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Déliberation - 6 Biens présumés sans maître parcelle AB 308
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Biens présumés sans maître parcelle AB 308)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 26 Juin 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/06/06
Lune eus oies: 33 Lui odeur
as De Pour: a + |
Absents : 04 L (Contre : 0
Représentés :07 Abstention:0
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six juin,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, BONSIGNORI Vincent, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DIUROVIC Aleksandra,
Etaient Absents: MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Mme DAVIT Hélène à Mr LAMBERT Marcel
- Mme GAVINET Isabelle à Mme RICARD Christine
- Mme LABORDA Véronique à Mme AMMART Hanane
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTIAN David à Mr VALERO Claude
- Mme CAPELLE Laëtitia à Mme LAMBERT Véronique
- Mme HEREDIA Fabienne à Mme DIUROVIC Aleksandra
Procurations :
Objet : Biens présumés sans maitre — incorporation de biens dans le domaine communal - parcelle AB 308
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-06-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023 Vu le code civil, notamment son article 713
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs,
Vu les informations données par le centre des Impôts de Clermont l’Hérault (34),
Considérant qu'aucune formalité n’est mentionnée au fichier des hypothèques concernant les biens concernés,
Vu Parrêté municipal n° 2021-07 du 2 Novembre 2021 constatant la vacance d'un immeuble,
Vu l’avis de publication du 12 décembre 2021,
Vu le rapport attestant l’affichage aux portes de la mairie ainsi que sur l’immeuble, de l’arrêté municipal susvisé,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé au 6 route de Pézénas à Paulhan et cadastré par la parcelle AB 308, ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il indique que cet immeuble est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil
- Décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les
documents et actes nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230626-2023-06-06-DE
Date de télétransmission : 27/06/2023
Date de réception préfecture : 27/06/2023