Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 06 85 Recueil spécial n°85 du 06 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 06 85 Recueil spécial n°85 du 06 juin 2023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 06 06 85 Recueil spécial n°85 du 06 juin 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Collectivités territoriales, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°85 du 06 juin 2023

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté préfectoral n°2023.06.DRCL.0258 portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY, attaché hors classe du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales.PRÉFET . . . DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales

Liberté Pôle juridique interministériel Égalité

Fraternité

Montpellier, le 6 juin 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.06.DRCL.0258

portant délégation de signature à Monsieur Christophe GAY,

attaché hors classe du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de là République ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU la décision préfectorale du 8 juillet 2022 portant affectation de M. Christophe GAY, attaché hors classe du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales à là préfecture de l'Hérault ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe GAY, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans lè département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.

Délégation est donnée pour signer, notamment, les actes suivants :

=> les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales relevant de la vie institutionnelle des communes, EPCI et de leurs établissements publics, des marchés publics et contrats de concession et de la fonction publique territoriale pour l'ensemble du département ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

. 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34=> les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l'État ;

=> les mémoires eñ défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs, et ce pour les affaires relevant de la direction des relations avec les collectivités locales, et notamment du bureau de l'environnement ;

=> les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de l’expropriation, de l'environnement et de l'urbanisme. |

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GAY, la délégation de signature visée à l'article 1° est dévolue à Mme Brigitte CARDON, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le grade le plus élevé.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à :

+ Mme Catherine BANNINO, cheffe du bureau des finances locales’;

+ Mme Brigitte CARDON, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;

+ Mme Pierrette OUAHAB, cheffe du bureau de l’environnement ;

* M, Gilles BOITEUX, chef du pôle juridique interministériel ;

+ Mme Isabelle CHAUVIN, cheffe de la plateforme de réception des actes.

dans la limite de leur bureau et missions respectifs pour signer les documents suivants :

=> correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales ;

=> copies conformes d’arrêtés préfectoraux et de documents divers ;

=> bordereaux d'envoi.

Mme Catherine BANNINO est également habilitée à signer les ordres de paiement et les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BANNINO, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à M. Jérémie GODART, adjoint à la cheffe du bureau des finances locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à Mme Léna CHARALAMBOUS, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pierrette OUAHAB, la délégation qui lui est accordée à l’article 3 est dévoiue à Mme Christine PEPHILY, ädjointe à la cheffe du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Martine BERRI.

ARTICLE 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet, Î

H UTOU