aménagement des cadereaux d'Uzès et des Limites a
donc été soumis à enquête publique unique en incluant lès compléments sur la gestion des impacts
vibratoires recommandés par la MRAe.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 133 4
L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 134 4.1 UN PROGRAMME D'AMENAGEMENTS
POUR AUGMENTER LA SECURITE DES BIENS
ET DES PERSONNES
Le programme cadereau s'inscrit dans la continuité des actions entreprises dans le cadre du PPCI
et permet de compléter et finaliser le dispositif de protection à l'échelle du bassin versant du Cade-
reau'd'Uzès et ses affluents et plus précisément, dans le cadre de la présente modification de la DUP
initiale, des cadereaux d'Uzès et des Limites.
Au final, la réalisation de ce programme permettra d'assurer une protection sur l'ensemble du linéaire
pour un événement équivalent au maximum pluviométrique à l'origine de la crue de septembre 2005.
Cet objectif est le principal fondement de l'intérêt général de cette opération.
Les aménagements sont conçus pour faire transiter sans débordement une crue équivalente au
Maximum pluviométrique enregistré lors de l'événement de septembre 2005. Ce niveau de protec-
tion permet à la fois :
= D'assurer la sécurité des habitants dans la zone urbanisée :
- De garantir la salubrité publique du fait de la mise en œuvre d'ouvrages souterrains
- De diminuer le risque inondation en centre-ville.
Les incidences liées au débordement des eaux des cädereaux sur le milieu humain, le contexte social
et la sécurité publique peuvent être décrits selon plusieurs catégories :
- Pertes en vies humaines, effets sur la santé (impacts psychologiques, stress, maladie).
- Dégâts matériels provoqués sur les différents biens privés et publics. Ces dégâts qualifiés
de directs sont dus à l'action physique de la submersion (liée à la poussée ou encore la pression de
l'eau) mais aussi biologique (notamment pourrissement). |
- Impacts liés aux difficultés de fonctionnement, d'échanges de communications, qualifiés
d'impacts indirects. Ces impacts essentiellement localisés dans la zone submergée, correspondent
aux perturbations induites telles que les arrêts d'activités et de services, les coupures de voies de
communication, les ruptures de réseaux électriques... Ces impacts sont principalement conditionnés
par l'étendue des dommages directs et par la durée de submersion. Ils peuvent éventuellement faire
l'objet de « compensations » par transfert dans le temps et dans l'espace (modification de circuits
commerciaux, déviations de routes...) Les moyens mis en œuvre pour les secours et les mesures
immédiates de protections entrent égaiement dans cette catégorie de dommages indirects.
- Impacts monétarisables: il s'agit des dommages liés aux inondations sur les biens mobiliers
et immobiliers dans l'ensemble des habitations et les activités de la ville de Nîmes.
Une estimation de ces dommages, à partir des méthodes nationales d'évaluation coût-bénéfice des
projets de prévention des inondations, a permis d'évaluer à 13,82 M£ HT/an en moyenne le coût des
dommages avant travaux pour les débordements des cadereaux d'Uzès et des Limites. Celui-ci pas-
serait à 3,77 M€ HT/an en moyenne après travaux.
AU regard du coût des travaux, le délai de « rentabilité », C'est-à-dire le temps nécessaire pour que les
investissements et l'exploitation des ouvrages sont, monétairement. compensés par la réduction du
coût des dommages moyens annuels est de l'ordre de 10 à 11 ans. Pour ce type de projet, ce délai
est extrêmement court. || met donc-en avant un bilan cout-aVantage extrêmement favorable.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 135 - Impacts non monétarisables : Les dommages sur les réseaux secs et humides, ainsi que sur
‘le réseau routier sont quant à eux difficilement quantifiables et chiffrables. De même, il est difficile
d'estimer de façon pertinente les coûts indirects liés aux pertes ou au ralentissement des activités économiques.
Compte tenu des aménagements envisagés sur les cadereaux d'Uzès, des Limites, les consé-
quences prévisibles permettent d'envisager les bénéfices suivants :
- Une amélioration des écoulements sur le bassin versant d'Uzès et la diminution du risque
inondation du territoire aussi bien-en fréquence qu'en importance ;
- : Une amélioration des conditions générales de sécurité et de confort des habitants du bassin
versant, notamment ceux localisés dans les zones les plus sensibles aux inondations ;
- Une réduction des dommages sur les habitations, les équipements et les infrastructures ;
- Une diminution des coûts des dommages subis lors des inondations.
Sur la base de ces éléments, l'intérêt général de l'opération est centré sur la sécurité publique et de façon plus générale, sur là sécurité des personnes et des biens.
4.2 DES TRAVAUX DE GRANDE ENVERGURE L'aménagement des cadereaux d'Uzès et des Limites, en particulier en zone urbaine dense, nécessite
la.mise en œuvre de travaux de grande envergure.
Ceux-ci ont déjà été mis en œuvre dans le secteur sud (rue Bergson et rue Ferrier).
Dans ce le secteur Hoche-Sernam-Valmy, ces travaux étaient prévus, dans les arrêtés d'autorisation initiaux, en technique traditionnelle pour des travaux de génie-civil : acquisitions foncières par voie
amiable ou expropriation, dévoiements des réseaux secs et humides, réalisations de soutènements, terrassement à grande profondeur (6 à 8 m), réalisation des ouvrages cadre hydraulique, remblaie- ment, reconstitution des espaces publics et privés.
Face aux impacts très importants que celà engendreraïit, une solution aiternative, avec la mise en
œuvre de travaux en technique Tunnelier, a été retenue et mise en enquête publique.
Le choix de cette technique nécessite la modification des tracés des ouvrages (modification du pé- rimètre de DUP) et l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP). Ces impacts complémentaires sont à mettre en regard avec la limitation très importantes des im- pacts, à la fois sur les propriétés privés (en phase travaux et en phase exploitation), sur les espaces publics (voies de circulation, jardins) et sur les réseaux secs et humides.
Les inconvénients principaux (et les moyens mis en œuvre pour les limiter) de la technique Tunnelier
sont :
En phase chantier :
- les risques vibratoires lors du creusement et du passage sous les structures bâties, inquiétude
régulièrement exprimée dans les observations du public.
L'ensemble des études techniques, des fiches de sensibilité des bâtis, du référé préventif préa-
lable aux travaux et des méthodes de suivi vibratoire en phase chantier sont les principaux élé-
ments pour répondre à cet impact potentiel
- Les perturbations d'usage de l'espace public aux niveaux de puits d'entrée et de sortie des ma- chines Tunnelier.
Ces puits ont été insérés pour avoir le moins d'impact possibles dans la limite des espaces
publics disponibles. Ainsi, 3 des 4 puits sont implantés hors zones de circulation. Le puits « Bon-
nafoux » fait l'objet de dispositions spécifiques pour limiter son temps d'ouverture engendrant
le blocage de la place éponyme.
30
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 136 Le puits « Guiü » et les travaux hydrauliques impacteront les espaces du square {nombreim-
portant d'observations à ce sujet lors de l'enquête publique). Le square est la seule zone du
quartier pouvant accueillir ce type de travaux ét les aménagements hydrauliques nécessaires.
Le projet prévoit une réhabilitation: complète du square qui sera préalablement présentée, con-
certée et adaptée avec les parties prenantes.
Les nuisances sonores en particulier au niveau des puïits d'entrée.
Des mesures spécifiques seront mises en place pour réduire au maximum cette nuisance
(écrans anti-bruit, postes de travail, etc.)
En phase exploitation :
La présence d'un ouvrage tunnelier en tréfonds des espaces publics et privé génère deuxincon-
vénients :
De part sa présence, cet ouvrage limitera la possibilité d'aménagement en sous-sol. Cependant, sa mise en œuvre en technique tunnelier permet de ne pas impacter la surface des parcelles publiques et privées ce qui représente une très forte limitation d'impact, en particulier sur les parcelles privées.
Les servitudes de tréfonds ou leur acquisition par voie d'expropriation (objet de la modification
de l'arrêté initial de DUP) permettent d'indemniser les propriétaires privés ou publics par rapport
à la présence de cet ouvrage.
La mise en place de cet ouvrage-en technique tunnelier nécessite l'instauration d'une servitude
d'utilité publique (SUP) pour protéger l'ouvrage en cas de travaux dans le sous-sol à proximité
de ce dernier.
Ainsi, toute personne voulant aménager les terrains et sous-sols concernés par cette SUP devra
prendre en compte les caractéristiques techniques de l'ouvrage et réaliser des calculs spéci-
fiques pour garantir que les aménagements projetés n'impactent pas ce dernier.
Les observations formulées lors de l'enquête publique montrent que ce périmètre de protection
n'a pas toujours été bien compris, la procédure pour l'instaurer se référant au code de l'expro-
priation. | |
Dans les faits, cette SUP n'emporte pas transfert de propriété du tréfonds et n'interdit pas la
réalisation d'aménagements. Elle impose uniquement de prendre en compte l'ouvrage dans le
projet d'aménagement prévu du terrain et de son sous-sol. Les caractéristiques à prendre en
compte sont spécifiés dans les éléments de la SUP.
Il résulte de tout ce qui précède que les élus du Conseil Communautaire, par la présente
Déclaration de projet, déclarent, après enquête publique, l'intérêt général du projet d'amé-
nagement du cadereau d'Uzès et de ses affluents en zone urbaine dense.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 137 D proceouac: SUITE A LA DECLARATION DE PROJET
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 138 ne Of
Le Conseil Communautaire, représenté par Monsieur le Président, saisira par la suite Monsieur le Préfet du
Gard pour demander l'arrêté :
- de modification de l'arrêté initial de Déclaration d'Utilité Publique,
- de Déclaration d'Intérêt Général,
- de Cessibilité des terrains et Tréfonds en procédure d'urgence,
- d'instauration d'une Servitude d'Utilité Publique à annexer au PLU de la commune de Nîmes.
La modification de l'arrêté initial Déciaration d'Utilité Publique aura pour effet :
- de déclarer l'utilité publique du projet d'aménagement:
- de rendre cessibles les tréfonds des terrains constituant l'emprise du projet afin de procéder aux
acquisitions par voie d'expropriation notamment.
Au vu des négociations amiables engagées avec l'ensemble des propriétaires des tréfonds impactés et aux
servitudes de tréfonds signées, la cessibilité des tréfonds des terrains suivants sera sollicitée et ce en pro-
cédure d'urgence conformément l'article R232-1 du Code de l'expropriation :
: DK 48
o
5 2| DK49 675 m° 111 m° 466 m°
= © BOUAZZA-GUIROUS
5 El DK9i 103 m° 3m 13 m3
D _—}
R. COPROPRIETAIRES , : 411 m3
Ô DP 80 | IMMEUBLE KELLERMANN | 1 872m 157.m
*: il s’agit de la projection de l'emprise au sol de la position du futur ouvrage souterrain du cadereau des
Limites (acquisition du tréfonds),.
L'instauration d'une servitude d'utilité publique sera à annexée au PLU conformément aux plans de l'en-
quête publique pour les parcelles suivantes ::
Tronçons 1 et 2 : 33 parcelles
Largeur de la servitude d'utilité publique : 16m centré à l'axe de l'ouvrage
141167
DK 30 | 9615 107 .. 592
DK 36 | 246 | _69 | 359
DK 37. 402 260 : | 1465.
DK 45) 422 | | 191 | 1088
DK 46. 338 | 103 | 536
DK 48 | 950 | 302 LE 1683
DK 49. 675 | | 231 | 1312
DK 59 | 895 | 88 | | 458
DK 91. 103 22 116
DK 95 | 1811 45 | 234
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 139 m) | volume di
tion (nm) |Volun F
DK rai 4849 LE 16 | 240 DK 108! 4132 | 401 . 2226
DK 112! 2260 108 597
DK 127! 53876 2695 | 14886
DK 135! 3907 194 | 1009 DK 174! 238234 | 6335 32942 DK 188| 24182 | 1925 _} 10506 DK 198! 2602 h 59 | 307 DI 18. 4228 35 | 182 DI 19. 3275 | 10. 52 DI' 21 57 .... | 30 156 DI 22. 182 65 | | 338 DI 26. 1027 27 D 140 DI 137. 133 |. 23 | 120 DI 138 126 31 161 DI 174. 18 | . 12 62 DI 175). 73 | | 44 229 DL 251 602 | 94 489 DL 325. 1206 h 38 | 198 DN 361. 710 | 135 h 702 DN 362 549 | 38 | 198 DN 363. 476 | 28 l _ 146
Tronçon 3 : 23 parcelles
Largeur de la servitude d'utilité publique : 12m centré à l'axe de l'ouvrage
LT RE TR | Parcelle 2.) Surface (M)_| Surface de LAS Bi pri
DN 238 . 250 | 4 16 DN 239 | 190 22 | 88 DN 312 | 201 | 36 | 144 DN 314 181 63 | 255 DN 315 | 320 4 |. 16 DN 316 320 17 | 68 DN 318 | 285 24 L 96 DN 319 | 188 A1. | 164 DN 320 | 430 148 nn 653 DP 80 . 1872 413 il 1789
DP 116. 286 113 | 491 DP 117. 913 | 15. | 60
DP 134. 1437 D 39 | 156
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La présente déclaration de projet a vocation à être annexée à la délibération du 26 février 2024
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 141 Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 142 DOSSIER D'ENQUÊTE PRÉALABLE À L'ETABLISSEMENT
D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE (SUP)
Relative à la protection et la conservation d’un ouvrage hydraulique du
cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense
Pièce 1 : Délibération du Conseil Communautaire
Pièce 2 : Notice explicative de l'utilité publique du projet
Pièce 3 : Notice technique de sujétion de la servitude
Pièce 4: Plans parcellaires de la SUP
Pièce 5 : Etat parcellaire de la SUP
13/06/2023
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 143 2024 JUIN Jérônle 50NET
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D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE (SUP)
Relative à la protection et la conservation d'un ouvrage hydraulique du
cadereau d'Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense
Pièce 1 : Délibération du Conseil Communautaire
Pièce 2 : Notice explicative de l'utilité publique du projet
Pièce 3 : Notice technique de sujétion de Ja servitude
Pièce 4 : Plans parcellaires de la SUP
Pièce 5: Etat parcellaire de la SUP
13/06/2023
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 145 IV LL 1 FI r Er il (C640ù) cs6t smiua.; onb, 4 em ir os 80 MAG GORE DANS (bp DO! € SUOZ C8 VEUT LOjPBfaud :8J0N 8 CON fu -h J/\Per 4cs }D É= rea enà;œ AtaF9-|2#“\ETANSVEdrd : MeNRA AE SN ‘À es: ape EM LATE T2 — N'a 6 ® HT 3 J | V-he\—sesae:|LSVE=etsÀ202V\AgLLA :+Laàà e D, :|AE, re, ;nt : AA gd Y.. ;a, kLa rt Re ne A Cie S Les di 191” Er ul æ Æ V [104 dns 1 ] N = iv][eur | ET ]Lzausvavo IE] FL Lee eu V-HITT CETTETT]LT] I ] 8a0VvVEL sureuanossoBesanosepedÂ;adno _Angesudiug alesaus$uejduaan< 1e1pu95 UE]A, L , = 1ar0Hd AE PF ee SA 5 > UE MTS à= Vos] eueld 9TU 8] 9P JUOUIE] 6P QNZ ee nERI8PES NP JLEWBBELELUE,P XNEABAL _ TS LU e 7 Àne NES pe AGE OT 24 \Egs = jodosu ee Sous en FATVA ZNIOMELI JIOUNOO JMSVIO LUViE AOL ALOON CANON comm vx NY N99 H NOBTLA Reina | Cocos | y l 02k FANUTpSPUES (eyzuunepoauu) e ce jour Wu67:d95 “8LespnbuqejpidSaqnL \ Jérôme BONET || (e819ù} 651 aRSues enbappopo ses :8)0N a FUN ( Ne t LT Éeisuun, apotnguu) (0044)Leurnped4jadno 832NPNE3/PEN-LUOAUOI{ ‘u Hour QU annexe à «non arrété : 4 JUOULESSL-€UOSUOL]-NESIEPEND8xXÿ—-—=a a BAESSYUN-ZUOŸUOIL=NEGIEPED8Xÿ—"— SZ"-LUOÏUO1]-NESIEPEY8Xÿ—-— ui ‘n0IRdYU930N:937 0000!-saqaumidsopaBeigdaioped 9k Ï Sr I ÿL Hi £L 1 €
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 146 JU Pour etre annexé à
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00002 - arrêté instaurant une servitude d’utilité publique (S.U.P.) relative à la protection et à la conservation d’un ouvrage hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents situé en Zone Urbaine Dense et modifiant l’arrêté 154 Prefecture du Gard
30-2024-06-04-00001
Arrêté modificatif 2024 05 31 du 31 mai 2024
portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS,
organisme de formation aux qualifications
d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif 2024 05 31 du 31 mai 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 155 PRÉFET. Direction des sécurités DU GARD SIDPC Liberté Égalité _Fraternité
Article 11
ARRÊTÉ Modificatif N° 2024-05-31 du 31 mai 2024
portant agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande de modification d'agrément déposée en qualité d'organisme de formation pour
les SSIAP adressée par M. William LACROIX, représentant légal, ayant son siège social 220 avenue
du Pic à VERGEZE 30310, n° de formation professionnelle TCS Nîmes 910 596 550, n° SIRET du siège 910 596 550 00012 et reçue à la préfecture du Gard le 31 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 2 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-01-0009 du 9 janvier 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de
formation aux qualifications SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
Article 1 : La SARL FORM'ET VOUS, n° de formation professionnelle TCS Nîmes 910 596 550,
n°SIRET du siège 910596550 00012, ayant son siège social 220 avenue du Pic à
VERGEZE 30310, disposant d’un lieu de formation Lieudit Cante Renard, chemin
d'Azord , 30980 Saint Dionisy, représentée par monsieur William LACROIX est agréé
pour dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications
d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3).
Article 2: La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-30, est fixée
à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la
date anniversaire du présent agrément.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif 2024 05 31 du 31 mai 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 156 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 dispensés pour une durée effective de 67 heures, 70 heures et 216 heures,
sur des programmes définis conformément aux annexes Il, III et IV de l'arrêté du 2
mai 2005.
L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la
charge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9,
10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de
formation FORM'ET VOUS dispose :
S-a) D'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises et
desjustificatifs nécessaires et qui sont :
- M. Wiliam LACROIX
- M. Michael PETRANTONI,
5-b) d’un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel adaptée qui est chemin
d'Azord, même adresse que le siège social.
L'organisme de formation devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.PC.) de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel conformément à l’article 12 de l'arrêté précité
du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.)
en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2
mai 2005.
l'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du
Gard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la
date anniversaire du présent agrément.
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, date à laquelle sera abrogé l'arrêté
préfectoral 2024-04-0001 du 4 avril 2024, portant agrément de la SARL FORM'ET
VOUS, organisme de formation aux qualifications SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard
(préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9),
- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place
Beauvau 75800 PARIS,
- OU d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois.suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif 2024 05 31 du 31 mai 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 157 Article 11 : Le préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours
du Gard et le chef du service interministériel de défense et de protection civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet,
ie sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Mathias 4
Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif 2024 05 31 du 31 mai 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 158 Prefecture du Gard - 30-2024-06-04-00001 - Arrêté modificatif 2024 05 31 du 31 mai 2024 portant agrément de la SARL FORM'ET VOUS, organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 159 Prefecture du Gard
30-2024-04-24-00005
arrêté portant modification d'un système de
videoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 160 2 2 000 eee 202 500 De ps
Es n OT TRE Li . Cabinet. | ERLin a Co __ Direction des Sécurités ___
Éne : Service de l'Animation des Politiques Fraternité de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 24 avril 2024
ARRÊTÉ n° 2024-04-01
portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre I! de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure, - :
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 partant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n°2023338-025 du 4 décembre 2023 autorisant la mise en place d’un système
de vidéoprotection,
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé pour la commune de NIMES, présentée par Monsieur le maire,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 avril 2024,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
; —ARRÊTE oo
Article Ter: Le maire de la commune de NÎMES est autorisé à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0234.
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 161 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n°2023338-025 du 4 décembre 2023 susvisé. ;
Article 2:Les modifications portent--sur l'extension du système par 11 caméras dédiées à la
sécurisation de deux bâtiments, le centre administratif municipal du chemin Bas d'Avignon et du
centre social culturel et sportif André Malraux et 11 caméras de voie publique supplémentaires soit au
total 631 caméras (164 intérieures - 9 extérieures - 469 voie publique).
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2023338-025 du 4 décembre 2023 demeure
applicable.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au
pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le Préfet,
: Pour le préfet, -
et par délégation,
le direc's.r des sécurités,
3
TT Franck LACOSTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD, DS/SAPSI/BPA/Celluie Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voïe de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal adrninistratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet wwwtelerecoursiir.
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 162 CAMERA n° 99/1 :
en service
CAMERA n° 99/2 :
en service
CAMERA n° 99/3 :
en service
CAMERA n° 99/4 :
en service
CAMERA n° 99/5 :
en service
CAMERA n° 99/6 :
en service
CAMERA n° 02/7 :
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Z =
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES SUR
LA COMMUNE DE NIMES
Square de la Couronne (COURONNE)
Intersection du boulevard de la Libération, du boulevard Amiral Courbet et de la rue
Notre Dame. Caméra visualisant ces 3 axes.
Boulevard Victor Hugo à hauteur de la place Questel. (VICTOR HUGO)
Caméra visualisant le boulevard.
Boulevard Gambetta à hauteur de la place Saint Charles (GAMBETTA)
Caméra visualisant le boulevard.
Avenue Jean Jaurès/rue de Verdun/place Séverine (SEVERINE)
Caméra visualisant principalement la circulation dans le sens descendant de l’avenue et
une partie sens est-ouest
Intersection de l'avenue Jean Jaurès et de la place Séverine (JAURES) |
Caméra visualisant principalement la circulation dans le sens montant de l’avenue et
une partie sens est-ouest
Boulevard Sergent Triaire à côté du Planas (TRIAIRE)
Caméra visualisant le boulevard
Boulevard Natoire — Triangle de la Gare 1 (NATOIRE)
en munun ne een DE Dee ES ee D PR ere DOS qe De def de 0 nm nen ee em mm ne
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 163 en service
_ CAMERA n° 02/8 :
en service
CAMERA n° 02/9 :
en service
|
Caméra visualisant l'entrée dutunnel routier ainsi que les axes adjacents
Avenue Général Leclerc — Triangle.de la Gare 2 (LECLERC)
Caméra visualisant la sortie du tunnel routier ainsi que les axes adjacents
Place Pierre de Fermat (FERMAT)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public au milieu de la place.
