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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE délibération 056 exercice des mission compétence eaux pluviales pour le compte de la cab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2022-056
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : EXERCICE DES MISSIONS EN LIEN AVEC LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES POUR LE
COMPTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BASTIA POUR UNE PERIODE
TRANSITOIRE
Date de la convocation : 23/09/2022
JEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le vingt-sept septembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M.
POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI
Nathalie, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre,
M. SCANIGLIA Didier a donné pouvoir à Mme SIGURANI Marielle,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule,
M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Mme MINICUCCI Audrey a donné pouvoir à M. SIGURANI Olivie r.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23
En exercice : 23
Présents: 16 Absents : 3 Représentés : 4
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Madame Le Maire expose à l'assemblée qu'à la demande de la communauté d'Agglomération de Bastia, il est proposé à la Commune d'exercer les missions de la compétence eaux pluviales urbaines pour son compte.
Il sera question d'évaluer les charges d'entretien (curage de canalisations, mise en sécurité.....), mais également d’assurer la maîtrise d'ouvrage de projets clairement énumérés (Pietranera 2020 : ruisseaux de la Guaiïta et le Pietranera).
Concernant le suivi des contentieux ou précontentieux, c'est la Communauté d'Agglomération de Bastia qui en conserve la responsabilité, car elle conserve la compétence. La durée de la convention est fixée jusqu'au mois de juin 2024, et reconductible 6 mois.
La proposition de Mme Le Maire est mise en délibéré
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220927-0772022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__Pour:20 | Contre: 0 | Abstentions: 0 |
DÉCIDE
e Autorise Madame Le Maire à signer la Convention de Compétence Eaux Pluviales
Urbaines avec la Communauté d'Agglomération de Bastia.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI S
DD,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220927-0772022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2022