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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250036 01
Document publié le Lundi 14 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250036 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Convention d’application annuelle
2025
Entre La Communauté urbaine Le Havre Seine - Métropole
Dont le siège est situé 19 rue Georges Braque – CS 70854 – 76085 LE Havre Cedex, représenté par son
président en exercice ou son représentant,
ci-après désignée sous les termes « La communauté urbaine »,
D’une part et,
Le Conservatoire Botanique de Normandie
Établissement public de coopération environnementale (EPCE) créé par arrêté préfectoral du 9 mai
2023 – SIRET 200 100 683 000 16
Dont le siège est situé à Caen, 21 rue du Moulin au Roy
Représenté par son président
ci-après désigné sous les termes « CB Normandie »
D’autre part.
Préambule
Le Conservatoire Botanique de Normandie créé en 2023 rassemble au sein de sa gouvernance la
Région, l’Etat, plusieurs collectivités locales et certains établissements publics. D’un point de vue
scientifique et technique, il rassemble les équipes des précédentes antennes de Caen du Conservatoire
Botanique National de Brest et de Rouen du Conservatoire Botanique National de Bailleul.
Il a présenté en 2024 une demande d’agrément au titre du décret n°2021-762 du 14 juin 2021 relatif
aux Conservatoires botaniques nationaux qui précise les missions d’intérêt général qui sont confiées
par l’État aux Conservatoires Botaniques Nationaux agréés. Ces missions affectées aux Conservatoires
Botaniques Nationaux sont les suivantes :
1. Développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationales et biogéographiques ;
2. Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats ; 3. Contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écologique ; 4. Appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne ;
5. Communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs.
Les années 2024 à 2026 seront consacrées prioritairement à la mise en place de l’ensemble des
services et missions de cet agrément pour le territoire normand.
Au niveau régional le CB Normandie a pour vocation d’assurer le rôle d’observatoire thématique sur la
flore, les végétations et les habitats.
La Communauté urbaine Le Havre Seine métropole s’est dotée d’un Plan nature et biodiversité pour
la période 2023-2026, coconstruit avec les partenaires associatifs, institutionnels et techniques,
impliqués dans la gestion des milieux naturels.
Ce plan s’articule autour de trois axes :
• Améliorer la connaissance en matière de biodiversité existante sur le territoire ;
• Sensibiliser le grand public aux enjeux de biodiversité et de climat ;
• Préserver et restaurer la trame verte et bleue (réservoirs et corridors de biodiversité).
Au préalable, un diagnostic a été réalisé par l’Agence d’urbanisme du Havre Estuaire de la Seine
(AURH). Il comprend un état des lieux très précis de l’occupation des sols et de la biodiversité du
territoire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce Plan nature et biodiversité et notamment dans le cadre de
son objectif d’amélioration de la connaissance de la biodiversité de son territoire a été établie la
convention pour la période 2022 - 2026 entre la Communauté urbaine et le CBN de Bailleul.
Dans la convention de transfert entre l’EPCE CB Normandie et le Conservatoire National Botanique
de Bailleul, est notifié le transfert de la convention de partenariat 2022 - 2026 entre la Communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole et le Conservatoire Botanique National de Bailleul vers l’EPCE CB
Normandie.
La présente convention annuelle s’y réfère.
Dans ce cadre il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser la coopération entre les deux parties sur la base du
déploiement des 5 missions des Conservatoires botaniques nationaux sur le territoire de la
communauté urbaine, en répondant aux attentes de son Plan nature et biodiversité, en particulier en
lien avec les enjeux de connaissance et de formation des acteurs.
Article 2 – Objectifs opérationnels
• Développement de la connaissance sur la flore, les végétations et les habitats : Diagnostic du massif forestier du vallon de Rogerville (195ha), du Bois de l’Orcher (114 ha) et, sous réserve du temps disponible, du vallon des Petits Vaux (40ha). • Gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, les végétations et les habitats : Le CB Normandie a pour vocation de rassembler les données produites sur son territoire d’agrément et, dans le respect des règles (RGPD, espèces / habitats sensibles), de les diffuser. La Communauté urbaine et le CB Normandie s’accordent pour que, dès que les outils de gestion, saisie, validation et diffusion des données seront mis en place par le CB Normandie, des échanges réciproques et fluides soient mis en place. La Communauté urbaine intègrera dans le cahier des charges des études naturalistes qu’elle commande, le reversement des données au CB Normandie.
• Formation et mobilisation des acteurs.
Sur cet axe il est notamment proposé de mettre en œuvre des formations personnalisées ou en
groupe, auprès des élus, des gestionnaires de sites ou des agents de la Communauté urbaine et des
communes membres. Ces formations peuvent concerner diverses thématiques : reconnaissance
botanique, phytosociologique, utilisation de clés d’identification de la flore ou des habitats,
élaboration et mise en place de protocole de suivi flore ou végétation, séries dynamiques des
végétations et gestion…
L’annexe 1 présente le détail de la programmation prévue sur 2025.
Article 3 – Considération spécifique
La Communauté urbaine Havre Seine Métropole est un des membres fondateurs de l’EPCE CB
Normandie.
A ce titre la Communauté urbaine bénéficie dans le cadre de cette convention :
• D’une localisation privilégiée d’autres projets développés par le CB Normandie sur le territoire
de la Communauté urbaine et du statut de partenaire associé,
• Des diverses productions techniques ou scientifiques annuelles réalisées par le CB Normandie :
publication scientifique ou technique, par exemple,
• D’une possibilité en cas de besoin urgent d’une expertise ponctuelle non prévue dans la
convention ne dépassant pas 2 jours,
• D’un tarif préférentiel du coût jour utilisé pour l’évaluation du montant de la convention.
Article 4 – Indicateur de réalisation
Le CB Normandie informera régulièrement la Communauté urbaine de l’avancée des opérations
relatives aux objectifs opérationnels de l’article 2.
Le CB Normandie s’engage à présenter lors d’une réunion de « bilan-perspective » un compte rendu
des actions réalisées.
Le CB Normandie fournira en fin d’année une couche SIG rassemblant l’ensemble des données
floristiques recueillies lors de la réalisation de cette convention.
Article 5 - Engagement financier de la Communauté urbaine Le Havre Seine -Métropole
La Communauté urbaine s’engage à subventionner le CB Normandie à hauteur de 12 500€ selon la
programmation précisée en annexe.
La Communauté urbaine s’acquittera des sommes dues au titre de la convention d’application annuelle
par le versement d’une subvention selon les modalités suivantes : - Un premier acompte de 50% du montant de la subvention à la notification de la convention
d’application annuelle ;
- Le versement du solde de la subvention accordée sur présentation des productions
demandées, au plus tard le 1 er décembre : un rapport synthétique reprenant la méthode de
l’inventaire botanique, et les résultats de l’étude, ainsi que les données SIG des relevés
- La demande de solde interviendra au plus tard au 15 novembre 2025.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification et prendra fin après le
règlement définitif des opérations financières et la remise des restitutions prévues à l’article 4.
Fait le …/…/….
Pour le CB Normandie, Le Directeur
Sylvain Diquélou
Pour la Communauté urbaine le Havre Seine
Métropole,
Le président ou son représentant