Caméra visualisant la place et les commerces
— CAMERA n°0240 : Place Maréchal Gablieni{(GALEEND | en service
CAMERA n° 02/11 :
en service
CAMERA n° 02/12 :
en service
CAMERA n° 02/13 :
en service
que le côté Sud de la rue des Arènes ———-—
: ee mu mm mn ae meme mn ti een ne - ee vi mA iv do RE EEE ET LL ET IST T TT ZTETITS ES
Caméra située en bordure de l’arcade du PMU, devant le poteau de droite face au PMU.
Caméra visualisant les arcades vers l’avenue du Maréchal Joffre, la place et les |
vers. la rue de l’Espoir
Place d’Assas (ASSAS)
Caméra située sur un poteau d'éclairage public au 5, boulevard Alphonse Daudet
Caméra visualisant le boulevard Alphonse Daudet face à la place d’Assas ainsi que les
côtés Nord et Sud du boulevard, le centre de la place d’Assas ainsi que les côtés Nord et Sud de la place
Avenue Bir Hakeim - Carré St Dominique (chemin bas d’Avignon)
(ST DOMINIQUE)
Caméra située avenue Bir Hakeim, de l’autre côté de la rue, sur un nouveau poteau
d'éclairage à côté du poteau n° 11. Caméra visualisant l'Eglise, le centre commercial, la
rue P. Bourdan ainsi que l’avenue Bir Hakeïm côté Est et Ouest
Place du Marché (MARCHE) :
Caméra située sur une façade à l’angle de la rue des Arènes
Caméra visualisant les côtés Est, Ouest, Nord et Sud Ouest de la place du Marc
mama mn ame 2 te pee nm nus mode + de me IE DS RS 002 00 A er ven 0e 0-8 bmm <= 2 : STE ET ZIZTIS IT IT III IT LL LE LT TELE. _ 4
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 164 n
L
3—
CAMERA n° 02/14: Place aux Herbes (HERBES)
en service Caméra située à l’angle de la rue des Lombards au-dessus du salon de thé « aux
— —— -———délices ». Caméra visualisant-la-face- Sud versla rue des Marchands ainsi que lafac
Ouest vers la rue des Petits Souliers
CAMERA n° 02/15 : Feuchères - Gare SNCF (FEUCHERES)
en service Caméra située sur la façade de la gare SNCF permettant de visualiser les deux sens de
l’avenue Feuchères.
- CAMERA n° 02/16 7 Rue Dhuoda/rue de ta République (DHUOPA)
en service Caméra située sur un mât à l’intersection de la rue de la République et de la Rue
Dhuoda. Caméra visualisant la rue Dhuoda, les côtés Sud-Ouest et Nord Est de la ru
la République
CAMERA n° 02/17 : Rue Cité Foulc/Place des Arènes (CITE FOULC)
en service Caméra située sur un poteau d'éclairage public devant le marchand de cycles Peugeot.
Caméra visualisant la rue Cité Foulc, la place des Arènes, le boulevard de la Lit
l’Îlot Grill ainsi que la rue de la République
CAMERA n° 02/18: Carré d’Art — rue Molière (MOLIERE)
en service Caméra située boulevard. Victor Hugo sur le deuxième poteau en partant de la gauche
face à « Carré d'Art». Caméra visualisant les boulevard Alphonse Daudet et Victor
Hugo ainsi que les ruesde l’Horloge, Corneille et Général Perrier
CAMERA n° 02/19 : Avenue des Art (ARTS)
en service Caméra située sur le poteau d'éclairage public n° 24. Caméra visualisant les côtés Nord
et Sud de l'avenue des Arts ainsi que les côtés Est, Sud, Nord Est et Nord du parking
CAMERA n° 02/20 : Rue Nationale/rue Corconne (HALLES) —__ 2:
en service Caméra située sur la façade au 6 rue Corconne. Caméra visualisant la rue Nationale, la
sortie de la galerie marchande de la Coupole ainsi que les côtés Nord et Sud de la rue
Corconne.
CAMERA n° 02/21 : Place de l’Horloge (HORLOGE)
en service Caméra située sur la façade du n° 1 de la place de l’Horloge. Caméra visualisant les
côtés Nord et Sud de la place de l’Horloge ainsi qu’en direction de la rue de la
Madeleine.
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 165 CAMERA n° 04/22 :
en service
CAMERA n° 04/23:
en service
CAMERA n° 04/24 :
en service
CAMERA n° 04/25 :
en service
CAMERA n° 04/26 :
én service
CAMERA n° 04/27 :
en service -— -- - —
CAMERA n° 04/28 :
en service
CAMERA n° 04/29 :
en service
ee me 2 ee ee ee ou me =
4
Intersection rue Général Perrier/rue Are Dugras (PERRIER)
. Caméra située sur la corniche à l’angle de l’immeuble n° 2. Caméra visualisant la rue
Crémieux en direction de-la-place-Belle-Croix ainsi que le eôté Sud de-la rue de FA
Dugras et la rue Général Perrier en direction des Halles
Boulevard Jean Jaurès entrée Jardins de la Fontaine (FONTAINE)
Caméra située à l'extrémité de l’avenue Jean Jaurès face au n° 2 bis, au milieu de l’allée
centrale sur un nouveau poteau. Caméra visualisant l’avenue Jean Jaurès dans le sens montant ainsi que l’entrée principale des Jardins de la Fontaine et les côtés Est et Ouest des quais de ia Fontaine. |
Rue Puccini — Pissevin (PUCCINI)
Caméra située sur un poteau d'éclairage public à hauteur de la galerie Richard Wagner. Caméra visualisant l’Est de la rue Puccini, l’avenue des Arts ainsi que la directi galerie Richard Wagner
Arènes (angle banque de France et Esplanade) (NIMENO)
Caméra située sur l’îlot entre le Palais de Justice et l’esplanade face aux arènes sur un
nouveau poteau. Caméra visualisant la place des Arènes, le Palais de Justice, le square
du 11 novembre, le boulevard de la Libération ainsi que la rue Briçonnet
Place de la Division Daguet (DAGUET)
Caméra située sur l’îlot face au 80 boulevard Gambetta sur un nouveau poteau.
Caméra visualisant le boulevard Gambetta, la rue de l’Enclos Rey, la place du (
ainsi que l’Eglise Sainte Baudile
Rond-point Paul Emile Victor (PE VICTOR)
Caméra-située sur l’îlot central côté Est du rond-point sur un nouveau poteau. Caméra
visualisant l’Est du boulevard Salvador Allende, le cours Jean Monnet ainsi que la rue
du Père Brodier
Rond-point Guibal (GUIBAL)
Caméra située sur l’îlot central de l’avenue Jean Prouvé au niveau de Kéria sur un poteau d'éclairage public. Caméra visualisant le cours Jean Monnet, l'Est de l’avenue
Jean Prouvé ainsi que vers l’avenue Mallet Stevens et les parkings des commerces.
Intersection rue Sully/rue Vincent Faïta (Sernam) (FAIT A)
Caméra située sur l’angle du mur au-dessus du bar « L’escale ». Caméra visualisant
l'Est et l'Ouest de la rue Vincent Faïta, la rue Sully ainsi que le dépôt de marchandises
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 166 CAMERA n° 04/30 :
en service =
CAMERA n° 04/31 :
en service
CAMERA n° 04/32 :
en service
CAMERA n° 04/33 :
en service
CAMERA n° 04/34 :
en service
CAMERA n° 04/35 :
en service
CAMERA n° 04/36 :
en service
CAMERA n° 04/37 :
>. mm men
Intersection Boulevard Salvador Allende/avenue Général Leclerc (RTE D’ARLES)
-Caméra-située-sur-un-mât à l’intersection du boulevard- AHende-et de-l'avenué-Général -
Leclerc. Caméra visualisant l’Est et l'Ouest du boulevard Salvador Allende, l’aven
Général Leclerc ainsi que l’avenue Pierre Mendès France
Avenue Jean Jaurès/rue de la République (EUROPE)
Caméra située sur un candélabre face au rond-point et à l’intersection avec la rue de la
République. Caméra visualisant le côté rond-point de l’Europe ainsi que le côté rue d
la Répubtique =
Rue du Cirque Romain/avenue Jean Jaurès (CIRQUE ROMAIN)
Caméra située sur un mât rue de l’Abattoir à l’intersection avec l'avenue Jean Jaurès.
Caméra permettant de visualiser le côté rue de l’Abattoir, le côté avenue Jean Jaurès
ainsi que le côté rue du Cirque Romain
Place Montcalm/rue du Cirque Romain (MONTCALM)
Caméra située sur la façade du 24 rue de la République. Caméra visualisant l’Est et
l'Ouest de la rue de la Républiqué ainsi que la place Montcalm
Intersection boulevard Kennedy/avenue des Français Libres (KENNEDY)
Caméra située sur un nouveau poteau sur le terre-plein central côté Est du rond-point
(boulevard Kennedy). Caméra visualisant l’Est et l'Ouest de l'avenue Kennedy, le
boulevard des Français et boulevard P. Marc Boegner .
Intersection avenue des Arts/avenue des Poètes (POETES)
Caméra située sur un nouveau poteau côté Est du croisement à proximité du parking de
la station-service. Caméra visualisant le Nord et le Sud de l’avenue des Arts, l’avenue
des poètes (école Paul-Langevin) ainsi-qte la rue Daumier -
Place Villevieille (COURBESSAC)
Caméra située sur l’angle du mur de l’école maternelle. Caméra visualisant l'Est et
Ouest de la route de Courbessac (mairie annexe) ainsi que la place de Villevieille
Intersection rue Lallo/rue Bellini (CONDORCET)
mm me ne dm me du Un mn mu à — == + © 1 - 0 @623 MU -En De «0 à des - = - —— ee me me ne DRE PUIS NE ne
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 167 en ee 07 1e ee de ee de nn mn mm mm
D | = 6
en service Caméra située sur un nouveau poteau côté Est du croisement aux abords du lycée
Condorcet. Caméra visualisant la rue Wéber ainsi que la rue Bellini
CAMERA n° 04/38 : Rue Albert Camus — Collège Romain Rolland (CAMUS)
en service Caméra située sur un poteau d'éclairage public aux abords du collège Romain Rolland.
Caméra visualisant la rue Albert Camus, la place du Professeur Pierre Daudet a
le collège
CAMERA n° 04/39 : Ilot Fléchier (FLECHIER)
EN Service Caméra située Sur U uttiè Ï n°7. Caméra visualisant a
direction du boulevard Gambetta, la rue Imbert, la place et la rue Dumas
CAMERA n° 04/40 : Avenue des Poètes — face galerie Georges Sand (SAND)
en service Caméra située sur un nouveau poteau face à la Galerie Georges Sand. Caméra
visualisant le haut de l’avenue des Poètes, la rue Dante ainsi que l’avenue Georges
Dayan
CAMERA n° 04/41 : Route de Poulx/Avenue Clément Ader (VALLADAS)
en service Caméra située à l’intersection de la route de Poulx et de l’avenue Clément Ader
CAMERA n° 06/42 : Intersection boulevard Jean Jaurès/rue Emile Jamais (JAMAIS)
en service Caméra située sur un nouveau poteau face à la rue Emile Jamais.
CAMERA n° 06/43 : Rond-point des Nations Unies - face Colisée (COLISEE)
en service Caméra située sur un nouveau poteau face à l’immeuble du Colisée
CAMERA n° 06/44 : Intersection Coupole des Halles/rue Guizot (GUIZOT)
en service Caméra située sur la façade de l’immeuble à l’angle de la rue Guizot et de la Coupole
CAMERA n° 06/45 : Rue Mascard - Saint Césaire (ST CESAIRE)
mn eme ete ed dent mm ne ee mamans one cnmmemen à
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 168 en service
= ee. ... 7-
Caméra située sur un nouveau poteau face à la mairie annexe
CAMERA n° 06/46 :_ Intersectionboulevard des Arènes/rue Jean Reboul (ARENES) :
en service
CAMERA n° 06/47 :
en service
CAMERA n° 06/48 :
en service
CAMERA n° 06/49 :
en service
CAMERA n° 06/50 :
en service
CAMERA n° 06/51 :
en service
CAMERA n° 06/52 :
en service
nm meme nee mem Sun à
Caméra située sur la façade de la pharmacie à l'angle de la rue Jean Reboul face aux
arènes.
Intersection avenue Georges Pompidou/rue de |’ Abattoir (POMPIDOU)
Caméra située sur un poteau d'éclairage existant en bordure de la rue de Verdun à
_ l'angle de la rue de l’Abattoir.
Rue de l’Aspic (ASPIC)
Caméra située en façade d’un immeuble face à la rue des Patins
Place de l'Hôtel de Ville (HOTEL DE VILLE)
Caméra située sur la façade de l’Hôtel de Ville
Stade Kaufmann — chemin du Pont des Isles (KAUFMANN)
Caméra située sur un nouveau poteau aux abords du stade Kaufmann
Fourrière municipale 1 — avenue Pierre Mendès France (FOURRIERE 1)
Caméra située sur un nouveau poteau en bordure de la fourrière
Fourrière municipale 2 - avenue Pierre Mendès France (FOURRIERE 2)
Caméra située sur un poteau existant en bordure de la fourrière
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 169 ee mn nd em mp du
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CAMERA n° 07/53 : Intersection avenue des Français Libres/avenue des Arts (BOEGNER)
“en service
CAMERA n° 07/54 :
——Boegner ——--- --
en service
CAMERA n° 07/55 :
en service
CAMERA n° 07/56 :
en service
CAMERA n° 07/57 :
en service
CAMERA n° 07/58 :
en service :
CAMERA n° 07/59 :
én service
CAMERA n° 07/60 :
en service
Caméra située sur un poteau existant à côté du rond-point en bordure du boulevard Marc
Intersection rue Régale/rue des Chapeliers (REGALE)
Caméra située en façade à l’angle des 2 rues
Intersection route de Sauve/Cadereau Pompidou (RTE SAUVE)
Caméra située sur un poteau existant
Intersection rue Msg Claverie/rte de Courbessac (MAS DE MINGUE).
Caméra située sur la façade du 238 avenue Monseigneur Claverie visualisant l’avenue
Monseigneur Claverie, la route de Courbessac ainsi que l’intersection de l’avenue
Monseigneur Claverie et la route de Courbessac.
Square de la Bouquerie/rue Auguste (BOUQUERIE)
Caméra située en façade face au square de la Bouquerie
Place des Carmes (PERT)
Caméra située sur un nouveau poteau en bordure du boulevard Amiral Courbet face à la place Gabriel Péri
Avenue de le Liberté/rue Gaston Teissier (LIBERTE)
Caméra située sur un poteau existant en bordure de l’avenue de la Liberté à l’angle de la
rue Gaston Teissier
Cadereau — chemin Vieux de Sauve (CADEREAU)
Caméra située sur un poteau EDF existant permettant de visualiser en direction du
chemin du Vieux Sauve ___— D
me me en mm en men mue cu ee me me eus ce ce œR ee- ce 2e et-5 D Te à _ à : F mn TL DL TR em AE LT mme ne nn ie 20 prie pen sm
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 170 __r = _— 9
CAMERA n° 08/61 : Pont de l’Observance (OBSERVANCE) |
en service Intersection boulevard Talabot/rue Pierre Semard
—— - Caméra-située sur un-nouveau poteau - - re à
CAMERA n° 08/62 : Rond-Point du Kilomètre Delta/péage A9 Nîmes-Ouest (KM DELTA)
en service Caméra située sur un nouveau poteau sur le rond-point
CAMERA n° 08/63 : Cité Universitaire/rue Matisse (CITE U)
en service Caméra située sur un nouveau poteau devant la cité universitaire à l’angle des rue
. Utritlo et Matisse
CAMERA n° 08/64 : Intersection rue Vincent Faïta/rue Jean Bouin (JEAN BOUIN)
en service Caméra située sur un nouveau poteau à l’angle des 2 rues
CAMERA n° 08/65 : Route d’Uzès — Cadereau Van Dyck (VAN DYCK 1)
en service Caméra située sur un poteau existant
CAMERA n° 08/66 : Route d'Uzès — Cadereau Van Dyck (VAN DYCK 2)
en service Caméra située sur un poteau existant
CAMERA n° 08/67 : Boulevard des Français Libres — Cadereau Valdegour (C VALDEDOUR)
en service Caméra située sur un nouveau poteau en bordure du boulevard des.Français Libres
CAMERA n° 08/68 : Intersection route de Rouquairol/chemin du Mas de Cheylon (CHEYLON)
en service Caméra située sur un nouveau poteau en bordure du chemin du Mas de Cheylon avant
l'intersection de la route de Rouquairol
— — —... ee qe ne ee Se MER ou me 0 04 ce © SU ÈS to de es MNT nu ee Me A ne ane me me à ee mme MT PT MR QC monte nan D à mena ee ne
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 171 CAMERA n° 08/69 :
en service
CAMERA n° 08/70 :
en service.
CAMERA n° 08/71 :
en service
ER — —_ 5 Î 0
Intersection boulevard Salvador Allende/avenue Pierre Gamel (PIERRE GAMEL) Caméra située sur un nouveau poteau
Intersection route d’Avignon/route de Courbessac (RTE D’AVIGNON) Caméra située sur un feu tricolore existant
Intersection boulevard Talabot/rue de Beaucaire (TALABOT)
Caméra située sur un poteau existant à l’angle des 2 rues
— CAMERA n° 08772 :-Rond-point du Souvenir Français/avenue Bir Hakeim (S FRANÇAIS)
en service
CAMERA n° 08/73 :
en service
CAMERA n° 08/74 :
en service
CAMERA n° 08/75 :
en service
CAMERA n° 11/76 :
en service
Caméra située sur un nouveau poteau .
Place du Chapitre (CHAPITRE)
Caméra située à l’angle de la rue de la Poissonnerie et de la place du Chapitre
Abords du Stade Nautique NEMAUSA - avenue F. Mitterrand (NEMAUSA) Caméra située sur un poteau existant face au rond-point
Rond-point Haroun Tazieff/rue Salomon Reinach(JARDILAND)
Caméra située sur un nouveau poteau à l’angle de la rue Salomon Reinach face au rond-
point
Intersection place Belle Croix/rue Crémieux (BELLECROIX)
Caméra située sur le pignon de l’immeuble à l’angle des 2 rues. Caméra visualisant le
côté rue Crémieux, Le côté rue de la Curaterie et le côté rue de l’ Ancienne Poste.
29 DE Ne -erre MO SP gerer à ee ne ee ee ee ee PRE et mme AT TT ZT 2 #4
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 172 CAMERA n° 11/77 :
en service
CAMERA n° 11/78 :
en servicé
2 2 2 _. = —_}——
Place Jean Cocteau (Pissevin) (COCTEAU) _
Caméra située sur le pignon de l’immeuble à l’angle des 2 rues. Caméra visualisant le
côté boulevard-Jean-Coeteau ainsi que la place Jean Cocteau
Intersection rue des Lombards/rue Bat d’ Argent (LOMBARD)
Caméra située sur le pignon de l’immeuble à l’angle des 2 rues. Caméra visualisant le
côté rue des Lombards ainsi que le côté rue Bat d’Argent
CAMERA n° 11/79 : Place de la Madeleine (MADELEINE)
_ enservice — — Caméra située sur un candétabre. Caméra visualisant ie côté boutevard Victor Hugo, te —
CAMERA n° 11/80 :
en service
CAMERA n° 11/81 :
en service
CAMERA n° 11/82 :
en service
CAMERA n° 11/83 :
en service
-CAMERA n° 11/84 :
en service
côté rue Emile Jamais ainsi que le côté rue de la Madeleine
Rue Guy Arnaud devant pépinière d’entreprise (GUY ARNAUD)
Caméra située sur un mât. Caméra visualisant le côté rue Guy Arnaud
Rue Vincent Faïta (MONT DUPLAN)
Caméra située sur la façade du n° 9 de la rue Vincent Faïta. Caméra visualisant la rue
Vincent Faïta ainsi que la rue Papin
Ancienne route de Générac (MISTRAL)
Caméra située sur un mât. Caméra visualisant le côté ancienne route de Générac ainsi
que le côté lycée professionnel Frédéric Mistral
Place Pythagore — centre social culturel et sportif (PYTHAGORE) Caméra située sur un mât place Jean Perrin. Caméra visualisant la place Pythagore, la
place Jean Perrin ainsi que le centre sportif et social place Pythagore.
Place Bir Hakeim (BIR HAKEIM) _—
Caméra située sur un mât. Caméra visualisant le côté place Bir Hakeim ainsi que le côté
rue Alain
a —— mms cum ed np ht bios ete —.
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 173 CAMERA n° 11/85 :
en service
CAMERA n° 11/86 :
en service
CAMERA n° 11/87 :
en service
CAMERA n° 11/88 :
en service
CAMERA n° 11/89 :
en service
CAMERA n° 11/90 :
en service
CAMERA n° 11/91 :
en service
CAMERA n° 11/92 :
en service
Chemin bas d'Avignon, Carré St Dominique 1 (CARRE 1)
Caméra -située - sur--un.-candélabre. Mail en-eours--de-réalisationentre -la -rue- du Commandant l’Herminier et la rue Maryse Bastié. Caméra visualisant le côté Carré St Dominique, le côté futur mail rue Maryse Bastié et rue Hélène Boucher
Chemin bas d’Avignon, Carré St Dominique 2 (BRUGUIER)
Caméra située un mât à l’intersection de l’avenue de Lattre de Tassigny et de la rue du
Commandant l’Herminier
Place de l'ONU (GARE ROUTIERE 1)
Caméra située sur un poteau d’éclairage public sur la place de l'ONU. Caméra
visualisant le côté allée Boissy d’Anglas
Allée Boissy d’Anglas (GARE ROUTIERE 2)
Caméra située sur un candélabre à l’angle de l’allée Boissy d’Anglas et du boulevard
Natoire. Caméra visualisant le côté allée Boissy d’Anglas
Allée Boissy d’Anglas (GARE ROUTIERE 3)
Caméra située sur un candélabre en bordure de l’allée Boissy d’Anglas face à la place
de l'ONU. Caméra visualisant le côté allée Boissy d’Anglas et côté place de l'ONU
Allée Boissy d’Anglas (GARE ROUTIERE 4)
Caméra située sur un candélabre à l’angle de l’allée Boissy d’Anglas et du boulevard
Général Leclerc. Caméra visualisant le côté allée Boissy d’Anglas.
Parking Nîmes Métropole (PARKING NM 1)
Caméra située sur un mât sur le parking de Nîmes Métropole. Caméra visualisant le côté
rue du Colisée et le parking de Nîmes-Métropole = =
Parking Nîmes Métropole (PARKING NM2)_
Caméra située sur un mât sur le parking de Nîmes Métropole à côté de la caméra n° 92.
