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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 06 201 Recueil spécial n°201 du 06 octobre 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 10 06 201 Recueil spécial n°201 du 06 octobre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°201 du 06 octobre 2025
Préfecture de l’Hérault – Préfecture du Tarn
Arrêté inter-préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Languedoc PRÉFET
PRÉFET
DE
L'HERAULT
DU
TARN
Liberté
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
Arrêté
inter-préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
Le
préfet
de
l'Hérault,
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
les
articles
L.
5271-
6, L. 5211-6-1
et
R. 5211-11 ;
Vu
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault;
|
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
1°’
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
BUCHAILLAT,
préfet
du
Tarn;
:
Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'Outre-Mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélémy,
de
Saint-Martin,
et
de
Saint-Pierre
et
Miquelon; .
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
août
2016
modifié
relatif
à
la fusion
de
la
communauté
de
communes
des
Monts
de
Lacaune
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Montagne
du
Haut
Languedoc,
désormais
dénommée
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc ;
Considérant
qu'en
raison
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
les
15
et
22
mars
2026,
il y a
lieu
de
procéder
à
la détermination
du
nombre
et
à la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire ;
| sur
wwwtarn.gouv.fr Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L
5211-6-1
VII
du
CGCT,
les
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
étaient
invitées
à
se
prononcer
sur
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
de
l'organe délibérant
jusqu'au
31
août
2025;
Vu
la
délibération
du
10
juin
2025
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lacaune
approuvant
une
répartition
de
droit
commun
à
36
sièges
;
:
Vu
l'absence
de
délibération
des
autres
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
;
|
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux,
il est
fait
application
d'une
répartition
automatique
des
sièges
selon
les
modalités
prévues
au
II
à
VI
de
l'article
L5211-6-1
du
CGCT
(répartition
de
droit
commun) :
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Tarn
et
de
l'Hérault,
Arrêtent
Article
1°:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
est
fixée
à
36
sièges,
selon
la
répartition
de
droit
commun,
répartis
comme
SUIt
:
O
- Lacaune
(81)
- La
Salvetat-sur-Agoût
(34)
_-Murat-sur-Vèbre
(81)
- Viane
(81)
- Anglès
(81)
- Nages
(81)
-Fraisse
sur
Agoût
(34)
- Moulin-Mage
(81)
- Rosis
(34)
= Castanet-le-Haut
(34)
-Barre
(81)
- Espérausses
(81)
- Le
Soulié
(34)
- Gijounet
(81)
- Berlats
(81)
- Saint-Salvi-de-Carcavès
(81)
- Lamontélarié
(81)
- Cambon
et
Salvergues
(34)
- Lacapelle-Escroux
(81)
- Senaux
(81)
Hs + 5 5 = 5 NN N° À HR Article
2
: En
application
de
l’article
L 5211-6
du
CGCT
, les
communes
qui
ne
disposent
que
d'un
seul
délégué
désigneront,
dans
les
mêmes
conditions,
un
délégué
suppléant.
Article
3
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Tarn
et
de
l'Hérault,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
du
Tarn
et
de
l'Hérault,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Languedoc
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn
et
de
la
préfecture
de
l'Hérault. À Albi,
le
Gi-
OCT.
2095
Le
préfet
de
l'Hérault
.
Le
préfet
du Tarn
Fi.
(Ra
François-Xavier
LAUCH
Laurent
BUCHAILLAT
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Tarn
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
la
décentralisation.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(‘absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)".
|