Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR en UN
Pour l'autorité compétente par délégation
Etai des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/32
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1° juillet 2022
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M, Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER @ partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M. Julien TREUILLOT.... pouvoir à ….Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bernard BUSSELIER. pouvoir .Mme Nathalie BENYAHIA
Mme Béatrice NEYRET.............pouvoir à ….Mme Maria FASSI
M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 1. Opérations d'ordre
La prise en charge des opérations d'amortissements nécessite de réajuster les chapitres 040 liés aux opérations d'ordre, de la manière suivante :
Recettes d'investissement
Chapitre 040
+ 39 267,66 € (répartition ci-dessous)
Compte 28128 : 3 084,00 €
Compte 281312 : 7 336,80 €
Compte 281351 : 28 846,86 €
Dépenses d'investissement chapitre 21 + 39 267,66 €
Recettes d'investissement chapitre 040 +2200€
Dépenses d'investissement Compte 139362 : + 2 200 €
2. Réhabilitation de la villa d'Este
Le marché de travaux de la villa d'Este a été publié et sera attribué par lots. À ce jour, les lots menuiseries extérieures et menuiseries intérieures sont déclarés infructueux et ont fait l’objet d'une nouvelle consultation. Les premières analyses font apparaitre une augmentation significative des coûts de construction qui s'explique par le contexte économique et international,
D'un point de vue comptable, les crédits ouverts au chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour un montant de 1 400 000 € doivent être inscrits au chapitre 23 «immobilisations en cours ». À cela se rajoutent 200 000 € au titre de l'augmentation des matières premières et 150 000 € au titre des aléas financiers liés aux lots menuiseries ainsi qu'aux aléas techniques liés au déroulement du chantier. Enfin, à la suite de la décision de la Métropole, la commune de Champagne au Mont d'Or percevra une subvention de 200 000 € pour ce projet.
Dépenses d'investissement - Chapitre 21 - 1 550 000 €
Dépenses d'investissement - Chapitre 23 + 1 550 000 €
Recettes d'investissement - Chapitre 13 + 200 000 €
Dépenses d'investissement - Chapitre 23 + 200 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu l'avis de la commission finances du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide la décision
modificative n°2.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé cerié eXÉCUtOIrE
Réception par le préfet: 04/07/2022]
Affichage : 04/07/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/33
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1°" juillet 2022
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER @ partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M. Julien TREUILLOT.
M. Bernard BUSSELIER.
.pouvoir à ….Mme Marie-Valérie ROBIN
.pouvoir à ….Mme Nathalie BENYAHIA
Mme Béatrice NEYRET... pouvoir à …..Mme Maria FASSI M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE COMPTE DE ALLIADE HABITAT PORTANT SUR L'OP2RATION DE CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 3-5 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE Pour assurer le financement de l'opération située 3-5 boulevard de la République portant sur l'acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 16 logements sociaux, la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Alliade Habitat a contracté, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un prêt constitué de 5 lignes (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier et PHB 2.0).
La Métropole de Lyon peut accorder sa garantie dans la limite de 85 % du capital emprunté et la commune les 15 % restants.
Par courrier du 26 janvier 2022, la SA d'HLM Alliade Habitat a sollicité la commune pour obtenir sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 %, soit 250 692,75 euros.
La commission permanente de la Métropole de Lyon a, par délibération du 11 avril 2022, accordé à la SA HLM Alliade Habitat sa garantie pour le prêt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les acquisitions en VEFA de ces 16 logements.
Vu la délibération de la Communauté Urbaine de Lyon n°2006-3700 du
13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social,
Vu le Contrat de Mixité Sociale (CMS) signé avec l'Etat le 21 juillet 2016 constituant le cadre d'une démarche partenariale, opérationnelle et concertée en vue d'atteindre à l'horizon 2025 les obligations légales liées aux objectifs pluriannuels de production de logements sociaux sur la commune,
Vu la décision de la commission permanente de la Métropole de Lyon en date du 11 avril 2022 relative à la garantie d'emprunt accordée à la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le Contrat de prêt n°131569, ci-joint en annexe, signé entre Alliade Habitat, ci-après
l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1 : d'accorder sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un prêt
d'un montant total de 1 671 285 euros souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du contrat de prêt n°131569 constitué de5 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 250 692,75 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : d'approuver la garantie apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : de s'engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : d'autoriser la Maire ou son 1° adjoint à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. QE Per ‘cusse pes népôrS er consiomanons
MOREL AISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fons sucroniquementle 25012022 14:87:19
Nadege GERARD
ALuADE. Siné lectrontquemente 22/01/2022 094
CONTRAT DE PRÈT
N° 431600
Entre
ALLIADE HABITAT - n° 000287007
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
gran en dt spas La eV “Pamela 426 Lyon ne. T:0472 14948
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SOMMAIRE
ARTICLE OBJET OUPRET s.
ARTGLEZ PRÈT Pa
ARTICLES DURÉE TOTALE
ARTICLE4 | TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLES DÉFINITIONS es
ARTICLE 6 CONDINONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OU CONTRAT PA
ARTICLE | CONDITIONS SUSPENSIES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OU PRÊT. P.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT Ps
ARTICLE | CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT CI
ARTICLE 10 DÉTERMNATION DES TAUX Pa
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRETS Pas
ARTICLE 12 | AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OU CAPITAL. Pac
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANGES. Par
ARTICLE 14 COMMISSIONS. Par
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR Pa
ARTICLE 16 GARANTIES rx
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES. Pa
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT INTÉRÊTS MORATOIRES. Pa
ARTICLE 19 NON RENONGIATION Pas
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS. Pa
ARTICLE21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P2
ARTICLE 22 ÉLEGNON DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P2
ANNEXE | CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Hs és “Pomme Rain: cas once 08 711 4048 Seyne more apesGeaesetpots 326 Sean Vi ansquourer
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TERRITOIRES
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sse es épôrs Er consianarons
CONTRAT DE PRÊT
Envre
69364 LYON CEDEX 07.
Graprès indiéremment dénommé(e)« ALLIADE HABITAT » ou « l'Empruntour »,
ALLIADE HABITAT, SIREN n°: 960506152,sis(e) _ 173 AVENUE JEAN JAURES CS 30407
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par l loi du 28 avil 1816, codiiée aux aricles L_ 5182 et suivants du Code monétaire e financier, sise 56 rue ‘de Lille, 76007 PARIS,
Giaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », «la CDC » ou «le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indiféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « Ia Partie »
reduce Aion 062 Len cates02 Ta; 08 72 1 4948 aurérne-hone as asset stpo 225 Banadestemta Vi GSsrquebester
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TERRITOIRES
caisse Es DérOrS Er consiananons
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT.
Le présent Contrat est desiné au fnancament de opération CHAMPAGNE AU AIT D'OR. HP 4517, Pare social publie, Acquisiion en VEFA de 16 logements stués 3.5 Boulevard de là Répubique 69410 CHAMPAGNE AUMONT-DOR.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur u logement social, la Caisse des Dépôts et Acton Logement apporent leu soutien à l'nvesasement de Ia présante opéralion, va la mise on place d'un Pr à Lau nt rés avantageux
ARTICLEZ PRÊT
Le Préleur consent à lEmgrunieur qui lacceple, un Pré dun moniant maximum Gun mdion Siccentsoanteetonze mile ouxcentquatreingteing euros (1 871 285.00 euros) constué de 5 Lignes. du Pr
Ca rl et destiné au frncament de Foéaten side à rc « Objet du Prèt el an ataten
2 PLAL dun montant de troi-cantirois mile huit-centningteina euros (203 825,00 euros)
2 PLA foncier, dun montant da deuxcent-ôx mil neu-cent-Soiante-qualorze euros (210 97400 autos)
+ PLUS, dun montant de ing-centinquante-sepl ml soixante-quatre euros (567 064,00 euros)
+ PLUS foncier, dun monlant de qualrecentqualreningquinze mile qualre-centvingtdeux euros (495 42200 euros)
2 PHB 20 tranche 2018, dun montant da cenlquatre mar euros (104 000,00 euros)
Le marlant de chaque Ligne du Pr ne pourra en aucun cas être dépassé el il ne pourra pas y avoir de LongIbé entre chaque Ligne du Pr.
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivantes Gspostions de l'Aricie « Conditions de Prise d'Efet ot Date Limite de Valiitédu Contrat» pour une urés lala allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Pr
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Electi Global (EG), Mgurant à l'Aicie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», est donné en respect des disposons de l'article 313.4 du Code monélaieet fnancier
Le TEG do chaque Ligne u Prêt est calulé pour leur durée llale sans remboursement and, sur Ia base a Lau nt tal auquel saoul es fe, commissions ou ramunéralons de LOUIS nur nécessaires. octo: du Pr
le dela lets Irméuti Aquion - 60426 Lyon cedex 0 Tél:04 72 11 4948 aurargrethono es Qc ssadesdepois 42 nauedestemioen ir WP GBanauenerTer BANQUE des
TERRITOIRES | ES
casse oes oérèrs er consiananons
ARTICLES | DÉFINITIONS
Pour Moerprétaten ot Fappeation du Gant, es lormes el expressions craprès auront à Sigricalon suivante
Les « Autorisations» désgnent Ieut agriment. permis, collca, aulorsaion, leenca, approbation olaisation ou enregistrement
Le « Gontrat » désigne le présent Contrat Pr, son annexe et 55 éventuels axenanté
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe lormée par la sluclur par larmes des aux de swap Eurbnr Cas laux Sont publiés pour dflé/entas matuntés sur la page Bloomberg
(aux de ap « mi » cosspondantà à maya entre le Laux demandé ou a D » OL laux fer OU «ask). AUX, ompostes Bioambarg pour la Zane eur. Gsporibles pour les malurlés aan de 1 4 50 ans, ou en cas de
finanas agréés] qu sera role par le Préteur à l'Emprunleur ou Han cas d'absance do pubcaion Pot une maté Go sminés par nlerpolaan Indare réalisée à paru laux 49 swap pub Four une rés Immédalomenl née el celuï publ pour uno durée immédaloment supér
La « Courbe de Taux de Swap Inftian » désigne 1 cour lormée par La shucture par termes ds lux da a lan Ca sent puit Pour lets mas es fes pme au done MG » congspondant à a majuin ant 1 Lau demandé ou a Dé » Le aux lle ou « 8 ») à la des Lates ARS Mébt à
La à Date de Début de Ia Phase d'Amortissement» carespand au promér jour du hais suivant la Date SEMI du Carta atétoanéa. dans le cas dune Ligne du Pré avec uno Phaso do Préfnancamenl, 6 la Durée cs a Prato de Préfnancement
Les « Dates d'Eehéances » correspondent, pour una Lgne du Pr, aux Gates de parent es intérs ou remouremant du eaplal pendant la Phase d'Amorssement
Son a pitié os. 1 data des dehéances a ditarminée à compter da la Dale dé Début ea Phase d'Amartssemant
La « Date d'El » dû Coctrat st la date de réception. parle Prélour, du Coniral sign par l'ancemble des Parties a ce, cs lors que la ou les corcien(s) stpuién(s à l'A « Conditions de Prise d'Ellet ot Date Limite de Validité du Contrat a (en) le remphofs)
La « Date Limite de Mobilisation» coespond à la data de Mn de la Phasede Mebicalion une Ligne du Pr el est ba 8od deux mes vol a ae de prensèra échéance La Ligna du Pr na compote pas de Phase du Préinancement, so au term de la Durée de la Prase de Préfnanesment la Lgne du Prêl compote une Phase do Prelnancement
Le « Droit Environnement « désigné () 1 Hgstaion di FUnion Européenne (en ca compris ses prices. Généraux et usages) (iles los el régementaions nalonaïes, ainsi que fu} lous Wal nlemalioraux Bpheabies
gare da agatre a at Vi “Era An ts Len tek OF: 21 4948
sarramene ae d eee 526 Banquedestenhonen. — WP @Bsnquees rar
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TERRITOIRES
cause vs oérôrs er sonaananons
La « Phase de Diféré d'amortissement» désigne, gour une Ligne du Pr, La pénode durant laque l'Émpurleur ne ge que des Shane en nl Son GBbuI coince avec Ie Gébul do la Phasa S'Amorissement
La « Phase de Mobilisation pour uno Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancoment » Géigne la prod cout it (10) Jours ouvrés aprés a Date Et et Sache 2 mois avan la cat de promire échéanco la Ligne du Pt Durant ct phase, rErmprurleur La el S'leluer as domandes de Versement
Le« Prèt désigne la somme mise à csposilon de 'Empruneur sausla forme d'une ou plusseurs Lignes du Br Son mandat ne peut pas xeéde” celui pu à l'Ale «Prêt »
Le « Prêt Locat à Usage Social » (PLUS) est défini à l'ticle R.331-14 du Cod dla consliulion él de Frablalon 4 est desiné à racnuiBlian, à Là construction ef à lamélaraion de logements call à usage soéal
La à Pr Loeati Aidé d'intégration » [PLAI st él à l'article R 331-140 Co de La conctruelon et do Fhablabion l'est destiné à 'acquisiion, La censtrucian at l'aménagement de logements Iocalis rs socaux.
Le « Prét Haut de Bilan Bonifé de deuxième génération» (PHB2.0) est dosiné à soute dneslssemant des balleuts dans leurs projels da consiruction el do fénovaln do logements iocaUls Sociaux Ca Pr ban concerne les prjes de consirueion ayart bénéficié dun agcément PLUS. PLAL PLS {Ca Pré PHB2 0 rtbva us a calin complaiu des ampruna et etes assimilées (comple/ classe 16)
La n Révision » const àgrand én compte ia nouvel valeur de l'index de céuson Gxdessous érenca sion les maté
La « Double Révisabilté » (OR) sg que, pour une Ligne du Pr le lux né char annuel ainsi que faux le pragressilà des échéances Son! ris on cas de varialon da'irdon
Li Simgle Résatit (5 ra que pa une Lino du PA su eau ré curl nm van Gas da varaton de Fi
Le a Taux Fit» digne lola arabe, nréisable apphquéà une Ligne du Prat
Le « Taux de Swap EURIBOR» sésigne à un mament domné. en eur a pour une malunlé donne, le aux fin na qui sa échangé contre latex EURIBOR constaté Las Taux de Sup EURIBOR sont publäs pour lentes maluntés sur ta page Boomberg
La à Taux de Swan Infation désigne. à un moment donné et pour une maturité donnée. la Laux [exprimé en BaucNagS ou en pois de base par an] ag Zér0 coupon (éétane rs 6 la conclusion d'un Cora Ge Swap} au sera échangé contre l'aflaon cum ur a durée du aunp l'en dinfaton eat dertique à Eu sant rare aux OA, 1 qu un ares ages 6 Arc Fan at) Les Tux aps Itaion sont pubs pour iéenlas malus sur les pages Blcnmg (aux do Sup ro coupon «ask » pour uea colalen, + De ans ls autres cas) à lue des codes
Fin ia mn qu 28 Lyon un T 72114948 auverreone 72 fase RP anraeter
(à BANQUE des |&
KZ TERRITOIRES
adrien
La « Durée del Ligne du Pet dre air nue Ligne 8 a cure comprenne de éout ia Phasa d'Amottissement ta derniére Dal S'Echéance
La « Durée totale du Prôt »désigne ln durée coms entr le premir jour du mois suivant sa Dale Eat alla cemère Date d'Echéanea
La « Durée de la Phasa d'Amortissement do Ia Ligne du Pr » désigne la durée compnaa tra la Dale 6 Début dela Phase d'Amorssament alla ermère Dale Echéance
La « Garanti » et une sûreté accoréo au Préteur quil permet 'obenir là pañemant de 4 etéance on cas in déatianca de Emprunteur,
La « Garantie publique» désgne l'engagement par legual une cotectrlé publque accore 53 caution à Emprunteur en garantasanl au Peur a remboursement de la Ligne du Pré en cas de éfallanca de s2 part
L'utndex » désigne, pour une Ligne du Pr. l'index de rélérencé appliqué en vue ce déterminer a taux cast
Lx index Livret A » désigne la taux du Livret À. exprimé sous forme de laur annuel calcul par les pouvoir puis SurLa base Ge la format an vigueur décnta à arbcie 3 du fBglemant n°8613 mod du 14 mai 1980 is Comlé de la Réglemenlaion Bancaia at Financière Haut à la rémunération des lends reçus par les aissemnts de ere
À chaque Révision de rindex Laret À Emprunteur aura 1 cuil de sollter du Préteur La communicalion es nlormaons ubles concernant La rouvaïla valeur applicable à la prochare Dal d'Echéanca. En cas da Sspaon ou rar pen ei FERBurner cause Corsica de ia Ligne eu Prë où retarder ‘des iéances. Calles-e continueront À êre appolèes aux Dales GÉchéances conraclueles, sur la Dnso du Gomir Met pub ef seront KB Lo QUE ls POuIES mea de van Suton cOnnur
Si le Lara À sümant de base aux modalités de révision de taux ven à disparire avant 1e complet remboursement du Prè ce nouvlles mocailés dé usian seront détemaes parle Préleur en accord avec. les pouroir pubs Dans cn cas, ant quo les nouvelles modalités de résan ne seront pas Géfies, FErprunleu na pourra ueër da a cul a rembourser pat anticipation qu'à lle pronssonnel 1e compte Ge rémbpursement défi sara lat dès détermination des mesailés de râvsson da ronplacemont
La « our ouvrè » désigne tou jour do la semaine autre que le samedi le imanee ou jour férié légal
La « Ligne du Prôt » désigne la ligne afectés à 1 rénhsaion Ge l'opération ou à une composante do collci Elle coraspond à un produit déterminé at Genre leu à l'élabissemnt un lableau darronissament qui ui pre Son montant correspand à la somme des Versarmans alelués pendant la Phasa da Moblisaton quoi sont jeu le cas échéant, pour une Ligne eu Pr avec une Pase de Préfnancement. le intérts Eamaisés bé aux Versoments
Le « Livret À» désigne le produit épargne pr parles arcs L_ 221.1 el suivants du Coca monétaire Wan
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prét sans Phase de Préinancoment x désgne, pour haque Lns su Pr. I pénode débutant au premier jour du mois suivant la Date GE, durart Laquelle Emprunteur rembourse le caplal prêté dans les conditions définies à l'vtcle « Réglement. des Echéance », el alant jusqu'à la dernière Date Echéance
Greg dam HF fra Aion 125 Lyon tee 03-Tu 8 12 14348
ne hono ea Bree 62 Sara Pi Réarenneuren
Ode |
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Pré, À une cata donnés, la var cles de chacun ce Bux da Vars remboursements en principal el nr teslant à courir
Dans Ie cas dun inc résabls où variable, les échéances seront recaleulées sur la base de scénaras déaemnés
<’surlà Coufbe de Taux do Swap Eubor dans k inéo Eunor “'Aurla Goutte 69 Taux de Snap Infabon ans le ca de index Infalon
surune combinaison des Courbes da Taux dh Suap des méiees de félérenca utlsés au soin dos formules nur, dans 1e as des IPB Lil A OU LEP.
