Conseil Municipal - CM du 24.09.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 14.09.24

Conseil Municipal - CM du 24.09.2022 Document publié le Samedi 24 septembre 2022 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24.09.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2022

Compte-Rendu

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(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Membres en exercice : 23

Présents à la séance : 18

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1) Compte rendu de la séance du 30 juin 2022 :

VOTE REMIS A UNE DATE ULTERIEURE

2) Subventions diverses Complémentaires 2022 : détail

Dans le cadre du budget primitif 2022, il convient de détailler l’article 657482 à savoir, les subventions versées aux associations pour l’année 2022.

Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 22 juin 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer les subventions Complémentaires 2022 comme suit :

Subventions 2022 1835,00 €

Inter associations de GOUESNAC’H 360,00 €

FOOT Corpo LES GALACTICS - GOUESNAC’H 190,00 €

ACPG (associations des anciens combattants 200,00 €

AAVVIF : violences intra-familiale 50,00 €

La SNSM - BENODET 400,00 €

La quimpéroise (17 jeunes et enfants) 435,00 €

MFR, famille rurale (1 jeune de la commune) 100,00 €

4L Trophy 100,00 €

✓ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,

✓ PRECISE que les subventions seront versées aux associations au vu de leur demande en bonne et due forme.

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

3) Reversement de la Taxe d’Aménagement à la CCPF

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d’autorisations d’urbanisme.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

2

Les 7 communes membres ayant institué la taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la CCPF, soit 15 %.

vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal :

✓ D’adopter le principe de reversement de 15 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté communes du Pays Fouesnantais,

✓ De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

✓ Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants

Objet : Assujettissement des Logements Vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Le maire de Gouesnac’h expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

le conseil municipal, après en avoir délibéré,

✓ décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

✓ charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

3

Ciblage de l’exonération sur le foncier bâti

Le Maire de Gouesnac’h expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Considérant la nécessité de favoriser l’implantation de familles jeunes et/ou aux revenus modestes sur notre commune afin de favoriser la mixité sociale et la pérennité de nos écoles,

vu l’article 1383 du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

✓ Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

✓ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

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Avenant de la convention de mutualisation du service informatique

La Communauté de Communes du pays Fouesnantais a créé un service commun en matière de service informatique avec 5 communes : Fouesnant, Gouesnac’h, La Forêt-Fouesnant, Pleuven et Saint Évarzec,

Afin d’optimiser la réactivité du service, il est proposé de délivrer des petites fournitures informatiques et de télécommunication aux communes concernées. Pour cela la CCPF commandera sur son budget un stock de pièces détachées qui seront remboursées par les communes une fois par an.

Le Conseil Municipale, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Autorise M. Le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mutualisation informatique

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Demande de subvention pour la mise en place d’un récupérateur d’eau

Dans le cadre de l’aménagement de la prairie de loisirs et plus précisément des abords de la salle multifonctions il est envisagé d’implanter un récupérateur d’eau pluviale et de le connecter au réseau sanitaire de l’école et de la salle dont le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

4

Parcours sportif 112 000 € HT

Subventions :

Conseil Départemental (50%)

Pacte Finistère 2030

55 000 €

Autofinancement 57 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

✓ d’approuver le projet de mise en place du récupérateur d’eau

✓ d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet tel que présenté ci- dessus

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Pacte Finistère 2030

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question après avis des commissions concernées

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Demande de remboursement forfaitaire des agriculteurs ayant participé à la défense incendie

Le 11 août dernier, un incendie causé par un manque d’élagage a brûlé 2 hectares de chaume et de friches et failli, à quelques mètres près, atteindre des habitations.

Les services de secours sont intervenus rapidement soutenus tout aussi rapidement par des agriculteurs qui se sont mobilisés pour travailler la terre, fournir de l’eau ou apporter de l’eau. Il s’agit pour ces derniers d’une véritable participation au service public qui mérite à tout le moins d’être reconnue.

Le SDIS sollicité n’ayant pas de dispositif prévu à cet effet la commune propose d’indemniser forfaitairement chaque intervenant d’une somme symbolique de 100,00 euros

En conséquence il est demandé au conseil municipal

✓ D’approuver que ce remboursement forfaitaire de 100 euros par agriculteur intervenu pour venir en aide aux services de secours sera imputé sur le budget de la commune.