Caméra visualisant le côté ancienne route de Généra et l’entrée du parking de Nîmes Métropole |
220 0m PT PU EU QE QD de De qe DEEE Sn, nn SR SE LS TT ZT TT: me em Te ee ee Dei mn de nd mm nee
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 174 CAMERA n° 11/93 : Rue du Colisée (COLISEE 2)
—en-service - — Caméra située -sur—la—façade-de-l'entrée-de-l’immeuble « Le- Colisée-»—de-Nîmes-——
Métropole. Caméra visualisant le côté parking Nîmes Métropole et le côté avenue de la
Liberté
CAMERA n° 11/94 : Place Roger Bastide (ROGER BASTIDE)
en service Caméra située sur un pilier de la CAM visualisant l’entrée de la CAM Pissevin ainsi que
la place Roger Bastide
7 CAMERA n°1195 + Intersection rond-point rte de Beaucaire et duchemin de Mas de Sorbier (MAS —
en service SORBIER)
Caméra visualisant la direction du centre-ville, la direction de Beaucaire ainsi que
l’entrée de la zone de Grézan au Mas de Sorbier.
CAMERA n° 11/96 : Entrée gymnase de la rue Jean Moulin (JEAN MOULIN)
en service Caméra située sur un mât permettant de visualiser l’entrée du gymnase ainsi que les côté
Sud et Nord de la rue Jean Moulin.
CAMERA n° 11/97 : Avenue Monseigneur Claverie — Mas de Mingue (CLAVERIE)
en service Caméra située sur le même mât en béton sécurisé que les caméras n° 15/309
(CLAVERIE 2) et n° 15/314 (CLAVERIE. 3) permettant de visualiser l’avenue
Monseigneur Claverie en direction de l’Eglise Notre Dame du Salut, l’avenue Notre
Dame de Santa Cruz en direction du chemin du Mas de Testé ainsi que la rue Ronsard
en direction du Centre Social Culturel Jean Paulhan |
CAMERA n° 11/98 : Passerelle Bassano — Boulevard Marc Boegner (BASSANO)
en service : Caméra située sur un mât permettant de visualiser le boulevard
M. Boegner en direction de la route d’Alès et du boulevard Salvador Allende, ainsi que
me ——la-passerelle Bassano — .
CAMERA n° 11/99 : rue Albert Camus/rue Félix Eboué (EBOUE)
en service Caméra située sur en façade du 2 rue Félix Eboué permettant de visualiser les rues Félix
Eboué et Albert Camus
CAMERA n° 11/100 : Rue Jules Raïmu — restaurant universitaire (RESTO UÙU)
en service Caméra située sur un mât en bordure de la rue Jules Raimu permettant de visualiser la
rue Jules Raiïmu, le chemin du Moulin à Vent ainsi que l'entrée du restaurant
universitaire
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 175 14
CAMERA n° 11/101 : Place Goguillot — Jardin du Chapitre (GOGUILLOT)
——en service: - —Caméra-située-surta-façade du Musée place Goguillot- permettant-de visualiser. Fentrée -
CAMERA n° 11/109 :
AR Een me nee OT ne =.
CAMERA n° 11/102 :
du Jardin du Chapitre ainsi que la place Goguillot.
Rue Robert Schuman — école Léo Rousson - Clos d’Orville - (ROBERT SCHUMAN)
Caméra située sur un mât en bordure de là rue Robert Schuman permettant de visualiser __ en service
la rue ainsi que le Centre Commercial.
— CAMERA n° 117103 Avenue de Lattre de Tassigny — passage Bruguier (BROÜGUIERD)
en service Caméra située sur le n° 1 de l’avenue de Lattre de Tassigny permettant de visualiser
CAMERA n° 11/104 :
en service
CAMERA n° 11/105
en service
CAMERA n° 11/106 : Rue Louis Landi —
en service
CAMERA n° 11/107 :
en service
CAMERA n° 11/108 :
en service
l’avenue de Lattre de Tassigny ainsi que le passage Bruguier.
Avenue Kennedy — déchetterie avenue Fléming (FLEMING)
Caméra située sur un mât en bordure de l’avenue permettant de visualiser en direction
de la déchetterie ainsi que l’Est et l’Ouest de l’avenue Kennedy
: Rue Louis Landi — face poste PM (LANDI 1)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser les deux côtés de la rue Louis Landi
face poste PM - (LANDI 2)
Caméra située la façade du bâtiment de la Police Municipale permettant d’en visualiser
l'entrée L
Intersection chemin du Télégraphe et rue Puech du Teil (TELEGRAPHE)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser l’intersection de la rue Puech du Teil
et chemin du Télégraphe ainsi que la rue Puech du Teil
Intersection rue du Vallon et rue Henri Revoil (REVOIL)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser les rues du Vallon et Henri Revoil
Intersection rue Jules Raimu et rue Gérard Philippe (JULES RAIMU)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 176 a L A 15 en service Caméra située sur un mât permettant de visualiser la rue Gérard Philippe ainsi que
FIUT et le cimetière rue Jules Raimu
CAMERA n° 11/110 : Stade Marcel Rouvière — Piscine des Iris (ROUVIERE 3)
en service Caméra située sur un mât permettant de visualiser la piscine des iris
CAMERA n° 11/111 : Stade Marcel Rouvière — Parking (ROUVIERE 2)
en service Cäméra située sur un mât permettant de visualiser le parking
- CAMERA n° 11/7112 : Stade Marcel Rouvière - Avenue Georges Dayan (ROUVIERE 1) i
en service Caméra située sur un mât permettant de visualiser l’avenue Georges Dayan
CAMERA n° 11/113 : Boulevard Marc Boegner (MELIES)
en service Caméra implanté sur un mât rue Daumier permettant de visualiser le boulevard Pastéur
Marc Boegner en direction du Km Delta et d’ Alès ainsi que la rue Daumier en direction
de la place Watteau et de l’avenue des Poètes
CAMERA n° 11/114 : Intersection chemin de la Combe des Oiseaux et chemin du Mas Baron (MAS BARON)
en service Caméra située sur un mât à l’intersection permettant de visualiser les chemins de la
Combe des Oiseaux et du Mas Baron |
CAMERA n° 11/115 : Intersection chemin du Golf et montée du Fair Way (FAIR WAY)
en service Caméra située sur un mât à l’intersection permettant de visualiser la montée du Fair
Way ainsi que l’Est et l'Ouest du chemin du Golf.
CAMERA n° 11/116 : Rond-point route de Sauve — Intermarché Vacquerolles (VACQUEROLLES)
en service Caméra située sur un candélabre à l’intersection de la route de Sauve et de l’avenue
Franklin Roosevelt permettant de visualiser en direction des avenues Georges Pompidou
et Franklin Roosevelt ainsi qu’une partie -de la route -d’Alès-et la-rue de la Carrière
Romaine.
CAMERA n° 11/117 : Avenue Bompard — déchetterie face aux services techniques de la mairie (BOMPARD)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 177 — ee — a - — 6 ——
en service Caméra située en façade du bâtiment des services techniques permettant de visualiser
la déchetterie Bompard.
CAMERA n° 12/118 : Rond-point du Four de la Chaux (FOUR À CHAUX)
en service Caméra situé sur un poteau d’éclairage public permettant de visualiser la route de
Montpellier, le rond-point du Four de la Chaux ainsi qu’en direction de l’avenue
Maréchal Juin
CAMERA n° 12/119 : Avenue Général Leclerc (BELLONTE)
EN service _ Carnéra situé sur un mât permettant de visualiser l'avenue Général Leclerc ainsi que 1 —
rue Maurice Bellonte
CAMERA n° 12/120 : Rue de l’Horloge/place de l’Horloge (HORLOGE 2)
en service Caméra situé sur une façade permettant de visualiser la rue et la place de l’Horloge
CAMERA n° 12/121: Avenue Jean Jaurès — Lycée Hemingway (HEMINGWAY) en service Caméra situé sur un mât face au Lycée Hemingway permettant de visionner les abords du lycée ainsi qu’une partie de l’avenue Jean Jaurès
CAMERA n° 12/122 : Passage Torricelli (Zup Nord) (TORRICELLI)
en service Caméra situé sur une façade du passage Torricelli permettant de visualiser l’ensemble
du parking du CSCS Valdegour
CAMERA n° 12/123 : Intersection rue Roussy et rue Montjardin (SYNAGOGUE)
en service Caméra situé sur un mât permettant de visualiser les rues Roussy-et Montjardin
CAMERA n° 12/124 : Intersection rue de la Lampèze et rue d’ Albenas (LAMPEZE)
en service Caméra situé sur un mât permettant de visualiser les rues d’Albenas et de la Lampèze
ainsi que le Castellum situé rue de la Lampèze- -
CAMERA n° 12/125 : Arènes (ARENES 2)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 178 en service
CAMERA n° 12/126 :
en service
CAMERA n° 12/127 :
en service
CAMERA n° 12/128 :
en service
CAMERA n° 12/129 :
en service
CAMERA n° 12/130 :
en service
CAMERA n° 12/131 :
en service
CAMERA n° 12/132 :
en service
CAMERA n° 12/133
ee de Re ie ee ne ue ee
[7
Caméra situé sur le poteau d’éclairage n° 59 permettant de visionner les gradins, la
piste ainsi que le toril et la présidence
Intersection avenue Joliot Curie et route de Rouquairol (CURIE)
Caméra situé sur un mât en béton permettant de visualiser l’avenue Joliot Curie ainsi
que la route de Rouquairol
Intersection rue Grétry et rue Racine (CORNEILLE)
Caméra situé sur une façade à l’intersection des deux rues permettant de visualiser les
rues racine, Grétry et Corneille =
Intersection chemin du Mas Sorbier et chemin Bas de Grézan (SORBIER 2)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser les chemins du Mas Sorbier et Bas de
Grézan
Intersection rue Gaston Teissier et rue André Simon (TEISSIER)
Caméra situé sur un mât à l’intersection des deux rues permettant de visualiser la rue
André Simon dans les deux sens ainsi que la rue Gaston Teissier
Intersection avenue Kennedy — rond-point canteperdrix (CANTEPERDRIX)
Caméra situé sur un poteau d'éclairage public permettant de visualiser l’avenue
Kennedy en direction de Sommières
Rue Sauveplane (livraison commerces Carré St Dominique) (SAUVEPLANE)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser la rue Sauveplane (côté livraison des
commerces) ainsi que la rue Louis et Alphonse Simil et la rue Pierre Bourdan.
Rond-point Pierre Colin (COLIN)
Caméra situé-sur un mât permettant de visualiser le-chemin de-l’Aérodrome, la route
d’Avignon ainsi que le rond-point Pierre Colin
: Chemin de l’ Aérodrome (parking de la SMAC) (SMAC 1)
ee ee em mme me em cœim me mo pra nie + Bee min es à
= 2 SE. x
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 179 en service
—CAMERA n° 12/134
en service
CAMERA n° 12/135 :
en service
CAMERA n° 12/136 :
en service
CAMERA n° 12/137 :
en service
CAMERA n° 12/138
en service
CAMERA n° 12/139 :
en service
2 —- 18
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser l’ensemble du parking de la SMAC
: Chemin de F Aérodrome-{parvis-de la SMAC) (SMAC 2) —
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser l’ensemble du parvis de Ja SMAC
Esplanade Charles de Gaulle (AEF 1)
Caméra situé sur un poteau d'éclairage public permettant de visualiser l’ensemble de
l’Esplanade Charles de Gaulle
rue Utrillo/rue Bassano - Entrée Ecole Henri Wallon (WALLON)
Caméra situé sur un poteau d’éclairage public permettant de visualiser les rues Utrillo et
Bassano
Parvis Carré St Dominique — Poste Police Nationale (PNCBA)
Caméra fixe situé sur un poteau d'éclairage public permettant de visualiser le futur
poste de Policé Nationale situé au Chemin bas d’Avignon
: Rue Matisse (COTTON)
Caméra situé sur un mât face à la crèche Eugénie Cotton permettant de visualiser la rue
Matisse ainsi que l’entrée de la crèche :
Musée Taurin — Rue Alexandre Ducros (DUCROS)
Caméra situé sur la façade du Musée Taurin permettant de visualiser la rue Alexandre
- Ducros et la rue Saint-François
CAMERA n° 12/140 :
en service
me me mme nn mi ce id SE we
Mairie Annexe de Saint Césaire — Rue Mascard (MASCARD)
Caméra situé sur la façade de la mairie annexe de St Césaire permettant de visualiser la
rue-Mascard — _— - -
ces mulet nee ES re + 2 ment me me ee ht = Strat
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 180 CAMERA n° 12/141 :
en service
CAMERA n° 12/142 :
en service
— ———— —— —19 Immeuble rue Dumas face au poste de Police Municipale — Rue Rangueil (RANGUEIL)
Caméra située sur la façade d’un-immeuble-de-la-rue- Dumas face au poste de la police —— Municipale permettant de visualiser les rues Rangueil et Dumas
Centre de Loisirs Mas Boulbon (BOULBON)
Caméra situé sur la façade du centre de Loisirs permettant de visualiser l’accueil du
centre aéré, l’entrée de centre ainsi que le parc.
TÉAMERA n° 127143 : Rue Fernand Pelioutier angle de frue Rae CES
en service
CAMERA n° 12/1441 :
en service
CAMERA n° 12/145 :
en service
CAMERA n° 12/146 :
en service
CAMERA n° 12/147 :
en service
CAMERA n° 12/148 :
en service
Caméra situé sur la façade d’un immeuble rue Fernand Pelloutier permettant de visualiser les rues Fernand Pelloutier et Racine
Mairie Annexe de Courbessac — route de Courbessac (COURBESSAC 2)
Caméra situé sur la façade de la mairie annexe de Courbessac permettant de visualiser la
route de Courbessac, la rue Fontaine de l’ Abbé ainsi que la place de l’Eglise
Rue de la Trésorerie — rue Dorée (TRESORERIE)
Caméra situé sur la façade du bâtiment municipal courrier et affaire juridiques
permettant de visualiser les rues de la Trésorerie et Dorée.
rue du Chapitre — Ecole des Beaux-Arts (BEAUXARTS)
Caméra situé sur la façade d’un immeuble situé rue du Chapitre à l’angle de la rue de la Prévôté permettant de visualiser ces deux rues
Avenue des Poètes — école Paul Langevin (LANGEVIN)
Caméra situé sur un candélabre face à l’école Paul Langevin permettant de visualiser la
rue Edgar Poe en direction de l’avenue des Poètes. la réserve des commerces situés dans
cette rue ainsi que Fentrée de l’école Paul Langevin .
Centre Pablo Neruda — rue du Cirque Romain (PABLO) |
Caméra situé sur la façade du centre Pablo Neruda permettant de visualiser les rues du
Cirque romain et François 1*
ne ee mm mm mm mm em pi mm ose oi SON ne Pù 400 ee De Le re Dee que me ee mm te mm mm me
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 181 — ss --—---—7( .
CAMERA n° 12/149 : Crèche Municipale — Rue Delon Soubeyran (SOUBEYRAN)
en service Caméra situé sur la façade de la crèche permettant de visualiser les rues Delon
Soubeyran et Ernest-Renan ee mm _—
CAMERA n° 12/150 : Maison des Ainés — rue des Chassaintes (CHASSAINTES) en service Caméra situé sur la façade de la Maison des Ainés permettant de visualiser la rue des Chassaintes
CAMERA n° 12/151 : Musée Archéologique — Grand’Rue — rue des Greffes (ARCHEO)
—enservice Caméra situé sur ja façade du Musée permettant de visualiser ta rue-des Greffes et ka
Grand’Rue
CAMERA n° 12/152 : BRL - Atelier —- Avenue Pierre Mendès France (BRL)
en service Caméra situé sur un candélabre devant le centre technique municipal permettant de
visualiser les côtés Nord, Sud et Ouest
CAMERA n° 12/153 : Mairie Annexe de Pissevin — place Roger Bastide _ rue Lulli (BASTIDE 2) en service Caméra situé sur la façade de la mairie annexe permettant de visualiser la rue Lulli et la place Roger Bastide
CAMERA n° 12/154 : Garage Municipal — Avenue Robert Bompard (GARAGE)
en service Caméra situé sur la façade du garage municipal permettant de visualiser l'entrée et le
parking du garage municipal
CAMERA n° 12/155 : Garage Municipal — Avenue Robert Bompard (GARAGE 2)
en service Caméra situé sur la façade du garage municipal permettant de visualiser le parking du
garage municipal
CAMERA n° 12/156 : Avenue Bompard — DEEVP MoyensGénéraux de la Ville de Nîmes (DEEVP)
en service Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser l’impasse de l’ Ancienne Motte
Dsœ sie - . ET PRE EE SE SE TEE Lrgeesenu ms RD bb nie
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 182 _— 21
CAMERA n° 12/157 : Services Techniques - Avenue Robert Bompard (BOMPARD 2)
en service Caméra situé sur un mât sur le parking pool des véhicules municipaux permettant de
—-visuahser Fentrée des services techniques;le-parking-ainsi que la-station carburant de la
ville de Nîmes
CAMERA n° 12/158 : Administration des Arènes — Rue de la Violette (VIOLETTE)
en service Caméra situé sur la façade de l’immeuble administration des Arènes permettant de
visualiser la rue de la Violette
CAMERA n° 12/159 + Parc Expo le Parnasse —Avenue-de la Bouvine-EXPO}—
en service Caméra situé sur la façade du bâtiment le Parnasse permettant de visualiser l’entrée et le
parking du Parnasse ainsi que l’entrée du Parc d’exposition
CAMERA n° 12/160: Parc Expo le Parnasse — Avenue de la Bouvine (EXPO 2)
en service Caméra situé sur la façade arrière du bâtiment le Parnasse permettant de visualiser
l'arrière du parking du Parnasse ainsi que l’arrière du Parc d’exposition
CAMERA n° 12/161 : Entrepôts de la Ville de Nîmes — Rue Michel Debré (DEBRE 2)
en service Caméra situé sur un candélabre en bordure des entrepôts de la ville de Nîmes permettant
de visualiser l’entrée des entrepôts ainsi que la rue Michel Debré
CAMERA n° 12/162 : Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP A54 (A541) L
-en service Caméra situé sur un candélabre- permettant de visualiser l’accès au parking relais ainsi
que le parking
CAMERA n° 12/163 : Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP A54 (A542)
en service Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
CAMERA n° 12/164 : Avenue> François Mitterrand - Parking Relais TSCP A54 (A543) en service Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais ainsi que l’avenue François Mitterrand
me mue due mme — me peu à + un 08 D nr er ee UD 4m G pe Bree me ne ne ne 0 eee bee dre en de cm ET nm ee que 07e ioeÉe te ce es me D NÉ te ne 49
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 183 CAMERA n° 12/165 :
en service
CAMERA n° 12/166 :
en service
CAMERA n° 12/167 :
en service
CAMERA n° 12/168 :
en service.
CAMERA n° 12/169 :
en service
CAMERA n° 13/170 :
en service
‘CAMERA n° 13/171 :
en service
CAMERA n° 13/172 :
en service
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 1)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 2) Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais ainsi que l'avenue du Languedoc
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 3) Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le chemin du Mas de Vignolles ainsique l'avenue du Languedoc
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 4) Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
Avenue François Mitterrand - Parking Relais TSCP Parnasse (PARNASSE 5)
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser le parking relais
Intersection du boulevard Sergent Triaire et du pont de l’Europe (TSCP)
Caméra de trafic parcours TCSP
Caméra situé devant le lycée Hemingway.
Intersection rue Gaston Darboux/bd Jean Jaurès/bd Sergent Triaire (TSCP 2) Caméra de trafic parcours TCSP : L
Intersection boulevard Jean Jaurès/rue de la République (TSCP 3)
Caméra de trafic parcours TCSP
men malt RE Es De = Danger me ee ! ee ne — 7
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 184 de me en ee mme
CAMERA n° 13/173
en service _
| |
[de U3
: Intersection rue Dhuoda/rue de la République (TSCP 4)
Caméra de trafic parcours TCSP .
