Procès Verbal - pv cm 04 avril 2022

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Procès Verbal - pv cm 04 avril 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Puyvert. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 04 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit, P a g e 1 | 6

République Française

COMMUNE DE PUYVERT

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 avril 2022

Présents : GREGOIRE Sylvie, BRITY Philippe, PARRAUD Patricia, MALAN Didier, GAVAUDAN Philippe,

REDENTI Sandrine, NOUGUIER Daniel, BARGHOUT Christophe, MOUREY Christophe, PRIMO Yolande

Secrétaire de séance : PARRAUD Patricia

Pouvoirs : EHUEINANA Sylvain à BARGHOUT Christophe, MATALON Emmanuelle à GREGOIRE Sylvie,

SEVERIN Nicolas à BRITY Philippe, ISIRDI Céline à REDENTI Sandrine

Approbation à l’unanimité du PV de la séance du 07 mars 2022.

Approbation du Compte Administratif 2021

Approbation du Compte de Gestion 2021

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé

à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal

pour l'exercice 2021.

Affectation des résultats du Compte Administratif 2021P a g e 2 | 6

Taux des taxes directes locales pour 2022

Dans le cadre de la présentation du Budget Primitif 2022, Madame le Maire propose de voter les taux

d’imposition des taxes directes locales. .

Il est nécessaire de rappeler que le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB) se traduit depuis 2021 par un « rebasage » du taux de TFPB, ainsi pour chaque commune, le taux

de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la

commune et du département (soit 8,39% + 15,13%)

Madame le Maire propose de maintenir les taux pour 2022

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 23,52 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 19,20 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les taux des taxes directes locales pour

l’exercice 2022 comme suit

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 23,52 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 19,20 %

Provisions budgétaires

Madame le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la réglementation.

Compte tenu des titres restant à recouvrer, la Trésorerie propose de prévoir au compte 6817 « Provisions pour

dépréciation des actifs circulants » une somme équivalente à 20% des titres émis au 31/12/2020 et toujours non

recouvrés à la date de ce jour. Ce montant est équivalent à 487 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide qu’une nouvelle provision d’un montant de 487 €

est constituée, équivalente à 20% des titres émis au 31/12/2020 et non recouvrés en début d’année 2022. La

provision d’un montant de 1 135 €, constituée l’année dernière, devra être reprise et remplacée par cette

nouvelle provision.

Approbation Budget Primitif 2022

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2022 avec reprise des résultats de

l’exercice 2021 après le vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif de 2021 :

-Fonctionnement Dépenses 930 550,00

Recettes 930 550,00

-Investissement Dépenses 1 288 720,00 (Restes à réaliser compris)

Recettes 1 288 720,00 (Restes à réaliser compris)

Après avoir pris connaissance du détail de la section de fonctionnement et avoir examiné les opérations

d’investissement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2022 tel que présenté par Madame le Maire

et autorise Madame le Maire à exécuter les dépenses et recettes de la commune dans la limite de ce budget.

Soutien financier en faveur du peuple Ukrainien

Suivant les informations transmises par l’intermédiaire de l’association des Maires de Vaucluse, le Ministère de

l’Europe et des affaires étrangères a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)

afin de fédérer les initiatives et l’élan de solidarité exceptionnel avec le peuple ukrainien.

Ce mécanisme permet à toutes les collectivités d’apporter leurs contributions financières qui financeront des

opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’apporter son soutien dans le cadre de cette action, avec la

garantie de l’utilisation avec pertinence et la traçabilité des fonds versés.P a g e 3 | 6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser la somme de 1 000 € (mille euros) auprès de la Direction

spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE) et autorise Madame le Maire à signer tous

documents nécessaires à cette démarche

Avenant 1 au Contrat Départemental de Solidarité Territorial 2020-2022

Approbation des projets / Demande aide départementale

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Départemental a approuvé la mise en place d’un

Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2020-2022 à destination des communes vauclusiennes

par délibération du 22/11/2019.