Les éendances caicuiées sur a base du taux fu ou des scénaros dns chessus, nl aclusisées su a Goutte 69 Taux de Seap Eurbor zéro coupon
Les cours tie sont cils en vigueur jour cale es sommes dues:
La « Versement désigne, pour une Ligne du Pr. la mise à isposiion de 'Emprunlour lol ou par du montanl en prinpal de a Ligne du Pr
ARTICLES | CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ OÙ CONTRAT
La présent eo el Fannena devront tr retournés sign au Prteur
soi par courser le Gontat era alors dre dûment complété paraphé à chaqua page al signéÀ la enièra pat
Soi Scoñquemeat vi Le se ww banquedesterilores fs 'Emgrurleur a là pour la snalure deconque a Sinaure sera are apps Sicronquement sans QU'À So Besoin Ge parapher Les pages
Lo contrat prendra ollet à la date Ge réceptan du Contrat signé par lensomtl des Parties et après réalisation, ia satishetion du Préleur de a (eu es) condition(s) aprés mentionnées)
À aélaul da réalsaton da cela (ou Ge cos) condlan(s)À a dal du 24042022 le Préeur paura consider Le présent Conte comm ul nan avan,
La pis af st subordonnée à in éasan de a (ou des) condlon(s) suantls)
= In preducton de (ou cs) nets) canal) habiiant le représentant de rEmprunleur à intervenir au présent contrat
ARTICLE | CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT:
Has précisé que 1e Versement une Ligne du Prl st subordonnd au reSpncl desasposIons suvanes
aus lautorisalon da prlivement soi tournée au Prteur signée par un raprésantant de lEmprunieur Faau
jy aa aucun manquement ce lEmpruntour à lun quelconque des angagmens prévus à FAMte A Déclarations et Engagements de l'Emprunteur
Lan Va rersie Atan -89428Lyon cad O3: TA O4 72414548 Mer a 826 Denon D mermaoeerer Q Fenrrroes | ES
(casse oes oÉPôrs er consiananons
- qu'aucun cas dungiité anticipée, visé à lAricle « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions. Financières », n0 804 sunenu ou susceptible de survenir:
que Emprunteur ne soi pas en siluaion d'impayé, de quelque nature que ce si, vis-isdu Prétaur
que Emprunteur justifie au Préteur'éngagemant de l'opération fnaneée tal que précisé à 'ele « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prèt» +
que Emprunteur produise au Prêleur la (ou les) pièce(s) suivant(s)
= Contrat de prê(s) signé de l'ensamble des parties
1 Garantie(s) conlomma(s) 1 usifcatis des autres franesments
A délaut de réalisation des conditions précités au mains dx (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement. le Préleu sara dans imposé de procéder au Versement des fonds à celle dal
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Crau Le du Pré st ms à pos enr La Face de cb de Con Les Versement sont subordonnés au respect de l'Atcie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt», à a conne a à l'efectaé de La (ou es) Garantas) pans a qu'à a stat, par lÉmeineur, de gnome ce fopéalen france slam par a poducion de de desc à ginran Sun, Gun compromis de vante ou dB loule Aute Pièce préalablement agréée par le
Sous réserve des dsposiions de l'alinéa précédent. un échéancier de Versaments pour chaque Ligne du Prêl st propos par le Préleur à Emprunteur Ca échéancer eat posiionnéà la Dale Limite de Mebasation dos ends.
Le premier Versement est subordonné à la prise def du Contrat et ne peut intemeni moins de dix (10) “Jours ouvrés après la Date El elle demi Versement ait inlersenir avant la Dale Limito de Mobilisation,
1 appañient à 'Empruneur de s'assurer que 'éhéancer de Versaments correspond à lapéraion financée ou de le mosiior dans les coniions craprès foule medicaion du ou des échéancies de Versement doi re ‘soi adressée par Emprunteur au Préeur par lle parvenue au moins dx (10) Jours ouvrés avant la date ‘de Versement prévus initalemant. Lao réalisée par Emprunteur decament sur le se: v banquedestrloies 1 en respectant un délai de
io (9) Jours Euvrés entr la dal do demande la nouvelle Gate de réalisation Gu Versement souhai
Le Préleur se réserve lo ro 6 roquéri e Emprunteur ls jusiicaifs de celte modification ce échéances A la de It de mobialen de chaque Le du PH il comme des Varcenere où méure au monlant de a Ligne monta da a Ligne du Pr sara ramené au montant element versé dans 1e coins Hrant a ii « Caracérisliques Financière de chaque Ligne du Pr
En cas de rolard dans l déroulement de opération. lEmprunteur s'engage à averti le Préleur à adapter Le ou les échanciors de Versements préissomnels aux bosains elles de décaissement ls à l'avancement ds tavaux
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ARTICLES | CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prt son les suivantes
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Prâteur a Ia faculté, pour des raisons motivées, de modifr une ou plusiaurs dates prévues à léchéancier de Vorsaments vor do auspordre les Varsaments, sous féserve en informer préalablement l'Emprunieur par courir ou par vole leirnique.
Les Versoments sont domiciliés sure comple dont intl exaet est paré sur l'accusé do récoplion transmis. Emprunteur à la pie d'la du Contrat
LEmrueur aa faut deprocéderà un changement de damialon on cour de Vrsement du PE ous rés au Préeur. par etre parvenue au moins Vingt (20) Jours ouvrés avant 1 Nouvel dat de réalsaion du Versement
Le Préteur sa réserve, louteois, le roi d'agrér les éablissements lanours des comples ainsi que 1e catégories 66 comples sur lesquels doivent intervenir les Versement.
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caisse ces okrôrs er cansianarions. {exsse Des oérOrS Er consIauanoNs L'Emprunteur reconnait que, confarmément à La réglmentalian en vigueur. le TEG susmentonné. calculé so un mana rporonral au laut G Pre da} à arrSue érada de norma ds ap pord à (Caractéristiques do 1 Ligne (au Pr Pas Une année cul, es lou: entenant ct des commasons, rèmundralions et fais, dont es He de gente. sure ar lEmpraneur ponts À cat 2 rar de ion de ÉTN chaque Lane du Pr TN d | min Pour avi l Préleur et lEmprunteur reconnaissant oxpressèment pou chaque Ligne du Pr, que
a le TEG du lai des pañeulantés de taux notamment en cas de taux variable, na peut être our qu ire ouco0€ irdcatt: we le caiul es flelué sur hypothèse Gun unique Versament. À la da Ga signature du Contrat qui va. Forts our les besoins Qu enleui u TEG. Ga de but 'amotissement néonique Eu Pr L'1T Toutelos. ce TEG indicatf ne saurai être opposable au Préteur en cas de modificalion des infarmalions TEG des os parlées à sa connaissance
Zoe EL Emprunteur ecomnat avor procédé personnellement Àtoutes les estimations qu juge nécassares À ee appréciation du Coût Lot de chaque Ligne du Pr
06% Les rs de garantie, ss cidessus, sontintégrés pour le eau du TEG sur La base du montage de garanl Fa pré À TM « Garantie
Les Lignes du Prat Mmançan la fonce, iniquées c-dassus, sinscrvent dans le cadre de ia polique d'accbralon ce a produron d logament soma À cu él, la marge Fe au In qui ur est apphquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes u Prät pondérée par la montant da la part foncière finance par lesges Lgnes
ARTICLE 10. DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMIMATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fe est déterminé par le Péleur, pour chaque Ligne du Pré Sa valeur es définie à FA « Caractéristiques Financièresde chaque Ligne du Pr
MODALITÉS D'AGTUALISATION DU TAUX VARIABLE
AA chaque variation ée l'index, l'Emgrunleur aura la faculté de solicter dû Préleur la communication des informalons utiles concermant les noulles valeurs applicablesà la prochaine Dale d'Ecréance da chaque Ligne du Prat
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Sgen ls carclsiques rogtes à chagun Lane du PL Futsal du (ou des) lux gps) Elite salon los mobil de niions caps
Le taux ilérèt et las échéant. le laux de rogrescll de échéance indiqués À Mic u Caractéristiques Financières do chaque Ligne du Prèt», ont objet una acluahsalion da leu valeur, à la Dale d'El Con an ea de variation Ga index
Les valeurs actualisées sont caleuées par applcaton des formules de révision indiquées cragrès
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
[rai en la maté» Sete RéabU 1 Lux LH car) aruti (inéqué à cl « Garctristiques Financières de chaque Lignedu Pr» acuaisd conne ra Pate SAP nan ut àchaque One ares a Lou Pr dans las cordons rap dés
Le taux intérèt révisé (1) de 1 Ligne du Pr est déterminé selon la lormule FT +
où T désigne le aux Ge lndex en vigueur à la date de Révision et la marge ne sur Index prévue à Aie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en ngueur à la Dala Echéance do la Ligne du Pit
Le taux ainsi cacuté correspond au laux actual annual pour la durée dela Ligne du Prêt restant à cou S'aphlqUe au EADlaI fes 68 8 le ças Schéant, À la par des tre don réglement à él rs
La taux réa s'applique au calcul des dehances ratios à la Phase d'Awissament slant À courir
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modallé « Double Résisabité a, le taux dintérl aeuar al annuel (elle program P) ds à Ac à Carcéritiques Financières de chaque Lane du Pts a uRiaés conne mé eus sont fésés à 1 Due de Bout 6e 1 Pre Amorissement pus à chaque Dale d Echéance de La Ligne au Pr, dans les condiions craprès définies
Le taux erntrèt révisé (1) laLigne au Prêt Gétaminé soon la formule F2 T + M
où T désigne ke aux de l'index en vigueur àla date de Révision et M La marge fie sur Index prévue à l'Aicle À Earaetéitiques Financires de ehaque Ligne du Prêt n vguur À 1 Dale Enr 9 Ligne du rat
Le taux ins calculé cortespand au taux acuarel annuel porla Durée de la Ligne du Pr restant à cour | Sapplque au capla cslant Gaelle cas écran. à la part des mtéréts Gone réglement a té déré
: Le taux annuel da progressé réisé (P) des échéances, es déterminé. soon La form BNP) Ce
Les aux révisé s'appliquent au calcul des échéances rlaives à la Phase d'Amortissament restantà cour
En tout état de cause, en Prasa dAmorissement ainsi qu'en Phasa de Préfnaneement éventuel, le laux d'ntrèl de chaque Ligne du Prêt re saura Are négal at cas échéant S8ra ramené à D %.
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TERRITOIRES
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intrèts dus au tra de la péroue compris ant dux Data 'Echéances son déarminés sien La où las méinodes de eaeul déertes craprès.
(Où (1) désigne ls ntérés eaeulé à Lerma échu, (K) le api restant dû au début da la pérade maj échéant, Gu lock inérts EU()1e aux d'intére annuel sur La période
+ Méthode de calcul salonun mod aurait aura bases 301260»;
12 Rx + 1) base Ge cal}
La basa de cale «30 / 360» suppose que on consira que lous les mas comparant 30 purs et que année comporl 380 jours.
Pour chaque Ligne du Pts imtéréts seront sages solo ls conditions cxaprès.
Pour chaque Ligne du Pt na comportant pasde Phase de Préinancäment, le intérêts dus au Use de la première échéance seront déleminés prarala lompoñs pour leni compas les alecles de Versement Es ns
(De ta mème manièra les itrts dus autre des échances surantes sorot délermnés selon les méthodes de cneul exdisaus at comple nu des modalités délines à Tarte « Caractéristiques Financières de “chaque Ligne du Pré
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Peur chaque Ligne du Pr, l'amortissement du cap se fera salon Le ou es profls d'amorissements caps.
AAu titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lars de éabssemen du ao Gamotssement une grd Pré ve un po «élan tirs proflares ». a 'échéanea sont prerlaires sur 'amrissament de la Lgne au Prat Ce dernier se FR don mari corner dre one montant a échhance cal es UE
La séquence déchéance est eneton du taux de progresewié des échéances menlomnées aux Ailes « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôta 1 « Détermination des Taux »
Sites intérêts sol supérieurs à réchéanca le montant de l'échéance est alors égal au montant es très Le monta amoëiau re de la pioge sl don nul
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TERRITOIRES
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Au tie de la première période de la Phase d'Amorissement d'une Ligne du Prêt mult-périodes
Lors de l'taasemant du Lbeau Famortssoment que Ligne du Pr ave un ro « amorssement Droflate», ls trètS et l'amortissement sont parlais su? 2 L'échéance est don GÉdUS FE meta opt a one ane mont de ranateseran a ca ds vd
La séquence d'amortissement est fonction du aux de progressé de l'amortissement manlonné à l'Art « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prt
Au titre de la deuxième pl mult-périodes le de la Phase d'Amortissement d'une
Lors de létabissement du tableau d'amortissement une Ligne du Prêt avec un prof « amorissement phoflaie», les Mr el l'amortissement Sont prariaies sut l'échéance. L'échéanco est donc déduit et Éon montant Sorsspond à Ia somme enr le montant de lamorissemant a celui des trs
La séquence d'amortissement es lncion &u taux de progressivté de 'amarissement mantionné à l'AMele « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteu pas, à craque Date Echéance l montant correspondant au remboursement du capital et au faiament des nlrits dus Ce montant es élerminé solon les maaités éfnics à Avi a Caractéristiques. Financières de chaque Ligne du Prët »
Le lableau d'amotissement de chaque Ligne du Pré indique le caplal restant dD et a répartition des Scénariste cas néant du sk ni, Elu Br Be dun Vererent unique réalisé an Date de Début de la Phase 'Amotissome
Les paiements fon objet d'un prélèsement automaique au bénéfee du Prteur. Ce prélèvement st efectué Gonlormémantà autorisation rèçue par le Préleur à cet ele
Les paiements sont efecués de sort que les fonds pansannent lcivement dans Le écrlutes complables de la Caissa des Dépôls au flus lard le jour de Téchéance ou le promer jour Guwré suivant cali de F'échéanea si ce jour est pas un jour ouvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS.
Emprunteur sea redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt d'une commisson d'instruction de 0.06% KG points de base) du monlant dela Ligne du Prê correspondant au montant perçu parle Prôleur au tir dos Ars ce dossier
Salon la typologie du dossier, lle viendra minore le premier Versement fa par le Préteurà l'Emprunteur où laca objet dune mise en recouvrement dans le mois suvant là prise d'effet du Contrat. Elle restera déltiement acquise au Préleur, même si la Ligne du Pr n'est quo partlloment moblisée Son monlant st pré à l'Aele « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt.
Lacie commission d'inshuion sra égaiement due par Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement na Gé fetuë:
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“itrdu re ét calme cali te mobs pour op atan Brant ana sc celui na pas dé préalablement Vansms at conseer. saut Accor préiao écrit du Prtur la Po de toute par Sgreve des Dons rares rte PL
cas échéant, pendant toute la durés du chantier ol jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés parie Préleur, une pole d'assurance lous risques chantier pur Son compla al caui de fous les intervenants à a congiruion, garantissant les ouvrages an cours de consul conte lus. dommages maldrils, ainsi que la responsabilité de 'Emprunleur comme de lou les Intervenants pour lous “dommages au avoiinants Gu aux EXStANS:
entreni réparer e renouveler es acts utlisés dans le cadre de apéraion:
apporter le cas échéant, le fonds propres nécessaires àl'équibre financier de l'opération:
+. delranslormalon de son tal. ou de tusion, absorption, scission, apport par 'actl. transfert Aniarsel de patio ou loute autre opératon assimiée + de modele ati son axiomara rence a éparion e son capla cialat que ess de ds 0x où ete au caplal dun reel ss lation + de Sgnalurs ou mosifeaion dun pacte d'assoous ou d'aclonnares, a pus spéiiquemnt agissant es SA GHLM au sens des dispositions de l'arc L 4222-1 du Code de la construction el de Frabaton
maintenir, perdant loue 1 durée du Contat, la vocalion sociale de l'opération Mnancée et justifier du aspect de Gt engagement par l'ai. au Préleur Œun fappoñ annuel d'actté
- produire à lout moment au Préeur, sur sa demand, les documents fnanciers el comelables des Lois Smiers exercices clos ainsi que, le cas échéanl, un prénsonnel budgéaie ou lout ali financier que le Préteurjugeraul obtenir:
fourni à la demande du Prêteur, les gières atlstant de la réalisation de objet du Iancement visé à nice « Objet du Pr», ain: que les documents jusiFant de obtention e lot Enancament permetlant assurer la pérennedu caractère social de l'opéralon Mnancée
ut au Prat dans es dx années qu un 1 le chèrement des aux 1 gr de rent Snéelopéaton rares pare
ani des derlures comptables de outes les Mansactions Fnancires et dépenses las dans le cadre de l'opération financée el conserver les Ivrs complabies
fournir, soit sur sa sluaten, soù sur les projls Enancés, out renseignement el document budgétaire ou complable à jour que le Préleur feut être amené à li féclame nolamment, une grospectie aclualisé mellant en évidence sa capacité à moyen al log lerme la lace aux charges géndtées parle prje, el à permele aux représenlants du Préleur de procdierà loules wéfcalions qu'ils jugeraent us
infomer, le cas échéant le Préeur sans délai, de touts décision lendant à déérr les délibérations de l'assemblée délpérants de l'Emprunleur autoñsant le recours au Pr el ses modallés devant lui iuieion, de même que du dép de lol recours À l'encontre dun acte détachable du Contrat
cons le da Vite rmecie Aquton 69425 Lyon cadex 03 Ta 04 72114948
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR.