CAMERA n° 13/174 :
en service
CAMERA n° 13/175
en service
CAMERA n° 13/176
en service
CAMERA n° 13/177
en service
CAMERA n° 13/178 :
en service
CAMERA n° 13/1709 :
en service
CAMERA n° 13/180 :
en service
Intersection rue du Cirque Romain/rue de la République (TSCP 5)
Caméra de trafic parcours TCSP
: Intersection place Montcalm/rue de la République (TSCP 6)
Caméra de trafic parcours TCSP
: Poste de Police Municipale - Rue Louis Landi (PM LANDI)
Caméra fixe intérieure situé à l’accueil du poste de police municipale
: Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 1)
Caméra permettant de visualiser le bassin de rétention, une partie de la rue Hoctie ainsi
que la résidence
Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 2)
Caméra permettant de visualiser en direction de la rue Philippe Seguin et de la rue
Thomas Jefferson
: Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 3)
Caméra permettant de visualiser. l'entrée de l’Université ainsi qu’une partie de la
résidence :
Résidence Etudiante Hoche-Sernam — rue Vincent Faïta (HOCHE 4)
Caméra permettant de visualiser une partie du bassin de rétention ainsi qu’une partie de
la rue Vincent Faïta
ea ne me eme ee ee ee pneu dE meme Eve cn
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 185 | CAMERA n° 13/181 :
-en service
CAMERA n° 13/182
en service
24
Rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord/avenue Pierre Mendès France
(AFN)
Caméra-situé sur un mât avenue Pierre Mendès-France permettant de visualiser l'avenue
ainsi qu’une partie de la rue des Platanettes
: Rue Clérisseau/rue du Fort (VAUBAN)
Caméra situé sur-un mât permettant de visualiser une partie de la rue Docteur Georges
Salan ainsi que la rue Clérisseau
CAMERA n° 13/7183 Rue de ja Biche/rue durCapitaine Dreyfus (BICHE)—— — en service
CAMERA n° 13/184 :
en service
CAMERA n° 13/185 :
en service
CAMERA n° 13/186 :
en service
CAMERA n° 13/187
en service
CAMERA n° 13/188 :
en service
Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser une partie des rues Sully, de la:
Biche, du Capitaine Dreyfus et Michel de Cubières
Route de Poulx/rue Baron (RTE DE POULX)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser en direction de la route de Poulx ainsi
qu’une partie de la rue de Baron
rue d’Aquitaine/avenue du Mont Duplan (AQUITAINE) :
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue d’Aquitaine et de
l’avenue du Mont Duplan
rue Fresque/rue Louis Raoul (FRESQUE)
Caméra situé sur une façade rue Fresque permettant de visualiser une partie de des rues
Fresque et Louis Raoul
: avenue Jean Jaurès/rue Gaston Darboux (DARBOUX)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue Gaston Darboux et
de l’avenue Jean Jaurès
rond-point de l'Ecle/avenue Clément Ader (EOLE) Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie des routes de Courbessac et
de Poulx ainsi que le rond-point de l’Eole
ee ee me de és ts = 9 DL 8 nls--6-s ch4 eme nd me mas done 08
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 186 ee ee ane ee me démence ne
nn — . —25
CAMERA n°13/189 : avenue Jean Jaurès/rue Aravielle (ARNAVIELLE)
en service : Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue Arnavielle ainsi
ee —— - - quedelavenue-Jean-Jaurès— - --. ee — —— _—_
CAMERA n° 13/190 : rue Tony Garnier/rue de l’Hostellerie (HOSTELLERIE)
en service Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie des rues Tony Garnier et de
l’Hostellerie
CAMERA n° 13/191 : rue Tony Garnier/rue Claude Nicolas Ledoux (LEDOUX)
_en-service Caméra situé sur un candélabre permettant de visualiser-une partie des rues Tony
Garnier et Claude Nicolas Ledoux
CAMERA n° 13/192 : rue Jean Odelin/route d'Avignon (ODELIN)
en service Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie des rues Jean Odelin et
Favre de Thierrens ainsi que la route d’Avignon
CAMERA n° 13/193 : avenue Notre Dame de Santa Cruz (SANTA CRUZ)
Caméra située sur un mât permettant de visualiser l'avenue de Notre Dame de Santa
Cruz ainsi que l’entrée du collège Jules Vallès
CAMERA n° 13/194 : rue André Marquès/place Michel Bully/route d'Avignon (BULLY)
en service Caméra situé sur un mât rue André Marquès permettant de visualiser la route
d’Avignon, la place Michel Bully et la rue André Marquès
CAMERA n° 13/195 : route de Beaucaire/avenue Robert Bompard (CORAL)
en service Caméra situé sur un candélabre au rond-point Antonio Ordonnez permettant de
visualiser la route de Beaucaire, rue de l’ Abrivado ainsi que l’avenue Robert Bompard
CAMERA n° 13/196 : rue Hôtel Dieu— école de la Placette (PLACETTE)
en service. Caméra situé sur la façade de l'Ecolede la Placette permettant de visualiser les rues
Hôtel Dieu et Emile Zola
CAMERA n° 13/197 : route de Saint-Gilles/rue Maurice Schuman (CAF)
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 187 nn pren de mie mou E ena mu eue
en service
CAMERA n° 13/198 :
en service
CAMERA n° 13/199 :
en service
CAMERA n° 13/200 :
en service
CAMERA n° 13/201 :
en service
CAMERA n° 13/202 :
en service
CAMERA n° 13/203 :
en service
CAMERA n° 13/204
en service
CAMERA n° 13/205
26
Caméra situé sur un candélabre route de St Gilles permettant de visualiser cette route
ainsi que la rue Maurice Schuman
avenue Feuchères/rue Pradier (PRADIER)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue Pradier ainsi que
l’avenue Feuchères
rue Jacques Baby/route de Courbessac (BABY)
Caméra situé sur un mât route de Courbessac permettant de visualiser ces deux voies.
rue Bachalas/rue Clérisseau (BACHALAS) |
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser ces deux voies.
rue Nationale/rue de la Garance (GARANCE)
Caméra situé sur une façade rue Nationale permettant de visualiser ces deux voies
rue Henri Revoil/rue Mourgues (MOURGUES)
Caméra situé sur un mât permettant de visualiser ces deux voies
rue Francis Cantier/Chemin de la Serre — Chemin Bas d’Avignon (CANTIER)
Caméra situé sur un candélabre à l’angle de ces deux rues ainsi que la place Michel
Bully.
:rue des Orangers/rue des Lombards (ORANGERS)
Caméra situé sur une façade du Passage Müûrier d’Espagne permettant de visualiser ces
trois voies. |
: Halles (entrée Perrier)
nn ee SE pan ne 6 cu a em me en Eee
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 188 - en service Caméra intérieure permettant de visionner entrée rue Général Perrier
--GAMERA n° 13/206 : Halles {entrée -Guizot}—— — - _ = == :
en service Caméra intérieure permettant de visionner entrée rue Guizot
CAMERA n° 13/207 : Halles (RDC Asc. Ouest)
en service Caméra intérieure permettant de visionner l’ascenseur Ouest au rez de chaussée
CAMERA n° 13/208 : Halles (RDC Asc. Est) |
en service Caméra intérieure permettant de visionner l'ascenseur Estau rez de chaussée
CAMERA n° 13/209 : Halles (entrée Halles) |
en service Caméra intérieure permettant de visionner l’entrée rue des halles
CAMERA n° 13/210 : Halles (SS Accès Livraison park Ouest)
en service Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Ouest situé au
sous-sol
CAMERA n° 13/211 : Halles (SS Asc. Ouest)
en service Caméra intérieure permettant de visionner l’ascenseur Ouest au sous-sol
CAMERA n° 13/212 : Halles (SS Accès Livraison park Ouest 1) oo L
en service Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Ouest 1 situé
au sous-sol
CAMERA n° 13/213 : Halles (SS park. Livraison Ouest)
——. ee ie mm mme ee em mm mm mem mm min na mm EDR LE be ED PAIE EI ESS moi OS mn DR ie S def 07 dre D ed se
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 189 en service
CAMERA n° 13/214
en service
CAMERA n° 13/215 :
en service
CAMERA n° 13/216
en service
CAMERA n° 13/217
en service
CAMERA n° 13/218
en service
CAMERA n° 13/219
en service
CAMERA n° 13/220 :
en service
CAMERA n° 13/221
: em e -98--
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Ouest 2
situé au sous-s0l
: Halles (SS park. Livraison Est 1)
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Est 1 situé au
sous-sol
Halles (SS park Livraison Est 2)
Caméra intérieure permettant de visionner l’accès au parking de livraison Est 2 situé au
SOUS-s0|
: Halles (SS Asc. Est)
Caméra intérieure permettant de visionner l’ascenseur Est au sous-sol
: Stade des Costières (NO-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur pylône Nord Ouest permettant de visionner le
pesage Ouest (visiteur) ainsi que les tribunes Nord
: Stade des Costières (N O-pylône bas)
Caméra dôme intérieure installée sur pylône Nord Ouest permettant de visionner le
pesage Ouest (visiteur) ainsi que les tribunes Nord
: Stade des Costières (Toiture Nord)
Caméra dôme intérieure installée sur la toiture Nord permettant de visionner la tribune
Nord L
Stade des Costières (NE-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Nord Est permettant de visionner le
pesage Est (locaux) ainsi que la tribune Nord
: Stade des Costières (NE-pylône bas)
ee ee en eo à
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 190 en service
CAMERA n° 13/222
en service
CAMERA n° 13/223
en service
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Nord Est permettant de visionner le
pesage Est (locaux) ainsi que la tribune Nord
: Stade des Costières (SE-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud Est permettant de visionner le
pesage Est (locaux) ainsi que la tribune Sud
: Stade des Costières (SE-pylône bas)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud Est permettant de visionner le
CAMERA n° 13/224 :
en service
CAMERA n° 13/225
en service
CAMERA n° 13/226
en service
CAMERA n° 13/227
en service
CAMERA n° 13/228 :
en service
CAMERA n° 13/229 :
Em mm intense ee me D us te
pesage Est (locaux) ainsi que a tribune Sud =
Stade des Costières (Toiture Sud)
Caméra dôme intérieure installée sur la toiture Sud permettant de visionner la tribune
Sud
: Stade des Costières (SO-pylône haut)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud-Ouest permettant de visionner le pesage Ouest (visiteurs) ainsi que la tribune Sud
: Stade des Costières (SO-pylône bas)
Caméra dôme intérieure installée sur le pylône Sud-Ouest permettant de visionner le
pesage Ouest (visiteurs) ainsi que la tribune Sud
: Stade des Costières (Pesage Visiteurs)
Caméra dôme intérieure installée sur la façade de la tour Nord-Ouest permettant de
visionner le pesage Ouest (visiteurs)
Stade des Costières (Parking NO)
___ Caméra dôme extérieure installée à l’angle de_latour Nord-Ouest permettant de
visionner le parking Ouest et Nord
Stade des Costières (Barrière Véhicule)
NN ENTER VS = ES ES ep
29-—
2 =s énbiiehhirinrerpimé.
|
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 191 en service
CAMERA n° 13/230 : en service
CAMERA n° 13/231 :
en service
_- = — 30
Caméra fixe avec zoom extérieure installée sur la façade Nord permettant. de visualiser la barrière d’accès des pompiers (avenue de la Bouvine)
Stadé des Costières (Billetterie NE)
Caméra dôme extérieure implantée sur la façade Nord Est permettant de visualiser la
Billetterie ainsi que le parking Nord
Stade des Costières (Parking Entrée Officiel)
Caméra dôme extérieure implanté sur la façade Nord Est permettant de visualiser
l'accès au parking des officieis ainsi que te parking Est
CAMERA n° 13/2332 :
en service
CAMERA n° 13/233 :
en service
CAMERA n° 13/234
en service
CAMERA n° 13/235 :
en service
CAMERA n° 13/236:
en service
CAMERA n° 13/237
Stade des Costières (Parking SE)
Caméra dôme extérieure installée à l'angle de la tour Sud Est permettant de visionner le
parking Est et Sud
Stade des Costières (Parking SO)
Caméra dôme extérieure installée à l’angle de la tour Sud Ouest permettant de visionner
le parking Ouest et Sud
: Stade des Costières (Parking Officiel)
Caméra dôme extérieure implanté sur la façade dans le parking des officiels permettant
de visualiser le parking des officiels
Stade des Costières (Entrée AB)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée AB
Stade des Costières (Entrée DEFG)
Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser leentrée DEFG
: Stade des Costières (Entrée HT)
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 192 en service Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée HI
CAMERA n° 13/238 : Stade des Costières (Entrée JK)
—eR-Service- ——— - Caméra fixe aveczoom-ntérieure-permettant-de-visualiser l’entrée JK - -
CAMERA n° 13/239 : Stade des Costières (Entrée LM)
en service Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée LM
CAMERA n° 13/240 : Stade des Costières (Entrée OPQR)
en service | Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée OPQR
CAMERA n° 13/241 : Stade des Costières (Entrée STU) | |
en service Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l'entrée STU
CAMERA n° 13/242 : Stade des Costières (Entrée V)
en service Caméra fixe avec zoom intérieure permettant de visualiser l’entrée V
CAMERA n° 13/243 : Stade des Costières (Couloir Visiteurs)
en service Caméra fixe 3 capteurs intérieure permettant de visionner les couloirs et l’accès aux
vestiaires visiteurs, les couloirs et l’accès aux vestiaires des arbitres ainsi que l’accès
depuis le parking des officiels et les couloirs ainsi que l’accès aux vestiaires de Nîmes
Olympique et l’accès à la pelouse
CAMERA n° 13/244 : Stade des Costières (Tunnel)
en service Caméra fixe intérieure permettant de visionner le tunnel d’accès à la pelouse
CAMERA n° 13/245 : Stade des Costières (Vestiaires) |
en service Caméra fixe intérieure permettant de visionner le couloir des vestiaires
ee ee mme eme Sd ee ve AU = loe RS Lee
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 193 CAMERA n° 13/246 :
— en-service
CAMERA n° 13/247 :
en service
CAMERA n° 13/248 :
en service
CAMERA n° 13/249
en service
CAMERA n° 13/250 :
en service
CAMERA n° 13/251 :
en service
CAMERA n° 13/252
en service
CAMERA n° 13/253 :
en service
PR neue ee mt me ne me mm er
rue Catinat/rue Richelieu (Centre-Ville) (CATINAT)
Caméra implantée sur-une façade à l’intersection de la rue Catinat et-de-a-rue-Richelieu —
Rue Papin/rue Villars (Centre-Ville) (PAPIN)
Caméra implantée sur une façade à l'intersection de la rue Papin et de la rue Villars
Rue Turenne/rue des Bons Enfants (Centre-Ville) (TURENNE)
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Turenne et de la rue des Bons
Enfants =
: place de l’Esclafidous (Centre-Ville) (ESCLAFIDOUS)
Caméra implantée sur une façade place des Esclafidous
rue Thalès/rue de Roberval (Valdegour) (THALES)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la rue Thalès et de la rue Gilles
Roberval
place de la Révolution/rue Rouget de l’Isle Centre-Ville) (REVOLUTION)
Caméra implantée sur la façade du collège Révolution à l’angle de la place de la
Révolution et de la rue Rouget de l'Isle
: Rond-point du Centenaire du Rotary — av. Bir Hakeim (Chemin Bas) ENTENAIRE) Caméra implantée un candélabre à l’intersection de l’avenue de Bir Hakeim et de la route d'Avignon
Rue Jean XXIII (Clos d’Orville) (JEAN XXIIT)
Caméra implantée un mât rue Jean XXTIT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 194 CAMERA n° 13/254 : Rue Lalo/rue du Vallon (Puech du Teil} (LALO)
—en-service- - —-Caméra implantée un-mât-àl’interseetion de-la-rue du-Vallon et de la rue Lalo-
CAMERA n° 13/2585 :
en service
CAMERA n° 13/256 :
—envervice———— Caméra implantée-un support de feux-tricotores à intersection de ta rue de St-Giltes et ——
CAMERA n° 14/257 :
en service
CAMERA n° 14/258 :
en service
CAMERA n° 14/259 :
en service
CAMERA n° 14/260 :
en service
CAMERA n° 14/261.:
en service
Rond-point Rishon le Tsion — rte de Beaucaire (ZION)
Caméra implantée un candélabre face au rond-point et- à l’intersection de la route de
Beaucaire et du Boulevard Salvador Allende
Rue Michel Debré/rue de St Gilles (Mas des Abeilles) (DEBRE)
de la rue Michel Debré
Rue Briçonnet/rue Bridaine (Centre-Ville) (BRIDAINE) | Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Bridaine et de la rue Briçonnet permettant de visionner ces deux rues ainsi que celle du 11 novembre
Rue du Colisée Nîmes Métropole (Centre-Ville) (COLISEE 3)
Caméra implantée sur la façade du 1 rue du Colisée (bâtiment le Colisée 2)
Avenue de la Liberté (Centre-Ville) (CROCODILE)
Caméra implantée sur un candélabre avenue de la Liberté permettant de visionner cette
avenue et l’avenue Jean Lasserre ainsi que la rue du Romarin
Boulevard Salvador Allende (Mas de Ville) (LAMOUR)
Caméra implantée Sur un mât sécurisé face à la zone commerciale du Mas de Ville, rue
de l’Occitanie permettant de visionner l'entrée et le parking du centre commercial ainsi
que la rue de l’Occitanie
Place Eliette-Bertie — rue Ste Perpétue (Centre-Ville) (BERTI)
Caméra implantée sur un candélabre situé sur la place Eliette Berti permettant de
visionner cette place ainsi qu’une partie des rues Pierre Curie et Ste Perpétue
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 195 CAMERA n° 14/262 :
CAMERA n° 14/263 :
en service
en service
CAMERA n° 14/265:
en service
CAMERA n° 14/266 :
en service
CAMERA n° 14/267 :
en service
CAMERA n° 14/268 :
en service
CAMERA n° 14/269
en service
en EE TE nm a ere nrntetntess + 41 mar LEZ ch
- . — — 34
Avenue Pierre Mendès France — rue d'Oran (route d’Arles) (ORAN)
Caméra implantée sur un mât.en béton situé avenue Pierre Mendès France permettant de
visionner une partie de cette avenue ainsi qu’une partie de la rue d'Oran
Rue Néper — Les Capitelles — rue Lavoisier (Valdegour) (NEPER)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la rue Lavoisier et de la rue
Néper permettant de visionner une partie des rues Néper et Lavoisier
CAMERA n° 14/264 : Route de Sauve/ route d’ Alès (JOY)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection du boulevard des Français Libres et de la route de Sauve permettant de visionner ces deux voies ainsi que le boulevard des Anciens Combattants
Place Guillaume Apollinaire (Tour Magne) (APOLLINAIRE)
Caméra implantée sur un mât place Guillaume Apollinaire permettant de visionner cette
place
Skate Park (route de St Gilles) (SKATE PARK)
Caméra implantée un mât route de St Gilles au niveau du Skate Park permettant de
visionner ce site
: Rue Bernard Lazare/rue Grétry (Centre-ville) (STANISLAS) _
Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Bernard Lazare et de la rue
Grétry permettant de visionner ces deux rues ainsi que la rue Rabaud St Etienne
Rue de la Servie/rue Montjardin (Centre-ville) (SERVIE)
Caméra implantée sur une façade à l’interséction de la rue de la Servie et de la rue
Montjardin
: Rue Claude Baillet/rte de Générac (Cap Costières) (BAILLET)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la route de Générac et de
l’avenue Claude Baïillet permettant de visionner ces deux voies
+ A” rie ee ee mme Ve me on de me = ee me set ee -rne ie SG ne tunes = pes == mm nm nb 10 a
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 196 . —— = === 35
CAMERA n° 14/270 : Route de Générac — secteur de la Bastide (ROUTEDE GENERAC) | en service Caméra implantée sur un mât route de Générac permettant de visionner cette voie ainsi — —— que la route en direction du complexe sportif de la Bastide -
CAMERA n° 14/271 : Rue du Bat d’Argent/rue Xavier Sigalon (Ecusson) (BAT D'ARGENT) en service Caméra implantée sur une façade à l’intersection de la rue Bât d'Argent et de la rue Xavier Sigalon permettant de visionner une partie de ces deux voies
CAMERA n° 14/272 : Ch. de la Croix Vauvert — rue André Dupont (CROIX VAUVERT)
en Service ; Caméra implantée sur-un candétabre chemin de ta Croix de Vauvert (au niveau du rond-
point) permettant de visionner une partie de chemin ainsi qu'une partie de la rue André
Dupont et l’accès à la zone commerciale
CAMERA n° 14/273 : Avenue des Français Libres/chemin du Mas de Lauze (av. Français Libres) (LAUZE)
en service Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection du chemin du Mas de Lauze et du
Boulevard dès Français Libres permettant de visionner une partie de ces deux voies
ainsi qu'une partie du chemin de Valdegour
CAMERA n° 14/274 : Rue Marius Duport (route d'Uzès) (ORANGERAIE)
Caméra implantée un mât situé sur la route d'Uzès (accès au foyer de l’enfance)
permettant de visionner une partie de cette route ainsi qu’une partie de la rue Marius
Duport
CAMERA n° 14/275 : Rue Grieg (Puech du Teil) (EYGALADES)
Caméra implantée sur la façade de la résidence Les Eygalades situé rue Grieg
permettant de visionner cette voie ainsi que la rue des Costières
CAMERA n° 14/276 : Rue Ste Geneviève/ rue du Planas (Centre-Ville) (GENEVIEVE)
en service — Caméra implantée-sur un candélabre à l’angle de la rue Ste Geneviève-et-de la rue du
Planas permettant de visionner une partie de la rue Ste Geneviève devant la gendarmerie
ainsi que l’avenue Pierre Gamel en direction de l’Hôtel de Police et du boulevard
Salvador Allende.
CAMERA n° 14/277 : Rue Bellini (Pissevin) (VOLTAIRE)
en service Caméra implantée sur un mât à l’angle de la rue Grieg et de la rue Bellini permettant de
visionner une partie de ces 2 rues ainsi que l‘entrée du Lycée Voltaire
— ro = FRE A ee Men ne eee de en cou 178-202 me
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 197 ee — ————— ——— 36 CAMERA n° 14/278 :Ch. de la Planette/ch. du Mas de Balan (route d'Uzès-route d’ Alès) (Œ@LANETTE) en service Caméra implantée sur un mât à l’angle de la rue Henri Bosco et du chemin de la ——— Planette permettant--de-vistonner-une-—partie--de la rue Henri Bosco -ainsi-que-— — l'intersection du chemin Mas de Balan et de la rue Rouget de Lisle et de l'intersection du chemin du Mas de Balan et du Chemin de la Planette
CAMERA n° 14/279 : Ch. de Russan/ch. de Font Chapelle (route d’Uzès-route d’Alès) (RUSSAN) Caméra implantée sur un mât à l'intersection du chemin de Russan et du chemin de
Font Chapelle permettant de visionner une partie de ces deux voies
CAMERA n° 14/280 : Chemin de Russan/chemin de Tholozan (route d’Uzès-route d’Alès) (TFHOLOZAN)
Caméra implantée sur un mât en béton à l'intersection du chemin de Russan et du chemin Traverse Russan Fontaine Chapelle permettant de visionner une partie de ces deux voies ainsi qu’une partie du chemin de Tholozan
CAMERA n° 14/281 : Chemin de Ventabren (route d’Uzès-route d’Alès) (VENTABREN)
Caméra implantée sur un candélabre à l’intersection de la route d’Uzès et du chemin de
Ventabren permettant de visionner une partie de ces deux voies ainsi qu’une partie du
chemin du Mas de Roulan |
CAMERA n° 14/282 : Chemin des Limites/ch. de Font Chapelle (route d’Uzès-route d’Alès) (CHAPELLE)
Caméra implantée sur un mât à l'intersection du chemin des Limites du chemin de
Fontaine Chapelle permettant de visionner une partie de ces deux voies.
