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Compte-Rendu - compte rendu 27 novembre 2013
Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 par la commune de Morvillars.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 27 novembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DE MORVILLARS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2013
PROCES VERBAL
L'an deux mille treize, le 27 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie,
Etaient présents : Françoise RAVEY, Maire,
Mesdames et Messieurs : Lydie BAUMGARTNER - Jean-François BOICHARD - Sabine GAY - Yoann GROSDEMOUGE - Virginie LAVIE - Vincent SPADARO – Eric RUCHTI - Jean-Daniel TREIBER - Joëlle ZUMBIHL.
Etaient excusés : David LAVALETTE - Didier PIERRE - Michèle SCHLATTER
Le Maire ouvre la séance.
L'appel des membres est réalisé par la signature de la feuille de présence. Il est vérifié l'existence du quorum pour les décisions. Madame Sabine GAY est désignée secrétaire de séance.
1/ CONFIRMATION DE DECISION CONCERNANT LA TAXE D’AMENAGEMENT Rapporteur : Françoise RAVEY
Lors du Conseil Municipal du 30 novembre 2011, une délibération a été prise pour fixer la nouvelle Taxe d’Aménagement à 4 % sur l’ensemble du territoire communal et 20 % sur les nouveaux secteurs à urbaniser.
Les services de la Préfecture ont alors demandé de motiver le taux de 20 % et de déterminer exactement les secteurs concernés.
Rappel : article L331-15 du code de l’urbanisme
Le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté de 20 % dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou réseaux ou création d’équipements publics est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Ce taux de 20 % est justifié par des travaux de création de nouveaux réseaux (voirie – électricité – eau – aménagements publics etc.) et entrepris par la commune.
Une délibération a été prise le 28 mars 2012 maintenant le taux de 4 % pour l’ensemble du territoire et suspendant le taux de 20 % puisque aucuns travaux ne seront réalisés dans les années à venir. Or, les services de la DDT ont mal interprété la délibération et ont appliqué le taux de 20 % sur les secteurs dits à urbaniser sur la commune.
Les services de la préfecture nous demandent de confirmer notre délibération du 28 mars 2012 avant le 30 novembre 2013 pour appliquer les bonnes bases en 2014.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de confirmer la délibération du 28 mars 2012 à savoir :
*de maintenir uniquement le taux de 4 % sur l’ensemble du territoire.
Séance levée.