Procès Verbal - pv cm 04 decembre 2023

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Procès Verbal - pv cm 04 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Puyvert. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 decembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Agriculture et alimentation, P a g e 1 | 6

République Française

COMMUNE DE PUYVERT

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 DECEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois et le 04 décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Sylvie GREGOIRE, Maire.

Présents : GREGOIRE Sylvie, BRITY Philippe, PARRAUD Patricia, MALAN Didier, EHUEINANA Sylvain, GAVAUDAN Philippe, NOUGUIER Daniel, BARGHOUT Christophe, ISIRDI Céline, PRIMO Yolande

Absents : REDENTI Sandrine, MATALON Emmanuelle, MOUREY Christophe, SEVERIN Nicolas, Pouvoirs : MATALON Emmanuelle à GREGOIRE Sylvie, REDENTI Sandrine à PARRAUD Patricia

Secrétaire de séance : PARRAUD Patricia

Approbation à l’unanimité du PV de la séance du 06 novembre 2023. Madame le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter une délibération : désignation du délégué agent du CNAS.

Objet : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €P a g e 2 | 6

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat (dans la limite

des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- de verser la prime en une seule fois

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entre en vigueur le 06/12/2023P a g e 3 | 6

Objet : Soutien au projet FEADER Coopération pour la structuration de filières agricoles

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune fait partie du groupe de projet de réflexion sur le sud-Luberon initié par le Parc Naturel Régional du Luberon depuis l’été 2022. Ce projet s’inscrit dans le cadre du Projet Alimentaire territorial du Luberon, labellisé en 2017.

Ce projet répond aux besoins actuels et à venir de production alimentaire de qualité, en lien avec la santé des habitants et celle des écosystèmes. Les actions inscrites dans ce projet permettront d’assurer une dynamique locale permettant de préserver le foncier agricole (remise en culture des friches), de soutenir l’installation et le développement de productions nourricières biologiques qualitatives déficitaires sur le territoire. Ce territoire pilote se veut moteur dans l’évolution de son système alimentaire en impliquant tous les acteurs locaux et les habitants.

Les communes partenaires verseraient une dotation annuelle plafonnée à 3000 €, et cela sur 4 ans. Madame Le Maire souhaite affirmer son soutien au présent projet. Cependant, elle propose au Conseil Municipal de s’engager dans un premier temps pour un an et à l’issue de cette année d’en évaluer les bénéfices pour la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte de soutenir le projet FEADER dans les conditions proposées par Madame Le Maire

- Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal : Création d’emploi

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation, Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint d’Animation à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 30heures soit 30/35ème) à compter du 1er janvier 2024), pour assurer :

- L’accueil du périscolaire et extrascolaire

- la mise en place des activités

- le suivi des inscriptions de cantine et périscolaire

- la gestion de l’application du portail famille et de la régie de recette du service périscolaire

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’Animation. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.P a g e 4 | 6

Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des opérateurs de communications électroniques

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de communications électroniques donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal :

1. D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 :

- 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 31.30 € par m² au sol pour les autres installations (cabine, armoire notamment) autres que les installations radioélectriques.

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles, à un câble en pleine terre ou à l’ensemble de câbles tirés entre deux supports.

2. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant les redevances d’occupations du domaine public par les ouvrages des réseaux de comunications électroniques.

Décision modificative n°3

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une décision modificative est nécessaire. Il s’agit de frais de remboursement de taxe d’aménagement ainsi que ceux liés à l’opération de rénovation énergétique de l’école.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, est d’accord pour procéder aux virements de crédits suivants :

Objet : Achat de livres de Noël aux élèves de l’école communale

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de confirmer la décision de la commission scolaire : offrir un livre à chaque élève de l’école communale à l’occasion du goûter de Noël. Les livres choisis par le corps enseignant seront achetés à la Librairie de Cadenet « La rumeur des crêtes » pour un coût approximatif de 10 € par élève soit un montant proche de 970 € ttc.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- confirme la décision d’offrir un livre à l’occasion du goûter de Noël à chaque élève de l’école communale de Puyvert pour un montant approximatif de 970 € ttc auprès de la Librairie de Cadenet « La rumeur des crêtes ».P a g e 5 | 6

Objet : Subvention à l’association « Terr’Abeilles »

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est envahie tout comme le territoire vauclusien par le frelon asiatique. Cette espèce qui se propage très vite, a mis en péril plusieurs colonies d’abeilles. L’association Terr’Abeilles a pour vocation de protéger les abeilles et la biodiversité grâce à l’installation de nouvelles ruches, à l’utilisation de traitements bio et à l’achat de pièges à frelons.