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Modification du tableau des emplois 2022

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil Municipal

▪ de mettre à jour le grade minimum et maximum du Responsable des services technique

Grade minimum : Adjoint technique est remplacé par Adjoint technique Principal de 1ère classe

Grade Maximum : Agent de maitrise Principal est remplacé par Technicien Principal de 1ère classe

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

15 POUR (+ LES POUVOIRS) - 1 CONTRE- 2 ABSTENTIONS

✓ APPROUVE la mise à jour de certains grades minimum :

✓

o Grade minimum : Adjoint technique est remplacé par Adjoint technique Principal de 1ère classe

o Grade Maximum : Agent de maitrise Principal est remplacé par Technicien Principal de 1ère classe

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er octobre 2022,

SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM POSTES POURVUS POSTES VACANTS DUREE

TEMPS DE

TRAVAIL

Services

Administratifs

Directeur général des

services Rédacteur Attaché Principal 0 1 TC

Directeur pôle enfance, jeunesse,

associations, administration

générale, ressources humaines et

financières

Rédacteur Ppal Attaché Principal 1 0 TC

Directeur pôle aménagement,

urbanisme, services techniques Rédacteur Ppal Attaché Principal 1 0 TC

Assistant du responsable

administratif Rédacteur Ppal Attaché 0 1 TC

Agent chargé de

l’urbanisme/social/élections

Adjoint

administratif

Rédacteur Principal

1ère classe 0 1 TC

Agent chargé de l’Etat Civil,

accueil, social

Adjoint

administratif

Rédacteur Ppal 1ère

classe 1 0 TC

Agent chargé de l’accueil Adjoint administratif Adjoint administratif Ppal 1ère classe 1 0 TC

Services

techniques

Responsable des services

techniques

Adjoint technique

Principal de 1ère

classe

Technicien Principal

de 1ère classe 0 1 TC

Agent chargé des espaces

verts, de la voirie et des

bâtiments communaux

Adjoint technique Adjoint technique Ppal de 1ère classe 4 0 TC

6

Agent chargé des salles

municipales Adjoint technique

Agent de maîtrise

Principal 1 0 TC

Service

Enfance,

scolaire,

périscolaire,

jeunesse,

animation

Responsable du service

enfance, scolaire, périscolaire,

jeunesse, animation

Agent de maîtrise

Agent de

catégorie B

(animateur, rédacteur)

1 0 TC

Cuisinier Adjoint technique Agent de Maîtrise Ppal 1 0 TC

Agent de tranquillité Publique Adjoint d’animation Animateur 1 0 TNC : 14/35°

Jeunesse* Adjoint d’animation* Animateur Ppal 1

ère

classe* 1 0 21/35°

ATSEM

ATSEM de 1ère

classe

Adjoint

techniques

ATSEM Ppal de 1ère

classe

Adjoint technique

Ppal 1ère classe

2 0 TC

Agents chargés de la

surveillance de la cantine, des

garderies scolaires, ALSH et de

l’entretien des locaux scolaires

Adjoint technique

2ème classe

ATSEM 1ère

classe

Adjoint

d’Animation

Adjoint technique

Ppal 1ère classe

ATSEM Ppal 1ère

classe

Animateur

5 2

3 : TC

1 : 20/35°

1 : TC

1 : 28/35°

1 : 31/35°

Agents chargés de l’entretien

des locaux scolaires Adjoint technique

Adjoint technique

Ppal 1ère classe 1 1 18/35

ème

Organisation du temps de travail des services de la commune : précisions

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité́ technique. Par ailleurs, le travail est organisé́ selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

• Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

• Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

• Ce principe d’annualisation garantit une égalité́ de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité́ des missions exercées.

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• Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

• Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité́ et de faible activité́ .

• Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

de repartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité́ et le libérer

pendant les périodes d’inactivité́ ou de faible activité́ ;

de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité́ ou de faible activité́ .

• Ainsi, les heures effectuées au-delà̀ de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité́ seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité́ ou de faible activité́ .

• Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

8

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

En termes de méthode il faut noter que des réunions d’un groupe de travail inter services et inter grades ont été organisées et que les agents de chaque service ont été réunis ensemble. S’agissant du contexte, en parallèle, une revalorisation des IFSE a été conduite et particulièrement les plus faibles multipliées par 4 ou 3 permettant de resserrer l’éventail qui était de 1 à 40 à 1 à 9.

***

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Gouesnac’h est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents (à l’exception du service technique et du personnel de direction). Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

➢ Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune de Gouesnac’h est fixée comme suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour (soit 7 heures pour une durée de travail à 35h).