CAMERA n° 14/283 : Chemin des Limites/ch. de Russan (route d'Uzès-route d’Alès) (LIMITES)
Caméra implantée sur un mât en béton situé chemin des Limites à hauteur de la rue de
Valmy permettant de visionner une partie de ces deux voies ainsi qu’une partie de la rue Barmouin
._ CAMERA n° 14/284 : Chemin du Mas de Roulan/rue de Calvas (route d’ Uzès-route d’AI Alès) (CALVAS)
Caméra implantée sur un mât en béton situé rue de Calvas à hauteur du chemin du Mas
de Roulan permettant de visionner une partie du chemin du Mas de Roulan ainsi que la
rue Folco de Baroncelli
CAMERA n° 14/285 : Ch. Haut de Roulan/ch. des Terres de Rouvière (route d’Uzès-route d’Alès) (ROULAN)
Caméra implantée sur un mât chemin des Terres de Rouvière à hauteur du chemin Haut
de Roulan permettant de visionner une partie de ces deux voies
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 198 —_— ——— 37 - CAMERA n° 14/286 : Rue Kléber/rue Edmond Rostant (route d’Uzès-route d’ Alès) (KLEBER) Caméra implantée sur un mât en béton rue Kléber à hauteur de la rue Edmond Rostand —— -permettant-de-visionner une partie de-ces-deux-voies--ainsi-qu’une -partie-de la rue —— - Chabaud Latour
CAMERA n° 15/287 : lace de l’Oratoire (centre-ville) (ORATOIRE)
en service Caméra implantée sur un mât situé place de l'Oratoire permettant de visionner la place ainsi qu’une partie de la ruè Dagobert
—CAMERA n°157288 : Place Aristide Briand (quai de la Fontaine) BRAND).
en service Caméra implantée ‘sur un mât situé place Aristide Briand permettant de visionner la
place en direction de la rue Gaston Teissier et du Quai de la Fontaine
CAMERA n° 15/289 : Rue de la Curaterie/rue Charles Babut (centre-ville) (BABUT)
en service Caméra implantée sur la façade d’un immeuble situé à l’intersection des deux rues
permettant de visionner une partie de ces 2 rues
CAMERA n° 15/290 : Boulevard Etienne Saintenac (centre-ville) (SAINTENAC)
en service Caméra implantée sur un candélabre situé boulevard Saintenac face à la place Jean
Robert permettant de visionner la place Jean Robert en direction de la rue Vincent Faïta,
la rue Condé en direction de la place Gabriel Péri, le boulevard Etienne Saintenac en
direction du boulevard Gambetta et en direction du Centre des Impôts
CAMERA n° 15/291 : Rue d'Angoulême (centre-ville) (ANGOULEME)
en service Caméra implantée sur une façade situé rue d’ Angoulême permettant de visionner en
direction de la rue Pierre Semard et de la rue Séguier
CAMERA n° 15/292 : Rue Roussy/rue Pradier (centre-ville) (SYNAGOGUE 2)
en service Caméra implantée sur une façade d’immeuble à l’angle des rues Roussy et Pradier
permettantde visionner la rue Pradier, de la rue Roussy vers le boulevard Talabot et
vers la Synagogue
CAMERA n° 15/293 : Place Séverine (bd Jean Jaurès) (SEVERINE 2) en service Caméra implantée sur un mât en béton à l’angle du boulevard Jean Jaurès et de la rue Dhuoda permettant de visionner le boulevard dans les deux sens, le rond-point Séverine,
ainsi que la rue Dhuoda
CAMERA n° 15/294 : Rue de Varsovie (centre-ville) (VARSOVIE)
mmmmmsrurs +R RSR ur es dede 5m à mn nn ne dde en de 22 er D de De Ed ne En nm en me es 6 ie ta punpatennteneentnl AG à ae 2 M, AR D rene es Eu PRE die = em RE Pannes AT
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 199 en service
—— -38
Caméra implantée sur la façade de l’école Margueritte Long permettant de visionner-
en l’entrée de l’école ainsi que vers « Les Tamaris » et avenue du Général Leclerc
CAMERA n° 15/295 : Rue Claude Baillet (Cap Costière) (BAILLET 2)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public à l’angle des avenues Claude en service
Baillet/François Mitterrand permettant de visionner en direction de l’avenue Maurice
Schumann, de l’avenue François Mitterrand, de l’entrée de Cap Costières ainsi qu’en direction de la route de St Gilles
7 CAMERA n° 15/296 : Route de Montpellier/mas des Rosiers (marché gare) (ROSIERS)
en service Caméra implantée sur le feu tricolore en direction de Montpellier face au Mas des
Rosiers permettant de visionner la route de Montpellier en direction de l'avenue Maréchal Juin, route de Montpellier en direction de Milhaud, ainsi que l’entrée de la zone commerciale face Mas des Rosiers
CAMERA n° 15/297 : Rond-point Amédée Bollé (Km Delta) (BOLLE)
en service Caméra implantée sur un candélabre situé à l’angle de l’avenue Amédée Bollé et du
chemin du Mas de Cheylon permettant de visionner le chernin du Mas de Cheylon en
direction de la route de Montpellier, l’avenue Amédée Bollé en direction de la route de
Générac et en direction de Km Delta
CAMERA n° 15/298 : Place du Griffe (St Césaire) (GRIFFE)
en service Caméra implantée sur la façade de la Poste situé rue du Temple permettant de visionner
la rue du Temple vers l’avenue de la Gare et la rue de l’Espoir, la Place du Griffe en
direction du chemin du Lavoir et
CAMERA n° 15/299 : Rue de là Patrie/rue de l’Eglise (St Césaire) (PATRIE)
en service Caméra implantée sur une façade d’immeuble à l’angle de la rue de la Patrie et de la rue
- -de l'Eglise permettant de visionner la rue de l’Eglise en direction de-la-rue de la Vieille
Ecole et de la rue du Grand Champ et la rue de la Patrie
CAMERA n° 15/300 : Rue du Clapas (St Césaire) (CLAPAS)
en service Caméra implantée sur un candélabre à l’angle de la rue du Clapas et de l’impasse du
Moulin à Vent permettant de visionner la rue ainsi que l'impasse
CAMERA n° 15/301 : Rue Jules Raimu — Lycée Professionnel (St Césaire) (RAIMU 2)
en service Caméra implantée sur la façade du lycée Jules Raimu face au lycée Gaston Darboux
permettant de visionner de la rue Jules Raimu vers le restaurant universitaire ainsi que
vers l'IUT
CAMERA n° 15/302 : Ecole Gustave Courbet (Valdegour) (COURBET)
ee ee me me cé 2 qe md dr — D is mme:
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 200 _
_ —
EE —— 39
Caméra implantée sur un mât face à l’école Gustave Courbet permettant de visionner en service -
la rue Euclide en montant, la rue Euclide vers la rue Archimède ainsi que l’entrée de
———— l'école —-- --- a
CAMERA n° 15/303 : Rue Jacques Monod (Valdegour) (MONOD)
en service Caméra implantée sur un candélabre situé rue Jacques Monod permettant de visionner la
rue Jacques Monod en direction du passage Lambert et de la rue Thalès
CAMERA n° 15/304 : Rond-point de la Cigale (rte d’Alès) (CIGALE)
ci service Caméra implantée sur un mât au centre du rond-point de ta Cigale sur ta route d’Alès
permettant de visionner la route d’Alès en direction du Centre Ville, d’Alès ainsi que le
stade et les commerces
CAMERA n° 15/305 : Rue André Marquès (Chemin Bas d'Avignon) (MARQUES)
en service Caméra implantée sur un mât rue André Marquès permettant de visionner la rue André
Marquès en direction du Pont de Justice et de l’avenue Bir Hakeim
CAMERA n° 15/306 : Route d’Uzès/rue des Sophoras (La Gazelle) (GAZELLE)
en service Caméra implantée sur un mât devant l’école de la Gazelle permettant de visionner la
route d’Uzès en direction d’Uzès et du Centre Ville ainsi que la rue des Sophoras
CAMERA n° 15/307 : Cimetière Pont de Justice (Chemin Bas d'Avignon) (CANTIER 2)
en service Caméra implantée sur la façade du cimetière du Pont de Justice - place Michel Bully
permettant de visionner le parking ainsi que l’entrée du cimetière
CAMERA n° 15/308 : Centre Jean Paulhan — avenue Monseigneur Claverie (Mas de Mingue) (CLAVERIE 2)
en service Caméra implantée sur le même mât en béton sécurisé que les caméras n° 11/98
(CLAVERIE) et n° 15/314 (CLAVERIE 3) permettant de visionner la totalité du centre
social culturel- - - :
CAMERA n° 15/309 : Ecole Georges Bruguier (Chemin Bas d'Avignon) (BRUGUIER 3)
en service Caméra implantée sur la façade de l’école Georges Bruguier — avenue de Lattre de
Tassigny permettant de visionner l’avenue
CAMERA n° 15/310 : Route de Courbessac (Mas de Mingue) (MAS DE MINGUE F EU)
Se Te ne ee ee me ne
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 201 ; ns ee —— en ——— - -40 — —
-én service Caméra implantée sur le. feu tricolore situé route de_Courbessac_ permettant de — visionner cette route
CAMERA n° 15/311 : Chemin de Cante perdrix (aire d'accueil) (CANTEPERDRIX 2)
en service Caméra implantée sur la façade de la résidence du gardien situé chemin de Cante.
Perdrix permettant de visionner l'accès à l’aire d'accueil des gens du voyage
CAMERA n° 15/312 : Angle ruelle de la Calade et place de la Calade (CALADE) en service Caméra implantée sur une façade à l’angle de la ruelle et de la place de la Calade UT permettant de visionnerer en direction de ta rue de t'Abbé Sauvage, ta ruelle de tk Catade ——— ainsi que la place de la Calade
CAMERA n° 15/313 : Avenue Notre Dame de Santa Cruz (Mas de Mingue) (CLAVERIE 3)
en-serviee Dégradation Caméra implantée sur le même mât en béton sécurisé que les caméras n° 11/98
(CLAVERIE) et n° 15/309 (CLAVERIE 2) permettant d’avoir une vue d'ensemble sur
la mosquée RETIREE ET NON REMPLACEE DEPUIS JUILLET 2023
CAMERA n° 16/314 : Rond-point chemin du Capouchiné/rue Yves Sigal (Ville Active) (PROUVE)
en service Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser l’avenue Jean
= Prouvé, la rue Yves SIGAL en direction du centre médical ainsi que le rond-point en
direction de la route de Générac
CAMERA n° 16/315 : Rond-point Commandant Jean Yves Cousteau (Salvador Allende) (EVEQUE)
en service Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser le rond-point
en direction d’Avignon, en direction de Montpellier et en direction du chemin Tour de
l’Evêque
CAMERA n° 16/316 : Collège Jean Rostand — rond-point face à l’accès du collège (Route d’Alès)
en service (ROSTAND) ——— — -
Caméra implantée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser l’impasse de la Catalogne et la rue de la Gaffone ainsi que l’entrée du collège Jean Rostand
CAMERA n° 16/317 : Rue Jean Vallon — Collège Jules Verne (Puech du Teil) (JULES VERNE)
CR + ee - - = 2 EN D me ee ie MONT NT men de ne de mt 9 ee me me me mm mme mue ne nee met 6 ent à ee fu ie
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 202 en service
CAMERA n° 16/3183 :
en service
CAMERA n° 16/319 :
—en-service
CAMERA n° 16/320 :
en service
CAMERA n° 16/321 :
en service
CAMERA n° 16/322 :
en service
CAMERA n° 16/323 :
en service
CAMERA n° 16/324 :
en service
Caméra implantée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser les rues du
Vallon et Paul Nicolas en direction du collège Jules Verne ainsi que la rue Grieg
Rond-point de l’Octroi/route d’Alès/Chemin de Tire Cul (Route d'Alès) (OCTRO)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public devant les 9 arcades permettant de
visualiser la route d’Alès dans les 2 sens en direction d’Alès ainsi qu’en direction du
centre-ville et les chemins du Sapeur et de Tire Cul
intersection rue du Cirque Romain/rue de la Casernette « espace santé » (Centre Ville)
(CASERNETTE)
Camérà implantée sur un mât permettant de visualiser la rue du Cirque Romain en
direction de la rue de la République, la rue de la Casernette en direction de la rue du
Mail
14 rue Nobel (Clos d’Orville) (NOBEL)
Caméra implantée sur la façade du 14 rue Nobel permettant de visualiser le passage en
direction de la clinique vétérinaire ainsi qu’en direction de la rue Dunant
Intersection chemin du Capouchiné/rue des Lauriers (Ville Active) (LAURIER)
Caméra implantée sur un mât à l’angle du chemin de Capouchiné et de la rue des
Lauriers permettant de visualiser l’avenue de la Bouvine en direction du stade des
Costières, la rue des Lauriers en direction du Cours Jean Monnet ainsi que le chemin du
Capouchiné en direction de la routé de Générac et en direction du rond-pointde Meknès
Ecole Hôtelière Vatel — rue Vatel — face à la rue Brillat Savarin (St Césaire) (VATEL)
Caméra implantée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser la rue
Curnonsky en direction de l’entrée de l’Institut Vatel ainsi que la rue Brillat Savarin en
direction de la rue Vatel
Intersection de la rue de l’Aspic et du bd des Arènes (Centre-Ville) (PALAIS DE
JUSTICE)
Caméra implantée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser le boulevard
des Arènes en direction du boulevard de la Libération et du boulevard Victor Hugo ainsi
qu’une partie de la rue de l’Aspic
Intersection de la rue de la Madeleine et de la rue Fresque - (Centre-Ville)
(MADELEINE 2)
- s pe ee ee ee ne ne ete en me ce mme mb nd te nus
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 203 —— 42
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue de la Madeleine en.
direction de la place de l’Horloge et du boulevard Victor Hugo ainsi qu’une partie de la
- rue-Fresque . : = -
CAMERA n° 16/325 : Intersection de la rue de la Maison Carrée et de la rue de l’Horloge - (Centre-Ville)
en service (MAISON CARREE)
a Caméra imipiantée une façade permettant de visualiser tà rue de t'Horloge en direction
de la place de l’Horloge et de la rue Racine ainsi qu’une partie de la rue de la Maison
Carrée et de la place de la Maison Carrée |
CAMERA n° 16/326 : Intersection du Quai de la Fontaine et de la rue Pasteur - (Centre Ville) (BOSQUET)
en service Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le Quai de la Fontaine en
direction du Square Antonin et de l’entrée des Jardins de la Fontaine ainsi qu’une partie
de la rue Pasteur et de la place Pablo Picasso
CAMERA n° 16/327 : Intersection de la rue de la Monnaie et du boulevard Victor Hugo - (Centre Ville)
en service (DAUDET)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser le boulevard Victor Hugo en
direction du boulevard des Arènes et de la place de la Maison Carrée ainsi qu’une partie - de la rue de la Monnaie et l’entrée du lycée Alphonse Daudet .. | -
CAMERA n° 16/328 : Intersection de la rue Vouland et du boulevard Victor Hugo - (Centre Ville)
en service (GERGONNE)
Caméra implantée sur un feu tricolore permettant de visualiser le boulevard Victor
Hugo en direction du boulevard des Arènes et de la place de la Maison Carrée ainsi
qu’une partie des rues Vouland et Tédenat
CAMERA n° 16/329 : Intersection de la place Questel et de la rue des Frères Mineurs - (Centre Ville)
en service (QUESTEL) |
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la place Questel en direction
de la Porte de France et du boulevard Victor Hugo ainsi qu’une partie de la rue des
Frères Mineurs
mn Er Een De DD ne ge ge LG En 0m mn mme mue mm us eme née mes ent moe e due cod dus Rae ess ennemis mue eue ae ee ee en auiisee
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 204 CAMERA n° 16/330 : | en service. —— 43 Intersection du Quai de là Fontaine et du boulevard Alphonse Daudet (ANTONIN) Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Alphonse Daudet en . - —-direction-deta-rue-Auguste et de la place de-la Maison-Carrée-ainsi-que-le -square —
CAMERA n° 16/331
en service
CAMERA n° 16/332 :
en service
CAMERA n° 16/333 :
en service
CAMERA n° 16/334 :
en service
CAMERA n° 16/335 :
en service
CAMERA n°16/336:
en service
CAMERA n° 16/337 :
en service
de eee ne Un me Ve ee en eee nr = — UE qe de nee da ae
Antonin en direction du boulevard Gambetta et une partie du quai de la Fontaine
: Boulevard Gambetta face au square de la Bouquerie (GRAND COUVENT)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Gambetta en
direction du square Antonin et de la place St Charles ainsi qu’une partie de la rue du
Grand Couvent
Intersection du boulevard Gambetta et de la rue Graverol (GRAVEROL)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Gambetta en
direction de la rue Graverol, du square Antonin, de la place St Charles ainsi qu’une
partie de la rue Graverol et l'entrée du Centre Commercial La Coupole
Intersection façade de la rue St Charles face et de la rue Guiran (ST CHARLES)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue St Charles ainsi que la
rue Guiran et la place St Charles en direction rue Bachalas et du boulevard Gambetta
Boulevard Gambetta face à la rue Xavier Sigalon (GAMBETTA 2)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Gambetta en
direction de la rue Xavier Sigalon, de la place St Charles et du boulevard Amiral
Courbet --
Intersection de la rue Pierre Semard et de la rue de Condé (CONDE)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue de Condé en direction de la
place Gabriel Péri et de la rue Vincent Faïta ainsi qu’une partie de la rue Pierre Semard
Boulevard Amiral Courbet face rue Poise (POISE) oo
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser le boulevard Amiral Courbet en
direction de la rue Poise, dusquare de la Couronne, de la place Gabriel Péri ainsi qu’une
partie du boulevard Amiral Courbet
Rue Notre Dame face au square de la Couronne (COURONNE 2)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue Notre Dame en
direction du boulevard Amiral Courbet ainsi qu’une partie de la rue Notre Dame et le
square de la Couronne
ne ee me et ne nee mt due te me + out pes +
em ne 54 Si
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 205 CAMERA n° 16/338
. — 44
: Boulevard de la Libération (LIBERATION)
en service _____ Caméra implantée sur:un mât permettant de visualiser le boulevard de la Libération en
CAMERA n° 16/339
en service
CAMERA n° 16/340
en service
CAMERA n° 16/341 :
en service
CAMERA n° 16/342
en service
CAMERA n° 16/343 :
. en service
CAMERA n° 16/344 :
en service
CAMERA n° 16/345 :
en service
direction du square de la Couronne et de la place des Arènes ainsi que l’Esplanade
Charles de Gaulle et une partie de la rue Régale
Stade des Costières (Buvette NO bas)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Ouest (accès
depuis pesage visiteurs) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NO haut)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Ouest (accès
depuis tribune Nord) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
Stade des Costières (Buvette NE bas)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Est (accès depuis
pesage locaux) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NE haut)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Nord Est (accès depuis
tribune Nord) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
Stade des Costières (Buvette SE haut) ” |
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Sud Est (accès depuis
tribune Sud) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
Stade des Costières (Buvette SO bas)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Sud Ouest (accès depuis
pesage visiteurs) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives h
Stade des Costières (Buvette SO haut)
Caméra dôme intérieure installée au plafond de la buvette tour Sud Ouest (accès depuis
tribune Sud) permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
an gen me mue ne ver ne me nome ee ee
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 206 CAMERA n° 17/346 :
en service
CAMERA n° 17/347
en service
CAMERA n° 17/348 :
en service
CAMERA n° 17/349
en service
CAMERA n° 17/350 :
en service
CAMERA n° 17/351 :
‘en service
CAMERA n° 17/352 :
en service
CAMERA n° 17/353
00e a — e mmee me dee come dem mé mme
Angle route de Sauve et chemin de l’ Alouette (ALOUETTE)
Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser le chemin de
l’Alouette et la-route de Sauve en-direction- de la route d’Alès et-en directton-du centre-
ville
: Rue St Rémy (ST REMY)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue St Rémy en direction de la
rue de Générac et de la rue Dhuoda et la rue Charles Martel en direction de la rue de la
République et de la place Montcalm et en direction du centre ville
Rond-point Capouchiné (CAPOUCHINE)
Caméra implantée sur un mât sur le rond-point permettant de visualiser le chemin de Capouchiné en direction de l’avenue Maréchal Juin et le boulevard du Président Salvador Allende en direction d’ Avignon et en direction de Montpellier
: Angle route d’ Avignon et rue Vignaud (VIGN AUD)
Caméra implantée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser la route
d'Avignon en direction du boulevard du Président Salvador Allende, la rue Vignaud
ainsi que la rue André Liégois
Angle de la rue Thalès et de la rue Archimède (Valdegour) (FERMAT 2) Caméra implantée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser une partie de la rue Thalès, la rue Thalès en direction de la rue Galilée ainsi que la rue Archimède et la promenade Newton
Angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Alphonse de Seynes (SEYNES)
Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser l’avenue Jean Jaurès en direction
du rond-point de l’Europe, des Jardins de la Fontaine ainsi que de la rue Alphonse de
Seynes
Angle rue Bachalas et rue de la Beaume (BACHALAS 2)
Caméra implantée sur une façade permettant de visualiser la rue Bachalas ainsi que la
rue de la Baume en direction de la rue Rangueïl et de l’Université Vauban
: Boulévard Gambetta — face rue Enclos Rey (DAGUET 2)
D PS TT lee ere... à am ris mis RIRES
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 207 mm mme z=—— dam mm mm met ee M nes de vuu à ue Se MOOD CRUE DRE monde 5e Ben quete 270 Q0-D9— Pr ae me qu mn de de mme ne ee en mue ee mn ce 0 Re re Sms - r mn propane . TI 2T ER nm = Ce 2 eee me = Haies née =
— ——_—— — —— -46
-en service Caméra implantée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser le-boulevard. Gambetta en direction du boulevard Etienne Saintenac et du square de la Bouquerie - -_— - ainstqueta rue Enclos Rey - - : RE — —— 25
CAMERA n° 17/354 : Angle de la rue Félix Eboué et de la rue d’Estienne d’Orves (EBOUE 2)
en service Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser la rue Félix Eboué en direction
des rues Albert Camus et Duquesne ainsi que la rue d’Estienne d’Orves en direction des
rues André Marqués et Jean Moulin
en service Caméra implantée su sur un mât permettant de visualiser la rue de Bouillargues en direction du boulevard du Président Salvador Allende et du boulevard Talabot ainsi que
l’entrée du Lycée d’Alzon
CAMERA n° 17/356 : Avenue Georges Pompidou — face au lycée Albert Camus —- (LYCEE CAMUS)
en service Caméra implantée sur un mât d’éclairage public sur le terre-plein central permettant de
visualiser l’avenue Georges Pompidou en direction de l’avenue Kennedy et de la route
d’Alès ainsi quel’entrée du Lycée Albert Camus
CAMERA n° 17/357 : Avenue de la Liberté — face à l’école primaire Capouchiné —- (ECOLE CAPOUCHINE)
en service Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser l’avenue de la Liberté en
- direction du lycée Ernest Hemingway, la rue Albert Soboul ainsi que l’entrée de l’école
primaire Capouchiné situé rue de la Ranquette