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR+
L'Emprunteur déclare t garant au Préteur
< avoir pris connaissance de loueses cisposiions a pièces formant le Contrat les accapler;
- qud a a capacité da conclure et signer le Contrat auquel À es Para, ayari gblenu loutes les autorsalons fécassaies à co fl, ainsi que d'exécuter les obigaions qui en découlent
qu'il renonce erpressiment à bénéfeier un délai de rélractalon à complr dl conclusion du contra;
qu'a a une parti connaissance el compréhension des caractérisiques financières et des conditions da mboursament du Pr al qui reconnait avoir lanu ce la par du Préleur, en Lai que de besoin loules inlormaions uies el néces:
la conormité des décisions joints aux ariginaux el rendues exécutoire ;
la sincérlé des documents ransms et nolamment de là cerication des documents comptables fours et Fabsanca da tout contssalon àleur égard
qu'il n'est pas en al de cessation de paiement et ne fai objet d'aucune procédure callcte
quil pas déposé de requête en vue de 'ouvanured'un procédure aminbla 1 concemant
l'absence de recours de quelque nalure qu ce so à l'enconir de l'opération nancée
qu'il dé infommé qu le Prtleur poura céder alu ransfrer ut ou parle ses droite obigations sans. ‘que Son accord ne Soi préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR:
Sous peine da déchéance du larme de rembpursement du PL l'Emprunteur s'engage à
allcter les fonds oxclushement au projet défini à File « Okjet dt du Coniat. Cependant, st l'utisaion des fonds par l'Emprunleur pour un chjot autre que cali défini à 'ficle précité ne saurai en aucun cas engager a responsablté du Prétaur
rembourser le Pr aux Dates dEchéances convenues
assurer las immeubles, objel du présent financement, con lincondie et à présenter au Préeur un “exemplaire des paiees en cours à premidre réquison:
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préleur, de Garanlie sur le foncier et les immeubles nancés, pendant Ioule la durée de remboursement du Pr, à l'exceplen Ge colle qui pourraient lre prises, le cas “échéant par l(s) garan(s) en contrepartie de l'engagement constalé par l'Aiie« Garanties » du Contrat
obenir lous droits immoblirs, permis et Autorsalions nécessaires, s'assurer el ou faire an sorte que Celles-ci nécessaires ou requises pour féaliserl'apéralion sont élvrées a maintenues en gueur
na ra aépéta t consgrat di dela Va na Auion 69425 Lyon ces 03. TA :04 72 11 4948
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informer le cas échéant, le Prôleur, sans délai, do l'ouverture d'une proctidure amiable à sa demance ou de l'ouverture dune procédure collecte à son égaré, ainsi que de la sunerance de loute procédure précontentieuse, conlenlieuse, arbraie ou admin devant lout uriciclon ou aULÉ quelconque
informer préalablement actions cas échéant, le Prêts 1 de tout projat de nantissamant de sas parts sociales où
< iormar, dès qu'il en a connaissance, le Préleur de la survenance de tout évènement visé à article « Romboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
informer le Préteur de a date d'achèvement des ravaux, par production de la déclaralion ad hoc, dans un délai maximum Ge rois mois à compter de celle
3 ne pas céder au ranstrer lou ou parie de ses ol au obigalions au lire du présant Contrat sans Fautofsalion exprasse du Prteur
- respecter les disposiions réglomantaies applicables aux logements local soriaux el Vansmelre au Préleur, en cas de réalsalon de logements loeals sociaux sur le(s) bien(s) mms] arcs) au moyen du PIE. la décision de subvention où d'agrément ouvrant doi à un financement ce la Caisse des Dépôls ou dun élalissament de crédit ayant concu une convention avec coli
- réaliser au moyen des londs cetioyés une opéralon immoblière conforme aux engences de Fun des. féléreniels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyaro at la Marinique ou lou aura réérentel reconnu parla Caisse des Dépôls el présentant de niveaux équivalents ou supérieurs aux élérenteis précés
< after out remboursement anlipé volontaire prorlairement à une Ligne du Prèt sur es isposils prés do haut debian mobisés par Emprunteur ae, avant loue alletaion à une ou plusieurs autres Ignes à prêt de l'encours de l'Emprunleur auprès de la COC Si tout ou parte des fonds d'un de ces cspostls de prêts de haut de blan bonifés étaient pas versés à l'Emprunleur au morent êu remboursement anipé volontaire, le Prleur aura la faculé Ge réduire à due concurance le montant des pris haut de lan non versés
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remhouenen cl al pet ds mérite an que ut es Sommes contenant Ou devenues exgbles au tre du présent Gone so Qarantis comme sui
| Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignat
Colectviés locales |" COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR (69) 1500
olectvités locales METROPOLE DE LYON 8500
lie delà Vaste nai Aguion 69425Lyen cedex 09 TA: 04 72 11 4948 HORS es à ces 2% Bsnquedonemionentr D gesnqueDos Ten TERRITOIRES
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casse nes o6rOs Er consiananons
Los Garants au Pr s'engagent, partant ut L durée du Pr, au cas où 'Emprunur, pour queque mou qu 69 8ok, na s'acauerat pus de loue sommes conlracluclemant dues Ou devenues PRgles, à en fecuerle paiement an 08 Leu et place el sur simple Gemande du Préeur. Sans POuUGI ENG QU Fou ile au préalable le bons de Emprunteur dlaant
Les angagemants de ces omirs sont réputés con, cs tele sorte que La Garance chaqua Garant est dus pou la olllé qu Prêt à Fauleur da sa quole-par expressément Mudo aux larmes de l'acte portant Garon au Pr
ARIICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anteipé devra être accompagné du palamenl. ls cas échâanl, des iéréls dés, cotrosponcants. Ce monlant sera calculé au prorata des caplaux famboutsés en cas do femoursemant para Mout remboursement antepé cat de accompagné du pement des imlérts coutus contaueis
vs
remboursement anticipé parel au lalal du PL quil sOk volontara ou oblgaore, donnera leu, au réglement par FEmprunlaur dune dam dont ls riodnidés de cale Sont étais salon le iérants as, au san du présent Ac Lingerie paru par le Prdaur est destinée à companser la préjuce Enancir tésulant du remoursement
nl du Pr avant son larme, au fagard de la SpA dela FeSSourE2 préle el de son raplacement sur Pa marchés Mans
L'Emprunteur reconnait avoir él inlarré ces candlions fancères des remboursements aaliopés ol en Acesple les dspastions
171 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires:
Pour chaque Ligne du Pré comparant une ndemmlé atuarell, on les modalités caleuls sont supuéos Graprés, FEmgrunteur a a laculd dellctuer, en Phata C'amorsement des fombnursemants antepts volriares lolaux ou paris à chaque Dale GEchéance moyennant un préavis de quarante Ga (15) jours. calendaies avant la dale de remnoursoment anticipé voionar scunaïés. Les fenbursements antcpés Vokarares sont pis an complo pour l'échéance suwanta si 1e Versomant elec des sommes est conlalé ans ls éerurag camptables ln Casse des Dépôts au moins deux mais avant cell échaanee
La dats du jour de caleui des sommes dues est Muéo quarante (30) jaurs calendares avant la éale de remboursement aleipé voanlare Souhatée
Toute demande ce renanursant te voire ratée conan à FA «Nains » 08 Aqua our chaque gra du Pôle À aol do meronr a aroursomen anti vo la Gant re fours par anbogaon el rés la (u ls) gras) du PF Sur sis eu Tesruolas) ce(s) rembouremen(l an pas) dote)
Le Prôlaur lui adresser, lent ein (A5) jours caléndataé avant la cale souhaté pour La femboursèmant amcpé Voloniara, le montant do lindomnié de remboursement anlipé volonare calculé selon les modallés élallées o-après au présent arcle
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TERRITOIRES
casse vus or Os Er constannons:
AAu titre do la première période do la Phase d'Amorissement d'une Ligne du Prêt muli-périodes
Durant la Phase d'Anorissement, las remboursements anbeipés volontaires no donneront caton, parle Prteur d'aucune nGemné sur es mantans rembeursés par anlicpallon
(Au titre de La deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prût mull-périodes.
Durant la Phase dAmorissement les ramioursaments antipés velontares no donneront leu à la parcsplôn, gare Peur d'aucune indemnité su les morlants famBaursés par A pau
En cas de rémbaursament anteipé para, es denéances ulléieures sont recalulées, par application des caracléraliques en gutur à la date du remboursement, sur La bass, dune par. du cap rest dû mao. a'cas éohdant, des Imérts frs coesponians el, autre pat, da 1 durée rés dual du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
1724 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Tous sommes conacullement dues au Préleur au ire du Contrat devinrent immédiatement ges on cas de
lou impayé 4 Date d'Echanen, cas dorer entraineront galament'oxpuié sitééts moralores
= prie parl'Empruntaur de sa qualité te rendant ie au Prêt
désolution du bien Enancé à une personne nan lie au Pr éUou nan agréés par la Prlour en raison &è la issolion, pour quelque cause que co soi, ce l'orgarisme Emprunteur+
= vents de logement lala par lEmprunteur au proft de personnes mores na contacluaisant pas ave Là Case des Dépôts pour l'acquis an denis ogements.
non respect par l'Emprunleur des ispostions légales ot réglementaires applcattes aux logemonts Local
non salon des fands ampruntés conformément à 'ajet du Pr ll que défi Aa «Objet du Prêts fu Contal
non rspect de Fun des engagemants de Emprunteur durs À rie « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur ». au an cas da survanance do l'un des événements Suivants
+ cissouion. iquialanjucave ou amiable, plan de cassion de 'Emprunleur ou de un des associés de l'Empruntaur dans le caûre dune procédure collecte + lai) Garanleo)oetoyéa(e dans 1 cad dy Cantra, ao) té rapports), cest) dt valables) ou plenomant elfcacels,gour quoque causo que ce SO
Les cas de remboursements anlicpés obigalores c-dessus donneront leu au paament par lEmpruniour une Pénal égale à 7 % 84 manlant total des sommes eng ales par antiopalon
Hs de eee -eurabe Ras aû2S Lyon one 3 Td 08 72 114944 magna More Spas ra esta 24% banquedestemtouenr : WP] apsrquaberten
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TERRITOIRES
casse nesotrèrs Er consananons
L'Emprunteur devra confier le ramboursament anticipé voloraie par coul ou par Wécope, soon ls. modaliés défuves à l'eie + Notifications ». dans les ing (5) jours calandares qui Suwvent la fécoplon du aleui de lincemiée remboursement ani:p6 vont
Sa contimaton sat card tocti de Pressure monta ureautsamen an vlentare tu montant incemnt
Pour chaque Ligne du Prt comparant une indannilé lola, dont les modabtés de calculs sonl süpullos craprès, lEmprunleur à la Hu dalectuer, en Phase SAmorissement, des remboursemants antiapés voloniaestolaux ou paris à chaque Date d'Ecréance Les remboursements aniipés volonaïes sont pra ln compte pour l'échéance suivante Si le Versement elec des sommes est consla dans las dcelutes omplales de la Caisse des Dépt au mains deux mo avant celà dance
Toule demande de remboursement anti volenaie nofide conformément à l'icie «Notifications » Got intiquer pour haque Ligne du Pr. la date à Iquel doi torvens lo remboursement anleipé veontare, le. oran devant re remboursé par anlicpalen et précser la (ou les) Lgne(s) du Prât eur laquelle (ou lesquelles) cel) rerhboursemen(s) aniéfs) doi(doent) teen
Pour chaque Ligne du Prél_ ra comporani pas d'ncemnié cé romboursemert arlicpé voantaire
Fa Carssa des Dépôts au moins deux mois avant cell échéance
Toute demanda de remboursement anliipé volontair nouiée conlormämnt à l'Ateie « Noifiations » dot imcqusr pour Enmque Ligne du Pr là dl à aqua do itervons le fomboursament aneipé vlontate, le. montant devant être remboursé par anbegaion e1 préciser la Qu les) Lgne(s) du Prat sur laquelle (ou lesquals) cas) remboursements) aniopéfs) doi(éoment inter
17:12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions Mnanères des remboursements antéipés volontaire définios ci-dessous ot appheabies à chaque Ligne au Pré son délais à l'ricle« Caractéristiques Financières da chaque Ligne du Prôt+
AAu titre d'une Ligne du Prôt mono-période
Durant ia Prase d'Amorssement les remboursements anlicpés volontaires donnent égalemant leu à la percepuon. par le Préleur, une inéomnlé cluaralle dont la monlanl sera égal à la Gilérance, unquertent lorsque cle eat pose En à « Valeur de Marché de Ia Ligne du Prêt» el moolant du Capa remboursé par anicipalion, augmenté des Inérals courus non dchus dus à la Gale du remboursement arlopé
st eme Hama aan M2 Len caseu03- Fd:0472 113948
or a a 2226 orne Wiésrmeure
(© rerriroines | ES
csse oesDérOrS er consionationt
17.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sonvres contracquelemnt dues au Prépur au ire du Contal danandren immédiatement ages danses cas sUbans
cession, démolition au destruction du ben Immobilier Mrancé par l Fr, saul dspostions législalves ou Fgemanlares cons ou féngnciaon expresse du Peut
transfer, sümarbrument au exincion, pour quelque malf que ze sad, des rots réels mmabilars détenus: ar Emprunteur sure Den Francé
clan judo où atmaislralve léndant 4 modifs ou À annuler ls aulansatons néminitaties Décaesas à La réaisalon de lobéralon
-éfealon du sal uidque, du cap (ina sn mor ou dns a réal) ect de ‘a le Gachonares ou 6e a gouvemance de l'Emprunleut, ayanl pas cblenu l'accord préalable du PrEleur
nantsserent des pars sociales ou actions dû Emprunteur
La 8 de ranbousenents antopés cblres idea om le au parent or Euler d'une idem égae à u dintééls sur les sommes ramboursées par anlpalon, calculé au Aa Pr an ghaur l én u raoursamant cé
4723 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoi
L'Emprunteur songe, au plus lard dans es daux (2) années qu suivent à cale do déciaralon d'achévement es avaux ou dans anne qui Su 'élaboratan da LaRene ci ture d'opération, À fembouraur es sommes Hop parçues, au ro du Gontra.lorsque
lo monta oal es suventions oblanues est supérieur au montant intilarant mantionnd dans le lan Ge Enaneement de opération
1 pi rent dl Tera es ru up prés yat see ass au nl 4 monlant a Pr
A défaut de remboursamant dans ces da una incamnié, égale à cal perçue on cas de remboursements. Anlopée volontaires, sara dun aur es sommes on parus Famous par AnCAUON
Donna lou au Soul parement des imtérts conraclueis courus corespandants. es cas de remboursements anlipés suirants
vent de logement fa par Emprunteur au prof de personnes physiques
vente da logement lil par Emprunteur au prof de personnes morales contracualsan avec Ia Casse dès PDégôls dans is comtions dir call damra, pour 'arquisiion dos logements
dimeiion pour vus bou ans le cad ani politique dei ile (Zone ANRU)
HAT tan ra ao us von ami 08 7114048 Buvagne mon Sr Ga a 2426 ananas Vi aésrauvesten O BANQUE des |Eg
TERRITOIRES
(eusse ves bépôrs er consiamarons
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT INTÉRÊTS MORATOIRES
AAu tre d'une Ligne du Prôt mono-période
Toute somme due au tre de chaque Ligne du Pr indexés sur Let À. non vera à la date d'eigoté. POS rt de pin doi, dans lute à masure parmse par a Ie, à Comlar Ge call dal, au Lau du are À majoré de 6 % (00 pois de Paso)
Au ütre de la première période de la Phaso d'Amortissement d'une Ligne du Prêt muli-périodes
‘Toute somme due au ire de chaque Ligne du Pr indexés sur Taux Fixe non versés à la date d'oxgbité. pore intérèt da plein dro, dans oute a mosure permise par La li, à compler de cela date, au Laux de la Ligne du Prêt majoré de 8 (800 points de bas)
Au tire do In deuxième p mult-périodes le de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
Toile somme due au re da chaque Le du Pr indus su Le À non versé4 La at Ceniybaé poñe intért da plain ar, dans (oute E mesure parmas par la oi à compter de cel aux du Lt À majoré de 8 % (800 points de base)
La date d'oxigiité des sommes remboursables par anticipation s'entend de Ia date du fait générateur de obligation da remboursement, quelle que soi a dale à quels ce fai Généraleur à 618 conslalé par le Prêt.
La perception des ntrits de relard mentonnés au présent rite ne consliuera en aucun cas un oc de ai de paiament ou une renonciation un doi quekconque du Péteur au re du Contat
Sans préucice de leur eg à lout moment, les inérs de relard échus et non-payés seront caplalisés avec le montant mpaÿé, S' sonl dus pour au mains une annéo eniro au sens de l'aflce 1943-2du Code ai
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un dri au Lire du Contrat ou de lou document Sy apporlant du Seul lai qui sabsent e 'atercer ou lard son exercice
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les cris ot fais présents et Iuturs qui peuvent résuler du Contrat et nolammant les fais de geston et les commissions prémues à lArlicie « Caractéristiques Financières de Ghaque Ligne du Prêt » a. le cas échéant, à l'Aricie « Commissions »
{ins de épis ateoigoatans Hinata om Aion 42 Loncade ta 7211 4049
fauve More apas@ssetesdept 2576 srdmtoteu Vi @usrauvesren u
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Cassel
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
‘Toutes les communications entre l'Emprunteur ele Préleur (y compris les demandes de Prêts) peuvent être culs Sol at cour sa al où va arauaderores Par un présent de Emoniet ‘düment habité” À cat gard, l'Emprunaur reconnaï ana cu aan érarant € s2n roprésantant dément Pablo ransmise par out Qu va la le ndqUÉ 0L-essuS l'angagern au mms dé quune sgrauro oral a era consdérée comme valable, même 8, pour a bonne dem, una lets Simple de confimaln est requise
Par alleurs, lEmprunteur et avisé que le inormaions réuilant de la législaion a de Ia réglemantaton concarmant ls données personnelles. et ralamment, le règment UE) 20184679 du 27 ave 2016 reau à la Ppretecton des personnes physiques à Fégaré du Traitement des Données à caractère personnel el à La re Éteulaton de ces Donnécs, applicable à compler u 2 mai 2018 (craprès, «le RGPD ») font l'objet dune ol, consulable sur a so vabanquedesteronre fdoanees-parsonnêles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat st soumis au dr français.
Pour l'entière exécutin des présentes el de leur sui, ls Paris font élection de domicile, à leurs adresses Gidossus mantonnés.
En cas do diérends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'elorcaront de trouver de Bonne lol un accord amiable
A défaut accord trouvé, out Hige sera soumis aux ibunaur compétents dans le r8304 des juin du second degré de Paris.