Les services seront ouverts au public :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30,

et le samedi de 9h00 à 12h00.

Les agents assurent une permanence le samedi matin par roulement, le temps passé lors de cette permanence fait, bien entendu, l’objet de récupérations.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes à savoir aux heures d’ouverture au public.

Considérant que les services sont ouverts au public à raison de 34h30 / semaine, les agents devront effectuer 0.30 h de plus pour atteindre 35 h.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile :

• 4 mois à 39 heures sur 5 jours,

• 4 mois à 32 heures (hiver) sur 5 jours (ce passage à 32 heures l’hiver (semaine de 4 jours plutôt

que 31 heures) donne droit à 2 jours de RTT.

9

• 4 mois à 35 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Service Enfance / Jeunesse

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

• 36 semaines scolaires à 39 h sur 4.5 jours (soit 1 404 h),

• 7 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien ...) à 29 h sur 4

jours (soit 203 h) dont 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes en période scolaire et variables en période non scolaire.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Bien entendu, comme prévu conformément à la réglementation, il faudra tenir compte, pour le calcul du temps de travail, des jours de congés supplémentaires dus au fractionnement pour ce service comme pour les autres.

Le service extrascolaire/ Jeunesse :

Les agents des services extrascolaire et jeunesse seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire. Leur temps de travail, alternant périodes travaillées et non travaillées, est annualisé. Les agents ne génèrent pas de jours de récupération.

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

Compte tenu des spécificités des métiers de l’enfance, les congés annuels sont posés sur les périodes non travaillées.

Le service restauration :

Les agents travaillent sur un cycle de 35 heures par semaine tout au long de l’année.

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera institué́ e lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) à savoir le lundi de la pentecôte.

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

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Conformément au décret n°2002-60, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur.

A défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées. Les heures supplémentaires seront récupérées sous la forme d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués sans majoration.

Les heures supplémentaires seront indemnisées conformément à la délibération du 6 décembre 2016 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de catégorie C ou B.

➢ Le temps de travail des Cadres A

Les cadres de catégorie A exercent des missions d’encadrement, pilotent des projets, animent des réunions et définissent les stratégies d’action décidées par les élus. Pour mener à bien leurs fonctions, ils doivent pouvoir bénéficier d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail. Cette organisation personnelle doit s’inscrire dans le respect des prescriptions minimales du temps de travail. Leur temps de travail dépasse la durée légale du temps de travail sans pouvoir le quantifier. Aussi, il est proposé́ de fixer un nombre de jours de récupération forfaitaire de 10 jours par an. Ce nombre de jours pourra faire l’objet d’un réajustement en début de chaque année par l’autorité territoriale.

vu le Code général des collectivités territoriales ;

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

vu la délibération du Conseil Municipal n°32/2021 du 11 septembre 2021 relative au 1 607 heures ;

vu la saisine du Comté Technique en date du 15 juin 2022.

vu l’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022.

il est proposé́ au Conseil Municipal

✓ D’adopter la proposition du maire et les modalités ainsi présentées

15 POUR (+ LES POUVOIRS) --3 ABSTENTIONS

11

Achat et distribution d’un « mousseur » pour chaque foyer (économiseur d’eau potable)

L’été que nous venons de passer a mis en évidence les limites de notre réseau de distribution d’eau potable qui avait déjà fait preuve de grosses faiblesses en 2020 (pollution de l’Aulne) et 2021 (rupture de la canalisation principale d’adduction d’eau potable).

Cette année c’est la ressource en eau potable qui posait problème. Avec la sécheresse l’étiage de l’Aulne était au plus faible et la ressource limitée. L’incendie que nous avons connu nous a fait craindre le pire à savoir des poteaux d’incendie non alimentés ;

Il est inutile donc d’en rajouter pour démontrer la nécessité de passer à une étape supérieure de préservation et de maîtrise de la consommation en eau.

Pour apporter une contribution la commune propose, au-delà des mesures prises en interne comme l’utilisation des eaux pluviales pour alimenter l’eau sanitaire, d’offrir un économiseur d’eau à chaque foyer habitant sur Gouesnac’h. Au-delà de l’économie d’eau que cela permettra il s’agit d’une démarche pédagogique qui doit engager chacun à aller plus loin.