CAMERA n° 17/358 : Angle de l'avenue Talabot et de l’avenue Carnot (ECOLE TALABOT)
en service Caméra implantée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser l’avenue
Carnot dans les deux sens ainsi que le boulevard Talabot en direction de l’avenue
Feuchères et de la routed'Avignon
CAMERA n° 17/359 : Angle de la rue Charlemagne - rue Charles Martel (ECOLE CHARLES MARTEL)
en service Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue Charlemagne
en direction du boulevard Sergent Triaire et de la rue St Rémy ainsi que la rue de
Générac en direction du boulevard Sergent Triaire et de la place Montcalm
CAMERA n° 17/360 : Rue de Grézan — école Louise Michel — (Grézan) (ECOLE LOUISE MICHEL) en service. Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue de Grézan en direction de la rue Claude Mellarède et de la rue de la Samaritaire
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 208 — —— ——- — — — — 4
CAMERA n° 17/361 : Angle de l’avenue Jean Jaurès et de la rue St Laurent ŒCOLE J JEAN JAURES) en service Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser l’avenue Jean Jaurès
---—-. - en direction du-quai-de-la Fontaine et-de la place Séverine ainsi que-la rue St-Laurent ————
CAMERA n° 17/362 : Rue Notre Dame — école Prévert (ECOLE PREVERT)
en service ‘Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue Notre Dame en
direction de la rue de Beaucaire et de la rue Pierre Semard
CAMERA n° 17/363 : Rue Jean Jacques Rousseau — devant l’école J.J. Rousseau (ECOLE J.J. ROUSSEAU)
enservice Caméra implantée sur un mât permettant de visualiser Ja rue Jean Jacques Rousseau en
direction de la route de Beaucaire et de la rue des Amoureux
CAMERA n° 17/364 : Rue Pierre Semard — école Pierre Semard (ECOLE PIERRE SEMARD) en service Caméra dôme mobile, implantée sur le mur d’une habitation situé à l’angle de la rue Pierre Semard et de la rue Catinat, permettant de visualiser la rue Pierre Semard en direction de l’école Pierre Semard, de la place Gabriel Péri et de la route d'Avignon ainsi que la rue Catinat en direction de la rue Notre Dame et de la rue Papin
CAMERA n° 17/365 : Rue Enclos Rey — école Enclos Rey (ECOLE ENCLOS REY) en service Caméra implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser la rue Enclos Rey en direction du boulevard Gambetta ainsi que la rue d'Orléans
CAMERA n° 17/366 : Allée André Nicetta — (Patinoire) (PATINOIRE 1)
en service Caméra implantée sur un mât en bordure de l’allée André Nicetta permettant de
visualiser en direction des rues Eloy Vincent et Pierre de Coubertin ainsi qu’en direction
de l’avenue Georges Dayan
CAMERA n° 17/367 : Avenue Georges Dayan — (Patinoire) (PATINOIRE 2)
en service- - - Caméra implantée_sur un mât en bordure_del’avenue Georges Dayan permettant de
visualiser l’éntrée de la patinoire ainsi que le parking
CAMERA n° 17/368 : Patinoire — (Patinoire) (PATINOIRE 3)
en service Caméra implantée sur un mât situé devant le vestiaire « Alain Mimoun » permettant de
visualiser en direction du terrain de basket, du parking ainsi que l’entrée des vestiaires
du stade et la rampe d’accès PMR
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 209 LD gg
CAMERA n°18/36 : - Angle rue Alexandre Ducros/boulevard di des Arènes (ROMANITE) en service . Caméra mobile implantée sur un mât situé à l’angle de la rue Alexandre Ducros et du
. — boulevard-des-Arènes permettant de visualiser l’entrée du-Musée-de a -Romanité-ainsi-
qu’en direction de la rue Alexandre Ducros, du boulevard des Arènes et du parvis des
Arènes
CAMERA n° 18/370 : Jardin du Musée de la Romanité (ROMANITE 2)
—enservice ___ : Caméra mobiie implantée sur la façade du Musée de fa Romanité permettant de
visualiser le jardin du Musée
CAMERA n° 18/371 : Jardin du Musée de la Romanité (ROMANITE 3)
en service Caméra mobile implantée sur un mât permettant de visualiser le jardin du Musée
CAMERA n° 18/372 : Rue André Marquès — Ecole Pont de Justice (ECOLE PONT DE JUSTICE)
en service Caméra mobile implantée sur la façade de l’école permettant de visualiser l’entrée de
l’école ainsi que la rue André Marquës en direction de la place Bir Hakeim et du Pont
de Justice |
CAMERA n° 18/373 : Rue du Commandant l’Herminier — Ecole Bruguier (ECOLE BRUGUIER)
en service Caméra mobile implantée sur un mât en bordure de la rue permettant de visualiser _ l’entrée de l’école ainsi que la rue du Commandant l’Herminier en direction de la rue Brossolette et de l’avenue de Lattre de Tassigny
CAMERA n° 18/374 : Rue Daumier — Ecole Vaillant (Pissevin) (ECOLE VAILLANT 1)
en service Caméra fixe implantée sur la façade de l’école élementaire permettant de visualiser
entrée de l’école
CAMERA n° 18/375 : Rue Daumier— Ecole Vaillant (Pissevin) (ECOLE VAILLANT 2) en service Caméra fixe implantée sur la façade de l’école maternelle 1 permettant de visualiser l’entrée de l’école
CAMERA n° 18/376 : Rue Daumier — Ecole Vaillant (Pissevin) (ECOLE VAILLANT 3)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 210 en service
CAMERA n° 18/377 :
en service
” CAMERA n° 18/378 :
en service
CAMERA n° 18/379
en service
: CAMERA n° 18/3890 :
en service
CAMERA n° 18/3581
en service
CAMERA n° 18/382
en service
CAMERA n° 18/383 :
en service
CAMERA n° 18/384 :
49
Caméra fixe implantée sur la façade de l’école maternelle 2 permettant de visualiser |
l'entrée de l’école
Rue Daumier — Ecole Vaillant (Pissevin) (ECOLE VAILLANT 4)
Caméra fixe implantée dans le couloir d’entrée de l’école maternelle 2 permettant de
visualiser l’entrée de l’école
Rue Wéber — Ecole Lakanal (Pissevin) (ECOLE LAKANAL)
Caméra mobile implantée sur une façade permettant de visualiser l'entrée de l’ école, la
rue Wéber endirection de f'avenue des Arts ainsi que la rue Eulli
: Passage Lambert - Ecole Marcellin (Valdegour) (ECOLE MARCELLIN)
Caméra fixe implantée sur un mât permettant de visualiser l’entrée de l’école
Rue Emile Reynaud - Ecole Grézan (ECOLE GREZAN)
Caméra mobile implantée sur la façade à l’angle de la rue de l’avenir et de la rue Emile
Reynaud permettant de visualiser la rue Emile Reynaud en direction de la rue de la
Samaritaine ainsi que la rue de l’Avenir en direction de la rue Octavien Troupel et de la
route d'Avignon
: Angle de la rue de l'Etoile et de la place du Marché (centre-ville) (ETOILE)
Caméra mobile implantée à l’angle de la rue de l'Etoile et de la place du Marché
permettant devisualiser les rues St Antoine, de la Monnaie, de l'Etoile ainsi que la
place du Marché
: Arènes (centre-ville) (ARENES 3)
Caméra mobile implantée intra-muros face à la caméra ARENES 2 permettant de
visualiser les gradins
Boulevard Natoire/avenue du Général Leclerc/rue de Liège (LIEGE) Caméra mobile
implantée sur un mât permettant de visualiser les rues de Varsovie et de
Liège ainsi que l’avenue de Général Leclerc en direction du boulevard du Président
Salvador Allende et du cinéma Cap Cinéma
Rond-point route de Poulx/chemin de la Baracine (BARACINE)
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 211 en service
CAMERA n° 18/385
en service
7 CAMERA n° 18/386:Halles (couloir Toilettes) —
en service
CAMERA n° 18/387 :
en service
CAMERA n° 18/388
en service
CAMERA n° 18/3899 :
en service
CAMERA n° 18/390
en service
CAMERA n° 18/391:
en service
CAMERA n° 18/392 :
D _- le. = su" ——- -50 —_____—
Caméra mobile implantée sur. un mât en bordure du rond-point permettant de
visualiser la route de Poulx en direction de Poulx. la rue de la Baracine en direction de
Poulx ainsi-quela-rue-dela-Pichohine-_—— — ——
: Rue Vincent Faïta/rue de Turenne/rue Papin (centre-ville) (TURENNE 2) Caméra mobile implantée sur la façade à l’angle de la pharmacie permettant de visualiser les rues Turenne, Vincent Faïta et de la Biche ainsi que la rue Papin en direction de la rue Sully et la rue de Turenne en direction de la rue Pierre Semard
Caméra intérieure permettant de visionner le couloir d’accès aux toilettes des étaliers au
sous-sol
Stade des Costières (GN Coursives)
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser les coursives, le bas du pesage (locaux)
ainsi que les coursives (à 360°)
: Stade des Costières (Buvette NO bas 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi que les coursives
Stade des Costières (Buvette NO haut 360) :
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
: Stade des Costières (Buvette NE bas 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
Stade des Costières (Buvette NE haut 360)
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
Stade des Costières (Buvette SE haut 360)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 212 ..en service
CAMERA n° 18/393
en service
CAMERA n° 18/394
en service
CAMERA n° 18/395 :
en service
CAMERA n° 18/396 :
en service
CAMERA n° 18/397 :
en service
CAMERA n° 18/398 :
en service
CAMERA n° 18/399
en service
_ _—
—_ = —#- __
Caméra fixe 360° intérieure installée -au plafond permettant de visualiser la buvette
ainsi que les coursives
Stade des Costières (Buvette SO haut 360) |
Caméra fixe 360° intérieure installée au plafond permettant de visualiser la buvette ainsi
que les coursives
: Stade des Costières (Entrée CD)
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser l’entrée CD
Stade des Costières (Entrée Mobilité Réduite) a |
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser l’entrée des personnes à mobilité réduite
Stade des Costières (Entrée NO)
Caméra fixe intérieure permettant de visualiser l’entrée NO
Stade des Costières (AVI GN)
Caméra fixe intérieure installée sur un pylône Nord Ouest permettant de visualiser le
pesage Est (locaux)
Stade des Costières (AVI Visiteurs)
Caméra fixe intérieure installée sur un pylône Nord Est permettant de visualiser le
pesage Ouest (visiteurs)
: Rue de Tunis (ECOLE GAUZY)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé rue de Tunis permettant de
visualiser l'impasse de Tunis, la rue de Tunis ainsi que la rue de Tunis en direction de
la rue Guynemer
Re ne de mn M den et ee mer en à Où mt +
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 213 CAMERA n° 18/400
_en service
CAMERA n° 18/401
en service
CAMERA n° 18/402 :
en service
CAMERA n° 18/403
en service
CAMERA n° 18/404 :
— ——— — 52
: Intersection chemin de la Planette et Plan du Feu (ECOLE PLANETE)
Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public situé à l’intersection du chemin
de la Planette et du Plan du Feu permettant de visualiser le chemin de la Planette en
direction du chemin du Mas de Balan et du chemin des Antiquailles ainsi que
l'impasse Tour Millet en direction de l’école de la Planette
: Intersection rue de Barcelone et rue de Bouillargues (BARCELONE)
Caméra mobile installée sur un mât d éclairage public situé à l’intersection de la rue
rues, la rue e de Bouillargues en à direction du boulevard Talabot ainsi que la rue de Barcelone en direction de la rue Salomon Reïinach
Intersection rue de Beaucaire/rue Ste Perpétue/rue de la Samaritaine (BEAUCAIRE)
Caméra mobile installée sur un mât de feu tricolore situé à l’intersection des rues de
Beaucaire, Ste Perpétue et de la Samaritaine permettant de visualiser la rue de
Beaucaire en direction du boulevard Salvador Allende, de la rue de la Samaritaine, de
la rue Ste Perpétue et du boulevard Talabot
: Rond-point sortie Autoroute Nîmes Est (NIMES EST)
Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public situé côté contre-allée rond-
point de la sortie d'autoroute Nîmes Est permettant de visualiser la route d’Avignon en
direction de la contre-allée, de l’accès à l’autoroute, de Nîmes et de Marguerittes
Intersection chemin des Canaux/serres municipales/route de Générac (CHEMIN DES
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 214 -en service CANAUX) -
Caméra mobile installée sur‘un mât situé à l’intersection du chemin des Canaux, des
— — —SeIres -- -—— — mumei —-de-la-route-de Générac permettant -de ———
visualiser le chemin des Canaux en direction d’Aubord, de Caissargues, des serres
municipales et du domaine de la Bastide
CAMERA n° 18/405 : Rue Cité Foulc/rue de la République (CITE FOULC 2)
en service Caméra fixe installée sur un mât d'éclairage public situé à l’intersection des rues Cité
Foulc et de la République permettant de visualiser la place des Arènes
CAMERA n° 19/406 : Chemin de la Calmette/chemin Font de l’ Abbé (ABBE)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public situé à l’intersection des chemins
de la Calmette et Font de l’ Abbé permettant de visualiser une partie de ces deux
chemins
CAMERA n° 19/407 : Chemin du Belvédère/rue des Cottages parking Aramav (ARAMAV)
en service Caméra dôme installée sur un mât situé chemin du Belvédère permettant de vis
le chemin du Belvédère, ce chemin en direction de la rue des Cottage ainsi qu’une
partie du parking et l’entrée de l’Aramav,
CAMERA n° 19/408 : Rue d’Oran/rue d’Arcole (ARCOLE) |
en service Caméra dôme installée sur un pylône à l’angle des deux rues permettant de vis
la rue d'Oran en direction de la rue Rivoli et de l’avenue Pierre Mendès France ainsi
qu’une partie de la rue d’Arcole
CAMERA n° 19/409 : Parking services techniques mairie — rue Bompard (BOMPARD 3)
en service __ Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public situé rue Bompard perme
visualiser une partie du parking ainsi que l’entrée des services techniques
CAMERA n° 19/410 : Parking services techniques mairie — rue Bompard (BOMPARD 4)
ne 2 M : te EE © Mr RS ÉTAPE DE Pr ee 97-990 D NS ee md den me ee din vus entre te mn eue end mo mens à
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 215 en service -
CAMERA n° 19/411
en service
CAMERA n° 19/412
en service
CAMERA n° 19/413
en service
CAMERA n° 19/414
en service
CAMERA n° 19/415 :
en service
CAMERA n° 19/416
en service
CAMERA n° 19/417 :
en service
— — — _— - ——— 54
Caméra -dôme
partie du parking voiture, le parking vélo ainsi que la station
: Parking service d'interventions de proximité à BRL (BRE 2)
Caméra dôme installée à l’angle d’un bâtiment permettant de visualiser une pa
la cour intérieure de BRL
: Parking service d'interventions de proximité à BRL (BRL3)
Caméra fixe installée à mi hauteur sur une cheminée permettant de visualiser ui
partie de courintérieure de BRE
: Rue des Goélands — face au centre commercial (CASTANET)
Caméra dôme installée sur un mât d’éclairage public permettant de visualiser
des Goélands en direction de la route de Sauve, de la place des Goélands ainsi que
cette rue sous différents angles
: Chemin de la Serre/chemin Haut de Grézan (SERRE)
Caméra dôme installée sur un pylône en béton à l’intersection des chemins de ]
et Haut de Grézan permettant de visualiser cès deux chemins
Rue Max Chabaud — face parking du crématorium (CREMATORIUM)
Caméra dôme installée sur un pylône en béton permettant de visualiser le park
l’entrée du crématorium ainsi que la rue Max Chabaud en direction de-la rue Francis
Cantier et du chemin du Mas de Sorbier
: Rue Tour de l’Evêque (EDEN)
Caméra dôme installée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser la rue
Tour de l’Evêque en direction de la rue du Planas ainsi que la contre allée du
boulevard Sergent Triaire
Rue Néper/rue Faraday (FARADAY)
Caméra dôme installée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser la rue
ne ee me mu re cm meer a ec eee 5e — 08 Ur Engin :
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 216 ——————— —— = _—_— EE S5 —
Néper en direction de la rue Gilles Roberval ainsi que le passage Lambert
CAMERA n°19/418-: Parvis de la Gare Routière (GARE ROUTIERE AVI) - - _ - _- —
en service Caméra dôme installée sur un mât d'éclairage public situé à l’angle de la place de
l’Onu et de l’avenue de la Méditerranée permettant de visualiser la place de l’Onu
CAMERA n° 19/419 : Place Goethe (GOETHE)
—en-service Caméra dôme installée sur un mât d'éclairage public situé en bordure d e dela rue Eloy
Vincent permettant de visualiser cette rue en direction de la rue Byron, de la rue Puech
du Teil et de la place Goethe
CAMERA n° 19/420 : Rue de l’Eglise/chemin du Grand Champ (GRAND CHAMP)
en service Caméra dôme installée à l’angle d’un mur d’habitation permettant de visualiser la rue
de l’Église en direction de la place des Ecoles et de la rue Jules Raïimu ainsi que le
chemin du Grand Champ en direction du chemin de Fontample
CAMERA n° 19/421 : Avenue Maréchal Juin/chemin Puech de la Grue (GRUE)
en service Caméra fixe installée sur les feux tricolores permettant de visualiser l'avenue
Maréchal Juin en direction du rond-point du Four à Chaux et du chemin de
Capouchiné ainsi que le chemin Puech de la Grue
CAMERA n° 19/422 : Rue Cristino Garcia/école André Chamson (GUILLIERME) en service . Caméra dôme installée sur un mât d'éclairage public permettant de visualiser la rue
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 217 56
Cristino Garcia. dans le rond-point ainsi que l’avenue Fanfonne .Guillierme en
direction
—————detl'école primaire André Chamson == —— ————
CAMERA n° 19/423
CAMERA n° 19/424
: Rue Gaston Maruéjols (MARUEJOLS)
Caméra dôme installée sur un mât à l'intersection de la rue Gaston Maruéjols et de
l’avenue Carnot permettant de visualiser la rue Gaston Maruéjols ainsi que l’avenue
Carnot en direction de la rue Notre Dame et du boulevard Talabot
: Avenue Pierre Mendès France (MENDES)
en service
CAMERA n° 19/425 :
en service
CAMERA n° 19/426
en service
CAMERA n° 19/427
en service
Caméra dôme installée sur un mât en bordure de l’avenue Pierre Mendès France perméttant de visualiser l’avenue en direction de Bouillargues, du centre ville ainsi que l’entrée de la fourrière
Boulevard Président Salvador Allende (VPI LAMOUR)
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPT) installée sur
le feu tricolore situé en bordure du boulevard face au lycée Lamour permettant de visionner le boulevard du Président Salvador Allende
: Route de Montpellier (VPI ROSIERS)
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPT) installée sur
le feu tricolore situé en bordure de la route de Montpellier face au Mas des Rosiers
permettant de visionner la route de Montpellier face au marché gare ...
: Place de l’Hôtel de Ville (HOTEL DE VILLE 2)
Caméra dôme installée sur l’angle du mur de l’hôtel de ville à l’intersection avec la
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 218 _— = - s: 7 =
rue Régale permettant de visualiser la place de l’Hôtel de ville
- CAMERA n° 19/428 _ : Stade des Costières (Parking NO Visiteurs) _— _
en service Caméra dôme installée à l’angle de la tour Nord-Ouest permettant de visionner le parking visiteurs, la tribune visiteurs ainsi qu’en direction du rond-point des bleus
CAMERA n° 19/429 : Entrée fourrière (FOURRIERE 3)
en service Caméra fixe installée sur le mur de la fourrière permettant de visualiser l’entrée
CAMERA n° 19/4309: Place Dugueschn/rue Be
en service Caméra dôme installée sur un mât à l’angle des rues Guillemette et Bernard Aton face à la place Düguesclin permettant de visualiser la rue Bernard Aton en direction de
l’avenue Feuchères et de la rue Cité Foulc, la rue Guillemette en direction du
boulevard Sergent Triaire et la place Duguesclin en direction de la rue Jeanne d’Arc CAMERA n° 19/431 : Avenue de Lattre de Tassigny (Chemin Bas d’Avignon) (MALRAUX) en service Caméra dôme installée sur un mât situé avenue de Lattre de Tassigny face au Centre André Malraux permettant de visualiser le centre et l’avenue de Lattre de Tassigny en direction de la rue Albert Camus et de la place Bir Hakeim
CAMERA n° 19/432 : Place de la Placette (centre-ville) (PLACETTE)
en service Caméra dôme installée sur un mât situé à l’angle de la rue Benoit Malon et de la place
CAMERA n° 19/433
en service
de la Placette permettant de visualiser cette place, la rue Benoit Malon en direction des rues des Chassaintes et du Mail ainsi que la rue Hôtel Dieu en direction du boulevard Jean Jaurès
: 55 rue Bonfa (DEEVP 2)
Caméra dôme installée sur la façade du 55 rue Bonfa permettant de visualiser cette rue en direction des rues Melchior Doze et de la Biche
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 219 CAMERA n° 19/434
__en Service
CAMERA n° 19/435 :
en service
_ —- - ——58
: Chemin du Pont des Isles — Stade Kaufmann - RCN (KAUFMANN 2)
- Caméra dôme installée sur la façade du Rubgy Club Nimois permettant de visualiser
dans l’enceinte du Stade Kaufman
Chemin du Pont des Isles — Stade Kaufmann - RCN (KAUFMANN 3)
Caméra dôme installée sur un mât à l’entrée du stade Kaufman permettant de
visualiser les tribunes du stade, le parking ainsi que les abords
en service
CAMERA n° 19/437
en service
CAMERA n° 20/438
en service
CAMERA n° 20/439
= Ts eu © 05 Entente le 0-4 d-mhugrede ue de
Caméra dôme installée s sur un mât avenue Monseigneur Robert Dalverny permettant
de visualiser l’avenue en direction de l’avenue Notre Dame de Santa Cruz et de la rue
Général Koenig ainsi que le centre de formation
: Rue Flamande/rue Anatole France (ANATOLE)
Caméra dôme installée sur une façade rue Anatole France face à la rue Flamande
permettant de visualiser la rue Anatole France en direction des rues Pierre Semard et
Vincent Faïta ainsi que la rue Flamande
: Parc fourrière BRL (FOURRIERE 5 INTERPHONE)
Caméra installée sur le totem de l’interphone permettant de visionner l’entrée de la
fourrière
: Parc fourrière BRL (FOURRIERE 2 360)
ne ee ee pe MS Ge cmt ES eme pie pe de cet OR Re RME PR Ve qu LE 0 0 ce de en) Em M me MS à de ee en mu ee ns lle 2e admet
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 220 un 59
en service Caméra fixe multicapteurs installée sur un mât permettant de visionner l’intérieur de
la
= — Fourrière —- _— __— ee
CAMERA n° 20/440 : Route d’Avignon — rond-point de l’autoroute (NIMES EST 360)
en service Caméra fixe multicapteurs installée sur un mât situé face au rond point de l’autoroute
permettant de visionner la route d’ Avignon en direction d’Avignon, de l’accès à
l'autoroute, de Nîmes ainsi que de la Ponche
— CAMERA n° 20/44t Rue Pitot — rue Jutes Verne (PITOT)
en service Caméra mobile installée sur un mât d’ éclairage public situé à l’angle de la rue Pitot et
de la rue Jules Verne permettant de visionner la rue Jean Bouin en direction de la rue
Vincent Faïta, la rue Jules Verne en direction du chemin de Serre Paradis ainsi que la
rue Pitot en direction de la rue Vincent Faïta et de l’i impasse Jean Pierre Wimille
CAMERA n°,20/442 : Route d’Uzès — rue du Jeu de Boules (RTE D’UZES)
en service Caméra mobile installée sur un mât d° éclairage public situé en bordure de la route
d’Uzès permettant de visionner la route d’Uzès en direction de Nîmes et d’Uzès ainsi
que le parking Calvas .