Es data Va + “hr uen 6428 Lyon te 3 T:04 7211 4948 auvergne one pos casses pol 2676 sradmtotent Vi Gnnrquestonr Q© Fexnrones | ES
case vesnérôrs et donsianaions
DREENON REGIONALE AUVERGNE ANOMEALPES
AALLIADE HABITAT. À CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES 473 AVENUE JEAN JAURES ‘4 ru Gala Ville cs at Immeuble Aquion 69064 LYON CEDEX 07 63425 Lyon coder 09
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
UDG8686,ALLIADE HASITAT
(Oh Conkal de Prâ n° 131569, Ligne du Pat n°5471147 Je confime 'autorisalon donnée à la Caisse des Dépôts de racouvrer les échéances, les commissions, Les. cata, qu et dans, hr ob res sons rime din ue en CUel ei Ge par prévemant Ge sur le compla rélérencé CRPRFR PR RTE TER DONOIDETLSS en Lou mana PHOPHAD HD E00 DEEE an dal du 16 novembre 2013
Si vous souhaitez changer da domilalon bancaire de recouvrement, reus vous imolens à nous 1eleumar le ravi d'dhnllé bancaire correspondant af que nous puissiens élabr le cas échéant le mandal SEPA correspondant
san ds has eragraters Éric Aion Bt Lonckds 0 a 08 7 14948 È
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ukeetoN MEGIONALE AUVEHGNE HYONEAUFES
ALLIADE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE- RHONE-ALPES 73 AVENUE JEAN JAURES A4 ru al Vita CS 30107 Immeuble Aquien 9364 LYON CEDEX 07. 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
BRAS, ALLIADE HABITAT
(Obt Contrat éa Pr n° 131569 Ligne au Pr n° S47 1144 Je confirme l'autorisation donnée à là Casse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, le
ca la Ugo du Pr visée en ob el ce, par prélement diect sur le comole élérancé (CEPAFRPPI82FR7E13826020008770 10594880 en vertu du mandal n° 7?0PH2D13319003882 en cale du 15 novembre 2013.
Si vous souhatez changer de domichaten bancare de recouvrement, neus vous inulens à nous retaurer là ralevé didenllé bancaire conaspondant An qu Mous puissons Babe le ca dchäan le mural SEPA correspondant
jen pit cie Fe gang ant Lyon na-t4 08 7 42
Ang one dar Gommedentero mnodntaent Wisnertne Q Féxniroines [ES
caisse DES DÉPÔTS Er coustcmanons
RENOM REGIONALE AUERONE RHONE AUPES
ALLADE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE ALPES 173 AVENUE JEAN JAURES 4 ue de La Viltte CS 30407 immautle Aquion 69564 LYON CEDEX 07 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
(U096898, ALLIADE HAGITAT
Obet Contrat de Prt n° 131869, Ligne du Prêt n° 8471143 Je confime 'aulorsalion donnée à la Casse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions le frais a accessoires, ainsi qu les ncemniés, pérallés a loutes autres sommes évantueloment dues autre da ls Lgne du Prit vide en cbel dt cn, par Prébement dual sur le compo félérencé (CEPAFRPPI62FR761382#0020008779 10594869 en veu &u mandat n° ?/DPH2013319003892 en date du 15 novembre 2013.
Si sous souhaitez changar de domiciialon bancaire de recouvrement, naus vous inulens à nous reloumer le rev d'dentié bancoie correspondant afin que nous puisions élabr le cas échéant le mandat SEPA Goresponé
2 “immaube Aqulon 68425 Lyon cedex 03. TA 0472 1 4948 auvergne Mono ahasBassedesdeois
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casse oesérors Er consiananons
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE-ALPES
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE ALPES 173 AVENUE JEAN JAURES 4 ru dela Ville
CS 30407 immeuble Aquien 69964 LYON CEDEX 07 63425 Lyon Codex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
(U0S8$96, ALLIADE HABITAT
(Obet Contrat de Pr n° 131569, Ligne du Prt n° 5471185 Je confsme l'aulañsalon donnée à a Caisso des Dépéls de recouvrer les échéances, 1e commissions, les rs e accessoires, ainsi qu le incemnilés, pénallés al loutes autres sommes éventuellement dues au re de là Lgne du Pr Visé on obel dl ce, par prélévement Grec sur le comple rélérencé ICEPRFRPPA82FRT6 138250020008779 10804669 en venu Eu mandat n° 770PH20133 19003862 en Gale du TS novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciaion bancaire de recouvrement, nous vous inilons à nous releurmer le relevô didonilé bancaire correspondant afn quo nous puissions élabir le cas échéant la mandal SEPA correspondant
fe dela late irmautie Agion- 69426 Lyon cedex 09 TA: 04 72114948 Aura Mono has casse detpols
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CAISSE
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REGIONALE
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d'Amortissement En
Euros
Emprunteur : 0287007 -
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Contrat
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Prêt
: 131569
/ N°
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la Ligne
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Prêt
: 5471144
Opéralion
: Acquisition
en VEFA
Edité
le
: 24/01/2022
Capital
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: 303
825
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Taux
acluariel
lhéorique
: 0,30
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1/4
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Echéance (en e) |
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Intérêts (en €)
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24/01/2023
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24101/2024
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289 482,76
0,00
FANS
2401/2025
0,30
8 071,85
7 203,40
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282 279,36
0,00
4
| 24101/2026
0,30
8 071,85
7 225,01
846,84
0,00
275 054,35
0,00
5
24/01/2027
0,30
8.071,85
7 246,69
825,16
0,00
267 807,66
0,00
6
24/01/2028
0,30
8.071,85
7 268,43
803,42
0,00
260 539,23
0,00
*
24/01/2029
0,30
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7 290,23
781,62
0,00
253
249,00
0,00
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|
24/01/2030
0,30
8 071,85
7 312,10
759,75
0,00
245 936,90
0,00
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|
241208
0,30
8 071,85
7 334,04
737,81
0,00
238 602,86
0,00
(‘)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
litre
indicatif.
Caisse
des dépôts et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr
W] @BanaueDesTerr
BANQUE
des
:
AS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le: 24/01/2022
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
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or
ü)
VUE
Echéance
(en
€)
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Intérêts
(en
€)
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Fenasanent
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24/01/2032
8071,85
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231
246,82
0,00
11
24101/2033
8.071,85
7 378,1
693,74
0,00
223 868,71
0,00
12
24/01/2034
8.071,85
7 400,24
671,61
0,00
216 468,47
0,00
13
24/01/2035
ns
8.071,85
742244
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209 046,03
0,00
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0,30
8.071,85
Ta
627,14
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201 601,32
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15
24/01/2037
0,30
807185).
7 467,05
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194 134,27
0,00
16
24101/2038
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8071,85
7 489,45
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0,00
186 644,82
0,00
17
2410/2089 |
8 071,85
7 511,92
559,93
0,00
179 132,90
0,00
18
24/01/2040
8071,85
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537,40
0,00
171 598,45
0,00
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24/01/2041
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164 041,40
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24/01/2042
0,30
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7 579,73
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0,00
156 461,67
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mi
F 24/01/2043
0,30
8
071,85
7 602,46
| 469,39
0,00
148
859,21
0,00
22
;
0,30
8071,85
7 625,27
446,58
0,00
141 233,94
0,00
23
TEL
8 071,85
7 648,15
423,70
0,00
133 585,79
0,00
|
24
|
24/01/2046
0,30
8 071,85
7 671,09
400,76
0,00
125 914,70
0,00
ME:
24101/2047
0,30
8 071,85
769411]
377,74
0,00
118 220,59
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
litre
indicatif.
Caisse
des dépôts
et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
_.
runteur n° 00028707
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr
WW]
@BanaueDesTerr
30 Offre Contraruelle n° 131868 Em; PRO0S0- PRG
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
XS
TERRITOIRES Tableau
d'Amortissement
Edité
le : 24/01/2022
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Ne d'échéance |,
Date
| Taux d'intérêt |
nee
(one |
Amortissement |
étstone)
| Mtérêts à différer |
CPR GT APTE |
Stock d'intérêts
d'échéance (*)|
(en %)
(en €)
(en €)
eng
|
différés (en €)
25
24/01/2047
1,10
6
115,20
5 200,00
915,20
0,00
78
000,00
0,00
26
24/01/2048
1,10
6
058,00
5 200,00
858,00
0,00
72
800,00
0,00!
27
24/01/2049
1,10
6
000,80
5
200,00
800,80
0,00
67
600,00
0,00
28
24/01/2050
1,10
5
943,60
5
200,00
743,60
0,00
62
400,00
0,00
29
24/01/2051
1,10
5 886,40
5 200,00
686,40
0,00
57
200,00
0,00
30
24/01/2052
1,10
5
829,20
5 200,00
629,20
0,00
52
000,00
0,00
31
24/01/2053
1,10
5 772,00
5 200,00
572,00
0,00
46
800,00
0,00!
32
24/01/2054
1,10
5
714,80
5 200,00
514,80
0,00
41
600,00
0,00
33
24/01/2055
1,10
5 657,60
5 200,00
457,60
0,00
36
400,00
0,00
34
24/01/2056
1,10
5 600,40
5 200,00
400,40
0,00
31
200,00
0,00
35
24/01/2057
1,10
5
543,20
5 200,00
343,20
0,00
26
000,00
0,00
36
24/01/2058
1,10
5 486,00
5 200,00
286,00
0,00
20
800,00
0,00
37
24/01/2059
1,10
5 428,80
5 200,00
228,80
0,00
15
600,00
0,00
38
24/01/2060
1,10
5
371,60
5 200,00
171,60
0,00
10
400,00
0,00
39
24/01/2061
1,10
5
314,40
5 200,00
114,40
0,00
5
200,00
0,00
(‘)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnélles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des dépôts
et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3/4
banquedesterritoires.fr
M] @BanqueDesTerr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
esse
101202
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
È
Capital
dû
après
SU
Date
Taux
d'intérêt
:
Amortissement
e
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'éch
œ
‘échéance |
}
héance
c
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€
ea
différés
(en
€)
40
24/01/2062
1,10
5
257,20
5
200,00
57,20
0,00
0,00
0,00
Total
116
012,00
104
000,00
12
012,00
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
litre
indicatif.
Caisse
des dépôts et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
414
banquedesterritoires.fr
]
@BanqueDesTerr BANQUE
des
:
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
:
D LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
24/01/2022
che
be
DérOrS
Et
CONSGANIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
24/01/2022
En
Euros
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
n
£
RS
Capital
dû
après
;
2
Date
Taux
d'intérêt
<
Amortissement
e
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
»
d'éché:
à
Co
do
—_—_
—
N°
d'échéance
|
je
chéance
(*)
(en
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Echéance
(en
€)
{en'€)
Intérêts
(en
€)
(en€)
Rs
différés
(en
€)
Emprunteur
: 0287007
-ALLIADE
HABITAT
alé
:2
|
T
me
3
"
z
Capital
prêté
:210 974
€
26
24/01/2048
0,30
8 071,85
7717.19
354,66
0,00
110
503,40
0,00
N°
du
Contrat
de
Prêl
:131569
/N°
de
la
Ligne
du
Prêl
:5471143
Taux
actuariel
théorique
:0,86
%
rs
ANR
:
=
LR
3
24/01/2049
0,30
8 071,8:
7740,34
331,51
0,00
102
763,06
Opération
:Acquisilion
en
VEFA
Taux
effectif
global
:0,86
%
-
-
—
—
=
908
Produit
:PLAI
foncier
|
=
Rs
=
28
24/01/2050
0,30!
807185)
7.763,56
30820)
0,00
94
999,50
0,00
ce
np
np
|
-
=
E
29
24/01/2051
0,30
8071,85
7
786,85
285,00
0,00
87
212,65
0,00
D
nie
at
ne
À
rase
Capital
dû
après
|
Syccx
d'intérêt
30
24/01/2052
0,30
8071,85
7810,21
261,64
0,00
79
402,44
0,00
GES
ate
aux
d'intérêl
2
mortissemen
Intérêts
rer
ock
d'intérêts
_
—
=
2
N°
d'échéance
| séchéance
(")
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
ne
es
différés
(en
€)
:
31
24/01/2053
0,30
8071,85
7833,64
238,21
0,00
71
568,80
0,00
32
24/01/2054
0,30
8071,85
7857,14
214,71
0,00
63
711,66
0,00
4/01/2
09
814,3
ï
20
Ï
!
5
?
EE
Ne...
1:
ses
BEST
LS
L
s
9:00)
PAR
a
33
24/01/2055
0,30
8071,85
7880,72
191,13
0,00
55
830,94
0,00
2
2
024
0,8
3658,47
59,95
1798,52
0,00
207
269,9
,00
—
st
fs
É
AE?
6
5
DE
—
2
$
D:09}
34
24/01/2056
0,30
8071,85
7904,36
167,49
0,00
47
926,58
0,00
3
24/01/2025
0,86
3 658,47
1875,95
1782,52
0,00
205
394,01
0,00
-
_
AJ
=2HOUNR
=
=
É
35
24/01/2057
0,30
8 071,85
7928,07
143,78
0,00
39
998,51
0,00
4
24/01/2026
0,86
3658,47
1892,08
1766,39
0,00
203
501,93
0,00
:
—=
—
-
EE
=
=
s
36
24/01/2058
0,30
8 071,85
7951,85
120,00
0,00
32
046,66
0,00
5
41/01/20:
5
658,47
908,35
750,12
0,00
201
593,58
0,00
=
5
-
=
E
—
5.
:).E20us08
5e
$
Ê
IE
?ne
=
= 270)
37
24/01/2059
0,30
8071,85
7.975,71
96,14
0,00
24
070,95
0,00
ë
6
4101/2028
0,86
3658,47
1924,7
1733,
0,
199
668,81
0,00
&
=
7
ë
E 1"
EI
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:
:
en
==
5
38
24/01/2060
0,30
8 071,85
7999,64
72,21
0,00
16
071,31
0,00
#
24/01/2029
0,86
3658,47
1.941,32
171741
0,00
197
727,49
s
|
:
Ë
JT
2
_
de
e
=
a
È
39
24/01/2061
0,30
8071,85
8023,64
48,21
0,00
8 047,67
0,00
Ê
8
24/01/2030
0,86
3658,47
1958,01
1700,46
0,00
195
769,48
Ê
L
+
—
$
9
24/01/2031
0,86
3658,47
197486)
1683,62
0,00
193
794,63
Ë
(°)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
àlire
indicatif.
Ë
(:)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dales
prévisionnelles
données
àlire
indicatif.
ÿ 5 ë
55
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Dé
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ËŸ
44 rue
de
la Villette
-Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03 -
Tél :
04 72
11
49 48
Ï%
44 rue
de
la Villette
-Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03
-Tél
:04 72
11
49 48
#b
auvergne-one-alpes@caissedesdepols.fr
1/6
#8
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
3/4
banquedesterritoires.fr
1@BanqueDesTerr
banquedesterritolres.fr
S]
@BanaueDesTerr
LS
TERRITOIRES
XwS
TERRITOIRES
:
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
24/01/2022
cABSE
DES
DÉRUTSÉT
CONIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité
le:
24/01/2022
En
Euros
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
c
e
:
Capital
dû
après
_
2
Se
£
Capital
dû
après
L
F0
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
Te
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Ce
différés
(en
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N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
{en
€)
Ten
différés
(on
€)
10
24/01/2032
0,86
3 658,47
1.991,84
1666,63
0,00
191
802,79
0,00
40
24/01/2062
0,30
8071,85
8 047,67
24,18
0,00
0,00
0,00
1
24/01/2033
0,86
3 658,47
2008,97
1649,50
0,00
189
793,82
0,00
Total
322
874,00
303
825,00
19
049,00
0,00
12
24/01/2034
0,86
3 658,47
2026,24
1632,23
0,00
187
767,58
0,00
T3
|
24/01/2035
0.86
3658.47
2.043,67
1614,80
7
000
|48572391
0,00
(-)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à litre
indicatif.
”"
|
24/01/2036
0,86
3658,47
2
061,24
1
597,23
0,00
183
662,67
0,00
A
litre
purement
indicatif
el
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,50
%
(Livret
A).
15
2401/2037
0,86
3658,47
2 078,97
1579,50
0,00
181
583,70
0,00
16
24/01/
0,86
3658,47
2096,85
1561,62
0,00
179
486,85
0,00
17
24/01/2039
0,86
3658,47
2 114,88
1543,59
0,00
177
371,97
0,00
18
2410/2040
0,86
3658,47
2 133,07
1525,40
0,00
175
238,90
0,00
19
24/01/2041
0,86
3658,47
2151.42
1507,05
0,00
173
087,48
0,00
20
24/01/2042
0,86
3658,47
2169,92
1488.55
0,00
170
917,56
0,00
21
24/01/2043
0,86
3658,47
2188,58
1469,89
0,00
168
728,98
0,00
ë
22
24/01/2044
0,86
3658,47
2207,40
1451.07
0,00
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0,00
ë
23
24/01/2045
0,86
3658,47
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1432,09
0,00
164
295,20
î
24
24/01/2046
0,86
3658,47
2245,53
1.412,94
0,00
162
049,67
ÿ
25
24/01/2047
0,86
3658,47
2264,84
1393,63
0,00
159
784,83
5
Ê
——
————
=
=
—
—
—
Ë
#
(:)Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
lableau
d'amortissement
sont
des dales
prévisionnelles
données
àlire
indicat.
8
À 5
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ÉÀ
caisse
des
dépôts
et consignations
2
44
rue de
la Villette
-Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
:04
72
11
49
48
44 rue de
la Villelte
-Immeuble
Aquilon
-69425
Lyon
cedex
03 -
Tél
:04
72
11
49 48
aa
FE
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
2/6
Kb
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
banquedesterritoires.fr
1@BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr
M]
@BanaueDesTerr BANQUE
des
XS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
ee
En
Euros
DIRECTION REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
ne échéance]
M
(| edité
| Echéance (en
| AMOSmENE |
triées (one
| PUOà Aer
renbausament
se
58
24/01/2080
0,86
3 658,47
3 004,44
654,03
0,00
73
045,32
0,00
59
| 24/01/2081
0,86
3 658,47
3 030,28
628,19
0,00
70 015,04
0,00
60
|
24/01/2082 |
0,86
3 658,47
3 056,34
602,13
0,00
66 958,70
0,00
61
24101/2083
0,86
3 658,47
308263)
575,84
0,00
63 876,07
0,00
ae
24/01/2084
0.86|
3 658,47
3109,14
549,33
0,00
60 766,93
0,00
63
24101/2085
0,86
3 658,47
3135.87
522,60
0,00
57 631,06
0,00
| 64
24/01/2086
0.86
3 658,47
3162.84
495,63
0,00
54 468,22
0,00
|
24/01/2087
0,86
_3 658,47
3 190,04
468,43
0,00
51 278,18
0,00
66
|
24/01/2088
0,86
3 658,47
3217.48
440,99
0,00
48 060,70
0,00
TE
Le
24/01/2089
0,86
3 658,47
3245,15
413,32
0,00
44 815,55
0,00
68
24/01/2090
0.86 |.