Par délibération du 09/11/2021, le Conseil Municipal avait sollicité l’aide du Département pour des équipements

urgents, depuis les projets d’équipements pour 2022 ont été complétés.

Madame le Maire propose un avenant 1 au contrat avec le Département afin de prendre en compte les opérations

suivantes :

- Equipement informatique et matériel de bureau 10 920 € ht

- Espace loisirs : éclairage - eau – fontaine – mobilier 54 869 € ht / total opération 67 633 € ht

- Préau Ecole 42 316 € ht

- Acquisition Pigeonnier du Jas + travaux toiture 51 740 € ht dont part « Développement

Durable » 18 428 € ht

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve les projets d’équipement décrits ci-dessus,

- approuve les plans de financement correspondants,

- sollicite l’aide départementale au travers du CDST 2020-2022

- autorise Madame le Maire à signer tout document lié à cette demande.

Approbation projet acquisition Pigeonnier du Jas

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité d’acquérir la propriété du Pigeonnier du Jas, cet

édifice est le vestige d’une ancienne demeure seigneuriale du XVIème siècle, l’aménagement du pigeonnier semble

dater du XVIIIème siècle.

Il s’agit d’une construction exemplaire caractérisée par 3000 boulins en terre cuite vernissée. Le site dit « butte

du Jas de Puyvert » est inscrit à l’inventaire des sites par arrêté du 06 juin 1942 ; l’inscription est la

reconnaissance de l’intérêt d’un site dont l’évolution demande une vigilance toute particulière.

L’ensemble immobilier appartient à une personne privée, Madame DALIBARD Annie née BLANC.

Par actes des 24 octobre 1988 et 24 novembre 1998, celle-ci a conclu un bail emphytéotique d’une durée de 30

ans avec le Syndicat Mixte du Parc du Luberon (PNRL), à charge pour ce dernier de procéder à la restauration

complète du pigeonnier.

Plusieurs tranches de travaux ont été réalisées entre 1989 et 1998.

Une convention entre le PNRL et la commune datant de 2004 a mis à la disposition de la commune l’ensemble du

site à charge pour cette dernière d’assurer l’entretien courant (débroussaillage, nettoyage).

Le bail emphytéotique a été prorogé de 5 ans à compter du 23 octobre 2018.

Le projet d’acquisition ayant été évoqué dès cette prorogation, un avis des Domaines sur la valeur du bien a été

sollicité en janvier 2019 :

Parcelles cadastrales composant le site

B 998 (bâtiment) pour 65 ca

B 382 (bois) pour 3ha 41a 45ca

Valeur vénale de l’ensemble immobilier estimé à 47 000 €.

Récemment en contact avec les services du PNRL, la propriétaire Madame DALIBARD, a fait connaître son

intention de vendre son bien.P a g e 4 | 6

Madame le Maire propose donc de saisir cette opportunité sachant que la propriétaire est disposée à céder la

propriété au prix de 45 000 € pour tenir compte des travaux d’urgence à réaliser sur la toiture évalués à 6 740 €

ht.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que le pigeonnier du Jas est un site

remarquable, emblème du village,

- approuve le projet d’acquisition décrit ci-dessus,

- confie la rédaction de l’acte à Maître Sylvie BOUCHET, Notaire à Mérindol,

- autorise Madame le Maire à signer tout document lié à cette demande.

Ecole - Périscolaire

Service d’accueil périscolaire du mercredi :

à la suite de l’enquête réalisée auprès des familles, 17 enfants seraient potentiellement inscrits dès la

rentrée de septembre, 4 autres seulement pour des demi-journées ou par alternance.

A partir de ces chiffres, le Conseil Municipal se porte favorable à la création de ce nouveau service,

reste à obtenir un engagement ferme des familles avant de réorganiser l’équipe d’animation.