CAMERA n° 20/443 : Route d’Uzès — Parking de Calvas (RTE D’UZES 2)
en service Caméra mobile installée sur un mât de feu tricolore situé en bordure de la route
d’Uzès permettant de visionner la route d’Uzès en direction de Nîmes et d’Uzès
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 221 ———————— a —_ L —-—-S 60 -
CAMERA n° 20/444 : Place Jules Guesde (GUESDE) en service Caméra mobile installée sur un mât situé en bordure de l’avenue Jean Jaurès permettant
———de-visionner-la place Jules- Guesde-en-direction de la rue des Chassaintes,- de-la-rue —
Traversière, de la place Séverine ainsi qu’en direction du quai de la Fontaine
CAMERA n° 20/445 : Rue Porte de France — rue Tédenat (TEDENAT)
en service Caméra mobile installée sur une façade située à l’angle de la rue Tédenat et de la rue St
Von permettant de visionner la rue Tédenat en direction de l’Église St Paul et de la rue
St Yon ainsi que la rue Porte de France en direction de la place Montcalm
CAMERA n° 20/446 : Rue Jean Reboul — rue Porte de France (REBOUL) en service Caméra mobile installée sur une façade située à l’angle de la rue Porte de France et de la rue Hôtel Dieu permettant de visionner la rue Porte de France en direction de la place
Montcalm et de l’Eglise St Paul ainsi que la rue Hôtel Dieu en direction de la place de la Placette et la rue Jean Reboul en direction du boulevard Victor Hugo
CAMERA n° 20/447 _: Rue Dhuoda — bd Sergent Triaire (TRIAIRE 2)
en service Caméra mobile installée sur un mât situé sur le terre-plein central du boulevard Serpent Triaire permettant de visionner le boulevard Sergent Triaire en direction de l’ancienne
route de Générac, de l’avenue Feuchères, de l’avenue Jean Jaurès et de la rue Dhuoda
CAMERA n° 20/448 : Chemin du Puits de Roulle — rue Guy Arnaud (ROULLE) |
en service Caméra mobile installée sur un mât situé sur le terre-plein central du chemin neuf de
Pissevin permettant de visionner la rue Guy Arnaud en direction de la rue Thalès et de
la rue Archimède ainsi que le chemin neuf de Pissevin
CAMERA n° 20/449 : Cours de Dion Bouton — Km Delta (DION)
en service Caméra mobile installée sur un mât situé sur le rond-point du cours de Dion Bouton
-_— permettant de-visionner l’avenue Maurice Trintignant en direction du rond-point du Km Delta ainsi que le cours de Dion Bouton en direction de l’avenue Amédée Bollé, du
Four à Chaux et de la rue Rudolf Diesel
CAMERA n° 20/450 : Avenue Frédéric Bartholdi —- ZAE de Grézan (BARTHOLDI)
en service Caméra mobile installée .sur un mât situé sur l’avenue Frédéric Bartholdi devant le
centre technique permettant de visionner l’avenue Frédéric Bartholdi en direction du
chemin de l’Hippodrome et du chemin du Mas de Sorbier
CAMERAS : Centre Technique — avenue Frédéric Bartholdi - ZAE de Grézan
n° 20/451 à 20/462 (CAM! fixe à CAM12 fixe)
en service 12 caméras fixes extérieures situées dans l’enceinte du centre technique permettant de
sécuriser ce bâtiment public
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 222 EE
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CAMERA n° 20/463
- CAMERA n° 20/464 — Galerie Richard Wagner— rue des Arts - Pissevin (FERIGOULIER 2)
CAMERA n° 20/465
CAMERA n° 20/466
en-service Dégradée
CAMERA n° 20/467
en-service Dégradée
CAMERA n° 20/468
en service
CAMERA n° 20/469
en service
: Galerie Richard Wagner -— place Bastide - Pissevin (GARRIGADO)
Caméra mobile installée sur le toit de la tour « Le Garrigado » permettant de visionner
en direction de l’Ecole Lakanal, de la rue Bellini, de la rue Lulli ainsi que de la place
Roger Bastide
Caméra mobile installée sur le toit de la tour « Lou Férigoulier » permettant de
visionner en direction de la Galerie Richard Wagner, de la place Debussy, de la rue
Messager ainsi que de la Poste situé place Debussy
: Galerie Richard Wagner — rue Puccini - Pissevin (FERIGOULIER)
Caméra mobile installée sur le toit de la tour « Lou Férigoulier » permettant de
visionner la place Debussy et de l’avenue des Arts, la rue Puccini et de la rue Lulli et la
rue Puccini et le passage Jean Calvin en direction de la rue Utrillo ainsi que le passage
Jean Calvin où se trouve la mosquée
: Rue Wéber —- DDTM - Pissevin (WEBER)
Caméra mobile installée à l’angle du toit de la DDTM permettant de visionner la rue
Wéber en direction de l’avenue Kennedy et de la rue Lulli ainsi que la galerie Wagner et
la place Roger Bastide RETIREE ET NON REMPLACEE DEPUIS JUILLET 2023
: Rue Wéber — DDTM - Pissevin (WEBER 2)
Caméra mobile installée sur l’autre angle du toit de la DDTM permettant de visionner
en direction de la place Roger Bastide, de la rue Lulli, de l’avenue Kennedy ainsi que le
parking de la DDTM RETIREE-ET NON REMPLACEE DEPUIS JUILEETF2023
: Rue du Colisée — Nîmes Métropole -— Toit du Colisée (TOIT COLISEE)
Caméra installée le toit de bâtiment « le Colisée » de Nîmes Métropole permettant de
visionner le rond-point des Nations Unies et ses alentours
: Intersection avenue Carnot — rue Notre-Dame (CARNOT)
Caméra mobile installée sur le mur à l’angle de l’intersection de l’avenue Carnot et de
la rue Notre Dame permettant de visionner la rue Notre Dame en direction du boulevard
de Prague; la rue de Preston et la rue Notre Dame en direction de la rue Pierre Semard
ainsi que l’avenue Carnot en direction du boulevard Talabot
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 223 CAMERA n° 20/470
-en service
CAMERA n° 20/471
en service
62-
: Intersection rue Ste Anne — rue Florian (FLORIAN)
—Caméra mobile installée sur un-poteau-d'éelairage-publie-en béton à l'intersection de-la rue St Anne et de la rue Florian permettant de visionner la rue Florian en direction de la rue de la Bienfaisance et de la rue de Sauve ainsi que la rue Ste Anne en direction de l’avenue Jean Jaurès et du boulevard Georges Pompidou
: Intersection rue du Docteur Calmette - rue de la Tour de l’Evêque
(DR CALMETTE)
CAMERA n° 20/472
en service
CAMERA n° 20/473
en service
CAMERA n° 20/474 :
CAMERA n° 20/475
en service
CAMERA n° 20/476
en service
Caméra mobie instailée sur un candélabre d'échairage public permettant de visionner en
direction de la rue du Docteur Calmette, de la rue de Vérone et du chemin du Mas de
Boudan ainsi que la rue Tour de l’Evêque en direction du boulevard Président Salvador
Allende et du boulevard Sergent Triaire
: Intersection rue Bourdaloue — rue de St Gilles (BOURDALOUE)
Caméra mobile installée sur un mât situé à l’angle de la rue Bourdaloue et de la rue de
St Gilles permettant de visionner la rue Bourdaloue en direction de la rue Cité Foulc et
de la rue de la République ainsi que la rue de St Gilles en direction du boulevard
boulevard Sergent Triaire et de la rue Porte de France
: Intersection rue des Goélands — chemin de la Combe des Oiseaux (COMBE DES
OISEAUX)
Caméra mobile installée sur un mât situé chemin de la Combe des oiseaux permettant de
visionner le chemin de la Combe des Oiseaux en direction du Boulevard des Français
Libres et du chemin du Carreau de Lanes ainsi que la rue des Goélands
Rond-point chemin des Hauts de Nîmes/chemin de la Capitelle pointue (CAPITELLE
POINTUE) |
Caméra mobile installée sur un mât situé chemin des Hauts de Nîmes permettant de
visionner le chemin des Hauts de Nîmes en direction des terrains de tennis et-de-la route
d’Anduze ainsi que le chemin de la Capitelle pointue
: Intersection rue du Mail — rue Hugues Capet (MAIL)
Caméra mobile installée sur un mur situé à l’angle de la rue du Mail et de la rue Hugues
Capet permettant de visionner la rue du Mail en direction de l’avenue Jean Jaurès et de
la rue Porte de France ainsi que la rue Hugues Capet ..:
: Rond-point William Hérisson/avenue Maréchal Juin (HERISSON)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé avenue du Maréchal Juin
devant le garage Renault permettant de visionner l’avenue du Maréchal Juin en
direction du chemin de Capouchiné et du rond-point Four à Chaux ainsi que le rond-
point William Hérisson vers le Centre Commercial Carrefour
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 224 CAMERA n° 20/477 en service : Intersection rue Mascard — rue de la Vieille Ecole (MASCARD 2) i Caméra mobile installée sur un mât situé rue de la Vieille Ecole permettantde visionner
- ——_ —_——{a rue-de la Vieille Ecole en diréction de la rue-de FEglise-et-de-la-rue-Jules-Raimu ainsi
CAMERA n° 20/4738
en service
CAMERA n° 20/479
en service
CAMERA n° 20/480
en service
CAMERA n° 20/481
en service
CAMERA n° 20/482
en service
CAMERA n° 20/483
en service
CAMERA n° 20/484
en service
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que la rue de Mascard en direction de la place des Ecoles
: Intersection rue Séguier — rue Notre Dame (SEGUIER)
Caméra mobile installée sur un mât situé à l’angle de la rue Séguier et de la rue Notre
Dame permettant de visionner la rue Notre Dame en direction de la rue Pierre Semard et
du boulevard de Prague ainsi que la rue Séguier en direction du boulevard Talabot et de
la place Gabriel Péri
: Rue Laennec (LAENNEC)
Caméra mobile installée sur un mât situé rue Laennec permettant de visionner la rue
Laennec ainsi qu’en direction de l’avenue Maréchal Lyautey, de l’avenue Kennedy et
de la bretelle entrante avenue Kennedy
: Intersection rue des Halles — rue Général Perrier (PERRIER 2)
Caméra mobile installée sur le mur à l’angle de la rue des Halles et de l’avenue Général
Perrier permettant de visionner la rue des Halles en direction du boulevard Gambetta et
de la place aux Herbes, la rue Général Perrier en direction de la place Bellecroix et de la
place de la Maison Carrée ainsi que la rue des Tondeurs
: Intersection rue Jean Reboul — rue Bigot (REBOUL 2)
Caméra mobile installée sur le mur à l’angle de la rue Jean Reboul et de la rue Bigot permettant de visionner la rue Jean Reboul en direction du boulevard Victor Hugo et de la rue de la République ainsi que la rue Bigot
: Intersection rue Puech du Teil — rue du Commandant Charcot (PUECH DU TEIL)
Caméra mobile installée sur un mât d’ re public situé à l’angle de la rue Puech du
Teil et de la rueduCommandant Charcot permettant devisionner la rue du
Commandant Charcot en direction ra la rue Auguste Bosc ainsi que la rue Puech du Teil en direction de l’avenue Jean Jaurès et de Pissevin
: Intersection avenue Kennedy — chemin de Fontample (FONTAMPLE)
Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public situé à l’angle de l’avenue
Kennedy et du chemin de Fontample permettant de visionner l’avenue Kennedy en
direction du chemin du Compagnon vers Pissevin et du CHU ainsi que le chemin du
Compagnon et le chemin de Fontample
: Intersection avenue Georges Dayan — avenue de la Gare (DAYAN)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’angle de l’avenue
Georges Dayan et de l’avenue de la Gare permettant de visionner l’avenue de la Gare en
direction de l’avenue Georges Dayan et de la place du Griffe
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 225 —— ——— ——— — — -64
CAMERA n° 20/485 : Intersection rue d’Orléans — rue Rangueil (ORLEANS) en service Caméra mobile installée sur un mur à l’angle de la rue d'Orléans et de la rue Rangueil
-permettant-de visionner la rue d'Orléans-en--direetion-de a rue-Enclos. Rey-et du
boulevard Gambetta ainsi que la rue Rangueiïl en direction du boulevard Gambetta et de
la rue de la Faïence
CAMERA n° 20/486 : Intersection chemin du Pissadou — rue des Pélicans (PISSADOU) |
en service Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public à l’angle du chemin du Pissadou
et de la rue des Pélicans permettant de visionner le chemin du Pissadou en direction de
———————Îlroute de Sauve.k-rue-des-Albatros;a-rue des-Gabians ainsi-que la-ruüe-des Pélieans——
CAMERA n° 20/487 : Intersection rue Imbert — rue Rangueil (IMBERT)
en service. Caméra mobile installée sur un mur à l’angle de la rue Imbert et de la rue Rangueil
permettant de visionner la rue Rangueil en direction de la rue de Bourgogne et de la rue
de la Faïence ainsi que la rue Imbert en direction de la rue Bachalas
CAMERA n° 20/488 : Intersection rue de l’Ecluse — rue Séguier (ECLUSE)
en service Caméra mobile installée sur un mât à l’angle de Ia rue de l’Ecluse et de la rue Séguier
permettant de visionner la rue Rangueil en direction la place Gabriel Péri, la rue de
l’Ecluse en direction de la place de l’Ecluse et de la place Robert ainsi que la rue
Séguier en direction du boulevard Talabot
CAMERA n° 20/489 : Intersection rue Ste Perpétue — rue de Garons (STE PERPETUE) -
en servicé Caméra mobile installée sur un poteau d’éclairage public en béton situé à l’angle de la
rue Ste Perpétue et de la rue de Garons permettant de visionner la rue Ste Perpétue en
direction de l’avenue du Général Leclerc et du boulevard Talabot ainsi que la rue de
Garons
CAMERA n° 20/490 : Intersection rue du Forez — chemin du Mas de Boudan (FOREZ)
en service Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé à l’anglede la rue du Forez
et du chemin du Mas de Boudan permettant de visionner la rue du Forez en direction de
l’avenue Pierre Gamel et de la rue Tour de l’Evêque ainsi que le chemin du Mas de
Boudan
CAMERA n° 20/491 : Intersection rue Boyve — rue André Marquès (BOY VE)
| Caméra mobile installée sur un mât d'éclairage public situé à l’angle de la rue Boyve et
de la rue André Marquès permettant de visionner la rue André Marquès en direction de
la place Bir Hakeim et du Pont de Justice ainsi que la rue Boyve
SGbe ce
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 226 — - — —- —65
CAMERA n° 20/492 : Intersection rue des Anciens Combattants d’AFN — boulevard Président Salvadore —en service. —-
CAMERA n° 20/493 :
—Aflende(ANCIENS-COMBATTANTS) - -
Caméra mobile installée sur un mât situé en bordure du boulevard Président Salvadore
Allende permettant de visionner le boulevard Président Salvadore Allende en direction
d'Avignon et de Montpellier, la rue des Anciens Combattants d’AFN en direction de
la rue des Platancttes ainsi que l’impasse d’Iéna et la rue de Bouillargues
Intersection place du Château — rue des Orangers (CHATEAU)
en service
CAMERA n° 20/494
en service
CAMERA n° 20/495
en service
CAMERA n° 20/496 :
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Caméra mobile instaliée sur angte façade immeubte à l'intersection place du Château
et la rue des Orangers permettant de visionner la place du Château en direction du
boulevard Gambetta et de la rue de l’Ecole Vieille ainsi que la rue des Orangers
: Intersection rue des Cottages — rue Einstein (COTTAGES)
Caméra mobile installée sur un mât permettant de visionner la rue Einstein en
direction de l’avenue Kennedy et du chemin Neuf de Pissevin ainsi que la rue des
Cottages et la rue des Vallons
: Intersection rue Montgolfier — rue André Marquès (MONTGOLFIER)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public permettant de visionner
la rue André Marquès en direction de la place Bir Hakeim et du Pont de Justice ainsi
que la rue Baptiste Marcet et la rue Montgolfier
Intersection rue René Rascalon — avenue Notre Dame de Santa Cruz (RASCALON)
Caméra mobile installée sur un mât d’éclairage public situé en bordure de l’avenue
Notre Dame de Santa Cruz permettant de visionner de l’avenue Notre Dame de Santa
Cruz en direction de l’avenue Monseigneur Claverie et du chemin des Ombrettes ainsi
que la rue René Rascalon
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 227 - ee 66
CAMERAS n° 21/497 : Patinoire — 140 avenue Georges Dayan (PAT. Fixe 1 à PAT. Fixe 8)
à 21/504 Caméras fixes intérieures (8), installées dans la patinoire, permettant de visualiser la
en service - - —-———banque-d'aceueil,-le-hall d'entrée, la cafétéria.-la banque à patins, la porte de secours
sud-est, la porte de secours nord ainsi que la piste de glace
CAMERA n° 21/505 : Entrée gymnase Lamour — chemin du Pont des Isles (LAMOUR GYMNASE)
en service . Caméra dôme mobile, installée sur un mât d’éclairage situé en bordure du chemin du
Pont des Isles face à l’entrée du gymnase, permettant de visionner le chemin du Pont
des Isles en direction de la rue Christino Garcia et de la rue de l’Occitanie ainsi que
- l'entrée du gymnase —
CAMERA n° 21/506 : Intersection impasse Varanda — rue Ernest Daudet (VARANDA)
en service Caméra dôme mobile, installée sur un mât d’éclairage situé rue Ernest Daudet,
permettant de visionner la rue Ernest Daudet en direction de la rue Pierre Semard et de.
la rue de Beaucaire ainsi que l’Impasse Varanda
CAMERA n° 21/507 : Intersection rue Salomon Reinach — rue Ste Perpétue (REINACH)
en service Caméra dôme mobile, installée sur la façade d’une habitation situé à l’intersection des
rues Salomon Reinach et Ste Perpétue, permettant de visionner la rue Paul Painlevé en
direction du boulevard Talabot, la rue Salomon Reinach en direction du boulevard du
Président Salvador Allende et la rue Ste Perpétue en direction de la route de Beaucaire
et de l’avenue Général Leclerc
CAMERAS n° 21/508 : Carré d’Art — 16 place de la Maison Carrée (C. ART 1 à C. ART 74)
à 21/581 Caméras fixes intérieures (74), installées dans la Médiathèque :
en service R-1:SS-1 : 4 caméras — RDC:accueil: 15 caméras — ES: Med Inf : 5 caméras —
R+1: espace enfant : 1 caméra — R+2:Gal Inf : 27 caméras —
me er mn AE con ma cenen mme de E be € Een
CRETE
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 228 _—— = __n — _—— + —— 67 ———
R+3 :Gal Sup : 22 caméras -
— CAMERA n° 22/582 : Chemin de-Camplanier —RN 106 (CAMPLANIER 360) - (CAMPLANIER VPI)
et 22/583 : Caméra multicapteurs, installée en bordure du boulevard des Anciens Combattants
en service face à l’intersection avec le chemin de Camplanier, permettant de visionner le chemin
du Camplanier en direction du Grand Bois et en direction de l’impasse des Lilas ainsi .
que la RN 106 en direction de Nîmes,
Caméra permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI) des véhicules
venant d’ALES par la RN 106 et entrant sur NIMES
CAMERA n° 22/584 : Le Soleil Levant — rue Matisse (SOLEIL LEVANT 1)
en service Caméra dôme mobile, installée sur la façade d’un immeuble, permettant de visionner .