3 658,47
3 273,06
385,41
0,00
41 542,49
0,00
69
24/01/2091
_ 0,86
3 658,47
3 301,20
357,27
0,00
38 241,29
0,00
70.
24/01/2092
0,86
3658,47|
3 329,59
328,88
0,00
34 911,70
0,00
71
24/01/2093
0,86
3 658,47
3 358,23
300,24
0,00
31
553,47
0,00
72
24101/2094
0,86
|
3658.47
338701)
271,36
0,00
28 166,36
0,00
73
24101/2095
0.86)
3 658,47
3416,24
242,23
0,00
24 750,12
0,00
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
litre
indicatif.
Caisse
des dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél :
04
72
1149
48
5/6
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
1 @BanqueDesTerr
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
:
CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
sie, SMECEE
En
Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES N° d'échéance | Lance
(+)
nee
Echéance (en €)
een
Intérêts (en €)
Here
tn
Fenbmurrament
re
74
24/01/2096
0,86
3.658,47
3 445,62
212,85
0,00
21 304,50
0,00
75
24/01/2097
0,86
3 658,47
3475,25
183,22
0,00
17 829,25
0,00
RE
rs
2401/2098 |
0.86
3 658,47
3 505,14
|
153,33
0,00
14 324,11
0,00
77
2410172099
|
0,86
3 658,47
3 535,28
123,19
0,00
10 788,83
0,00
78
24101/2100
086!
3 658,47
3 565,69
92,78
0,00
7 223,14
0,00
79
2A101/2101
0,86
3 658,47
3 596,35
62,12
0,00
3 626,79
0,00
80
24/01/2102
0.86!
3658,47
3 626,79
31,68
0,00
0,00
0,00)
Total
292 677,60
210 974,00
81 703,60
0,00
(‘)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
datés
prévisionnelles
données
à
litre
indicatif.
A litre
purement
indicatif
el
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,50
%
(Livre
A).
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes
@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr
M]
@BanaueDesTerr
6/6
Offre Contractuelle n° 131869 Emprunteur n° 000287007 PROG0 PRO? V30 runteur n° 00028707 63 Er Fe PROC PRO? V3 0 Offre Contracwelle n°
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edhéle 24107202?
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'é
us
©
are
Echéance
(en
€)
ete
Intérêts
(en
€)
nues
us
renbausament
ere
26
24/01/2048
0.86
3 658,47
2 284,32
1 374,15
0,00
157 500,51
0,00
27
24101/2049
0,86
3 658,47
2 303,97
1 354,50
0,00
155 196,54
0,00
28
2401/2050
0,86
3 658,47
2 323,78
1.334,69
0,00
152 872,76
0,00
29
24101/2051
0,86
3 658,47
2 343,76
1.314,71
0,00
150 529,00
0,00
30
24101/2052
0,86
3 658,47
2 363,92
1 294,55
0,00
148 165,08
0,00
a1
24/01/2053
0,86
3 658,47
2 384,25
1 274,22
0,00
145 780,83
0,00
32
24/01/2054
0,86
3 658,47
2.404,75
1 253,72
0,00
143 376,08
0,00
33
24/01/2055
0,86
3 658,47
2.425,44
1 233,03
0,00
140 950,64
0,00
34
24101/2056
0,86
3 658,47
2 446,29
1.212,18
0,00
138 504,35
0,00
35
24/01/2057
0,86
3658,47
2.467,33
191,14
0,00
136 037,02
0,00
36
24/01/2058
0,86
3 658,47
2 488,55
1 169,92
0,00
133 548,47
0,00
37
24101/2059
0,86
3 658,47
2 509,95
1 148,52
0,00
131 038,52
0,00
38
2401/2060
0,86
3.658,47
2 531,54
1 126,93
0,00
128 506,98
0,00
39
24101/2061
0,86
3 658,47
2 553,31
1 105,16
0,00
125 953,67
0,00
40
24101/2062
0,86
3.658,47
2 575,27
1 083,20
0,00
123 378,40
0,00
41
24/01/2063
0,86
3 658,47
2 597,42
1 061,05
000
120 780,98
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
titre
indicatif.
Caisse
des dépôts
et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
4948
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
3/6
banquedesterritoires.fr
M] @BanaueDesTerr
+
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 24/01/2022
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'é or
e
(:)
UE
Echéance
(en
€)
SR
ets
Intérêts
(en
€)
er
Du
renbousament
nes
42
24/01/2064
0,86
3 658,47
2619,75
1.038,72
0,00
118 161,23
0,00
43
24/01/2065
0,86
3 658,47
2642,28
1.016,19
0,00
115 518,95
0,00
44
2401/2066
0,86
3 658,47
2 665,01
993,46
0,00
112 853,94
0,00
45
24/01/2067
0,86
3 658,47
2 687,93
970,54
0,00
110 166,01
0,00
46
24/01/2068
0,86
3 658,47
2711,04
947,43
0,00
107 454,97
0,00
47
24/01/2069
0,86
3 658,47
2734,36
924,11
0,00
104 720,61
0,00
48
24/01/2070
0,86
3 658,47
2757,87
900,60
0,00
101 962,74
0,00
49
2401/2071
0,86
3 658,47
2781,59
876,88
0,00
99 181,15
0,00
50
24/01/2072
0,86
3 658,47
2 805,51
852,96
0,00
96 375,64
0,00
51
2401/2073
0,86
3 658,47
2 829,64
828,83
0,00
93 546,00
0,00
52
24/01/2074
0,86
3 658,47
2 853,97
804,50
0,00
90 692,03
0,00
53
24/01/2075
0,86
3 658,47
2 878,52
779,95
0,00
87 813,51
0,00
54
24/01/2076
0,86
3 658,47
2 903,27
755,20
0,00
84.910,24
0,00
55
2401/2077
0,86
3 658,47
2 928,24
730,23
0,00
81 982,00
0,00
56
24/01/2078
0,86
3 658,47
2 953,42
705,05
0,00
79 028,58
0,00
57
24/01/2079
0,86
3 658,47
2 978,82
679,65
0,00
76 049,76
0,00
(:) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelle données à litre indicatif, Caisse des dépôts et consignations 44 rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
4/6
banquedesterritoires.fr
MW
@BanqueDesTerr BANQUE
des
BANQUE
des
:
2
XwS#
TERRITOIRES
ss
LS
TERRITOIRES
.
:
<
x
;
k
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 24/01/2022
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 24/01/2022
En
Euros
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N areree
Ne
-Daie
Taux d'intérêt | Eéanco(enc) |
Amortissement |
intéréts (one
| Intérêts à différer
Capital
aü après |
Stock d'intérêts
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
{en €)
(en ©
différés (en €)
.
Emprunteur
: 0287007
-
l
HABITAT
äté
:
26
24/01/2048
1,10
17
289,65
14 673,00
2 616,65
0,00
223
204,61
0,00
“ pres
à
ALÉIADE
AB)
:
Capital
prêté
: 557
064
€
ne
—
—
ne
ee
N°
du
Contrat
de
Prêt :
131569
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5471146
Taux
actuariel
lhéorique
:
1,10
%
27
24/01/2049
1,10
17 289,65
14 834,40
2 455,25
0,00
208 370,21
0,00
à 3
in
se
r—
————
te
—
—
Opération : Acquisilion
en VEFA
Taux effectif global
: 1,10 %
28
24/01/2050
1,10
17 289,65
14 997,58
2 292,07
0,00
193 372,63
0,00
Produit : PLUS
ns
+
-
—
29
24/01/2051
1,10
17 289,65
15 162,55
2 127,10
0,00
178 210,08
0,00
|
==
30
24/01/2052
1,10
17 289,65
15 329,34
1 960,31
0,00
880,74
0,00
Capital dû aprés
Ége
5
——
——
=} —
—
Ur
Date
Taux
d'intérêt
e
Amortissement
A
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
31
|
24/01/2053
h
1,10
17 289,65
15 497,96
1.791,69
0,00
0,00
N°
d'échéance |
ji héance
o
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts (en €)
{en €)
ue
Dans
différés
(en
€)
32
24/01/2054
1,10
17 289,65
15 668,44
1.621,21
0,00
0,00
33
24/01/2055
1,10
17 289,65
15 840,79
1.448,86
0,00
115 873,55
0,00
i
2A01IRDEE,
110
17e
TIAGUES
STenA0
p:99
sa
co8
34
24/01/2056
1,10
17 289,65
16 015,04
1 274,61
0,00
99 858,51
0,00
È
2012024
1,10
1728985)
11.284,73
6004.92
0,00
534 617,32
0,00
36
24/01/2057
1,10
17 289,65
16 191,21
1 098,44
0,00
83 667,30
0,00
(=
91
21
PHONE
110
1728968
1120888
sen
9:00
RES AONE
où
36
24/01/2058
1,10
17 289,65
16 369,31
920,34
0,00
67 297,99
0,00
$
AHQUEGES
ag
17.289,65
MSP
EE
D'ISDES)
0.00
51167410
0,00
37
24/01/2059
1,10
17 289,65
16 549,37
740,28
0,00
50 748,62
0,00
:
Bear QeT
10
JT 2RASS
AUESR AIT
—
HE
908)
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à
=
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=
SAT
k
5
028
ÿ
,
,
È
J
£
,
B
38
24/01/2060
110
17 289,65
16 731,42
558,23
0,00
34 017.20
0,00
ë
À
20102)
10
APRES
asset
ss
sa
166 223538
5:00
Ë
39
24/01/2061
1,10
17 289,65
16 915,46
374,19
0,00
17 101,74
0,00
ê
À
=
2410172028
LE
ANSE
1Vsra78
sera
990
SIRET
50
ar
ee
=
=
SR
—
—
&
8
24/01/2030
1,10
17 289,65
12 050,30
5 239,35
0,00
464 253,87
0,00
Ÿ
(:)Les dates d'échéances mdiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dales prévisionnelles données à litre indicatif.
ë
9
24/01/2031
1.10
17 289,65
12 182,86
5 106,79
0,00
452 071,01
0,00
ê
ê
_
a
3
ÿ
ÿ
(Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
litre indicatif.
ë
$
Ê
Be
!
Ê
SÈ
Caisse
des
dépôts
et consignations
SH
Caisse
des
dépôts
et consignations
Ï%
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 4948
H®
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03- Tél : 04 72 11 49 48
Tb
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
3/4
#5
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
1/4
banquedesterritoires.fr
SW] @BanaueDesTerr
banquedesterritoires.fr
1 @BanaueDesTerr
LS
TERRITOIRES
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 24/01/2022
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 24/01/2022
En
Euros
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
ER
Capital
dû
après
A
a
Capital
dû
après
,
7
=
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
e
Intérêts
à
différer
Stock
d'intérêts
SES
Date
Taux
d'intérêt
.
Amortissement
Intérêts
à différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(en
€)
{en
€)
Intérêts
(en
€)
se
tn
différés
(en
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N°
d'échéance
d'échéance
(*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en €
Rene
Le
différés
(en
€)
40
24/01/2062
1,10
17 289,65
17 101,74
187,91
0,00
0,00
0,00
10
24/01/2032
1,10
17 289,65
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4 972,78
0,00
439 754,14
0,00
Total
691 586,00
557 064,00
134 522,00
0,00
11
24/01/2033
1,10
17 289,65
12 452,35
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0,00
427 301,79
0,00
12
24/01/2034
1,10
17 289,65
12 589,33
4 700,32
0,00
414 712,46
0,00
(:) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données
à litre indicatif.
15
2410112035
ET
17 289,65
1272781
456154
000
re
où
A lire purement
indicatif et sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de l'index
en
vigueur
lors de
l'émission
du
présent
contrat
est de 0,50
% (Livret
A).
14
24/01/2036
1,10
|
1728965
12 867,82
7
442183
0,00
389
116,83
0,00
15.
24/01/2037
110
17 289,65
13 009,36
4 280,29
000
376 107,47
7
000
16
2401/2038
1,10
17 289,65
13 152,47
4137.18
0,00
362 955,00
0,00
17
24/01/2039
1,10
17 289,65
13 297,15
3 992,50
0,00
349 657,85
0,00
18
24/01/2040
1,10
17 289,65
13 443,41
3 846,24
0,00
336 214,44
0,00
19
24/01/2041
1,10
17 289,65
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0,00
322 623,15
0,00
20
24/01/2042
1,10
17 289,65
13 740,80
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0,00
308 882,35
0,00
21
24/01/2043
1,10
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0,00
294 990,41
0,00
È
8
22
24/01/2044
1,10
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0,00
280 945,65
0,00
Ë
È
23
24/01/2045
1,10
1728065 |
14 199,25
3 090,40
0,00
266 746,40
0,00
î
£
24
24/01/2046
1,10
17 289,65
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0,00
252 390,96
0,00
ë
5
25
24/01/2047
1,10
17 289,65
14 513,35
2 776,30
0,00
237 877,61
0,00
ë
=
=
_
-9:00;
#
(-)Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à litre indicatif.
Caisse
des dépôts et consignations
Fi
Caisse
des dépôts
et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
ËŸ
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
à
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
414
Fd
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr 287007 rates PROCO-PROE2 V3 0 Ce Contrecmee n° PRO0SO PRO V30 Offre Conte
BANQUE
des
:
VS
TERRITOIRES
:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
oies
ZONE
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d' Ron
e
RSR
Echéance
(en
€)
CHR
Intérêts
(en
€)
en
ae
Fenbauranent
een
e
26
24/01/2048
0,86
8
591,03
5 364,17
3
226,86
0,00
369
852,61
0,00
ES
27.
24/01/2049
0,86
8
591,03
5410,30
3
180,73
0,00
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0,00
28
|
24/01/2050
0,86
8 591,03
5 456,83
3 184,20
0,00
358 985,48
0,00
[29
24/01/2051
ae
086
8 591,03
5 503,75
308728]
0,00
353 481,73
0,00
30
|
24/01/2052
0,86
8 591,03
5 551,09
3 030,94
0,00
347 930,64
0,00
31
24/01/2053
0,86
8 591,03
5 598,83
2
992,20
0,00
342
331,81
0,00
se
2410/2054
0,86
8 591,03
5 646,98
2.944,05)
0,00
336 684,83
0,00
TE
24/01/2055 |
0,86
8 591,03
5 695,54
2 895,49
0,00
330 989,29
0,00
44
24/01/2056
0.86!
8591,03
5 744,52
|
284651
0,00
325 244,77
0,00
35.
24101/2057
0.86
8 591,03
5 793,92
279711
0,00
319 450,85
0,00
36
© 24/01/2058
086!
8591,03
5 843,75
2 747,28
0,00
313 607,10
0,00
37
2410/2059
086!
8 591,03
5 894,01
2 697,02
0,00
307 713,09
0,00
Sc
24101/2060
|
0,86
8 591,03
5 944,70
2 646,33
0,00
301 768,39
0,00
39
2410/2061
:
0,86
8 591,03
5 995,82
2 595,21
0,00
295 772,57
0,00
=
4
24/01/2062
0,86
8 591,03
6 047,30
2 543,64
0,00
289 725,18
0,00
at
24101/2063
0,86
8 591,03
2 491,64
0,00
283 625,79
0,00
(‘)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
litre
indicatif.
Caisse
das dépôts
et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
3/6
banquedesterritoires.fr
M]
@BanaueDesTerr
BANQUE
des
:
LS
TERRITOIRES
:
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le: 24/01/2022
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N° d'échéance | space
(|
nm
|
Echéance(enc) |
AMASEMENE | | Intérèts (en €)
Re
AA
renbasanent
re
42
24/01/2064
0.86
8 591,03
615185
2439,18
0,00
277 473,94
0,00
43
— 24101/2065
0.86.
8 591,03
6 204,75
_ 2 386,28
0,00
271 269,19
0,00
44
24101/2066
|
0.86
850103!
6 258,11
2 332,92
0,00
265 011,08
0,00
45
24101/2067
0,86
8591003
631193
| 227910
0,00
258 699,15
0,00
46
|
24/01/2068
0.86|
8 591,03
636622]
2224,81
0,00
252 332,93
0,00
47
2410172069 |
0,86
8 591,03
6.420,97
2170.06
0,00
245 911,96
0,00
| 48
24101/2070
86
8 591,03
6.476,19
211484
0,00
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0,00
49
2401/2071
0,86
859103]
6531.88
2 059,15
0,00
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0,00
50
24/01/2072
|.
0,86
8 591,03
6 588,06
2 002,97
0,00
226 315,83
0,00
RE
2410/2073
|
0,86
8 591,03
6 644,71
1.946,32
0,00
219 671,12
0,00
52
24/01/2074
0,86
8 591,03
6701.86
1889.17
0,00
212 969,26
0,00
[53
| 24/01/2075
0,86
8 591,03
675049!
1 831,54
0,00
206 209,77
0,00
5
24101/2076
7
086
8 591,03
6.817,63
177340
0,00
199 392,14
0,00
7
55
|
24/01/2077
_ 0,86
8 591,03
6 876,26
171477
0,00
192 515,88
0,00
56
24/01/2078
0,86
8 591,03
6 935,39
1 655,64
0,00
185 580,49
0,00
57
24/01/2079
|
0,86
8591,03|
6 995,04
159599]
0,00
178 585,45
0,00
(‘)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
litre
indicatif.
Caisse
des dépôts
et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
a
auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
4
banquedesterritoires.fr
W] @BanaueDesTerr
Offe Contrachelle n° 131889 Emprunteur n° 00028707 PRO0SO PROG? Va 0 Emprunteur n° 00028707 ra568 PRO0SO PRO? V3 0 Ofre Contracnalle n°
BANQUE
des
XS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 24/01/2022
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur : 0287007 - ALLIADE HABITAT
Capital prêté : 495 422 €
N°
du
Contrat
de
Prêl
: 131569
/ N°
de
la Ligne
du
Prêt
: 5471145
Taux actuariel
théorique :
0,86
%
Opéralion
: Acquisition
en VEFA
| Taux
effectif
global
: 0,86
%
Produit
: PLUS
foncier
SRI
AU
VAE 2 AL
Re rcnoe
|
Date
Taux d'intérêt |
héanco
(one) |
Amortissement |
ujéréts (one)
| Intérêts à différer | Cle
eR are |
Stock d'intérêts
d'échéance (*) |
(en %)
(en €)
{en €)
CHENE
différés (en €)
1
24/01/2023
0,86
8 591,03
4 330,40
4 260,63
0,00
491 091,60
0,00
2
24/01/2024
0,86
8 591,03
4 367,64
4 223,39
0,00
486 723,96
0,00
S
24/01/2025
0.86
8 591,03
4 405,20
4 185,83
0,00
482 318,76
0,00
4
24/01/2026
0.86
8 591,03
4 443,09
4 147,94
0,00
477 875,67
0,00
5
24/01/2027
0,86
8 591,03
4.481,30
4 109,73
0,00
473 304,37
0,00
6
24/01/2028
0.86
8 591,03
4 519,84
4 071,19
0,00
468 874,53
0,00
7
24/01/2029
0,86
8.591,03
4 558,71
4 032,32
0,00
464 315,82
0,00
8
24/01/2030
0.86
8 591,03
4 597,91
3 993,12
0,00
459 717,91
0,00
9
2410/2031
0.86
8 591,03
463746
3 953,57
0,00
455 080,45
0,00
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
litre
indicatif.
