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Procès Verbal - PV du CM du 25.06.2024
Procès Verbal - PV du CM du 14.05.2024
Procès Verbal - PV du CM du 16.07.2024
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Salles-Lavalette.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16.07.2024)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Tourisme,
ALLES
V4
/NAVALETTE PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
JUILLET
2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Salles
Lavalette
se
sont
réunis
le
Mardi
16
Juillet
2024
à
20
heures,
salle
de
réunion
du
conseil
municipal,
Mairie
de
Salles
Lavalette,
sous
la
présidence
de
Madame
Carine
DAULON,
Maire.
Etaient
Présents
: Carine
DAULON
- Thierry
CRESPO
-
Brigitte
RICCI
—
Léa
DESCHOENMAECKER
-
Olivier
GUERIN
—
Brigitte
BRATEK
- GOUPILLEAU
Emmanuel
—
Étaient
absent(e)
excusé(e)
: Catherine
PALLUT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Brigitte
RICCI
—
Jean-Claude
CZERWINSKI
a
donné
pouvoir
à
Carine
DAULON
— Pierre
BOUSSEAU
Est
élue
secrétaire
de
la
séance
: Léa
DESCHOENMAECKER
Madame
Carine
DAULON
ouvre
la
séance
à
20
heures.
Délibération
2024
_5_1
: Exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
en
Zone
FRR
rattachés
à
un
établissement
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
Madame
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
K
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
III
de
l’article
44
quindecies
À
du
Code
Général
des
Impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l’exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévues
à
l'article
1466
G.
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
|
de
l’article
1639
A
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
pour
la
part
qui
leur
revient,
exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pendant
5
ans
les
immeubles
situés
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnée
au
Il
et
il
de
l’article
44
quindecies
À
du
CGI.
Ils
bénéficient
ensuite,
pendant
3
ans,
d'un
abattement
dégressif
de
75
%
la
première
année,
50
%
la
deuxième
année
et
25
%
la
troisième
année.
L'exonération
puis
l'abattement
s'appliquent
aux
immeubles
rattachés,
entre
le
1°
Juillet
2024
et
le
31
Décembre
2029,
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévues
à
l’article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
-
Vu
l'article
1383
K
du
Code
Général
des
Impôts,
-
Vu
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts,
-
Décide
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
et
France
Ruralités
Revitalisation
«
Plus
»
mentionnées
aux
Il
et
111
de
l’article
44
quindecies
A
du
Code
Général
des
Impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l’article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts,
-
Charge
Madame
le
Maire
ou
les
adjoints
au
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0 Délibération
2024_5_2
: Exonération
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l’article
44
Quindecies
À
dans
une
zone
FRR
-—
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
Madame
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
applicables
aux
établissements
créés
ou
faisant
l'objet
d’une
extension,
entre
le
1°
Juillet
2024
et
le
31
Décembre
2029,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
III
de
l’article
44
Quindecies
A
du
Code
Général
des
Impôts,
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
prévue
à
l’article
précité.
Conformément
à
l'article
1466
G
du
Code
Générai
des
Impôts,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
1 de
l’article
1639
A
bis
du
CGI,
pour
la
part
qui
leur
revient,
exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises
pendant
5
ans,
les
établissements
exerçant
une
activité
industrielle,
commerciale,
artisanale
ou
professionnelle
non
commerciale
(libérale)
et
créés,
entre
le
1°
Juillet
2024
et
le
31
Décembre
2029,
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation,
mentionnée
aux
Il et
Ill de
l’article
44
Quindecies
A.
Cette
exonération
s'applique
également
aux
extensions
d'établissements
réalisées
entre
le
1ER
Juillet
2024
et
le
31
Décembre
2029
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
«
Plus
»
mentionnée
au
Ill
dudit
article
44
Quindecies
A.
Ces
établissements
bénéficient
ensuite,
pendant
3
ans,
d'un
abattement
dégressif
de
75
%
la
première
année,
50
%
la
deuxième
année
et
25
%
la
troisième
année.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Vu
l'article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts,
-
Décide
d'instaurer
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévues
en
faveur
des
opérations
visées
à
l’article
1466
G
du
Code
Général
des
Impôts,
-
Charge
Madame
le
Maire
ou
les
adjoints
au
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour :
9
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
2024
5 3
: Exonération
en
faveur
des
hôtels
pour:
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
locaux
meubles
à
titre
de
gîte
rural,
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
chambres
d’hôtes
- TFB
Madame
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1383
E
bis
du
Code
Général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
dans
les
zones
France
Ruralités
Revalorisation
mentionnées
au
Il et
lil
de
l’article
44
Quindecies
À
du
Code
Général
des
Impôts,
les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
les
locaux
meublés
à
titre
de
gîte
rural,
les
locaux
classés
meublés
de
tourisme
ou
les
chambres
d'hôtes.