la rue Matisse en direction du CROUS et de l’école Henri Wallon
CAMERA n° 22/585 : Le Soleil Levant - rue Matisse (SOLEIL LEVANT 2) en service Caméra dôme mobile, installée sur la façade d’un immeuble, permettant de visionner la rue Matisse, la rue Matisse en direction du CROUS et de l’école Henri Wallon
CAMERA n° 22/586 : Route de Beaucaire — rond-point Mas Sorbier (SORBIER FIXE) — (SORBIER VPI)
et 22/5837 : Caméra fixe, installée sur un mât sur le rond-point en service Caméra permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI) des véhicules
venant de la route de Beaucaire et entrant sur NIMES :
CAMERA n° 22/588 : Route d'Arles — avenue Pierre Mendès France (MENDES FIXE) - (MENDES VPI)
et 22/589 : Caméra fixe, installée sur un mât situé en bordure de l’avenue Pierre Mendès France
en service Caméra permettant de visualiser les plaques d’immatriculation (VPI) des véhicules
venant de l’aävenue Pierre Mendès France et entrant sur NIMES
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 229 —— — —————— 68
CAMERA n° 22/590 : Route d'Uzès (RTE D’UZES FIXE) - (RTE D’UZES VPI) -et 22/591 - + Caméra fixe.-nstallée sur un pylone-en béton situé-en berdure-de ta-route-d'Uzès-—— — en service Caméra permettant. de visualiser les plaques d’immatriculation (VPT) des véhicules venant de la route d’Uzès et entrant sur NIMES
CAMERA n° 22/592 : Avenue Feuchères (FEUCHERES 2)
en service Caméra dôme mobile, installée sur la façade du tabac des Fleurs, permettant de
visionner le boulevard Sergent Triaire en direction de l’avenue Jean Jaurès, le
a boutevard T'atabot en direction de fa route d'Avignon, l'avenue Feuchères en direction
de l’Esplanade Charles de Gaulle ainsi que l’entrée de la gare SNCF
CAMERA n° 22/593 : Ecole Armand Barbès — rue Armand BARBES (ECOLE ARMAND BARBES 360)
en service Caméra multicapteurs, installée sur le haut du mur de l’école, permettant de
visionner la rue Armand Barbès en direction de l’entrée de l’impasse, vers le fond de l'impasse ainsi qu’en direction de l’entrée de l’école
CAMERA n° 22/594 : Rue de la République — rue Henri IV (HENRI IV)
en service Caméra mobile, installée à l’angle de la rue de la République et de la rue Henri IV, permettant de visionner la rue de la République en direction de l’avenue Jean Jaurès et de la place Montcalm ainsi que la rue Henri IV en direction de l’avenue Jean Jaurès et du boulevard Sergent Triaire
CAMERA n° 22/595 : Chemin des Ecoliers — Chemin de Camplanier (ECOLIERS)
en service Caméra mobile, installée sur un pylône en béton en bordure du chemin de Camplanier,
De ee ee me men ee me dev 2e me 07 Me V4 ei OS =
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 230 CAMERA n° 22/596
en service
CAMERA n° 22/597
CAMERA n° 22/598
en service
CAMERA n° 22/599
en service
CAMERA n° 22/600
en service
a — a 69
permettant de visionner le chemin de Camplanier en direction du chemin vieux de Sauve et de la route d’ Alès ainsi que le chemin des Ecoliers
: Chemin du Mas de Lauze — chemin de la Marjolaine (MARJOLAINE 360) Caméra multicapteurs, installée sur un pylone en béton en bordure du chemin du Mas
de Lauze, permettant de visionner le chemin de la Marjolaine ainsi que le chemin du
Mas de Lauze en direction du chemin du Carreau de Lanes et de la route d’ Alès
: rue Jacquard — rue Paulet (PAULET)
€ améra-dôme mobile; installée-sur-ta façade-dune habitation, permettant-de-visionner——
la rue Paulet en direction de la rue de la Biche et de la rueSully ainsi que la rue
Jacquard en direction de la rue de la Biche et de la rue Vincent Faïta
: rue Cité Foulc — rue Bourdaloue (CITE FOULC 2)
Caméra dôme mobile, installée sur mât à l’angle de la rue Cité Foulc et de la rue
Bourdaloue, permettant de visionner la rue Cité Foulc en direction des Arènes et du
boulevard Sergent Triaire ainsi que la rue Bourdaloue en direction des places Duguesclin et Montcalm
: rue Maurice Fayet — rue Fernand Mestre (FAYET 360)
Caméra multicapteurs, installée sur un mât en bordure de la rue Maurice Fayet, permettant de visionner la rue Maurice Fayet en direction de la rue Christino Garcia, de la rue-Compère Roussey et le parc enfants ainsi que la rue Fernand Mestre en direction de l’allée Salvador Dali
: rue Roger Bertreux — Golf de Vacquerolles (BERTREUX,)
Caméra dôme mobile, installée sur un mât en bordure de la rüe Roger Bertreux,
permettant de. visionner la rue Roger Bertreux en direction du chemin du Golf et de la
rue de Sauve
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 231 — a = ————— —— 7
CAMERA n° 23/601 : rue Robert Bompard -— Centre Opérationnel Hypervision Urbaine (CHU3)
__en service Caméra mobile multicapteurs (x4) extérieure située côté Ouest et installée au niveau_
R+2, permettant la gestion des accès par l’ascenseur extérieur situé au RDC
CAMERA n° 23/602 : rue Robert Bompard — Centre Opérationnel Hypervision Urbaine (CHU4)
en service Caméra fixe extérieure située côté Est et installée au niveau R+2, permettant la gestion
de la sortie de secours par un escalier avec un portillon d'accès par badge au RDC
—CAMERAS n°23/603:Pont-chemin-du Paratonnerre-(BOIS-DESESPEISSES,—-(BOSBES
et 23/604 ESPEISSES 360)
en service Caméra dôme mobile zoom et caméra fixe multicapteurs 360, installée sur un mât au
niveau du Pont du Chemin du Paratonnerre permettant de visionner le pont direction
est vers le bois des Espeisses, le pont direction ouest vers le chemin de la Cigale ainsi
qu’en direction du sud-est vers le parking du bois des Espeisses et vers la piste
cyclable nord-ouest
CAMERA n° 23/605 : rue Robert Sabatier — chemin de Capouchiné (SABATIER)
en service Caméra multicapteurs, installée sur un mât à l’angle de la rue Sabatier et du Chemin
de Capouchiné permettant de visionner le chemin de Capouchiné en direction de
l’avenue Maréchal Juin/rue Albert Soboul, du boulevard du Président Salvador
Allende, de la rue Roger Sabatier ainsi que du parking de l’école maternelle
Capouchiné
CAMERA n° 23/606 _ : rond-point Salomon Reinach (REINACH) en service Caméra dôme mobile zoom, installée sur un mât situé face au rond-point Salamon Reinach, permettant de visionner la rue Salomon Reïnach en direction du centre ville, en direction du boulevard du Président Salvador Allende et de la rue Lamartine ainsi que la station-service 2 _ =
CAMERA n° 23/607 : rue du Chapitre — rue des Marchands (MARCHANDS)
en service | Caméra multicapteurs, installée sur façade immeuble située à l’angle de ces deux rues
permettant de visionner la rue des Marchands en direction de la place aux Herbes, de
la rue de la Trésorerie ainsi que de la rue du Chapitre
CAMERA n° 23/608 : avenue Maréchal Juin (MARECHAL JUIN 306)
en service Caméra multicapteurs, installée sur le feu tricolore situé entre le n° 534 et n°548 de
l’avenue Maréchal Juin permettant de visionner l’avenue Maréchal Juin en direction
de la rue Albert Soboul et de la route de Montpellier
CAMERA n° 23/609 : rue Thierry — rue Pépin le Bref (PEPIN)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 232 ——— a = ——— 2
en service Caméra dôme mobile zoom, installée sur un mât situé à l’angle de ces deux rues
permettant de visionner la rue Thierry en direction de la rue de l’Aqueduc et de la
— République et la rue -Pépin-en-direction-de-la-rue du Cirque Romain et-de-la-rue——
Charles Martel
CAMERA n° 23/610 : avenue de la Bouvine — rond-point des Bleus (BOUVINE)
en service Caméra dôme mobile zoom, installée sur un mât situé face au rond-point permettant de
visionner l’avenue de la Bouvine en direction de l’avenue de la Liberté et du parking
des Costières, de la rue Louis Landi, de la Polyclinique et du parking Némausa
CAMERA n° 23/611 : Ecole André Chamson (CHAMSON)
en service Caméra fixe, installée sur la façade de l’école primaire André Chamson permettant de
visionner l’entrée de l’école et le parking
CAMERA n° 23/612 : rue de Brunswick — rue Siegfried (BRUNSWICK)
en service Caméra dôme mobile zoom, installée sur un poteau en béton à l’angle de ces deux rues
permettant de visionner la rue de Brunswick en direction de la rue de Grézan
CAMERA n° 23/613 : place Thalès (THALES) |
en service Caméra dôme mobile zoom, installée sur la façade d’un immeuble permettant de
visionner en direction de la rue Thalès, le haut et le bas de la rue Galilée ainsi que le
square Galilée
CAMERA n° 23/614 : Ecole Jean Macé (JEAN MACE)
en service | Caméra fixe, installée devant l’entrée de l’école primaire Jean Macé permettant de
visionner le parvis de l’école, le portail d'entrée ainsi que le passage piéton situé rue
Tour de l’Evêque
CAMERAS n° 23/615 :CentreAdministratif Municipal - 2 place Roger Bastide (CAM-PISSEVIN)
à n° 23/618 4 Caméras fixes, installées à l’intérieur de la mairie annexe (accueil — cspee public
numérique — guichet éducation — guichet passeports)
CAMERA n° 23/619. : Maison des Projets — 1 rue Wéber (MAISON DES PROJETS PISSEVIN —
en service VALDEGOUR)
Caméra fixe, installée à l’intérieur de ce bâtiment municipal (accueil)
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 233 CAMERA n° 23/620 : boulevard Pasteur Marc Boegner (BASSANO2)
—en-Service - - Caméra multieapteurs,-installée-sur-un-mât-situé le-mail long Hgne T2-du-boulevard—-
Pasteur Marc Boegner face au cheminement piétonnier d'accès au CROUS d’un côté
et cheminement piétonnier d’accès à la rue Daumier et place Fragonard, permettant de
visionner l’arrêt T2 / les deux accès cités ainsi que le boulevard Pasteur Marc Boegner
en direction du boulevard Salvador Allende et en direction du boulevard des Français
Libres.
—CAMERAS n° 24/621: Centre Administratif Municipal - (CAM CHEMIN BAS D'AVIGNON) à n° 24/624 10 rue du Commandant l’Herminier 4 caméras fixes, installées à l’intérieur de la mairie annexe (accueil -2- / guichet passeports / accès sortie secours)
CAMERAS n° 24/625 : Centre Social Culturel et Sportif André Malraux - (CHEMIN BAS D’AVIGNON)
à n° 24/631 2 avenue de Lattre de Tassigny
7 caméras fixes, installées à l’intérieur du bâtiment (accueil + accueil EPN }/ salle Activités / salle Familles / salle Polyvalente / Salle des expositions / Hall entrée arrière)
CAMERA n° 24/632 : rue Etoile / rue Louis Raoul (RAOUL)
en service _ Caméra Dôme mobile située sur façade angle rue Etoile permettant de visualiser la rue
Louis Raoul et la rue de l’Etoile vers la place du Marché et vers la rue Maubet.
CAMERA n° 24/633 : rue André SIMON (SIMON).
en service Caméra Dôme mobile située sur façade résidence st Anne permettant de visualiser la rue André Simon vers l’avenue Pierre Gamel d’un coté et vers le boulevard Sergent
Triaire dans l’autre sens.
CAMERA n° 24/634 : rue Roussy / passe Randon (RANDON 360) en service Caméra Multicapteurs située sur façade bâtiment angle rue Roussy et impasse Randon
permettant de visualiser l’intégralité de la rue Roussy vers la rue Notre Dame ainsi que vers le boulevard Amiral Courbet d’une part et vers la place de l° Dose et l’impasse Randon d’autre part.
CAMERA n° 24/635 : Chemin du Paratonnerre / Chemin de la Cigale (CIGALE 2-360)
en service Caméra Multicapteurs située à l'angle du chemin du Paratonnerre et du chemin de la
Cigale permettant de visualiser le chemin de la Cigale vers le chemin des Primevères
et la RN 106 ainsi que vers le pont du chemin du Paratonnerre, puis intersection du
chemin du Paratonnerre vers le haut du chemin de la Cigale et sous pont RN 106.
pe = Lau m D doie à &r8n0S Eee Co inter à Den pee me a DS poemes ets ie D it ie € D 208 ee Sos verge mE serré > Sir CC Te CL = men me ne ne me ma D D ee
Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 234 RE 2 - -—-
73 —
CAMERA n° 24/636 : Avenue Feuchères / Rue Chaffoy - (CHAFFOY 360)
en service Caméra Multicapteurs située sur mât face à la rue Chaffoy permettant de visualiser
— "l'avenue -Feuchères vers boulevard-de-Prague-et boulevard Sergent Triaire ainsi que
vers la rue Chaffoy.
CAMERA n° 24/637 : Avenue Feuchères / Rue Chaffoy - (CHAFFOY2)
en service Caméra Dôme mobile située sur mât face à la rue Chaffoy permettant de visualiser
Mail central de l’avenue Feuchères vers la Préfecture.
— CAMERA n° 24/638 Square Bernard Lespes - (LESPES)
en service Caméra Dôme mobile située sur mât béton face au square Bernard Lespes permettant
de visualiser la rue des Neuf arcades vers la route d’Alès, vers le nord de la rue des
Neuf arcades et vers l’entrée du square Bernard Lespes.
CAMERA n° 24/639 : Rue Porte de France / rue Château Fadaise - (CHATEAU FADAISE 360)
en service Caméra Multicapteurs installée sur façade angle de la rue Porte de France et la rue
Château Fadaise permettant de visualiser l'arrière de l'Eglise de la Madeleine entre la
rue Emile Jamais et la rue du Château Fadaise ainsi que vers le bas de la rue Porte de
France, la rue Saint Mathieu
CAMERA n° 24/640 : Chemin de la Cigale / Chemin du Quartier d’Espagne - (CIGALE 360)
en service Caméra Multicapteurs installée sur mât face à l’intersection du chemin de la Cigale et
du chemin du Quartier d'Espagne permettant de visualiser le carrefour des « dits »
chemins ainsi que le chemin de la Cigale vers le chemin du Paratonnerre et l'impasse
du Pathion.
CAMERA n° 24/641-—:-Rue Edgar Taïthades - (TAILHADES 360) ———
en service Caméra Multicapteurs installée sur mât face à l’école Edgar Tailhades permettant de
visualiser l’entrée de l’établissement, la rue Edgar Tailhades vers le rond-point de la
route de Sauve et vers le haut de la rue.
CAMERA n° 24/642 : Espace Création - (CREATION 4)
en service Caméra Dôme mobile installée sur mât feu tricolore situé sur le boulevard du
Président Allende face à la rue des Amoureux permettant de visualiser l’entrée et la
façade sud-est de l'Espace Création en priorité ainsi que le boulevard Salvador
Allende vers le rond-point Haroun Tazieff et le rond-point de la route de Beaucaire.
2-08 07 0-7 2 ET-É7 ue FN QU 5 - = race ee Se ee meme 2000 M mme mn de de >. + ap de 5 enr os & ae mn mm ST TT Te ee qe ee me me + de de ende op mn mr me pee
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 235 Prefecture du Gard - 30-2024-04-24-00005 - arrêté portant modification d'un système de videoprotection 236 Prefecture du Gard
30-2024-06-03-00002
Arrêté portant renouvellement de la Zone
d'Aménagement Différé "Canabières" sur la
commune de Bezouce
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce 237 E Préfecture - Direction de la citoyenneté, PRÉFET de la légalité et de la coordination _ DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l'environnement Égalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-24
Arrêté n°
portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différée « Canabières »
sur la commune de Bezouce.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et
suivants :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-06-05-001 du 5 juin 2018 portant création de la Zone
d'Aménagement Différée ;
VU le plan local d'urbanisme de Bezouce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en
qualité de préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du
Gard ;
VU la délibération du conseil municipal de Bezouce du 6 mars 2024 sollicitant le
renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé ;
VU le dossier présenté par la commune comportant notamment le plan de situation,
le périmètre de la ZAD, le rapport de présentation, l'état parcellaire ;
CONSIDERANT la caducité programmée de la Zone d'Aménagement Différée (Z.A.D.)
au 06 juin 2024 ;
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux orientations générales d'aménagement
intégrées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bezouce ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél, 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce 238 CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption
destiné à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat et ainsi
permettre le renouvellement urbain :
CONSIDERANT l'avis favorable au renouvellement de la zone d'aménagement
différée « Canabières » sur la commune de Bezouce en date du 27 mai 2024 de
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
Article 1er : la zone d'aménagement différée est renouvelée pour une durée de six ans
renouvelable dans le périmètre délimité, soit 8,8 hectares, selon le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2: La commune de Bezouce est désignée comme titulaire du droit de
préemption ouvert dans le cadre de ce renouvellement.
Article 3 : En application des dispositions de l'article R.212-2 du code de l'urbanisme,
le présent arrêté fera l'objet d'une :
- Publication au recueil des actes administratifs du département :
- mention dans deux journaux publiés dans le département ;
Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont pour point de
départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publication mentionnées dans le
présent article.
Article 4 : Une copie du présent arrêté de renouvellement de la Zone d'Aménagement
Différée accompagnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en
mairie.
Article 5 : Conformément à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme une copie du
présent arrêté sera adressée, pour exécution ou pour information :
- au maire de Bezouce,
- aU directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur de France Domaine,
- au conseil supérieur des notaires,
- à la chambre départementale des notaires,
- aU barreau du tribunal judiciaire de Nîmes,
- au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce
recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce 239 Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le maire de Bezouce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, le 03 JUIN 2024
Pour le préfet
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce 240 BEZOUCE
Section : AA
Feuille : 000 AA 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 29/03/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES apres
PLAN DE SITUATION
0 mmmn
Ju Pour être annexé
: mon
arréé d6|fede:
Kines, le
Pour le préfet dns:
rétaire gé él,
Yann GÉRARD
67 RUE SALOMON REINACH 30032
30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87.60.67 -fax 04.66.87.60.67
cdif.nimes@dgi finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
3187500
1820000
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce 241 eOZ/E0/62 81 4'SeWu'oueAU/:Sdyy OUEJAN 1ns esse uoiseuduu] [ I I I : ne GE Er UGS G'287 o Er$t® | E —— y | T1 1 RSR E œ = o © = pe eo. | Q ns © € © SE pa C @ Es HIDE FAO HM-H0 CNHE) T-TOCÜGOSTE-Q CO—-I0 ES r--- ASS Solalqeue)9ÿ7 esseuuueld OHDDAIA Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce 242 iU pour êtra annexé LH]
mon arrété de ce jou:
«mes. te 0.3 IUIN 2074 ZAD Canabières mes. 8 Liste des propriétaires
le 29 #3
99_DE-050-2 ne
Pour l& <. ic searétaire généra À meet
parcelle Propriétaire supperficie hectares
Ya RARD BONNET Cyril 5 491 AA002 MAZER Marie-Helene 5115 AA003 MONBEL Jean-Marc 3 569 AA004 BRESSON Paulette 1 946 AAO0S5 MONBEL Didier
2 240
AA006 SALANCON Julien 4 116
AA007 RANQUET Jean-Pierre 3 943
To MARTEL Cyre acquisition commune Bezouce : =
en cours
AA010 400
GOUDET Monique acquisition commune de
AA011 Bezouce par préemption 3 021
Are ANGELLIER Michel succession en cours LE! AA075 :
44 534
AA014 QUESNEL Monique (veuve Angellier Michel) 1379
AA015 EYMIEUX Adolphe 743
AA016 ANGELLIER Michel 1 207
88 684
4 03/ nn
En
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé "Canabières" sur la commune de Bezouce 243 Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00125
autorisant le fonctionnement d'un système de
videoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00125 - autorisant le fonctionnement d'un système de videoprotection 244 E
PRÉFET
DU GARD Cabinet du Préfet Liberté Direction des Sécurités
Fes Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 15 mai 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - |7
AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection, vu l'arrêté ministériel et la
circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative. aux conditions de déploiement
des systèmes de vidéoprotection, ‘
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
l'établissement Stand Zandra,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le
24/04/24,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETE
Article 1” : L'établissement Stand Zandra est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméra(s) intérieure(s), O
caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) sur la voie publique dans la commune de NIMES -— 30000,
conformément au dossier présenté.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00125 - autorisant le fonctionnement d'un système de videoprotection 245 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en
annexe par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les
références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17
du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi
que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit
d'accès aux images.
chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images êt, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans les
lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection desimages.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente. autorisation peut,
après que l'intéressé a été mis à mêrne de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2537
à L.253-5 et R. 252411 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des. Actes Administratifs de la
Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé :
- Aux demandeurs ;
- Aux Maires des communes concernées ;
- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Pour le préfet,
et par délécation,
le direc'eur es sécurités,
Franck LACOSTE
LE
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00125 - autorisant le fonctionnement d'un système de videoprotection 246 Prefecture du Gard
30-2024-06-03-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Montfrin et les forces de sécurité
intérieure.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 247 VILLE
|
Ex
MONTERIN MINISTÈRE |
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Gendarmerie nationale
‘30490 GARD
Convention de coordination
entre
la police municipale de MONTFRIN
et
la Gendarmerie Nationale
Brigade territoriale de REMOULINS
Convention de coordination_2023 Page 1 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 248 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-
2etR512-5 à R512-6, R 241-8 à R 241-177, D 511-41 à R 5165-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L
2212-1 à L 2272-51;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803; |
Vu le code de la route et notamment ses articles L130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à
la protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
modifiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Convention de coordination_2023 Page 2 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 249 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, modifiée ;.
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-2658 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
sécurité intérieure ;
VU la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de
prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu lé décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de
déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
matière de sécurité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données Convention de coordination_2023 Page 3 / 13
Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 250 à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003
relative aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013
relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450)] du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ; |
Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
état d'ivresse dans les lieux publics ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 251 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de MONTFRIN,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de MONTFRIN,
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre. |
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de-sécurité de : FÉtat est le commandant de la brigade de gendarmerie de REMOULINS territorialement compétent. .
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ; .
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ; |
Récolte et remontée du renseignement local ; |
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les
véhicules ;
10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
11. Coordination en matière de vidéoprotection et vidéoverbalisation
LONDUBEWND
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 252 TITRE I°'
COORDINATION DES SERVICES
_ Chapitre [°°
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
MAIRIE — ECOLE PRIMAIRE — ECOLE MATERNELLE — BIBLIOTHEQUE — ARENES - SALLE
MADELEINE BEJART - SALLE ETIENNE BADES — ATELIERS MUNICIPAUX
SKATEPARK -CITYSTADE - TENNIS — STADE
Article 3 :
1- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
° Écoles primaires : AMAND PEYROT, avenue Félix Clément
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Entrées de 9 h 00 et de 13 h 30
Sorties de 12 h 00 et de 16 h 30
°__ Écoles maternelles : SUZANNE CREMIEUX, cours Bouchard
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Entrées de 9 h 00 et de 13 h 30
Sorties de 12 h 00 et de 16 h 30
Mise en place du service « MAMY PAPY TRAFIC » pour sécuriser la circulation lors des sorties d'écoles
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
e Rond point Navalet
+ _ Route de Fournes
° Avenue du 8 mai 1945
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
e Marché forain hebdomadaire du mardi de 6 h à 13 h Cours Jean Jaurès
° Marché de Noël
e Manifestations, vide greniers et brocantes organisées par les associations de la
commune
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
+ Fête Votive le 1° week-end d'août (du samedi au mardi) e Cérémonie du 14 juillet, 8 mai et 11 novembre
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 253 des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officiér de
police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. :
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
e Toute la commune en surveillance générale de 6 h 15 à 19 h 30 du lundi au
vendredi
e Surveillance messe un dimanche sur deux dans le cadre du plan vigipirate
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévuesaux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent 2 fois par an en mairie de Montfrin pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y
participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : 2 fois par an en Mairie.
Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 254 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions. |
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne où aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-
2, L 2341 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de MONTFRIN conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 255 1° Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : réunion,
téléphone, mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11; par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions : police route
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe 4 les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 256 notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi
que leur: immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: surveillance des
commerces |
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de MONTFRIN
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants
(liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale : brigade cycliste.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations suivantes FCO au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus
des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole
national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord part le représentant de l'état et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au
maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale
(le cas échéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la
République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire:
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment celui signé le 23 juin 2021. -
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-03-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Montfrin et les forces de sécurité intérieure. 257 Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
MONTFRIN et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère
de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de
France.
Fait à Nîmes, le Û 3 JUIN 2024
Le Maire de MONTFRIN Le Préfet du Gard La Procureure de la République
à Nîmes
Eric TREMOULET Jérôme BONET Cécile GENSA d
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