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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 096 special du 04 06 2025
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 096 special du 04 06 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-096
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. (5 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2025-06-04-00001
Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant
interdiction de rassemblement ou de
manifestation à caractère revendicatif sur la voie
publique et le domaine routier.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 3 Cabinet
E E Direction des sécurités PREFET "., Service d'animation des politiques de sécurité intérieure
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes le, ÿ 4 JUIN 2025
Arrêté N°30-2025-06- © U - O000 À
portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la
voie publique et le domaine routier
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vule Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 et
R.644-4 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 et
R.251;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-26-1;
Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière notamment son article L111-1 ;
Vu le règlement de voirie départementale notamment son article 1;
Vu le décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classe
pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vule décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant
Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 4 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Vule programme de la Féria de Pentecôte 2025 organisée du mercredi 4 juin 2025 au lundi 9 juin 20285 ;
Vu l'arrêté n°30-2025-06-02-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;
Considérant les actions récurrentes du mouvement anti-corrida lors de la Féria de
Pentecôte à Nîmes ayant conduit le 23 mai 2015 à 65 interpellations et
placement en garde à vue, le 3 juin 2017 à 68 interpellations et 66 placements
en garde à vue; les troubles à l'ordre public engendrés par les militants
anti-corrida, dans le cadre d’une manifestation non déclarée le 19 mai 2018 à
18h00 à Nîmes; qu'à cette occasion des heurts ont éclaté entre pro et
anti-corrida nécessitant l'usage de gaz lacrymogène par les effectifs de la
sécurité publique pour séparer les protagonistes ; que l'intervention de force
de l'ordre a été nécessaire pour faire face aux diverses tentatives de
déstabilisation et tentatives de pénétration dans les arènes; que cette
manifestation sous tension a nécessité l'intervention de forces mobiles, qui à
l'issue des sommations d'usage et face à l'inertie de manifestants très
déterminés, ont refoulé les manifestants engendrant la dislocation de la
manifestation et le départ de ses éléments plus radicaux vers 20h30; que les
violences à personne détentrice de l'autorité publique, les dégradations
volontaires et la participation à un attroupement malgré sommations avec un
visage dissimulé ont conduit à 6 interpellations le jour-même et fait 6 blessés
parmi les forces de l'ordre; que le 21 septembre 2021, le rassemblement
anti-corrida qui a rassemblé 200 manifestants devant le parvis des arènes a
nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour les faire reculer, après
sommations, en dehors du périmètre d'interdiction de manifester défini par
arrêté préfectoral et qu'à cette occasion, 4 manifestants ont été interpellés
pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique et
5 fonctionnaires de police ont été blessés ; que le samedi 27 mai 2023 à 18h,
le mouvement anti-corrida a procédé à une manifestation non déclarée dans
le périmètre interdit, ce qui a conduit à 12 interpellations ;
Considérant que la Féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un large
public familial français et étranger, évalué entre 400 000 et 600 000 personnes
sur l'ensemble de l'événement (pic de fréquentation constaté sur la journée
du samedi), avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville ;
que ce large public n'assiste pas forcément aux spectacles tauromachiques
dans les arènes (courses camarguaises et corridas) mais vient profiter des
animations (abrivados, marché artisanal, casitas, pénas et bandas, espaces
taurins, spectacles équestres, concerts, etc) ; |
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements
illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou à
l'occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les
désagréments qu'un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 5 générale, à l'égard du public et ou de touristes présents aux abords des lieux à
forte fréquentation du centre-ville de Nîmes ;
Considérant qu'en raison de la simultanéité des manifestations récréatives ou festives et
des manifestations revendicatives, à quelques dizaines de mètres les unes des
autres et à proximité des arènes de Nîmes, de la véhémence des défenseurs
des traditions taurines, d’une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un
risque avéré de troubles à l'ordre public susceptibles d'être accentués par la
consommation d'alcool lors d'événements festifs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre
public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement
mobilisées notamment sur la sécurisation d’un grand rassemblement tel que
la Féria de Pentecôte, pour faire face à la menace terroriste qui demeure
actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement
garanti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des
personnes, et notamment celle des manifestants eux-mêmes ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur
concerné et mentionnée à l'article 1” est seule de nature à prévenir
efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Considérant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine
public de l'État, des départements et des communes affectées aux besoins de
la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ;
Considérant que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses
dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs
éventuels, les pistes cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de
repos ou de service destinées à l'entretien des routes, les parcs de
stationnement de surface, les plantations effectuées en bordure de voies ou
sur les dépendances du domaine public ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la date du jeudi 5 juin 2025 au profit du
vendredi 6 juin 2025, concernant l’article 1° de l'arrêté n°30-2025-06-02-00001
portant l'interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère
revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;
Vu l'urgence ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 6 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :
ARRÊTE
Article 1- L'article 1° de l'arrêté n°30-2025-06-02-00001 portant interdiction de |
rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique
et le domaine routier est modifié comme suit : |
« Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le
domaine public routier est interdit du vendredi 6 juin 2025 à compter de 08h00
au lundi 9 juin 2025 à 22h00 à Nîmes, au sein du périmètre figurant en annexe
du présent arrêté. »
Article 2-Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à
savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par
l'article R.644-4 du même code instituant une contravention de
quatrième classe.
Article 3-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur
_ le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008
Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique« Telerecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6-Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 7 è S20Z 110931N1d 10 viu31 IX ee, (es S « e ve ù €S&Énà < Y - à Lo KA . ‘2 + 2 (ss à à ÿ © œFX3._.© œ #3 = F % % D = œ 2 re €. te a #3 52 5 € os % ay < [e) sn7 ; ns f # “ Le x Le rs, + #4Er œ A À a 0 Àë œ yzz e uinf 6 1pun] ne yg e uinf 9 IpS1pu8A np 37 13 3ND118Nd 310AV1 UNS SAILVOIQNIAIU NOILVLS31INVW NO LNIWNIIINISSVU LNOL YILLNOY D118Nd INIVWNOG 1Q NOILDIQUILNI,1 YVd 3INYIDNOIINOZ 9 Au D uopuetù + 3 y P Prefecture du Gard - 30-2025-06-04-00001 - Arrêté N°30-2025-06-04-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à caractère revendicatif sur la voie publique et le domaine routier. 8