Afin de pouvoir soutenir ces actions de protection, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association « Terr’Abeilles » de 500 €. Ce montant est destiné à l’achat d’une dizaine de pièges qui seront disposés sur les secteurs les plus touchés de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 500 (cinq cents) euros à l’association « Terr’Abeilles», les crédits nécessaires étant ouverts au budget.

Objet : Participation à la SPL Territoire 84

Le Conseil Départemental a, par délibération n°2013-51 du 26 avril 2013, approuvé la création d’une Société Publique Locale (SPL), dénommée SPL « Territoire Vaucluse », outil en matière d’aménagement et de développement local au bénéfice des collectivités territoriales et EPCI de Vaucluse. Les SPL, compétentes notamment pour réaliser des activités d'intérêt général, exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

La SPL « Territoire Vaucluse », a notamment pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toute action ou opération d’aménagement définie à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que toute action s’y rapportant ; d’assurer des missions d’ingénierie territoriale ; de procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, ainsi que toute opération d’équipement ; de procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux ; d’assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Le régime de la SPL permet la conclusion de contrats dits " in house " (sans mise en concurrence) entre les collectivités actionnaires et ladite société, ce à condition que celles-ci exercent un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la société réalise l'essentiel de ses activités sur le territoire de la ou des personnes publiques qui la contrôlent.

Le contrôle de l'activité de la SPL par les collectivités est exercé au travers des représentants qu'elles désignent pour siéger au conseil d'administration ; ce dernier ayant notamment autorité pour élire le Président et nommer le directeur de la Société.

Dans ce cadre, toutes les opérations conclues par la SPL font l'objet de contrats nécessitant statutairement une décision préalable du conseil d'administration de la SPL et donc une validation en amont par les représentants des collectivités territoriales.

La SPL « Territoire Vaucluse » a vocation à intégrer d’autres collectivités du Vaucluse désireuses de réaliser des projets de construction, d’aménagement, d’engager des études sur leur territoire ou de déléguer des services publics.

Ainsi, pour pouvoir assurer la mise en œuvre rapide de sa nouvelle stratégie de développement, la SPL a procédé à une augmentation de son capital pour un montant de 261 000 euros par émissions d'actions nouvelles.

La gouvernance de la SPL est assurée par un Conseil d’Administration composé actuellement de 16 administrateurs, désignés par les collectivités actionnaires, et d’une Assemblée Spéciale comprenant un délégué de chaque collectivité territoriale, représenté par un mandataire commun. Enfin, conformément aux statuts, une Assemblée Générale, composée notamment d’un délégué de chaque actionnaire, est constituée.

En conséquence, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir participer à la SPL Territoire 84.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1. Acte l’acquisition de 5 actions au prix nominal de 100 €, soit au total 500 € ; 2. Approuve les statuts ci-annexés ;

3. Désigne en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires et en qualité de représentant à l'assemblée générale de la SPL Territoire 84 Le Maire, Madame Sylvie GREGOIRE ; 4. Autorise Madame le Maire à signer tout document ou acte se rapportant aux décisions ci-dessus ;P a g e 6 | 6

Objet : Désignation Délégué agent au CNAS

Conformément à l’organisation constitutive du CNAS, chaque structure adhérente désigne 2 délégués :

1 délégué des élus et 1 délégué des agents.

Madame Le Maire rappelle que Madame MATALON Emmanuelle est désignée déléguée élu par délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2022.

En raison du départ à la retraite de Madame MERITAN Nicole, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la désignation d’un délégué au CNAS.

Vu la candidature de Madame CORTES Céline,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne en tant que Déléguée agent au CNAS, Madame CORTES Céline.

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

Déclarations d’intention d’aliéner :

- Propriété MALKI – renonciation à l’acquisition

- Propriété IMBERNOTTE – renonciation à l’acquisition

Questions diverses

Conseil Municipal des jeunes:

Une réunion est prévue début d’année prochaine avec les conseillers municipaux référents afin de définir les critères d’éligibilité aux élections.

Téléthon : A ce jour, plus d’une centaine de personnes se sont inscrites. Plan vélo Communauté d’agglomération LMV :

LMV a proposé aux communes membres d’acheter des équipements pour les vélos tels que station de gonflage, borne de recharge électrique et bornes à vélo.

La commune les installera au niveau du parking de l’école.

Tour de Provence : La traversée de la commune est prévue le 09 février 2024 aux alentours de 14h00 sur la D27.

ENEDIS : Il est prévu des travaux sur deux compteurs électriques communaux le 14/12/2024 : celui de l’ atelier et de l’école.

Le Conseil Municipal souhaite que l’intervention prévue à l’école soit reportée afin d’éviter de couper le chauffage et de servir des repas froids en cette saison.

Clôture de la séance à 19h20

Puyvert, le 06 novembre 2023

La secrétaire de séance, Sylvie GREGOIRE Patricia PARRAUD Maire de PUYVERT