En conséquence il est demandé au conseil municipal

✓ d’autoriser l’acquisition et la distribution d’économiseurs d’eau pour robinet « mousseurs » destinés aux foyers de la commune ;

✓ de dire que la dépense (2€ par mousseur) sera imputée au budget 2022 de la commune

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Plan de sobriété de la collectivité

Plan de sobriété :

Compte tenu de la situation de tension sur les tarifs de l’énergie la seule manière de maîtriser les factures consiste à mettre en place un plan de sobriété destiné à diminuer substantiellement les coûts pour la commune.

Par ailleurs l’État a donné consigne aux administrations de mettre en œuvre un tel plan dans les meilleurs délais possibles.

Considérant ces éléments le plan d’actions suivant, reprenant dix mesures importantes, est proposé comme plan de sobriété de la commune.

1. Réalisation de 30% d’économie d’énergie sur l’éclairage du domaine public

2. La température des bâtiments publics sera adaptée au plus juste suivant les activités. (20° pour le scolaire, 16° pour le sport et 19° pour les autres)

3. 1 référent sera désigné pour chacun des bâtiments communaux et sera en charge de contrôler la température maximum des locaux, et si besoin, de régler la température, d’éteindre toutes les lumières et les ordinateurs

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4. Installation de détecteurs de mouvements pour l’éclairage de toutes les parties communes des bâtiments communaux

5. Adaptation éventuelle des horaires des services (fermeture plus tôt le soir) et des activités associatives récurrentes (concentration sur la période scolaire et les 5 jours de la semaine hors week-end) afin de diminuer le temps d’éclairage et de chauffage.

6. Remplacement de toutes les ampoules par des leds pour l’ensemble des bâtiments communaux

7. Extinction totale des bâtiments publics la nuit

8. Concentration des illuminations de Noël sur le grand sapin central qui sera alimenté exclusivement par de l’énergie photovoltaïque.

9. Réalisation d’affichettes avec consignes « C’est pas Versailles ici on est à Gouesnac’h » à apposer dans les bâtiments publics.

10. Réalisation de chantiers d’amélioration de l’isolation des bâtiments occupés.

En conséquence il est demandé au conseil municipal

- d’approuver le plan de sobriété non exhaustif (des amendements pourront intervenir) repris ci-dessus.

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Motion : Demande de déploiement d’urgence de la fibre sur Gouesnac’h

Projet :

Sera rédigée en commun avec l’opposition dans le cadre d’une commission.

Suite à une tempête intervenue il y a plus de 25 ans sur la commune le réseau télécommunications a été reconstitué à grande échelle selon la méthode dite « pleine terre » qui consiste à enterrer directement les câbles sans protection de fourreaux.

Cela pose, depuis plusieurs années déjà, de très nombreux problèmes de fiabilité et de sécurité aux usagers.

Ainsi des personnes en télé-assistance se sont vues sans réseaux pendant plusieurs semaines. Des quartiers entiers n’ont pas eu de réseaux téléphone et internet durant plusieurs semaines. Des entreprises n’ont pas de réseau fiable depuis plusieurs mois.

Une telle situation est devenue insupportable et la seule alternative est une mise en place le plus rapide que possible de la fibre optique initialement prévue en 2026.

Il est clair que nous ne tiendrons pas jusque-là et la date de 2024 apparaissant sur la carte est déjà un horizon lointain, nous demandons donc par cette motion :

13

- que tous les intervenants potentiels (région, Mégalis, Département, opérateur, CCPF et etc...) prennent en compte notre situation particulière et dangereuse afin que nous ayons la fibre au plus vite.

✓ UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Compte rendu des délégations accordées à monsieur le maire

vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.29,

Décision du Maire

prise en vertu en vertu de l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : VIREMENT DE CREDITS

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

vu l’article L 2322-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que lors de la comptabilisation des opérations de fin d’année sur l’exercice 2022, une situation nécessite l’utilisation du compte de dépenses imprévues 022 de la section de fonctionnement,

DECIDE

Article 1 : de procéder au virement :

➢ 255 € du chapitre 022 de la section de fonctionnement « Dépenses imprévues » à l’article 6714 « Bourses et prix compensation »

Compte rendu des commissions par les rapporteurs

a. Commission « Enfance, Jeunesse, Scolaire, Vie Associative, Sports, Loisirs & Culture » du 21 mars 2022

b. Commission « Travaux – Environnement »

c. Commission « Finances »

Echanges sur les questions communautaires

Questions diverses