Logiciel « Portail famille » :

L’acquisition d’un logiciel « Portail famille » a été retenu afin d’améliorer et de faciliter les

réservations et règlements des familles, en quelques « clics » les parents peuvent réserver et payer

en ligne toutes les prestations proposées, gain de temps et suppression du risque d’impayés pour la

commune.

Conseil d’école :

Effectifs pour septembre : 99 élèves

La répartition par classe n’est pas encore définie

Parmi les projets pédagogiques, 2 classes de découvertes :

Classe GS/CP et CE1/CE2 du 16 au 20 mai à St Julien en Champsaur

Classe des CM du 07 au 11 juin à Saint Jean Monclar

Fête des parents : vendredi 3 juin

Fête de fin d’année : vendredi 24 juin

Travaux de peinture prévus cet été : couloir entrée maternelle

Remerciements des enseignantes pour la pose des anti pince doigts et de l’éclairage de l’entrée

Débat / Protection sociale complémentaire des agents

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs

établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière

de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt

prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés,

c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités ;

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le

cadre de conventions dite de participation, signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre

répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même

ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une

couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement

au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle

collective.P a g e 5 | 6

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le

législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août

2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de

participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret ;

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de

participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs

établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale

complémentaire.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties

envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et

l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir

contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de

rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de

trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent titulaire concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de

douze mois, la totalité.

Deux dispositifs possibles de participation

Les deux dispositifs de participation, la labellisation et la convention de participation, possèdent des atouts mais

aussi certaines limites, tant pour les employeurs que pour les agents.

• LA LABELLISATION

Avantages : Pour l’agent, le libre choix de l’organisme et du panier de soins, la portabilité du contrat en cas de

mobilité, et une pluralité des offres.

Pour l’employeur, moins de contraintes dans la mise en place, le suivi et la responsabilité.

Inconvénients : Difficulté d’un choix clair dans une offre pléthorique. Pas d’homogénéité des couvertures des

agents.

• LA CONVENTION DE PARTICIPATION

Avantages : Pour l’agent, l’accès à un contrat négocié attractif (tarifs stables, conditions de solidarité…), une

offre plus lisible et une homogénéité de la couverture.

Pour l’employeur, un seul interlocuteur par garantie.

Inconvénients : Pour l’agent, pas de liberté de choix du prestataire et une palette d’offres limitée.

Pour l’employeur une procédure de mise en concurrence lourde et contraignante et une gestion des contrats

pendant six années.

Le dispositif existant au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Actuellement, la commune de Puyvert participe financièrement aux contrats « Complémentaire Santé » et

« Prévoyance » souscrits par les agents, par la voie de la labellisation.

Cette participation s’élève à 20 €/ mois par agent concerné pour l’un ou l’autre des contrats, pour la

complémentaire santé 10 € supplémentaire par enfant inscrit au contrat.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal prend acte des nouvelles dispositions

prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance

n°2021-175 du 17 février 2021).P a g e 6 | 6

Modification du règlement de la salle polyvalente « Espace Mistral »

Compte tenu de demandes d’utilisation de la salle polyvalente émanant d’associations extérieures à Puyvert,

le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur une modification du règlement de location de la salle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer un tarif de 50 € par manifestation pour les associations

extérieures à la commune.

Questions diverses

Comité des Fêtes : 4 nouveaux bénévoles se sont présentés pour venir renforcer l’équipe actuelle,

1 nouveau bureau a été élu et s’est mis immédiatement au travail pour préparer la fête.

Remise du chèque de dons à l’association ELIAS : vendredi 13 mai sera remis aux représentants de

l’association une somme de 1600 € suite à la tombola et aux actions organisées en 2021 dans le cadre

de « Puyvert solidaire ».

Choix d’une association dans le cadre de l’action « Puyvert solidaire » pour 2022 : Association

« Sourire à la vie » en soutien aux enfants malades.

Clôture de la séance à 20h45 Sylvie GREGOIRE

Puyvert, le 04 avril 2022 Maire de PUYVER T