Caisse
des dépôts et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
4948
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1/6
banquedesterritolres.fr
W] @BanqueDesTerr
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 24/01/2022
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
are
Date
Taux d'intérêt |
Echéance (ee |
Amortissement |
érée
intérêts à différer | Capital dû après |
geck d'intérêts
d'échéance (+) |
(en %)
(en ©)
HAE
GRS)
(n€)
re ent |
différés (en €)
10
24/01/2032
0,86
8 591,03
4 677,4
391360
0,00
450 403,11
0,00
11
24/01/2033
0.86
8 591,03
4717.56
387347
0,00
445 685,55
0,00
12
2401/2034
0,86
8 591,03
4758.13
3 832,00
0,00
440 927.42
0,00
13
2401/2035
0,86
8 591,03
4 799,05
379198
0,00
436 128,37
0,00
14
24101/2036
0,86
8 591,03
4 840,33
3 750,70
0,00
431 288,04
0,00
15
2401/2037
0,86
8 591,03
4 881,95
3709,08
0,00
426 406,09
0,00
16
24/01/2038
0,86
8 591,03
4 923,04
3 667,09
0,00
42148215
0,00
17
24101/2029
0,86
8 591,03
4 966,28
3 624,75
0,00
416515,87
0,00
18
24/01/2040
0,86
8 591,03
5 008,99
3 582,04
0,00
411 506,88
0,00
19
24/01/2041
0,86
8 591,03
5 052,07
3 538,96
0,00
406 454,81
0,00
20
2401/2042
0,86
8 591,03
5 095,52
3 495,51
0,00
401 359,29
0,00
21
2401/2043
0,86
8 591,03
5 130,34
3451,69
0,00
396 219,95
0,00!
22
24101/2044
0,86
8 591,03
5 183,54
340749
0,00
391 036,41
0,00
23
24101/2045
0,86
8 591,03
5 228,12
336291
0,00
385 808,29
0,00
24
2401/2046
0,86
8 591,03
5 273,08
331795
0,00
380 535,21
0,00
25:
24/01/2047
0,86
8
591,03
5
318,43
3 272,60
0,00
375
216,78
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données à
litre
indicatif.
Caisse
des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
2/6
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
BANQUE
des
|
RE
LS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement En
Euros
Edité
le : 24/01/2022
N°
d'échéance
d'é Se
©
nur
Echéance
(en
€)
ete
Intérêts
(en
€)
ne
Es
remboursement
ner
58
24/01/2080
0.86
8 591,03
7 055,20
1 535,83
0,00
171 530,25
0,00
59
24/01/2081
0,86
8
591,03
L
7
115,87
1475,16
0,00
164
414,38
0,00
60
|
24/01/2082
|
0,86
8591,03|
7177.07
141396
0,00
_ 157 237,81
]
61
24/01/2083
0,86
_8591,03
723879)
1352,24
000
149 998,52
62
24/01/2084
0,86
7
859103
7 301,04
1 289,99
0,00
14260748 |
63
24/01/2085
0,86
859103
736383]
1227.20
0,00
135 333,65
64
24/01/2086
0,86
8 591,03
742716
1163.87
0,00
127 906,49
65
24/01/2087
0,86
8 591,03
7 491,03
1 100,00
0,00
120 415,46
66
| 24/01/2088
0.86
8 591,03
7 555,46
1035,57|
0,00
112 860,00
67
24101/2089
0,86
8 591,03
7 620,43
| 970,60
0,00 |
105 239,57
68
24/01/2090
0,86
8 591,03
7 685,97
905,06
0,00
97 553,60
69
24/01/2091
0.86
8 591,03
7 752,07
838,96
0,00
89 801,53
70
24/01/2092
0,86
8 591,03
7 818,74
_77229
0,00!
8198279
71
24/01/2093
0,86
8 591,03
7
885,98
705,05
0,00
74
096,81
72
|
24/01/2094
0.86
8 591,03
7 953,80
63723)
0,00
6614301
[73
24/01/2095
0,86
8 591,03
802220]
568,83
000
5812081)
(:) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à litre indicatif. Caisse
des dépôts et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr banquedesterritoires.fr
W]
@BanqueDesTerr
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des |
VS
TERRITOIRES
|
Tableau
d'Amortissement
5/6
Edité
le : 24/01/2022
En
Euros
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Ne d'échéance | 4, ARE
d
se
Echéance
(en €)
RE
Intérêts (en €)
res
ee
rensouremnt
So
74
24/01/2096
0.86
8 591,03
8 091,19
499,84
0,00
50 029,62
U
75
24/01/2097
0,86
8 591,03
8
160,78
430,25
0,00
41
868,84
[76
24/01/2098
086|
859,03
| 8230,96
360,07!
0,00
33 637,88
77
_24101/2099
0,86
859103]
8301.74
289,29
0,00
25 336,14
|
78
24101/2100
0.86!
859103
8373,14
217,89
0,00!
16 963,00
79
2401/2101
0,86 |
859103)
8445.15
14588
0,00
851785)
80
24/01/2102
0,86
8 591,03
8 517,88
7318)
0,00
= 0,00
Total
687 282,40
495 422,00
191 860,40
0,00
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
litre indicatif.
A
litre
purement
indicatif
el
sans
valeur
contractuelle,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
contrat
est
de
0,50 %
(Livret
A).
Caisse des dépôts et consignations 44
rue
de
la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
- Tél
: 04
72
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@BanaueDesTerr
6/6 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Fa Rs TE]
Pour l'autorité compétente par délégation
Ext des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/34
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1° juillet 2022
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER (à partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M. Julien TREUILLOT.... Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bernard BUSSELIER. .Mme Nathalie BENYAHIA
Mme Béatrice NEYRET... .Mme Maria FASSI
M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : AUTORISATION POUR ENGAGER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA CESSION DES BIENS ISSUS DE LA SUCESSIONN COURTEUGE-THOMAS ération 2021/14 en date du 3 février 2021, les membres du conseil municipal à l'unanimité, ont :
— accepté le legs universel fait à la commune de Champagne au Mont d'Or par Madame Denise Anne COURTEUGE-THOMAS par testament olographe du 22 juillet 2006 ;
— autorisé la Maire où son 1° adjoint à entreprendre les démarches nécessaires auprès de Maître Marielle SALAT de l'office notarial GMT de Murat (15300) en charge du règlement de la succession de Mme Denise Anne COURTEUGE- THOMAS et à signer tous les actes afférents à l'acceptation de ce legs.
Pour rappel, le legs comprenait notamment :
— des liquidités (comptes bancaires) pour un montant de 226 059,96 € dont les sommes ont été versées à la commune de Champagne au Mont d'Or ;
— des immobilisations :
> Une maison à Saint Saturnin (15) estimée à 78 000,00 € ;
> Une maison à Blesle (43) estimée à 90 000,00 €.
Conformément au testament de madame COURTEUGE-THOMAS, les fonds ont été affectés à l'action sociale de Champagne au Mont d'Or avec le versement d'une contribution au CCAS de 82 555,30 € en 2021 et 68 000 € en 2022.
Les élus de la commune de Champagne au Mont d'Or ont décidé de vendre les maisons et terrains associés en confiant un mandat à un professionnel de l'immobilier.
Conformément à la règlementation, le service des domaines a été saisi afin de fixer les valeurs des maisons en comparaison de celles établies par le service immobilier de l'office notariale.
Une seconde délibération sera nécessaire afin d'autoriser madame la maire à vendre les maisons lorsque le nom des futurs acquéreurs ainsi que le prix seront connus.
Par ailleurs, deux offres ont été émises concernant l'achat de parcelles agricoles dont la vente n'est pas soumise à l'avis préalable du service des domaines :
- Monsieur COUVE Patrick François, pour la parcelle boisée F116 (13a 59ca) située à Saint Saturnin pour un montant de 1 000 € ;
- Monsieur BLANQUET Vincent pour les parcelles F0035 (55ad0ca), F264 (13a40ca), F265 (32a20ca), F266 (73a 20ca), situées à Saint Saturnin pour un montant de 500 €.
Les frais de notaire liés à la vente de ces terrains seront à la charge de l'acquéreur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu l'avis de la commission finances du 20 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— autorise la Maire ou le 1% adjoint à engager les démarches administratives relatives à la cession des biens immobiliers issus de la succession COURTEUGE- THOMAS, à effectuer toutes opérations de liquidation de la succession et à signer tous les documents utiles pour ce faire ou à donner mandat, - d'autoriser la Maire ou le 1°’ adjoint à signer tous les documents utiles et à
effectuer toutes les démarches pour procéder à la vente des parcelles agricoles
listées précédemment aux prix et aux acquéreurs désignés ci-dessus ou à
donner mandat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Eat des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/35
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1 juillet 2022
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Syliane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER (à partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M. Julien TREUILLOT... pouvoirà ….Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bernard BUSSELIER pouvoirà ….Mme Nathalie BENYAHIA Mme Béatrice NEYRET. pouvoir à Mme Maria FASSI
M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU VIDE-GRENIERS Depuis 2005, la Commune a pris en charge la totalité de l'organisation du vide-greniers qui était auparavant assurée par le Comité des fêtes.
Par délibération n°2010/48 du 26 juillet 2010, le conseil municipal a approuvé le règlement du vide-greniers organisé par la commune.
Depuis le vide-greniers de juin 2016, pour des raisons de sécurité (Vigipirate) et également ces deux dernières années pour des raisons sanitaires liées au Covid, le vide- greniers n'a plus été organisé.
La municipalité a décidé cette année de reprogrammer cette manifestation appréciée des Champenois.
Les conditions et modalités d'inscription ayant changé, il est nécessaire d'établir un nouveau règlement intérieur pour les vide-greniers organisés à partir de 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (4 abstention et 1 contre) approuve le nouveau règlement intérieur du vide grenier ci- joint en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Régiement intérieur du Vide-greniers
ARTICLE 1
Le vide-greniers est réservé aux particuliers, non professionnels, domiciliés sur la commune de Champagne-au-Mont-d'Or. Conformément à l’article L.310-2. I du Code du commerce, les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
ARTICLE 2
La dimension des emplacements est de trois mètres linéaires indivisibles. Un seul emplacement par foyer est autorisé. Les tarifs sont fixés par décision du maire. Le règlement s'effectue par chèque à l'ordre du trésor public ou en espèces.
ARTICLE 3
Les bulletins d'inscription seront disponibles en mairie ou téléchargeables sur le site internet de la commune.
Les inscriptions seront ouvertes selon un calendrier fixé chaque année par la commune. En raison du nombre d'emplacements limité, l'organisateur se réserve le droit de refuser des inscriptions, même complètes.
Aucun dossier ne sera instruit en dehors de la période d'inscription.
Les pré-inscriptions ou inscriptions par téléphone ne sont pas recevables.
ARTICLE 4
L'attribution de l'emplacement relève strictement de la compétence de l'organisateur.
Le numéro d'emplacement sera communiqué au plus tard 15 jours avant la manifestation et devra être présenté le jour de l'installation.
ARTICLE 5
Chaque exposant devra justifier de son identité le jour de la manifestation. Les personnes mineures devront être accompagnées d'un adulte.
Ces informations seront reportées dans un registre et déposées en préfecture à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 6
Les exposants devront apporter le matériel nécessaire pour équiper leur emplacement :
tables, chaises, parasols etc. Aucun matériel ne sera fourni par la municipalité. ARTICLE 7
Les exposants s'engagent à ne vendre que des objets usagés, ce qui exclut la revente d'objets issus du secteur commercial et professionnel.
Les objets exposés sont sous la responsabilité de leur propriétaire. L'organisateur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des litiges tels que pertes, vols où autres détériorations.
Les exposants sont responsables des dommages qu'ils pourraient occasionner aux personnes, biens ou marchandises d'autrui. Ils doivent de ce fait être couverts par leur propre assurance.
La vente de boisson et de petite restauration est strictement réservée à l'organisateur,
ARTICLE 8
Les exposants s'installeront à partir de 7h00 à l'emplacement qui leur aura été attribué. L'installation devra être impérativement terminée avant 9h00.
Les véhicules seront autorisés à pénétrer dans le périmètre de vente uniquement lors des opérations de déchargement le matin (à partir de 7 heures) et de chargement des invendus le soir (à partir de 18 heures) en suivant le plan d'accès qui leur aura été fourni.
La circulation et le stationnement des véhicules des exposants seront formellement interdits dans le périmètre de vente pendant les horaires de la manifestation (9h00- 18h00), même en cas de départ avant la fermeture.
ARTICLE 9
Les objets non vendus ne devront en aucun cas être abandonnés sur le site à la fin de la journée, L'exposant s'engage à laisser son emplacement propre, dans le même état qu'au moment de son installation.
ARTICLE 10
L'organisateur se réserve le droit d'annuler la manifestation en cas de mauvaises conditions météorologiques ou tout autre cas de force majeure.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation par l'organisateur où de désistement de l'exposant.
ARTICLE 11
La police du vide-greniers reste sous la compétence du maire, en lien avec la gendarmerie.
ARTICLE 12
La participation au vide-greniers implique l'acceptation du présent règlement. Toute personne ne respectant pas ce règlement sera priée de quitter les lieux, cette manifestation se voulant festive et conviviale. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Eu des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/36
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1° juillet 2022
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER (à partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M. Julien TREUILLOT..
M. Bernard BUSSELIER
pouvoir à ….Mme Marie-Valérie ROBIN
pouvoir à ….Mme Nathalie BENYAHIA
Mme Béatrice NEYRET.. pouvoir .Mme Maria FASSI M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du
CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ESPACE JEUNES Par délibération du 9 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l'Espace Jeunes, qui venait compléter celui établi en 2019. Depuis, l'offre d'accueil proposée aux jeunes correspond aux besoins identifiés mais nécessite un réajustement horaire sur les prestations périscolaires « Anim’ ta fin de journée » et « Anim’ tes devoirs ».
Pour rappel, l'Espace Jeunes ouvrent ses portes aux jeunes tous les soirs pendant l'année scolaire, Les jeunes peuvent participer au temps d'accueil « Anim’ ta fin de journée » ou « Anim’ tes devoirs » en fonction du planning. Ces temps périscolaires sont en accès libre ; les jeunes peuvent donc « venir » et « partir » aux horaires de leur choix sur la plage d'ouverture.
Cependant, cette première année de fonctionnement nous a permis de constater que les horaires d'accueil proposés ne permettaient pas forcément aux jeunes de venir sur ces temps d'accueil, surtout pour ceux qui terminent à 17h00. De la même manière, l'organisation journalière de ces deux temps n'était pas adéquate, particulièrement pour le temps « Anim’ ta fin de journée » le lundi.
En conséquence, et pour permettre à ces temps d'accueil de prendre l'essor voulu par la commune, nous allons permettre aux jeunes de rester sur cette structure jusqu'à 18h30, au lieu de 18h00. De la même manière, l'organisation des accueils périscolaires se fera de la manière suivante à compter du 1° septembre :
- _« Anim’ tes devoirs » : lundi, mardi et jeudi
= « Anim’ ta fin de journée » : vendredi
Pour prendre en considération ces nouvelles données, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l'Espace Jeunes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur de l'Espace Jeunes ci-joint en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
excès’de pouvoir devant le Tribunal administratif
i-de deux mois à compter de sa publication,
www.telerecours.fr.
La présente délibération peut faire r'usjet d'un
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON,
éventuellement au moyen d'une requête déposée surle/si DRE sel oETe a EN nel) al ne Nos
Rédénent intérieur de l'Espace Jeunes
PREAMBULE :
L'Espace Jeunes accueille les jeunes à partir de leur entrée en 6° (ou en cas de redoublement du CM2) et jusqu'à leurs 17 ans. Il est situé au Centre Albert Schweitzer, 3 rue Jean-Marie Michel à Champagne au
Mont d'Or.
Cet accueil de loisirs est ouvert au public sur les temps périscolaires et extrascolaires. Il fait l’objet d'une déclaration auprès des services de l'Etat: Délégations Régionales Académiques à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports (DRAJES). Il est assujetti à la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs en vigueur, régie par le Code de l'action sociale et des familles.
1. TEMPS D'ACCUEIL
L'ensemble des activités proposés par l'Espace Jeunes, est compris dans l'offre appelée « Anim’ tes Temps ».
A. PERIODE SCOLAIRE :
> Les Mercredis : « Anim’ ton aprèm’ »
L'Espace Jeunes ouvre les mercredis après-midi pendant la période scolaire, de 14h00 à 18h00.
> Les temps périscolaires du soir :
L'Espace Jeunes ouvre ses portes les soirs de semaine de 16h30 à 18h30, les lundi, Mardi, Jeudi et
Vendredi, selon deux formules d'accueils :
- «Anim’ tes devoirs»: un temps d'accueil pour permettre aux jeunes d'être aidés et accompagnés dans leurs devoirs : Lundi, mardi et jeudi.
-__« Anim’ ta fin de journée » : un temps d'accueil libre durant lequel les jeunes pourront profiter
des installations et des animations : Vendredi.
Ce temps périscolaire est en accès libre ; les jeunes peuvent donc « venir » et « partir » aux horaires de leur choix sur la plage d'ouverture.
L'Espace Jeunes ouvre également ses portes en soirée :
-__« Anim’ ta soirée » : un temps d'accueil proposé ponctuellement le vendredi soir, entre 19h00 à 23h00.
L'équipe d'animation peut aussi organiser des sorties ou animations durant un temps de la semaine en soirée (du lundi au dimanche) en fonction des opportunités qui se présentent avec nos
partenaires.
> La pause méridienne :
- _« Anim’ ton midi » : un temps d'accueil spécifique proposé en partenariat avec le collège Jean- Philippe Rameau, entre 11h30 et 13h30, sur le temps de pause méridienne et au sein du collège.
> _« Anim’ ton Samedi »:
Ponctuellement, l'Espace Jeunes peut ouvrir ses portes sur la journée du samedi pour proposer des animations spécifiques en fonction des propositions et des plannings des manifestations.
