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Déliberation - 99 DE delib 0662019 Modification DES Statuts CAB Competence Optionnelle Action Sociale Interet Communautaire
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE delib 0662019 Modification DES Statuts CAB Competence Optionnelle Action Sociale Interet Communautaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Ur
Déléion DELRERATONS ay SOUS e MUNeRA COMMUNE DE SAN HARTINO Di NE
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE
BASTIA - COMPÉTENCE OPTIONNELLE « ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE »
Date de la convocation : 23/10/2019
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt-huit octobre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean- Jacques.
Madame GHELARDINI Vanina et Madame RAGAS Viviane se sont levées et ont quitté la séance,
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme
SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M, CORMAT René-Pierre. —
Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. NATALI Lucien, M, ROSSI Alain, M. MICALEFF Joël, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme
GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 13 Absenits : 9 Représentés : ©
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, la Loi NOTRe impose une mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bastia avant le ler janvier 2020, requérant le transfert d’une nouvelle compétence optionnelle à la Communauté d'agglomération. A défaut de choix dans le délai imparti, l’ensemble des compétences optionnelles listées à l’article L5216-5 du CGCT seront transférées à l'EPCL
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 25 septembre 2019, s’est prononcé en faveur du choix de
la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » et a délibéré en ce sens. Considérant le délai de trois mois dont dispose chacun des conseils municipaux des communes membres, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications de statuts proposées.
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est déclarée favorable.
Considérant qu’une délibération expresse du Conseil Municipal est préférable ;
Accusé Ge réception - Ministère de ‘intérieur
02B-2#200895
AGcusé sertifé exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2049
Afichage : 0310/2018 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE
FRANCAISE
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L5211-7 et
L5216-5 ;
- Vu la Loi N° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi NOTRe ;
-_ Vu Parrêté du Préfet de la Haute-Corse n°40 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération de Bastia ;
- Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia en date du 25
septembre 2019 proposant l’ajout d’une troisième compétence optionnelle intitulée « Action
sociale d’intérêt communautaire »
Ouï Pexposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré,
[ Pour : 13 | Contre : 0 | Abstentions : 0 |
DÉCIDE
© D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire :
© D’approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bastia telle que
prévue dans sa délibération en date du 25 septembre 2019 par l’ajout d’une troisième compétence
optionnelle intitulée « Action sociale d’intérêt communautaire ».
° Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
notification.
° Charge le Maire de veiller à l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au
recueil des actes administratifs de la Commune de San Martino di Lota et notifiée à Monsieur le
Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20191028-0582019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2019
Affichage : 03/10/2019