Elle
précise
que
la
décision
du
conseil
municipal
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l’ensemble
de
ces
catégories
de
locaux.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
Vu
l'article
1383
E
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
-
Décide
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
1.
Les
hôtels
pour
les
locaux
affectés
exclusivement
à
une
activité
d'hébergement,
2.
Les
locaux
classés
meublés
de
tourisme,
3.
Les
chambres
d'hôtes.
-
Charge
Madame
le
Maire
ou
les
adjoints
au
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: O Délibération
2024
5
4
:
Remboursement
extension
assurance
«
Clou
à
Clou»
-
Exposition
Dialogues
d'artistes Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
l'exposition
«
Dialogues
d'artistes
»
qui
se
tient
actuellement
et jusqu'au
20
Juillet
2024
à
l'Église
Saint
Martin
en
partenariat
avec
l'association
CLIP.
Une
déclaration
de
cette
exposition
a
été
effectuée
auprès
de
la
compagnie
d'assurances
(SMACL)
de
la
commune
de
Salles
Lavalette
dans
le
cadre
de
la
garantie
tous
risques
expositions
«
Clou
à
clou
».
Madame
le
Maire
précise
que
cette
couverture
s'étend
à
concurrence
de
10
000
€
de
valeur
exposée.
Des
céramiques
et
des
peintures
sont
exposées
durant
cette
période
pour
une
valeur
totale
de
29
850
€,
ce
qui
entraîne
une
extension
d'assurance
«
Clou
à
clou
»
de
213,31
€.
Madame
le
Maire
informe
l'assemblée
que
l'association
CLIP
s'engage
à
rembourser
à
la
commune
de
Salles
Lavalette
l'extension
d'assurance
«
Clou
à
clou
»
relative
à
l'exposition
«
Dialogues
d'artistes
». Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
Considérant
l'exposition
«
Dialogues
d'artistes
» du
06
au
20
Juillet
2024,
-__
Considérant
la valeur
des
objets
exposés
pour
un
montant
de
29
850
€,
-
Considérant
la
nécessité
de
souscrire
une
extension
de
la
garantie
tous
risques
expositions
«
Clou
à
clou
»
pour
un
montant
de
213,31
€,
-
Considérant
l'engagement
de
l'association
CLIP
de
rembourser
cette
extension
d'assurance,
-
Demande
à
Madame
le
Maire
ou
aux
adjoints
au
Maire
d'émettre
le
titre
de
recettes
correspondant.
Pour
: 9
Contre
: 0
Abstention
: 0
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
les
actions
menées
préalablement
au
second
tour
des
élections
législatives. Le
climat
se
détériore
depuis
un
an
impliquant
des
retombées
sur
la
vie
communale.
Elle
précise
qu'il
reste
deux
ans
et
demi
de
mandat
et
appelle
à
la
cohésion
de
l'équipe
autour
des
projets
qui
ont
été
débattus
et
votés
à
l'unanimité
par
le
conseil
municipal,
lequel
a
été
élu
sans
étiquette
politique
dans
le
souci
exclusif
de
l'intérêt
général.
Des
messages
forts
de
la
part
d'administrés
font
écho
à
plusieurs
thématiques
: le
gaspillage,
les
grands
projets
et
l'imposition,
les
associations,
les
petits
revenus
et
l'écologie.
L'ampleur
de
ces
messages
a
augmenté
suite
à
la
résidence
du
CAUE
dans
le
cadre
de
Grands
Villages
pour
Demain
avec
une
parole
donnée
aux
habitants,
aux
élus
et
aux
personnes
extérieures
ainsi
que
par
le
contexte
électoral
national.
Il
est
admis
par
le
conseil
municipal
que
les
mots
«
grands
»
et
«
aménagement
»
puissent
faire
peur
et
qu'il
y
a
lieu
de
faire
preuve
de
pédagogie
et
de
communiquer
davantage
sur
ce
qu'est
«
Grands
Villages
Pour
Demain
»,
en
étant
le
plus
factuel
possible.
Il
est
également
convenu
que
les
courriers
«
Grands
Villages
Pour
Demain
»
adressés
à
la
population
aient
pu
manquer
de
clarté
pour
un
public
non
averti.
C'est
pourquoi
un
effort
sera
déployé
pour
améliorer
la
compréhension
des
projets,
de
leurs
contenus
autant
que
de
leur
coût.
||
convient
également
de
bien
ré
expliquer
aux
administré-e-s
les
compétences
communales
et
celles
qui
relèvent
d’autres
échelles,
notamment
en
matière
de
fiscalité. Le
prochain
conseil
municipal
est
fixé
au
18
Septembre
2024.
La
séance
est
levée
à 23
heures.
Approuvé
lors
du
conseil
municipal
du
21
Mai
2025
La
secrétaire
de
séance
Léa
DESCHOENMAECKER