Page 1 sur 5 B. VACANCES SCOLAIRES :
L'Espace Jeunes est ouvert pendant les vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps et Eté (de 8h00 à 18h00, selon le planning d'ouverture des structures municipales défini avec l'élu référent. Les jeunes doivent arriver au plus tard à 10h00 lors des accueils classiques ou à l'horaire défini lors de sorties.
C. SEJOURS ET CAMPS :
Des séjours courts « camps » (avec 1 à 3 nuits) ou séjours de vacances (avec plus de 3 nuits) seront proposés durant certaines périodes de vacances. Les séjours sont prioritairement réservés aux enfants champenois.
2. MODALITES DE FONCTIONNEMENT
A. DOSSIER D'INSCRIPTION :
Les familles désirant bénéficier des activités de l'Espace Jeunes (excepté « Anim’ ton midi >) pour leur(s) enfant(s) doivent les inscrire par le biais du dossier unique d'inscription. Celui-ci est disponible sur le portail famille et à l'accueil du Pôle Enfance Jeunesse. Une inscription en cours d'année est possible, sous réserve de places disponibles. Toute inscription nécessitera que le dossier soit complet.
B. MODALITES D'INSCRIPTIONS :
> « Anim’ ton aprèm’ » : Inscription au trimestre ou à l'année via le dossier familles, qui vaut pour la demi-journée de 14h00 à 18h00. Les inscriptions commencent en fin d'année scolaire qui précède la rentrée en septembre.
Des séances d'essai gratuites pourront être proposées tout au long de l'année. > « Anim’ ta fin de journée » et « Anim’ tes devoirs » : Inscription à l'avance via le portail famille jusqu'au jeudi 17h00 de la semaine précédente.
Des séances d'essai gratuites pourront être proposées tout au long de l’année. > « Anim’ ta soirée » et « Anim’ ton Samedi » : Inscription à l'avance via le portail famille et aux périodes d'inscriptions établies et communiquées à l'avance.
> « Anim’ tes vacances » : Inscription obligatoire à la journée. Les périodes d'inscription seront communiquées avant chaque période de vacances scolaires.
> « Anim’ ta colo » : Chaque jeune pourra s'inscrire, soit à un séjour, soit à un camp proposé au cours d'une même période. Au-delà de cette inscription, il sera automatiquement inscrit en liste d'attente sur les autres camps souhaités. Il pourra bénéficier de cette inscription uniquement s'il reste des places disponibles au terme de la période d'inscription.
> «Anim’ ton midi »: Pas d'inscription préalable. Ce temps est ouvert aux collégiens demi- pensionnaire.
C. TARIFS
> L'adhésion à l'Espace Jeunes, les tarifs des temps périscolaires et extrascolaires, ainsi que /es tarifs des journées durant les vacances scolaires sont fixés par décision du Maire et pourront être modifiés chaque année.
> Une participation financière supplémentaire pourra être demandée pour certaines sorties et sera plafonnée à hauteur de 50 % du prix de l’activité par jeune.
> Le coût des repas pris durant les Vacances scolaires s'ajoute au montant du tarif journalier. Ils sont fixés par délibération du conseil municipal ou par décision du Maire. Le tarif du repas de midi est identique à celui appliqué au restaurant scolaire du groupe scolaire Dominique Vincent.
Page 2 sur 5 Pour les ados accueillis à l'Espace Jeunes, les parents pourront fournir le repas sous la forme d’un pique-nique, dans un emballage adapté, de type glacière, permettant de conserver le froid. Une participation financière sera demandée et ajoutée au montant du tarif journalier, d'un montant équivalent au tarif PAI (appliqué au restaurant scolaire) afin de participer aux frais de fonctionnement et d'encadrement.
> Le goûter est fourni pour tous les jeunes (sauf ceux ayant en PAI)
D. FACTURATION ET REGLEMENT
> L'adhésion (Mercredis) : L'adhésion pourra être réglée par trimestre ou pour l'année. La facture sera envoyée aux parents à la fin du premier mois du trimestre.
Les temps périscolaires et extrascolaires : La facture sera envoyée aux parents à la fin de chaque mois.
> Vacances scolaires : La facture sera envoyée aux parents le mois suivant la période de vacances. > Séjours et Camps: Le règlement doit être effectué, au même titre que l'intégralité du dossier d'inscription, à la date d'échéance indiquée dans le mail du Pôle Enfance Jeunesse. En cas d'annulation après cette date, le séjour ne pourra pas être remboursé, excepté pour raisons médicales. Dans ce cas, 20% du montant seront conservé au titre de l'annulation, pour couvrir les frais engagés.
Y
Mode de règlements :
> Le règlement pourra se faire auprès du Pôle Enfance Jeunesse par chèque bancaire ou postal à l'ordre de « CLSH Champagne », en espèces, par carte bancaire via le portail famille, en chèques vacances où par prélèvement automatique pour les familles ayant fait le choix de ce mode de règlement. En cas de rejet de prélèvement ou de chèque, les frais seront répercutés sur la prochaine facture.
E. ABSENCES
Y Les mercredis: la participation financière pour les mercredis étant établie au trimestre, aucun remboursement ne sera effectué en cas d'absence.
> Les activités périscolaires et extrascolaires : pour prétendre à un report de frais, toute absence devra être signalée par écrit ou via le portail famille avant le jeudi 17h de la semaine d'avant ou être justifiée par un certificat médical transmis au Pôle Enfance Jeunesse au plus tard 48 h après la visite chez le médecin.
Y Les vacances scolaires : pour prétendre à un report de frais, toute absence devra être signalée
par écrit ou via le portail famille avant la date butoir mentionnée pour la période concernée, ou être justifiée par un certificat médical transmis au Pôle enfance jeunesse au plus tard 48 h après la visite chez le médecin.
3. RESPONSABILITE
Pendant le temps de l'accueil de loisirs, les jeunes sont sous la responsabilité du personnel municipal, lui- même placé sous l'autorité du Maire. Les animateurs ne sont pas responsables d’un jeune inscrit sur le listing de présence prévisionnel tant que ce dernier n'est pas arrivé sur la structure.
Lors de chaque accueil, l'équipe pédagogique effectuera le pointage des présences.
Page 3 sur 5 A. DOCUMENTS ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES :
Une fiche de renseignements et un dossier d'inscription unique est détenue par le Pôle Enfance Jeunesse celui-ci est remplie par les familles fréquentant l'accueil de loisirs. La fiche contient : > Les coordonnées des parents, et du jeune
> L'autorisation d'hospitalisation en cas d'urgence,
> Le certificat d'assurance couvrant le jeune pour tous les risques (assurances responsabilité civile à
fournir),
Les éventuelles particularités médicales et alimentaires du jeune,
L'autorisation permettant au jeune de rejoindre son domicile seul,
L'autorisation de diffusion d'images du jeune. YVVYY
Il appartient aux familles d'informer le Pôle Enfance Jeunesse de toute modification de cette fiche, le cas échéant.
B. PAI MEDICAL OU ALIMENTAIRE :
Si un enfant s'avère être sous traitement médical, les parents sont tenus d'informer l'équipe d'animation, de fournir une ordonnance médicale ainsi que le médicament concerné. L'enfant ne doit pas conserver de médicament en sa possession.
En cas d'allergie ou de régime alimentaire particulier, les parents sont tenus d'informer le Pôle Enfance Jeunesse par écrit, et de lui fournir le P.A.I. le cas échéant.
C. AUTORISATION DE SORTIE :
L'équipe d'animation pourra laisser sortir le jeune qui aura l'autorisation de partir seul. Pour cela il faudra le mentionner dans le dossier d'inscription en cochant la case l'autorisant, Cette autorisation sera valable pour l'ensemble des différents lieux suivants :
+ Espace Jeunes
+ Ecole Dominique Vincent
+ Espace de Loisirs du Coulouvrier
+ Arrêt de bus TCL de la commune
A partir du moment où le jeune possède l'autorisation et part seul de ces lieux, la responsabilité de la commune et des équipes d'animation n'est plus engagée dès le pointage de départ de celui-ci.
D. ACCIDENT :
- En cas de problème mineur : une pharmacie est à la disposition des animateurs pour les petits soins. Un registre de soins est tenu systématiquement.
* En cas de problème plus grave : les services d'urgence seront contactés (médecin de garde, pompier, etc.). Le Pôle Enfance Jeunesse préviendra les parents ou toute autre personne responsable de l'enfant dans les plus brefs délais.
4. REGLES DE VIE
Sur les lieux, le jeune est acteur de la vie de la structure :
> Ilest force de propositions pour la création de projets avec l'animateur : Animations communales, sorties, camps, soirées jeunes, jeux...
> Ilest présent pour s'amuser et passer de bons moments en collectivité > Ilest responsable de la vie en groupe au sein de cet espace :
+ le bien être des autres personnes se trouvant sur les lieux
+ acteur de l'ambiance du lieu
Page 4 sur 5 > _Il doit respecter le matériel présent sur le site et en prendre soin
> Il doit respecter la propreté des lieux
> Il doit respecter les horaires d’arrivées : 14h30 maximum le Mercredis, 10h00 pendant les Vacances Scolaires, ou les horaires spécifiques en cas de sorties.
> Il doit respecter les autres jeunes et les animateurs
> L'utilisation du téléphone portable ou de technologies numériques doit se faire de manière raisonnée. Tout usage abusif fera l'objet d'une sanction.
L'équipe pédagogique se tient à la disposition des jeunes pour créer et développer en commun des projets, elle veille au bon fonctionnement de l'Espace Jeunes et reste à l'écoute des jeunes à tout moment.
Il est strictement interdit de fumer ou de consommer de l'alcool, stupéfiantes ou autres substances illicites au sein de la structure.
Il est strictement interdit d'utiliser des objets dangereux (couteaux, armes blanches ou tout autre objet potentiellement dangereux) au sein de l’espace jeunes.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'objets appartenant au jeune, la mairie de Champagne au Mont d'Or décline toute responsabilité.
5. SANCTIONS / DISCIPLINE
Le jeune doit respecter les locaux et le matériel dont il profite. Toute dégradation fera l'objet d'une facturation aux familles.
En cas d’indiscipline, écart de langage, insolence ou mauvaise attitude évidente, la commune se réserve le droit d'user de sanctions: avertissement écrit, renvoi temporaire et renvoi définitif si le jeune persiste
négativement.
Les mesures de renvoi sont signifiées aux familles par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'ensemble de ce règlement est validé automatiquement au moment de l'inscription et doit être appliqué par les familles et les jeunes.
Les ados doivent en avoir lu le contenu avant de participer aux activités proposées par l'Espace Jeunes.
Page 5 sur 5 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé cerifié exécutoire
( Réception réfet : 04/07/2022 | COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR ee A
Pour l'autorité compétente par délégation
Ets des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/37
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1° juillet 2022
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER (à partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M, Julien TREUILLOT. .pouvoir à ….Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bernard BUSSELIER. .pouvoir à ….Mme Nathalie BENYAHIA Mme Béatrice NEYRET................. pouvoir à Mme Maria FASSI
M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS AMELY ET VIFFIL POUR DES PERMANENCES D'ACCES AU DROIT ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES Les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Saint-Didier-au-Mont-d'Or ont fait le constat commun de l'absence de dispositif d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire du Nord-Ouest lyonnais.
Ces dernières ont souhaité mettre en place un dispositif expérimental et innovant de permanences intercommunales d'accès au droit itinérantes et articulées autour de l'aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Pour ce faire, les communes et les Centres communaux d'action sociale (CCAS) du Nord-Ouest lyonnais ont fait appel aux associations AMELY (Accès au droit et médiation) et VIFFIL (Violences intrafamiliales, Femmes Informations Liberté).
Pour définir le cadre d'intervention et les engagements de chacune des parties, une convention a été établie pour la période de septembre 2022 à juin 2023, renouvelable par reconduction expresse, au moins deux mois avant l'échéance du 30 juin.
Durant cette période, la commune de Champagne-au-Mont-d'Or bénéficiera de permanences mensuelles de 3 heures, assurées par un juriste qualifié, dans un bureau équipé et mis à disposition par la commune. Ces permanences seront accessibles sur rendez-vous.
Le coût unitaire d'une permanence est de 415€. La participation financière de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'élèvera à 1 660 € en 2022 et à 2 490€ en 2023, soit un total pour la période de la convention de 4 150 € pour 10 permanences.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention « Permanences d'accès au droit et de lutte contre les Violences conjugales et intrafamiliales de l'Ouest lyonnais » établie entre les communes et CCAS du territoire Nord-Ouest lyonnais et les associations AMELY et VIFFIL ;
— autorise la Maire à signer ladite convention ainsi que d'éventuels avenants ; — dit que les dépenses liées à l'exécution de cette convention sont et seront inscrites au compte 611 « Contrats de prestations de services » des budgets 2022 et 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération püf4
de Lyon, 184 rue Duguesk} LE
éventuellement au moyen d'üni
h redours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
CURE f s un délai de deux mois à compter de sa publication, frère déposé,
ii
th D CONVENTION
:
Permanences
d’accès
et
droit
et
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
et
intrafamiliales
de
l’ouest
Lyonnais
Entre : Les
communes
du
territoire
Ouest-Nord
regroupées
en
intercommunalité
:
-
La
commune
de
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
représentée
par
sa
maire,
Madame
GAZAN
-
Le
CCAS
de
CHARBONNIERES
LES
BAINS
représenté
par
son
président,
Monsieur
EYMARD
-
Le
CCAS
de
DARDILLY
représenté
par
sa
présidente,
Madame
FOURNILLON
-
La
commune
d’ECULLY
représentée
par
son
maire,
Monsieur
MICHEL
-
La
commune
de
LA
TOUR
DE
SALVAGNY
représentée
par
son
maire,
Monsieur
PILLON
-
La
commune/le
CCAS
de
LIMONEST
représentée
par
son
maire,
Monsieur
VINCENT
-
Le
CCAS
de
SAINT-CYR
AU
MONT
D'OR
représenté
par
son
président,
Monsieur
GUILLOT
-
Le
CCAS
de
SAINT-DIDIER
AU
MONT
D'OR
représenté
par
sa
présidente,
Madame
MATHIEU
D'une
part,
EE; -
L'association
AMELY
(Accès
au
droit
et
Médiation),
déclarée
le
26
avril
1989
à
la
Préfecture
du
Rhône
sous
le
N°
W691079738,
45
rue
Smith
69002
LYON,
représentée
par
son
président,
Monsieur
PÉROTTO - L'association
VIFFIL
(Violences
intrafamiliales,
Femmes
Informations
Libertés),
déclarée
sous
le
N°,
156
cours
Tolstoï
69100
VILLEURBANNE,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
DALIGAND
D'autre
part.
IL EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Les
communes
et/ou
les
CCAS
du
territoire
de
l’ouest
lyonnais
ont
fait
le
constat
commun
de
l'absence
de
dispositif
d'accueil
et
d'accompagnement
des
victimes
de
violences
conjugales
et
intrafamiliales
sur
le
territoire.
Or,
au
regard
des
spécificités
des
populations
locales,
confrontées
à
des
problématiques
de
mobilité,
de
connaissance
des
acteurs
spécialisées
ou
encore
ne
sollicitant
pas
les
services
sociaux,
les
acteurs
locaux
ont
souhaité
mettre
en
place
un
dispositif
expérimental
et
innovant
de
permanences
intercommunales
d'accès
au
droit
itinérante
et
articulée
autour
de
l’aide
aux
victimes
des
violences
conjugales
et
intrafamiliales.
Les
violences
conjugales
sont
un
processus
au
cours
duquel
un
partenaire
exerce
à
l'encontre
de
l’autre,
dans
le
cadre
d’une
relation
privée
et
privilégiée,
des
comportements
agressifs,
violents
et
destructeurs.
Les
violences
au
sein
du
couple
se
définissent
comme
des
situations
où
les
faits
de
violences
sont
à
la
fois
récurrents,
souvent
cumulatifs,
qui
s'aggravent
et
s’accélèrent
avec
le
temps.
inscrites
dans
un
rapport
de
force
asymétrique,
il s’agit
d’un
rapport
de
domination
et
de
contrôle
de
l’auteur
sur
la
victime.
Les
violences
peuvent
être
verbales,
psychologiques,
physiques,
sexuelles,
économiques
et
administratives.
Les
violences
intrafamiliales
correspondent
aux
violences
conjugales
et
familiales.
Concernant
les
violences
familiales,
suivant
la
situation,
l’âge
des
enfants
et
les
violences
décrites,
les
associations
AMELY
et
VIFFIL
pourront
réorienter
les
personnes
vers
les
services
de
la
protection
de
l'enfance
ou
le
service
d’aide
aux
victimes
du
territoire
au
regard
des
démarches
pénales
à
engager.
Convention
2022
— 2023
Permanences
d'accès
au
droit
et
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
et intrafamiliales
de
l’ouest lyonnais
Page
1surs5
Les
objectifs
de
ces
permanences
sont
:
- de
pouvoir
répondre
à
l’absence
de
points
d'accès
et
d'accompagnement
de
ce
public
sur
le
nord-
ouest
lyonnais
- proposer
une
entrée
neutre
et
non
stigmatisante
- fonctionner
dans
une
logique
de
bassin
de
vie
et
permettre
aux
habitants
de
naviguer
entre
les
territoires Les
communes
et
CCAS
de
l’ouest
lyonnais
font
appel
pour
ce
faire
aux
associations
AMELY
et
VIFFIL.
AMELY
(Accès
au
droit
et
Médiation)
est
une
association
lyonnaise
créée
en
1989,
reconnue
d'intérêt
général
pour
mettre
en
place
et
développer
des
lieux
ressources
sur
la
Métropole
de
Lyon,
afin
de
recréer
le
lien
social
entre
les
habitants
par
le
biais
de
la
connaissance
de
leurs
droits
et
le
recours
à
un
mode
de
résolution
amiable
des
conflits
qu’est
la médiation.
VIFFIL
(Violences
Intrafamiliales,
Femmes
Informations
Liberté),
s'engage
depuis
1979
pour
les
femmes
victimes
et
leurs
enfants.
L'association
a
mis
en
place
de
nombreux
dispositifs
spécifiques
pour
lesquels
elle
est
fédérée
à
Solidarité
Femmes:
un
centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Social
accueillant
des
femmes
victimes
de
violences
conjugales
et
leurs
enfants,
un
service
d'accueil,
d’information
et
d'écoute
(service
AILE),
un
service
enfant-ados
et
un
dispositif
de
mise
en
sécurité.
