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Déliberation - AR DELIB 22 70 Protocole transactionnel rue de Seine
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 22 70 Protocole transactionnel rue de Seine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-70
En exercice : 29
Présents : 20 à l'ouverture de la séance à 20h34
21 à l'arrivée de Mme AVELINE à 22h26
Votants : 29
Date de la convocation : 24 juin 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 24 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente juin à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (arrivée à 22h26), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M.
BORDEREAUX, M. DURAND, M. MAUCLERT, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, Mme PULYK, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE.
Pouvoirs (9) : M. HLAVAC à M. DE OLIVEIRA,
Mme AVELINE à Mme VINOT (arrivée à 22h26),
Mme BOYER à Mme BELMIN,
M. ACHARD à M. FONTANES,
Mme FERREIRA DOS SANTOS à Mme CUSSEAU,
M. ROTH à Mme ALHADEF,
M. BLONDAZ-GERARD à M. DUVIVIER,
Mme ASCHEHOUG à M. GAUTHIER,
Mme POULLOT à Mme GIRE.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ et procède à l'appel.
Monsieur le Maire constate le quorum.
| OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RUE DE SEINE
VU les articles L. 2121-29, L. 2121-1 à L. 2121-23, R. 2121-9 et R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
VU le Code civil et notamment l’article 2044 ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de mettre fin à la procédure engagée par Mme François, veuve Carretier, afin d'éteindre toutes actions en cours ou à venir ;
CONSIDÉRANT la non-participation au vote de M. GAUTHIER, Mme PULYK, Mme ASCHEHOUG et M. DUVIVIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Pour (20) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC (pouvoir à M. DE OLIVEIRA), Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (pouvoir à Mme VINOT), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. BORDEREAUX, Mme BOYER (pouvoir à Mme BELMIN), M. DURAND, M. MAUCLERT, M. ACHARD (pouvoir à M. FONTANES), Mme FERREIRA DOS SANTOS (pouvoir à
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal adnhi
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-70-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Mme CUSSEAU), M. ROTH (pouvoir à Mme ALHADEF), Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;
Contre (0) ;
Abstentions (5) : M. BLONDAZ-GÉRARD (pouvoir à M. DUVIVIER), Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;
APPROUVE le protocole transactionnel joint à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ci-joint prévoyant le versement
de 120 410,33 € (cent vingt mille quatre cent dix euros et trente-trois centimes) et tout document s'y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ
EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN
PREFECTURE ET DE
Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 30 juin 2022
LA PUBLICITÉ Le Maire L'Adjointe au Maire LE La secrétaire de séance
David DINTILHAC Nathalie VINOT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal ‘ ‘ide
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat b
Accusé de réception en préfecture
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