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Déliberation - ar delib 22 106 tarifs periscolaires
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 106 tarifs periscolaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-106
En exercice : 29
Présents : 22 à l'ouverture de la séance à 20h35
Votants : 29
Date de la convocation : 02 décembre 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 02 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (22) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC,
Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M.
DURAND, Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. BLONDAZ-GERARD, Mme ASCHEHOUG, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE,
Pouvoirs (7) : M. BORDEREAUX à M. FONTANES,
Mme BOYER à Mme CUSSEAU,
M. MAUCLERT à M. HLAVAC,
M. ACHARD à Mme VINOT,
Mme PULYK à M. BLONDAZ-GÉRARD,
M. DUVIVIER à M. GAUTHIER
Mme POULLOT à Mme GIRE
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente-cinq minutes.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À LA MAJORITÉ :
Pour (20): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme
CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M.
BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M.
DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoir à Mme VINOT), Mme
SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER ;
Contre (9) : M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ- GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER), Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;
Abstention (0).
Monsieur le Maire constate le quorum.
| OBJET - Tarifs périscolaires EH
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article LO 1114-2 ;
VU la délibération n° 20/32 du conseil municipal du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération n° 20/63 du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal añminiefrafif de Melnn nane
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Ét Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-106-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 CONSIDÉRANT l'avis de la commission scolaire et périscolaire du 7 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les plafonds et les taux d'effort ;
CONSIDÉRANT toutes les démarches engagées, l'évaluation réalisée et la volonté de rectifier la tarification ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ;
Pour (24): M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN, M. HLAVAC, Mme
CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M.
BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND, M. MAUCLERT (pouvoir à M. HLAVAC), M. ACHARD (pouvoirà Mme VINOT), Mme SALIOT, M. ROTH, Mme MOUSSOURS, M. BARBES, Mme DEKKER : Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (pouvoir à Mme GIRE) ;
Contre (5): M. GAUTHIER, Mme PULYK (pouvoir à M. BLONDAZ-GÉRARD), M. BLONDAZ- GÉRARD, Mme ASCHEHOUG, M. DUVIVIER (pouvoir à M. GAUTHIER),
APPROUVE à compter de janvier 2023 et jusqu'à ce qu’une nouvelle délibération soit adoptée, d'appliquer le taux d'effort, coefficient multiplicateur appliqué au quotient familial CAF de chaque foyer pour déterminer le tarif de chaque prestation périscolaire ;
APPROUVE les taux d'efforts et tarifs plafond comme suit pour chaque service :
Tarification du service de restauration scolaire : (coût moyen actuel de 6,46 euros TIC)
e Taux d'effort 0,2273 %, plafond fixé à 5,23 euros
+ Présence sans inscription, tarif applicable fois 2
° Tarif hors commune 7,21 euros (à l'exception des cadres de dérogations scolaires
obligatoires)
Tarification PAI, restauration scolaire :
+ Calcul sur la base du service de restauration divisé par 2.
Tarification journée complète (mercredi, vacances scolaires) : (coût réel actuel 33 euros)
° Taux d'effort à 0,9092 %, plafond fixé à 19 euros
° _ Tarif hors commune 32 euros
Tarification PAI journée complète (mercredi, vacances scolaires) : (coût réel actuel 33 euros)
° _ Réduction de 12,50 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient familial et le taux défini
Tarification mercredi matin avec repas :
° Taux d'effort à 0,56825 %, plafond fixé à 11,88 euros
Tarification PAI mercredi matin avec repas :
+ Réduction de 20 % sur le tarif normalement appliqué à la famille selon son quotient
familial et le taux défini
Tarification services périscolaires matin :
+ Taux d'effort à 0,163656 %, plafond fixé à 3,52 euros
Tarification services périscolaires soir, étude :
+ Taux d'effort à 0,20457 %, plafond fixé à 4,28 euros
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribuhat =1minictrstif na Mohin dons
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’Ete Accusé de réception en préfecture 077-217700376-20221208-DELIB_22-106-DE Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 8 décembre 2022
EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN
PREFECTURE ET DE
LA PUBLICITÉ Le Maire L'Adjointe au Maire
LE La secrétaire de séance
David DINTILHAC Nathalie VINOT
No
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribun=! ministre 4e nant 2222
un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'êt. Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221208-DELIB_22-106-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022