Les
deux
associations
travaillent
déjà
en
articulation
sur
d’autres
territoires
de
la
Métropole
où
elles
interviennent
chacune
dans
leur
domaine
de
compétence,
essentiellement
en
termes
d'orientation
de
l’une
vers
l’autre.
Elles
portent
en
effet
des
engagements
communs
d’aide
et
d'accompagnement
des
personnes
en
précarité,
en
difficultés
ou
simplement
en
demande
d'écoute,
qu’elles
déclinent
différemment,
AMELY
plus
généralement
sur
les
conflits
du
quotidien
par
l'accès
au
droit,
VIFFIL
plus
spécifiquement
sur
la
question
de
violences
conjugales
et
intrafamiliales
et
de
l’aide
aux
victimes
d’infractions
pénales.
Le
travail
assuré
au
plus
près
du
terrain
par
les
deux
associations
a
démontré
que
seule
la
mutualisation
des
expertises
permet
de
proposer
de
véritables
solutions
pour
les
personnes
en
difficultés. La
présente
convention
définit
ainsi
le
cadre
d'intervention
des
permanences
mises
en
œuvre
pour
la
période
de
septembre
2022
à juin
2023.
L:
Objet:
Mise
en
en
œuvre
de
permanences
itinérantes
généralistes
d'accès
au
droit
par
AMELY,
dont
la
mission
sera
de
:
“
identifier
la demande
de
l’administré
“
délivrer
des
informations
juridiques
“
aider
à
la
rédaction
de
courriers
ou
de
dossiers
de
nature
juridiques
Et
concernant
la
lutte
contre
les
violences
conjugales
et
intrafamiliales
:
+
d'identifier
les
situations
de
violences
conjugales
et/ou
intrafamiliales
“
d'adapter
une
proposition
à
la
personne
concernée
en
lien
avec
VIFFIL
et
les
professionnelles
qui
ont
en
charge
l’accompagnement
des
personnes
victimes
de
violences
conjugales.
2:
Modalités
d'interventions
Le
dispositif
repose
sur
les
principes
suivants
:
“Permanences
d'accès
au
droit
de
3h
assurées
par
un
juriste
qualifié,
formés
par
l’association
VIFFIL,
de
l'association
AMELY
sur
chaque
commune,
selon
une
fréquence
spécifique
à
chaque
commune.
“
Les
permanences
se
déroulent
sur
rendez-vous
pris
par
les
services
identifiés
par
la
commune/le
CCAS
grâce
à
un
agenda
internet
partagé
avec
les
autres
communes
participant
au
projet,
ainsi
que
les
deux
associations.
Convention
2022
—
2023
Permanences
d'accès
au
droit
et de
lutte
contre
les
violences
conjugales
et intrafamiliales
de
l’ouest
lyonnais
Page
2
sur5 “En
cas
d'identification
d’une
situation
de
violences
intrafamiliale
ou
de
violences
conjugales
dans
le
cadre
de
la
permanence
d'accès
au
droit,
le
juriste
d'AMELY
prendra
contact
avec
son
référent
de
VIFFIL
dédié.
Les
deux
associations
mettront
alors
en
œuvre
un
accompagnement
personnalisé,
adapté
à
la
situation
et
aux
souhaits
de
la
personne
accompagnée,
qui
pourront
être
de
modalités
différentes
et/ou
évolutives
:
-
soit
le
juriste
d'AMELY
poursuit
son
accompagnement,
soutenu
en
binôme
par
les
professionnelles
de
VIFFIL
-
Soit
la
personne
a,
en
parallèle
de
sa
rencontre
avec
AMELY,
des
questions
d'ordre
social
(recherche
d'hébergement,
de
logements,
ouvertures
de
droit
sociaux,
etc.)
et
souhaite
engager
des
démarches
de
séparation
; l'accompagnement
sera
assuré
par
une
professionnelle
VIFFIL
de
façon
personnalisée,
en
lien
avec
les
services
sociaux
du
territoire
et
des
autres
partenaires
compétents.
3.
Engagements
des
associations
:
“
AMELY
met
à
disposition
un
juriste
qualifié,
formé
par
VIFFIL,
salarié
de
l'association,
sous
sa
responsabilité
: elle
assure
à
ce
titre
: la
formation
continue
du
juriste,
les
recherches
et
la
veille
juridique,
l'évaluation
du
dispositif
avec
les
outils
créés
par
l'association
AMELY
est
autorisée
à
ce
titre
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
un
bilan
annuel
de
l’activité
prévue
dans
cette
convention.
VIFFIL
met
à
disposition
un
salarié
du
service
AILE,
en
binôme
avec
le
juriste
d'AMELY;
elle
assure
l'accompagnement
personnalisé
nécessaire
à
ce
titre.
AMELY
est
l'interlocuteur
des
communes,
par
le
biais
de
sa
directrice.
Toute
modification
ou
demande
auprès
de
son
intervenant
doit
être
fait
préalablement
auprès
de
la
directrice
d'AMELY
(communication,
modification
de
lieu
et/ou
horaires,
..).
#
AMELY
et
VIFFIL
réalisent
un
bilan
intermédiaire
et
annuel
de
cette
action
par
le
biais
des
outils
statistiques
mis
en
place
(annexe
1).
Un
comité
de
pilotage
annuel
composé
des
représentants
des
exécutifs
concernés
(CCAS
ou
mairie),
techniciens
référents
et
direction
d'AMELY
et
de
VIFFIL
Deux
comités
techniques
composés
des
techniciens
et
salariés
des
associations
pourront
être
organisés
sur
l’année.
“+
AMELY
et
VIFFIL
organisent
et
coordonnent
avec
les
communes
et
les
CCAS
les
différents
temps
de
rencontre
nécessaires
au
lancement
du
projet
+
AMELY
s'engage
à
assurer
les
permanences
telles
que
définies
dans
les
calendriers
prévus
en
annexe;
en
cas
d’impossibilité
d'assurer
la
permanence
prévue,
liée
à
une
situation
de
force
majeure
où
exceptionnelle,
AMELY
prévient
le
gestionnaire
des
lieux
d'accueil
dans
les
meilleurs
délais
et
s'engage
à
proposer
une
solution
de
rechange.
4.
Engagements
des
communes
et
des
CCAS
#
Les
communes
et
les
CCAS
mettent
à
disposition
des
locaux
adaptés,
à
savoir
un
bureau,
un
téléphone,
un
ordinateur
avec
l'accès
Internet,
la
possibilité
de
stocker
de
façon
confidentielle
les
documents
statistiques
évoqués
ci-dessus.
Les
communes
et
les
CCAS
s'engagent
à
assurer
l'accueil
des
administrés
lors
du
déroulement
de
la
permanence.
%
Les
communes
et
les
CCAS
coordonnent
et
organisent
avec
AMELY
et
VIFFIL
la
communication
des
permanences
pour
les
partenaires
et
le
public
<
En
cas
d’impossibilité
de
mise
à
disposition
du
local,
AMELY
devra
être
prévenue
par
les
lieux
d'accueil
dans
les
meilleurs
délais,
en
prenant
contact
avec
la
direction.
*
Les
communes
et
les
CCAS
s'engagent
à
participer
aux
réunions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
projet
(prévus
notamment
dans
l’article
3
ci-dessus).
Convention
2022
— 2023
Permanences
d'accés
au
droit
et de
lutte
contre
les
violences
conjugales
et intrafamiliales
de
l'ouest
lyonnais
5.
Durée
de
la
Convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
1*
septembre
2022
jusqu’au 30
juin
2023.
Elle
peut
être
renouvelée
par
reconduction
expresse
des
parties,
au
moins
deux
mois
avant
l'échéance
du 30
juin.
6.
Modalités
pratiques
Les
permanences
sont
réalisées
selon
le
calendrier
préétabli
et
joint
en
annexe
sur
une
base
d'une
demi-journée
(3h)
(annexe
2)
Ces
permanences
ont
lieu
sur
rendez-vous
;
la
prise
de
rendez-vous
est
gérée
par
les
services
identifiés
par
les
communes
et
les
CCAS
à
destination
de
leurs
habitants,
sur
l'agenda
partagé
prévu
à
cet
effet.
AMELY
est
avertie
de
la
fermeture
éventuelle
du
lieu
d'accueil
ce
qui
ne
donne
lieu
à
aucune
récupération
ni
diminution
du
montant
de
la
prestation.
De
même,
aucune
permanence
ne
se
tient
les
jours
fériés
: dans
ce
cas,
la
permanence
pourra
être
déplacée
sur
une
autre
semaine
en
accord
avec
la
commune
et
le
CCAS
concernés.
Sinon
elle
ne
sera
pas
décomptée
dans
le
coût
pour
la
commune.
Plus
généralement,
aucune
réduction
du
montant
de
la
prestation
ne
peut
avoir
lieu
en
cas
de
fermeture
des
permanences
non
imputables
à AMELY
7.
Coût
Pour
la
réalisation
de
cette
action,
les
communes
s'engagent
au
prorata
des
temps
de
permanences
réalisées
sur
leur territoire,
sur
la
base
d’un
montant
de
415
€
par
permanence ; il
comprend
:
LeÊQ ba Da +, d % à L ù L o. d + ô *L . e.ÉQ s.2 %
les
temps
de
permanences
prévus,
l'encadrement, les
déplacements,
la formation
continue
et
la
rémunération
des
intervenants,
le suivi, Les
temps
de
réunion
commun
des
deux
associations
la
coordination
les
bilans
statistiques.
Au
regard
des
fréquences
choisies
par
les
communes
et
CCAS,
la
participation
financière
par
acteur
pour
une
année
s’étalant
de
septembre à
juin,
sera
de
:
4150
€
pour
la
commune
de
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
(1660
€
2022
—
2490
€
2023) :
Une
permanence
par
mois
3735
€
pour
le
CCAS
de
CHARBONNIERES
LES
BAINS
(1660
€
2022
—
2075
€
2023) :
Une
permanence
par
mois
4150
€
pour
le
CCAS
de
DARDILLY
(1660
€
2022
—
2490
€
2023):
Une
permanence
par
mois
8300
€
pour
la
commune
d'ECULLY
(3320
€2022
- 4980
€
2023) :
Deux
permanences
par
mois
2075
€
pour
la
commune
de
LA
TOUR
DE
SALVAGNY
(830
€
2022
—
1245
€
2023):
Une
permanence
tous
les
deux
mois
2075
€
pour
la
commune
de
LIMONEST
(830
€
2022
—
1245
€
2023) :
Une
permanence
tous
les
deux
mois
4150
€
pour
le
CCAS
de
SAINT-CYR
AU
MONT
D'OR
(1660
€
2022
—
2490
€
2023):
Une
permanence
par
mois
4150
€
pour
le
CCAS
de
SAINT-DIDIER
AU
MONT
D'OR
(1660
€
2022
—
2490
€
2023) :
Une
permanence
par
mois
Les
communes
verseront
leur
participation
ainsi
définie
à
l'association
AMELY,
qui
se
chargera
de
la
rétribution
versée
à
VIFFIL
par
le
biais
d’une
convention
entre
les
2
associations.
Page
3sur5
Convention
2022
—
2023
Permanences
d'accès
au
droit
et
de
lutte
contre
les
violences
conjugales
et
intrafamiliales
de
l'ouest
lyonnais
Page
4
sur
5 Un
premier
versement
sera
réalisé
à
la
fin
de
l’année
2022
selon
le
nombre
de
permanences
effectuées
; le
solde
sera
versé
en
juin
2023
sur
la
base
du
nombre
de
permanences
effectuées.
8.
Confidentialité
et
secret
professionnel
Les
signataires
de
la
convention
s'engagent
à
conserver
confidentielles
les
informations
de
toute
nature
auxquelles
elles
peuvent
avoir
accès
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
présentes.
Ils
s'engagent
également
à
faire
respecter
strictement
cette
obligation
par
leurs
personnels.
Dans
le
cadre
du
règlement
général
de
protection
des
données,
des
engagements
complémentaires
sont
listés
dans
la
clause
annexe
(annexe
3).
9.
Résiliation
-
Modification
“
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
les
contractants.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
“
Une
demande
de
modification
éventuelle
pourra
être
réalisée
d’un
commun
accord
des
parties
après
une
rencontre.
10.
Litiges
En
cas
de
contestation,
litige
ou
autre
différend
sur
l'interprétation
ou
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
parvenir
à
un
règlement
à
l'amiable.
Fait
à
,le
Pour
l'association
AMELY
Le
président,
Monsieur
Gérard
PEROTTO
Pour
l'association
VIFFIL
La
présidente,
Madame
Liliane
DALIGAND
Pour
la
commune
de
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
La
maire,
Madame
Véronique
GAZAN
Pour
le CCAS
de
CHARBONNIERES
LES
BAINS
Le
président,
Monsieur
Gérald
EYMARD
Pour
le CCAS
de
DARDILLY
La
présidente,
Madame
Rose-France
FOURNILLON
Pour
la commune
d'ECULLY
Le
maire,
Monsieur
Sébastien
MICHEL
Pour
la
commune
de
LA
TOUR
DE
SALVAGNY
Le
maire,
Monsieur
Gilles
PILLON
Pour
la commune/le
CCAS
de
LIMONEST
Le
maire,
Monsieur
Max
VINCENT
Pour
le CCAS
de
SAINT-CYR
AU
MONT
D'OR
Le
président,
Monsieur
Patrick
GUILLOT
Pour
le
CCAS
de
SAINT-DIDIER
AU
MONT
D'OR
La
présidente,
Madame
Marie-Hélène
MATHIEU
Convention
2022
—
2023
Permanences
d'accès
au
droit
et de
lutte
contre
les
violences
conjugales
et intrafamiliales
de
l’ouest
lyonnais
Page
5surs5 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON Accusé cerifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Fo on ME Pour l'autorité compétente par délégation
Er des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/38
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1° juillet 2022
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER (à partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M. Julien TREUILLOT.
M. Bernard BUSSELIER.
.pouvoir à ….Mme Marie-Valérie ROBIN
.pouvoir à ….Mme Nathalie BENYAHIA
Mme Béatrice NEYRET. .pouvoir à ….Mme Maria FASSI M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : VOTE DU TAUX D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT (IRL) DES INSTITUTEURS NON LOGES POUR L'ANNEE 2021 Le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé le montant unitaire national de la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI) 2021 pour les ayants-droits à l'indemnité des instituteurs à 2 808 €.
Après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 3 février 2022, le Préfet a décidé de stabiliser le taux départemental.
Ainsi, conformément à l'arrêté préfectoral n°E-2022-64 du 8 février 2022, l'indemnité représentative de logement (IRL) versées aux instituteurs non logés, pour l'exercice 2021, ne pourra être inférieure à :
+ 192,80 € par mois pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, soit 2 313,60 € par an,
+ 241,00 € par mois pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge, soit 2 892 €
par an.
Ce dernier montant étant supérieur au taux national maximal, il entraînera donc une participation à la charge de la commune de 7 € par mois et par ayant droit.
Il est précisé que le conseil municipal est libre de proposer un taux supérieur. Dans ce cas, la part de l'indemnité dépassant le montant unitaire de la DSI 2021 (2 808 €) resterait à la charge de la commune.
Pour information, seule une enseignante sur la commune est concernée par cette indemnité. Les autres étant professeurs des écoles et non instituteurs, ils ne peuvent
pas y prétendre.
Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs,
Vu l'article R.212-9 du Code de l'Education prévoyant que le montant de l'IRL est fixé par le Préfet après avis du conseil départemental de l'éducation national et du conseil municipal,
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2022-64 du 8 mars 2022 fixant les taux pour l'exercice 2021,
Considérant que l'attribution d'une IRL aux instituteurs non logés est une obligation réglementaire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve, pour l'année 2021, les montants minimums de l'indemnité représentative de logement fixés par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Pre RES À Pour l'autorité compétente par délégation
Et des délibérations
du conseil municipal
du 30 juin 2022
n°2022/39
L'an deux mil vingt-deux, le 30 juin, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au centre Paul Morand, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : — 26 dont 3 pouvoirs (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM... »
— 27 dont 3 pouvoirs (à partir du point 3 « DM n°2 »
Date de convocation : 23 juin 20221
Secrétaire désigné : Gilbert ARLABOSSE
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 1*' juillet 2022
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, M. Guillaume GUERIN, Mme Virginie RYON, Mme Michelle VAUQUOIS.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Sylviane GUILMART, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER (à partir du point 3 « DM n°2 »), M. Stéphane SUBRIN, M. Rémy GAZAN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, Mme Marie-Valérie ROBIN, Mme Sarah AGGOUN, M. Joachim BENIN, Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Catherine MORAND.
Absents
excusés : M. Julien TREUILLOT. .pouvoir à ….Mme Marie-Valérie ROBIN M. Bernard BUSSELIER. .pouvoir à ….Mme Nathalie BENYAHIA Mme Béatrice NEYRET... .pouvoirà …..Mme Maria FASSI
M. Bruno LECARPENTIER (jusqu'au point 2 « Approbation du PV du CM...), M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC
OBJET : INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE POUR L'ANNEE 2022 La circulaire préfectorale du 29 avril 2022, invite les communes à fixer l'indemnité versée pour le gardiennage des églises communales.
Conformément aux circulaires ministérielles des 8 janvier 1987 et 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent à celui applicable l'an dernier et est fixé en 2022 à :
+ 479,86 € pour un gardien résidant sur la commune où se trouve l'édifice du culte,
+ 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans une commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la circulaire préfectorale n°E-2022-19 du 29 avril 2022,
Considérant que le curé assurant le gardiennage de l'église ne réside pas sur la commune de Champagne au Mont d'Or,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve l'indemnité pour le gardiennage de l'église Saint Louis Roi fixée, pour l'année 2022, à 120,97€ ;
— dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 au compte 6282.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un 1churs Lo rs de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans, fi de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur lé£ite ns telerecours.fr. n°
d'ordre
2022/32
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Objet de la délibération
DM n°2
Garantie d'emprunt pour le compte de Alliade Habitat portant sur l'opération de construction de 16 logements sociaux sis 3-5 Boulevard de la République
Autorisation pour engager les démarches administratives relatives à la cession des
biens issus de la succession COURTEUGE-THOMAS
Modification du règlement intérieur du vide-greniers
Modification du règlement intérieur de l'Espace Jeunes
Convention avec les associations AMELY et VIFFIL pour des permanences d'accès
au droit et lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales
Vote du taux d'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés pour l'année 2021
Indemnité pour le gardiennage de l’église pour l'année 2022
Et ont signé les membres présents,
Nom Prénom Emargement Nom Prénom gement
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